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1 Gude construre et renover confederatonconstructon.be produbatment.be journeechantersouverts.be

2 Construre est dans notre ADN Notre servce le prouve auss En tant qu entrepreneur, avant de vous engager dans un projet, vous devez connaître les rsques que vous pouvez prendre. Fédérale Assurance, fondée l y a plus de 100 ans par des entrepreneurs, connat parfatement ces rsques et la manère de les assurer. Plus de sécurté, mons d accdents, mons de snstres, c est tout bénéfce pour vous. Des bénéfces que nous partageons avec vous! Votre conseller personnel de Fédérale Assurance pense proactvement. Pensez à Fédérale Assurance! Appelez-le au pour fxer un rendez-vous. Plus d nfo : L assureur qu partage ses bénéfces avec vous 2

3 Gude construre et renover 2015 Table des matères 3 Avant-propos 5 VOS PARTENAIRES EN CONSTRUCTION Audteur énergétque - responsable PEB 7 Archtecte 8 Entrepreneur 9 Bureau d études et d ngénere 14 Coordnateur de sécurté 14 Notare 15 L ABC DU CONSTRUCTEUR Assurances 17 Attestatons et certfcats 18 Avantages fscaux 22 Cterne d eau de plue 24 Commsson de conclaton et ltges 25 Contrat d entreprse 26 Drots d enregstrement 28 Inctants et prmes 28 Labels de qualté 34 Lo Breyne 37 Responsablté décennale 38 Traval au nor 39 CHECKLIST 41 Les 10 règles d or de la Confédératon Constructon 42 Adresses utles 43 Aucun extrat de cette publcaton ne peut être utlsé et/ou reprodut, en tout ou en parte, sans l autorsaton préalable et écrte de l édteur. L nformaton que content ce gude a été rassemblée de bonne fo et avec le plus grand son. L usage des nformatons fournes relève toutefos de la responsablté exclusve du lecteur. La Confédératon Constructon asbl ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs et/ou mperfectons. De manère plus générale, la Confédératon déclne toute responsablté en cas de dommages drects ou ndrects qu résulteraent de l usage qu serat fat des nformatons contenues dans ce gude. Celles-c sont d alleurs susceptbles d évoluer après la sorte presse de ce gude et nécesstent par conséquent une vérfcaton complémentare auprès des nstances compétentes et sur leurs stes Internet. Numéro de dépôt: D/2015/0570/4 Nos annonceurs: Claerhout - Constructon Qualty - Deceunnck Fédérale Assurance - Formals - ING - Journée Chanters Ouverts - Onlnemarcheconstructon - Produbatment.be - Renson - Wenerberger 2015-Confédératon Constructon É.R. Flp Covelers, Confédératon Constructon, Rue du Lombard 34-42, 1000 Bruxelles 3

4 fare nover? e d e v En re ou réonsulter! u r t s n co ste à c l u e s Un INFO? CONSEILS Une ntatve de la FAQ URS ENTREPRENE

5 2015: une bonne année pour construre ou rénover Dsposer de votre propre logement est une garante de stablté pour votre avenr. Un projet de constructon ou de rénovaton, c est pour la ve. Mas ce type de projet soulève auss de nombreuses questons. Comment pus-je fnancer mon projet de manère optmale? À quels professonnels pus-je fare appel? À quels avantages fscaux et prmes a-je drot? Et où pus-je trouver des nformatons utles? La Confédératon Constructon souhate vous servr de gude dans ce vaste paysage. Cette brochure est une mne d nformatons sur tous les aspects possbles d un projet de constructon ou de rénovaton. Le savor-fare et les connassances jouent dans ce cadre un rôle de plus en plus mportant. S les nouvelles normes permettent à la constructon d être plus durable et de rédure la consommaton d énerge, elles complexfent également le secteur. Pour les canddats à la constructon et à la rénovaton, le coût du logement est également très mportant. Un grand nvestssement ntal est souvent nécessare, avec à la clé de substantelles économes stables dans le temps. La nouveauté de cette année, ce sont les dx règles d or de la Confédératon. Nous avons établ une lste de vérfcaton qu vous adera à chosr un entrepreneur fable. Vous pouvez également utlser le ste web produbatment.be pour trouver un entrepreneur. Vous y trouverez tous les membres de la Confédératon Constructon. La qualté est prmordale pour notre organsaton, et nos entreprses attachent beaucoup d mportance à la confance de leurs clents est en tout cas une année très ntéressante pour construre ou pour rénover. Vous allez certanement encore pouvor profter toute l année des taux d ntérêt peu élevés. Cet avantage compense dans une large mesure les réformes telles que le bonus logement. D autres changements sont encore prévus. L âge auquel un logement dot prétendre pour bénéfcer d un taux de TVA rédut de 6% pour la rénovaton passe de 5 à 10 ans, mas cette mesure n entrera en vgueur qu en Comme vous le constatez, l année 2015 consttue une occason unque de réalser votre projet de constructon ou de rénovaton! Robert de Mûelenaere Admnstrateur délégué Confédératon Constructon 5

6 Entourez-vous de quelqu un qu pense avec vous. Pas forcément comme vous. Prenez rendez-vous avec un de nos banquers. Prendre des décsons, c est le quotden de chaque entrepreneur. Mas pour certanes, vous avez beson de recul et d un regard dfférent du vôtre. ng.be/busness Dans ces cas-là, comptez sur votre banquer ING. Il comprend les spécfctés de votre secteur d actvté et renforcera vos projets de son expertse. ING Belgque SA Banque/Prêteur avenue Marnx 24, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA : BE BIC : BBRUBEBB IBAN : BE Édteur responsable : Inge Ampe Cours Sant-Mchel 60, B-1040 Bruxelles. 6

7 Vos partenares en constructon Pour réalser votre projet de constructon ou de rénovaton, vous devez fare appel à dfférents partenares. Ceux-c ont chacun leurs mssons, drots, oblgatons, et donc responsabltés. Il est essentel, pour mener votre projet à ben, que vous soyez très ben nformés au préalable à propos des oblgatons et des responsabltés de chacun de vos partenares en constructon. De cette manère, vous pourrez opérer les bons chox, afn de respecter au meux vos attentes et votre budget. Vous pourrez également évter des problèmes et réalser de joles économes. Vous trouverez c-dessous les prncpaux partenares en constructon, ans que des consels et des lens utles. Audteur énergétque responsable PEB La réglementaton PEB (performance énergétque des bâtments) vse à rendre les bâtments performants sur le plan énergétque et à dmnuer leurs émssons de CO 2. Cette réglementaton s applque à tout nouveau bâtment, ans qu à tout bâtment exstant rénové ou agrand (lorsqu un perms d urbansme est requs). La réglementaton PEB mpose des normes strctes en matère d solaton, de performance énergétque (nveau E) et de clmat ntéreur ou de ventlaton, auss ben en Flandre qu à Bruxelles ou en Wallone. D c 2020, les bâtments et les habtatons belges devront ans être beaucoup plus économes en énerge. Le nveau E dans les dfférentes régons est le suvant: en Flandre, nveau E60 avec une part d énerge renouvelable requse, en Wallone nveau E80 et en régon bruxellose varante de l exgence de la mason passve. Le responsable PEB a donc des mssons et oblgatons mportantes et défnes par la lo. Le responsable PEB (appelé conseller à Bruxelles) rédge la déclaraton spécfque et, après les travaux, le rapport PEB oblgatore qu l remet aux admnstratons compétentes de la Régon wallonne, bruxellose ou flamande. Le responsable PEB est désgné drectement par le maître d ouvrage ou par l archtecte. Ces coûts sont à la charge du maître d ouvrage (le donneur d ordres, c.-à-d. vous en tant que canddat à la constructon/rénovaton). 7

8 Concernant la réglementaton PEB, le rôle et les mssons légales du responsable PEB, le certfcat PEB; vous trouverez davantage d nformatons sur et L audteur énergétque est un professonnel agréé dont la msson consste à établr un dagnostc énergétque d un logement en vue d dentfer et de planfer des travaux de rénovaton. Archtecte L archtecte dessne les plans de votre habtaton, mas pas seulement... Il rassemble toutes les données nécessares au projet (analyse du ste et du sol, règlements communaux relatfs à la constructon, prescrptons urbanstques). Il établt les documents contractuels (plans, caher des charges, etc.). Il vous conselle, vous accompagne et vous représente auprès d autres partenares en constructon (entrepreneurs, audteur rapporteur énerge, coordnateur de sécurté, bureau d études et d ngénere). Il contrôle également la bonne exécuton des travaux tout au long du chanter. Ses tâches dépendent ben entendu de ce qu a été convenu dans le contrat entre lu et vous, en tant que maître d ouvrage. Est-ce oblgatore de fare appel à un archtecte? L nterventon d un archtecte est oblgatore pour chaque ouvrage de constructon qu nécesste un perms de bâtr, ce qu est défn par la lo. La légslaton détermne également les exceptons Formals votre trempln pour une geston sans soucs Vous démarrez ou gérez déjà une entreprse de constructon? Fates confance à Formals : > pour accomplr vos formaltés admnstratves. > pour l nscrpton et les modfcatons dans la Banque Carrefour des Entreprses. > pour notre expertse et notre connassance de la constructon. formals.be guchet d entreprses 8

9 à cette oblgaton. Pour certans travaux, un perms de bâtr est requs, mas pas l nterventon d un archtecte. Ces règles dffèrent selon la Régon et la commune dans laquelle se stue le ben à construre ou à rénover. Quels sont les honorares d un archtecte? Les honorares d un archtecte dépendent du projet de constructon, des mssons et des tâches que vous, en tant que maître d ouvrage, lu avez confés. Vous trouverez plus d nformaton à propos des tâches, des honorares et de la responsablté de l archtecte sur les stes suvants: et Entrepreneur L entrepreneur exécute les travaux de constructon et/ou de rénovaton. Pluseurs possbltés s offrent à vous: fare appel à un entrepreneur général, fare appel à pluseurs entrepreneurs séparément ou travaller sur la base d un contrat de coordnaton. Vellez toujours à vérfer que votre entrepreneur dspose des compétences nécessares pour les travaux que vous lu confez et évtez le traval au nor et les prx rréalstes et anormalement bas. Contracter avec une entreprse générale Le recours à cette formule permet de n avor qu un seul cocontractant comme nterlocuteur pour la réalsaton complète du projet. L entrepreneur général velle à ce que la constructon sot entèrement achevée, pour le prx fxé dans le contrat d entreprse et dans le déla convenu. Vous avez peu de temps à consacrer au suv de votre projet? L entreprse générale est alors la formule à prvléger. Elle permet une bonne coordnaton entre les dfférents acteurs et mplque le respect de la lo Breyne. 9

10 Ventler sanement! Naturellement avec RENSON Ventler et chauffer avec l énerge renouvelable Avec le Système E + de RENSON, la ventlaton commandée à la demande et la technologe de pompe à chaleur sont ntégrées de manère ntellgente en un seul apparel. Grâce à ce système vous obtenez non seulement une ventlaton sane et confortable, mas vous dsposez également toute l année de l eau chaude santare et de chauffage à basse température. jusqu à -37 ponts E w! avec E + Smartzone Vous désrez davantage d nformaton? Consultez Chauffage ambant E + Système Producton d Eau Chaude Santare Ventlaton commandée à la demande Palas 4 - stand

11 Important 1. Prenez votre temps 2. Contrôlez la fablté de votre entrepreneur 3. Demandez un devs 4. Prvlégez la qualté 5. Évtez de verser des acomptes trop élevés 6. Évtez de payer en lqude 7. Demandez une facture 8. Informez-vous sur la lo Breyne 9. Soyez crtque à l égard des labels 10. Cherchez une soluton en cas de conflt Construre ou rénover avec pluseurs entrepreneurs Vous pouvez également décder de fare drectement appel à dfférents entrepreneurs. Vous pouvez alors conclure des contrats dstncts avec les entrepreneurs qu exécutent les travaux et vous (ou votre archtecte) assurez la coordnaton des travaux successfs: gros œuvre, toture, menusere, santares, électrcté, solaton, penture, etc. Cette soluton est préférable s vous avez la possblté de vous nvestr davantage dans votre projet. Vous devrez comparer vous-même les offres et contrôler la bonne exécuton des travaux, éventuellement avec l ade de votre archtecte (contre rémunératon). Contrat de coordnaton La geston des travaux est parfos confée à un coordnateur. Attenton, le coordnateur n est pas responsable de la bonne exécuton des travaux, contrarement à l entrepreneur général. Comment rechercher au meux un entrepreneur? Les canddats à la constructon ou à la rénovaton chosssent souvent leur entrepreneur en foncton de l expérence de connassances, d ams et de la famlle, ou sur proposton de leur archtecte après un projet réuss. Savor-fare, bons prx, délas d exécuton corrects et exécuton experte des travaux à l ade de matéraux et de technques de constructon sûrs, durables et sogneusement choss, volà ce qu mporte. Sur le ste produbatment.be, vous trouverez des entrepreneurs membres de la Confédératon Constructon n ayant pas de dettes socales ou fscales. Vous pouvez sélectonner les entrepreneurs sur la base de mots-clés, des spécalsatons professonnelles et du leu. Vous trouverez également des lens vers des références. Vous pouvez ans contacter les entrepreneurs pour davantage d nformatons, un devs ou un rendez-vous. L entrepreneur dot-l être agréé? L agréaton d un entrepreneur mplque que la Commsson d agréaton a analysé ses capactés fnancères et technques. L agréaton est surtout mportante pour les marchés publcs. Pour ce qu est des marchés prvés de constructon, l agréaton n a un mpact que dans le cadre de la lo Breyne, plus précsément pour le régme du cautonnement. L agréaton est souvent confondue avec l enregstrement. Il a été demandé au légslateur belge de mettre un terme à l oblgaton d enregstrement des entrepreneurs, car celle-c frenat la lbre crculaton des servces et des personnes au sen de l Europe. L oblgaton d enregstrement des entrepreneurs a dsparu en Depus lors, l n y a plus d entrepreneurs enregstrés. 11

12 Est-ce que tout le monde peut exécuter des travaux de constructon? Pour condure une voture, l faut avor son perms. Pour cela, vous devez présenter des examens pratques, suvre des cours de condute, avor une expérence de la condute accompagnée et réussr un examen de condute. Heureusement, l n est pas possble de smplement s acheter une voture pour se mettre derrère le volant et condure sur la voe publque. Pour les actvtés de travaux auss, l exste des règles et des oblgatons. Pour réalser des travaux de constructon ou de rénovaton, l entrepreneur dot connaître les règles de l art et les fcelles du méter et dsposer des compétences entrepreneurales nécessares pour pouvor exécuter les actvtés de constructon réglementées. Pluseurs actvtés de constructon sont réglementées sur la base de l accès à la professon. Cela sgnfe que l entrepreneur dot avor des compétences entrepreneurales mnmales pour pouvor exercer ces actvtés. Tout entrepreneur qu veut exercer des actvtés commercales dot les fare nscrre dans la Banque-Carrefour des Entreprses (BCE) par le bas d un guchet d entreprses tel que Formals. Avant de l nscrre, le guchet vérfe s l entrepreneur satsfat aux capactés entrepreneurales requses et à la compétence technque défne pour exercer le méter réglementé. Les actvtés de constructon pour lesquelles un entrepreneur dot prouver des capactés entrepreneurales sont les suvantes: les actvtés de gros œuvre (travaux de maçonnage, de béton et de démolton), les actvtés du plafonnage, du cmentage et de la pose de chapes, les actvtés de carrelage, de marbre et de perre naturelle, les actvtés de toture et d étanchété, les actvtés de menusere et de vtrere, les actvtés de fnton (penture, tapssere, recouvrement de sols par des revêtements souples), les actvtés d nstallaton de chauffage central, clmatsaton, gaz et santare, les actvtés électrotechnques, et enfn les actvtés de l entreprse générale. Il est donc utle, non seulement, de vérfer que votre entrepreneur remplt ben ses oblgatons socales et fscales, mas auss qu l dspose de la compétence technque et de l accès à la professon requs. Pour vérfer s un entrepreneur est nscrt dans la Banque-Carrefour des Entreprses (BCE) et s l dspose des compétences technques requses, vous pouvez consulter le ste Internet Exste-t-l d autres ponts mportants dans le chox d un entrepreneur? Il est évdent que vous souhatez en savor autant que possble sur les partenares en constructon avec lesquels vous vous apprêtez à travaller. Pensez donc toujours à opter pour un entrepreneur afflé à la Confédératon Constructon. S l est afflé, vous retrouvez généralement le logo de la Confédératon sur son ste web et dans sa correspondance. Les entrepreneurs afflés à une organsaton professonnelle bénéfcent en effet de nombreux avantages: ls sont nformés en permanence des dernères oblgatons technques et légales, ls ont accès à de nombreuses formatons et apprennent les dernères nouveautés par le bas de nos 12

13 VOUS CONSTRUISEZ? VOUS RÉNOVEZ? TROUVEZ LE PARTENAIRE DE CONFIANCE L ANNUAIRE WEB DES PROFESSIONNELS LABELLISÉS Les entrepreneurs, archtectes ou bureaux d études ayant le label Constructon Qualty soulgnent leur séreux et vous assurent un traval fable et de qualté. SERVICE GRATUIT 13 LABEL DE QUALITÉ

14 fédératons professonnelles. Ils reçovent un accompagnement et dsposent des bons documents, attestatons et contrats-types. La Confédératon Constructon collabore également à des labels de qualté pour la constructon, tels que le label Constructon Qualty. Nombreuses sont ses fédératons professonnelles qu œuvrent à la qualté et au savor-fare. Elles donnent aux constructeurs des nformatons complémentares, par le bas de leurs stes Internet, sur leurs labels de qualté, comme la Charte des constructeurs d habtatons ndvduelles ou «Les parqueteurs»... Il exste en outre des labels oblgatores concernant la post-solaton, le contrôle des cternes à mazout, etc. Vous trouverez plus d nformatons sur les afflatons et les labels de qualté sur (reprenant unquement les afflés de la Confédératon qu n ont pas de dettes socales ou fscales) et Bureau d études et d ngénere Le bureau d études et d ngénere est chargé de mener des études spécalsées, entre autres, sur la stablté ou d autres éléments technques de la constructon, comme une analyse des sols. Il peut être consulté drectement par le maître d ouvrage, mas auss souvent par l archtecte. Tout comme l archtecte et l entrepreneur, l ngéneur est soums à la responsablté décennale s vous avez conclu un contrat drectement avec lu. Le maître d ouvrage ne peut pas se retourner drectement contre le bureau d études et d ngénere s celu-c avat été contacté par le bas de l archtecte ou de l entrepreneur. Plus d nformatons sur Coordnateur de sécurté Il est oblgatore de désgner un coordnateur de la sécurté pour tous les travaux de constructon lorsqu au mons deux entrepreneurs sont amenés à ntervenr smultanément ou successvement sur le chanter. Cette oblgaton s applque à tous les types de travaux, et donc également à la rénovaton de la cusne ou la transformaton de la salle de ban. Le coordnateur de sécurté dot établr un plan de sécurté et de santé avant que les travaux ne commencent. La réglementaton est toutefos plus souple pour les plus petts chanters (c est-à-dre ayant une superfce totale nféreure à 500 m²). En cas de travaux de rénovaton ou de transformaton, l faut unquement tenr compte de la superfce qu est rénovée ou transformée. Moyennant certanes condtons ben précses, les entrepreneurs et les archtectes peuvent eux-mêmes assurer la coordnaton de la sécurté sur les plus petts chanters. 14

15 S toutefos n votre entrepreneur, n votre archtecte ne satsfont à ces condtons plus souples, vous devrez alors fare appel à un coordnateur de sécurté agréé. La coordnaton de la sécurté durant la phase de concepton et la coordnaton pendant la réalsaton des travaux ne dovent pas être assurées par une seule et même personne. Qu désgne le coordnateur de sécurté? Pour les travaux d une superfce nféreure à 500 m², c est l archtecte, ou à défaut l entrepreneur, qu dot désgner le coordnateur de sécurté. L archtecte est auss responsable de l organsaton de la coordnaton de sécurté. Pour les travaux d une superfce supéreure à 500 m², c est le maître d ouvrage qu dot désgner le coordnateur de sécurté. Il porte alors la responsablté de l organsaton de la coordnaton. Que coûte un coordnateur de sécurté? Le coût de la coordnaton de la sécurté est toujours à charge du maître d ouvrage. Il n exste pas de tarfs réglementares. En général, le tarf est calculé sur la base du degré de dffculté et de la durée des travaux. Sur les stes de la fédératon des coordnateurs de sécurté web et vous trouverez de plus amples nformatons sur les coordnateurs de sécurté agréés et leurs oblgatons et responsabltés. Notare Le notare dresse les actes notarés. Il vous conselle de manère objectve et experte en cas de vente ou d achat d un terran ou d un bâtment, et l effectue un traval de recherche avant la passaton de l acte de vente. Il vérfe, entre autres, les ponts suvants: l orgne du ben mmobler, s le ben est en règle avec l urbansme, ou encore l exstence d une éventuelle hypothèque. Il velle également à ce que les drots d enregstrement soent versés au fsc. Le notare demande les attestatons oblgatores qu sont requses pour la vente d un terran ou d un bâtment: attestaton de sol, attestatons et certfcats de contrôle des nstallatons technques, certfcat PEB. Que coûte un notare? Les honorares du notare sont calculés sur la base du prx de la vente. Les autres fras sont des fras complémentares lés à l acte, comme les drots d enregstrement. Sur le ste vous trouverez comment et quand les honorares et les fras dovent être payés, ans que les responsabltés et tâches des notares. 15

16 Nos châsss économsent sur l énerge, pas sur le confort n le desgn. Vvre confortablement tout en consommant peu d énerge? Les portes et châsss Deceunnck Zendow#neo vous le garantssent! Leur excellent coeffcent d solaton thermque vous assure un clmat ntéreur agréable ans qu une réducton mmédate de votre facture énergétque. Ajoutez-y un grand chox de styles, de couleurs ntemporels et l acton cash-back et vous avez toutes les rasons de vous rendre chez un Preferred Partner proche de chez vous. Amélorez votre PEB Certfcat SURFEZ SURPEB = Prestaton et recevez jusqu à 250 euros* A B C D E F G HAUTE EFFICACITÉ D ÉNERGIE BASSE EFFICACITÉ D ÉNERGIE PEB = Prestaton énergétque et clmat ntéreur des bâtments Consultez Surfez sur et téléchargez votre chèque énerge d une valeur de 250 euros (pour tout achat mnmal de 10 châsss/portes en couleur) ou d une valeur de 100 euros (pour tout achat mnmal de 5 châsss/portes en couleur). *vor condtons sur notre ste nternet. nnovaton ecology desgn Buldng a sustanable home Deceunnck nv - Benelux Bruggesteenweg 360 BE-8830 Hooglede-Gts (BE) T F belux@deceunnck.com (NL) T F deceunnck.kunststof@deceunnck.com 16

17 L ABC du constructeur Assurances Assurance perte de revenus Lorsque vous achetez, construsez ou rénovez votre logement en Wallone, vous pouvez, en cas de crédt hypothécare, souscrre une assurance perte de revenus gratute. Celle-c ntervent contre la perte de revenus pendant un maxmum de tros ans, à condton que cette perte de revenus at leu dans les hut premères années du prêt. Il exste par alleurs des condtons d octro relatves à la proprété et aux revenus. À Bruxelles, celu qu conclut un prêt hypothécare pour l acquston, la constructon ou la rénovaton d un logement peut, comme en Wallone, bénéfcer gratutement d une assurance perte de revenus. Certanes condtons dovent toutefos être respectées, comme le fat qu l dot s agr de l unque habtaton que l acheteur occupera ou occupe lu-même. En Flandre, une semblable assurance gratute exste auss à la concluson d un prêt hypothécare, elle est lée à l obtenton d un certan nveau énergétque pour l habtaton en queston et aux revenus du proprétare. Celu qu perd nvolontarement son traval ou devent napte au traval, a 17

18 drot, grâce à cette assurance, à une ade fnancère pendant tros ans (max. 500 /mos la premère année, 400 /mos la deuxème année et 300 /mos la trosème année). N oublez surtout pas de souscrre cette assurance gratute. Pour plus d nformatons à ce sujet, consultez le ste Assurance solde restant dû L assurance solde restant dû est une assurance décès souscrte lorsqu un crédt hypothécare est contracté. En cas de décès avant le remboursement total de votre crédt, cette assurance prend alors en charge le remboursement du solde restant dû. Contactez votre assureur ou demandez des nformatons va L assurance ncende multrsques habtaton Malgré son nom, l assurance ncende couvre en général ben plus que le rsque d ncende. Elle peut auss ntervenr en cas de dégâts des eaux, problème électrque, tempête, grêle, catastrophe naturelle, foudre, brs de vtre, dégâts causés par une effracton, le vandalsme,... Optez pour une assurance qu prévot des dédommagements équtables et une assstance gratute effcace 24h/24 en cas de snstre. Pensez enfn à l opportunté de souscrre une garante contre le vol et une protecton jurdque. Contactez votre assureur ou demandez des nformatons va Attestatons et certfcats Les personnes qu vendent, font construre ou rénovent une habtaton dovent auss veller à obtenr certanes attestatons de conformté délvrées par des nstances agréées. Ces attestatons ou certfcats peuvent être demandés par le gestonnare du réseau de dstrbuton, avant qu l ne raccorde votre nstallaton d électrcté, d eau, de mazout ou de gaz. Parfos c est même l assureur qu réclame de telles attestatons. En cas de vente, votre notare vous demandera de fournr ces documents pour l nformaton des acheteurs. Il va de so que l entrepreneur compétent peut, par une exécuton correcte des nstallatons technques, vous ader à obtenr les certfcats ou attestatons requs (et légalement oblgatores). Important Certans gestonnares de réseaux de dstrbuton ou pouvors publcs offrent même des prmes pour les travaux de rénovaton rendus nécessares pour obtenr ces attestatons de conformté ou certfcats. 18

19 Attestaton de sol Une attestaton de sol est oblgatore en Flandre et en Régon de Bruxelles-Captale. En Wallone, lors de la cesson d un terran, des études, vore un assanssement préalable, dovent être menées par le vendeur, seulement s ce terran a accuell une actvté susceptble d avor engendré des pollutons. Le contenu de cette attestaton de sol dot également être reprs dans les contrats de vente et être mentonné par le notare dans l acte. De cette façon, l acheteur est protégé. Une attestaton de sol n est pas comparable à une analyse du sol. L attestaton de sol ne fournra aucun rensegnement sur la stablté du terran. Plus d nfos sur l attestaton de sol en Régon de Bruxelles-Captale sur ou Pour la Wallone: Pour la Flandre: Certfcat PEB La règlementaton PEB, qu concerne les prestatons énergétques des bâtments, mpose des exgences au nveau de l solaton thermque, de la ventlaton, des nstallatons de chauffage et de la clmatsaton. Il s agt d un document légalement oblgatore qu dot être présenté à l acheteur/au locatare en cas de vente/locaton d une habtaton, d un bâtment, d un appartement ou d un studo, et qu l nforme des performances énergétques du bâtment. Le certfcat PEB mentonne le score énergétque (en Kwh/m²) et fournt une valeur repère d utlsaton en foncton de la surface habtable. En outre, le certfcat PEB nforme des mesures d économe d énerge permettant d attendre un melleur score énergétque. Le certfcat PEB a une durée de valdté de 10 ans et est établ par des experts agréés. Important Le certfcat PEB n est PAS la même chose qu un audt énergétque ou un rapport PEB. (vor auss page 7 sur le Rapport prestatons énergétques). Conformté de l nstallaton électrque Le contrôle de l nstallaton électrque dot être effectué par un organsme de contrôle agréé qu délvre l attestaton de conformté, laquelle est oblgatore pour vendre une habtaton exstante, dans le cadre de travaux de rénovaton (extenson et renforcement de l nstallaton) et dans le cadre de projets de constructon neuve (requs pour le raccordement au réseau électrque). L attestaton de contrôle est valable 25 ans. Fates toujours exécuter vos travaux par un entrepreneur compétent afflé à la Confédératon, que vous trouverez sur et 19

20 L ardose céramque Bellus: Super légére Super esthétque Super f ne. Il n exste pas d ardoses céramques plus légères ou plus f nes que Bellus de Wenerberger. Bellus consttue donc la soluton déale pour remplacer d ancennes ardoses ou tules. Mas ces ardoses céramques s avèrent auss extrêmement approprées en nouvelle constructon. Car leur lgne émncée contemporane confère à votre tot un aspect très épuré. Découvrez Bellus dans nos showrooms de Londerzeel ou Courtra. Ou demandez votre brochure va nfo@koramc.com. 20

21 Important En cas d attestaton négatve, la vente peut toujours avor leu. Mas dans ce cas, l nstallaton électrque dot être adaptée dans les 18 mos suvant le passage de l acte authentque. Une lste des organsmes de contrôle agréés pouvant délvrer l attestaton de conformté des nstallatons électrques est dsponble sur le ste Contrôle des nstallatons de gaz Il est oblgatore de fare contrôler son nstallaton de gaz pérodquement. L attestaton de contrôle est octroyée par un organsme de contrôle agréé. Comme pour les nstallatons électrques, aucun compteur n est ouvert s cette attestaton de contrôle ne peut pas être présentée. Des ntoxcatons au CO 2 par manque d entreten et de contrôle survennent malheureusement encore et provoquent, dans certans cas, des décès qu auraent pu être évtés. Au sujet des attestatons, les contrôles et les agréments des nstallatons de gaz, consultez et pour trouver tous les organsmes de contrôle agréés. Contrôle des cternes à mazout Placer ou enlever une cterne à mazout nécesste auss une attestaton oblgatore qu ne peut être délvrée que par un organsme de contrôle agréé. Ces attestatons sont généralement valables pendant 10 ans après le contrôle. Les nstallatons dovent ensute être contrôlées et approuvées pérodquement. Les exgences de contrôle spécfques peuvent dfférer selon la régon, selon qu l s agt d une cterne à mazout en surface ou souterrane, en foncton de l âge et du type de cterne (parfos smple ou double, plastque ou métal) Pour des rensegnements sur des prmes supplémentares et une prme pour l assanssement de la cuve à mazout: Attestaton de contrôle des nstallatons d eau Pour le raccordement au réseau de dstrbuton d eau et l ouverture du compteur d eau, vous devez présenter une attestaton de contrôle qu vous est délvrée après le contrôle et l approbaton de votre nstallaton. Attestaton de contrôle de l nstallaton de panneaux photovoltaïques Pour le raccordement de l nstallaton de panneaux photovoltaïques, cette dernère dot fare l objet d un contrôle et d un examen de conformté par un organsme de contrôle agréé. Cette attestaton dot être demandée auprès du gestonnare de réseau de dstrbuton et des nstances régonales offcelles, à savor le CWaPE (Wallone), BruGEL (Bruxelles) et le VREG (Flandre). 21

22 Vous trouverez les nstallateurs qualfés de panneaux photovoltaïques sur Pensez également à consulter les stes suvants: Avantages fscaux Des avantages fscaux sont octroyés pour les emprunts hypothécares et pour certans types de travaux: la sécursaton du logement contre le vol ou l ncende, l solaton du tot. Les Régons sont récemment devenues compétentes pour ces matères. Le bonus logement En 2015, cette déducton représente un montant de par contrbuable et par an à Bruxelles et en Wallone, quel que sot le nveau des revenus mposables. En Flandre, pour les emprunts contractés avant le 1 er janver 2015, ce montant est ramené à S l habtaton est la seule appartenant au proprétare, qu l occupe en tant que résdence prncpale, ces montants sont majorés de 760 pendant les 10 premères pérodes mposables de l emprunt (années cvles). Pour les DIMANCHE 31 MAI 2015 Inscrvez-vous dès mantenant! JOURNEECHANTIERSOUVERTS.BE Une ntatve de la OWD15 1/2AD-186x128mm+sponsors-FR.ndd 1 28/11/14 15:55 22

23 personnes ayant tros enfants ou plus à charge, 80 peuvent encore être ajoutés durant les 10 premères pérodes mposables du crédt. La déducton est octroyée par personne et est donc double pour les couples marés et les cohabtants légaux. En Flandre, ces montants ne seront plus ndexés, auss ben pour les emprunts en cours que pour les nouveaux emprunts. Pour les emprunts contractés à partr du 1 er janver 2015, l avantage fscal sera octroyé au taux margnal à Bruxelles, et à hauteur d un pourcentage unforme de 40% en Flandre et en Wallone. Avantage pour la sécursaton contre le vol ou l ncende Depus 2007, une réducton fscale de 30% de l nvestssement, plafonnée à 760, est accordée pour la sécursaton du logement contre le vol et l ncende. Cette réducton fscale a été transférée au nveau régonal. Tant la Wallone que la Flandre ont utlsé leur compétence pour fare supprmer cette réducton fscale dès cette année. Seule la Régon bruxellose conserve (temporarement) cette réducton fscale. C-dessous la lste des nvestssements auxquels s applque une réducton fscale: nstallaton d éléments de façade retardateurs d ntruson (vtrage spécfque retardateur d ntruson, portes blndées); systèmes d alarme; nstallaton de caméras équpées d un système d enregstrement; placement d extncteurs à eau; portes résstant au feu. Réducton fscale pour l solaton du tot Les travaux d solaton du tot des habtatons exstantes donnent leu à une réducton fscale de 30%. Pour les dépenses effectuées en 2015, le plafond a été fxé à TVA La rénovaton et la constructon peuvent donner drot à certans avantages TVA, qu l convent de ne pas confondre avec les déductons fscales. Actuellement, le taux de TVA s élève à 21% pour la constructon neuve. Pour la démolton-reconstructon, l est de 6%. Quant à la rénovaton, elle peut être soumse à un taux de 6%. Constructon neuve Le taux de TVA applcable à une constructon neuve est de 21%. Démolton-reconstructon Le taux rédut de TVA de 6% peut auss être applqué à la reconstructon d une nouvelle habtaton après démolton d un ancen bâtment. Cette mesure a été ntrodute afn d encourager la revalorsaton des mmeubles noccupés et vétustes. Attenton: cette règle est lmtée à 32 zones urbanes spécfées. Après achèvement des travaux, le bâtment dot être utlsé comme habtaton prvée (exclusvement ou à ttre prncpal). Pour bénéfcer du taux de 6%, le clent dot également remettre à l admnstraton fscale une attestaton, dont l fournra une cope à l entrepreneur. Cette 23

24 attestaton certfe que toutes les condtons sont ben remples. Ces nformatons dovent auss fgurer sur la facture. C-après, la lste par ordre alphabétque des 32 zones où le taux de TVA de 6% s applque à la démolton-reconstructon: Alost, Anderlecht, Anvers, Bruges, Bruxelles, Charlero, Courtra, Etterbeek, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Ixelles, La Louvère, Lège, Louvan, Malnes, Molenbeek-Sant-Jean, Mons, Mouscron, Namur, Ostende, Roulers, Sant-Glles, Sant-Josse-ten-Noode, Sant-Ncolas, Schaerbeek, Serang, Termonde, Tourna, Uccle et Ververs. L habtaton dot se stuer dans une de ces vlles ou dans une commune en fasant parte. Rénovaton En cas de rénovaton, le taux de TVA est généralement de 21%, mas est parfos rédut à 6%. À l heure actuelle, le taux de 6% est applqué lorsque l habtaton a 5 ans ou plus. Dès 2016, l habtaton devra avor plus de 10 ans pour bénéfcer du taux de 6%. D autres condtons dovent être respectées: Les travaux dovent avor pour objet la transformaton, la rénovaton, la réhabltaton, l améloraton, la réparaton ou l entreten d une parte ou de l ensemble de l habtaton. Les travaux de nettoyage sont exclus. Après rénovaton, le bâtment dot être utlsé comme habtaton prvée (exclusvement ou à ttre prncpal). Le clent dot remettre une attestaton à l entrepreneur, certfant que toutes les condtons sont remples. Ces nformatons dovent auss fgurer sur la facture. Cterne d eau de plue Réglementaton plus strcte depus le 1 er janver En Flandre, toute constructon ou tout revêtement de plus de 40 m² dot satsfare au règlement. Il est désormas oblgatore d nstaller une cterne d eau de plue d au mons ltres dans tous les 24

25 vous présente: Découvrez notre nouveau ste web! Des produts de constructon? Fates votre marché en lgne! Vous êtes entrepreneur et vous voulez rester à la ponte dans votre domane? Vous souhatez être nformé et découvrr ce qu se fat de meux dans la constructon? N attendez plus et surfez sur Les produts les plus récents lés à votre actvté sont désormas à portée de clcs. Amez-nous sur Facebook! BouwmarktMarcheDeLaConstructon nouveaux mmeubles résdentels ou non de plus de 100 m². La réglementaton précédente exgeat une cterne d une capacté égale ou supéreure à ltres. S l s agt d une extenson ou d une transformaton d une habtaton exstante, l n est pas oblgatore de prévor une nouvelle cterne. La plupart des constructons dovent auss dsposer d un système d nfltraton. Mas pour les parcelles nféreures à 250 m², un système d nfltraton ou un système tampon n est pas oblgatore. Dans le cas de lotssements, qu nécesstent également l aménagement de nouvelles vores, la règlementaton mpose des systèmes d nfltraton ou des systèmes tampons collectfs. La règlementaton de 2004 s applque encore aux demandes ntrodutes avant le 1 er janver Commsson de conclaton et ltges Il est possble de régler les ltges jurdques en ayant recours, par exemple, à la Commsson de conclaton Constructon qu a été mse en place en 2001 par la Confédératon Constructon, en collaboraton avec Test-Achats et d autres partenares de la constructon. La Commsson de conclaton bénéfce du souten du SPF Justce. La Commsson s efforce de résoudre les ltges technques de constructon survenant entre les consommateurs, les archtectes et/ou les entrepreneurs et ans d évter de longues procédures judcares nutles. Cela suppose toutefos que le maître d ouvrage, l archtecte et les entrepreneurs 25

26 convennent d une clause au préalable dans un accord écrt. Cet accord peut prendre la forme d une clause de compétence standard à nsérer dans le contrat conclu avec l archtecte et l entrepreneur. Il peut auss être donné plus tard, après la survenance du ltge, mas l est alors plus dffcle à obtenr car la relaton entre les partes n est plus optmale. Outre l avantage de n avor qu un prx de base modque à payer, les partes gardent la maîtrse des dépenses pour les éventuelles nvestgatons supplémentares. La Commsson de conclaton s efforce de résoudre les ltges de constructon dans un déla maxmal de 6 mos alors que, dans une procédure judcare, les délas peuvent parfos attendre 5 à 10 ans. Vous trouverez la clause de compétence standard, ans que toutes les nformatons sur la procédure et le coût de la Commsson de conclaton sur le ste Contrat d entreprse Le maître d ouvrage conclut un contrat d entreprse avec un entrepreneur ou une entreprse de constructon. Ce contrat est très mportant, car l détermne, entre autres, le traval à exécuter, ans que le prx et le déla d exécuton. Lors de la concluson d un contrat d entreprse, l convent de fare attenton à pluseurs ponts: Prx Un contrat d entreprse peut être conclu à forfat absolu, à forfat relatf, à bordereau de prx ou en rége. En cas de forfat absolu, le prx global est fxé d avance pour un traval défn. Ce prx ne pourra être modfé qu avec votre accord et celu de l entrepreneur. En cas de forfat relatf, le prx de base sera dmnué ou augmenté en foncton des modfcatons que vous apporterez aux travaux. S vous optez pour le marché à bordereau de prx ou sur devs, le prx fnal n est pas connu d avance car les quanttés ne sont pas détermnées de manère précse. Le prx total sera calculé après exécuton et mesurage des travaux, en multplant les prx untares par les quanttés réellement exécutées. Le marché en rége est celu où le prx total est fxé à l achèvement des travaux, en foncton du temps presté et des matéraux utlsés. Le prx untare et le salare horare sont connus d avance. Il est consellé de réserver ce type de marché aux travaux de peu d mportance. Dans la pratque, beaucoup de marchés sont des marchés mxtes, par exemple avec une parte à forfat et une parte à bordereau de prx. Déla d exécuton Dans le contrat d entreprse, un déla d exécuton des travaux, exprmé en jours calendrer ou en jours ouvrables, est généralement convenu. 26

27 S le déla d exécuton est exprmé en jours calendrer, tous les jours sont prs en compte dans ce déla. Par contre, s le déla d exécuton est détermné en jours ouvrables, seuls les jours où l on a pu travaller sont prs en consdératon. Cela sgnfe que les week-ends, jours férés, jours de vacances annuelles, jours de congé compensatore et jours où on n a pas pu travaller en rason d ntempéres ou de leurs conséquences ne sont pas comptés et que le déla est prolongé en conséquence. Important La détermnaton des journées d ntempéres vare de chanter à chanter, en foncton de la nature des travaux. La procédure à suvre pour les détermner est généralement fxée dans le contrat. Souvent, les jours d ntempéres sont notés dans le journal des travaux, dans lequel l entrepreneur consgne les crconstances qu ont perturbé la réalsaton des travaux. S aucun déla d exécuton n est précsé dans le contrat, les travaux dovent être réalsés dans un déla rasonnable. Cec en tenant compte de la nature, de l ampleur des travaux et des crconstances dans lesquelles ls sont exécutés. Récepton des travaux En tant que maître d ouvrage, vous devez procéder à la récepton des travaux lorsque ceux-c sont termnés. La plupart du temps, l archtecte vous assste dans cette tâche. La récepton des travaux peut être expresse ou tacte. Une récepton expresse est un procès-verbal sgné par les partes. Dans ce document, elles reconnassent que les travaux sont achevés et conformes à ce qu état prévu (plans, caher des charges). La récepton est dte tacte lorsque certans éléments démontrent que les travaux sont acceptés: paement de l ntégralté des travaux, occupaton du ben sans émettre de remarques,... 27

28 Ben souvent, la récepton se déroule en deux phases: la récepton provsore et la récepton défntve, mas l est possble de ne prévor qu une seule phase dans le contrat. La lo Breyne prévot oblgatorement une récepton en deux phases, séparées par un laps de temps d au mons un an. Pour plus d nformatons à ce sujet, consultez la lo Breyne. Drots d enregstrement Celu qu achète une habtaton exstante devra payer des drots d enregstrement sur le prx convenu. Les taux pour l achat d une habtaton dffèrent selon la régon. Celu qu achète une habtaton dte modeste peut bénéfcer de drots d enregstrement réduts dans les tros régons, mas les modaltés de ce régme dffèrent. Vous trouverez les détals à propos des drots d enregstrement (habtaton modeste, etc.) dans les 3 régons sur le ste Inctants et prmes Dfférentes nstances offrent des prmes, des réductons ou des mesures de souten pour la plupart des travaux de constructon et de rénovaton. Les mesures de souten offertes par les autortés régonales sont auss généralement cumulables avec d autres réductons, prmes ou nterventons des communes ou des gestonnares de réseau de dstrbuton. Il est mpossble de vous présenter, dans cette publcaton, un aperçu exhaustf de toutes les prmes et nterventons exstantes. Nous vous renvoyons plutôt au ste Internet et aux stes des autortés régonales qu publent les nformatons. Important Cela nécesstera peut-être beaucoup de recherches pour trouver à quels nctants, prmes et réductons vous avez drot, mas cela vaut certanement la pene de vérfer les condtons et les modaltés exgées par les autortés, communes et gestonnares de réseau concernés. 28

29 Wallone Prmes: moratore en ce début d année 2015 Le régme des prmes à l énerge et au logement sera complètement revu en Wallone. À partr du 1 er janver 2015, un moratore de tros mos sera applqué aux 32 prmes énerge et aux 20 prmes logement. Plus aucune prme ne sera accordée au 1 er trmestre Après ce moratore, le nouveau régme de prmes devrat entrer en vgueur en avrl. Sur base des dernères nformatons dsponbles au moment de la rédacton de ce gude, l ne devrat rester que 8 prmes répartes en deux bouquets. Le bouquet énerge (audt énergétque, systèmes de chauffe performants, solaton du tot, du sol, des murs et châsss), et le bouquet réhabltaton (sols et murs, remplacement de la toture, nstallatons électrques). Une lmte de revenus ou des varatons en foncton des revenus seront prévues pour évter des effets d aubane. Ecopack renforcé L Ecopack, prêt à taux zéro pour des travaux économseurs d énerge, serat revsté en foncton de ces nouvelles prmes qu y seraent ntégrées. Le Gouvernement wallon a la volonté de poursuvre et renforcer les moyens octroyés au programme d ade Ecopack Des nformatons précses et actualsées concernant les prmes énerge dsponbles sont fournes par les Guchets de l énerge. Coordonnées des Guchets de l énerge : Arlon: 063/ ; Brane-le-Comte: 067/ ; Charlero: 071/ ; Eupen: 087/ ; Huy: 085/ ; Lbramont: 061/ ; Lège: 04/ ; Marche-en-Famenne: 084/ ; Mons: 065/ ; Mouscron: 056/ ; Namur: 081/ ; Ottgnes: 010/ ; Perwez: 081/ ; Phlppevlle: 071/ ; Tourna: 069/ ; Ververs: 087/ Régon de Bruxelles-Captale La Régon de Bruxelles-Captale octroe dfférentes prmes, sous forme d ade fnancère, notamment les prmes énerge et prmes à la rénovaton. En complément, l exste également des prmes communales ( pour les nstallatons à caractère envronnemental. Prmes énerge Valables pour les bâtments du secteur résdentel du 1 er janver au 31 décembre 2015, elles sont cumulables entre elles ans qu avec les prmes communales et les prmes à la rénovaton. Prmes aux études et audts: Un audt énerge est consellé pour détecter les ponts forts et les ponts fables de votre habtaton, avant de commencer des travaux d améloraton. Prmes à l solaton et à la ventlaton: constructon neuve passve, rénovaton basse énerge, solaton du tot, des murs ou du sol, vtrage super-solant, toture verte, ventlaton mécanque,... 29

30 Prmes au chauffage performant: chaudère, chauffe-eau, pompe à chaleur, thermostat et vanne thermostatque. Prmes aux énerges renouvelables: chauffe-eau solare, panneaux photovoltaïques. Prmes aux nvestssements énergétquement performants: réseau de chaleur, optmsaton de l éclarage, cogénératon,... Prmes aux électroménagers performants: réfrgérateur, congélateur, sèche-lnge. Le plafond des prmes d énerge est majoré de : S le demandeur et les autres personnes éventuellement reprses sur la composton de ménage a/ont mons de 35 ans à la date de la demande. Par personne fscalement à charge mentonnée sur l avertssement-extrat de rôle «Impôt des personnes physques et taxes addtonnelles» du servce des Contrbutons (p. ex. des enfants pour lesquels vous recevez des allocatons famlales, un grand-parent, etc.). Tout ce que vous devez savor sur les prmes énerge de la Régon bruxellose se trouve sur Des prmes énerge sont également prévues par la Régon de Bruxelles-Captale pour les bâtments du secteur tertare et ndustrel. Prme à la rénovaton S vous êtes vctme de nusances sonores, vous pouvez obtenr une prme à l solaton acoustque pour votre logement. Cette solaton acoustque comprend: les murs, les planchers et la toture nclnée; les fenêtres et les châsss; les portes extéreures; les cassons à volets et les boîtes aux lettres. D autres travaux sont subsdés: le tratement contre l humdté; les travaux relatfs à la stablté de l mmeuble; les travaux de gaz et d électrcté. Certanes condtons sont à remplr: Seuls les masons ou appartements construts au mons 30 ans avant l année d ntroducton de la prme peuvent en bénéfcer; Le ben mmobler dot être votre résdence prncpale; Le logement dot être exposé au brut router (pour les travaux d solaton acoustque unquement). À ce sujet, consultez la carte des dfférentes zones urbanes concernées ( Le montant de l nterventon de la Régon dépend de l endrot où se stue votre logement et de votre revenu. Il exste cependant un montant maxmum de travaux accepté par logement qu est de Ce montant est majoré de par chambre à coucher à partr de la 3 e chambre. Cette prme est cumulable avec les prmes énerge octroyées par la Régon de Bruxelles-Captale ans qu avec les prmes communales. Plus d nfo sur les prmes en Régon de Bruxelles-Captale? Consultez le ste 30

31 En Flandre Réducton du précompte mmobler pour les habtatons basse énerge La réducton s élève à 50% dans le cas d un nveau E d un maxmum de E50 et ce durant 5 ans, tands qu elle attent 100% en cas de nveau E d un maxmum de E30. Prmes En Flandre, pluseurs prmes sont octroyées sous la forme d nterventons fnancères pour les nvestssements économseurs d énerge. Les montants et les condtons dépendent généralement de la nature des nvestssements écoénergétques, mas auss de la composton du ménage et des revenus ou du patrmone du maître d ouvrage (constructeur ou rénovateur). Vérfez sogneusement au préalable les condtons d attrbuton, les montants et les procédures de demande relatfs à ces nterventons et prmes, en consultant les stes du gouvernement flamand, de votre commune et de votre gestonnare de réseau de dstrbuton. La prme à la rénovaton se transforme en réducton fscale Depus le 1 er novembre 2014, les canddats à la rénovaton ne peuvent plus demander une prme de rénovaton. La prme flamande à la rénovaton a en effet cédé sa place à une réducton fscale. En outre, ls ne pourront demander cette réducton qu à partr de l été Ils recevront alors une attestaton à jondre à leur déclaraton fscale. Cette réducton d mpôts est octroyée en tros tranches. Les condtons d octro sont restées nchangées. Tous ceux qu ont procédé à une rénovaton après le 1 er novembre dovent garder leurs factures pour ntrodure une demande en Prêt énerge opératonnel depus le 5 janver La mnstre Turtelboom a pu lbérer 15 mllons pour prêts énerge pour des nvestssements écoénergétques dans des habtatons. Le montant prêté est de maxmum , à rembourser en 31

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