RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES SUR LES TERRAINS DU COLLÈGE AHUNTSIC (PO-06)
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1 RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES SUR LES TERRAINS DU COLLÈGE AHUNTSIC (PO-06)
2 RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES SUR LES TERRAINS DU COLLÈGE AHUNTSIC (PO-06) Adoptée par le Conseil d'administration le 10 mars 2005 (Première adoption: 17 juin 1982) ii
3 TABLE DES MATIÈRES ARTICLE DÉFINITIONS... 1 Autorité du Collège Billet de stationnement Collège Horodateur I.C.G.Q.: Institut des communications graphiques du Québec Organisation externe Personnel des organismes externes Personnel et étudiant Vignette Visiteur ARTICLE DÉLIMITATION DU STATIONNEMENT... 1 ARTICLE RESPECT DES DIRECTIVES ET DE LA SIGNALISATION... 2 ARTICLE 4.00 ZONES DE STATIONNEMENT ET CATÉGORIES D'USAGERS... 2 ARTICLE HEURES D'OUVERTURE... 2 ARTICLE VIGNETTE ET BILLET DE STATIONNEMENT QUOTIDIEN Utilisation du stationnement Affichage de la vignette et du billet de stationnement quotidien Catégories de vignette de stationnement Nombre de vignettes Droits de stationnement quotidiens... 4 ARTICLE TARIFICATION DU STATIONNEMENT... 4 ARTICLE RESPONSABILITÉ DU COLLÈGE... 4 ARTICLE PERTE OU VOL DE VIGNETTE... 4 ARTICLE ABSENCE D'ESPACE GARANTI... 4 ARTICLE VÉHICULE STATIONNÉ EN CONTRAVENTION... 4 ARTICLE DEMANDE DE VIGNETTE ET MODALITÉS DE PERCEPTION... 5 ARTICLE REMBOURSEMENT DES DROITS... 5 ARTICLE ACCÈS AU STATIONNEMENT... 5 ARTICLE APPLICATION DE LA POLITIQUE... 5 ARTICLE ENTRÉE EN VIGUEUR... 5 iii
4 POLITIQUE CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES SUR LES TERRAINS DU COLLÈGE AHUNTSIC (PO-06) ARTICLE DÉFINITIONS Dans la présente Politique, à moins que le contexte ne s'y oppose, on entend par: a) «AUTORITÉ DU COLLÈGE»: Le directeur de Services financiers ou son représentant autorisé. b) «BILLET DE STATIONNEMENT»: Billet de stationnement quotidien délivré par un horodateur attestant d'un droit d'utilisation du stationnement pour une durée déterminée. c) «COLLÈGE»: Le Collège d'enseignement général et professionnel d'ahuntsic. d) «HORODATEUR»: Appareil installé dans les postes à péage du stationnement émettant un billet attestant du paiement des droits de stationnement quotidiens. e) «I.C.G.Q.»: Institut des communications graphiques du Québec situé sur les terrains du Collège, au 999 de la rue Émile-Journault Est. f) «ORGANISATION EXTERNE»: Entreprise privée ou organisation publique pouvant assurer au nom du Collège certaines fonctions de la gestion du stationnement. g) «PERSONNEL DES ORGANISMES EXTERNES»: Employés de l'institut des communications graphiques du Québec (I.C.G.Q.), du Petit monde du Collège Ahuntsic (Centre de la petite enfance), du concessionnaire des services alimentaires (Aramark) et de l'association coopérative étudiante du Collège Ahuntsic. h) «PERSONNEL ET ÉTUDIANT»: Tout étudiant inscrit au Collège et/ou toute personne à l'emploi du Collège. i) «VIGNETTE»: Élément visuel situé à l'intérieur du véhicule et visible de l'extérieur attestant d'un droit d'utilisation du stationnement. j) «VISITEUR»: Toute personne utilisant le stationnement du Collège qui n'est pas un étudiant ou une personne à l'emploi du Collège ou des organismes externes oeuvrant au Collège. ARTICLE DÉLIMITATION DU STATIONNEMENT Dans les limites des propriétés du Collège, certaines parties des terrains du Collège sont spécialement affectées au stationnement des véhicules automobiles. Il est interdit de stationner ailleurs qu'à ces endroits, notamment dans les aires de circulation, sur les trottoirs, sur les espaces gazonnés, dans les entrées et dans les autres endroits particulièrement désignés. Notamment, le stationnement de la réception des marchandises n'est pas disponible pour le stationnement des véhicules automobiles. 1
5 ARTICLE RESPECT DES DIRECTIVES ET DE LA SIGNALISATION Les automobilistes doivent se conformer en tout temps à la signalisation placée à leur intention, de même qu'aux directives des personnes préposées à la surveillance du stationnement. ARTICLE 4.00 ZONES DE STATIONNEMENT ET CATÉGORIES D'USAGERS Les terrains de stationnement prévoient des zones comportant six (6) catégories d'usagers: a) personnel, étudiants et visiteurs dont l'accès est réservé aux détenteurs de vignette de stationnement délivrée par le Collège ou aux personnes qui acquittent les droits de stationnement quotidiens; b) personnes handicapées dont l'accès est réservé aux détenteurs de la vignette spéciale délivrée par la Société de l'assurance automobile du Québec. Ces espaces de stationnement sont identifiés par des panneaux de signalisation spéciaux. L'utilisation de ces espaces requiert également une vignette délivrée par le Collège ou un billet de stationnement quotidien; c) personnes utilisant une motocyclette ou une bicyclette pour lesquelles l'accès est libre et est réservé à ces types de véhicules; d) visiteurs de l'association coopérative étudiante du Collège Ahuntsic dont l'accès est réservé à la clientèle, au personnel et aux fournisseurs de l'association coopérative. Ces espaces sont situés à l'avant du Pavillon François-de-Laval et sont identifiés par des panneaux de signalisation spéciaux. L'utilisation des places de l'association coopérative étudiante du Collège Ahuntsic nécessite une vignette délivrée par cette entreprise et est contrôlée par le personnel affecté à la surveillance du stationnement du Collège; e) visiteurs de l'institut des communications graphiques du Québec (I.C.G.Q.) dont l'accès est réservé aux visiteurs de l'i.c.g.q. Ces espaces dont l'utilisation est contrôlée par le personnel de l'i.c.g.q. sont situés le long du mur est de l'i.c.g.q. qui est adjacent au stationnement du Collège; f) visiteurs du Centre de la petite enfance dont l'accès est réservé aux parents des enfants fréquentant le CPE «Le petit monde du Collège Ahuntsic». Ces espaces, dont l'utilisation est contrôlée par le personnel du CPE, sont identifiés par des panneaux de signalisation spéciaux. Ils sont situés à proximité du CPE. ARTICLE HEURES D'OUVERTURE Le stationnement du Collège est ouvert sept (7) jours par semaine entre 6h00 et 24h00 (minuit). L'accès est strictement interdit en dehors de ces heures entre le 1 er novembre et le 31 mars. Toutefois, entre le 1 er avril et le 31 octobre, l'accès au stationnement en dehors de ces heures peut être permis lors de circonstances exceptionnelles et avec préautorisation de la direction des Services financiers. 2
6 ARTICLE VIGNETTE ET BILLET DE STATIONNEMENT QUOTIDIEN Utilisation du stationnement Les usagers des catégories «personnel et étudiants ou visiteurs» ou «personnes handicapées» doivent afficher dans leur véhicule une vignette de stationnement délivrée par le Collège ou un billet de stationnement quotidien pour occuper un espace de stationnement Affichage de la vignette et du billet de stationnement quotidien La vignette de stationnement doit être affichée dans le véhicule selon les directives remises lors de l'achat. Le billet de stationnement quotidien doit être placé bien en vue sur le tableau de bord du véhicule Catégories de vignette de stationnement Il y a six (6) catégories de vignette de stationnement délivrée par le Collège Vignette annuelle La vignette annuelle est valide entre 6h00 et 24 h00 (minuit) pour une année complète à partir de la date d'achat pour l'année scolaire considérée Vignette sessionnelle de jour La vignette sessionnelle de jour d'une session d'automne ou d'hiver donnée est valide pour la session considérée entre 6h00 et 24h00 (minuit) à partir de la date d'achat jusqu'au 31 décembre pour la session d'automne ou jusqu'au 31 mai pour la session d'hiver Vignette sessionnelle de soir La vignette sessionnelle de soir d'une session d'automne ou d'hiver donnée est valide pour la session considérée entre 16h00 et 24h00 (minuit) à partir de la date d'achat jusqu'au 31 décembre pour la session d'automne ou jusqu'au 31 mai pour la session d'hiver Vignette sessionnelle d'été La vignette sessionnelle d'une session d'été donnée est valide pour la session considérée, entre 6h00 et 24h00 (minuit), à partir de la date d'achat et jusqu'au 31 juillet Vignette quotidienne La vignette quotidienne est valide entre 6h00 et 24h00 (minuit) pour la date qui y est indiquée Vignette pour le personnel retraité La vignette pour le personnel retraité est réservée aux employés retraités du Collège et est valide en tout temps pendant les heures d'ouverture du stationnement. 3
7 Nombre de vignettes Le nombre de chacune des catégories de vignettes qui peuvent être vendues est déterminé au début de chaque session par le directeur des Services financiers Droits de stationnement quotidiens Le billet de stationnement quotidien est une preuve que les droits de stationnement quotidiens ont été acquittés et que le véhicule qui l'affiche peut occuper un espace de stationnement jusqu'à l'heure limite indiquée sur le billet pour une date donnée. ARTICLE TARIFICATION DU STATIONNEMENT La tarification des différentes catégories de vignette de stationnement et les droits de stationnement quotidiens sont établis et fixés par le Comité exécutif. ARTICLE RESPONSABILITÉ DU COLLÈGE Le Collège n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés aux véhicules automobiles stationnés sur ses terrains. ARTICLE PERTE OU VOL DE VIGNETTE Le Collège ne remplace pas les vignettes perdues ou volées. L'usager qui veut remplacer une vignette perdue ou volée doit acquitter le tarif établi pour cette catégorie de vignette. ARTICLE ABSENCE D'ESPACE GARANTI Le Collège ne garantit aucun espace de stationnement spécifique aux détenteurs de vignettes ou de billet de stationnement. ARTICLE VÉHICULE STATIONNÉ EN CONTRAVENTION Tout véhicule stationné sur les terrains du Collège Ahuntsic qui contrevient aux dispositions des articles 2.00 à 6.00 de la présente Politique s'expose à recevoir un billet d'infraction ou un avis de réclamation comportant une pénalité financière Dans le cas de récidive ou pour des raisons de sécurité, tout véhicule stationné sur les terrains du Collège qui contrevient aux dispositions des articles 2.00 à 6.00 de la présente Politique peut, sur instructions ou à la demande des autorités du Collège, être remorqué aux frais du propriétaire et ce, sans avis préalable. 4
8 ARTICLE DEMANDE DE VIGNETTE ET MODALITÉS DE PERCEPTION Toute demande de vignette doit être présentée au moyen du formulaire spécialement prévu à cet effet; seules les demandes dûment complétées sont considérées. Les droits de stationnement liés à une vignette peuvent être acquittés en argent comptant, par carte de crédit, par carte de débit ou, dans le cas de personnel ayant le statut d'employé régulier, par prélèvement automatique sur la paie pour le montant total de la vignette. ARTICLE REMBOURSEMENT DES DROITS Un remboursement partiel des droits payés peut être effectué pour les détenteurs de vignette dans les cas suivants, sur présentation de la vignette et de preuves suffisantes: - lors d'un départ du Collège; - lors d'une absence prolongée du Collège (d'un minimum de six mois) ou qui va au-delà de la date limite de validité de la vignette; - lors de la vente ou de la mise au rancart d'un véhicule et de son non-remplacement par un autre. La demande de remboursement doit être faite sur le formulaire prévu à cette fin et remis au responsable du stationnement qui déterminera le montant du remboursement selon les modalités déterminées par le Comité exécutif. ARTICLE ACCÈS AU STATIONNEMENT Nonobstant ce qui précède, le Collège peut limiter ou interdire l'accès au stationnement et convenir d'entente avec diverses organisations externes. Il peut déterminer toute autre modalité d'application non prévue dans la présente Politique. ARTICLE APPLICATION DE LA POLITIQUE Le directeur des Services financiers est responsable de l'application de la présente Politique. ARTICLE ENTRÉE EN VIGUEUR Le présente Politique entre en vigueur au moment de son adoption par le Conseil d'administration, sous réserve des amendements ultérieurs adoptés par le Conseil d'administration
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