LES POINTS D ATTENTION JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA MISE EN PLACE

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1 Catherine Gondelmann Bredin LES POINTS D ATTENTION JURIDIQUES ET TECHNIQUES DE LA MISE EN PLACE CONFERENCE ASFFOR DU 22 AVRIL 2013

2 CADRAGE GÉNÉRAL DU SDD Comparaison Prélèvement national et SDD Core SDD : les points clés à traiter 2

3 COMPARAISON PRÉLÈVEMENT NATIONAL ET SDD CORE Caractéristiques Prélèvement national SDD Core La forme du consentement du débiteur Gestion des mandats Deux formulaires : une demande de prélèvement (DDP) + une autorisation de prélèvement (AP) papier envoyée par courrier à la banque du débiteur La banque du débiteur gère une base des NNE en oppositions et une base des AP Un formulaire : mandat papier ou électronique signé et conservé par le créancier. Les données du mandat circulent dans les messages de SDD. Le créancier gère une base de mandats (création, modifications, révocation) et dématérialise les données Données du mandat Compte du débiteur : codes RIB (BBAN) Pas de N d AP ou de DDP NNE N National Emetteur Paiement répétitif seulement Compte du débiteur : BIC + IBAN Unicité du couple RUM, ICS RUM Référence Unique du Mandat ICS Identifiant Créancier SEPA Date de signature Type de paiement : ponctuel ou récurrent données du contrat etc. Caducité 36 mois Pré-notification du débiteur Facture, échéancier Pré-notification obligatoire 14 jours avant la date d échéance sauf accord différent avec le débiteur. 3

4 COMPARAISON PRÉLÈVEMENT NATIONAL ET SDD CORE Caractéristiques Prélèvement national SDD Core Délais de présentation (D =date d échéance) 4 jours au plus tard avant D pour les prélèvements non urgents 2 jours au plus tard avant D pour les prélèvements urgents 5 jours au plus tard avant D pour le 1er SDD ou les ponctuels (one off) 2 jours au plus tard avant D pour les récurrents 14 jours au plus tôt Fonctions «R» Impayés émis à partir de D par la banque du débiteur AOCT Annulation d opérations compensées à tort (interbancaire) Rejet, retour, remboursement émis par la banque du débiteur Rappel avant D et reversement après D émis par le créancier Délai de contestation débiteur Demande de remboursement transaction autorisée (DSP) 8 semaines après D Procédure d envoi d une copie du mandat 8 semaines après D Demande de remboursement transaction non autorisée (DSP) 13 mois après D 13 mois après D Format des messages CFONB 160 format à plat pour l aller CFONB 240 format à plat pour impayés Norme XML ISO format variable

5 POINTS D ATTENTION TECHNIQUES Points clefs à traiter La norme XML ISO

6 SDD : LES POINTS CLÉS À TRAITER Adapter les applications aux formats SEPA/ISO20022 Convertir le RIB en BIC/IBAN Gestion des mandats (migration du stock) Nouvelles données RUM, ICS. Pré-notification et Ordonnancement des prélèvements selon les nouvelles règles de gestion (first, récurrent, ponctuel..) Prendre en compte les relevés de compte à la norme SEPA Intégrer la gestion des mandats dans le SI trésorerie + commercial et adapter la gestion des litiges aux «R» fonctions

7 LA NORME XML ISO Plusieurs types de messages à gérer par le créancier Remise de pain 008 Payment Initiation cadencés en first et récurrent et respectant le cut off Réception de pain 002 (PSR) pour prendre en compte le statut technique des SDD remis Réception de Cash Management camt 054 pour les Rejets (avant D) et les Retours (après D) Réception de Cash Management 053 relevé compte journalier Le règlement 260/2012 impose la norme XML ISO entre le remettant et la banque au 1 er février 2014 L état membre français n a pas retenu la possible dérogation au 1 er février 2016 pour la mise en œuvre du XML Services de conversion bancaires impossibles? 7

8 LA NORME XML ISO OBLIGATOIRE Les conditions de remise de SDD et de réception des «R» message définies dans le contrat bancaire Débiteur 1 Créancier Pré-notification 2 4 Emission SDD PACS Prélèvement pain pain PSR 3 5 camt 054 «R» Banque du Débiteur 5 Clearing and Settlement Mechanism (CSM) Emission «R» PACS Banque du Créancier 8

9 PLANNING Appropriation S approprier le sujet & faire adhérer la Direction Avoir un budget, nommer un chef de projet Créer un Groupe projet (transverse) Analyse Choix d organisation : métier, IT, migration développement interne ou logiciel(s) externe(s) ex : mandathèque Mise en œuvre Flux aller et retour, Gestion mandats Préparation bascule (big bang?) Contrat(s) bancaires Tests avec les banques Information clients sur la bascule Mise en œuvre GO Mise en production avant le 01/02/2014

10 POINTS D ATTENTION JURIDIQUES Gestion du mandat par le créancier La recherche de la preuve par la banque du débiteur (transactions prétendues non autorisées) 10

11 GESTION DU MANDAT PAR LE CRÉANCIER Prélèvement national actuel Autorisation (AP) + Demande (DDP) de prélèvement Demande de prélèvement Le créancier gère les demandes de prélèvement Débiteur Créancier Banque du débiteur Envoi postal de l AP à la Banque du débiteur (adresse unique) Autorisation de prélèvement La banque du débiteur gère les autorisations de prélèvement et les oppositions Oppositions Sur NNE

12 GESTION DU MANDAT PAR LE CRÉANCIER SDD le Prélèvement SEPA Core Le créancier gère les mandats SEPA Débiteur Mandat Créancier Mandat SEPA SDD Mandats Révoqués RUM, ICS Banque du débiteur SDD Banque du créancier La banque du débiteur ne reçoit que les données du mandat numérisées dans le message elle n a qu une présomption de l existence du consentement elle peut demander la preuve de l existence du mandat

13 GESTION DU MANDAT PAR LE CRÉANCIER Conséquences La vérification de la signature du débiteur (et habilitation pour les entreprises) n est plus faite par la banque du débiteur Les cas de contestation dans les 13 mois engendrent-ils un risque supérieur à aujourd hui? Faut-il prévoir une provision pour risque systémique spécifique aux 13 mois? Mise en place de la réponse à la demande de preuve dans les 7 jours ouvrés bancaires suivant la demande 13

14 «R» À LA DEMANDE DU DÉBITEUR Procédure de recherche de preuve du caractère autorisé ou non de l opération (passées les 8 semaines et dans les 13 mois suivant le débit du compte) Le débiteur conteste auprès de sa banque Sa banque le rembourse immédiatement Elle fait une recherche de preuve (envoi d un formulaire à la banque du créancier) La Banque du créancier interroge le créancier Le créancier a 7 jours ouvrés bancaires pour répondre La banque du débiteur reçoit sa réponse Elle décide en dernier lieu 14

15 GESTION DU MANDAT PAR LE CRÉANCIER La réponse du créancier Acceptation du remboursement ou Fourniture des éléments pertinents de preuve : Copie du mandat papier (quelle preuve en cas de signature électronique?) Historique des changements des données du mandat (ex : changements successifs de domiciliation du débiteur) La décision finale de la banque du débiteur Favorable au créancier, le compte du débiteur est re-débité en date de valeur D Le créancier ne recevra pas de Refund (remboursement) Défavorable au créancier : la banque émet un REFUND avec motif MD01 avec éventuellement des intérêts compensatoires (calculés depuis D), elle inscrit le mandat (IBAN, RUM, ICS) dans sa base des mandats révoqués 15

16 MERCI DE VOTRE ATTENTION +33 (0) Blog : 16

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