Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

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1 Département des Ressources humaines Avenue FD Roosevelt 50 ~ CP 115 ~ 1050 BRUXELLES Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors 1. Les vacances supplémentaires dites «vacances européennes» 1.1. Introduction L arrêté royal 1 du 19 juin 2012 publié au Moniteur belge le 28 juin 2012 a confirmé la mise en application, depuis le 1 er avril 2012, du nouveau régime de vacances supplémentaires, communément appelées les «vacances européennes». Cet arrêté répond à la mise en demeure de la Commission européenne en raison de la non-conformité de la réglementation belge avec la directive européenne 2003/88/CE (droit reconnu à tout travailleur de bénéficier d au moins 4 semaines de vacances payées par an). Jusque-là, la durée des vacances annuelles était fixée sur base d'un critère unique, à savoir, le nombre de jours d'occupation (et jours assimilés) de l'année précédente. De par cette nouvelle législation, un droit à des vacances supplémentaires a donc été octroyé. Ce nouveau type de congé vient s ajouter au système actuel, les vacances supplémentaires peuvent être demandées en complément d un nombre réduit de jours de vacances annuelles légales. Les travailleurs n ont donc pas à choisir entre l un ou l autre régime, ils peuvent tout simplement solliciter auprès de leur employeur ces jours de vacances supplémentaires qui, contrairement au régime ordinaire, ne doivent pas être obligatoirement pris Conditions d octroi Pour prétendre à ces jours de vacances supplémentaires, il faut, non seulement, être un travailleur salarié auquel la réglementation relative aux vacances annuelles s'applique, mais aussi remplir les 3 conditions suivantes : a. débuter ou reprendre une activité au service d'un ou de plusieurs employeur(s) Par "début d'activité", on entend le commencement d'une activité à la suite d'une autre occupation dans le cadre de laquelle le travailleur n'a pas été soumis en tout ou en partie à la réglementation des vacances annuelles du secteur privé (par exemple : premier emploi, activité de travail indépendant, activité professionnelle à l'étranger, activité effectuée dans le secteur public). Par "reprise d'activité", il faut entendre la reprise du travail à la suite d'une période de chômage complet, d'une longue période d incapacité, d une période sous les drapeaux, ou encore après une interruption complète de carrière ou un congé sans solde. b. avoir épuisé la totalité des jours de vacances légales tels que visés par la réglementation relative aux vacances annuelles, c est-à-dire ne plus avoir aucun jour de vacances acquis sur base de ses prestations de l'année antérieure. 1 Références légales complètes : - Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (M.B. du 30 mars 2012) : insertion d un article 17bis dans les lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés du 28 juin Arrêté royal du 19 juin 2012(M.B. du 28 juin 2012) portant exécution de l article 17bis des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés Note informative ~ DRH ~ Mars 2013 ~ Màj 16/05/2013 Page 1

2 c. avoir eu, dans l'année civile du début ou de la reprise des activités, une période d occupation de travail effectif ou assimilé d'au moins 3 mois 2, de manière continue ou non, auprès d'un ou plusieurs employeurs. S il remplit les deux premières conditions et suite à cette période «d amorçage» de 3 mois, le travailler peut faire valoir son droit à des vacances européennes auprès de son employeur qui ne peut en aucun cas s'y opposer. Il est important de noter qu'il s'agit d'un nouveau droit pour le travailleur, et non d une obligation dans le chef de l employeur (contrairement aux vacances légales qui sont, à la fois, un droit pour les travailleurs et une obligation pour les employeurs). L employeur n est donc pas tenu d accorder ce type de congé si le travailleur ne lui en fait pas la demande Calcul du droit et durée du congé Les vacances supplémentaires s acquièrent par année civile et au fur et à mesure des prestations. Ce qui implique que le droit au congé doit être réévalué à chaque demande. Le nombre maximal de jours octroyés est fixé à 20 jours pour autant que le travailleur ne bénéficie d aucun jour de congé annuel légal. (Par exemple : si le travailleur a acquis 5 jours de congés légaux, il ne pourra prétendre qu à 15 jours maximum de vacances supplémentaires) Pour le calcul de la durée des vacances supplémentaires, on assimile à des jours de travail effectif : - les jours d interruption de travail assimilés à du travail effectif en matière de vacances légales - les jours de vacances légales (extra-légales, le cas échéant à l ULB) et de vacances supplémentaires. Dès la dernière semaine de la période d'amorçage 3, l'employé 4 dans les conditions, aura droit à un maximum de 6 jours de vacances dans un régime de travail de 6 jours par semaine (et donc, à 5 jours dans un régime de 5 jours semaine). Si l'employé est occupé dans un autre régime de travail, il a droit à un nombre des jours de vacances proportionnel au régime de travail effectué durant la période d'amorçage. Après cette période d'amorçage, la durée des vacances est déterminée à raison de 2 jours par mois de prestations effectuées chez un ou plusieurs employeurs si l'employé est occupé en régime de travail de 6 jours par semaine et toujours, proportionnellement à son régime de travail. Exemple, pour un employé à temps-plein dans un régime de 5 jours/semaine : Un employé débute une activité le 1 er janvier 2013 sous contrat de travail à temps plein pour une durée indéterminée. La période d amorçage sera atteinte après 3 mois (= 90 jours calendrier), soit le 31 mars À ce moment-là, il peut prétendre à 5 jours (6 jours x 5/6 e ), lesquels peuvent être pris dès le 84 ème jour, soit à partir du 25 mars Le 30 avril 2013, à l issue du 4 ème mois d activité, il a droit à 2 jours de vacances supplémentaires (2 jours x 5/6 e, Le 31 mai 2013, à l issue du 5 me mois d activité, il a droit à 2 jours de vacances supplémentaires (2 jours x 5/6 e, Le 30 juin 2013, à l issue du 6 ème mois d activité, il a droit à 2 jours de vacances supplémentaires (2 jours x 5/6 e, Et ainsi de suite, pour atteindre un maximum de 20 jours. 2 Selon le SPF Sécurité sociale et l ONVA : 3 mois équivalent à 90 jours. 3 Il est convenu de prendre en considération le 84 ème jour de la période d amorçage. 4 Les règles relatives aux ouvriers ne sont pas reprises dans ce document. Note informative ~ DRH ~ Mars 2013 ~ Màj 16/05/2013 Page 2

3 1.4. Prise du congé Tout comme les congés annuels légaux, les jours de vacances supplémentaires octroyés doivent être pris avant le 31 décembre de l année en cours. Ils ne peuvent pas être reportés à l année suivante. Le travailleur n est toutefois pas dans l obligation de les prendre. Ils peuvent être pris par jour (exceptionnellement par demi-jour) ou par période de plusieurs jours En termes de rémunération Durant ses vacances supplémentaires, le travailleur recevra l équivalent de sa rémunération habituelle. Ce simple pécule, soit le maintien du salaire durant sa période de congé, sera financé par une déduction opérée sur le double pécule de vacances versé l année qui suit. Il s agit donc d une avance sur le double pécule de l année suivante En pratique, à l ULB Les populations concernées par ce nouveau type de congé sont les suivantes : - l ensemble des membres du personnel ATGS (statutaires ou contractuels); - les scientifiques rémunérés sur convention de recherches. Les demandes doivent dès lors être introduites par courrier auprès de la Responsable des services du personnel ATGS et du personnel associé à la recherche contractuelle, Irène COULOUBARITSIS (CPI 115 avenue F.D. Roosevelt Bruxelles). Ces vacances supplémentaires sont, tout comme les congés légaux, valorisables en ancienneté pécuniaire et en ancienneté administrative. Tout comme les jours de congés annuels légaux et les jours de congés extra-légaux, ces congés seront pris moyennant l accord du Responsable et en tenant compte des impératifs du service Coexistence avec les vacances jeunes et les vacances seniors Les dispositions actuelles en matière de vacances jeunes et de vacances seniors continuent intégralement d exister. Les jeunes de moins de 25 ans qui sortent de l école ou les travailleurs de plus de 50 ans qui reprennent le travail après une période de chômage, peuvent donc dorénavant opter, pour une même année, entre ces dispositions et les vacances supplémentaires Entre les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors : pour quelle formule opter? Une intervention de l ONEM étant prévue, les vacances jeunes et seniors semblent rester une alternative plus intéressante pour les travailleurs qui peuvent en bénéficier. Le nouveau régime de vacances supplémentaires permet cependant à tous les travailleurs de pouvoir revendiquer des congés dès leur premiere année de travail, les conditions d octroi étant plus élargies. Note informative ~ DRH ~ Mars 2013 ~ Màj 16/05/2013 Page 3

4 2. Les vacances «jeunes» 2.1. Notion de jeune travailleur et conditions d octroi En matière de vacances annuelles, c est un jeune qui remplit simultanément les 3 conditions suivantes : il a moins de 25 ans au 31 décembre de l exercice de vacances ; il sort des études*, d apprentissage («classes moyennes» ou industriel) ou de formation (reconnue par Actiris, le FOREM, le V.D.A.B. ou l A.D.G.) ; *Ces études doivent avoir donné lieu au payement d allocations familiales (A.R., art. 25 et 50) mais il n est pas requis que l année ait été achevée ni que les examens aient été présentés ou réussis. La date de fin des études est (peu importe la réussite ou l échec) soit la fin de l année scolaire ou académique, soit le dernier jour de fréquentation scolaire, en cas d abandon en cours d année. durant ce même exercice de vacances, il travaille effectivement comme employé ou ouvrier (avoir signé son contrat ne suffit donc pas) et est déclaré à l ONSS au minimum 1 mois (comportant au moins 13 jours et 70 heures de travail), et ce pour la première fois ; le travail accompli pendant les périodes où la présence à l école n est pas obligatoire ne compte pas dans ce mois, notamment sous contrat d occupation d étudiant. C est au jeune à prouver qu il remplit bien toutes ces conditions. Si ces 3 conditions sont remplies, une demande d allocation «vacances jeunes» peut être faite à l aide du formulaire C103 qui peut être obtenu auprès de la CAPAC, du syndicat ou du bureau de chômage de l ONEM. Le formulaire doit être complété avec l employeur et remis à chaque nouvelle période de congés Droits propres au jeune travailleur Pour l année qui suit l exercice de vacances durant lequel il remplit les 3 conditions précédemment citées, le jeune travailleur a droit (sans obligation d y recourir) : à des jours de vacances complémentaires, en plus des jours légaux accordés à tout travailleur, de sorte que la période de vacances totale s élève à 4 semaines ; et pour ceux-ci, à une allocation de vacances payée par l ONEM. (L'allocation s'élève à 65 % de la rémunération brute théorique plafonné à 2.039,32 par mois). Les jours de vacances ordinaires sont rémunérés par l employeur. Pour l exercice de vacances même, il peut dorénavant et s il entre dans les conditions, bénéficier du régime du travailleur débutant (à savoir, celui des vacances supplémentaires dites européennes). Note informative ~ DRH ~ Mars 2013 ~ Màj 16/05/2013 Page 4

5 3. Les vacances «seniors» 3.1. Introduction Ce régime de vacances vise à éliminer le frein possible à la reprise du travail des chômeurs âgés. En effet, lors d une reprise de travail après une période relativement longue d inactivité, le travailleur ne bénéficie pas ou presque pas de vacances rémunérées au cours de la première année de reprise de travail. Inspiré de ce qui existait déjà pour le jeune quittant l école, un régime de vacances rémunérées par l ONEM a également été prévu pour les travailleurs âgés Notion de travailleur âgé et conditions d octroi En matière de vacances annuelles, il s agit d un travailleur qui, pendant un exercice de vacances, remplit simultanément les 3 conditions suivantes : être âgé d au moins 50 ans au 31 décembre de cette année d exercice de vacances; avoir été sous contrat de travail pendant une partie de l exercice (pas nécessairement au 31 décembre) ; avoir été pendant une autre partie en chômage complet ou en invalidité (= à partir du 13 e mois d incapacité de travail) (A.R. 24 janv. 2007) et de ce fait, ne pas pouvoir bénéficier de vacances complètes durant l année de vacances; les autres causes de suspension (par ex., chômage temporaire, crédit-temps, force majeure, congé sans solde) n ouvrent pas de droit ici Droits propres au travailleur senior Durant l année de vacances, pour autant qu il soit sous contrat de travail et qu il remplisse les conditions citées plus haut, il peut demander (mais ce n est pas obligatoire) : à l employeur, des jours de vacances complémentaires de façon à bénéficier d une durée plus longue, jusqu à quatre semaines s il le désire, et à l ONEM pour ces jours, une allocation de vacances (mêmes chiffres que pour le jeune travailleur ). Ces droits-ci peuvent être exercés durant chaque année de vacances pour laquelle il remplit à nouveau les conditions : plusieurs années donc. ~~~~~~~~~~ Pour plus de précisions sur ces matières, adressez vos questions par à l adresse Celles-ci seront relayées aux bonnes personnes ressources au sein des différents services du DRH ou transmises au Service des Traitements si celles-ci concernent plus particulièrement la rémunération et les pécules. Note informative ~ DRH ~ Mars 2013 ~ Màj 16/05/2013 Page 5

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