Catégorie : Fonds propres

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1 Préavis Catégorie : Fonds propres AVIS* Objet : Date : Octobre 2008 Le présent préavis, destiné à toutes les entités fédérales (EF) 1, met à jour et complète les directives du BSIF que renferment les documents suivants : Ligne directrice A, Normes de fonds propres (NFP A) Banques/F&P Ligne directrice A-1, Normes de fonds propres (NFP A-1) Banques/F&P Ligne directrice B-5, Titrisation de l actif Il peut être modifié si des changements sont apportés aux normes de fonds propres internationales ou si les marchés évoluent. Notamment, le BSIF s attend à ce que paraissent de nouvelles directives internationales au début de 2009 et entend mettre à jour le présent préavis lorsque les directives en question auront été parachevées. Énoncé des principes réglementaires Le présent préavis découle du principe énoncé dans la législation des EF 2, selon lequel chaque institution financière doit établir et respecter des politiques, des normes et des procédures de placement et de prêt qu une personne raisonnable et prudente appliquerait à un portefeuille de placements et de prêts pour éviter un risque excessif de perte. À l heure actuelle, les directives définissent de façon générale les diverses activités se rapportant à la titrisation et établissent des exigences minimales de fonds propres; elles reconnaissent également qu elles n abordent peut-être pas tous les problèmes éventuels et que des directives supplémentaires pourraient être nécessaires pour tenir compte de l évolution des marchés Aux fins du présent préavis, l abréviation EF désigne, selon la situation, les sociétés de portefeuille bancaires, les banques, les succursales de banques étrangères, les sociétés de fiducie et de prêt fédérales, les associations coopératives de crédit fédérales, les sociétés d assurances multirisques et les sociétés d assurance-vie et de portefeuille d assurances constituées ou réglementées sous le régime des lois fédérales. Si une EF n est pas directement assujettie à la directive, qui est mise à jour par le jeu du présent préavis, les principes généraux énoncés s appliquent néanmoins à ses activités de titrisation (p. ex. les questions de gestion prudente et de risque d atteinte à la réputation). Se reporter aux articles 465, 581 et 927 de la Loi sur les banques, à l article 450 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et aux articles 492, 551, 615 et 968 de la Loi sur les sociétés d assurances. Se reporter au paragraphe 789 de la NFP A , rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

2 Le présent préavis apporte également des précisions à deux principes sous-jacents des lignes directrices sur la titrisation qui traitent des pratiques de gestion prudente des risques. Premièrement, une EF doit comprendre les risques inhérents à son activité et savoir structurer et gérer les opérations 4. Deuxièmement, pour limiter les exigences de fonds propres à celles qui sont énoncées dans les lignes directrices, le BSIF s attend à ce qu une EF réduise son exposition au risque découlant de sa relation avec une structure ad hoc (SAH) 5. Ces principes doivent s appliquer aux titrisations classiques et synthétiques, aux retitrisations et aux formes semblables d opérations de financement structurées, notamment celles qui concernent les obligations/titres adossés à des prêts. Définitions Les termes et expressions utilisés dans le présent document doivent être pris dans le sens prévu à la ligne directrice NFP A-1. En outre, les termes et expressions ci-après doivent être pris au sens suivant : «titrisation» a le sens prévu dans la ligne directrice NFP A-1, mais comprend également la retitrisation (à moins d indication contraire selon le contexte). «retitrisation» signifie «titrisation classique» (selon la définition de la NFP A-1), ou toute «titrisation synthétique» (selon la définition de la NFP A-1), lorsqu un ou plusieurs des actifs appartenant à la SAH ou auxquels les investisseurs sont exposés en bout de ligne (p. ex. en raison d un swap sur défaut ou de l achat d actifs fournis comme sûreté en vertu d un tel swap) constituent une exposition liée à la titrisation (c.-à-d. une exposition qui, sans tenir compte de l effet de toute exposition sous-jacente liée à la titrisation, correspond à la définition de l exposition à la titrisation donnée dans la section 6.1 de la NFP A-1). Par exemple, la participation à une obligation titrisée adossée à des créances (OAC) dans une réserve de titres adossés à des actifs (TAA) comportant des prêts à recevoir sous-jacents, et une ligne de crédit pour l OAC seraient tous deux réputés être des expositions de retitrisation, car un TAA représente lui-même une exposition de titrisation; par contre, une ligne de crédit appliquée à des TAA ne constituerait pas une retitrisation, car les prêts à recevoir ne sont pas une exposition liée à la titrisation. 1. Politiques de placement et de prêt pour la titrisation On s attend à ce que les EF, qu elles soient investisseurs ou participants à une titrisation, établissent des politiques de placement et de prêt qui énoncent les limites de l exposition de l institution en ce qui touche les emprunteurs et les risques. Les catégories et limites de ces risques sont en grande partie laissées à la discrétion des institutions, mais elles doivent être examinées régulièrement par les EF et modifiées à mesure que des risques apparaissent ou prennent de l ampleur. 4 5 Se reporter à la section 6.3 de la NFP A-1 et à la section 3 de la ligne directrice B-5. Se reporter à la section de la NFP A-1 et à la section 5.1 de la ligne directrice B-5. Octobre 2008 Page 2 de 12

3 Les politiques et procédures des EF qui régissent la gestion et la couverture des expositions liées à la titrisation doivent prescrire aux EF de déterminer si les risques découlant des actifs et des opérations nécessitent un examen de l exposition ou des limites de risque. Par exemple, dans le cas de l investissement dans des obligations adossées à des créances ou des retitrisations, les limites d exposition doivent être fixées d après le regroupement du risque de l actif qui découle des actifs sous-jacents ultimes (de même que la prise en compte des risques issus des structures ad hoc (SAH), de la structure de titrisation et des promoteurs). Lorsqu elle fixe ces limites, une EF doit envisager ses expositions liées à la titrisation et les actifs sous-jacents dans le cadre d un assortiment de scénarios éventuels, et elle doit évaluer les limites d exposition et les expositions mêmes en regard de la totalité de ses expositions directes et indirectes afin de repérer les agrégations, par exemple par segment d industrie ou région géographique. Les EF doivent recourir à des simulations de crise pour bien comprendre les corrélations entre les diverses expositions à la SAH et au promoteur, les risques sous-jacents et les facteurs d atténuation des risques de même que le fonctionnement de ces derniers dans diverses situations négatives éventuelles (même si elles sont éloignées). Ces renseignements doivent aider l EF à bien comprendre les risques qu elle assume et les facteurs qui les atténuent, et à s assurer d être bien à l aise face aux mécanismes de contrôle et aux positions adoptées. Des simulations de crise effectuées régulièrement et en continu doivent également permettre de déterminer sans tarder l évolution de la position des risques sous-jacents, les corrélations entre les risques couverts et les facteurs qui les atténuent ou l évolution des facteurs environnementaux, afin de faciliter, le cas échéant, les mesures proactives de gestion des risques. 2. Cessation de l absence d exigences de fonds propres pour les lignes de crédit pour perturbation générale des marchés Les lignes directrices NFP et la ligne directrice B-5 renferment des directives sur les coefficients de pondération des risques qui doivent être attribués aux expositions découlant de lignes de crédit, et elles définissent les lignes de crédit éligibles 6. Les lignes de crédit éligibles à la titrisation au Canada ont toujours pris deux formes différentes : (1) les lignes de crédit éligibles généralement disponibles («lignes de crédit de style international») et (2) les lignes de crédit qui ne sont disponibles que dans le cadre de la perturbation des marchés («lignes de crédit pour perturbation générale des marchés» PGM). Les lignes de crédit de style international éligibles suscitent une utilisation supérieure des fonds propres (p. ex. des facteurs de conversion en équivalent crédit de 20 % ou 50 %, pour les expositions de moins d un an et de plus d un an, respectivement, en vertu de l approche standard des NFP en matière de titrisation), parce qu elles représentent un plus grand risque de perte pour l institution émettrice. Les lignes de crédit PGM éligibles (facteur de conversion en équivalent crédit de 0 % en vertu de l approche standard en matière de titrisation) n ont pas attiré de fonds propres parce que les droits d acquisition prévus en vertu de la loi étaient très restrictifs, ce qui a limité l éventualité de perte sur créance pour le fournisseur. Désormais, les lignes de crédit pour PGM offertes par des EF canadiennes ne se traduiront plus par l élimination de l exigence de fonds propres (c.-à-d. que le facteur de conversion en 6 Par exemple, se reporter aux paragraphes 576 à 580 des NFP A et NFP A-1 et aux paragraphes 637 à 639 de la NFP A-1. Octobre 2008 Page 3 de 12

4 équivalent crédit de 0 % ne s appliquera plus en vertu de l approche standard). Quelle que soit l approche préconisée pour mesurer le risque découlant de l exposition liée à la titrisation (p. ex. l approche standard ou l approche fondée sur les notations internes), les lignes de crédit pour PGM se verront attribuer les mêmes facteurs de conversion en équivalent crédit et seront soumises au même régime de fonds propres que les lignes de crédit de style international. Tout particulièrement, dans le cas de l approche fondée sur les notations internes, aucune réduction pour exposition au risque à l égard d une ligne de crédit ne s appliquera si elle est structurée selon le modèle des lignes de crédit pour PGM, et ces lignes de crédit seront envisagées comme des lignes de crédit de style international. Selon les présentes directives, bien que les lignes de crédit pour PGM ne présentent pas de risque de crédit important, des faits récents ont établi l existence d autres risques (risque d atteinte à la réputation et autres) 7 et confirmé, par conséquent, qu une exigence de fonds propres s imposait. Pour favoriser ce changement, les lignes directrices NFP A et NFP A-1 de même que la ligne directrice B-5 seront modifiées selon les dispositions respectives des annexes A et B ci-après. 3. Exigences de fonds propres pour les lignes de crédit à court terme Comme il est mentionné ci-dessus, selon l approche standard, les exigences de fonds propres applicables aux lignes de crédit de style international éligibles aux fins de la titrisation sont moins élevées dans le cas des engagements d un an ou moins et plus élevées dans celui des engagements de plus d un an. Les exigences moins élevées pour les engagements de moins d un an qui faisaient fonction de lignes de crédit avaient pour but de tenir compte de la capacité du prêteur d effectuer un examen annuel du débiteur et des conditions de la ligne de crédit. Lorsque les marchés fonctionnent bien, les lignes de crédit à court terme sont souvent renouvelées sur une base permanente. Dans la pratique, les lignes de crédit peuvent faire partie de la structure de titrisation et leur cessation peut avoir de vastes répercussions en principe, les auteurs et les promoteurs qui fournissent des lignes de crédit peuvent être incités à les renouveler pour des motifs (p. ex. décision de conserver l actif hors bilan ou d acquérir des revenus au titre des droits de titrisation) qui ne relèvent pas uniquement des facteurs économiques et des modalités de la ligne de crédit. Les EF qui recherchent des exigences de fonds propres d un an ou moins pour une ligne de crédit doivent mettre en place des processus adéquats pour traiter chaque renouvellement à l échéance de l obligation et la prolongation à titre d obligation nouvelle et distincte. En principe, il est important d appliquer des pratiques de prêt prudentes pour ne pas créer de risque d atteinte à la réputation et veiller à ce que ces lignes de crédit soient véritablement de courte durée. Tout particulièrement, lorsque le renouvellement d une ligne de crédit d un an ou moins est motivé par des facteurs qui dépassent les valeurs économiques et les modalités de la ligne de crédit, cette dernière doit être envisagée comme une ligne de crédit à plus long terme. 4. Activités de titrisation et risque d atteinte à la réputation La perception qu a le public d une EF peut être modifiée par le risque d atteinte à la réputation. Pour réduire au minimum l exposition découlant de sa relation avec une SAH, une EF doit, dans 7 Les lignes de crédit pour PGM ont été converties à des concours de style international appuyant des structures d émission avec promoteur. Octobre 2008 Page 4 de 12

5 la mesure du possible, s assurer que ses rôles et responsabilités en matière de titrisation sont clairement divulgués à tous les intervenants pertinents. Une EF peut participer directement ou indirectement, par l intermédiaire de filiales ou de personnes liées, à des activités de titrisation sous diverses formes (p. ex. investisseur, auteur de l actif, fournisseur de l actif, bonificateur de prêt, fournisseur de soutien des lignes de crédit, créateur d une SAH, administrateur d une SAH, contrepartie d un swap ou négociant de titres émis par une SAH). Une EF doit évaluer ses diverses activités se rapportant à la titrisation ou à d autres produits structurés pour tenir compte des répercussions de ces rôles ou de ces produits sur sa réputation. La définition d un «promoteur» d une SAH chargée de la titrisation donnée dans la NFP A-1 englobe une institution qui, de fait ou en substance, gère le programme de titrisation ou fournit des conseils à cet égard, place des titres sur le marché ou fournit des liquidités ou des rehaussements de crédit 8. Le rôle de promoteur peut également être perçu si une EF achète directement ou indirectement une protection de crédit à partir d une titrisation synthétique ou si elle est un fournisseur d actifs à une titrisation. Même si le fait de négocier des titres émis par une EF aux fins de titrisation engendre des obligations en vertu des lois sur le commerce des valeurs mobilières, cette opération ne doit pas laisser à entendre qu il existe un rôle de promoteur; toutefois, si les activités de négociation sont jumelées à d autres participations de la part de l EF ou de ses sociétés affiliées, le rôle de promoteur peut exister. Bien que la promotion ne doive pas indiquer que l EF a des obligations envers la SAH de titrisation ou les investisseurs au-delà de ses obligations contractuelles, elle peut engendrer une perception que l EF utilisera les connaissances tirées de sa participation et s acquittera de ses autres obligations d une manière raisonnable. L impossibilité, réelle ou perçue, de donner suite à ces obligations peut entraîner un risque d atteinte à la réputation de l EF. Même si les EF doivent comprendre les risques liés à la participation à des titrisations et posséder les compétences nécessaires pour structurer et gérer ces opérations, il est également essentiel qu elles déclarent adéquatement leurs rôles à des intervenants indépendants qui souhaitent prendre des décisions d investissement, ou autres, bien éclairées. Une EF doit envisager et, dans la mesure du possible, atténuer le risque d atteinte à la réputation lié à sa qualité d auteur de l actif ou de promoteur de la titrisation. Plus particulièrement, les EF doivent identifier toutes les SAH de titrisation existantes si elles peuvent être raisonnablement perçues comme jouant un rôle de promoteur ou d auteur de l actif, et elles doivent veiller à déclarer correctement la nature et la portée de leur participation à ces titrisations, régulièrement et d une façon accessible au public p. ex. sur le site Web de l EF et dans les documents diffusés se rapportant à l émission de titres par une SAH de titrisation. En outre, puisque les promoteurs de titrisations ont parfois accepté des responsabilités imprévues et assumé des coûts imprévus à la suite d une promotion, les EF doivent déterminer si elles ont dûment tenu compte des risques découlant de leur participation à des titrisations dans leurs processus internes de normes de fonds propres et de planification des liquidités. 8 NFP A-1, paragraphe 543. Octobre 2008 Page 5 de 12

6 En outre, les EF qui jouent des rôles non liés à la promotion, notamment en fournissant des conseils normaux de placement ou de recherche de placement concernant des titres émis par une SAH de titrisation, ou qui exécutent des tâches de garde ou d administration se rapportant à une titrisation (p. ex. qui n exigent pas de connaissances spéciales de la titrisation ou une participation active à une titrisation) doivent veiller à ce que leurs rôles et leurs activités soient bien compris et communiqués pour réduire les possibilités de malentendus à propos de la nature de leur participation, du risque d atteinte à la réputation et de leur obligation légale. 5. Utilisation des notations d organismes externes d évaluation du crédit Les notations externes de crédit sont utilisées dans certaines lignes directrices pour établir les exigences minimales de fonds propres. Nous rappelons aux EF que les notations externes ne constituent qu une indication de la qualité du crédit d une exposition. Il leur incombe d établir des pratiques et procédures de prêt prudentes et de bien comprendre le risque qui sous-tend leur exposition. En outre, à titre d utilisateurs des notations de crédit de tiers, les EF sont avisées de tenir soigneusement compte des limites d évaluations de risque de tiers. Par exemple, ces notations peuvent découler de renseignements qui ne sont pas rendus publics et il se peut qu elles ne tiennent pas compte des renseignements que l EF juge importants ou pertinents (p. ex. tenir compte du risque de crédit mais non d autres risques; ne pas tenir compte de la concentration du risque propre à l EF). Une EF peut tenir compte des évaluations de risque indépendantes lorsqu elle forme son propre jugement, mais elle doit également tenter de déterminer les écarts de méthodologie ou d approche par rapport à sa méthode privilégiée. Les lignes directrices actuelles sur les fonds propres utilisent des notations provenant d organismes externes d évaluation du crédit (OEEC) pour déterminer les normes minimales de fonds propres découlant de titrisations 9. L approche standard de la NFP, l approche fondée sur les notations internes de la NFP A-1 et la ligne directrice B-5 traitent également des notations et d autres facteurs externes pour déterminer les exigences minimales de fonds propres découlant des expositions de titrisation, de même que la valeur attribuée aux facteurs d atténuation du risque de crédit 10. Toutefois, même si les notations de crédit de tiers ou les évaluations de risque peuvent servir à indiquer la qualité du crédit se rapportant aux exigences minimales de fonds propres, le recours à des notations de crédit externes ne remplace pas l évaluation des risques effectuée par chaque EF. Lorsque l évaluation prudente des risques d une EF se traduit par une évaluation du risque supérieure à la notation externe, l EF doit utiliser sa propre évaluation pour s assurer qu elle dispose des fonds propres nécessaires pour absorber les pertes éventuelles. Cette évaluation du risque pourrait être intégrée à une exigence minimale de fonds propres majorée en passant outre la notation implicite ou en établissant un objectif de fonds propres interne plus élevé. Depuis longtemps, bon nombre de promoteurs acceptaient de s en tenir à une seule notation des titrisations canadiennes et, par le passé, certains investisseurs les ont imités. Toutefois, sur 9 10 Se reporter aux paragraphes 609 et 611à 618 de la NFP A-1 et aux sections 4.4 et 5.4 de la ligne directrice B-5. Par exemple, se reporter à la section 3.7 et aux paragraphes 565 à 570 de la NFP A-1 et aux sections 4.4 et 5.4 de la ligne directrice B-5. Octobre 2008 Page 6 de 12

7 d autres grands marchés, on demande de façon générale plus d une notation. En outre, bon nombre de SAH de titrisation canadiennes ont obtenu ou obtiennent une deuxième notation. À compter du 31 octobre 2008, les nouveaux titres émis par des SAH de titrisation, autres que des titres émis en conséquence de l «Accord de Montréal» 11, doivent être notés par au moins deux OEEC reconnus afin de permettre, dans le cas des expositions de titrisation se rapportant à ces titres, le recours à une approche standard ou fondée sur les notations internes 12, ou une approche d évaluation interne 13 de la part de l EF 14. Dans tous les cas où une exposition liée à la titrisation découle de la retitrisation et est acquise après le 31 octobre 2008, les titres émis par la SAH qui effectue la retitrisation (ou une exposition liée à la titrisation), autre que des titres émis en conséquence de l «Accord de Montréal», doivent être notés par deux OEEC reconnus afin de permettre à une EF d utiliser une approche fondée sur les notations ou une approche d évaluation interne à l égard de cette exposition 15. En outre, dans le cas d une exposition liée à la retitrisation acquise après le 31 octobre 2008, la formule de surveillance prévue par les NFP ne peut être appliquée que si elle repose sur l actif sous-jacent ultime (p. ex. les prêts à des tiers ou les prêts à recevoir qui donnent lieu à des flux de trésorerie) et non sur les titres émis au moyen d une titrisation sous-jacente. Lorsque l EF utilise deux notations qui correspondent à des facteurs de pondération des risques différents, le facteur le plus élevé doit être utilisé. Dans le cas des produits novateurs ou très structurés, notamment des retitrisations, les EF doivent faire preuve de prudence lorsqu elles s en remettent à des notations s il existe un important désaccord entre les agences de notation quant à l utilisation de notations pour évaluer le risque L «Accord de Montréal» est l entente de restructuration conclue le 23 décembre 2007 par le comité pancanadien des investisseurs sur les effets de commerce structurés adossés à des créances émis par des tiers, approuvée par les investisseurs le 25 avril 2008 et ratifiée par la Cour supérieure de justice de l Ontario le 5 juin Cette exigence de deux notations s applique aussi aux notations induites utilisées en vertu de l approche fondée sur les notations des NFP. Il est possible de satisfaire à cette exigence au moyen d un agencement d une notation externe provenant d un OEEC et d une notation induite fondée sur une exposition de titrisation de référence notée par un autre OEEC ou de deux notations (fondées sur les cotes de crédit externes attribuées par deux OEEC) de la même exposition de titrisation de référence. En vertu de cette exigence de deux notations aux fins de l approche d évaluation interne des NFP, conformément au paragraphe 620 de la NFP A-1, l exposition de titrisation non cotée ne peut être cotée dans le cadre de l approche d évaluation interne que si le PCAA a deux notations externes. Cette exigence de deux notations s applique chaque fois qu une EF cherche à utiliser une cote de crédit externe afin d établir les fonds propres nécessaires à l appui d une exposition de titrisation. Dans le cas des institutions de dépôts assujetties aux NFP, l exigence de deux notations s applique aux expositions de titrisation indépendamment du fait que ce soit l approche standard ou l approche fondée sur les cotes internes qui est utilisée; la section 5.4 de la NFP A et la section 6.4 de la NFP A-1 sont modifiées en conséquence. Dans le cas des sociétés d assurance-vie et des sociétés d assurances multirisques assujetties à la ligne directrice B-5, l exigence de deux notations s applique quand les fonds propres utilisés aux fins d une exposition de titrisation reposent sur une notation externe; les sections 4.4 et 5.4 de la ligne directrice B-5 sont modifiées en conséquence. Cette exigence de deux notations s applique chaque fois qu une EF cherche à utiliser une cote de crédit externe afin d établir les fonds propres nécessaires à l appui d une exposition de retitrisation et, tel qu il est décrit dans la note de bas de page précédente, la directive en vigueur est modifiée en conséquence. Octobre 2008 Page 7 de 12

8 6. Achat de titres et soutien implicite Les règles de fonds propres reconnaissent que même si une EF peut (aux fins de négociation de marchés) acheter une petite quantité de titres émis par titrisation, la conservation ou l achat d expositions importantes à des titres peut miner le transfert du risque de crédit (ce transfert étant crucial pour l allégement de fonds propres offert par la titrisation) 16. Auparavant, les EF achetaient de temps à autre une petite quantité de titres émis par une SAH de titrisation pour constituer un portefeuille de négociation. Toutefois, lorsque des investisseurs tiers n étaient pas disposés à acheter tous les titres émis par une SAH, les EF achetaient les titres émis par la SAH dont elles étaient les promoteurs. Lorsqu une telle EF est également le fournisseur de liquidités à la titrisation, ces achats peuvent représenter une solution de rechange permettant à l EF de fournir un soutien de liquidité à la SAH. Même si la NFP autorisait les EF qui faisaient la promotion d une SAH à acheter des titres conformément à leurs obligations contractuelles prédéfinies, une démarche prévoyant des achats discrétionnaires de titres par une EF qui est le fournisseur de l actif à une SAH peut constituer une indication de «soutien implicite» 17. Lorsqu une EF fournit un soutien implicite à une titrisation, elle doit conserver des fonds propres pour toutes les expositions liées à la titrisation, comme si elles n avaient pas été titrisées 18. En principe, les EF doivent examiner leurs pratiques et procédures pour s assurer de respecter ces règles. En dernier lieu, lorsqu une EF détient des titres émis par une SAH de titrisation dont elle est le fournisseur de liquidités, l exigence totale de fonds propres (correspondant à l ensemble des titres et de l exposition aux liquidités) ne doit pas, sauf si les titres représentent un portefeuille de négociation normal, être inférieure à l exigence qui serait imposée à l EF si le montant des tirages sur la ligne de crédit équivalait au montant des titres détenus. L existence d un portefeuille de négociation normal doit être déterminée en fonction des politiques établies par une EF prescrivant les titres qu elle doit détenir sur un marché normal afin de poursuivre son activité courante de négociation pour le compte de la clientèle de ses titres. 7. Expositions liées à la retitrisation De par leur nature, les retitrisations sont plus complexes que les titrisations d actifs non titrisés, car elles représentent une exposition liée à la titrisation dans le cadre d une exposition sous-jacente liée à la titrisation. Bien que les retitrisations aient bon nombre des problèmes et des caractéristiques des titrisations d actifs non titrisés, étant donné l existence de risques supplémentaires, il pourrait ne pas convenir d appliquer les mêmes mesures d évaluation des risques et de suffisance des fonds propres aux retitrisations qu aux autres titrisations. Par exemple, il peut être trompeur de recourir à des notations de crédit attribuées à des expositions liées à la titrisation détenues par la retitrisation, à moins qu une analyse détaillée des actifs sous-jacents des titrisations sous-jacentes soit exécutée (p. ex. pour veiller à ce que les actifs se comportent de la manière prévue lorsqu ils sont soumis à des simulations de crise et que les Se reporter au paragraphe 787 de la NFP A-1. Se reporter au paragraphe 551 de la NFP A-1. Se reporter au paragraphe 564 de la NFP A-1; consulter également le dernier point de la section de la NFP A-1. Octobre 2008 Page 8 de 12

9 actifs sous-jacents ne posent pas de risque de concentration et offrent une diversité suffisante). En outre, puisque le cadre de fonds propres de titrisation des NFP repose sur la diversification des risques, il convient de déterminer si les actifs conservés par une retitrisation sont suffisamment granulaires et s il y a absence de corrélation des risques, deux éléments nécessaires pour obtenir les facteurs de pondération des risques les moins élevés en vertu des NFP. Les EF doivent veiller à ce que l évaluation des risques et la méthode de calcul des fonds propres utilisée pour évaluer les retitrisations soient convenables et tiennent compte des risques supplémentaires et de la complexité liée aux retitrisations. De façon générale, toutes autres choses étant égales, les fonds propres doivent être plus élevés aux fins des expositions liées aux retitrisations que des actifs classiques titrisés, car les retitrisations sont plus complexes et comportent de plus grands risques. Jusqu à ce qu une nouvelle directive soit diffusée, le régime appliqué aux fonds propres des expositions liées aux retitrisations doit, à compter de la date de clôture de l exercice 2008 de l EF, être établi, selon le cas, à l aide (A) des «coefficients standards» de la NFP pour les institutions de dépôts, comme il est énoncé au paragraphe 615 ou 616, le cas échéant (ou, dans le cas des expositions non granulaires, des «coefficients de risque pour les tranches adossées à des portefeuilles à faible granularité» énoncés à ces paragraphes), (B) du facteur plus élevé suivant en vertu de l annexe 1 (Sociétés d assurance-vie) de la ligne directrice B-5 qui serait appliqué par ailleurs en fonction de la notation pour les sociétés d assurance-vie et (C) d un facteur correspondant au double du facteur énoncé à l annexe 1 (Sociétés d assurances multirisques) de la ligne directrice B-5 pour les sociétés d assurances multirisques. Octobre 2008 Page 9 de 12

10 ANNEXE A Révision de la NFP A et de la NFP A-1 NOTA : LES RÉVISIONS QUI SUIVENT INFLUENT SUR LA SECTION (iv) DE LA NFP A ET LA SECTION (iv) DE LA NFP A-1 Lignes de crédit éligibles 578. Les banques peuvent traiter les expositions de titrisation hors bilan comme des lignes de crédit éligibles si elles satisfont aux conditions minimales suivantes : (a) La documentation de la ligne doit clairement identifier et limiter les circonstances dans lesquelles elle peut être activée. Les tirages doivent être limités au montant susceptible d être totalement remboursé en cas de liquidation des expositions sous-jacentes et de tous les rehaussements de crédit apportés par le vendeur. En outre, la ligne ne doit pas couvrir les pertes subies dans le portefeuille d expositions sous-jacent avant un tirage ou être structurée de sorte à fournir un financement permanent et régulier de la structure; (b) La ligne doit être soumise à un test de qualité des actifs destiné à garantir qu elle ne servira pas à couvrir des expositions en situation de défaut (défini aux paragraphes 452 à 459). Par ailleurs, si les expositions devant être financées par la ligne bénéficient d une notation externe, la ligne de crédit ne peut être utilisée que pour financer les titres faisant l objet d une notation externe BBB- ou mieux au moment du financement; (c) La ligne ne peut être tirée que lorsque tous les rehaussements de crédit (propres à une transaction et à l ensemble du programme) dont elle peut bénéficier ont été épuisés; (d) Le remboursement des tirages (actifs acquis ou crédits obtenus en vertu de contrats préalables) ne doit pas être subordonné aux intérêts de tout détenteur d obligations du programme (programme PCAA, par exemple), ni lié à une clause de report ou de renonciation Lorsque ces conditions sont remplies, la banque peut appliquer un FCEC de 20 % au montant des lignes de crédit éligibles d échéance initiale inférieure ou égale à un an et de 50 % à celles d échéance initiale supérieure à un an. Toutefois, si la notation externe de la ligne elle-même est utilisée aux fins de la pondération des risques, un FCEC de 100 % doit être appliqué. Lignes de crédit éligibles, uniquement mobilisables en cas de perturbation du marché 580. [LAISSÉ EN BLANC À DESSEIN] Les banques peuvent appliquer un FCEC de 0 % aux lignes de crédit éligibles utilisables uniquement en cas de perturbation générale du marché (dans le cas où plus d une SAH sont dans l incapacité de renouveler du papier commercial arrivant à maturité et que cette incapacité ne résulte pas d une détérioration de la note de crédit de la SAH ou des expositions sous-jacentes). Pour être éligibles, ces lignes doivent satisfaire aux conditions définies au paragraphe 578. En outre, les fonds avancés par la banque pour rémunérer les détenteurs des instruments en capital (papier commercial, par exemple) en cas de perturbation du marché doivent être garantis par les actifs sous-jacents et doivent être au minimum d un rang équivalent à celui des créances des porteurs des instruments en capital. Octobre 2008 Page 10 de 12

11 NOTA : LES RÉVISIONS QUI SUIVENT INFLUENT SUR LA SECTION (vii) DE LA NFP A Les lignes de crédit sont traitées comme toute autre exposition de titrisation et reçoivent un FCEC de 100 % sauf indications contraires figurant aux paragraphes à 641. Si elles font l objet d une notation par un OEEC, la banque peut utiliser celle-ci dans l AFN. Sinon, elle doit recourir à la FR, à moins que l approche EI puisse être appliquée [LAISSÉ EN BLANC À DESSEIN] Une ligne de crédit éligible, ne pouvant être tirée qu en cas de perturbation du marché, telle que définie au paragraphe 580, reçoit un FCEC de 20 % dans l approche FR. En d autres termes, un établissement utilisant la méthodologie NI doit affecter à la ligne 20 % de l exigence de fonds propres résultant de l approche FR. Si une ligne éligible fait l objet d une notation externe, la banque utilisant l AFN peut prendre en compte cette notation, sous réserve d appliquer un FCEC de 100 % (et non de 20 %) à la ligne. Notes du BSIF : Un FCEC de 20 % s applique aux lignes de crédit prévoyant des clauses de perturbation du marché transposées suivant l approche EI Lorsque la mise en œuvre des approches ascendante et descendante pour le calcul de K NI se heurte à des difficultés pratiques, une banque peut, à titre exceptionnel et sous réserve de l approbation de l autorité de contrôle, être autorisée temporairement à recourir à la méthode suivante. Si la ligne de crédit satisfait à la définition du paragraphe 578 ou 580, la banque peut suivre l approche standard et appliquer la pondération la plus élevée parmi celles applicables aux diverses expositions sous-jacentes couvertes par la ligne. Si la ligne répond à la définition du paragraphe 578, le FCEC est de 50 % (échéance initiale inférieure ou égale à un an) ou de 100 % (échéance supérieure à un an). ; si elle répond à la définition du paragraphe 580, le FCEC est de 20 %. Dans tous les autres cas, le montant notionnel de la ligne doit être déduit des fonds propres. Octobre 2008 Page 11 de 12

12 ANNEXE B Révision de la ligne directrice B-5 NOTA : LES RÉVISIONS QUI SUIVENT INFLUENT SUR UN ENCADRÉ DE LA SECTION DE LA LIGNE DIRECTRICE B-5. Un concours de trésorerie admissible qui est conforme aux conditions et scénarios décrits aux sections 4.3.1, et est assujetti au traitement des fonds propres que voici : pour un concours qui est disponible en cas de désorganisation des marchés, un facteur de conversion en équivalent de crédit (FC) de 0 % s applique; pour un concours comportant une échéance initiale d un an ou moins ou qui est révocable sans condition à tout moment sans avis préalable, un FC de 10 % s applique; pour un concours comportant une échéance initiale de plus d un an, un FC de 50 % s applique. - FIN - * Les préavis ont pour objet de fournir des précisions sur la façon dont le BSIF administre et interprète les lois, les règlements et les lignes directrices en vigueur, ou d exprimer la position du BSIF concernant des questions stratégiques précises. Ce ne sont pas des documents de nature juridique. Le lecteur en établira la pertinence à la lumière des dispositions des lois, des règlements et des lignes directrices abordées ainsi que des modifications qui auront pu leur être apportées après la parution du préavis. Octobre 2008 Page 12 de 12