1 ère ASSISES NATIONALES DE L AIDE A DOMICILE Paris 22 septembre h. Intervention de Claudy LEBRETON, Président de l ADF

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1 1 ère ASSISESNATIONALESDEL AIDEADOMICILE Paris 22septembre h InterventiondeClaudyLEBRETON,Présidentdel ADF MadamelaMinistre, MesdamesetMessieurslesprésidentsd associations, C est avec plaisir que je me trouve parmi vous cet après midipourévoquerunequestionquisetrouveau cœur de l action des départements puisque comme beaucoup d entre vous le savent, les départements financent près de 80% de l aide à domicile au travers de l APA et de la PCH, dans un contexte financier très tendu.

2 Cen estpaslelieud évoquericil importancedel aide à domicile. Nous sommes tous conscients de l enjeu socialetéconomiquequereprésentecesecteur,pour leliensocialetlespersonnesâgéesmaisaussipourvos organismesetleurssalariés. Je connais la situation de vos services, car comme PrésidentdeConseilgénéraljesuisaussienpremière ligne. J ai eu l occasion de rencontrer régulièrement certaines de vos fédérations ces derniers moi. Elles m onttouteconfirmélacriseactuelle. C est la raison qui m a conduit à demander à Yves DAUDIGNY,Sénateur, président du Conseil général de l Aisne, surtout, Président de la Commission «politiquessocialesetfamiliales»del ADF,demettre en place un groupe de travail commun entre les départementsetlesprincipalesfédérationsdel aideà domicile. 2/19

3 Ce groupe animé aussi par Luc BROUSSY, Conseiller général du Val d Oise, que vous connaissez bien ici, avait pour objectif de proposer à nos différentes instances dirigeantes un diagnostic partagé et des solutionscommunes. Un travail de grande qualité a été mené. Nous sommesaujourd huidansunephasedefinalisationde nospropositions. Jeveuxsalueràcetitrel espritderesponsabilitésdes fédérations professionnelles qui ont participé de févrieràjuinàcestravaux.leprotocolesurlequelnous nous sommes mis d accord a été adopté par les instancesdel ADFmercredidernier. Ces 1ères assises nationales tombent donc à point nommépourquejevousprésentelesgrandsaxessur 3/19

4 lesquelles les Conseils généraux et les associations d aideàdomicilesonttombésd accord. Bienentendu,laréflexionencoursnesesubstituepas àuneanalysedesmodesetduvolumedefinancement de l intervention à domicile pour les personnes âgées dépendantes ou les personnes en situation de handicap. Cette question se pose, surtout pour le gouvernement. Cequenousavonscherchéàfaireensemble,c estde trouver les voies d une modernisation, d une adaptationdumodedetarificationdevotreactivité. Cespréalablesétantrappelés,j aimeraisrevenir: surlediagnosticpartagé; surlesprincipauxaxesd uneréformecommune; sur la réforme de la dépendance annoncée par le gouvernementpourlafindel année. 4/19

5 1. Undiagnosticpartagé Le système actuel est «à bout de souffle» selon beaucoupdepraticiens. Ilestentoutcastropcomplexeetinjuste.Ilreposesur un modèle qui ne peut être économiquement et socialementviableàlongterme. Parmi les principales causes repérées et validées conjointement,nouspouvonssouligner3points: 1. la coexistence de plusieurs systèmes d agréments rend le pilotage départemental complexe, «code dutravail»d uncôté,«agrémentduprésidentdu Conseilgénéral»del autre; 2. une tarification «horaire» qui ne traduit pas la diversitédescritèresàprendreencompte; 5/19

6 3. desplansd aidequisontsouventinadaptéset qui, de surcroît, sont parfois écrêtés par les bénéficiaireseux mêmesquiontdeplusenplusde malàassumerlesmontantsdeticketmodérateur. Cesdysfonctionnementssetraduisentnotammentpar des déficits structurels des opérateurs. Déficits structurelsquiontdesconséquencestrèsimportantes sur vos associations et les personnels qu elles emploient. Il convient également de noter que les plans individuels d aide sont très disparates et leur effectiviténedépassepasles80%.ilyadoncunécart important entre les plans d aide «théoriques» et les plansd aide«réalisés». 6/19

7 Pourquoi20%d heures«perdues»? Il y a de multiples raisons et les responsabilités sont partagées: cela va de l absentéisme d un personnel peu professionnalisé au refus par l usager d utiliser complètement les plans individuels d aide notamment pourdesraisonsfinancièresenpassantparlesheures d hospitalisation. Il faut donc briser le «cercle vicieux» actuel ou des plans d aide partiellement mis en œuvre entraînent une hausse des tarifs horaires et donc une baisse du nombred heureseffectivementréalisés. Que dire aussi du principe de l annualité budgétaire totalement inappropriée aux services d aide à domicile? 7/19

8 En raison du turn over des personnels et du caractère parfois imprévisible de la masse salariale prévisionnelle, il nous est apparu à tous qu il fallait sortir du carcan annuel pour aller autant que possible versdesprévisionspluriannuelles. Ces heures «perdues» par les services d aide à domicileexpliquentaujourd huiengrandepartieleurs difficultésfinancières. Surlabasedecediagnosticpartagé,nousavonsvoulu parvenir à un accord gagnant gagnant avec les fédérations. 2. Lesaxesd uneréforme Fortd undiagnosticcommun,l ADFetvosservicesont travailléàdespropositions. 8/19

9 Nous avons développé ainsi une réforme profonde de latarificationquitourneautourdeplusieursaxes: 1 er axe:larénovationduprocessusd autorisation Nousproposonsderénoverleprocessusd autorisation afin notamment que l autorisation devienne le principe, et l agrément l exception alors que dans de nombreuxdépartementsonconstatel inverse. Cette nouvelle autorisation vaudra mandatement afin que les services d aide à domicile puissent relever, en application du droit communautaire, des services sociauxd intérêtgénéral. Unconsensuss estégalementfaitjoursurlanécessité de conclure un Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens. C est la signature d un tel Contrat qui permettrait au service d aide à domicile d entrer de 9/19

10 plain pied dans la nouvelle tarification à l instar de ce quis estpassépourlesmaisonsderetraitelorsqu elles sontdevenuesprogressivementdesehpadàlafaveur delasignaturedeconventionstripartites. 2 ème axe: supprimerlatarificationhoraireauprofit d une tarification globale, contractualisée et pluriannuelle. Là encore il convient d assouplir le système en y intégrantplusdedialogue,moinsderigidité. Ilnousfaudracontractualisersurunnombred heures prévisionnelles et donc sur une dotation globale en relationaveclaréalitédel activitéduservice. J ai bien conscience qu il s agit là d une réforme de fond. C est d ailleurs la raison pour laquelle il a fallu convaincre certaines fédérations comme il a fallu 10/19

11 convaincre aussi, je le dis avec franchise, certains conseilsgénéraux. Maisaufinalilestapparuàtouslespartenairesqu un telsystèmepermettraitdepiloterledispositifavecplus definessequel actuelsystèmedutarifhoraire. Plus concrètement encore, il conviendra d aller vers uneprocédurededoubleplafonnement: plafonnementglobaldestempsde«nonprésence directe»d abord. Je ne veux pas utiliser volontairement le terme d heures «productives». Car ce serait bien méconnaîtrevosmissionsquedenepasreconnaître la nécessité des trajets, des temps de coordination ou évidemment des heures consacrées au droit syndical. Mais en même temps, il faut maximiser le 11/19

12 temps de présence effectif auprès de la personne âgéeouhandicapée. Ce plafonnement pourrait ainsi se situer entre 15 à 20%des1607heuresdetravailannuelles. Leplafonnementdesdépensesdestructureaussi. Les frais de siège et de structure sont légitimes. Commeilestlégitimequ ilnedépassepasuncertain pourcentage. Nousproposonsd ailleursàcetitre,etenaccordavec vos fédérations, de verser chaque année au service signataire d un contrat d objectif, 90% de son forfait global au cours de l exercice concerné et de réserver les 10% restant à la suite d un dialogue de gestion en find année. Un dialogue qui permettra d analyser les écarts entre objectifsetrésultats 12/19

13 3 ème axe: Accompagner la professionnalisation et améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Au delàdesseulsaspectstarifaires,vouscommenous avons conscience qu il faut encourager la professionnalisationetlaqualité. C est pourquoi le groupe de travail ADF/Fédérations a souhaité que la professionnalisation, en claire que la formationdesintervenants,soitundescritèresprisen comptedansladéfinitiondeladotationglobale. Vous avez fait depuis plusieurs années un immense travail de formation de vos personnels. Je le dis clairement:ilestnormalqueceuxquisesontengagés danscettevoieavecvolontarismesoientsoutenuspar lesfinanceurs. 13/19

14 Dans le même esprit, il faut que le service, signataire d un contrat d objectif, puisse s engager sur des objectifsdequalitédeservice. Oui, il faut que les services d aide à domicile soient encouragés dans leurs actions de prévention. Il faudra d ailleurs à ce titre que les ARS, dans le cadre de leur schéma régional de prévention, fassent de vos services des pièces maîtresses d une politique régionale de prévention chutes de personnes âgées à leurdomicile,c estunproblèmedesantépublique et ce sont surtout des dépenses évitables pour l assurancemaladie. Oui, la qualité c est aussi la capacité d assurer un fonctionnementoudespermanences24hsur24, 7jourssur7; 14/19

15 la qualité, c est aussi la nécessité d avoir une téléassistance; la qualité, c est enfin le développement par vous comme par nous de systèmes de télégestion permettantdegarantirl effectivitédel aide. Voilà mesdames et messieurs les grands axes d une réforme que les Conseils généraux et vos fédérations souhaitentporterensemble. Nos amendements législatifs et réglementaires sont prêts. Nous allons désormais les proposer au Gouvernement. Et je ne doute pas, Madame la Ministre,quevousserezd accordpourlesfairevôtres. 15/19

16 3. Laréformedeladépendance Je ne peux pas conclure cette introduction à ces Premières assises sans évoquer la réforme annoncée del APA. Le président de la république a annoncé un projet de loi pour la fin de l année. Il avait au début de son mandatpromislacréationd un5 ème risque. Au lieu de cela,les départements ont été informés le 1 er juin dernier lors d une rencontre avec le premier ministre, François FILLON, que ce projet se transformeraenuneloisurla«dépendance»pourla findel année. Le «5 e risque» étant définitivement enterré, le Gouvernement doit donc proposer une réforme de la dépendancequiconcerneraessentiellementl APA. 16/19

17 Si l on s en réfère aux conclusions du rapport ROSSO DEBORD,quelquesgrandsprincipessedégagentd ores etdéjà: 1. ExclusionduGIR4del APA; 2. Rétablissementdurecourssursuccession; 3. Mise en place d un système assurantiel à titre principaletnonencomplémentdusystèmesolidaire actuel. En fait, à terme, on supprime purement et simplementl APA. Je le dis dès aujourd hui, ce projet de réforme n est pasceluiauquelj adhère. Pour la dépendance, je préfère la solidarité à l assurance. 17/19

18 Sil'ondécidedecouvrirlerisquededépendancepar une assurance privée, il faut l'assumer et le revendiquer comme une option politique et idéologique. Car,sitelleestdésormaislapolitiquedelaFrance,ilva falloir se poser d'autres questions. Par exemple, comme le soulevait en le récusant un ancien ministre des affaires sociales, Philippe BAS: si le système assurantielestdevenulemodèle:«pourquoicontinuer à faire payer l'assurance maladie proportionnellement aurevenudechacunetnonpasenfonctionseulement durisquemaladiedechacun?» BeaucoupdeFrançaisdétenteursdehautsrevenusen ont assez de payer pour les autres et se réjouiraient d'unetelleévolution. Danscedébat,onleconstate,ilyadesquestionsde principe. L avenir du pacte social républicain, trop souvent mis à mal aujourd'hui, en dépend. Je ne veux 18/19

19 pas d'une société du chacun pour soi organisée par l'etat. J espèredoncqu àl avenirnouspourronsnousréunir autour de propositions communes à la hauteur des enjeuxetdesbesoinsdespersonnesdépendantes. Nous avons bien conscience, avec vos fédérations professionnelles,d avoirtravailléessentiellementsurla qualité du moteur. Concernant l essence, je renvoie chacun à ses responsabilités et j attends donc avec impatience le rendez vous que nous a fixé à tous le PrésidentdelaRépublique. Même si d ici là, les Présidents de Conseils généraux auront l occasion d aborder ces sujets lors de leur Congrèsdel ADFquisedérouledansunmois. Jevousremercie. 19/19