AIDE À L HÔTELLERIE DE PLEIN AIR, AUX VILLAGES DE VACANCES, AUX RÉSIDENCES DE TOURISME ET AUX HÉBERGEMENTS INSOLITES
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- Cyril Marier
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1 AIDE À L HÔTELLERIE DE PLEIN AIR, AUX VILLAGES DE VACANCES, AUX RÉSIDENCES DE TOURISME ET AUX HÉBERGEMENTS INSOLITES En vue de développer la capacité et la qualité de l'hébergement tristique sur le territoire haut-marnais, le conseil général apporte son stien financier aux maîtres d vrage dans le cadre de leurs investissements. Il s agit d un accompagnement aux investissements suivants : à la viabilisation de terrains destinés à accueillir un camping-caravaning, un village de vacances, une résidence de trisme, des hébergements insolites, à l implantation d unités d hébergement telles que chalets, mobile-homes, hébergements en dur, hébergements insolites (rlottes, cabanes, yrtes, etc.), à la mise en place d équipements structurants en annexe à proximité de structures d hébergement tristique existantes en phase d être créées. Ss réserve que la structure réponde, conformément à la législation en vigueur, aux normes : sécurité incendie, accessibilité pr les personnes handicapées, thermiques, à la fin des. Dépenses éligibles RTICLE 2 DÉPENSES ÉLIGIBLESARTICLE 2 DÉPENSES Sont pris en compte les montants HT des réalisés par des entreprises des artisans. I - Viabilisation : - Travaux de voirie et réseaux divers visant à la création d emplacements à leur modernisation - Travaux visant à l amélioration de l environnement paysager II - Unités d hébergements : Acquisition, installation construction d unités d hébergement de type mobile homes, chalets, hébergements en dur, rlottes, cabanes, yrtes, etc. III - Équipements structurants : - Aménagement des parties communes, des équipements d accueil et de service - Création d une salle de convivialité, d un salon de jeux et de télévision, etc. - Mise en place d équipements de loisirs : piscine, espace aquatique, espace forme, aires et terrains de jeux, golf miniature, local pêche, parc de location de vélos, etc. - Achat des premiers équipements nécessaires IV Pr les établissements recevant du public : - Travaux extérieurs d accessibilité pr les personnes handicapées dans le respect de la réglementation en vigueur - Travaux de mise aux normes de sécurité incendie V - Honoraires d architecte
2 Dépenses non éligibles - Acquisition de terrains et immeubles - Travaux de réparation et d entretien crant - Le renvellement des équipements (mobilier, literie, etc), ttes dépenses n ayant pas un caractère d investissement - Les dépenses imprévues - Les frais financiers Les factures de matériaux mis en oeuvre par le maître d vrage ne sont pas éligibles. Les dépenses financées par un crédit-bail ne sont pas éligibles au présent dispositif. Maîtres d vrage éligibles - Particuliers - SCI - Petites et moyennes entreprises au sens de la définition fixée par l Union Européenne, à l exclusion des chaînes intégrées franchisées, avec apport financier du grpe - Communes - EPCI - Associations Modalités d intervention Les modalités d intervention se font dans la limite : - Des plafonds d aides nationaux et européens en vigueur - Des crédits inscrits au budget du Département. Dans le cadre du régime des aides à finalité régionale, une distinction est réalisée selon la nature du bénéficiaire et la localisation du projet en ce qui concerne le des aides publiques, à savoir : Zonage permanent AFR Hors zonage AFR Taux maximal d aide publique sur l ensemble du projet Petites entreprises Moyennes entreprises Grandes entreprises 35 % 25 % 15 % 20 % 10 % 0
3 Nature des de mise aux normes ts types de ts types de Seuils d intervention Forme d aide Taux d aide Projets répondant au label «trisme et handicap» montant des dépenses éligibles > à HT et < à HT pr la part des dépenses éligibles dont le montant est à HT et < à HT pr la part des dépenses éligibles dont le montant est à HT SUBVENTION AVANCE REMBOURSABLE Le porteur de projet a le choix entre : - la subvention sur la part de < à HT + l'avance rembrsa ble pr la part à HT - l'avance rembrsa ble sur la totalité du projet de 30 % du montant des dépenses éligibles HT (1) de 30 % du montant HT des, l avance étant plafonnée à (1) (2) le taux d intérêt de l avance rembrsable est fixé à 0 % de 35 % du montant des dépenses éligibles HT (1) de 35 % du montant HT des, l avance étant plafonnée à (1) (2) le taux d intérêt de l avance rembrsable est fixé à 0 %. (2) la réglementation communautaire des aides aux entreprises exige que les aides qui sont allées ss d'autres formes que des subventions (prêts, avances rembrsables, garanties), fassent l'objet d'un calcul d'équivalent subvention brut (ESB) afin de pvoir les mesurer et s'assurer du respect des règles de cumuls d'aides. L'équivalent subvention brut est calculé par référence au taux européen en vigueur et selon un calcul disponible sur le site de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) : ntation_europeenne_718/subvention_brut_2575.html
4 Il ne sera pas attribué de nvelle aide avant une durée de cinq ans pr un même site, au titre de ts les règlements d aides en matière tristique. En revanche, le projet global peut être décpé en tranches annuelles si le maître d vrage en exprime le shait. Dans ce cas, une seule subvention sera attribuée sur les premiers cinquante mille euros. La décision du conseil général doit être préalable au lancement des. À titre dérogatoire, sur demande écrite adressée par le maître d vrage au Président du conseil général,une autorisation de démarrer les prra être donnée, sans préjuger de la suite réservée ultérieurement au dossier. Garantie : pr un investisseur privé, une caution bancaire est exigée pr la durée du prêt plus dze mois. L instruction du dossier est conditionnée au dépôt d une demande d aide auprès du conseil régional de Champagne-Ardenne. Majoration Les projets qui répondent à la labellisation «trisme et handicap» peuvent bénéficier d une aide supplémentaire de 5 % des dépenses éligibles HT, soit une aide globale portée à 35 % maximum du montant des dépenses éligibles HT plafonnée à (cf article 5 du présent règlement). Les projets de construction neuve prsuivant des objectifs thermiques plus exigeants que la réglementation applicable peuvent bénéficier d une majoration des plafonds de dépenses éligibles HT dans les conditions définies par l annexe «normes thermiques» ci-jointe, l aide globale étant plafonnée à (cf article 5 du présent règlement). Obligation du maître d vrage Pr ts les maîtres d vrage, maintien de l activité pendant dix ans à compter de la date de notification de la convention signée des deux parties. Pr l hôtellerie de plein air : - Respect des normes de classement des campings «3, 4 et 5 étoiles» - Respect des normes d accessibilité pr les personnes handicapées, conformément à la législation en vigueur - Capacité minimale de 50 emplacements après, dont 10 % viabilisés «grand confort caravane» et 30 % viabilisés «confort caravane» - Mise à disposition d une aire d accueil et de service pr camping-cars - Mise à disposition de machines à laver et de sèche-linge Pr les villages de vacances et résidences de trisme : - Respect des normes de classement 3, 4 5 étoiles - Respect des normes d accessibilité pr les personnes handicapées, conformément à la législation en vigueur - Capacité minimale de 150 lits après - Obligation d adhésion à un grpement national international bénéficiant d une charte de qualité, à une centrale de réservation. Pr les hébergements insolites : - Obtention de l avis favorable de la commune communauté de communes du lieu d implantation - Respect des normes d accessibilité pr les personnes handicapées conformément à la législation en vigueur - Respect des normes de sécurité - Capacité minimale de dix unités - Présence d équipements et de services d accueil pr la clientèle, sur le site - Obligation d adhésion à un grpement national international bénéficiant d une charte de qualité adhésion à un label national de qualité
5 Valorisation Les partenaires s engagent à faire connaître au public et à la presse que ce projet a pu être réalisé grâce au concrs du conseil général de la Haute-Marne, en intégrant sur leurs publicités et sur ts les documents promotionnels qu ils réaliseront sur cette opération, le logotype du conseil général de la Haute-Marne accompagné de la mention «avec le stien du conseil général de la Haute-Marne», en conformité avec la charte graphique frnie sur demande par le service communication du Département. Le dossier de demande d aide du conseil général doit être composé des documents suivants : - Une lettre d intention adressée à M. le Président du conseil général, avant tt commencement de - Pr un investisseur privé : - un crrier explicite sollicitant l aide du conseil général, avec engagement à réaliser l opération et à maintenir l activité pendant dix ans - l'accusé de réception de demande d'aide auprès du conseil régional de Champagne-Ardenne - les coordonnées du demandeur - les statuts éventuels - une note de présentation de l opération - un mémoire détaillé des avec copie des devis précis - un plan de situation du projet - un échéancier prévisionnel de réalisation - un plan de financement - un relevé d identité bancaire - une photocopie d une pièce d identité - un compte de résultats prévisionnels sur trois ans - une attestation de propriété - un extrait de Kbis le cas échéant - le permis de construire la déclaration préalable de, - à la fin des : - l arrêté du maire autorisant l verture de l établissement, établi sur la base de -- - l avis de la commission de sécurité - l attestation de vérification de l accessibilité pr les personnes handicapées établie selon les dispositions légales prévues - l attestation d adhésion à un label national de qualité - le cas échéant, l attestation de labellisation «trisme et handicap» - Pr une collectivité : - la délibération : - adoptant le projet technique et décidant de la réalisation des - sollicitant l aide du conseil général - portant le cachet de réception en préfecture ss-préfecture - apprvant le plan de financement global de l opération - l'accusé de réception de demande d'aide auprès du conseil régional de Champagne-Ardenne, - un mémoire détaillé des avec copie des devis précis, - un plan de situation du projet, - un échéancier prévisionnel de réalisation, - un plan de financement, - un relevé d identité bancaire, - le permis de construire la déclaration préalable de, - à la fin des : - l arrêté du maire autorisant l verture de l établissement, établi sur la base de l avis de la commission de sécurité, - l attestation de vérification de l accessibilité pr les personnes handicapées établie selon les dispositions légales prévues, - l attestation d adhésion à un label national de qualité, - le cas échéant, l attestation de labellisation «trisme et handicap».
6 Versement de la subvention L aide sera versée, à la fin des, au vu : - D un état récapitulatif des et des factures acquittées correspondantes, - Pr les établissements recevant du public, de l arrêté du maire autorisant l verture de l établissement, établi sur la base de l avis de la commission de sécurité - Pr les établissements recevant du public, de l attestation de vérification de l accessibilité pr les personnes handicapées établie selon les dispositions légales prévues - Le cas échéant, de l arrêté de classement - Le cas échéant, l attestation d adhésion : - à un grpement national international bénéficiant d une charte de qualité, - à un label national de qualité, - à une centrale de réservation. En cas de labellisation «trisme et handicap», la majoration de 5 % sera versée ultérieurement sur présentation de l attestation de labellisation. Ces documents seront envoyés au conseil général au plus tard la deuxième année suivant cette décision. Si au vu des justificatifs transmis par le bénéficiaire, il apparaît que le coût des aidés, effectivement payés, est inférieur à celui retenu pr le calcul de la dépense éligible, l aide accordée par le Département sera réduite au prorata des dépenses effectivement réalisées. Versement de l avance rembrsable - 50 % sur présentation de l ordre de service - 30 % sur production d un état récapitulatif des et des factures acquittées correspondantes, y compris les justificatifs des dépenses correspondant au premier versement - 20 % (solde) sur présentation à la fin des : - d un état récapitulatif des et des factures acquittées correspondantes - pr les établissements recevant du public, de l arrêté du maire autorisant l verture de l établissement, établi sur la base de l avis de la commission de sécurité - pr les établissements recevant du public, de l attestation de vérification de l accessibilité pr les personnes handicapées établie selon les dispositions légales prévues, - le cas échéant, de l arrêté de classement, - le cas échéant, l attestation d adhésion : º à un grpement national international bénéficiant d une charte de qualité, º à un label national de qualité, º à une centrale de réservation. En cas de labellisation «trisme et handicap», la majoration de 5 % sera versée ultérieurement sur présentation de l attestation de labellisation. Les opérations stenues devront être réalisées dans un délai de 24 mois à compter de la notification de la décision de la commission permanente. Passé ce délai : - si les n ont pas démarré, l aide sera annulée, - si les ont démarré mais ne sont pas terminés, l aide sera annulée. Si au vu des justificatifs transmis par le bénéficiaire, il apparaît que le coût des aidés, effectivement payés, est inférieur à celui retenu pr le calcul de la dépense éligible, l aide accordée par le Département sera réduite au prorata des dépenses effectivement réalisées.
7 Modalités de rembrsement de l avance rembrsable Le rembrsement de l avance rembrsable se fera selon les modalités suivantes : - Différé de deux ans, à compter de la date de signature de la convention, - Rembrsement en cinq huit annuités, selon la décision de la commission permanente. En cas d arrêt de l activité par le bénéficiaire de l aide avant la dernière échéance, le rembrsement du solde sera immédiatement exigible. En cas de non production de l arrêté du maire autorisant l verture de l établissement, établi sur la base de l avis de la commission de sécurité, ainsi que de l attestation de vérification de l accessibilité pr les personnes handicapées établie selon les dispositions légales prévues, le rembrsement des acomptes déjà versés au titre de l avance sera immédiatement exigible. Références réglementaire et internes - Le dispositif d aide pris en application du régime-cadre exempté de notification n X65/2008 relatif à l aide à l investissement et à l emploi en faveur des PME pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008 (hors AFR), - Le dispositif d aide pris en application du régime-cadre exempté de notification n X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008 (AFR). - La délibération de la commission permanente en date du 14 décembre Contact DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L ANIMATION DU TERRITOIRE Service «Économie-Trisme-Habitat» Tél Fax ServiceDDAT-EconomieTrismeHabitat@haute-marne.fr Tte correspondance doit être adressée à : Monsieur le Président du conseil général Direction du développement et de l animation du territoire Service «économie trisme habitat» 1 rue du Commandant Hugueny CS CHAUMONT Cedex 9
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