TD DE DROIT FISCAL DES AFFAIRES M1 Droit AES TVA INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE

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1 Université de Metz Année Universitaire 2010/2011 UFR Droit - AES TD DE DROIT FISCAL DES AFFAIRES M1 Droit AES Cours de Mme Corinne BOISMAIN TD de Maître Romain LANCIA TVA INTERNATIONALE ET COMMUNAUTAIRE Le but sera ici de déterminer si le régime de la TVA français sera applicable à raisons des opérations comportant un élément d extranéité. On distingue deux régimes distincts : 1) LE REGIME EXTRACOMMUNAUTAIRE Il s agira des opérations effectuées par une société française assujettie à la TVA avec des pays tiers à l UE. On parlera alors d exportation et d importation. Les EXPORTATIONS sont exonérées de TVA française conformément à l article 262 I du CGI. Le régime d exonération s appliquera non seulement aux biens qui doivent être livrés à l étranger mais aussi aux emballages, transports, commissions versées à des mandataires transparents. Les IMPORTATIONS sont en principe soumises à la TVA française conformément à l article 291-I-1 du CGI. La TVA française devient exigible dès lors que les marchandises importées franchissent les frontières (dédouanement) et ce même s il n y a pas eu transfert de propriété et même si l opération est réalisée par un simple particulier qui de ce fait n est pas assujetti. La BI sera composée de la valeur des marchandises en douane + droits et taxes exigibles en raison de l importation + frais accessoires tels que commissions, emballage, transport et assurance intervenant jusqu au premier lieu de destination des biens à l intérieur du pays.

2 Toutefois, l article 291 II et III prévoient un certain nombre d exonérations notamment en ce qui concerne les importations d or, de billets de banque, d organes, de sang. 2) LE REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE Ici encore il faut la faire la classique distinction selon que l on se trouvera en présence d une LBMC ou d une PS. LBMC - Le régime applicable entre assujettis o En cas de livraisons intracommunautaires Ici et selon l article 262 ter I du CGI, l assujetti bénéficie d une exonération de TVA à raison des livraisons de biens effectués sur le territoire d un autre état membre. Cette exonération est seulement soumise à l échange du numéro d identification TVA entre assujetti. Il y a lieu de préciser ici que l exonération ne s étendra pas aux prestations accessoires comme c est le cas pour les exportations vers les pays tiers de l UE. o En cas d acquisitions intracommunautaires Ces acquisitions seront soumises à la TVA française. L imposition à la TVA va concerner non seulement les opérations emportant transfert de propriété mais aussi les simples déplacements de marchandises conformément à l article 256 bis et 258 C du CGI. La BI sera constituée du prix d achat des marchandises. La TVA sera exigible le 15 du mois suivant la réception conformément à l article d du CGI. - Le régime applicable aux non assujettis o Le principe : la TVA est due dans le pays de vente et non dans le pays de consommation (pex : un français qui achète un frigo en Espagne. La TVA appliquée sera la TVA espagnole).

3 o Les cas particuliers (assez importants en pratique) Les ventes à distance : on parlera de VAD dès lors que le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte. On y englobe également les ventes par correspondance ou VPC. Le principe est le suivant : la TVA applicable sera celle du lieu de départ des marchandises pour autant que la société venderesse ne dépasse pas un certain seuil annuel de ses ventes réalisées dans le pays de livraison et ce conformément à l article 258 B du CGI. Ainsi et pour le cas qui nous occupe si une société de l UE vend et livre des BMC en France, celle-ci appliquera la TVA de son état pour autant qu elle ne réalise pas un CA imposable de plus de euros HT. En effet, au-delà de ce seuil de HT, la TVA applicable sera la TVA française sauf si la société venderesse a opté pour la taxation dans le pays de départ. Réciproquement, pour une société française qui réaliserait des ventes au sein de l UE l article 258 A du CGI fixe les règles à savoir que lorsque le montant du CA réalisé par l entreprise française dans le pays de destination est inférieur à un certain montant, la TVA applicable sera celle du pays de départ à savoir la TVA française tandis que si le CA réalisé dépasse le seuil, la TVA appliquée sera celle de l état de livraison. Remarque sur l appréciation du seuil : le seuil est apprécié distinctement pour chaque état membre à partir du montant HT des VAD réalisées à destination de cet état. Le seuil doit avoir été dépassé durant l année civile précédente ou à défaut durant l année civile en cours. Lorsque le montant d une livraison a pour effet le franchissement du seuil, elle est réputée (la livraison) se situer dans le l état d arrivée avec application du taux de cet état ; de même pour les livraisons ultérieurs quel qu en soit le montant Quelques indications des seuils appliqués actuellement : Allemagne Autriche Belgique Espagne France Italie Luxembourg

4 Pays Bas Portugal Les moyens de transport neufs : le principe ici est que les moyens de transports neufs (notamment et spécifiquement les voitures, avions, bateaux) seront imposés dans le pays d arrivée. On considère qu un véhicule sera neuf s il a été livré depuis moins de six mois ou s il a parcouru moins de Km. En pratique le ressortissant français achetant une voiture neuve en Allemagne devra régler la TVA au taux français à la recette des impôts dont il dépend qui lui délivrera un quitus fiscal lui permettant ensuite de procéder à l immatriculation de son véhicule. Les PS Le régime a profondément été modifié par la loi de finances 2010 qui a transposé le directive du 28 novembre 2006 modifiée par la directive du 12 février 2008 relative aux règles de territorialité de la TVA en matière de PS (plus connue sous le terme de «paquet TVA»). Avant cette réforme, le principe relativement simple était celui de l imposition des PS au lieu d établissement du prestataire même si ce principe souffrait de nombreuses exceptions. Le nouveau texte et notamment l article 259 du CGI pose de nouveaux principes qui sont écartés pour certaines PS. Les notions ont également changé alors que le client d un prestataire de services est à présent dénommé PRENEUR. Ce nouveau régime assez inabouti est en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 et fait une distinction selon que le preneur aura ou non la qualité d assujetti. - Les nouvelles règles à caractère général o Le principe : la distinction selon que le preneur est assujetti ou non Deux hypothèses peuvent se présenter : Si le preneur est un assujetti à la TVA, la PS est taxable dans le lieu d établissement du preneur (pex si le preneur est une société française la TVA applicable sera la TVA française). Si le preneur est établi dans un pays de l UE, on appliquera la TVA de cet état peu importe que le prestataire soit on non établi au sein de

5 l UE. L opération est assimilée à une importation de service toujours soumise à la TVA. Si le preneur n est pas assujetti à la TVA, la PS sera taxable au lieu d établissement du prestataire (pex : si le prestataire est établi en France, c est la TVA française qui s appliquera, article du CGI et si le prestataire est établi dans l UE, c est la TVA du pays du prestataire qui s appliquera). o Les diverses exceptions au principe Ici et malgré le principe d ordre général posé par les nouveaux textes, certaines PS vont y déroger Les PS matériellement localisables : ici c est l article 259 A du CGI qui indique que pour les PS facilement localisables et dont il fixe luimême la liste, l opération sera taxée au lieu de consommation du service. Le critère ici retenu est celui du lieu d exécution du service et ce quel que soit le lieu d établissement du prestataire ou du preneur que l opération soit intracommunautaire ou extracommunautaire. Les exceptions ne tant pas compte de la qualité du preneur La PS sera imposable en France lorsqu elle sera exécutée en France indépendamment du lieu d établissement des parties et que le preneur soit ou non assujetti a. Les locations de moyens de moyens de transports de courte durée : Il s agira de l hypothèse de location de voiture pour une durée n excédant pas 30 jours. Dans ce cas, la TVA française d appliquera. b. Les services se rattachant à un immeuble : ici c est le lieu de situation de l immeuble qui va servir à déterminer le lieu d exécution de la PS (sont ici visées les travaux sur immeubles, opérations d expertise, la fourniture de logement ). c. Les prestations de transport de passagers : les PS seront imposables à la TVA française pour la fraction du trajet effectué en France. Le critère retenu est celui du lieu d exécution de la prestation de transport. d. Les PS matériellement exécutées en France : sont ici visées les prestations culturelles, artistiques, scientifiques, éducatives, ventes à consommer sur place.

6 e. Les prestations des agences de voyages : dès lors qu une agence de voyage a le siège de son activité économique ou dispose en France d un établissement stable à partir duquel le service est rendu, la PS sera imposable en France. Les dérogations relatives au preneur non assujetti a. Les PS relatives au transport de biens ainsi que PS accessoires Ici, il y a lieu d insister sur le fait que le client sera obligatoirement un preneur non assujetti. Deux hypothèses : 1 ) En cas de transport intracommunautaire de biens : on retiendra comme critère le lieu de départ du transport. 2 ) En cas de transport extracommunautaire de biens : la partie du transport réalisé en France est soumise à TVA en France sous réserve des exonérations applicables en matière de transports internationaux. Pour les PS accessoires au transport telles que chargement, déchargement celles-ci sont imposables en France si elles sont matériellement exécutées en France. b. Expertises ou travaux portant sur des BMC au profit d un client non assujetti Le critère ici retenu sera celui du lieu d exécution de la PS. c. PS fournies à un non assujetti par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d autrui Ici il faut s intéresser à la PS fournie par l intermédiaire qui est imposable en France pour autant que l opération principale à laquelle elle se rattache se situe en France. Il faudra donc bien vérifier si l opération principale est ou non imposable en France. Les prestations de services immatérielles telles que visées à l article 259 B du CGI Cet article donne une liste de ces PSI : cession et concession de droits de propriété intellectuelle et industrielle, publicité, conseil,

7 bureaux d études, expertises comptables, opérations bancaires, mise à disposition de personnel, services électroniques. Il faudra là encore faire la distinction selon que les PS seront effectuées à titre intracommunautaire ou bien à titre extracommunautaire. Les PSI intracommunautaires (PSI IC) Le principe retenu est le même que celui posé par l article 259 du CGI à savoir que le lieu d établissement du preneur s il est assujetti ou le lieu d établissement du prestataire si le preneur n est pas assujetti permettra de déterminer l application ou non de la TVA française. La PSI sera taxable dans le pays d établissement du preneur s il est assujetti et non dans le pays du prestataire. Les PSI extracommunautaires (PSI EC) Les exportations de services sont exonérées et sont pas soumises à la TVA française (pex : l avocat français qui fait un avis juridique pour un client américain). Les PS accomplies par des prestataires établis hors UE au profit de clients non assujettis Ici la TVA française va s appliquer alors que l on va considérer que le lieu de la prestation est réputer se situer en France dès lors que le service sera utilisé sur le sol français. Cela revient donc de manière assez artificielle à imposer une opération selon le lieu de «consommation» de la PS. Concrètement, le français non assujettis n a dès lors aucun intérêt à recourir à un prestataire hors UE s il veut éviter de payer de la TVA. Seront concernées toutes les PS y compris les PSI. Les services électroniques Il s agit là de PSI qui sont soumises aux règles de territorialité des articles 259 B et C du CGI ainsi que D du même code.

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