Directive relative à la protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail au Département fédéral des affaires étrangères

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Directive relative à la protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail au Département fédéral des affaires étrangères"

Transcription

1 DFAE Directive relative à la protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail au Département fédéral des affaires étrangères du septembre 0 vu la Loi du mars 000 sur le personnel de la Confédération (LPers) l Ordonnance du juillet 00 sur le personnel de la Confédération (OPers) la Loi fédérale du mars 995 sur l égalité entre femmes et hommes (Loi sur l égalité, LEg) Chapitre Dispositions générales Art. Principe Tous les membres du personnel ont droit à la protection de leur intégrité personnelle sur leur lieu de travail. Considéré comme discrimination, le harcèlement sexuel est interdit. Il n est pas toléré au DFAE et donne lieu à des sanctions. Les personnes qui se défendent contre le harcèlement sexuel ne doivent pas subir un désavantage sur le plan professionnel. Art. Objet et champ d application La présente directive a pour objet de protéger les collaborateurs et collaboratrices du DFAE, travaillant à la centrale ou à l étranger, contre le harcèlement sexuel dans le cadre professionnel. Tous les membres du personnel sont informés personnellement de leurs droits et de leurs obligations en la matière. Art. Devoir d assistance L employeur est coresponsable pour l intégrité physique et psychique des collaborateurs et collaboratrices sur le lieu de travail. Il prend des mesures appropriées pour protéger l intégrité personnelle et sexuelle de ses employés et employées. Art. Définitions Est considéré comme harcèlement sexuel sur le lieu de travail tout comportement à connotation sexuelle dans le cadre professionnel qui n est pas souhaité par la personne qui le subit et qui porte atteinte à sa dignité. RS 7.0. RS RS 5. Valable dès le er novembre 0

2 Le harcèlement sexuel peut revêtir des formes diverses telles que : - remarques équivoques ou ambiguës sur l apparence physique de collègues; - remarques sexistes ou plaisanteries sur les caractéristiques sexuelles, le comportement sexuel ou l orientation sexuelle de collègues; - présentation, affichage, distribution ou envoi (également par courrier électronique) de matériel sexiste ou pornographique; - invitations importunes dans un but sexuel; - contacts physiques non désirés; - pratiques consistant à suivre des collègues à l intérieur ou à l extérieur du lieu de travail; - tentatives de rapprochement (y compris par des messages écrits ou des courriels) accompagnées de promesses d avantages ou de menaces de représailles; - agressions sexuelles, contrainte sexuelle ou viol. Cette liste n est pas exhaustive. Pour déterminer si le comportement observé relève du harcèlement sexuel, ce n est pas l intention de l auteur et des faits qui compte, mais la façon dont son comportement est vécu par la personne touchée, c est-à-dire s il est ressenti comme souhaité ou indésirable. Il y a lieu de faire observer que déjà les faits graves de harcèlement verbal sont punissables (art. 98, Code pénal suisse, RS.0). Tous les membres du personnel, femmes ou hommes, peuvent être victimes de harcèlement sexuel. 5 Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail recouvre également les sollicitations importunes lors de manifestations organisées par l employeur comme les repas de Noël, les excursions, etc. Dans les cas où les actes de harcèlement sexuel sont commis pendant les loisirs, il existe un lien avec le lieu de travail si les rapports dans le cadre professionnel s en trouvent affectés. Chapitre Procédure en cas de harcèlement sexuel Il existe plusieurs manières de procéder. La personne touchée peut recourir à la procédure informelle, à la procédure formelle ou aux deux procédures à la fois. La personne touchée peut, en outre, recourir aux autres procédures prévues à l article 9. Art. 5 Procédure informelle a. Réaction personnelle par rapport à la personne qui harcèle Nous recommandons aux collaborateurs et aux collaboratrices qui se sentent harcelé e s sexuellement de réagir immédiatement, dans la mesure du possible, et de faire clairement comprendre à la personne en question que son comportement n est ni souhaité, ni toléré. b. Personnes de confiance au sein du département et/ou supérieur e hiérarchique La personne touchée peut s adresser à tout moment à une personne de confiance au sein du département. La personne de confiance peut lui prodiguer informations, conseils Valable dès le er novembre 0

3 et assistance et elle est tenue à la confidentialité; elle n a pas de pouvoir de décision. Elle conseille la personne touchée et prend les mesures appropriées relevant de sa compétence afin que la personne touchée retrouve le plus rapidement possible son intégrité physique et psychique sur le lieu de travail. Sans l accord préalable de la personne touchée, la personne de confiance n entreprend aucune autre démarche et les supérieur e s hiérarchiques ne sont pas informé e s des faits. Un groupe de personnes de confiance spécialement désignées et formées est à la disposition des victimes de harcèlement sexuel. Il représente les femmes, les hommes et les différents groupes linguistiques. Les noms, fonctions et appartenances linguistiques de ces personnes de confiance sont publiés sur la page Intranet ci-après : Personnes de confiance en cas de harcèlement sexuel au DFAE La personne touchée peut également en tout temps s adresser directement à la personne hiérarchiquement supérieure. Il convient toutefois de faire remarquer que cette dernière peut se voir contrainte de prendre des mesures, même si la personne touchée ne le souhaite pas. 5 Si l une des personnes de confiance ou un e supérieur e hiérarchique constate un cas de harcèlement sexuel ou en est informé e par un tiers, elle/il cherchera à dialoguer avec la personne touchée et prendra le cas échéant les mesures qui s imposent. c. Points de contact à l extérieur du département 6 À l extérieur du département, la personne touchée peut s adresser aux points de contact ci-après : a. Consultation sociale du personnel de l administration fédérale CSPers b. Service de médiation pour le personnel de la Confédération : c. Bureau fédéral de l égalité entre femmes et hommes BFEG, qui met à disposition des listes de spécialistes externes à l administration fédérale : 7 Les points de contact traitent les cas qui leur sont soumis avec la diligence requise et de façon strictement confidentielle. d. Procédure de conciliation 8 La personne touchée peut déposer une demande écrite en vue de l ouverture d une procédure de conciliation auprès de la Commission de conciliation pour le personnel de la Confédération conformément à la Loi sur l égalité. Art. 6 Procédure formelle Si la procédure informelle ne conduit pas à une amélioration de la situation ni à un changement de comportement de l auteur e du harcèlement ou si la personne touchée ou la personne accusée ne souhaite pas de procédure informelle, le collaborateur ou la collaboratrice peut demander qu une décision formelle soit prise. La personne touchée peut demander par écrit à l employeur de rendre une décision visant à : a) interdire le harcèlement sexuel ou, à y renoncer, s il est imminent; b) faire cesser le harcèlement sexuel, s il persiste; Valable dès le er novembre 0

4 c) constater l existence du harcèlement sexuel, si le trouble qu il a créé subsiste; d) fixer, le cas échéant, une indemnité. La personne accusée peut demander par écrit à l employeur de rendre une décision visant à constater que le harcèlement sexuel n existe pas. Avant de rendre une telle décision, l instance compétente doit mener une enquête appropriée. Si l instance sollicitée par écrit n est pas compétente pour une mesure donnée, par exemple parce qu elle n est pas responsable en tant qu employeuse envers l auteur e du harcèlement, elle transmet l affaire à l autorité compétente. Art. 7 Personnes accompagnante La personne touchée a la possibilité de se faire accompagner d une personne de son choix lors de toutes les étapes des procédures (informelle et formelle) et de tous les entretiens. Art. 8 Suivi de la personne touchée Après les démarches formelles menées par l employeur, le conseil RH compétent se renseigne auprès de la personne touchée sur sa situation, six mois après la clôture de la procédure. Art. 9 Autres procédures Outre la procédure informelle et formelle, les personnes touchées disposent des procédures suivantes: a. Procédure selon la Loi sur l égalité; b. Action civile; c. Procédure pénale. En Suisse, la personne touchée peut déposer une dénonciation contre l auteur e du harcèlement. En cas d infractions poursuivies sur plainte (p. ex. harcèlement sexuel, voies de fait, exhibitionnisme), l ouverture de poursuites pénales suppose le dépôt d une plainte par la victime dans un délai de trois mois. S agissant des actes de harcèlement sexuel commis à l étranger, les procédures sont régies par le droit local. Valable dès le er novembre 0

5 Chapitre Sanctions / Fausses accusations Art. 0 Sanctions Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail constitue une violation des obligations professionnelles et peut avoir comme conséquence l ouverture d une procédure disciplinaire. Le harcèlement sexuel, la pornographie, la contrainte sexuelle, le viol, l exploitation d un lien de dépendance fondé sur des rapports de travail et l exhibitionnisme sont en outre des actes punissables prévus par le code pénal. Le cas échéant, le DFAE se réserve le droit de déposer une dénonciation ou de prendre d autres mesures relevant du droit du personnel. Art. Fausses accusations Accusations d un harcèlement sexuel sans raison ou de mauvaise foi peuvent avoir comme conséquence l ouverture d une procédure disciplinaire. La diffamation, la calomnie ainsi que les fausses accusations sont des actes punissables au sens du code pénal. Le cas échéant, le DFAE se réserve le droit de déposer une dénonciation ou de prendre d autres mesures relevant du droit du personnel. Chapitre Entrée en vigueur Art. Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le er novembre 0. Valable dès le er novembre 0

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL

HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES Numéro du document : 0903-07 Adoptée par la résolution : 60 0903 En date du : 2 septembre 2003 Modifiée par la résolution : En date du

Plus en détail

POLITIQUE POUR PRÉVENIR ET CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL ET PROMOUVOIR LA CIVILITÉ

POLITIQUE POUR PRÉVENIR ET CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL ET PROMOUVOIR LA CIVILITÉ POLITIQUE POUR PRÉVENIR ET CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL ET PROMOUVOIR LA CIVILITÉ Préambule Tous nos employés ont le droit d être traités avec intégrité, respect et dignité dans leur

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE HARCÈLEMENT

POLITIQUE SUR LE HARCÈLEMENT Mise à jour : 2011-09-14 POLITIQUE SUR LE HARCÈLEMENT Afin d'alléger le texte du présent document, le masculin sert à désigner, lorsque le contexte s'y prête, aussi bien les hommes que les femmes. POLITIQUE

Plus en détail

2.3 De maintenir un climat de travail exempt d incivilité et de harcèlement.

2.3 De maintenir un climat de travail exempt d incivilité et de harcèlement. Objet : Politique concernant le harcèlement au travail En vigueur le : 2011-06-02 Mise à jour le : 2014-09-01 DIRECTIVE NO : 26 Page 1 de 5 Cette politique remplace toute autre politique antérieure concernant

Plus en détail

Centre de la petite enfance Le Petit Réseau. Politique pour contrer le harcèlement

Centre de la petite enfance Le Petit Réseau. Politique pour contrer le harcèlement Centre de la petite enfance Le Petit Réseau Politique pour contrer le harcèlement Février 2008 2 A- Énoncé et application L objectif premier de cette politique est de consacrer notre souci de prévenir

Plus en détail

UIMM 26-07 ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU HARCELEMENT MORAL ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL

UIMM 26-07 ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU HARCELEMENT MORAL ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU HARCELEMENT

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE LAVAL Page: 1 de: 5 1. PRÉAMBULE La présente politique s'inspire des articles 10 et 10.1 de la Charte des droits et libertés de la personne qui interdit toute forme de harcèlement, tant social que sexuel. Elle

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE CHARTE DES BONNES PRATIQUES INTERNET CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE PRÉAMBULE La Charte des bonnes pratiques

Plus en détail

Politique et procédures en matière de harcèlement sexuel

Politique et procédures en matière de harcèlement sexuel CIRCULAIRE N O 543(REV.1) HRD Série: 6 Distribution A 1 29 septembre 2004 Politique et procédures en matière de harcèlement sexuel 1. Selon la politique du Bureau, chacun a le droit d être traité avec

Plus en détail

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après

Plus en détail

Titel. Subtitel + auteur

Titel. Subtitel + auteur Titel Subtitel + auteur 1 Les nouvelles obligations en matière de prévention du stress, du burnout, de la violence et du harcèlement au travail 2 Introduction Les risques psychosociaux étaient auparavant

Plus en détail

Dignité de la personne au travail BEI - 12/03 - FR

Dignité de la personne au travail BEI - 12/03 - FR Dignité de la personne au travail BEI - 12/03 - FR Politique en matière de respect de la dignité de la personne au travail La BEI vise à offrir un environnement de travail favorable, qui aide et encourage

Plus en détail

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique

Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Politique institutionnelle pour un milieu d étude et de travail exempt de harcèlement psychologique Adoptée par le Conseil d administration Le 6 décembre 2011 1. PRINCIPES ET VALEURS Le Cégep de Saint-Jérôme

Plus en détail

Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL

Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL Numéro : 1. Objet général La présente politique vise à établir les règles applicables

Plus en détail

Le harcèlement psychologique au travail

Le harcèlement psychologique au travail COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Le harcèlement psychologique au travail COMPRENDRE PRÉVENIR COMPRENDRE Au Québec, chaque salarié a droit à un milieu de travail où il n y a pas de harcèlement psychologique.

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

Les conséquences pour la victime et le coût pour l entreprise

Les conséquences pour la victime et le coût pour l entreprise RESPONSABLES D ENTREPRISE Qu est-ce que le harcèlement sexuel? Définition On entend par harcèlement sexuel toute conduite se manifestant par des paroles, des actes ou des gestes à connotation sexuelle

Plus en détail

ÉTHIQUE Violences au travail Comité de la condition féminine Décembre 2001

ÉTHIQUE Violences au travail Comité de la condition féminine Décembre 2001 ÉTHIQUE et Violences au travail Comité de la condition féminine Décembre 2001 INTRODUCTION Pourquoi un code d éthique relatif aux violences au travail? Comment un code d éthique peut-il nous aider, nous

Plus en détail

Circulaire 2014 05 PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL

Circulaire 2014 05 PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL Prévention des risques psychosociaux au travail dont LE STRESS, LA VIOLENCE et LE HARCÈLEMENT MORAL et SEXUEL PRINCIPE L employeur a une obligation légale de protéger chaque travailleur contre les risques

Plus en détail

CHARTE DES UTILISATEURS DE L INFORMATIQUE DU GROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS POUR ADULTES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX DE L ADIMC 74.

CHARTE DES UTILISATEURS DE L INFORMATIQUE DU GROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS POUR ADULTES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX DE L ADIMC 74. A.D.I.M.C. HAUTE-SAVOIE ÉTABLISSEMENTS POUR ADULTES INFIRMES MOTEURS CÉRÉBRAUX E.S.A.T. Ateliers de Novel Foyer de Vie «Le Goéland» Foyer d hébergement S.A.V.S S.P.T.S. 106, avenue de France - B.P. 847-74016

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA GESTION DES SITUATIONS DE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL

POLITIQUE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA GESTION DES SITUATIONS DE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL POLITIQUE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA GESTION DES SITUATIONS DE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL La Politique relative à la prévention et à la gestion des situations de harcèlement au travail est entrée vigueur

Plus en détail

12.039 né Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement. Loi. Modification Projet 1 seulement pour information / Projet 2 voir p.

12.039 né Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement. Loi. Modification Projet 1 seulement pour information / Projet 2 voir p. Conseil des Etats Session d'automne 0 e-parl 04.09.0 :3 - -.039 né Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement. Loi. Modification Projet seulement pour information / Projet voir p. 5 Projet

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s)

Plus en détail

«arrête tout de suite!»

«arrête tout de suite!» «arrête tout de suite!» «allez!» Imagination ou harcèlement? «Tu te fais simplement des idées» ou «Ne sois pas si sensible». Voilà ce que disent tous ceux qui savent très bien qu ils sont allés trop loin.

Plus en détail

Code suisse de déontologie

Code suisse de déontologie Code suisse de déontologie La Fédération Suisse des Avocats, vu les articles 1 et 12.10 des statuts, consciente que la loi fédérale sur la libre circulation des avocats fixe les principes de l exercice

Plus en détail

Harcèlement psychologique

Harcèlement psychologique Harcèlement psychologique Bienvenue dans la section sur le harcèlement psychologique. Vous trouverez dans cette section toute l information requise pour répondre à vos questions. Du nouveau! Du nouveau!

Plus en détail

Déléguée ou délégué : une fonction officielle

Déléguée ou délégué : une fonction officielle Déléguée ou délégué : une fonction officielle OCTOBRE 2007 Fédération des professionnelles et professionnels de l éducation du Québec (CSQ) site web: www.fppe.qc.ca ES-ND-0708-04 (6.3.2) La clause ou l

Plus en détail

ACCORD DU 26 MARS 2010 PRÉAMBULE

ACCORD DU 26 MARS 2010 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel HARCÈLEMENT ET VIOLENCE AU TRAVAIL ACCORD DU 26 MARS 2010 RELATIF AU HARCÈLEMENT ET À

Plus en détail

Politique sur la non-violence en milieu de travail

Politique sur la non-violence en milieu de travail Politique sur la non-violence en milieu de travail Direction des ressources humaines Adoptée le 15 avril 2013 Résolution 130415-4 POLITIQUE SUR LA NON-VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL 1. Objectifs La Ville

Plus en détail

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1.

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1. 1 BUT 1.1 Le but de la présente directive est de définir les droits et les devoirs des utilisateurs à propos des moyens de communication (Internet, messagerie électronique, téléphonie) et des postes de

Plus en détail

ANNEXE I Politique anti-harcèlement Principes et procédures

ANNEXE I Politique anti-harcèlement Principes et procédures ANNEXE I Politique anti-harcèlement Principes et procédures I. Principes I.1 Engagements MicroCred s engage à garantir à tous ses collaborateurs des conditions de travail respectueuses. Considérant que

Plus en détail

Procédure type 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Procédure type 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Procédure type Procédure à appliquer pour chaque travailleur qui s estime victime de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail, à reprendre dans le règlement de travail 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plus en détail

file://g:\ressources humaines\formulaires VARIÉS\Directive sur le harcèlement a...

file://g:\ressources humaines\formulaires VARIÉS\Directive sur le harcèlement a... Page 1 sur 6 Bureau des ressources humaines Accueil English Directive sur le harcèlement au travail - Fonction publique du Nouveau- Brunswick 1. APPLICATION La présente directive vise tous les membres

Plus en détail

PROCÉDURE INTERNE DE GESTION DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES OFFERTS PAR L INSTITUT

PROCÉDURE INTERNE DE GESTION DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES OFFERTS PAR L INSTITUT PROCÉDURE INTERNE DE GESTION DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES OFFERTS PAR L INSTITUT INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE Campus de La Pocatière Campus de Saint-Hyacinthe DIRECTION GÉNÉRALE 5 FÉVRIER

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À L UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX

POLITIQUE RELATIVE À L UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX POLITIQUE RELATIVE À L UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX 1- CONTEXTE Compte tenu de la popularité et de l influence grandissantes des médias sociaux comme véhicule d information, la présente politique a pour

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 8.11.2007 COM(2007) 686 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN transmettant l accord-cadre européen sur le

Plus en détail

LES DROITS DES AGENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE

LES DROITS DES AGENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE République française Polynésie française www.cgf.pf LES DROITS DES AGENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE (Mode d emploi FPC) SOMMAIRE I Les droits liés à la personne A La définition générale des droits

Plus en détail

Protéger tout membre de son personnel victime de harcèlement sexuel par un dispositif interne d aide et de recours

Protéger tout membre de son personnel victime de harcèlement sexuel par un dispositif interne d aide et de recours RÈGLEMENT TYPE Préambule L entreprise admet que le harcèlement sexuel est une réalité dans le monde du travail et qu il peut causer des préjudices aux personnes qui le subissent tant dans leur vie professionnelle

Plus en détail

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE Politique et procédures à suivre pour la soumission de plaintes concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, l audit, l environnement et d autres questions 1. OBJECTIFS ET PORTÉE Groupe

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION ÉNONCÉ DE POLITIQUE POLITIQUE DE DÉNONCIATION Canadian Bank Note Company, Limited (la «Société») s est donné pour mission de mener ses affaires en conformité avec les normes les plus rigoureuses en matière

Plus en détail

SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES

SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES 16.1) DÉFINITIONS Les définitions suivantes s appliquent aux lignes directrices : «Compagnie» Désigne la Compagnie SouthEastern Mutual Insurance.

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL SOCIÉTÉ AGIL obnl

POLITIQUE SUR LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL SOCIÉTÉ AGIL obnl G aménagement - gestion - innovation - legs SOCIÉTÉ OBNL POLITIQUE SUR LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL SOCIÉTÉ AGIL obnl Cette Politique sur le harcèlement au travail résulte de la révision et de l actualisation

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

RGD du 15 décembre 2009 (Mém. n 3 du 13 janvier 2010, p.22)

RGD du 15 décembre 2009 (Mém. n 3 du 13 janvier 2010, p.22) Convention du 25 juin 2009 - harcèlement et violence au travail Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence

Plus en détail

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA CRDSC. Politique contre le harcèlement

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA CRDSC. Politique contre le harcèlement CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA CRDSC Politique contre le harcèlement Version finale Adoptée par résolution du conseil d administration le 11 mai 2006 CRDSC Politique contre le harcèlement

Plus en détail

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités

Plus en détail

Aide aux victimes en cas d infraction commise

Aide aux victimes en cas d infraction commise Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit public Unité Projets et méthode législatifs 1 er janvier 2015 Aide aux victimes en cas d infraction

Plus en détail

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail?

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail? Quel est le rôle de l inspecteur du travail? L inspecteur du travail, assisté de contrôleurs du travail, est chargé d assurer le respect de la législation du travail ainsi que des conventions et accords

Plus en détail

RECUEIL DES POLITIQUES PER21-DA PERSONNEL Prévention et règlement du harcèlement/discrimination en milieu de travail

RECUEIL DES POLITIQUES PER21-DA PERSONNEL Prévention et règlement du harcèlement/discrimination en milieu de travail RÉSOLUTION 61-03 17-12 Date d adoption : 25 mars 2003 31 janvier 2012 En vigueur : 25 mars 2003 31 janvier 2012 À réviser avant : RECUEIL DES POLITIQUES PRÉAMBULE 1. La présente directive administrative

Plus en détail

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Secrétariat Corporate Service corporatif August 7, 2014 V1.0 7 août 2014 V9.0 Pour usage interne Table des matières

Plus en détail

Un milieu de travail sans harcèlement psychologique. C est l affaire de tous!

Un milieu de travail sans harcèlement psychologique. C est l affaire de tous! Un milieu de travail sans harcèlement psychologique. C est l affaire de tous! Qu est-ce que le harcèlement psychologique au travail? Le harcèlement est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements,

Plus en détail

Directives concernant le Code of Conduct Schindler (principes de conduite) tous les collaborateurs du group Schindler en Suisse août 2008

Directives concernant le Code of Conduct Schindler (principes de conduite) tous les collaborateurs du group Schindler en Suisse août 2008 Directives concernant le Code of Conduct Schindler (principes de conduite) À tous les collaborateurs du group Schindler en Suisse Ces directives font partie intégrante des principes de conduite et doivent

Plus en détail

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER -+ POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER En tant qu entreprise de services, BBA se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur

Plus en détail

POLITIQUE CONTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE GARDERIE TOUT-EN-JEUX

POLITIQUE CONTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE GARDERIE TOUT-EN-JEUX POLITIQUE CONTRE LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE GARDERIE TOUT-EN-JEUX Approuvée par le comité de parents lors de la réunion du 15 octobre 2013 1 - Objet : L'objectif premier de cette politique est de prévenir

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE ROUYN-NORANDA POLITIQUE POUR UN MILIEU DE TRAVAIL EXEMPT DE HARCÈLEMENT ET DE VIOLENCE

COMMISSION SCOLAIRE DE ROUYN-NORANDA POLITIQUE POUR UN MILIEU DE TRAVAIL EXEMPT DE HARCÈLEMENT ET DE VIOLENCE COMMISSION SCOLAIRE DE ROUYN-NORANDA Note explicative (s il y a lieu) Code : P - 39 - RH Rés : CC-0999 Date : 19 décembre 2005 Page : 1 de 9 POLITIQUE POUR UN MILIEU DE TRAVAIL EXEMPT DE HARCÈLEMENT ET

Plus en détail

Harcèlement psychologique en milieu de travail syndiqué

Harcèlement psychologique en milieu de travail syndiqué Harcèlement psychologique en milieu de travail syndiqué Point de vue syndical sur l application des lois Michelle Desfonds Marie-Claude Morin Communication présentée à la 6e Conférence internationale sur

Plus en détail

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Règles de procédure de l Ombudsman des banques suisses Art. 1: Mission de l Ombudsman

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise FICHE N 27 LES INFRACTIONS SEXUELLES DONT SONT VICTIMES LES MINEURS I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise Ces agressions sont punies quel que

Plus en détail

OGBL info. Convention du 25 juin 2009 relative au HARCÈLEMENT ET À LA VIOLENCE AU TRAVAIL. info@ogbl.lu

OGBL info. Convention du 25 juin 2009 relative au HARCÈLEMENT ET À LA VIOLENCE AU TRAVAIL. info@ogbl.lu OGBL info Décembre 2009 Numéro 17 Convention du 25 juin 2009 relative au HARCÈLEMENT ET À LA VIOLENCE AU TRAVAIL Le présent accord sur le harcèlement et la violence au travail a été négocié au niveau interprofessionnel

Plus en détail

APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-486-5905 20-09-2005 EN VIGUEUR : 20-09-2005

APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-486-5905 20-09-2005 EN VIGUEUR : 20-09-2005 TITRE : POLITIQUE CONTRE LE HARCÈLEMENT CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-486-5905 20-09-2005 EN VIGUEUR : 20-09-2005 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une codification

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION

RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Adopté par le Conseil le 7 février 2006 En vigueur le 7 février 2006 Abrogé par le Conseil et entré en vigueur le 24 avril 2012 Règlement

Plus en détail

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011 Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : «Accompagner la croissance des micros et petites entreprises : réduire les obstacles financiers dans la région MENA». A Casablanca

Plus en détail

LES CRITERES PROHIBES DE LA DISCRIMINATION

LES CRITERES PROHIBES DE LA DISCRIMINATION LES S PROHIBES DE LA DISCRIMINATION (DÉFINITION DES CRITÈRES) La jurisprudence nous aide à définir les critères énoncés à l article 225-1 du code pénal et à l article L.122-45 du code du travail L origine

Plus en détail

Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du Groupe Crédit Mutuel CIC

Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du Groupe Crédit Mutuel CIC Groupe CM-CIC Novembre 2013 Annexe III au règlement intérieur Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du Groupe Crédit Mutuel CIC 1 Charte relative à

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR

CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR Chaque salarié et dirigeant du groupe CGR s'engage à : RESPECTER LA PERSONNE ET SON ENVIRONNEMENT AVOIR UNE CONDUITE PROFESSIONNELLE ETHIQUEMENT IRREPROCHABLE AVOIR DES RELATIONS

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL

POLITIQUE SUR LE HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL Approuvée par le conseil d administration de la SADC le 7 décembre 2005 Modifiée le 5 mars 2014 POLITIQUE SUR LE HARCÈLEMENT EN MILIEU DE TRAVAIL Principes généraux La SADC s est donné pour mission d établir

Plus en détail

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger (LPSP) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution

Plus en détail

Politique en matière de harcèlement psychologique au travail

Politique en matière de harcèlement psychologique au travail Politique en matière de harcèlement psychologique au travail Projet déposé au conseil d administration Lors de sa séance du 3 juillet 2014 Gatineau (Québec) 1. OBJECTIFS La présente politique vise à instaurer

Plus en détail

Convention de stage d ingénieur

Convention de stage d ingénieur Convention de stage d ingénieur La présente convention tripartite intervient entre : L entreprise : (entreprise et adresse) représentée par (nom et titre du représentant) (ci-après l «Entreprise») ET L

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE FERME-NEUVE POLITIQUE PORTANT SUR LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE EN MILIEU DE TRAVAIL

MUNICIPALITÉ DE FERME-NEUVE POLITIQUE PORTANT SUR LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE EN MILIEU DE TRAVAIL MUNICIPALITÉ DE FERME-NEUVE POLITIQUE PORTANT SUR LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE EN MILIEU DE TRAVAIL Juillet 2009 TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. Énoncé politique... 3 2. But... 3 3. Définition... 3 4. Champs

Plus en détail

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention (Traité sur les brevets) Conclu à Vaduz le 22 décembre 1978 Entré en vigueur

Plus en détail

POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL

POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL POLITIQUE POLITIQUE VISANT À CONTRER LE HARCÈLEMENT ET LA VIOLENCE AU TRAVAIL # 61-03 Adoption le 14 juin 2005 Amendement le Mise en vigueur le 14 juin 2005 Résolution # C.C.-1865-06-05 Autorisation Susan

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE BRUZ REGLEMENT INTERIEUR

MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE BRUZ REGLEMENT INTERIEUR MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE BRUZ REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : Missions et dispositions générales La médiathèque est un service public, culturel et municipal. En tant que service municipal, elle fonctionne

Plus en détail

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg .0.8 Ordonnance du 4 avril 007 relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles 8 à 88 de la loi

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT

POLITIQUE EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT POLITIQUE EN MATIÈRE DE HARCÈLEMENT La Fédération canadienne des municipalités (FCM) s engage à assurer un milieu de travail libre de harcèlement, de violence et de discrimination, dans lequel chaque personne

Plus en détail

Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées.

Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées. Code de déontologie des Agents de Recherches Privées page 1 / 5 Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées. Science des droits et des devoirs qu'impose aux Agents de Recherches Privées également

Plus en détail

HARCELEMENT MORAL. Un cadre et des mesures sont également proposés dans l Accord Cadre Européen sur le Harcèlement et la Violence au Travail de 2007.

HARCELEMENT MORAL. Un cadre et des mesures sont également proposés dans l Accord Cadre Européen sur le Harcèlement et la Violence au Travail de 2007. 1. Définition et Législation HARCELEMENT MORAL Le Harcèlement Moral est un terme juridique, faisant l objet d un cadre et d une définition précis dans le paysage législatif français. Le Harcèlement Moral

Plus en détail

Avis n 139 du Bureau, du 8 novembre 2013, du Conseil de l Egalité des Chances entre Hommes et Femmes, concernant l avant-projet de loi visant à

Avis n 139 du Bureau, du 8 novembre 2013, du Conseil de l Egalité des Chances entre Hommes et Femmes, concernant l avant-projet de loi visant à Avis n 139 du Bureau, du 8 novembre 2013, du Conseil de l Egalité des Chances entre Hommes et Femmes, concernant l avant-projet de loi visant à renforcer la lutte contre le sexisme Introduction La Vice-Première

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION POLITIQUE DE DÉNONCIATION APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 11 DÉCEMBRE 2013 APPROUVÉE PAR LE COMITÉ D AUDIT LE 25 MARS 2014 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

Le Bureau des Traités. M o d e d e m p l o i

Le Bureau des Traités. M o d e d e m p l o i Le Bureau des Traités M o d e d e m p l o i Depuis sa création, en 1949, le Conseil de l Europe contribue par la conclusion de traités à la réalisation d une union plus étroite entre ses 47 Etats membres

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE INTERIEUR. exercice du service relations externes. relations verticales. relations internes. valeurs de base

CODE DE DEONTOLOGIE INTERIEUR. exercice du service relations externes. relations verticales. relations internes. valeurs de base CODE DE DEONTOLOGIE exercice du service relations externes relations internes relations verticales valeurs de base SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Au cours des dernières années, la société a fortement

Plus en détail

LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT :

LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT : LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT : La réglementation sur les nouvelles technologies est dispersée, dans le code du travail, dans les lois, dans les

Plus en détail

conseils destinés aux employées et employés harcèlement sexuel sur le lieu de travail

conseils destinés aux employées et employés harcèlement sexuel sur le lieu de travail conseils destinés aux employées et employés harcèlement sexuel sur le lieu de travail Titre Harcèlement sexuel sur le lieu de travail Conseils destinés aux employées et employés Editeurs Bureau fédéral

Plus en détail

Le harcèlement sexuel : des comportements à prendre au sérieux!

Le harcèlement sexuel : des comportements à prendre au sérieux! Capsule 9 Le harcèlement sexuel : des comportements à prendre au sérieux! QUE FAIRE? Joyce ne sait plus quoi faire. Son coordonnateur, Luc, a une drôle d attitude envers elle. Il vient la voir inutilement

Plus en détail

TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer.

TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer. TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Selon l article L 1321-1 du code du travail : «dans le règlement intérieur, l employeur fixe

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA CHINA BANKING REGULATORY COMMISSION

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA CHINA BANKING REGULATORY COMMISSION ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA CHINA BANKING REGULATORY COMMISSION CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que

Plus en détail

DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES

DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES DECLARATION COMMUNE D INTENTION ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA COMMISSION FEDERALE DES BANQUES CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL

Plus en détail

Directive de la Direction 6.2. Utilisation d Internet, de la messagerie électronique, des réseaux sociaux, de la téléphonie et du poste de travail

Directive de la Direction 6.2. Utilisation d Internet, de la messagerie électronique, des réseaux sociaux, de la téléphonie et du poste de travail Directive de la Direction Directive de la Direction 6.2. Utilisation d Internet, de la messagerie électronique, des réseaux sociaux, de la téléphonie et du poste de travail 1 Base La présente directive

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES.

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. DQ- Version 1 SSR Saint-Christophe CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. I] INTRODUCTION L emploi des nouvelles technologies nécessite l application

Plus en détail

Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées

Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) du 12 août 2015 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 57h, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur

Plus en détail

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs.

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu aux employeurs. Convention collective de travail n 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau Commentaires Synthèse Le 26 avril

Plus en détail

solidarité www.aulnay-sous-bois.fr

solidarité www.aulnay-sous-bois.fr bureau d aide aux solidarité www.aulnay-sous-bois.fr Violences conjugales Vol avec violence Accidents de circulation Harcèlement Viol Agression Agression, Viol, Vol avec violence, Discriminations, Violences

Plus en détail

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre commodité. Le texte de l original en langue anglaise

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre commodité. Le texte de l original en langue anglaise Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre commodité. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L original

Plus en détail

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Adoptés par la Délégation des Commissions de gestion le 16 novembre 2005, soumis pour information aux Commissions de gestion le 20 janvier

Plus en détail

Loi fédérale sur l optimisation de la gestion des données du personnel de la Confédération et des placements de PUBLICA

Loi fédérale sur l optimisation de la gestion des données du personnel de la Confédération et des placements de PUBLICA Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur l optimisation de la gestion des données du personnel de la Confédération et des placements de PUBLICA du 17 juin 2011 L Assemblée

Plus en détail