TECHNIQUES, SUPPORTS, BESOINS NOUVEAUX : UNE INFORMATION LÉGALE NOUVELLE?

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1 TECHNIQUES, SUPPORTS, BESOINS NOUVEAUX : UNE INFORMATION LÉGALE NOUVELLE? Table ronde animée par M. le Professeur Alain SAYAG M. le Professeur Alain SAYAG. Je vais donner successivement la parole aux personnalités présentes en suivant un ordre très simple, imposé par le sujet. Il y a en effet en matière de publicité légale cette vieille distinction, que l'informatique et la télématique rendent largement périmée, entre l'information quérable et l'information portable. L'information quérable, c'est évidemment l'information qu'il fallait autrefois aller chercher dans un registre et notamment au registre du commerce et des sociétés. S'agissant du registre du commerce, pour chaque formalité réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce deux intervenants ici présents sont compétents. De fait, il y a, tous les entrepreneurs le savent, un exemplaire destiné au registre national du commerce. Aussi, pour commencer, vais-je m'adresser à M. le Directeur général de l'inpi. Votre institution, M. le Directeur général, porte un nom qui est quelque peu déceptif pour les profanes, car finalement vous êtes au moins autant le Directeur général du registre national du commerce que le Directeur général de la propriété industrielle. Quoi qu'il en soit, vous avez en charge cette administration très importante. Peut-être pourriez-vous expliquer comment elle fonctionne et surtout quelles nouveautés elle a apportées en matière de diffusion de l'information. M. Jean-Claude COMBALDIEU, Directeur général de l'inpi. Vous avez tout à fait raison de dire que le nom INPI, Institut national de la propriété industrielle, est quelque peu déceptif, déroutant pour les non-initiés. Si l'inpi est bien connu pour ses activités dans le domaine de la propriété industrielle brevets, marques, dessins et modèles, il l'est beaucoup moins pour son activité liée à la tenue du registre national du commerce et des sociétés. D'ailleurs, je soulignerai en passant que ces deux matières ne sont pas totalement étrangères l'une à l'autre. D'une part, toutes deux participent à la transparence de la vie économique, d'autre part, les commercialistes savent très bien qu'il peut y avoir des conflits entre des informations se trouvant dans le registre du commerce et des titres de propriété industrielle. Ainsi, un conflit peut naître entre un nom commercial, une dénomination sociale et une marque de fabrique ou de commerce. Au fond, le fait que ces deux matières soient regroupées dans le même organisme permet de fournir un certain nombre de prestations intéressantes pour les usagers, notamment dans le domaine de la recherche d'antériorité, puisque chacun sait qu'avant de choisir un nom pour une société ou avant de choisir une marque, il faut consulter les deux registres. Ceci est notre activité générale, et j'aurais voulu avoir l'occasion de parler de l'information légale tant pour la propriété industrielle que pour le registre du commerce et des sociétés, puisque ce sont nos deux activités essentielles. Je n'évoquerai que très brièvement la diffusion par l'inpi de l'information concernant la propriété industrielle. L'Institut national publie les brevets, les marques ainsi que les dessins et modèles. L'existence d'une publicité se justifie aisément quand on considère qu'il s'agit de 1

2 monopoles qui sont conférés aux entreprises : il faut que les tiers sachent quels sont les monopoles qui ont été accordés par l'inpi. D'où l'intérêt de ces publications, publications papier, quérables, comme vous l'avez dit. Par ailleurs, nous avons accédé comme tout le monde à l'ère de l'informatique. Nous avons mis en ligne un certain nombre d'informations sur ces matières ; on peut donc en interrogeant le minitel savoir ce qui existe en matière de brevets, de marques, de dessins et modèles. Pour en finir avec cette question, puisque je vais aller au cœur du sujet qui est le registre du commerce, il ne faut pas oublier qu'il y a aussi ce qu'on appelle le registre national des brevets, le registre national des marques, le registre national des dessins et modèles, c'est-à-dire un ensemble de registres qui ont pour vertu de rendre opposables aux tiers un certain nombre de transactions effectuées sur ces titres de propriété industrielle. Je tenais à dire que l'activité de l'inpi ne se résume pas uniquement au registre du commerce et des sociétés ; elle concerne aussi et en grande partie la propriété industrielle, comme son nom l'indique. Dans le domaine du registre du commerce et des sociétés, le rôle de l'inpi est défini par la loi, plus exactement par un article (L , 2 ) du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose : «Il centralise le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le Bulletin officiel d'annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale». Telle est la mission que l'inpi a reçue de la loi et dont on retrouve des échos notamment dans le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Nous avons donc une division qui centralise le deuxième original du registre du commerce et des sociétés. Cette vieille tradition française qui consiste à tenir tous les registres en deux exemplaires peut parfois se révéler fort utile, en cas d'inondation ou d'incendie ; l'actualité l'a montré récemment. Mais enfin je pense qu'en ce domaine, l'informatique peut faire évoluer les idées puisque cette conception a été conçue à un moment où on ne connaissait pas du tout cet outil. Nous diffusons le registre du commerce et des sociétés dans une conception que je qualifierai essentiellement de service public. Nous ne voulons en aucun cas transformer cette activité, en tant qu'administration nationale, en une activité lucrative. Vous savez qu'une administration sait faire un certain nombre de choses, mais il y a des choses qu'elle ne sait pas faire ; c'est le service en ligne. Nous n'avons ni ordinateurs puissants, ni service commercial. La solution que nous avons adoptée est la concession du service public. En concédant la diffusion en ligne du registre du commerce et des sociétés à un opérateur privé, nous avons fait d'ailleurs comme le Gouvernement pour les bases de données juridiques. Cet opérateur privé est bien connu : c'est le même que pour les bases de données juridiques, il s'agit de la société O.R. Télématique. Je dis concession à titre de service public. Cela implique un certain nombre de contraintes que nous avons imposées. La première est que la totalité du registre du commerce et des 2

3 sociétés soit effectivement mise en ligne : égalité totale entre toutes les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Le salon de coiffure est traité de la même façon que la société Thomson. Par conséquent, il n'y a aucune sélection, tout le registre est en ligne. Deuxième contrainte : l'élément tarifaire. Il faut en effet tenir compte d'un certain nombre d'impératifs économiques qu'il faut comprendre. Nous disposons d'un service de 80 personnes qui gèrent le registre du commerce et des sociétés, ce qui engendre des frais ; le concessionnaire, qui est une société privée, doit également veiller à assurer sa rentabilité. Nous avons malgré tout essayé d'imposer un tarif le moins cher possible et c'est ainsi que nous avons pu situer ce service sur le palier haut du qui est, je crois, de l'ordre de 300 francs de l'heure. Nous avons également imposé à ce serveur de concéder la licence du registre du commerce et des sociétés à tout opérateur privé qui le demanderait, à la seule condition que cet opérateur privé s'engage à apporter une plus-value en ajoutant au registre du commerce des données qui lui sont propres ; il n'est pas question de refaire cinquante fois la même base de données, d'avoir cinquante fois en ligne les mêmes informations. Ainsi, tout opérateur privé qui le souhaite, tant pour un usage interne que pour un usage externe, peut obtenir une licence de la part de l'inpi. Je sais qu'il y a eu un débat sur la distinction entre données brutes et données élaborées. Je peux en dire deux mots. Bien entendu, les données que nous fournissons à notre opérateur sont des données brutes. Données brutes ne signifie pas illisibles. Même pour notre travail interne, l'administration «formate», comme diraient les informaticiens, les données, de façon qu'elles soient conviviales, qu'elles soient agréables à lire. D'ailleurs sur ce point M. Schoettl, Directeur du Secrétariat général du Gouvernement, a publié un article tout à fait remarquable dans un numéro spécial de la Gazette du Palais, où il explique que l'opposition entre données brutes et données élaborées n'est pas aussi simple qu'on veut bien le dire ( 1 ). En revanche, on ne trouve sûrement pas dans nos bases des informations qui ne soient pas des données légales, c'est-à-dire qui ne seraient pas vérifiées comme étant conformes à celles qui ont été déposées au Registre. Notre opérateur, qui est donc concessionnaire du service public, a entendu aller au-delà du système français. Il a souhaité, sous sa responsabilité d'ailleurs, fournir des informations sur les entreprises établies dans d'autres pays, en commençant par ceux de la Communauté européenne. Là-aussi nous lui avons imposé de s'associer avec l'équivalent du registre national du commerce et des sociétés des pays en question, c'est-à-dire de ne faire des «portes», comme disent les informaticiens, entre ordinateurs qu'avec d'autres organismes qui eux aussi contrôlent l'information. Je pense à la Companies house anglaise par exemple, la CERVED italienne, organismes qui, à l'instar des greffiers en France, vérifient la conformité des déclarations avec les pièces fournies. Enfin, dernier point, notre opérateur, a également souhaité, en plein accord avec nous, faire ce qu'on appelle une banque d'images. C'est ainsi qu'il est en train de saisir tous les actes qui (1) J.-E. Schoettl, L'exploitation des gisements de données administratives in Les banques de données : Gaz. Pal., janv. 1994, p. 8. 3

4 représentent des kilomètres et des kilomètres de papier, de les numériser pour permettre de les diffuser instantanément en ligne, soit sur télécopie, soit sur le réseau numéris. De la sorte, quiconque veut consulter les statuts d'une société, les comptes de telle ou telle année, le rapport des commissaires aux comptes, du contrôleur de gestion, pourra disposer instantanément de ces documents. M. le Professeur Alain SAYAG. Fort logiquement, bien sûr, la parole est maintenant à Maître Doucède, intervenant en sa double qualité de Greffier en chef d'un tribunal de commerce particulièrement important, celui de Nanterre, mais aussi de Président d'infogreffe, qui, comme chacun le sait, est la banque de données qui regroupe un grand nombre de greffes, parmi les plus importants en France. M e Jacques DOUCÈDE, Greffier en chef du Tribunal de commerce de Nanterre, Président d'infogreffe. Oui, les greffes, notamment les greffes des tribunaux de commerce, qui sont au nombre de 229 en France, occupent une place essentielle au cœur du dispositif légal de collecte et de diffusion des renseignements. Concernant la collecte des informations, en particulier celles figurant au registre du commerce, qui constitue, je le rappelle, un véritable état civil des entreprises en France, le rôle du greffier est de vérifier d'une part que les déclarations qu'il reçoit sont conformes aux lois et règlements et d'autre part qu'elles sont cohérentes au regard des pièces justificatives fournies. Je rappelle, mais cela a été dit par les orateurs précédents, que les pièces ont été allégées au fil des années, un certain nombre d'entre elles ont disparu et tout récemment encore, par la loi du 11 février 1994, la déclaration de conformité a été supprimée. Les greffiers opèrent donc un contrôle juridique, d'ailleurs prévu par plusieurs directives européennes : il doit être préalable à la création des entreprises et garantit la fiabilité du registre du commerce et par conséquent un certain niveau de sécurité dans la vie des affaires. Il est en effet impératif de disposer d'un fichier officiel de référence qui soit fiable. Et tout cela se fait, je le rappelle, sous l'autorité d'un juge chargé de la surveillance du registre du commerce, donc sous le contrôle d'une autorité judiciaire. Pour assurer un meilleur service aux entreprises, pour raccourcir les délais de traitement des formalités je précise à cet égard que le législateur nous a d'ailleurs, s'il en était besoin, imposé un délai de cinq jours maximum pour procéder aux formalités du registre du commerce, les greffes ont été amenés à informatiser les fichiers publics dont la tenue leur est confiée. J'ai cité le registre du commerce, bien sûr il y a en annexe du registre du commerce les bilans et les actes de sociétés ; on pourrait citer aussi les registres concernant les nantissements (nantissement du fonds de commerce, nantissement du matériel et de l'outillage), les privilèges (privilège du vendeur, privilège de la sécurité sociale, privilège du Trésor public), le fichier des opérations de crédit-bail, le fichier des protêts, etc. S'agissant de ce dernier point, et là je cite un propos qui a été rapporté au 78 e Congrès des notaires, tenu à Bordeaux en mai 1992, «cette informatisation des greffes n'a pas seulement été conçue dans le simple objectif d'améliorer le fonctionnement interne des greffes, mais aussi dans celui d'accroître de manière très sensible le service rendu à ses correspondants». On peut considérer que l'accès à l'information des greffes est aujourd'hui très facile, que ce soit par minitel, par courrier ou même en venant sur place, bien des greffes délivrant les renseignements immédiatement. 4

5 Nous avons eu également le souci de faciliter la tâche des différents partenaires qui interviennent dans le processus des formalités. Un certain nombre de greffes ont, par exemple, une liaison directe par réseau avec l'insee pour recevoir les numéros d'identification au fichier SIRENE, et nous éditons dans les greffes la fiche qui est créée par l'insee qui s'appelle l'avis SIR, que nous notifions à l'entreprise avec son extrait d'immatriculation au registre du commerce. Nous disposons d'une liaison avec le BODACC qui lui permet de publier les annonces que nous lui transmettons quotidiennement. Nous avons établi des liaisons avec des mandataires en formalités qui ont maintenant la possibilité d'envoyer leurs dossiers de registre du commerce par télétraitement ; ce qui ne dispense pas, bien évidemment, en l'état actuel des choses, de fournir un document papier, signé en original et bien sûr accompagné des pièces justificatives. Nous espérons pouvoir, par la suite, mettre en place des liaisons du même type avec le casier judiciaire, puisque nous devons, avant de faire une immatriculation, interroger le casier judiciaire pour savoir si la personne a bien la capacité d'exercer l'activité ou la fonction qu'elle se propose d'exercer. Nous souhaitons également pouvoir mettre en place ces liaisons avec les Centres de formalités des entreprises (CFE) ainsi qu'avec l'inpi dès que la norme EDI (Échange de Données Informatisées) sera vraiment arrêtée et publiée et que nous pourrons l'utiliser avec l'ensemble des partenaires des CFE. Je dois préciser aussi que nous fournissons les informations que nous gérons aux présidents des tribunaux de commerce qui en ont besoin pour accomplir leur mission de prévention des difficultés des entreprises. Lorsqu'un certain nombre de clignotants s'allument, et notamment les inscriptions de privilèges, les greffes transmettent l'information aux présidents des tribunaux qui peuvent alors prendre des mesures appropriées. S'agissant des publicités légales existantes, je pense que les orateurs présents pourront préciser les améliorations à apporter. Pour notre part, nous estimons que des améliorations devraient être apportées dans la publicité des comptes annuels. Il est vrai que nous constatons qu'environ 30 % des entreprises se dispensent de publier leurs comptes annuels aux greffes, ce qui met évidemment les entreprises dans une situation anormale au regard de la concurrence. Or, si l'on n'y prend garde, ce phénomène ne fera que s'amplifier en raison de la multiplication des possibilités d'accès par minitel, car lorsque l'entreprise a publié son bilan au greffe, mais ne trouve pas celui de ses concurrents, elle risque d'être incitée à ne pas respecter ses obligations légales l'année suivante. 75 % des chefs d'entreprise interrogés par INFOGREFFE se déclarent favorables à un alourdissement des sanctions à l'encontre des sociétés récalcitrantes ( 2 ). Par ailleurs, peut-être pourrait-on améliorer la publicité des jugements rendus en matière de procédure collective car l'information est encore trop dispersée. Selon nous, cette amélioration passe notamment par l'achèvement de l'informatisation des tribunaux de grande instance à compétence commerciale et leur rattachement au réseau de diffusion télématique des greffes des tribunaux de commerce. Il faut aussi songer à organiser la publicité des cessions (2) Enquête INFOGREFFE/IFOP, février

6 d'entreprises dans les procédures collectives, par une mention systématique au RCS des entreprises à céder. De même, en matière de sûreté réelle mobilière, peut-être des améliorations peuvent-elles être apportées, et notamment en matière de crédit-bail. Il y aurait lieu, me semble-t-il, de prévoir l'obligation de faire figurer dans les bordereaux d'inscription, la durée ou le montant des engagements. Il conviendrait également de se pencher sur les autres contrats de location qui sont proches du crédit-bail mais sans y être tout à fait assimilables. Le problème se pose aussi pour les clauses de réserve de propriété ou les cessions de créances professionnelles à propos desquelles il est possible d'envisager des publicités. Sur le plan de la diffusion des renseignements maintenant, les greffiers se sont structurés en groupement d'intérêt économique et ont organisé entre eux un réseau télématique. Autrement dit, par un numéro commun, l'on peut accéder aujourd'hui à la quasi-totalité des greffes, c'est-à-dire à environ 200 greffes de tribunaux de commerce. On peut consulter le registre du commerce, les bilans, l'ensemble des inscriptions que j'ai précédemment énumérées : nantissements, privilèges, protêts, opérations de crédit-bail. Les greffes reçoivent sur leur service télématique plus de appels par jour, c'est dire le besoin d'information sur les entreprises qui existe dans le public, et à ce nombre s'ajoutent, bien sûr, les demandes reçues dans les greffes par les voies traditionnelles, c'est-à-dire par courrier ou sur place. Nous avons, nous le pensons sincèrement, œuvré pour développer la transparence dans la vie des affaires et pour sensibiliser les entreprises à la prévention des impayés. Chacun connaît bien l'augmentation très forte des défaillances d'entreprises observée ces dernières années. Je crois qu'aujourd'hui les entreprises ont toute facilité pour se renseigner sur leurs partenaires et éviter ainsi des difficultés sérieuses ; elles feraient même preuve d'une certaine négligence à ne pas agir ainsi. 96 % des entreprises interrogées par INFOGREFFE approuvent l'existence de services télématiques de renseignements sur les entreprises et 90 % se déclarent favorables à la transparence ( 3 ). M. le Professeur Sayag a évoqué l'organisation du marché de l'information, la différence entre diffuseur public et diffuseur privé. Nous nous attachons, pour notre part, à respecter scrupuleusement la déontologie des greffiers, qui implique notamment que nous ne diffusions que de l'information brute. Nous considérons qu'il appartient aux sociétés privées d'informations financières et commerciales d'apporter de la valeur ajoutée, avec une appréciation, un commentaire, ce qui évidemment ne ressortit pas au rôle des greffiers. Mais nous avons, je crois, facilité l'exercice de leur métier pour ces sociétés privées, puisqu'elles peuvent aujourd'hui se procurer l'information en s'adressant au centre serveur des greffes. M. le Professeur Alain SAYAG. Maître Doucède. Vous avez fourni la transition toute naturelle pour donner la parole à M. Benoit, Directeur général de l'une des plus importantes sociétés de diffusion d'information, la société S & W. M. Benoit, vous travaillez donc à partir d'une matière première qui est l'information légale, mais vous avez évidemment beaucoup plus de liberté pour la traiter et pour l'adapter à un (3) Enquête INFOGREFFE/IFOP, février

7 marché qui connaît d'ailleurs un très grand développement. Je souhaiterais que vous précisiez cet aspect en quelque sorte commercial de la question. M. Gilles BENOIT, Directeur général de S & W. Je tiens d'abord à remercier les organisateurs de cette réunion d'avoir bien voulu convier à cette table ronde le représentant d'une compagnie privée qui met au point et distribue de l'information légale. C'est la preuve que d'éminentes personnalités du droit des affaires considèrent qu'une compagnie privée, acteur sur le marché de l'information légale, est à même de donner un avis peut-être autorisé sur le sujet. Je représente une entreprise qui diffuse de l'information commerciale et financière sur les entreprises. Cette information commerciale et financière, nous la produisons, nous la distribuons à partir de données légales et de données privées. Que représente pour une maison comme la nôtre l'information légale? Comment la considérons-nous, comment l'intégrons-nous? Soyons objectifs, soyons réalistes et raisonnables, l'information légale est une nécessité absolue, un passage obligé et une source indispensable. Elle constitue un élément fondamental sur la vie économique des entreprises. Peut-être ne suffit-elle pas, mais elle est indispensable : c'est un élément de sécurité incomparable, un élément d'identification incontournable. Je vous propose en tant qu'utilisateur et diffuseur de l'information légale, non pas de reprendre la présentation des éléments que l'on peut trouver dans l'information légale, et d'examiner devant vous les forces et les faiblesses de l'information légale ou plutôt de préciser ses atouts et les problèmes qu'elle soulève. D'abord ses atouts. L'information légale est, en premier lieu, authentique ; c'est une source indiscutable car son origine est contrôlée. Deuxième atout : elle est objective, c'est le reflet brut stricto sensu d'événements et de situations concernant les entreprises. Elle n'est pas déformée, elle n'est pas interprétée. Troisième atout : elle est exhaustive. Elle porte non pas sur «x» entreprises, mais sur toutes les entreprises touchées par l'obligation légale. Enfin, elle est accessible en tant qu'information publique, elle est disponible. Quelles sont ses faiblesses ou plutôt les problèmes qu'elle pose? Premièrement, c'est l'imperfection. Nous constatons que l'information légale peut parfois être quelque peu imprécise en raison d'erreurs de saisies, d'omissions ou de contrôles insuffisants. Deuxièmement, elle a un caractère binaire. Il n'y a pas de nuances : l'information existe ou n'existe pas. Enfin, la principale faiblesse de l'information légale réside dans sa parcellisation. Elle n'est pas pondérée ; il n'y a pas de recoupements ; elle n'est pas croisée ni validée. C'est d'ailleurs toute la signification de l'information légale. Je conclurai rapidement en disant que le marché de l'information, et en particulier celui de l'information légale, est un marché attractif. Ce marché a en effet attiré beaucoup d'acteurs : des acteurs publics ou parapublics, des acteurs privés. Ceux-ci entretiennent d'ailleurs des relations commerciales réciproques, les uns vendent aux autres et réciproquement. Je pense qu'afin de conserver, de promouvoir les forces de cette information légale et par là même d'essayer d'éliminer autant que faire se peut toutes ses faiblesses, il est important que 7

8 ces différents acteurs, publics, parapublics et privés subsistent, chacun répondant à des besoins spécifiques. Les uns distribuent une information brute stricto sensu, ce qui correspond à un premier besoin. Les autres combinent différentes sources d'information et apportent une certaine valeur ajoutée. Les derniers vérifient des informations, les superposent, les croisent, les valident et permettent ainsi la distribution d'une information légale à forte valeur ajoutée. M. le Professeur Alain SAYAG. Nous avons entendu des intervenants représentant les instances de la publicité quérable. Il faut maintenant se tourner vers les instances de la publicité portable, c'est-à-dire les journaux. Il existe là deux catégories d'instances tout à fait différentes. L'une est publique : c'est le Journal officiel, avec notamment le BALO. L'autre est privée : il s'agit des journaux d'annonces légales. Si l'on s'en tient à l'ordre chronologique des formalités, Maître Moore pourrait peut-être nous dire quelques mots des journaux d'annonces légales, puisque c'est par cette étape qu'en général l'assujetti va commencer. M e Jean-Gaston MOORE, Directeur de La Gazette du Palais. L'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales imposée aux entreprises à l'occasion de certains actes juridiques est communément considérée comme inutile et inefficace. Comme juriste, lorsque vous recevez nos journaux, vous avez tendance à séparer la partie documentaire des feuillets d'annonces légales et à jeter dans la corbeille celles les concernant. Cette opinion, quoique largement répandue, est inexacte. Elle est exprimée dans des traités de droit sérieux. Nous pensons qu'elle se répète comme les erreurs de références rapportées d'un ouvrage de droit à un autre, faute de vérification par les auteurs successifs. Fort heureusement, le Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, qui n'a pas pour habitude de ne pas vérifier ses sources, a entrepris sur ce sujet une étude exhaustive, qui confirme les travaux de M. Dragne, auquel M. le Premier ministre Fabius avait demandé précédemment une étude, qui avait fait apparaître pour la première fois qu'en définitive la publicité légale était d'actualité. Le travail de fourmi entrepris sous la direction de M. le Professeur Sayag dans l'ouvrage paru chez LITEC est le livre de documentation le plus exhaustif en la matière. L'opinion généralement répandue que la publicité légale est inutile a pour fondement qu'avant 1945 la seule publicité légale utile était celle des ventes de fonds de commerce. Ces derniers constituaient à l'époque l'essentiel de la vie économique en ce temps où les activités commerciales, encore peu nombreuses, ignoraient l'urssaf, la TVA, en fait les impôts sur le revenu, et plus généralement les mécanismes de crédit d'aujourd'hui. Il s'ensuit que peu de personnes s'intéressaient aux informations publiées par les journaux d'annonces légales ; d'où la légende née de son inutilité. Le mérite du livre du CREDA, dirigé par M. le Professeur Sayag, c'est précisément d'avoir fait œuvre de réflexion et d'avoir interrogé les acteurs intéressés par ceux-ci. Ils ont constaté que, contrairement à l'opinion généralement répandue, la publicité légale était suivie avec beaucoup d'attention non seulement par les organismes de sécurité sociale, mais également les établissements de crédit, les perceptions pour les impôts directs ou indirects ; d'où son actualité. En effet, l'information des fournisseurs, des tiers, en un mot des créanciers, est la condition du fonctionnement loyal des transactions. Une bonne information réduirait le nombre des défaillances d'entreprises, provoquées par ce que l'on appelle «les faillites en cascade». Comment y parvenir? 8

9 Nous répondons : «Par une meilleure information des organismes de crédit, de l'urssaf et de l'administration des impôts». On peut y parvenir en ayant recours à une publicité légale modernisée, mieux adaptée. Une information plus efficace est réclamée par les organismes de crédit, les entreprises. Elle est légitime. En l'état, ces acteurs de la vie économique s'estiment mal informés de la situation de leurs partenaires en raison d'une publicité insuffisante de leur situation financière, en présence des modes nouveaux de financement. Le congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui s'est tenu à Angoulême le 29 mai 1992 en témoigne. On peut se demander, au préalable, quels sont actuellement les moyens dont disposent les créanciers pour être protégés. La publicité légale est l'un de deux-ci par l'obligation faite par la loi de publier certains actes de la vie juridique des entreprises, et d'autre part ils disposent d'un organe permanent de consultation, qui réunit de précieuses informations, le registre du commerce. Par ailleurs, si la publicité réalisée dans un journal d'annonces légales est considérée à l'heure de l'informatique comme désuète, c'est que ceux qui partagent cette opinion commettent l'erreur de ne pas distinguer entre l'information portable et celle quérable. Prenons un exemple concret : En ma qualité d'établissement financier, j'ai besoin de disposer d'informations sur la situation d'une entreprise. J'ai recours au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise en interrogeant INFOGREFFE. En revanche, en ma qualité d'établissement de crédit, je n'ai pas de raisons de consulter chaque jour INFOGREFFE pour connaître les opérations intéressant ma clientèle : dans ce cas, l'information est apportée par les journaux d'annonces légales. En un mot, l'information au quotidien m'est précieuse. L'efficacité dans les matières essentielles où la loi l'exige est reconnue. La publication de la vente d'un fonds de commerce suscite immédiatement des oppositions des créanciers. C'est pourquoi, pour en éviter les effets, les conseils peu scrupuleux ont recours à la cession de bail dont la publicité n'est pas exigée à tort par la loi. Or, la cession d'un bail commercial équivaut dans la majorité des cas à une vente de fonds. Nous savons que la vente d'un fonds de commerce exploité dans une boutique est calculée principalement non pas sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices du commerce, mais sur le différentiel du loyer. Il en est de même en matière de cession de marque. La valeur du fonds est souvent le prix de la marque. Or, dans chacun de ces cas, en l'état actuel de la législation, les créanciers sont frustrés ; d'où la nécessité d'une intervention du législateur afin d'éviter ces fraudes, d'imposer la publication obligatoire des cessions de baux commerciaux ainsi que des cessions de marques. Voici une proposition utile, nécessaire, qui remédierait au moins partiellement au souhait exprimé par les créanciers d'une meilleure information. Nous pourrions multiplier les exemples. L'insuffisance de la protection des créanciers exige une adaptation de la publicité légale. Des regrets ont été exprimés au cours de cette journée. Le congrès d'angoulême des greffiers des tribunaux de commerce, dont nous avons parlé et auquel nous renvoyons ( 4 ), l'illustre parfaitement. (4) V. Gaz. Pal., 3 juin

10 En raison de l'évolution des modes de financement, la publicité légale est plus nécessaire que jamais ; et si elle est inefficace, c'est parce qu'elle est insuffisante. C'est à cette condition que l'information apportée, modernisée, étendue (publiée dans les journaux d'annonces légales) et quérable (celle des greffes) permettrait aux entreprises d'être mieux protégées. Nous référant au rapport du congrès précité d'angoulême, il faut donc rénover la publicité des garanties. C'est la condition du développement du crédit et de la sécurité des transactions. L'extension de la publicité, la garantie des créanciers passent notamment par l'obligation de publier d'abord dans un journal d'annonces légales, puis de déposer au greffe : les cessions de baux commerciaux ; les cessions de marques ; les cautions ; les cessions de créances (Dailly) ; les clauses de réserve de propriété lorsque le prix est supérieur à un certain seuil (par exemple : F) ; le crédit-bail ; les sûretés, spécialement dans le cadre des procédures de redressement et plus encore de liquidations judiciaires. En ce qui concerne ce dernier point, les droits des créanciers étant sacrifiés par la loi, il est alors particulièrement nécessaire, pour assurer la loyauté, la transparence de la cession d'actifs, de connaître le montant des hypothèques sur les immeubles commerciaux, les nantissements de parts sociales des sociétés commerciales, les matériels d'une certaine valeur affectés d'une clause de réserve de propriété, les cessions de créances par la publicité des bordereaux de cession, sans omettre la publicité au greffe de la fiducie, conclue à des fins de sûretés ou à des fins de gestion, avec inscription sur un registre de fiducie et mention au registre du commerce et des sociétés. En conclusion, la publicité légale demeure une exigence pour la protection des créanciers. Elle doit être rénovée, élargie, pour mieux répondre aux formes nouvelles de crédit. La France, après avoir pris pour modèle, mais avec retard, l'allemagne en créant en 1919 le Registre du commerce, est aujourd'hui le pays où la protection des créanciers et l'information des tiers est la mieux assurée par la publicité légale et le registre du commerce. Le congrès des greffiers des tribunaux de commerce tenu en 1990 à La Baule en témoigne ( 5 ). Mais aujourd'hui, cet acquis se révèle insuffisant. Il faut d'abord le préserver, mais également l'améliorer en prenant en compte l'évolution du droit et des crédits. La publicité légale, dans un journal d'annonces légales, n'est donc pas une vieille dame. Il ne faut pas la supprimer, bien au contraire, elle se révèle aujourd'hui comme une nécessité qu'il faut rénover pour assurer une meilleure protection des créanciers et la sûreté des transactions, condition de leur loyauté. Cette extension doit se faire par complémentarité avec les greffes, selon la distinction entre l'information portable et celle quérable. (5) Gaz. Pal., 28 juil

11 M. le Professeur Alain SAYAG. M. Moore. Vous vous êtes révélé, mais ce n'est pas pour étonner, un avocat talentueux et passionné de la publicité légale. Vous nous avez confirmé aussi que sur cette matière que j'avais, peut-être un peu imprudemment, qualifiée autrefois de poussiéreuse, il est assez facile de déceler l'existence sous-jacente de controverses, de passions, voire de polémiques. Mais, sans quitter la publicité portable, nous allons revenir à des rivages plus sereins pour parler d'une grande administration. M. le Préfet Sarazin, en sa qualité de Directeur des Journaux officiels, va pouvoir nous entretenir de la publicité légale notamment, mais bien sûr pas exclusivement, d'une société ou d'une modification statutaire, c'est-à-dire de la publicité au BODACC. M. Bernard SARAZIN, Préfet, Directeur des Journaux officiels. Je vous remercie M. le Président. Si vous le voulez bien je vais consacrer mon intervention beaucoup moins à décrire le rôle joué par les Journaux officiels dans la publicité légale, qu'à vous informer des améliorations que nous envisageons dans la publication du BODACC et du BALO. Je vais évoquer pour commencer une idée sous-jacente que j'ai retrouvée à plusieurs endroits dans l'étude du CREDA, qui est la question des supports. Quel est le bon support? Est-ce qu'il y a un support obsolète qui serait le papier? Est-ce qu'il y aurait un support d'avenir qui serait l'informatique? Jusqu'à présent, on n'en a pas parlé et pourtant la Direction des journaux officiels a adopté une position sur cette question. Pour nous ce n'est pas une alternative et ce n'est surtout pas un dilemme parce que nous sommes convaincus que les services rendus par l'un ou l'autre de ces deux supports ne sont pas les mêmes. Ils ont chacun leur utilité propre. Pour l'un, le papier, l'avantage réside dans la simplicité d'utilisation, le faible coût et la valeur juridique attachée à la preuve, alors que pour la banque de données, il tient à la possibilité de stocker des masses considérables d'informations qu'on peut rapidement mettre à jour et consulter. Aujourd'hui, il faut bien reconnaître c'est sans doute une banalité de le dire qu'on ne peut se passer ni de l'un, ni de l'autre. Aux Journaux officiels, on a eu d'autant moins de problèmes de choix sur ce sujet que l'évolution technique de notre appareil de production a considérablement rapproché les procédures de fabrication. C'est ainsi qu'en 1984 la mise en service de la photocomposition informatisée, qui a remplacé le plomb, a permis de disposer à côté du tirage papier de bandes magnétiques qui comportaient exactement les mêmes données que celles paraissant au bulletin officiel. À ce moment-là, le Premier ministre, après avoir pris l'avis de la CNIL, a autorisé mon prédécesseur à créer une banque de données télématique des informations contenues dans le BODACC. Aujourd'hui, quelques années après, la consultation des annonces parues dans ce bulletin se développe de façon très encourageante, simultanément sur trois grands serveurs, O.R. Télématique, QUESTEL et BIL, pendant que, dans le même temps, le chiffre des abonnements au bulletin papier se maintient au même niveau que les années précédentes. Cela signifie que l'utilisation simultanée de ces deux supports ne s'est pas faite au détriment de l'un par rapport à l'autre, et je suis certain que cette complémentarité est source de progrès. Elle permet d'une part de conserver l'information fiable, rigoureuse, régulière et toujours très appréciée du bulletin papier, pendant que se développent d'autre part des produits d'information qui sont d'abord la base-source, la base BODACC, mais également, comme le disait M. Benoit tout à l'heure, des banques de données qui regroupent les différents événements marquants dans la vie d'une société et qui sont finalement des produits d'information beaucoup mieux adaptés au marché. 11

12 Ceci étant dit, revenons un peu aux Journaux officiels. Quelles sont les évolutions prévisibles de notre activité dans les années qui viennent et qui pourraient intéresser l'information légale? Dans l'architecture générale du dispositif actuel à laquelle il est nécessaire d'apporter des améliorations, la Direction des Journaux officiels occupe la place d'une structure centrale de production et de diffusion. Elle est alimentée en amont par les informations en provenance notamment des greffes, disons de l'ensemble des annonceurs BODACC ; pour traiter une telle masse d'informations nous disposons au centre d'un équipement de production important. En aval, elle est chargée d'assurer la diffusion vers le plus grand nombre quand je dis «le plus grand nombre», c'est qu'il s'agit à la fois de personnes, de sociétés, d'organismes ou d'établissements divers. Dans cette architecture il y a des goulots d'étranglement qui sont à l'origine de lenteurs et qu'il convient de faire disparaître ou tout au moins d'atténuer. Le premier d'entre eux, c'est la transmission des informations par les annonceurs BODACC et notamment les greffes en direction des Journaux officiels. L'amélioration de ces méthodes de transmission de la part des annonceurs BODACC est pour nous un objectif primordial. C'est un enjeu majeur qui nous permet de supprimer des étapes de saisie et de balisage afin d'arriver plus facilement à la mise en page ; ce qui non seulement fait gagner un temps considérable mais s'avère également source d'économie. Notre objectif est d'arriver à ce que la quasi-totalité des informations qui proviennent des annonceurs BODACC nous soient transmises sur un support informatique et non plus par documents papier. Actuellement, et là je ne vais peut-être pas faire plaisir à Maître Doucède, les saisies à la source représentent 35 % du volume des annonces traitées, c'est dire qu'il existe encore une marge de progression importante. Pour des bulletins nationaux tels que le BODACC et le BALO, qui sont des outils d'information essentiels, nous avons parfaitement conscience qu'il faut s'attaquer à ce problème : le raccourcissement des délais de publication est un souhait unanime et pour notre part nous allons persévérer dans nos efforts pour obtenir un résultat significatif. Parlons peut-être également des améliorations qu'on pourrait obtenir à partir de la rédaction des annonces. Je ne vais pas évoquer le contenu parce que la nature même des activités des Journaux officiels ne leur permet pas de prendre parti dans une discussion sur le contenu des publicités, d'autant que, en ce qui concerne le fond, nous ne pouvons opérer directement aucune modification : c'est le rôle du législateur. En revanche, tout ce qui intéresse le libellé des annonces concerne les éditeurs que nous sommes. La photocomposition informatisée étant la base de notre système rédactionnel, nous aimons les textes bien structurés, cela facilite notre travail et nous souhaitons que des efforts soient faits pour imposer des textes mieux structurés, des formules types plus courtes et plus facilement exploitables. Je dirai maintenant juste quelques mots sur la production elle-même. Des améliorations intéressantes sont à attendre du renouvellement chez nous de notre chaîne de production. En 1994 nous aurons complètement transformé notre informatique de production et notre matériel d'impression. Le nouveau système de photocomposition de la Direction des Journaux officiels devrait nous procurer une plus grande rapidité dans les procédures ainsi que des potentialités nouvelles dans le repérage, la corrélation et le rappel des informations déjà saisies. Il devrait donc nous permettre d'apporter des réponses plus rapides et plus complètes. En clair, nous pouvons disposer dans une même base de données de l'ensemble des textes saisis, des textes 12

13 publiés, comme dans un vaste creuset, et ces textes peuvent être à tout moment rappelés, reliés les uns aux autres, pour les diriger vers d'autres cibles. Le changement complet de nos rotatives va augmenter également nos capacités de production et permettra plus de souplesse de fonctionnement et davantage d'aisance dans la gestion du plan de charge ; la publication devrait en être plus rapide et plus régulière. Nous aurons également, je l'espère, la possibilité d'améliorer la présentation, la lisibilité de nos ouvrages et de nos bulletins. Concernant la diffusion, nous avons deux systèmes aux Journaux officiels. Pour les banques de données juridiques, nous avons adopté le système du guichet unique ; en revanche, pour les annonces légales nous avons retenu une stratégie de multidistribution. Autrement dit, nous passons nos bandes magnétiques à plusieurs grands serveurs. Ceci, parce que nous pensons que la concentration et l'uniformisation qui viendraient d'une monodistribution seraient défavorables à la diffusion de l'information. Je rejoins là ce que disais M. Benoit tout à l'heure, il faut qu'à partir d'une information de base, on puisse faire des produits retraités qui s'adaptent à chacun des besoins de la clientèle. M. le Professeur Alain SAYAG. M. le Préfet, notre auditoire aura enregistré avec intérêt ce que vous avez dit des progrès accomplis sur la question, toujours lancinante, je crois, des délais de publication d'une annonce au BODACC. Le mot de la fin va revenir évidemment à M. le Président Prada qui préside COSIFORM. Cette institution à la fois très importante et, me semble-t-il, insuffisamment connue, étudie, surveille, essaie de simplifier les formalités à l'échelon national, avec je crois d'ailleurs des antennes régionales. M. le Président Prada, vous vous faites l'interprète en quelque sorte des utilisateurs, ou plus exactement des assujettis à la publicité légale, c'est-à-dire de ceux qui doivent fournir la matière première de l'information. M. Jean PRADA, Président de Chambre à la Cour des comptes, Vice-Président de COSIFORM. La COSIFORM, qui a aujourd'hui perdu un «E» si je puis dire en ce sens qu'elle s'intéresse à l'ensemble des formalités et pas seulement à celles qui concernent les entreprises, a quand même tenté d'être un prolongement des professionnels au sein de l'administration. C'est un organisme mixte, composé en majorité de représentants de professionnels ; d'ailleurs plusieurs personnalités appartenant à des chambres consulaires participent à nos travaux et les animent. Notre premier contact avec le problème des publicités légales remonte à Il concernait le coût de la publicité au BALO des comptes des sociétés cotées, pour lequel une grande entreprise avait cité un chiffre qui avait paru significatif, même s'il était probablement modeste par rapport au budget publicitaire de ce groupe. Ce chiffre (on le retrouve d'ailleurs dans le livre du CREDA) était de 3 millions. La question s'est donc posée par le «petit bout de la lorgnette», en ce sens que le volume d'argent en cause au départ est modeste. Mais, de fil en aiguille, nous nous sommes aperçus que nous ne pouvions pas traiter ce sujet sans envisager toutes les implications qu'induisaient, pour la réalisation de ces obligations de publicité financière, les modalités nouvelles de traitement de l'information et par conséquent les capacités nouvelles résultant notamment du recours généralisé à l'informatique et à la télématique. 13

14 Avec une audace qui, je le reconnais, pouvait peut-être paraître excessive à l'époque, nous nous étions interrogés sur le point de savoir si on ne pouvait pas modifier le contenu de ce qu'il était nécessaire d'introduire dans les publicités portables, plus exactement dans la publication au BALO des comptes des sociétés cotées, en limitant le volume de l'information imprimée, le BALO lui-même offrant la possibilité de la compléter grâce à l'accès à une banque de données. Ce sujet a fait l'objet d'échanges avec le ministère de la justice et je crois qu'un décret est toujours en cours d'étude. Je ne désespère pas que nous aboutissions à un ajustement, qui n'est peut-être pas souhaité dans le fond de son cœur par M. Sarazin, mais qui permettrait probablement de parvenir à ce que plusieurs orateurs ont évoqué : la nécessaire adaptation au public de l'information qui lui est communiquée. C'était une première approche de ces problèmes de publicité légale. Peu de temps après, nous en avons eu une seconde qui, elle aussi, sortait du «petit bout de la lorgnette». C'est malheureusement ainsi que les problèmes nous apparaissent dès lors que nous traitons des formalités, puisque le formulaire est bien souvent en bout de course ; il est le révélateur de la procédure, donc de la réglementation. Il s'agissait des deux originaux qu'exigent tout naturellement, puisque la loi le prévoit, les greffes et l'inpi ; et nous nous étions étonnés de cette situation, je suis obligé de le dire ici nettement autour de cette table ronde, au risque de provoquer quelques réactions. Nous nous étions notamment interrogés sur le point de savoir si les possibilités que nous offraient désormais les nouvelles technologies de traitement de l'information et de transfert de données, ne permettaient pas d'éviter cette obligation du double original. Ainsi, à travers cette approche suscitée par des questions des entrepreneurs de base, nous étions amenés à nous poser le problème des fondements mêmes de cette publicité légale. Je ne reviendrai évidemment pas sur les études très intéressantes qui nous ont été présentées, je voudrais simplement vous dire que je suis frappé, à la suite de cette table ronde, de constater que chacun des protagonistes a, pour sa part, fait une démonstration assez claire, non seulement de l'utilité, mais même de la nécessité de l'existence des supports dont il a la responsabilité. J'ajoute que je suis frappé, également, de voir à quel point les modifications dans la technique de traitement ont été nombreuses et généralisées. Par conséquent, on peut avoir le sentiment qu'un effort considérable de normalisation, de rationalisation, de réduction des coûts et des délais, a été réalisé. J'en suis personnellement tout à fait convaincu. Je me demande toutefois si nous pouvons nous limiter à cette constatation et si nous ne devons pas revenir à ce qui est finalement l'essentiel. Je ne veux pas dire que toutes les institutions, les instances, ou les supports que nous avons évoqués soient de simples accessoires. Mais il faut en apprécier l'utilité ou la justification en fonction de l'objectif poursuivi. De ce point de vue, je rejoindrai volontiers Maître Moore : il me semble que notre pays dans ce domaine n'est pas en retard. Bien au contraire, si l'on considère ce qui se passe à l'étranger, j'ai l'impression qu'il y a un certain flottement vous avouerais-je que si tant est que j'ai acquis une certaine science, elle est due entièrement aux publications du CREDA, auxquelles il faut je crois tout à fait rendre hommage. J'ai le sentiment qu'il n'y a pas chez nos partenaires habituels du monde développé un système aussi achevé que le nôtre dans ce domaine. C'est à coup sûr le cas en Allemagne où on se plaint amèrement de ne pas avoir l'inpi, et c'est à coup sûr le cas en Angleterre où on n'est pas encore arrivé à véritablement corréler la Common law avec les obligations de publicité légale. 14

15 Même si nous disposons d'un système évolué, il me semble qu'il ne faudrait pas manquer l'occasion qui nous est offerte aujourd'hui de réfléchir et d'aller plus loin que ce qui a été fait jusqu'à maintenant. Je voudrais vous dire, M. le Professeur Sayag, qu'il y a un seul point sur lequel je ne vous suis pas entièrement. Dans votre introduction vous avez déclaré que ce colloque n'a pas été motivé par les contingences d'une actualité immédiate, comme la publication d'une loi ou la survenance récente d'un autre événement ; je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous : peutêtre en effet est-ce de la prémonition, mais je pense qu'il y a au moins deux événements légaux qui justifieraient une reprise et, si possible, une amplification de la réflexion sur l'adaptation de notre système de publicité légale ainsi que des moyens et supports qui l'assurent. C'est d'abord la loi sur l'initiative et l'entreprise individuelle publiée le 13 février dernier, dans laquelle sont posées en principe législatif l'unité de guichet et l'unité de document. Je sais que toutes les précautions ont été prises par le législateur pour éviter d'effacer, d'un trait de plume, les sécurités qu'offre notre longue pratique en matière de solidité de la publicité légale à laquelle il a été fait allusion tout à l'heure. Néanmoins l'objectif est fixé. Il y a un deuxième événement, mais je ne sais si je ne m'aventure pas là sur un terrain un peu délicat : c'est le nouveau Code pénal. Je m'interroge sur ce que va être l'attitude de la CNIL à l'égard des fichiers intéressant les entreprises et du traitement de l'information concernant les personnes morales. Je ne sais pas s'il ne va pas y avoir comme une suppression de la frontière qui existait jusqu'à ce jour entre les informations concernant la vie privée et celles concernant les personnes morales. Pour terminer, je dirai qu'il y a une troisième raison qui me paraît justifier cet effort auquel il faut, je crois, que l'ensemble de la communauté participe, et de ce point de vue là, le travail du CREDA, en associant l'université à la réflexion de professionnels, en associant les entreprises aux réflexions de leurs chambres consulaires, me paraît assez exemplaire. C'est tout simplement le fait que nous ne devons pas être passifs face à l'évolution du droit communautaire en ce domaine. Il me semble que notre rôle peut être tout à fait décisif. Je crois que vous avons une voie moyenne à définir entre les tendances encore confuses et mal définies d'un excès de normalisation ou à l'inverse d'un droit qui n'encadre pas la vie sociale d'une manière suffisante. En matière de «pertes en lignes» du fonctionnement de la société, il n'est pas sûr que l'insuffisance de définition «régalienne» des règles du jeu permette d'arriver à une performance nettement meilleure car elle peut se traduire par un foisonnement contractuel et procédurier qui globalement coûte très cher, sans grand profit pour la collectivité. C'est pourquoi je formule le souhait que notre pays puisse offrir en cette matière de la publicité légale un modèle transposable à l'europe. 15