La Fiscalité dans les travaux d amélioration du bâtiment. 7 octobre 2010

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1 La Fiscalité dans les travaux d amélioration du bâtiment

2 SOMMAIRE Introduction : Le contexte Social et Fiscal 1 Travaux et crédits d impôts 2 Travaux et taux de Tva 3 Travaux et financements 2

3 Le contexte Social et Fiscal 2007 à 2009 : Grenelle 1 de l environnement : o Objectifs : limiter l augmentation du réchauffement climatique Réduction des émissions de gaz à effet de serre, Augmentation de la part des énergies renouvelables. 12 Juillet 2010 : Grenelle 2 de l environnement : o Objectifs : limiter l augmentation du réchauffement climatique Fixe les mesures pour atteindre les objectifs du Grenelle 1 3

4 Partie 1 Travaux et crédits d impôts (dans les logements anciens) 4

5 Travaux et crédits d impôts Crédit d impôt développement durable : o Crédit d'impôt au titre des dépenses relatives aux travaux améliorant la qualité environnementale du bâtiment. Les travaux doivent être payés entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre

6 Travaux et crédits d impôts Chaudières à condensation Nature des dépenses Acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur. Crédit d Impôt en 2009 Crédit d Impôt en 2010 (Immeuble achevé depuis 2 ans.) 25% 15% Acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques. Acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eu chaude sanitaire. Équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. 25% 25% 50% 50% Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l exception des pompes à chaleur géothermiques. Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur. 40% 40% 25% 40% 6

7 Travaux et crédits d impôts (suite) Nature des dépenses Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d eau chaude sanitaire. Chaudières et équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : o o Cas général, En cas de remplacement des équipements. Crédit d Impôt en 2009 Non applicable 40% 40% Crédit d Impôt en % 25% 40% Équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. 25% 25% Équipement de traitement des eaux de pluie 25% 25% Réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l article L du Code de la construction et de l habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d impôt par période de 5 ans. 50% 50% 7

8 Partie 2 Travaux et Taux de TVA 8

9 Travaux et Taux de TVA Les bénéficiaires de la TVA à taux réduit (5,5 %) sont ceux qui font appel à un professionnel pour la réalisation de leurs travaux. Les travaux doivent être effectués dans un local à usage d'habitation construit depuis plus de 2 ans. Le taux réduit s'applique à tous les coûts relatifs à ces travaux. Seules les factures émises jusqu'au 31 décembre 2012 sont concernées. 9

10 Travaux et Taux de TVA Les travaux concernés par le taux réduit - Travaux d'amélioration : isolation thermique ou acoustique, remplacement des menuiseries extérieures, installation d'un chauffage central.. - Travaux de transformation : création d'une cuisine, redistribution des pièces. - Travaux de gros entretien : Ravalement, réfection d'une toiture. 10

11 Travaux et Taux de TVA Les travaux exclus sont ceux réalisés sur une période de 2 ans et qui conduisent «à la production d un immeuble neuf.» - Surélévation du bâtiment, ou addition de construction. - Augmentation de la surface de plancher de plus de 10%. - Travaux remettant à l état neuf à plus de 2/3 chacun des éléments suivants : Planchers non porteurs Huisseries extérieures Cloisons Installations sanitaires Installations électriques Installations de chauffage 11

12 Partie 3 Travaux et Financements 12

13 Travaux et Financements Éco-prêt à taux 0 : Objectif 2012 : Rénover logements grâce à l éco prêt pour un total de 20 milliards d euros. o Le Prêt à taux 0 est un prêt accordé aux primo accédants pour l acquisition d un logement, alors que l éco-prêt à taux 0 est un prêt qui est accordé à tous, uniquement pour les dépenses de rénovation visant à mieux isoler le logement. o Il est ouvert à tous les ménages et à certaines SCI. o Il est cumulable jusqu à fin 2010 avec le CI sur le revenu «développement durable». o Il est limité aux opérations de rénovation lourde. o L éco-prêt ne peut excéder par logement. o La durée du prêt est, en principe, de 10 ans. Il est adaptable sous condition entre 3 et 15 ans. 13

14 Travaux et Financements Logements neufs (BBC uniquement) : Crédit d'impôt TEPA relatif aux intérêts des emprunts liés à l'acquisition ou la construction de la résidence principale applicable pendant 7 annuités au lieu de 5 précédemment. 14

15 Travaux et Financements Année de l'investissement Logements neufs non BBC Nombre d'annuités Taux de la première annuité 40 % 30 % 25 % 15 % Taux des annuités suivantes 20 % 15 % 10 % 5 % Logements neufs BBC Nombre d'annuités Taux des 7 annuités 40 % 40 % 40 % 40 % 15

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