CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES (CG) 1. Champ d application 1.1. Les présentes CG régissent les relations contractuelles (ci-après le «contrat publicitaire») entre Publicitas SA (ci-après «Publicitas») et l annonceur (ci-après le «client»), respectivement les agences de publicité, de médias, de relations publiques, de marketing digital ou les agences web (ci-après l «agence») mandatées par celui-ci ou par l intermédiaire, concernant la diffusion des actions publicitaires du client sur les supports publicitaires commercialisés par Publicitas. Les supports publicitaires peuvent être des plateformes en ligne opérées par des fournisseurs de médias, des programmes de télévision ou d autres plateformes Les CG s appliquent également aux agences et aux intermédiaires, même lorsque seul le client est mentionné explicitement Les CG ont préséance sur les éventuels accords individuels écrits conclus avec Publicitas. Les conditions générales du client sont exclues, même si ces conditions revendiquent une validité exclusive Dans le cas de publicités télévisuelles et de l utilisation de l outil de réservation «publiplan», le client doit en outre respecter les conditions d utilisation applicables Publicitas est autorisée en tout temps à faire appel à des tiers pour l exécution de ses obligations contractuelles. 2. Conclusion du contrat 2.1. Publicitas conclut des contrats publicitaires avec le client en son propre nom et pour son propre compte A l égard de Publicitas, l agence agit au nom et pour le compte du client Chaque contrat publicitaire doit désigner le client et décrire le contenu de l action publicitaire de manière précise Publicitas n accepte des commandes d agences que si le client est nommément désigné. Publicitas est en droit de demander à l agence de lui présenter une procuration commerciale du client. Un client représenté par une agence ne peut se libérer de ses obligations en matière de paiement à l égard de Publicitas qu en versant le paiement à Publicitas. 3. Propriété intellectuelle, savoir-faire 3.1. En passant la commande, le client confirme être le détenteur de tous les droits nécessaires sur les actions publicitaires transmises par lui ou qu il détient tous les droits de jouissance et s est acquitté du paiement y afférent. Le client concède à Publicitas ou aux fournisseurs de médias les droits de jouissance indispensables à l exécution du contrat Dans le cas de spots publicitaires, le client indique à Publicitas, de sa propre initiative, le numéro SUISA du spot publicitaire, même si aucune musique protégée par le droit d auteur n est produite. Si le numéro SUISA n est pas indiqué, la diffusion du spot publicitaire peut être refusée Publicitas est en droit d apposer au besoin le mot «publicité» ou un terme équivalent sur le support publicitaire Le client reconnaît la propriété intellectuelle de Publicitas, en particulier le droit d auteur, sur toutes les actions publicitaires disposant d un caractère individuel qu elle a elle-même créées. Pour autant que le client respecte ses obligations contractuelles à l égard de Publicitas, il est autorisé à utiliser ces actions publicitaires dans le cadre d une utilisation initiale pour une durée illimitée Publicitas est en droit d utiliser et d exploiter, indépendamment du client ou de l agence, le savoirfaire (comme les idées, concepts et procédés ainsi que les données agrégées et les analyses) acquis lors de l exécution du contrat, seul ou en collaboration avec le client ou l agence Le client accorde à Publicitas le droit d utiliser les actions publicitaires en vue de sa propre promotion (p. ex. par l intégration de publicités à son site web), ce qui peut comprendre le traitement technique et le changement de format mais ne comprend pas la modification du contenu. Publicitas est en outre autorisée à citer le client comme client de référence.

2 4. Tarifs 4.1. Les tarifs en vigueur sont ceux qui ont été fixés par le fournisseur de médias ou Publicitas. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de production, les taxes et autres redevances. Les éventuelles prestations individuelles de Publicitas ou les charges extraordinaires sont facturées séparément Les agences sont tenues à l égard de leurs clients de respecter les tarifs Les tarifs sont susceptibles d être modifiés à tout moment et entrent immédiatement en vigueur, même pour les contrats en cours d exécution. Une augmentation de tarif intervenant sur un contrat en cours d exécution est communiquée immédiatement au client en bonne et due forme. L augmentation de tarif est réputée acceptée dans la mesure où le client ne s y est pas opposé par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification et ne s est pas ainsi retiré du contrat. Le silence du client vaut acceptation de sa part. Les prestations fournies jusqu à la dénonciation du contrat ou les réservations d emplacement qui ne peuvent être résiliées sont à la charge du client. Les éventuels rabais liés au volume sont réduits en conséquence jusqu à la date de dénonciation du contrat en fonction du volume de prestations effectivement fournies Les calculs liés à la réalisation correcte de campagnes de publicité en ligne, ainsi que pour le décompte, sont basés sur l exploitation de l outil de gestion du support publicitaire concerné. Le client ne dispose fondamentalement d aucun droit à des informations statistiques qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour le décompte Les agences et les intermédiaires de commandes publicitaires s engagent envers Publicitas à utiliser légalement tous les types éventuels de rabais. Ils informent en particulier leurs clients de manière détaillée et transparente sur les rabais et leur accordent à leur tour la totalité des rabais, pour autant que ces derniers n y aient pas renoncé explicitement. 5. Livraison et mise à disposition des actions publicitaires 5.1. Le client s engage à mettre à la disposition de Publicitas les actions publicitaires dans la forme exigée par Publicitas et en respectant les caractéristiques techniques ainsi que des délais suivants: Pour les publicités en ligne: trois jours ouvrables avant la première diffusion. Pour les publicités télévisées: en principe dix jours ouvrables avant la première diffusion. Selon l émetteur, le client informe Publicitas par écrit de la livraison numérique au minimum dix jours ouvrables avant la date de la première diffusion La transmission physique ou numérique est effectuée pour le compte et aux risques du client. Publicitas n est pas responsable des pertes ou dommages causés aux données Les actions publicitaires ne sont pas conservées ou renvoyées, mais Publicitas peut les archiver pendant une certaine durée. Publicitas n offre toutefois aucune garantie à cet égard. 6. Réservation et placement de publicités télévisées 6.1. Les commandes de diffusion de publicités télévisées se voient attribuer un statut de réservation et doivent être confirmées par écrit par le client au plus tard 30 jours calendaires avant la première diffusion. Si la commande n est pas confirmée, Publicitas peut soit diffuser les actions publicitaires telles que le client les a commandées et émettre la facture ou bien mettre le temps d antenne réservé à la disposition d autres clients Toutes les réservations effectuées moins de 30 jours calendaires avant la première diffusion sont considérées comme des commandes fermes. 7. Modification d une réservation 7.1. Les modifications de réservations sont possibles entre la conclusion du contrat et la première diffusion, en respectant les délais et conditions suivants: Pour les publicités en ligne: les modifications de réservations sont possibles dans un délai de dix jours ouvrables avant la première diffusion. Pour les publicités télévisées: les réservations peuvent être reportées ou modifiées jusqu à 30 jours calendaires avant la première diffusion pour autant que la capacité de temps d antenne soit disponible. Les réservations confirmées peuvent être modifiées jusqu à sept jours calendaires avant la première diffusion. Le volume initial convenu de la commande doit toutefois être maintenu, et la nouvelle date de diffu-

3 sion ne doit pas être fixée plus de deux mois après la date initialement prévue. Les changements aux réservations de publicités télévisées de longue durée, des spots de longue durée (actions publicitaires dont la durée est de 60 secondes et plus) et des programmes de sponsoring ne sont pas autorisés Une demande de modification de réservation doit dans tous les cas être motivée et envoyée avant l expiration des délais susmentionnés par écrit (lettre ou fax) ou sous forme électronique ( ) à Publicitas. La date de réception de la notification écrite fait foi En cas de modification effectuée dans les délais, les frais liés aux prestations déjà fournies par Publicitas et par d éventuels tiers doivent également être acquittés. 8. Dénonciation du contrat par le client 8.1. Les contrats publicitaires passés entre le client et Publicitas sont réputés fermes. La dénonciation du contrat par le client est possible dans des cas exceptionnels en respectant les délais suivants: Pour les publicités en ligne: la dénonciation est possible dans un délai de dix jours ouvrables avant la première diffusion sans frais. Pour les publicités télévisées: la dénonciation du contrat publicitaire par le client est possible 30 jours calendaires avant la première diffusion sans frais. Si la dénonciation est faite entre 15 et 20 jours calendaires avant la première diffusion, Publicitas facture 50% du volume initial des prestations convenues. Si la dénonciation intervient six à 14 jours calendaires avant la première diffusion, Publicitas facture 75% du volume des prestations contractuelles. Si la dénonciation intervient quatre jours calendaires ou moins avant la première diffusion, Publicitas facture la totalité du volume contractuel. Pour les publicités de longue durée, les spots de longue durée (actions publicitaires dont la durée est de 60 secondes et plus) ainsi que pour le sponsoring de programmes, aucune dénonciation n est possible En cas de dénonciation effectuée dans les délais, au moins les frais découlant des prestations déjà fournies par Publicitas et d éventuels tiers doivent être acquittés Une demande de dénonciation du contrat doit dans tous les cas être motivée et envoyée avant l expiration des délais susmentionnés par écrit (lettre ou fax) ou sous forme électronique ( ) à Publicitas. La date de réception de la notification écrite fait foi. 9. Dénonciation du contrat par Publicitas 9.1. Publicitas est autorisée en présence de raisons importantes de résilier le contrat publicitaire sans délai de notification, avec effet immédiat et sans autre obligation. Sont considérées comme raisons importantes la résiliation du contrat de commercialisation conclu entre Publicitas et le fournisseur de médias ou la suppression du support publicitaire par le fournisseur de médias Le droit à la résiliation immédiate du contrat peut également être invoqué lorsque le client enfreint les dispositions des CG malgré un avertissement ou ne respecte pas ses obligations de paiement La résiliation du contrat par Publicitas ne décharge pas le client du paiement des actions publicitaires diffusées et des prestations déjà fournies. 10. Droits du fournisseur de médias et refus d actions publicitaires Les actions publicitaires dont le contenu est de nature religieuse ou politique requièrent une autorisation spéciale et doivent être présentées à Publicitas afin que celle-ci puisse clarifier les modalités de diffusion avec le fournisseur de médias Les souhaits de placement du client ne sont acceptés que de manière non contraignante. Cette restriction ne s applique pas au placement d actions publicitaires télévisées Le fournisseur de médias est en droit d exiger des changements au contenu des actions publicitaires ou de refuser des actions publicitaires sans avoir à fournir de justification. Publicitas est par ailleurs autorisée à refuser une action publicitaire à cause de son origine, sa forme, sa qualité technique ou pour des raisons organisationnelles. Ces droits subsistent également après la diffusion de l action publicitaire. Le client en est immédiatement informé En cas de refus, le client a la possibilité, en respectant le délai indiqué à l article 7, de mettre à disposition une action publicitaire modifiée ou nouvelle pour laquelle les raisons du refus ne s appliquent pas. Toute autre revendication du client est expressément exclue.

4 10.5. Dans le cas où le refus est basé sur des considérations juridiques, par exemple lorsque le contenu de la publicité enfreint les lois en vigueur ou les bonnes mœurs, le client reste tenu de s acquitter de la totalité du paiement du volume contractuel convenu. Publicitas facture en outre au client le coût des inconvénients qui en résultent Le fournisseur de médias peut à tout moment modifier ses offres publicitaires ou les supprimer partiellement ou en totalité. 11. Reprogrammation et modification des espaces publicitaires télévisuels Le client prend connaissance du fait que des reprogrammations et modifications mineures d ordre temporel des espaces publicitaires individuels peuvent se produire pour des raisons liées à la programmation ou pour des raisons techniques. Publicitas n est pas tenue d en informer le client En cas de reprogrammation ou de modification importante et prévisible d espaces publicitaires, le client est informé immédiatement. Une reprogrammation ou une modification importante s entend par exemple d un changement de genre, d une modification du temps de diffusion de plus de 60 minutes ainsi que d une diffusion qui se produit en dehors du jour ou de la période de la campagne. Dans un tel cas, les changements sont discutés avec le client, et les réservations sont déplacées ou remplacées selon sa volonté. Toute autre revendication du client à l égard de Publicitas ou des chaînes de télévision commercialisées par Publicitas est exclue En cas de déplacements ou modifications imprévisibles des espaces publicitaires, p. ex. en raison de la programmation, d un cas de force majeure ou pour des raisons techniques, les prix sont maintenus. Toute autre revendication du client à l égard de Publicitas ou des chaînes de télévision commercialisées par Publicitas est exclue. 12. Système de suivi Dans les cas d actions publicitaires en ligne, le client permet l utilisation de logiciels automatisés sur son site web afin d évaluer la qualité des actions publicitaires et aux fins de la distribution des actions publicitaires et de leur analyse. Si le client ne souhaite pas que de tels moyens soient exploités, il peut en informer Publicitas Le client concède au fournisseur de plateformes en ligne le droit d utiliser les actions publicitaires (y compris tout le contenu créatif), de les héberger, mettre en cache, acheminer par routeur, stocker, reproduire, modifier, changer, afficher, transmettre et commercialiser. 13. Responsabilité du client Le client est responsable du contenu (y compris de tous les liens et du contenu des pages et objets liés) et de la qualité technique des actions publicitaires. Il s engage à assurer que les contenus correspondent aux instructions du fournisseur de médias concerné et respectent les lois applicables, les conventions, les règles de la branche et les bonnes mœurs Le client a pris connaissance du fait que le droit cantonal et le droit étranger doivent également être respectés Le client dégage Publicitas et le fournisseur de médias, respectivement leurs organes, collaborateurs et auxiliaires, dans la mesure autorisée par la loi, de toute responsabilité à l égard des revendications de tiers, lesquelles sont liées au contenu des actions publicitaires. Il assume tous les frais et dépenses en rapport avec une procédure judiciaire ou extra-judiciaire (en particuliers les frais judiciaires et les honoraires d avocats) et se présente devant le tribunal à la demande de Publicitas ou du fournisseur de médias concerné lors d un procès Publicitas peut porter au compte du client la totalité du montant dû pour les actions publicitaires convenues et réservées de manière contraignante, lorsque les actions publicitaires ne peuvent pas être diffusées ou ne peuvent être diffusées normalement dans des circonstances qui sont imputables au client. Ceci est valable en particulier lorsque les actions publicitaires n étaient pas à la disposition de Publicitas dans les délais, étaient déficientes ou faussement représentées ou qu elles ont été modifiées par la suite. Dans un tel cas, Publicitas décline toute responsabilité à l égard d une diffusion conforme aux règles de l art. Les éventuels frais additionnels qui en découlent pour Publicitas ou le fournisseur de médias peuvent également être

5 portés au compte du client. 14. Diffusion déficiente d actions publicitaires Les prétentions du client relatives à une diffusion déficiente doivent être soumises par écrit à Publicitas dans un délai de cinq jours calendaires suivant la diffusion. A défaut, l exécution du contrat publicitaire est réputée approuvée Si, en raison de la violation d une obligation incombant à Publicitas, le sens ou l effet d une action publicitaire est substantiellement affecté ou si, en raison d une telle violation d obligation incombant à Publicitas, la diffusion de l action publicitaire est empêchée pendant plusieurs jours ou entièrement, Publicitas renonce, selon le choix du client, au paiement des frais convenus pour la diffusion déficiente ou se charge de prolonger la diffusion de l action publicitaire ou de la rediffuser de la manière convenue Toute autre prétention du client en relation avec la diffusion déficiente de l action publicitaire est exclue. 15. Facturation, conditions de paiement La facturation est établie pour chaque fournisseur de médias et offre publicitaire, soit mensuellement à partir de la conclusion du contrat ou après l expiration de la campagne publicitaire. Publicitas peut exiger un acompte Les factures doivent être acquittées sans déduction d escompte sous 30 jours à compter de la date de la facture Une fois le délai de paiement expiré, le client est réputé en retard de paiement sans autre mise en demeure et sera tenu de verser des intérêts moratoires à hauteur de 10% par année. Publicitas peut en outre faire parvenir une mise en demeure au client. Les frais de CHF échus pour la deuxième et dernière mise en demeure sont à la charge du client En cas de retard de paiement, Publicitas est en droit d interrompre la diffusion des actions publicitaires. L obligation de paiement pour la diffusion interrompue subsiste En cas de retard, de poursuite, de sursis concordataire ou de faillite du client, d éventuels rabais et commissions d intermédiaires ne sont plus valables. 16. Protection des données, transmission de données à des fins de statistique publicitaire Dans la mesure où Publicitas, dans le cadre de l exécution du contrat, met à disposition ou rend accessible des données personnelles concernant le client ou ses employés ou représentants, Publicitas peut collecter et traiter ces données dans le but d exécuter ses prestations contractuelles et, dans la mesure où cela est raisonnable, les rendre accessibles également à des fournisseurs de médias et à des tiers tels que des sous-traitants. Il est possible que certains de ces fournisseurs de médias ou tiers soient domiciliés aux Etats-Unis ou dans d autres pays où la législation sur la protection des données est différente de la législation suisse. En signant le contrat, le client accepte le transfert des données vers ces pays. Publicitas prendra dans tous les cas les mesures préventives techniques habituelles de la branche pour s assurer de la protection convenable des données Le client a la possibilité de refuser le traitement et la transmission des données, de consulter ses données en tout temps et de corriger les données incorrectes Le client garantit qu il respecte la loi sur la protection des données suisse en ce qui a trait à son utilisation de la technologie ainsi que dans la collecte et le traitement des données Publicitas se réserve le droit d exploiter les données d utilisateur final, les actions publicitaires et autres données (telles que la durée du contrat et le prix brut) dans le but de produire des statistiques publicitaires conformes aux usages de la branche ou de livrer ces statistiques à un ou plusieurs instituts spécialisés. Le client peut acquérir les statistiques à ses propres frais auprès d un tel institut Le client prend connaissance du fait que Publicitas peut recueillir des renseignements sur la solvabilité du client avant la conclusion d un contrat publicitaire. 17. Limitation de la responsabilité de Publicitas La responsabilité de Publicitas est exclue dans les limites permises par la loi. Publicitas répond des dommages, quel que soit le moyen de droit, résultant d une faute intentionnelle ou d une négligence grave.

6 Publicitas décline toute responsabilité pour ses auxiliaires ainsi que pour les dommages consécutifs (comme le manque à gagner) du client, de ses associés ou d autres tiers Le client reconnaît que la diffusion d actions publicitaires peut être retardée ou suspendue ou définitivement interrompue par le fournisseur de médias selon son appréciation pour des raisons techniques ou du fait d un cas de force majeure. Toute responsabilité de Publicitas est exclue dans de tels cas La responsabilité de Publicitas est limitée, en termes de montant, à la somme payée par le client au cours des 12 mois précédant la survenance du fait qui a entraîné la responsabilité, en vertu du contrat de publicité concerné Dans le cas des actions publicitaires en ligne, un nombre déterminé d affichages (impressions), de publications, de conversions ou de clics ne peut être garanti Publicitas s efforce d empêcher techniquement les manipulations de plateformes en ligne par le biais de moyens automatisés, falsifiés ou frauduleux, ou au moyen de clics manuels répétés en vue de gonfler artificiellement les impressions ou le nombre de clics. Elle ne donne toutefois aucune garantie à cet égard Publicitas décline toute responsabilité à l égard du caractère approprié ou de la justesse des actions publicitaires réalisées pour le client. 18. Droit applicable et tribunal compétent Les contrats publicitaires sont régis par le droit suisse, pour autant qu aucune disposition légale impérative d un autre droit ne soit applicable. Les normes de renvoi à d autres juridictions, telles la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sont exclues Les éventuelles disputes relatives à l utilisation ou à l interprétation des présentes CG seront réglées dans la mesure du possible à l amiable. Si un tel règlement n est pas possible, la procédure se poursuivra devant les tribunaux de droit commun. Dans le cas où la loi ne désigne aucun tribunal, les tribunaux de Zurich auront compétence exclusive pour tout différend entre le client et Publicitas. 19. Exigence de forme écrite, invalidité partielle, modifications Les modifications, compléments ou dénonciations d un contrat publicitaire ou des présentes CG, doivent revêtir la forme écrite. Cette obligation s étend également à toute renonciation à l exigence de forme écrite Si l une des dispositions du contrat publicitaire ou des présentes conditions générales devait s avérer ou devenir invalide, ceci n affecterait pas la validité des autres dispositions Publicitas est autorisée à modifier à tout moment les présentes CG. Elles seront publiées sur le site et communiquées aux clients et agences avec lesquels des contrats publicitaires sont en cours d exécution. Les modifications entrent en vigueur, à moins d une objection par écrit dans les sept jours calendaires à compter de la notification de changement. 20. Clause salvatrice Si l une ou plusieurs dispositions de ces CG devaient s avérer ou devenir inapplicables, ceci n affecterait en rien l applicabilité des autres dispositions ou accords. La disposition inapplicable doit être remplacée de manière légalement admissible par une disposition dont le sens et le but économique se rapproche le plus possible de la disposition inapplicable. 21. Compensation Le client renonce à la compensation de toute éventuelle revendication. 22. Entrée en vigueur Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1 er mai 2015 et remplacent toutes les versions antérieures. Zurich, avril 2015