II. Conclusion du contrat, parties au contrat, limitation des responsabilités contractuelles et prescription

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1 Conditions générales d exploitation I. Domaine d application 1. Les conditions générales d exploitation suivantes s appliquent à chaque location de chambres d'hôtel ainsi qu à toutes les autres prestations et livraisons en faveur du client. 2. La sous-location ou relocation des pièces cédées à des tiers autres qu à des fins d'hébergement nécessitent un consentement écrit préalable de l'hôtel. 3. Les conditions d exploitation par le client ne sont applicables que si elles étaient expressément convenues par écrit au préalable. II. Conclusion du contrat, parties au contrat, limitation des responsabilités contractuelles et prescription 1. Le contrat est conclu lors de l'acceptation de la commande du client par l'hôtel. L'hôtel est libre de confirmer la réservation de la chambre par écrit. 2. Les parties au contrat sont l'hôtel réservé, ci-après désigné par «Hôtel» et le client. Dans le cas où un tiers aurait effectué la commande pour le client, lui et le client sont conjointement responsables envers l'hôtel, en tant que débiteurs solidaires, pour toutes les obligations du contrat d'hébergement hôtelier. 3. L'hôtel est responsable des obligations qui lui incombent en vertu du contrat. Cette responsabilité est limitée aux manquements dans la prestation qui, sauf si liées au domaine précis de la prestation, sont provoqués par une négligence ou des actes délibérés de la part de l'hôtel. 4. Toute réclamation est formellement prescrite après un délai de six mois. 5. Les restrictions de responsabilité précédentes et la courte prescription sont également valables en faveur de l'hôtel en cas de violation des obligations à l'ébauche du contrat et en cas de violation positive du contrat. III. Prestations, prix, dépenses, compensation 1. L'hôtel doit mettre à la disposition du client les chambres qu il a réservées et fournir les prestations convenues. 2. Le client doit payer en échange de la fourniture de la chambre et des autres prestations qu il a demandées, aux prix en vigueur ou convenus de l'hôtel. Cela s applique aussi aux prestations et aux dépenses de tiers influencées par le client. 3. Les prix convenus comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale respective. Les augmentations éventuelles de la taxe sur la valeur ajoutée sont à la charge du client. Si la période entre la conclusion du contrat et l'exécution de contrat dépasse quatre mois et que les tarifs calculés pour les prestations correspondantes de l hôtel augmentaient dans leur ensemble, le prix contractuel convenu de ces dernières pourrait être augmenté raisonnablement de 10 % maximum. 4. Les prix peuvent en outre être modifiés par l'hôtel, si le client souhaite par la suite des modifications de la quantité des chambres réservées, des prestations de l'hôtel ou de la durée du séjour des hôtes et que l'hôtel accepte. 5. Les factures de l'hôtel sans date d'échéance sont payables dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture sans déduction. L'hôtel est autorisé à demander les sommes accumulées restant échues à tout moment et à en exiger le paiement immédiat. En cas de retard de paiements, l'hôtel est autorisé à exiger des intérêts de retard d'un montant supérieur de 5 % au En vigueur à partir du 30 avril 2015 Page 1 sur 5

2 taux de base actuel de la banque centrale européenne. L application d une compensation plus élevée ou plus faible reste à la discrétion de l hôtel ou du client. 6. L'hôtel a le droit d exiger, à la conclusion de contrat ou ultérieurement, compte-tenu des dispositions légales des voyages organisés, un acompte raisonnable ou une caution. Le montant de l'acompte et les dates de paiement peuvent être convenues par écrit dans le contrat. 7. Le client peut uniquement obtenir compensation ou réduction d une créance envers l hôtel dans le cas d une créance incontestable ou exécutoire. IV. Résiliation par le client (annulation, révocation) 1. Une annulation par le client du contrat conclu avec l'hôtel nécessite le consentement écrit de l'hôtel. Si celui-ci n est pas obtenu, le prix convenu du contrat est exigible, même si le client ne demande pas les prestations contractuelles. Cela n'est pas valable dans les cas de retard productif de l'hôtel ou d'une impossibilité de sa part à fournir la prestation. 2. Si une période de résiliation sans frais avait été convenue par écrit dans le contrat entre l hôtel et le client, le client peut alors se retirer du contrat sans déclencher des droits de paiement ou d'indemnisation de l'hôtel. Le droit de résiliation du client disparaît s'il n'exerce pas son droit à la résiliation par écrit à l'égard de l'hôtel dans le délai convenu, sauf dans le cas de retard productif ou d impossibilité à fournir la prestation imputables à l hôtel. 3. En cas d annulation par le client sans préavis et sans l accord de l'hôtel, l intégralité du prix de la réservation est exigible. 4. L'hôtel est libre de forfaitiser les préjudices indemnisables subis de la part du client. Le client doit ainsi payer 90 % du tarif contractuel convenu pour la nuit avec ou sans petit déjeuner, 70 % pour les arrangements de demi-pension et 60 % pour les arrangements de pension complète. Le client est libre de démontrer que le droit susmentionné n a pas été occasionné du tout, ou pas à cette hauteur. V. Annulation par l hôtel 1. Si un droit de résiliation gratuit par le client avait été convenu par écrit pour un délai déterminé, l'hôtel est pour sa part autorisé à se retirer du contrat durant cette période, dans le cas où il existe des demandes d'autres clients pour les chambres réservées dans le cadre de ce contrat et si le client, suite à la demande de l hôtel, ne renonce pas à son droit de résiliation. 2. Dans le cas où l acompte convenu n'était pas fourni après que l hôtel ait fourni un délai de grâce raisonnable et suite à la menace d un refus, l'hôtel est également autorisé à résilier le contrat. 3. En outre, l'hôtel est autorisé à se retirer exceptionnellement du contrat pour des motifs objectivement fondés, par exemple, dans les cas suivants : un cas de force majeure ou d'autres circonstances non imputables à l hôtel rendant l'accomplissement du contrat impossible ; des chambres pour lesquelles les caractéristiques essentielles sont basées sur des indications trompeuses ou fausses, par exemple concernant la personne du client ou le but de la réservation ; l hôtel a de sérieuses raisons de penser que l'utilisation des prestations de l'hôtel pourrait compromettre le bon fonctionnement de l entreprise, sa sécurité ou l image de l'hôtel vis-à-vis du public, sans que cela puisse être imputé à la direction ou à l organisation de l'hôtel ; une violation de la clause I numéro 2 existe. 4. L'hôtel a informé immédiatement le client de l'exercice du droit de résiliation. 5. La résiliation autorisée par l'hôtel n implique pas de droit d indemnisation en faveur du client. En vigueur à partir du 30 avril 2015 Page 2 sur 5

3 VI. Mise à disposition de la chambre, transfert et remise 1. Le client n'acquiert aucun droit à la mise à disposition des chambres déterminées. 2. Les chambres réservées sont à la disposition du client à partir de 15h00, le jour de l'arrivée convenu. Le client n'a aucun droit d accès avant cette heure. 3. Le jour du départ convenu, les chambres sont à remettre à la disposition de l'hôtel au plus tard à 12h00. Passé ce délai, l'hôtel peut facturer 50 % du tarif d hébergement intégral (prix de catalogue), en raison de la remise tardive de la chambre, pour un dépassement d utilisation jusqu'à 18h00, et 100 % à partir de 18h00. Il incombe au client de démontrer que l hôtel ne détient pas ce droit de frais d utilisation ou que ces frais sont significativement plus bas. VII. Responsabilité de l hôtel 1. L'hôtel porte la responsabilité du degré de soin d'un commerçant convenable concernant ses obligations en vertu du contrat. Cette responsabilité n est pas valable dans le domaine typique de l'exécution, mais se limite à des manques productifs, des dégâts, dommages ou perturbations qui relèvent d actes délibérés ou de grossière négligence. Si des perturbations ou des manquements de la performance de l'hôtel se produisent, l'hôtel s efforcera dès qu il en a connaissance ou immédiatement suite à la plainte du client de remédier à la situation. Le client doit contribuer, dans une mesure raisonnable pour lui, à éliminer les perturbations et limiter les dégâts autant que possible. 2. Pour les objets apportés, l'hôtel est responsable envers le client, d après les dispositions juridiques, pour un montant allant jusqu'au centuple du prix de chambre, soit tout au plus 3.000,00 ainsi que pour l'argent, les titres commerciaux et les objets de valeur jusqu'à 750,00. L or, les titres commerciaux et les objets de valeurs peuvent être gardés dans la chambre ou dans le coffre de l hôtel, jusqu'à une valeur maximale de ,00. L'hôtel recommande de faire usage de cette possibilité. Les droits liés à la responsabilité sont nuls si le client, en prenant connaissance de la perte, de la destruction ou du dommage n en informe pas immédiatement l'hôtel ( 703 BGB). 3. Pour la responsabilité illimitée de l'hôtel, les dispositions légales s appliquent. 4. Bien qu une place de stationnement soit mise à la disposition du client dans le garage d'hôtel ou sur un parking d'hôtel, également pour une contrepartie financière, aucun contrat de garde n'est pour autant conclu. L'exploitant de l'hôtel porte la responsabilité dans le cas d une grossière négligence ou d unacte délibéré d'après les instructions légales. Il n est pas responsable des automobiles garées sur le terrain de l'hôtel ainsi que de leur contenu, dans le cas où les dommages sous-jacents sont causés par un manquement dû à la négligence, et donc jamais une obligation essentielle. Une obligation essentielle est une obligation dont le respect rend possible l exécution conforme du contrat et à laquelle la partie contractante peut se fier. La responsabilité des dégâts en cas d atteinte à la vie, au corps ou à la santé n'est pas limitée par le paragraphe précédent. Cela est également valable pour les adjoints d exécution de l'hôtel. 5. Les tâches sont accomplies par l'hôtel avec le plus grand soin. Les droits d'indemnisation, sauf en cas d'une grossière négligence ou d acte délibéré, sont exclus. VIII. Protection des données Le groupe Leonardo Hotel respecte la confidentialité des informations personnelles de ses clients. Nous ne transmettrons en aucun cas vos informations personnelles à des tiers sans votre consentement sauf lorsque nous transmettons votre nom, votre adresse et vos données de carte de En vigueur à partir du 30 avril 2015 Page 3 sur 5

4 crédit à l'hôtel de votre choix et si la réglementation légale exige une transmission des données. Nous nous réservons ainsi le droit de transmettre vos données personnelles à nos entreprises partenaires (à l intérieur et à l extérieur de l'union européenne), à nos collaborateurs et aux collaborateurs de nos entreprises partenaires ainsi qu à nos mandataires et représentants dignes de confiance qui, avec notre consentement, ont accès à ces données et qui doivent disposer de ces données ou avoir accès à ces données afin que nous puissions vous fournir notre service. Consultez aussi à notre règlement relatif à la protection des données et aux cookies pour plus d informations. IX. Correspondance Avec la conclusion de votre réservation, vous acceptez de recevoir 1. Un , que nous vous enverrons peu de temps après la réalisation de votre réservation avec des informations sur votre réservation 2. Ainsi qu un que nous vous enverrons le cas échéant juste après votre séjour à l hôtel et dans lequel il vous sera demandé de remplir le formulaire d évaluation pour les clients. En plus des s que vous recevez pour la confirmation de votre réservation ou concernant les modifications ou annulations de réservations, des communications de l'hôtel concernant votre réservation, des invitations pour des évaluations de clients et des s que vous recevez par choix formel, nous ne vous transmettrons pas d autres communications, s ou lettres, sauf avec votre accord formel. X. Dispositions finales 1. Toutes modifications ou ajouts au niveau du contrat, de l'acceptation de la requête ou de ces conditions commerciales pour l'hébergement hôtelier doivent être produits par écrit. Les modifications unilatérales ou les ajouts par le client sont nuls. 2. Le lieu d exécution et de paiement est le siège de l hôtel. 3. La juridiction exclusive - également pour des conflits de chèque et de change - est le siège de l'hôtel en matière de commerce. 4. Le droit allemand s applique. 5. Si certaines des dispositions de ces conditions générales d'exploitation s avéraient inapplicables à l hébergement hôtelier ou le devenaient, l'efficacité des dispositions restantes n en serait pas affectée. À la place d'une clause inefficace, la prochaine qui répond aux intérêts économiques des parties s applique automatiquement. Par ailleurs les dispositions légales s appliquent. 6. Pour la réalisation de conférences, banquets et autres événements, les conditions d exploitation séparées s appliquent. 7. Les enfants jusqu'à 3 ans inclus appartiennent à la catégorie petits enfants/bébés. Jusqu'à 12 ans inclus, le prix pour les enfants dépend de la politique respective sur les tarifs enfants de chaque hôtel. XI. Inscription au Leonardo AdvantageCLUB 8. En cochant la case, vous indiquez que vous souhaitez adhérer au programme de bonus Leonardo AdvantageCLUB de Leonardo Hotels. Les détails du client de votre réservation sont utilisés pour l'inscription automatique. En vigueur à partir du 30 avril 2015 Page 4 sur 5

5 9. Avec l'entrée au Leonardo AdvantageCLUB, vous acceptez les CGV. Les détails de votre identifiant personnel vous seront envoyés avec votre confirmation de réservation. En vigueur à partir du 30 avril 2015 Page 5 sur 5