Annexe 3. Modalités spécifiques à la composante réduction de la consommation de mazout lourd par son remplacement par du gaz naturel

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1 Annexe 3 Modalités spécifiques à la composante réduction de la consommation de mazout lourd par son remplacement par du gaz naturel Le 26 novembre 2008 Annexe 3 Page 1 de 7

2 1. Modalités spécifiques Cette composante du programme comporte quatre volets. Pour chacun d eux, les projets admissibles, les conditions et la nature de l aide accordée sont décrits ci-après. A) Volet étude de faisabilité et analyse Dans le cadre de ce volet, une aide financière est offerte pour la réalisation d études de faisabilité visant une conversion au gaz naturel. L aide financière correspond au moindre des montants suivants : un maximum de 75 % des coûts de l analyse. jusqu à un cumulatif maximum de $ par site sur la durée du programme. Toutefois, cette aide peut être combinée avec l aide provenant d autres programmes. La somme des aides ne doit cependant pas dépasser 75 % du coût de l analyse. L'aide financière est versée en deux tranches : un premier paiement de 50 % après la signature de l entente ; un deuxième paiement correspondant à l aide financière résiduelle à la suite de l acceptation du rapport d analyse B) Volet d aide au raccordement de nouveaux utilisateurs du gaz naturel Projets admissibles : Cette composante du programme vise les utilisateurs qui sont disposés à utiliser le gaz naturel plutôt que le mazout lourd, qui ne sont pas raccordés au réseau de gaz naturel mais qui pourraient l être moyennant une subvention marginale. Il s agit d une subvention forfaitaire à l installation d infrastructures pour le raccordement au réseau de gaz naturel, en complément aux autres programmes d aide tels que ceux des distributeurs de gaz naturel et du gouvernement fédéral. Conditions : Le requérant doit s engager à réduire sa consommation de mazout lourd (ou à maintenir sa réduction déjà amorcée) par son remplacement par un certain volume de gaz naturel, pendant un certain nombre d années. Le requérant devra démontrer, dans un rapport rédigé par un ingénieur ou un autre professionnel qualifié en la matière, selon les critères de l AEE, la quantité annuelle moyenne de GES émise durant les trois années précédant la date de la demande de subvention, par le combustible à remplacer, ceci pour établir une moyenne qui servira de base de calcul à la subvention. Annexe 3 Page 2 de 7

3 Un projet de raccordement doit obligatoirement être combiné à un projet de conversion (voir volet aide à la conversion au gaz naturel). Le requérant devra s engager à accepter le processus de vérification de l Agence. Nature de l aide accordée: Subvention pour rembourser les frais de raccordement au réseau du gaz naturel, en complément à l aide provenant des programmes des distributeurs de gaz naturel et du gouvernement fédéral. Par projet, l aide financière se limite au moindre des montants suivants : 40$ la tonne de GES réduite et calculée par rapport à la réduction totale de consommation de mazout lourd, pour la durée de l engagement du requérant qui ne peut toutefois excéder 10 ans; 50 % des coûts totaux d implantation ; 2 M$ par projet incluant le montant des subventions pour les études financées dans le cadre de ce programme; le montant demandé par le requérant lors de la préparation de sa demande. L'aide financière est versée en trois tranches : un premier paiement de 25 % au début du projet; un deuxième paiement de 50 % à la suite de la mise en route des équipements; un troisième paiement, correspondant à l'aide résiduelle, à la fin du projet. Le montant de l aide financière prévu à l entente, qui inclut l ensemble des mesures admissibles d une demande, correspond au maximum qui peut être versé. Toutefois, si les objectifs ne sont pas atteints ou que les coûts du projet ne sont pas respectés, ce montant peut être revu à la baisse selon les critères du programme et les modalités prévues à l entente. C) Volet d aide à la conversion au gaz naturel d équipements de combustion Projets admissibles : Cette composante du programme vise essentiellement les utilisateurs qui ont accès au gaz naturel mais qui n ont pas encore converti leurs équipements à cette fin. Il s agit donc d une subvention pour la conversion des équipements à l utilisation du gaz naturel, en complément aux autres programmes d aide tels que ceux des distributeurs de gaz naturel et du gouvernement fédéral. Annexe 3 Page 3 de 7

4 Conditions : Le requérant doit s engager à réduire sa consommation de mazout lourd (ou à maintenir sa réduction déjà amorcée) par son remplacement par un certain volume de gaz naturel, pendant un certain nombre d années. Le requérant devra démontrer, dans un rapport rédigé par un ingénieur ou un autre professionnel qualifié en la matière, selon les critères de l AEE, la quantité annuelle moyenne de GES émise durant les trois années précédant la date de la demande de subvention, par le combustible à remplacer, ceci pour établir une moyenne qui servira de base de calcul à la subvention. Le requérant devra s engager à accepter le processus de vérification gouvernemental Nature de l aide accordée: Subvention forfaitaire pour rembourser les frais de la conversion des équipements pour l utilisation du gaz naturel, en complément à l aide provenant des programmes des distributeurs de gaz et du gouvernement fédéral. Part projet, l aide financière se limite au moindre des montants suivants : 40$ la tonne de GES réduite et calculée par rapport à la réduction totale de consommation de mazout lourd, pour la durée de l engagement du requérant qui ne peut toutefois excéder 10 ans; 50 % des coûts totaux d implantation ; 2 M$ par projet incluant le montant des subventions pour les études et les raccordements financées dans le cadre de ce programme; le montant demandé par le requérant lors de la préparation de sa demande. L'aide financière est versée en trois tranches : un premier paiement de 25 % au début du projet; un deuxième paiement de 50 % à la suite de la mise en route des équipements; un troisième paiement, correspondant à l'aide résiduelle, à la fin du projet. Le montant de l aide financière prévu à l entente qui inclut l ensemble des mesures admissibles d une demande, correspond au maximum qui peut être versé. Toutefois, si les objectifs ne sont pas atteints ou que les coûts du projet ne sont pas respectés, ce montant peut être revu à la baisse selon les critères du programme et les modalités prévues à l entente. D) Volet d aide à la fidélisation des utilisateurs au gaz naturel (Offres standards d achat de tonnes de GES) Projets admissibles : Cette composante du programme vise : Annexe 3 Page 4 de 7

5 - les utilisateurs qui disposent déjà des équipements pour utiliser le gaz naturel comme source d énergie, et qui ont encore la possibilité d utiliser le mazout lourd pour une partie ou pour la totalité de leurs besoins; - les utilisateurs qui viennent d être raccordées au réseau de gaz naturel, qui ont bénéficié ou non du volet «Aide au raccordement de nouveaux utilisateurs du gaz naturel», et qui ont encore la possibilité d utiliser le mazout lourd pour une partie ou pour la totalité de leurs besoins; - les utilisateurs qui viennent de convertir certains de leurs équipements au gaz naturel, qui ont bénéficié ou non du volet «Aide à la conversion au gaz naturel d équipements de combustion», et qui ont encore la possibilité d utiliser le mazout lourd pour une partie ou pour la totalité de leurs besoins; Fonctionnement : À certains moments de la durée de vie du programme, le gouvernement offrira aux utilisateurs d acheter les tonnes de GES qu elles auront réduites par l utilisation du gaz naturel à la place du mazout lourd: - d une quantité, convenue; - pour une période déterminée (généralement de 6 mois à deux ans); - à un prix déterminé à l avance. Ces offres surviendront à des moments où, à la lumière de ses prévisions concernant l évolution des marchés du gaz naturel et du mazout lourd, le gouvernement s attend à ce que le prix du mazout lourd, pendant un certain temps, sur la base de son rendement en énergie, soit moins élevé que celui du gaz naturel. Le prix offert sera donc établi selon les conditions du marché, à un niveau permettant aux entreprises visées de s intéresser à utiliser le gaz naturel à la place du mazout lourd. Ainsi, tout utilisateur qui s engage à réduire sa consommation de mazout lourd par l utilisation du gaz naturel, d une certaine quantité et pendant un certain temps, à l intérieur d une période fixée, peut répondre à une offre standards d achat de tonnes de GES et obtenir une subvention en fonction du nombre de tonnes de gaz à effet de serre (GES) réduites. Étant donné la nature de ce type d aide, les offres standards d achat de tonnes de GES devront être acceptées par les utilisateurs intéressés à l intérieur de délais parfois courts, et le montant total des aides pouvant être accordé durant cette période sera établi à l avance. Ainsi, une fois leur recevabilité établie, les projets sont acceptés sur la base du premier arrivé premier servi. Ils ne feront pas l objet d une mise en concurrence entre eux, selon une grille d évaluation. Conditions : Le requérant doit produire au gouvernement une preuve d engagement auprès de son distributeur de gaz naturel, faisant foi du volume de gaz naturel qu il s est engagé à acheter ainsi que de la période couverte par cet engagement. Annexe 3 Page 5 de 7

6 Le requérant doit pouvoir démontrer que cet engagement d achat de gaz naturel est en sus des autres engagements à long terme qu il a déjà contractés, et qu il correspond donc à l objectif poursuivi par le programme. Le requérant devra s engager à accepter le processus de vérification gouvernemental. L'aide peut être combinée à celle des programmes existants des distributeurs d énergie et du gouvernement fédéral. Nature de l aide accordée : Subvention calculée et versée à la fin de la période d engagement (ou après une période d au plus de 12 mois dans le cas d un engagement supérieur à 12 mois), par tonne de GES évitée par la réduction ou l abandon de l utilisation du mazout lourd au profit du gaz naturel. L aide fait l objet d un paiement lorsque le rapport sur les émissions est déposé et accepté par l AEE. Le montant de l aide financière prévu à l entente correspond au maximum qui peut être versé. Possibilité de cumuler plus d une subvention : Une entreprise peut demander une subvention en vertu d un, de deux ou des trois volets de la composante «Réduction de la consommation de mazout lourd par son remplacement par du gaz naturel» Cependant, l aide accordée globalement ne peut dépasser 40$ la tonne de GES réduite annuellement, par projet pour la durée de l engagement du requérant qui ne peut toutefois excéder 10 ans. 2. Remboursement et pénalités En cas de non respect des engagements pris, des pénalités seront prévues à l entente. Le requérant qui livre moins de tonnes de GES que prévu à son engagement, se verra réduire sa subvention dans la même proportion. De plus, il devra payer une pénalité pouvant représenter jusqu à 100% de la valeur des tonnes qui devaient être livrées. Cette pénalité est encourue lorsque l écart entre la quantité de tonnes de GES initialement prévue et celle réalisée est supérieur ou égal à vingt pour cent (20 %). Ainsi, le requérant qui devait livrer 5000 tonnes de GES au cours d une année et qui n en livre que 4000, pourrait devoir débourser (ou se verra retenir sur sa subvention de l année) jusqu à un montant correspondant à 2000 tonnes de GES. Le requérant qui abandonne son engagement (une année complète sans livraison de tonnes de GES), devra rembourser 100% de la subvention obtenue l année précédente. Le requérant pourra cependant fournir une justification écrite de cet écart, laquelle sera vérifiée par un vérificateur indépendant. Variation du volume de production : Annexe 3 Page 6 de 7

7 Le calcul du nombre de tonnes de GES réduites pour une année donnée, pour fins du calcul de la subvention (ou du remboursement), sera fait de façon à considérer les variations d émissions de GES découlant d une hausse, d un ralentissement ou d un arrêt de la production. 3. Dépenses admissibles Volet analyse Les coûts suivants sont admissibles : les coûts de consultants externes; les coûts des spécialistes internes. Volets raccordement et conversion Les dépenses admissibles, pour la durée et pour les aspects directement reliés à la réalisation du projet ou de l activité, sont les suivantes : le coût d achat des équipements, incluant les équipements requis pour le mesurage des consommations; les coûts d installation et de la mise en route des équipements, lorsque réalisés par une tierce partie en vertu d un contrat; les coûts des travaux d ingénierie, d installation, de mise en fonction et de mesurage réalisés par le personnel du requérant, incluant la rémunération du personnel d opération et ceci, jusqu à concurrence d un plafond admissible préapprouvé à l étape de préparation de l entente; les coûts de mesurage réalisés par l externe, avant et après l installation des équipements; les coûts de travaux d ingénierie réalisés par l externe. 4. Dépenses non admissibles Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles pour aucun des volets : les pertes de production, les rebuts et autres pertes occasionnées par des activités liées à l'analyse ou à l'implantation d'une mesure; les coûts d achat des équipements entre entreprises affiliées, seuls les frais de transfert sont admissibles; les coûts des travaux d'ingénierie réalisés avant la date de réception de la demande à l'agence. Annexe 3 Page 7 de 7