Droit du travail - Jurisprudence. Harcèlement et violence au travail. Accord entre les partenaires sociaux du 26 mars 2010

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Emmanuelle Fradette
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1 Harcèlement et violence au travail Accord entre les partenaires sociaux du 26 mars 2010 Les partenaires sociaux sont enfin parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI) sur deux aspects spécifiques des risques psychosociaux, à savoir le harcèlement et la violence au travail. Après plus de six mois et huit séances de négociations, syndicats et patronat ont donc enfin réussi à se mettre d accord sur un texte soumis à signature par les différentes parties. Cet accord transpose un accord-cadre européen de 2006 sur le harcèlement et la violence au travail et complète ainsi la démarche initiée dans le cadre de l ANI du 2 juillet 2008 sur le stress au travail (signé le 24/11/08). Rappelons que si les négociations ont tant perduré, c est parce que les syndicats avaient initialement réclamé que soit inscrit dans le texte de l accord que «certaines formes d organisation du travail et de gestion du personnel provoquent par elles-mêmes de la violence et du harcèlement». Après avoir longuement débattu sur ce point, les partenaires sociaux se sont finalement mis d accord. Au final le texte ne parle plus d organisation du travail mais de «mode de management» et de «mode de fonctionnement de l entreprise». Après avoir précisé que les objectifs poursuivis par l accord visent à identifier, prévenir et gérer les problèmes de harcèlement et de violence au travail tout en sensibilisant davantage les différents acteurs de l entreprise vis-à-vis de ces phénomènes, le texte reproduit ci-après aborde les points suivants : 99 La définition, la description et l identification du harcèlement et de la violence au travail. 99 Les démarches de prévention (obligatoire) notamment au travers de campagnes de sensibilisation, et de formations au management, ainsi que toutes les mesures de prévention qui soient adaptées aux spécificités des branches professionnelles. 99 La mise en place de procédures élaborées en concertation avec les salariés ou leurs représentants, inscrites au sein d une «charte de référence». Ces procédures doivent permettre d identifier et de gérer ces phénomènes de harcèlement et de violence au travail, en ayant recours si besoin est, à un médiateur, et/ou au service de santé au travail. 99 La mise en œuvre de sanctions à l encontre des auteurs de harcèlement ou de violence, notamment dans le cadre du règlement intérieur. 99 Enfin rappelant qu aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire, le texte de l accord insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures d accompagnement des salariés harcelés ou agressés. La mise en œuvre de cet accord devra faire l objet d une évaluation deux ans après la publication de son arrêté d extension. Actif Information - N 243/244 1

Après plus de six mois et huit séances de négociations, syndicats et patronat ont donc enfin réussi à se mettre d accord sur un texte soumis à signature par les différentes parties.

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3 Actif Information - N 243/244 3

4 - - 2 Au sens du BIT la violence au travail s entend de «toute action, tout incident ou tout comportement qui s écarte d une attitude raisonnable par lesquels une personne est attaquée, menacée, lésée, ou blessée dans le cadre du travail ou du fait de son travail - la violence au travail interne est celle qui se manifeste entre les travailleurs, y compris le personnel d encadrement ; - la violence au travail externe est celle qui s exprime entre les travailleurs (et le personnel d encadrement) et toute personne présente sur le lieu de travail.» 4 Actif Information - N 243/244-3-

interne est celle qui se manifeste entre les travailleurs, y compris le personnel d encadrement ; - la violence au travail externe est celle qui s

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6 - 6 Actif Information - N 243/244-5-

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8 8 Actif Information - N 243/244-7-

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10 Paris, le 26 mars 2010 Pour les employeurs Pour les salariés MEDEF Mouvement des Entreprises de France CFDT Confédération Française Démocratique du Travail CGPME Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises CFE-CGC Confédération Française de l'encadrement Confédération Générale des Cadres UPA Union Professionnelle Artisanale CFTC Confédération Française des Travailleurs Chrétiens CGT-FO Confédération Générale du Travail Force Ouvrière CGT Confédération Générale du Travail 10 Actif Information - N 243/244-9-

l'encadrement Confédération Générale des Cadres UPA Union Professionnelle Artisanale CFTC Confédération Française des Travailleurs

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