Marseille, le 24 juin 2013 CODEP MRS Monsieur,

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE MARSEILLE CODEP MRS Marseille, le 24 juin 2013 BRES SA Electricité Chemin de Bellecroix, BP VENASQUE Objet : - Lettre de suite de l'asn concernant l'inspection en radioprotection de votre société de dépose de paratonnerres radioactifs réalisée le 5 juin 2013 dans votre établissement - Inspection n INSNP-MRS Thème : paratonnerres - Installation référencée sous le numéro : T (référence à rappeler dans toute correspondance) Réf. : [1] Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu aux règles d hygiène, de sécurité et d entretien qui y sont imposées [2] Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD») Monsieur, Dans le cadre de la surveillance des activités nucléaires prévues par l article L du code de la santé publique, des représentants de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont réalisé, le 5 juin 2013, une inspection dans votre établissement. Cette inspection a permis de faire le point sur l'état actuel de votre installation vis-à-vis de la réglementation relative à la protection du public, des travailleurs et de l'environnement contre les effets néfastes des rayonnements ionisants. Faisant suite aux constatations des inspecteurs de l'asn formulées à cette occasion, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales observations qui en résultent. SYNTHESE DE L'INSPECTION L'inspection du 5 juin 2013 portait sur le respect des dispositions fixées par le code de la santé publique et le code du travail ainsi que leurs arrêtés d application en matière de radioprotection. Les inspecteurs de l ASN ont examiné par sondage les dispositions mises en place pour la formation et l'information des travailleurs, le classement du personnel, l'existence de personne compétente en radioprotection (PCR) et le suivi des contrôles périodiques réglementaires , avenue du Prado Marseille cedex 6 Téléphone Fax

2 Ils ont effectué une visite du local de regroupement des paratonnerres déposés et à cette occasion ont notamment examiné le zonage réglementaire et l application des procédures de radioprotection des travailleurs. Au vu de cet examen non exhaustif, les inspecteurs considèrent que l application relative aux rayonnements ionisants n est pas correctement mise en œuvre au sein de l établissement. En effet, la déclinaison au sein de votre entreprise des règles de radioprotection et de transport par route de matières radioactives ne sont pas suffisamment connues et donc appliquées. Ce manque de connaissance est directement lié à l absence de personne compétente en radioprotection au sein de la société et d un conseiller à la sécurité des transports désigné. Par ailleurs, je vous rappelle que l activité de dépose et d entreposage de têtes de paratonnerre radioactif est soumise à un régime d autorisation délivrée par l Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Or, vous avez mené par le passé, sans autorisation de l ASN et en l absence de connaissance des obligations en matière de radioprotection des travailleurs et de transport de matière radioactive, une activité ponctuelle de dépose et d entreposage de paratonnerre radioactif. Ceci n est pas satisfaisant. Toutefois, l ASN a noté favorablement votre volonté de régularisation de la situation en déposant une demande d autorisation auprès de mes services en mars 2012, celle-ci n étant pas finalisée faute de réponses satisfaisantes de votre part. Les inspecteurs ont également noté votre engagement de ne plus mener cette activité de dépose de paratonnerre radioactif sans autorisation préalable de l ASN. A. DEMANDES D ACTIONS CORRECTIVES Situation administrative L article L du code de la santé publique précise que les activités comportant un risque d exposition des personnes aux rayonnements ionisants est soumis à un régime d autorisation délivrée par l Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Le démontage, le conditionnement en fût et l entreposage de paratonnerres radioactifs est une activité soumise à autorisation de l ASN. Vous avez déposé une demande d autorisation auprès de mes services en mars A ce jour, les réponses apportées aux demandes de l ASN ne sont pas suffisantes pour vous délivrer l autorisation. Les inspecteurs ont noté favorablement votre engagement de ne plus mener cette activité de dépose de paratonnerre radioactif sans autorisation préalable de l ASN. A1. Je vous demande de m adresser une lettre d engagement de non prise en charge de chantier de dépose et d entreposage de paratonnerre radioactif sans autorisation préalable de l ASN. A2. Je vous demande de répondre aux demandes de l ASN dans les meilleurs délais afin de disposer d une autorisation ASN au sens de l article L précité. Organisation de la radioprotection Les articles R à R du code du travail précisent que dans les établissements soumis à autorisation au titre du code de la santé publique, une personne compétente en radioprotection (PCR), choisie parmi les travailleurs de l établissement, est désignée par le chef d établissement après avis du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel. Cette PCR doit être titulaire d un certificat délivré à l issue d une formation dispensée par une personne accréditée. 2/5

3 L article R prévoit que l'employeur met à la disposition de la personne compétente en radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Les inspecteurs ont noté qu un travailleur de votre entreprise avait suivi la formation de PCR en janvier 2012 sans pouvoir la valider. Il n y a donc pas de PCR au sein de votre société. Le rôle de la PCR est essentiel au sein d une entreprise puisqu il lui incombe notamment la réalisation de l analyse des postes de travail, la réalisation des contrôles de radioprotection internes, le suivi dosimétrique des salariés, etc. A3. Je vous demande de former parmi vos salariés une PCR conformément à l article R du code du travail. Une fois la formation réalisée, vous me transmettrez une copie de son diplôme de PCR et de sa lettre de désignation en prenant soin d y faire apparaître les moyens nécessaires à l exercice de sa mission comme le demande l article R du code du travail. Radioprotection des travailleurs Les dispositions du titre V du livre IV de la partie IV «santé et sécurité au travail» des parties législatives et réglementaires du code du travail ainsi que leurs textes d application sont applicables à tout travailleur susceptible d être exposé à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d activités nucléaires soumises à un régime d autorisation ou de déclaration en application de l article L du code de la santé publique. Les inspecteurs ont noté que de nombreuses exigences du code du travail nécessaires à l obtention de l autorisation de l ASN pour mener une activité de dépose et d entreposage des têtes de paratonnerres radioactives n étaient pas mises en application. Vous avez indiqué aux inspecteurs que l étude de zonage, l analyse des postes de travail, le suivi dosimétrique en zone réglementée ainsi que la mise en place d une formation dédiée à la radioprotection des travailleurs concernés n étaient pas effectués au jour de l inspection. A4. Je vous demande de réaliser une évaluation des risques (article R ) qui doit permettre l établissement d un zonage radiologique conformément à l arrêté du 15 mai 2006, visé en référence [1], ainsi que la mise en place d une signalisation adéquate et l affichage des consignes adaptées (article R ). A5. Je vous demande d établir une analyse des postes de travail ainsi qu une évaluation prévisionnelle de dose (article R ) afin de classer le personnel selon les catégories définies à l article R A6. Je vous demande de mettre en place pour tous les travailleurs exposés un suivi dosimétrique passif (article R ), voire opérationnel pour le travail en zone contrôlée (article R ), ainsi qu un suivi médical adapté (article R ). A7. Je vous demande de faire suivre à tous les travailleurs intervenant en zone réglementée une formation à la radioprotection des travailleurs (article R ), renouvelée périodiquement et au moins tous les trois ans (article R ). Transport de paratonnerres radioactifs 3/5

4 Le transport par voies terrestres de marchandises dangereuses sur le territoire français est encadré par l arrêté du 29 mai 2009, dit «TMD» et cité en référence [2], rendant notamment applicables les dispositions de l accord européen dit «ADR» (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) dans sa version Les dispositions de cet arrêté sont applicables lors des opérations de transport des paratonnerres, considérés comme des colis de type A sous le numéro ONU 2915 compte tenu de l activité en Radium 226 ou en Américium 241 contenue dans un paratonnerre. Les inspecteurs ont relevé que de nombreuses exigences de l arrêté précité n étaient pas respectées, au jour de l inspection, pour pouvoir prétendre à transporter des paratonnerres radioactifs. Il a notamment été noté que vous n aviez pas encore désigné de conseiller à la sécurité, formé des chauffeurs au transport de matières radioactives, équipé un véhicule d une signalisation conforme aux exigences de l ADR. A8. Je vous demande de désigner un conseiller à la sécurité, conformément au paragraphe de l ADR. A9. Je vous demande, conformément à l arrêté «TMD» et à l accord ADR susmentionnés, de mettre en oeuvre toutes les autres dispositions réglementaires qui s imposent au transport par route des paratonnerres radioactifs. B. COMPLEMENTS D'INFORMATION Cette inspection n a pas donné lieu à demande de compléments d'information. C. OBSERVATIONS Local d entreposage Le paragraphe 5.1 du guide de l ASN n 18 relatif à l élimination de certains effluents et déchets présentant une contamination radioactive (disponible sur précise les règles d aménagement du lieu d'entreposage. Il recommande notamment la mise en place d une ventilation adaptée à l usage du lieu et l application de revêtements continus sur le sol et murs facilement décontaminables. Les inspecteurs ont relevé que votre local d entreposage n était pas suffisamment ventilé et que son sol et ses murs n étaient pas aisément décontaminables. C1. Il conviendra de réaliser les modifications nécessaires de votre local d entreposage en vue de respecter les règles d aménagement préconisées dans le paragraphe 5.1 du guide de l ASN n 18. Au minimum, il conviendra d améliorer la ventilation de ce local (qui peut être naturelle) et de mettre en place un revêtement décontaminable continu au niveau du sol et des murs. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant l ensemble de ces points, incluant les observations, dans un délai qui n excédera pas deux mois. Je 4/5

5 vous demande d'identifier clairement les engagements que vous seriez amené à prendre et de préciser, pour chacun d'eux, une échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d information du public instituée par l article L du code de l environnement, je vous informe que le présent courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l ASN ( Je vous prie d agréer, Monsieur, l expression de ma considération distinguée. Pour le Président de l ASN et par délégation L Adjoint au Chef de la Division de Marseille SIGNE PAR Michel HARMAND 5/5