TECHNIQUES, SUPPORTS, BESOINS NOUVEAUX : UNE INFORMATION LÉGALE NOUVELLE?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TECHNIQUES, SUPPORTS, BESOINS NOUVEAUX : UNE INFORMATION LÉGALE NOUVELLE?"

Transcription

1 TECHNIQUES, SUPPORTS, BESOINS NOUVEAUX : UNE INFORMATION LÉGALE NOUVELLE? Table ronde animée par M. le Professeur Alain SAYAG M. le Professeur Alain SAYAG. Je vais donner successivement la parole aux personnalités présentes en suivant un ordre très simple, imposé par le sujet. Il y a en effet en matière de publicité légale cette vieille distinction, que l'informatique et la télématique rendent largement périmée, entre l'information quérable et l'information portable. L'information quérable, c'est évidemment l'information qu'il fallait autrefois aller chercher dans un registre et notamment au registre du commerce et des sociétés. S'agissant du registre du commerce, pour chaque formalité réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce deux intervenants ici présents sont compétents. De fait, il y a, tous les entrepreneurs le savent, un exemplaire destiné au registre national du commerce. Aussi, pour commencer, vais-je m'adresser à M. le Directeur général de l'inpi. Votre institution, M. le Directeur général, porte un nom qui est quelque peu déceptif pour les profanes, car finalement vous êtes au moins autant le Directeur général du registre national du commerce que le Directeur général de la propriété industrielle. Quoi qu'il en soit, vous avez en charge cette administration très importante. Peut-être pourriez-vous expliquer comment elle fonctionne et surtout quelles nouveautés elle a apportées en matière de diffusion de l'information. M. Jean-Claude COMBALDIEU, Directeur général de l'inpi. Vous avez tout à fait raison de dire que le nom INPI, Institut national de la propriété industrielle, est quelque peu déceptif, déroutant pour les non-initiés. Si l'inpi est bien connu pour ses activités dans le domaine de la propriété industrielle brevets, marques, dessins et modèles, il l'est beaucoup moins pour son activité liée à la tenue du registre national du commerce et des sociétés. D'ailleurs, je soulignerai en passant que ces deux matières ne sont pas totalement étrangères l'une à l'autre. D'une part, toutes deux participent à la transparence de la vie économique, d'autre part, les commercialistes savent très bien qu'il peut y avoir des conflits entre des informations se trouvant dans le registre du commerce et des titres de propriété industrielle. Ainsi, un conflit peut naître entre un nom commercial, une dénomination sociale et une marque de fabrique ou de commerce. Au fond, le fait que ces deux matières soient regroupées dans le même organisme permet de fournir un certain nombre de prestations intéressantes pour les usagers, notamment dans le domaine de la recherche d'antériorité, puisque chacun sait qu'avant de choisir un nom pour une société ou avant de choisir une marque, il faut consulter les deux registres. Ceci est notre activité générale, et j'aurais voulu avoir l'occasion de parler de l'information légale tant pour la propriété industrielle que pour le registre du commerce et des sociétés, puisque ce sont nos deux activités essentielles. Je n'évoquerai que très brièvement la diffusion par l'inpi de l'information concernant la propriété industrielle. L'Institut national publie les brevets, les marques ainsi que les dessins et modèles. L'existence d'une publicité se justifie aisément quand on considère qu'il s'agit de 1

2 monopoles qui sont conférés aux entreprises : il faut que les tiers sachent quels sont les monopoles qui ont été accordés par l'inpi. D'où l'intérêt de ces publications, publications papier, quérables, comme vous l'avez dit. Par ailleurs, nous avons accédé comme tout le monde à l'ère de l'informatique. Nous avons mis en ligne un certain nombre d'informations sur ces matières ; on peut donc en interrogeant le minitel savoir ce qui existe en matière de brevets, de marques, de dessins et modèles. Pour en finir avec cette question, puisque je vais aller au cœur du sujet qui est le registre du commerce, il ne faut pas oublier qu'il y a aussi ce qu'on appelle le registre national des brevets, le registre national des marques, le registre national des dessins et modèles, c'est-à-dire un ensemble de registres qui ont pour vertu de rendre opposables aux tiers un certain nombre de transactions effectuées sur ces titres de propriété industrielle. Je tenais à dire que l'activité de l'inpi ne se résume pas uniquement au registre du commerce et des sociétés ; elle concerne aussi et en grande partie la propriété industrielle, comme son nom l'indique. Dans le domaine du registre du commerce et des sociétés, le rôle de l'inpi est défini par la loi, plus exactement par un article (L , 2 ) du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose : «Il centralise le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le Bulletin officiel d'annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale». Telle est la mission que l'inpi a reçue de la loi et dont on retrouve des échos notamment dans le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Nous avons donc une division qui centralise le deuxième original du registre du commerce et des sociétés. Cette vieille tradition française qui consiste à tenir tous les registres en deux exemplaires peut parfois se révéler fort utile, en cas d'inondation ou d'incendie ; l'actualité l'a montré récemment. Mais enfin je pense qu'en ce domaine, l'informatique peut faire évoluer les idées puisque cette conception a été conçue à un moment où on ne connaissait pas du tout cet outil. Nous diffusons le registre du commerce et des sociétés dans une conception que je qualifierai essentiellement de service public. Nous ne voulons en aucun cas transformer cette activité, en tant qu'administration nationale, en une activité lucrative. Vous savez qu'une administration sait faire un certain nombre de choses, mais il y a des choses qu'elle ne sait pas faire ; c'est le service en ligne. Nous n'avons ni ordinateurs puissants, ni service commercial. La solution que nous avons adoptée est la concession du service public. En concédant la diffusion en ligne du registre du commerce et des sociétés à un opérateur privé, nous avons fait d'ailleurs comme le Gouvernement pour les bases de données juridiques. Cet opérateur privé est bien connu : c'est le même que pour les bases de données juridiques, il s'agit de la société O.R. Télématique. Je dis concession à titre de service public. Cela implique un certain nombre de contraintes que nous avons imposées. La première est que la totalité du registre du commerce et des 2

3 sociétés soit effectivement mise en ligne : égalité totale entre toutes les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Le salon de coiffure est traité de la même façon que la société Thomson. Par conséquent, il n'y a aucune sélection, tout le registre est en ligne. Deuxième contrainte : l'élément tarifaire. Il faut en effet tenir compte d'un certain nombre d'impératifs économiques qu'il faut comprendre. Nous disposons d'un service de 80 personnes qui gèrent le registre du commerce et des sociétés, ce qui engendre des frais ; le concessionnaire, qui est une société privée, doit également veiller à assurer sa rentabilité. Nous avons malgré tout essayé d'imposer un tarif le moins cher possible et c'est ainsi que nous avons pu situer ce service sur le palier haut du qui est, je crois, de l'ordre de 300 francs de l'heure. Nous avons également imposé à ce serveur de concéder la licence du registre du commerce et des sociétés à tout opérateur privé qui le demanderait, à la seule condition que cet opérateur privé s'engage à apporter une plus-value en ajoutant au registre du commerce des données qui lui sont propres ; il n'est pas question de refaire cinquante fois la même base de données, d'avoir cinquante fois en ligne les mêmes informations. Ainsi, tout opérateur privé qui le souhaite, tant pour un usage interne que pour un usage externe, peut obtenir une licence de la part de l'inpi. Je sais qu'il y a eu un débat sur la distinction entre données brutes et données élaborées. Je peux en dire deux mots. Bien entendu, les données que nous fournissons à notre opérateur sont des données brutes. Données brutes ne signifie pas illisibles. Même pour notre travail interne, l'administration «formate», comme diraient les informaticiens, les données, de façon qu'elles soient conviviales, qu'elles soient agréables à lire. D'ailleurs sur ce point M. Schoettl, Directeur du Secrétariat général du Gouvernement, a publié un article tout à fait remarquable dans un numéro spécial de la Gazette du Palais, où il explique que l'opposition entre données brutes et données élaborées n'est pas aussi simple qu'on veut bien le dire ( 1 ). En revanche, on ne trouve sûrement pas dans nos bases des informations qui ne soient pas des données légales, c'est-à-dire qui ne seraient pas vérifiées comme étant conformes à celles qui ont été déposées au Registre. Notre opérateur, qui est donc concessionnaire du service public, a entendu aller au-delà du système français. Il a souhaité, sous sa responsabilité d'ailleurs, fournir des informations sur les entreprises établies dans d'autres pays, en commençant par ceux de la Communauté européenne. Là-aussi nous lui avons imposé de s'associer avec l'équivalent du registre national du commerce et des sociétés des pays en question, c'est-à-dire de ne faire des «portes», comme disent les informaticiens, entre ordinateurs qu'avec d'autres organismes qui eux aussi contrôlent l'information. Je pense à la Companies house anglaise par exemple, la CERVED italienne, organismes qui, à l'instar des greffiers en France, vérifient la conformité des déclarations avec les pièces fournies. Enfin, dernier point, notre opérateur, a également souhaité, en plein accord avec nous, faire ce qu'on appelle une banque d'images. C'est ainsi qu'il est en train de saisir tous les actes qui (1) J.-E. Schoettl, L'exploitation des gisements de données administratives in Les banques de données : Gaz. Pal., janv. 1994, p. 8. 3

4 représentent des kilomètres et des kilomètres de papier, de les numériser pour permettre de les diffuser instantanément en ligne, soit sur télécopie, soit sur le réseau numéris. De la sorte, quiconque veut consulter les statuts d'une société, les comptes de telle ou telle année, le rapport des commissaires aux comptes, du contrôleur de gestion, pourra disposer instantanément de ces documents. M. le Professeur Alain SAYAG. Fort logiquement, bien sûr, la parole est maintenant à Maître Doucède, intervenant en sa double qualité de Greffier en chef d'un tribunal de commerce particulièrement important, celui de Nanterre, mais aussi de Président d'infogreffe, qui, comme chacun le sait, est la banque de données qui regroupe un grand nombre de greffes, parmi les plus importants en France. M e Jacques DOUCÈDE, Greffier en chef du Tribunal de commerce de Nanterre, Président d'infogreffe. Oui, les greffes, notamment les greffes des tribunaux de commerce, qui sont au nombre de 229 en France, occupent une place essentielle au cœur du dispositif légal de collecte et de diffusion des renseignements. Concernant la collecte des informations, en particulier celles figurant au registre du commerce, qui constitue, je le rappelle, un véritable état civil des entreprises en France, le rôle du greffier est de vérifier d'une part que les déclarations qu'il reçoit sont conformes aux lois et règlements et d'autre part qu'elles sont cohérentes au regard des pièces justificatives fournies. Je rappelle, mais cela a été dit par les orateurs précédents, que les pièces ont été allégées au fil des années, un certain nombre d'entre elles ont disparu et tout récemment encore, par la loi du 11 février 1994, la déclaration de conformité a été supprimée. Les greffiers opèrent donc un contrôle juridique, d'ailleurs prévu par plusieurs directives européennes : il doit être préalable à la création des entreprises et garantit la fiabilité du registre du commerce et par conséquent un certain niveau de sécurité dans la vie des affaires. Il est en effet impératif de disposer d'un fichier officiel de référence qui soit fiable. Et tout cela se fait, je le rappelle, sous l'autorité d'un juge chargé de la surveillance du registre du commerce, donc sous le contrôle d'une autorité judiciaire. Pour assurer un meilleur service aux entreprises, pour raccourcir les délais de traitement des formalités je précise à cet égard que le législateur nous a d'ailleurs, s'il en était besoin, imposé un délai de cinq jours maximum pour procéder aux formalités du registre du commerce, les greffes ont été amenés à informatiser les fichiers publics dont la tenue leur est confiée. J'ai cité le registre du commerce, bien sûr il y a en annexe du registre du commerce les bilans et les actes de sociétés ; on pourrait citer aussi les registres concernant les nantissements (nantissement du fonds de commerce, nantissement du matériel et de l'outillage), les privilèges (privilège du vendeur, privilège de la sécurité sociale, privilège du Trésor public), le fichier des opérations de crédit-bail, le fichier des protêts, etc. S'agissant de ce dernier point, et là je cite un propos qui a été rapporté au 78 e Congrès des notaires, tenu à Bordeaux en mai 1992, «cette informatisation des greffes n'a pas seulement été conçue dans le simple objectif d'améliorer le fonctionnement interne des greffes, mais aussi dans celui d'accroître de manière très sensible le service rendu à ses correspondants». On peut considérer que l'accès à l'information des greffes est aujourd'hui très facile, que ce soit par minitel, par courrier ou même en venant sur place, bien des greffes délivrant les renseignements immédiatement. 4

5 Nous avons eu également le souci de faciliter la tâche des différents partenaires qui interviennent dans le processus des formalités. Un certain nombre de greffes ont, par exemple, une liaison directe par réseau avec l'insee pour recevoir les numéros d'identification au fichier SIRENE, et nous éditons dans les greffes la fiche qui est créée par l'insee qui s'appelle l'avis SIR, que nous notifions à l'entreprise avec son extrait d'immatriculation au registre du commerce. Nous disposons d'une liaison avec le BODACC qui lui permet de publier les annonces que nous lui transmettons quotidiennement. Nous avons établi des liaisons avec des mandataires en formalités qui ont maintenant la possibilité d'envoyer leurs dossiers de registre du commerce par télétraitement ; ce qui ne dispense pas, bien évidemment, en l'état actuel des choses, de fournir un document papier, signé en original et bien sûr accompagné des pièces justificatives. Nous espérons pouvoir, par la suite, mettre en place des liaisons du même type avec le casier judiciaire, puisque nous devons, avant de faire une immatriculation, interroger le casier judiciaire pour savoir si la personne a bien la capacité d'exercer l'activité ou la fonction qu'elle se propose d'exercer. Nous souhaitons également pouvoir mettre en place ces liaisons avec les Centres de formalités des entreprises (CFE) ainsi qu'avec l'inpi dès que la norme EDI (Échange de Données Informatisées) sera vraiment arrêtée et publiée et que nous pourrons l'utiliser avec l'ensemble des partenaires des CFE. Je dois préciser aussi que nous fournissons les informations que nous gérons aux présidents des tribunaux de commerce qui en ont besoin pour accomplir leur mission de prévention des difficultés des entreprises. Lorsqu'un certain nombre de clignotants s'allument, et notamment les inscriptions de privilèges, les greffes transmettent l'information aux présidents des tribunaux qui peuvent alors prendre des mesures appropriées. S'agissant des publicités légales existantes, je pense que les orateurs présents pourront préciser les améliorations à apporter. Pour notre part, nous estimons que des améliorations devraient être apportées dans la publicité des comptes annuels. Il est vrai que nous constatons qu'environ 30 % des entreprises se dispensent de publier leurs comptes annuels aux greffes, ce qui met évidemment les entreprises dans une situation anormale au regard de la concurrence. Or, si l'on n'y prend garde, ce phénomène ne fera que s'amplifier en raison de la multiplication des possibilités d'accès par minitel, car lorsque l'entreprise a publié son bilan au greffe, mais ne trouve pas celui de ses concurrents, elle risque d'être incitée à ne pas respecter ses obligations légales l'année suivante. 75 % des chefs d'entreprise interrogés par INFOGREFFE se déclarent favorables à un alourdissement des sanctions à l'encontre des sociétés récalcitrantes ( 2 ). Par ailleurs, peut-être pourrait-on améliorer la publicité des jugements rendus en matière de procédure collective car l'information est encore trop dispersée. Selon nous, cette amélioration passe notamment par l'achèvement de l'informatisation des tribunaux de grande instance à compétence commerciale et leur rattachement au réseau de diffusion télématique des greffes des tribunaux de commerce. Il faut aussi songer à organiser la publicité des cessions (2) Enquête INFOGREFFE/IFOP, février

6 d'entreprises dans les procédures collectives, par une mention systématique au RCS des entreprises à céder. De même, en matière de sûreté réelle mobilière, peut-être des améliorations peuvent-elles être apportées, et notamment en matière de crédit-bail. Il y aurait lieu, me semble-t-il, de prévoir l'obligation de faire figurer dans les bordereaux d'inscription, la durée ou le montant des engagements. Il conviendrait également de se pencher sur les autres contrats de location qui sont proches du crédit-bail mais sans y être tout à fait assimilables. Le problème se pose aussi pour les clauses de réserve de propriété ou les cessions de créances professionnelles à propos desquelles il est possible d'envisager des publicités. Sur le plan de la diffusion des renseignements maintenant, les greffiers se sont structurés en groupement d'intérêt économique et ont organisé entre eux un réseau télématique. Autrement dit, par un numéro commun, l'on peut accéder aujourd'hui à la quasi-totalité des greffes, c'est-à-dire à environ 200 greffes de tribunaux de commerce. On peut consulter le registre du commerce, les bilans, l'ensemble des inscriptions que j'ai précédemment énumérées : nantissements, privilèges, protêts, opérations de crédit-bail. Les greffes reçoivent sur leur service télématique plus de appels par jour, c'est dire le besoin d'information sur les entreprises qui existe dans le public, et à ce nombre s'ajoutent, bien sûr, les demandes reçues dans les greffes par les voies traditionnelles, c'est-à-dire par courrier ou sur place. Nous avons, nous le pensons sincèrement, œuvré pour développer la transparence dans la vie des affaires et pour sensibiliser les entreprises à la prévention des impayés. Chacun connaît bien l'augmentation très forte des défaillances d'entreprises observée ces dernières années. Je crois qu'aujourd'hui les entreprises ont toute facilité pour se renseigner sur leurs partenaires et éviter ainsi des difficultés sérieuses ; elles feraient même preuve d'une certaine négligence à ne pas agir ainsi. 96 % des entreprises interrogées par INFOGREFFE approuvent l'existence de services télématiques de renseignements sur les entreprises et 90 % se déclarent favorables à la transparence ( 3 ). M. le Professeur Sayag a évoqué l'organisation du marché de l'information, la différence entre diffuseur public et diffuseur privé. Nous nous attachons, pour notre part, à respecter scrupuleusement la déontologie des greffiers, qui implique notamment que nous ne diffusions que de l'information brute. Nous considérons qu'il appartient aux sociétés privées d'informations financières et commerciales d'apporter de la valeur ajoutée, avec une appréciation, un commentaire, ce qui évidemment ne ressortit pas au rôle des greffiers. Mais nous avons, je crois, facilité l'exercice de leur métier pour ces sociétés privées, puisqu'elles peuvent aujourd'hui se procurer l'information en s'adressant au centre serveur des greffes. M. le Professeur Alain SAYAG. Maître Doucède. Vous avez fourni la transition toute naturelle pour donner la parole à M. Benoit, Directeur général de l'une des plus importantes sociétés de diffusion d'information, la société S & W. M. Benoit, vous travaillez donc à partir d'une matière première qui est l'information légale, mais vous avez évidemment beaucoup plus de liberté pour la traiter et pour l'adapter à un (3) Enquête INFOGREFFE/IFOP, février

7 marché qui connaît d'ailleurs un très grand développement. Je souhaiterais que vous précisiez cet aspect en quelque sorte commercial de la question. M. Gilles BENOIT, Directeur général de S & W. Je tiens d'abord à remercier les organisateurs de cette réunion d'avoir bien voulu convier à cette table ronde le représentant d'une compagnie privée qui met au point et distribue de l'information légale. C'est la preuve que d'éminentes personnalités du droit des affaires considèrent qu'une compagnie privée, acteur sur le marché de l'information légale, est à même de donner un avis peut-être autorisé sur le sujet. Je représente une entreprise qui diffuse de l'information commerciale et financière sur les entreprises. Cette information commerciale et financière, nous la produisons, nous la distribuons à partir de données légales et de données privées. Que représente pour une maison comme la nôtre l'information légale? Comment la considérons-nous, comment l'intégrons-nous? Soyons objectifs, soyons réalistes et raisonnables, l'information légale est une nécessité absolue, un passage obligé et une source indispensable. Elle constitue un élément fondamental sur la vie économique des entreprises. Peut-être ne suffit-elle pas, mais elle est indispensable : c'est un élément de sécurité incomparable, un élément d'identification incontournable. Je vous propose en tant qu'utilisateur et diffuseur de l'information légale, non pas de reprendre la présentation des éléments que l'on peut trouver dans l'information légale, et d'examiner devant vous les forces et les faiblesses de l'information légale ou plutôt de préciser ses atouts et les problèmes qu'elle soulève. D'abord ses atouts. L'information légale est, en premier lieu, authentique ; c'est une source indiscutable car son origine est contrôlée. Deuxième atout : elle est objective, c'est le reflet brut stricto sensu d'événements et de situations concernant les entreprises. Elle n'est pas déformée, elle n'est pas interprétée. Troisième atout : elle est exhaustive. Elle porte non pas sur «x» entreprises, mais sur toutes les entreprises touchées par l'obligation légale. Enfin, elle est accessible en tant qu'information publique, elle est disponible. Quelles sont ses faiblesses ou plutôt les problèmes qu'elle pose? Premièrement, c'est l'imperfection. Nous constatons que l'information légale peut parfois être quelque peu imprécise en raison d'erreurs de saisies, d'omissions ou de contrôles insuffisants. Deuxièmement, elle a un caractère binaire. Il n'y a pas de nuances : l'information existe ou n'existe pas. Enfin, la principale faiblesse de l'information légale réside dans sa parcellisation. Elle n'est pas pondérée ; il n'y a pas de recoupements ; elle n'est pas croisée ni validée. C'est d'ailleurs toute la signification de l'information légale. Je conclurai rapidement en disant que le marché de l'information, et en particulier celui de l'information légale, est un marché attractif. Ce marché a en effet attiré beaucoup d'acteurs : des acteurs publics ou parapublics, des acteurs privés. Ceux-ci entretiennent d'ailleurs des relations commerciales réciproques, les uns vendent aux autres et réciproquement. Je pense qu'afin de conserver, de promouvoir les forces de cette information légale et par là même d'essayer d'éliminer autant que faire se peut toutes ses faiblesses, il est important que 7

8 ces différents acteurs, publics, parapublics et privés subsistent, chacun répondant à des besoins spécifiques. Les uns distribuent une information brute stricto sensu, ce qui correspond à un premier besoin. Les autres combinent différentes sources d'information et apportent une certaine valeur ajoutée. Les derniers vérifient des informations, les superposent, les croisent, les valident et permettent ainsi la distribution d'une information légale à forte valeur ajoutée. M. le Professeur Alain SAYAG. Nous avons entendu des intervenants représentant les instances de la publicité quérable. Il faut maintenant se tourner vers les instances de la publicité portable, c'est-à-dire les journaux. Il existe là deux catégories d'instances tout à fait différentes. L'une est publique : c'est le Journal officiel, avec notamment le BALO. L'autre est privée : il s'agit des journaux d'annonces légales. Si l'on s'en tient à l'ordre chronologique des formalités, Maître Moore pourrait peut-être nous dire quelques mots des journaux d'annonces légales, puisque c'est par cette étape qu'en général l'assujetti va commencer. M e Jean-Gaston MOORE, Directeur de La Gazette du Palais. L'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales imposée aux entreprises à l'occasion de certains actes juridiques est communément considérée comme inutile et inefficace. Comme juriste, lorsque vous recevez nos journaux, vous avez tendance à séparer la partie documentaire des feuillets d'annonces légales et à jeter dans la corbeille celles les concernant. Cette opinion, quoique largement répandue, est inexacte. Elle est exprimée dans des traités de droit sérieux. Nous pensons qu'elle se répète comme les erreurs de références rapportées d'un ouvrage de droit à un autre, faute de vérification par les auteurs successifs. Fort heureusement, le Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, qui n'a pas pour habitude de ne pas vérifier ses sources, a entrepris sur ce sujet une étude exhaustive, qui confirme les travaux de M. Dragne, auquel M. le Premier ministre Fabius avait demandé précédemment une étude, qui avait fait apparaître pour la première fois qu'en définitive la publicité légale était d'actualité. Le travail de fourmi entrepris sous la direction de M. le Professeur Sayag dans l'ouvrage paru chez LITEC est le livre de documentation le plus exhaustif en la matière. L'opinion généralement répandue que la publicité légale est inutile a pour fondement qu'avant 1945 la seule publicité légale utile était celle des ventes de fonds de commerce. Ces derniers constituaient à l'époque l'essentiel de la vie économique en ce temps où les activités commerciales, encore peu nombreuses, ignoraient l'urssaf, la TVA, en fait les impôts sur le revenu, et plus généralement les mécanismes de crédit d'aujourd'hui. Il s'ensuit que peu de personnes s'intéressaient aux informations publiées par les journaux d'annonces légales ; d'où la légende née de son inutilité. Le mérite du livre du CREDA, dirigé par M. le Professeur Sayag, c'est précisément d'avoir fait œuvre de réflexion et d'avoir interrogé les acteurs intéressés par ceux-ci. Ils ont constaté que, contrairement à l'opinion généralement répandue, la publicité légale était suivie avec beaucoup d'attention non seulement par les organismes de sécurité sociale, mais également les établissements de crédit, les perceptions pour les impôts directs ou indirects ; d'où son actualité. En effet, l'information des fournisseurs, des tiers, en un mot des créanciers, est la condition du fonctionnement loyal des transactions. Une bonne information réduirait le nombre des défaillances d'entreprises, provoquées par ce que l'on appelle «les faillites en cascade». Comment y parvenir? 8

9 Nous répondons : «Par une meilleure information des organismes de crédit, de l'urssaf et de l'administration des impôts». On peut y parvenir en ayant recours à une publicité légale modernisée, mieux adaptée. Une information plus efficace est réclamée par les organismes de crédit, les entreprises. Elle est légitime. En l'état, ces acteurs de la vie économique s'estiment mal informés de la situation de leurs partenaires en raison d'une publicité insuffisante de leur situation financière, en présence des modes nouveaux de financement. Le congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui s'est tenu à Angoulême le 29 mai 1992 en témoigne. On peut se demander, au préalable, quels sont actuellement les moyens dont disposent les créanciers pour être protégés. La publicité légale est l'un de deux-ci par l'obligation faite par la loi de publier certains actes de la vie juridique des entreprises, et d'autre part ils disposent d'un organe permanent de consultation, qui réunit de précieuses informations, le registre du commerce. Par ailleurs, si la publicité réalisée dans un journal d'annonces légales est considérée à l'heure de l'informatique comme désuète, c'est que ceux qui partagent cette opinion commettent l'erreur de ne pas distinguer entre l'information portable et celle quérable. Prenons un exemple concret : En ma qualité d'établissement financier, j'ai besoin de disposer d'informations sur la situation d'une entreprise. J'ai recours au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise en interrogeant INFOGREFFE. En revanche, en ma qualité d'établissement de crédit, je n'ai pas de raisons de consulter chaque jour INFOGREFFE pour connaître les opérations intéressant ma clientèle : dans ce cas, l'information est apportée par les journaux d'annonces légales. En un mot, l'information au quotidien m'est précieuse. L'efficacité dans les matières essentielles où la loi l'exige est reconnue. La publication de la vente d'un fonds de commerce suscite immédiatement des oppositions des créanciers. C'est pourquoi, pour en éviter les effets, les conseils peu scrupuleux ont recours à la cession de bail dont la publicité n'est pas exigée à tort par la loi. Or, la cession d'un bail commercial équivaut dans la majorité des cas à une vente de fonds. Nous savons que la vente d'un fonds de commerce exploité dans une boutique est calculée principalement non pas sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices du commerce, mais sur le différentiel du loyer. Il en est de même en matière de cession de marque. La valeur du fonds est souvent le prix de la marque. Or, dans chacun de ces cas, en l'état actuel de la législation, les créanciers sont frustrés ; d'où la nécessité d'une intervention du législateur afin d'éviter ces fraudes, d'imposer la publication obligatoire des cessions de baux commerciaux ainsi que des cessions de marques. Voici une proposition utile, nécessaire, qui remédierait au moins partiellement au souhait exprimé par les créanciers d'une meilleure information. Nous pourrions multiplier les exemples. L'insuffisance de la protection des créanciers exige une adaptation de la publicité légale. Des regrets ont été exprimés au cours de cette journée. Le congrès d'angoulême des greffiers des tribunaux de commerce, dont nous avons parlé et auquel nous renvoyons ( 4 ), l'illustre parfaitement. (4) V. Gaz. Pal., 3 juin

10 En raison de l'évolution des modes de financement, la publicité légale est plus nécessaire que jamais ; et si elle est inefficace, c'est parce qu'elle est insuffisante. C'est à cette condition que l'information apportée, modernisée, étendue (publiée dans les journaux d'annonces légales) et quérable (celle des greffes) permettrait aux entreprises d'être mieux protégées. Nous référant au rapport du congrès précité d'angoulême, il faut donc rénover la publicité des garanties. C'est la condition du développement du crédit et de la sécurité des transactions. L'extension de la publicité, la garantie des créanciers passent notamment par l'obligation de publier d'abord dans un journal d'annonces légales, puis de déposer au greffe : les cessions de baux commerciaux ; les cessions de marques ; les cautions ; les cessions de créances (Dailly) ; les clauses de réserve de propriété lorsque le prix est supérieur à un certain seuil (par exemple : F) ; le crédit-bail ; les sûretés, spécialement dans le cadre des procédures de redressement et plus encore de liquidations judiciaires. En ce qui concerne ce dernier point, les droits des créanciers étant sacrifiés par la loi, il est alors particulièrement nécessaire, pour assurer la loyauté, la transparence de la cession d'actifs, de connaître le montant des hypothèques sur les immeubles commerciaux, les nantissements de parts sociales des sociétés commerciales, les matériels d'une certaine valeur affectés d'une clause de réserve de propriété, les cessions de créances par la publicité des bordereaux de cession, sans omettre la publicité au greffe de la fiducie, conclue à des fins de sûretés ou à des fins de gestion, avec inscription sur un registre de fiducie et mention au registre du commerce et des sociétés. En conclusion, la publicité légale demeure une exigence pour la protection des créanciers. Elle doit être rénovée, élargie, pour mieux répondre aux formes nouvelles de crédit. La France, après avoir pris pour modèle, mais avec retard, l'allemagne en créant en 1919 le Registre du commerce, est aujourd'hui le pays où la protection des créanciers et l'information des tiers est la mieux assurée par la publicité légale et le registre du commerce. Le congrès des greffiers des tribunaux de commerce tenu en 1990 à La Baule en témoigne ( 5 ). Mais aujourd'hui, cet acquis se révèle insuffisant. Il faut d'abord le préserver, mais également l'améliorer en prenant en compte l'évolution du droit et des crédits. La publicité légale, dans un journal d'annonces légales, n'est donc pas une vieille dame. Il ne faut pas la supprimer, bien au contraire, elle se révèle aujourd'hui comme une nécessité qu'il faut rénover pour assurer une meilleure protection des créanciers et la sûreté des transactions, condition de leur loyauté. Cette extension doit se faire par complémentarité avec les greffes, selon la distinction entre l'information portable et celle quérable. (5) Gaz. Pal., 28 juil

11 M. le Professeur Alain SAYAG. M. Moore. Vous vous êtes révélé, mais ce n'est pas pour étonner, un avocat talentueux et passionné de la publicité légale. Vous nous avez confirmé aussi que sur cette matière que j'avais, peut-être un peu imprudemment, qualifiée autrefois de poussiéreuse, il est assez facile de déceler l'existence sous-jacente de controverses, de passions, voire de polémiques. Mais, sans quitter la publicité portable, nous allons revenir à des rivages plus sereins pour parler d'une grande administration. M. le Préfet Sarazin, en sa qualité de Directeur des Journaux officiels, va pouvoir nous entretenir de la publicité légale notamment, mais bien sûr pas exclusivement, d'une société ou d'une modification statutaire, c'est-à-dire de la publicité au BODACC. M. Bernard SARAZIN, Préfet, Directeur des Journaux officiels. Je vous remercie M. le Président. Si vous le voulez bien je vais consacrer mon intervention beaucoup moins à décrire le rôle joué par les Journaux officiels dans la publicité légale, qu'à vous informer des améliorations que nous envisageons dans la publication du BODACC et du BALO. Je vais évoquer pour commencer une idée sous-jacente que j'ai retrouvée à plusieurs endroits dans l'étude du CREDA, qui est la question des supports. Quel est le bon support? Est-ce qu'il y a un support obsolète qui serait le papier? Est-ce qu'il y aurait un support d'avenir qui serait l'informatique? Jusqu'à présent, on n'en a pas parlé et pourtant la Direction des journaux officiels a adopté une position sur cette question. Pour nous ce n'est pas une alternative et ce n'est surtout pas un dilemme parce que nous sommes convaincus que les services rendus par l'un ou l'autre de ces deux supports ne sont pas les mêmes. Ils ont chacun leur utilité propre. Pour l'un, le papier, l'avantage réside dans la simplicité d'utilisation, le faible coût et la valeur juridique attachée à la preuve, alors que pour la banque de données, il tient à la possibilité de stocker des masses considérables d'informations qu'on peut rapidement mettre à jour et consulter. Aujourd'hui, il faut bien reconnaître c'est sans doute une banalité de le dire qu'on ne peut se passer ni de l'un, ni de l'autre. Aux Journaux officiels, on a eu d'autant moins de problèmes de choix sur ce sujet que l'évolution technique de notre appareil de production a considérablement rapproché les procédures de fabrication. C'est ainsi qu'en 1984 la mise en service de la photocomposition informatisée, qui a remplacé le plomb, a permis de disposer à côté du tirage papier de bandes magnétiques qui comportaient exactement les mêmes données que celles paraissant au bulletin officiel. À ce moment-là, le Premier ministre, après avoir pris l'avis de la CNIL, a autorisé mon prédécesseur à créer une banque de données télématique des informations contenues dans le BODACC. Aujourd'hui, quelques années après, la consultation des annonces parues dans ce bulletin se développe de façon très encourageante, simultanément sur trois grands serveurs, O.R. Télématique, QUESTEL et BIL, pendant que, dans le même temps, le chiffre des abonnements au bulletin papier se maintient au même niveau que les années précédentes. Cela signifie que l'utilisation simultanée de ces deux supports ne s'est pas faite au détriment de l'un par rapport à l'autre, et je suis certain que cette complémentarité est source de progrès. Elle permet d'une part de conserver l'information fiable, rigoureuse, régulière et toujours très appréciée du bulletin papier, pendant que se développent d'autre part des produits d'information qui sont d'abord la base-source, la base BODACC, mais également, comme le disait M. Benoit tout à l'heure, des banques de données qui regroupent les différents événements marquants dans la vie d'une société et qui sont finalement des produits d'information beaucoup mieux adaptés au marché. 11

12 Ceci étant dit, revenons un peu aux Journaux officiels. Quelles sont les évolutions prévisibles de notre activité dans les années qui viennent et qui pourraient intéresser l'information légale? Dans l'architecture générale du dispositif actuel à laquelle il est nécessaire d'apporter des améliorations, la Direction des Journaux officiels occupe la place d'une structure centrale de production et de diffusion. Elle est alimentée en amont par les informations en provenance notamment des greffes, disons de l'ensemble des annonceurs BODACC ; pour traiter une telle masse d'informations nous disposons au centre d'un équipement de production important. En aval, elle est chargée d'assurer la diffusion vers le plus grand nombre quand je dis «le plus grand nombre», c'est qu'il s'agit à la fois de personnes, de sociétés, d'organismes ou d'établissements divers. Dans cette architecture il y a des goulots d'étranglement qui sont à l'origine de lenteurs et qu'il convient de faire disparaître ou tout au moins d'atténuer. Le premier d'entre eux, c'est la transmission des informations par les annonceurs BODACC et notamment les greffes en direction des Journaux officiels. L'amélioration de ces méthodes de transmission de la part des annonceurs BODACC est pour nous un objectif primordial. C'est un enjeu majeur qui nous permet de supprimer des étapes de saisie et de balisage afin d'arriver plus facilement à la mise en page ; ce qui non seulement fait gagner un temps considérable mais s'avère également source d'économie. Notre objectif est d'arriver à ce que la quasi-totalité des informations qui proviennent des annonceurs BODACC nous soient transmises sur un support informatique et non plus par documents papier. Actuellement, et là je ne vais peut-être pas faire plaisir à Maître Doucède, les saisies à la source représentent 35 % du volume des annonces traitées, c'est dire qu'il existe encore une marge de progression importante. Pour des bulletins nationaux tels que le BODACC et le BALO, qui sont des outils d'information essentiels, nous avons parfaitement conscience qu'il faut s'attaquer à ce problème : le raccourcissement des délais de publication est un souhait unanime et pour notre part nous allons persévérer dans nos efforts pour obtenir un résultat significatif. Parlons peut-être également des améliorations qu'on pourrait obtenir à partir de la rédaction des annonces. Je ne vais pas évoquer le contenu parce que la nature même des activités des Journaux officiels ne leur permet pas de prendre parti dans une discussion sur le contenu des publicités, d'autant que, en ce qui concerne le fond, nous ne pouvons opérer directement aucune modification : c'est le rôle du législateur. En revanche, tout ce qui intéresse le libellé des annonces concerne les éditeurs que nous sommes. La photocomposition informatisée étant la base de notre système rédactionnel, nous aimons les textes bien structurés, cela facilite notre travail et nous souhaitons que des efforts soient faits pour imposer des textes mieux structurés, des formules types plus courtes et plus facilement exploitables. Je dirai maintenant juste quelques mots sur la production elle-même. Des améliorations intéressantes sont à attendre du renouvellement chez nous de notre chaîne de production. En 1994 nous aurons complètement transformé notre informatique de production et notre matériel d'impression. Le nouveau système de photocomposition de la Direction des Journaux officiels devrait nous procurer une plus grande rapidité dans les procédures ainsi que des potentialités nouvelles dans le repérage, la corrélation et le rappel des informations déjà saisies. Il devrait donc nous permettre d'apporter des réponses plus rapides et plus complètes. En clair, nous pouvons disposer dans une même base de données de l'ensemble des textes saisis, des textes 12

13 publiés, comme dans un vaste creuset, et ces textes peuvent être à tout moment rappelés, reliés les uns aux autres, pour les diriger vers d'autres cibles. Le changement complet de nos rotatives va augmenter également nos capacités de production et permettra plus de souplesse de fonctionnement et davantage d'aisance dans la gestion du plan de charge ; la publication devrait en être plus rapide et plus régulière. Nous aurons également, je l'espère, la possibilité d'améliorer la présentation, la lisibilité de nos ouvrages et de nos bulletins. Concernant la diffusion, nous avons deux systèmes aux Journaux officiels. Pour les banques de données juridiques, nous avons adopté le système du guichet unique ; en revanche, pour les annonces légales nous avons retenu une stratégie de multidistribution. Autrement dit, nous passons nos bandes magnétiques à plusieurs grands serveurs. Ceci, parce que nous pensons que la concentration et l'uniformisation qui viendraient d'une monodistribution seraient défavorables à la diffusion de l'information. Je rejoins là ce que disais M. Benoit tout à l'heure, il faut qu'à partir d'une information de base, on puisse faire des produits retraités qui s'adaptent à chacun des besoins de la clientèle. M. le Professeur Alain SAYAG. M. le Préfet, notre auditoire aura enregistré avec intérêt ce que vous avez dit des progrès accomplis sur la question, toujours lancinante, je crois, des délais de publication d'une annonce au BODACC. Le mot de la fin va revenir évidemment à M. le Président Prada qui préside COSIFORM. Cette institution à la fois très importante et, me semble-t-il, insuffisamment connue, étudie, surveille, essaie de simplifier les formalités à l'échelon national, avec je crois d'ailleurs des antennes régionales. M. le Président Prada, vous vous faites l'interprète en quelque sorte des utilisateurs, ou plus exactement des assujettis à la publicité légale, c'est-à-dire de ceux qui doivent fournir la matière première de l'information. M. Jean PRADA, Président de Chambre à la Cour des comptes, Vice-Président de COSIFORM. La COSIFORM, qui a aujourd'hui perdu un «E» si je puis dire en ce sens qu'elle s'intéresse à l'ensemble des formalités et pas seulement à celles qui concernent les entreprises, a quand même tenté d'être un prolongement des professionnels au sein de l'administration. C'est un organisme mixte, composé en majorité de représentants de professionnels ; d'ailleurs plusieurs personnalités appartenant à des chambres consulaires participent à nos travaux et les animent. Notre premier contact avec le problème des publicités légales remonte à Il concernait le coût de la publicité au BALO des comptes des sociétés cotées, pour lequel une grande entreprise avait cité un chiffre qui avait paru significatif, même s'il était probablement modeste par rapport au budget publicitaire de ce groupe. Ce chiffre (on le retrouve d'ailleurs dans le livre du CREDA) était de 3 millions. La question s'est donc posée par le «petit bout de la lorgnette», en ce sens que le volume d'argent en cause au départ est modeste. Mais, de fil en aiguille, nous nous sommes aperçus que nous ne pouvions pas traiter ce sujet sans envisager toutes les implications qu'induisaient, pour la réalisation de ces obligations de publicité financière, les modalités nouvelles de traitement de l'information et par conséquent les capacités nouvelles résultant notamment du recours généralisé à l'informatique et à la télématique. 13

14 Avec une audace qui, je le reconnais, pouvait peut-être paraître excessive à l'époque, nous nous étions interrogés sur le point de savoir si on ne pouvait pas modifier le contenu de ce qu'il était nécessaire d'introduire dans les publicités portables, plus exactement dans la publication au BALO des comptes des sociétés cotées, en limitant le volume de l'information imprimée, le BALO lui-même offrant la possibilité de la compléter grâce à l'accès à une banque de données. Ce sujet a fait l'objet d'échanges avec le ministère de la justice et je crois qu'un décret est toujours en cours d'étude. Je ne désespère pas que nous aboutissions à un ajustement, qui n'est peut-être pas souhaité dans le fond de son cœur par M. Sarazin, mais qui permettrait probablement de parvenir à ce que plusieurs orateurs ont évoqué : la nécessaire adaptation au public de l'information qui lui est communiquée. C'était une première approche de ces problèmes de publicité légale. Peu de temps après, nous en avons eu une seconde qui, elle aussi, sortait du «petit bout de la lorgnette». C'est malheureusement ainsi que les problèmes nous apparaissent dès lors que nous traitons des formalités, puisque le formulaire est bien souvent en bout de course ; il est le révélateur de la procédure, donc de la réglementation. Il s'agissait des deux originaux qu'exigent tout naturellement, puisque la loi le prévoit, les greffes et l'inpi ; et nous nous étions étonnés de cette situation, je suis obligé de le dire ici nettement autour de cette table ronde, au risque de provoquer quelques réactions. Nous nous étions notamment interrogés sur le point de savoir si les possibilités que nous offraient désormais les nouvelles technologies de traitement de l'information et de transfert de données, ne permettaient pas d'éviter cette obligation du double original. Ainsi, à travers cette approche suscitée par des questions des entrepreneurs de base, nous étions amenés à nous poser le problème des fondements mêmes de cette publicité légale. Je ne reviendrai évidemment pas sur les études très intéressantes qui nous ont été présentées, je voudrais simplement vous dire que je suis frappé, à la suite de cette table ronde, de constater que chacun des protagonistes a, pour sa part, fait une démonstration assez claire, non seulement de l'utilité, mais même de la nécessité de l'existence des supports dont il a la responsabilité. J'ajoute que je suis frappé, également, de voir à quel point les modifications dans la technique de traitement ont été nombreuses et généralisées. Par conséquent, on peut avoir le sentiment qu'un effort considérable de normalisation, de rationalisation, de réduction des coûts et des délais, a été réalisé. J'en suis personnellement tout à fait convaincu. Je me demande toutefois si nous pouvons nous limiter à cette constatation et si nous ne devons pas revenir à ce qui est finalement l'essentiel. Je ne veux pas dire que toutes les institutions, les instances, ou les supports que nous avons évoqués soient de simples accessoires. Mais il faut en apprécier l'utilité ou la justification en fonction de l'objectif poursuivi. De ce point de vue, je rejoindrai volontiers Maître Moore : il me semble que notre pays dans ce domaine n'est pas en retard. Bien au contraire, si l'on considère ce qui se passe à l'étranger, j'ai l'impression qu'il y a un certain flottement vous avouerais-je que si tant est que j'ai acquis une certaine science, elle est due entièrement aux publications du CREDA, auxquelles il faut je crois tout à fait rendre hommage. J'ai le sentiment qu'il n'y a pas chez nos partenaires habituels du monde développé un système aussi achevé que le nôtre dans ce domaine. C'est à coup sûr le cas en Allemagne où on se plaint amèrement de ne pas avoir l'inpi, et c'est à coup sûr le cas en Angleterre où on n'est pas encore arrivé à véritablement corréler la Common law avec les obligations de publicité légale. 14

15 Même si nous disposons d'un système évolué, il me semble qu'il ne faudrait pas manquer l'occasion qui nous est offerte aujourd'hui de réfléchir et d'aller plus loin que ce qui a été fait jusqu'à maintenant. Je voudrais vous dire, M. le Professeur Sayag, qu'il y a un seul point sur lequel je ne vous suis pas entièrement. Dans votre introduction vous avez déclaré que ce colloque n'a pas été motivé par les contingences d'une actualité immédiate, comme la publication d'une loi ou la survenance récente d'un autre événement ; je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous : peutêtre en effet est-ce de la prémonition, mais je pense qu'il y a au moins deux événements légaux qui justifieraient une reprise et, si possible, une amplification de la réflexion sur l'adaptation de notre système de publicité légale ainsi que des moyens et supports qui l'assurent. C'est d'abord la loi sur l'initiative et l'entreprise individuelle publiée le 13 février dernier, dans laquelle sont posées en principe législatif l'unité de guichet et l'unité de document. Je sais que toutes les précautions ont été prises par le législateur pour éviter d'effacer, d'un trait de plume, les sécurités qu'offre notre longue pratique en matière de solidité de la publicité légale à laquelle il a été fait allusion tout à l'heure. Néanmoins l'objectif est fixé. Il y a un deuxième événement, mais je ne sais si je ne m'aventure pas là sur un terrain un peu délicat : c'est le nouveau Code pénal. Je m'interroge sur ce que va être l'attitude de la CNIL à l'égard des fichiers intéressant les entreprises et du traitement de l'information concernant les personnes morales. Je ne sais pas s'il ne va pas y avoir comme une suppression de la frontière qui existait jusqu'à ce jour entre les informations concernant la vie privée et celles concernant les personnes morales. Pour terminer, je dirai qu'il y a une troisième raison qui me paraît justifier cet effort auquel il faut, je crois, que l'ensemble de la communauté participe, et de ce point de vue là, le travail du CREDA, en associant l'université à la réflexion de professionnels, en associant les entreprises aux réflexions de leurs chambres consulaires, me paraît assez exemplaire. C'est tout simplement le fait que nous ne devons pas être passifs face à l'évolution du droit communautaire en ce domaine. Il me semble que notre rôle peut être tout à fait décisif. Je crois que vous avons une voie moyenne à définir entre les tendances encore confuses et mal définies d'un excès de normalisation ou à l'inverse d'un droit qui n'encadre pas la vie sociale d'une manière suffisante. En matière de «pertes en lignes» du fonctionnement de la société, il n'est pas sûr que l'insuffisance de définition «régalienne» des règles du jeu permette d'arriver à une performance nettement meilleure car elle peut se traduire par un foisonnement contractuel et procédurier qui globalement coûte très cher, sans grand profit pour la collectivité. C'est pourquoi je formule le souhait que notre pays puisse offrir en cette matière de la publicité légale un modèle transposable à l'europe. 15

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE Le cahier des charges du syndic de copropriété de la résidence. annexé au contrat conclu entre l'"association des copropriétaires" et le syndic dd.. et qui en fait

Plus en détail

N 007-94 RAPPORT. présenté au nom de la Commission des Affaires administratives, du Statut et des Lois,

N 007-94 RAPPORT. présenté au nom de la Commission des Affaires administratives, du Statut et des Lois, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA Papeete, le 1er février 1994 POLYNESIE FRANÇAISE COMMISSION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, DU STATUT ET DES LOIS N 007-94 RAPPORT portant avis de l'assemblée territoriale sur

Plus en détail

La responsabilité civile et l'entreprise

La responsabilité civile et l'entreprise La responsabilité civile et l'entreprise Dans la présente rubrique, nous poursuivons notre étude de la responsabilité civile, cette fois-ci du point de vue d'un commerce ou d'une entreprise. Les questions

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008) RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission

Plus en détail

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 1. Préambule L'ouverture de la sauvegarde est subordonnée à la démonstration par l'entreprise qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, seule, ses difficultés. Cette procédure

Plus en détail

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le séquestre obligatoire du prix d une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour : - l acquéreur, afin de lui garantir qu

Plus en détail

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

Les badges de chantier*

Les badges de chantier* Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement

Plus en détail

La création d'une association est une démarche relativement simple qui nécessite cependant le respect de certaines procédures.

La création d'une association est une démarche relativement simple qui nécessite cependant le respect de certaines procédures. I- CREER SON ASSOCIATION LOI 1901 Si vous êtes là c est que vous avez en tête un projet associatif. Vous rejoindrez certainement le monde des associations qui compte environ 1 million d intervenants. Grâce

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements

Plus en détail

Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres

Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres Justitia et Pace Institut de Droit international Session de Lisbonne - 1995 Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres (Quinzième Commission, Rapporteur : M. Andreas Lowenfeld)

Plus en détail

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Fiche: entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter

Plus en détail

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346 La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant

Plus en détail

Chapitre 1 : Introduction aux bases de données

Chapitre 1 : Introduction aux bases de données Chapitre 1 : Introduction aux bases de données Les Bases de Données occupent aujourd'hui une place de plus en plus importante dans les systèmes informatiques. Les Systèmes de Gestion de Bases de Données

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F PRAT COM - compétence territoriale A2 Bruxelles, le 26 mai 2011 MH/AB/JP A V I S sur UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE AUX

Plus en détail

Sommaire. Dossier de presse Ouverture du site Bodacc.fr -12 juin 2009. Présentation générale du site Bodacc.fr. Les annonces commerciales

Sommaire. Dossier de presse Ouverture du site Bodacc.fr -12 juin 2009. Présentation générale du site Bodacc.fr. Les annonces commerciales Sommaire Présentation générale du site Bodacc.fr Les annonces commerciales Les annonces civiles - avis de rétablissement personnel Les annonces civiles - avis de successions (mise en service avant fin

Plus en détail

2 les prestations d'un expert nommé en justice ou désigné comme tel par les parties en exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expertise;

2 les prestations d'un expert nommé en justice ou désigné comme tel par les parties en exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expertise; Page 1 of 7 Taxe sur la Valeur Ajoutée >> Commentaire TVA III.- Opérations visées Numéro 18/1125 La réquisition doit bien entendu porter sur une prestation prévue par le C.TVA pour être visée par l'art.

Plus en détail

Rôle d un prestataire de domiciliation commerciale?

Rôle d un prestataire de domiciliation commerciale? Rôle d un prestataire de domiciliation commerciale? Que proposent les prestataires de domiciliation? La possibilité de louer une adresse avec automatiquement un loyer modeste et d obtenir des prestations

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard -

Plus en détail

CODE PROFESSIONNEL. déontologie

CODE PROFESSIONNEL. déontologie déontologie Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel 1 Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis

Plus en détail

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles Objectif 01. Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer. Ces éléments peuvent constituer des

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

" Internet : Comment communiquer? Visibilité, Promotion, Communication... " Intervenants. Mercredi 16 juin 2010

 Internet : Comment communiquer? Visibilité, Promotion, Communication...  Intervenants. Mercredi 16 juin 2010 Mercredi 16 juin 2010 " Internet : Comment communiquer? Intervenants Visibilité, Promotion, Communication... " Olivier Cartieri, Animateur, Conseil Technologies de l Information et de la Communication

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

Accomplir les formalités préalables à la création

Accomplir les formalités préalables à la création ère étape Accomplir les formalités préalables à la création Personnes physiques Formalités Certificat Négatif Organisme Concerné CRI -Contrat de Service bail enregistrement enregistré ou et Timbre reçu

Plus en détail

«Mieux communiquer. avec internet» Rentrée 2010. Intervenants. Jeudi 16 septembre 2010

«Mieux communiquer. avec internet» Rentrée 2010. Intervenants. Jeudi 16 septembre 2010 Jeudi 16 septembre 2010 Rentrée 2010 «Mieux communiquer avec internet» Intervenants Olivier Cartieri, Animateur, Conseil Technologies de l Information et de la Communication Maître Frédéric Bourguet, Cabinet

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

GESTION CENTRALISÉE DELL POWERVAULT DL 2000 OPTIMISÉ PAR SYMANTEC

GESTION CENTRALISÉE DELL POWERVAULT DL 2000 OPTIMISÉ PAR SYMANTEC GESTION CENTRALISÉE DELL POWERVAULT DL 2000 OPTIMISÉ PAR SYMANTEC NOTE DE SYNTHESE La solution Dell PowerVault DL2000 optimisée par Symantec Backup Exec est la seule à proposer un système intégré de sauvegarde

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA Version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : - Compte OVH : Compte de facturation regroupant l ensemble des fonctionnalités et informations relatives à la facturation

Plus en détail

LE CONTROLE DE GESTION DANS L'ASSURANCE : UNE REHABILITATION VITALE EN TUNISIE

LE CONTROLE DE GESTION DANS L'ASSURANCE : UNE REHABILITATION VITALE EN TUNISIE LE CONTROLE DE GESTION DANS L'ASSURANCE : UNE REHABILITATION VITALE EN TUNISIE Par Nabila EL HEDDA, Elyès JOUINI et Denis CHEMILLIER-GENDREAU "Le marché tunisien de l'assurance va connaître, dans les années

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 42 47 90 00 - Télécopie : 01 42 47 93 11 - Internet : http://www.ffsa.fr 12 juillet 2007 Observations

Plus en détail

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA MISE À JOUR PERMANENTE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA DECLARATION DES LOYERS Quand déclarer? Comment déclarer? Que déclarer?

Plus en détail

ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION

ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION Etre président d'une association, c'est accepter de prendre des responsabilités et de travailler, bénévolement, pour promouvoir une activité, des valeurs, des idées et

Plus en détail

Commission Nationale de l'informatique et des Libertés

Commission Nationale de l'informatique et des Libertés Délibération nº 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés

Plus en détail

Charte informatique. Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités.

Charte informatique. Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités. Charte informatique Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités. Préambule L'entreprise < NOM > met en œuvre un système d'information et

Plus en détail

NON-RESIDENTS : PRECISIONS SUR LA NOTION DE DOMICILE FISCAL. Dernières analyses jurisprudentielles

NON-RESIDENTS : PRECISIONS SUR LA NOTION DE DOMICILE FISCAL. Dernières analyses jurisprudentielles NON-RESIDENTS : PRECISIONS SUR LA NOTION DE DOMICILE FISCAL Dernières analyses jurisprudentielles NEWSLETTER 14 259 du 3 FEVRIER 2015 ANALYSE PAR JACQUES DUHEM ET PASCAL JULIEN SAINT AMAND* *Notaire à

Plus en détail

En voiture (*) de Sylvain BRISON

En voiture (*) de Sylvain BRISON En voiture (*) de Sylvain BRISON Pour demander l'autorisation à l'auteur : sylvain@kava.fr Durée approximative : 8 minutes Personnages - A, homme ou femme - B, homme ou femme Synopsis Un voyage pour Issoudun

Plus en détail

TITRE IX- Des noms de domaine

TITRE IX- Des noms de domaine TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le

Plus en détail

Arrêt de Travail par Maladie ou Accident

Arrêt de Travail par Maladie ou Accident Genworth Assurances 40-42 rue La Boétie CS 90002 75382 Paris Cedex 08 Téléphone : 01 55 91 16 00 Télécopie : 01 55 91 15 21 www.genworth.fr 1/6 Arrêt de Travail par Maladie ou Accident Etape 1 : Vérifier

Plus en détail

Compter et gérer 1 / 9. Compter et gérer

Compter et gérer 1 / 9. Compter et gérer Compter et gérer 1 / 9 Compter et gérer I. LA NECESSITE D'UNE COMPTABILITE Au-delà des obligations légales qui imposent aux entreprises de tenir une comptabilité, avoir un système comptable au sein de

Plus en détail

LE RAPPORT ANNUEL DE GESTION ETABLI PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

LE RAPPORT ANNUEL DE GESTION ETABLI PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE RAPPORT ANNUEL DE GESTION ETABLI PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION I- SOCIETE NE FAISANT PAS APPEL PUBLIC A L EPARGNE Le conseil d'administration doit établir un rapport de gestion écrit qui expose :

Plus en détail

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER Michel Magras Sénateur de Saint-Barthélemy Président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer compte-rendu (suite) Séance du vendredi 26 juin 2015 PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics

Plus en détail

Le premier bilan de la médiation bancaire

Le premier bilan de la médiation bancaire Depuis plusieurs années, certains établissements avaient désigné, de leur propre initiative, des médiateurs pour régler les différends avec leur clientèle. La médiation bancaire, qui a été généralisée

Plus en détail

Nice Samedi 12 mai 2007- Salle Pierre JOSELET IL DIRITTO FALLIMENTARE ITALIANO LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

Nice Samedi 12 mai 2007- Salle Pierre JOSELET IL DIRITTO FALLIMENTARE ITALIANO LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES avec la participation de l Union des Avocats Européenset de l Institut Méditerranéen des Procédures Collectives 4 EME RENCONTRE FRANCO-ITALIENNE ENTRE LES BARREAUX DE NICE ET DE MILAN 4 INCONTRO ITALO-FRANCESE

Plus en détail

Les moteurs de progrès

Les moteurs de progrès MANAGEMENT PILOTAGE Les moteurs de progrès Si le management par les processus connaît une certaine réussite, le pilotage et les processus qui lui sont liés restent précaires. Pourtant là aussi, appliquer

Plus en détail

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application

Plus en détail

Structure défendue par H. Fayol, qui met en avant l'unité de commandement : chaque individu n'a qu'un seul supérieur.

Structure défendue par H. Fayol, qui met en avant l'unité de commandement : chaque individu n'a qu'un seul supérieur. Structure défendue par H. Fayol, qui met en avant l'unité de commandement : chaque individu n'a qu'un seul supérieur. Découpage des activités (et donc des responsabilités) par fonctions, par unités de

Plus en détail

FONDAMENTAUX DU CAMPUS CONDORCET

FONDAMENTAUX DU CAMPUS CONDORCET FONDAMENTAUX DU CAMPUS CONDORCET Conclusions du séminaire des 2 et 3 septembre 2010 Ce séminaire a porté principalement, mais non exclusivement, sur les questions ayant trait aux espaces de recherche et

Plus en détail

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES 4 mars 1996 FRANCAIS Original : RUSSE COMMISSION DE STATISTIQUE et COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE CONFERENCE DES STATISTICIENS EUROPEENS OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (EUROSTAT) ORGANISATION

Plus en détail

Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre

Plus en détail

Rechercher les informations légales et sectorielles

Rechercher les informations légales et sectorielles GEA 2014-2015 Recherche documentaire Marine Souchier Rechercher les informations légales et sectorielles Intro : quelles sont les informations légales à chercher sur votre organisation? la raison sociale,

Plus en détail

Situation: 01.08.2012

Situation: 01.08.2012 Conditions pour l exécution de travaux sur des véhicules automobiles, des remorques, des agrégats et sur leurs pièces constitutives ainsi que sur des fauteuils roulants et sur leurs pièces constitutives

Plus en détail

LOI "ALUR" : UNE NOUVELLE REFORME DE LA LOCATION A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE

LOI ALUR : UNE NOUVELLE REFORME DE LA LOCATION A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - AVRIL 2014 LOI "ALUR" : UNE NOUVELLE REFORME DE LA LOCATION A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE

Plus en détail

N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08

N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 CONVENTION D'ACCUEIL D'ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES STAGES D'ETUDES I. CONDITIONS GENERALES DE

Plus en détail

TABLE RONDE N 3 COOPÉRATION DES INSTITUTIONS EN MATIÈRE D ASSURANCE PENSION LA COORDINATION ET LES ENTREPRISES

TABLE RONDE N 3 COOPÉRATION DES INSTITUTIONS EN MATIÈRE D ASSURANCE PENSION LA COORDINATION ET LES ENTREPRISES TABLE RONDE N 3 COOPÉRATION DES INSTITUTIONS EN MATIÈRE D ASSURANCE PENSION LA COORDINATION ET LES ENTREPRISES Claude MULSANT, Directrice adjointe du réseau MAGELLAN INTERNATIONAL J ai donc la lourde responsabilité

Plus en détail

Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin,

Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin, Accord du 20 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et l'oiv relatif au siège de l'oiv et ses privilèges et immunités sur le territoire français (Décret n 66-680 du 15 septembre

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 28.10.2004 COM(2004)747 final 2002/0222 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l'harmonisation des dispositions

Plus en détail

F-Rueil-Malmaison: Services d'architecte pour les bâtiments 2011/S 176-289245 AVIS DE MARCHÉ. Services

F-Rueil-Malmaison: Services d'architecte pour les bâtiments 2011/S 176-289245 AVIS DE MARCHÉ. Services 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:289245-2011:text:fr:html F-Rueil-Malmaison: Services d'architecte pour les bâtiments 2011/S 176-289245 AVIS DE MARCHÉ Services SECTION

Plus en détail

Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise

Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Source : "Comptable 2000 : Les textes de base du droit comptable", Les Éditions Raouf Yaïch. Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Le nouveau système comptable consacre d'importants

Plus en détail

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 chambre ARRET DU 08 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04047 FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SA Golfy Club France, dont

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Fiche de l'awt Cadre juridique des relations interentreprises

Fiche de l'awt Cadre juridique des relations interentreprises Fiche de l'awt Cadre juridique des relations interentreprises Du point de vue juridique, les stratégies e-business inter-entreprises (B2B) s'organisent en un ensemble de contrats tenant lieu de loi entre

Plus en détail

CONTRAT DE MISE A DISPOSTION D UN SPECIALISTE (A BUT NON LUCRATIF)

CONTRAT DE MISE A DISPOSTION D UN SPECIALISTE (A BUT NON LUCRATIF) CONTRAT DE MISE A DISPOSTION D UN SPECIALISTE (A BUT NON LUCRATIF) Avertissement Il est rappelé que les modèles mis à la disposition des professionnels sur le site www.contrat-expert.com ne dispensent

Plus en détail

JE MONTE UN SITE INTERNET

JE MONTE UN SITE INTERNET JE MONTE UN SITE INTERNET GUIDE PRATIQUE C O M M I S S I O N N A T I O N A L E D E L I N F O R M A T I Q U E E T D E S L I B E R T E S Janvier 2006 JE MONTE UN SITE INTERNET Le monde virtuel auquel vous

Plus en détail

Organisation institutionnelle de la prise en charge du manque et de la perte d autonomie

Organisation institutionnelle de la prise en charge du manque et de la perte d autonomie Organisation institutionnelle de la prise en charge du manque et de la perte d autonomie Position et propositions d amendements de l UNIOPSS Octobre 2004 Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'état aux

Plus en détail

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3)

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) Lors d'une précédente analyse, nous avions présenté deux outils d'appel public à l'épargne qui bénéficient d'un régime légal favorable

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site

Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site Ce site est édité par Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, nommé Veolia dans la suite du document, SCA au capital de 2.207.287.340,98

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont conclues entre : L Association MAJI, Association loi de 1901, créée en Juillet 1994 et inscrite au répertoire SIREN

Plus en détail

Actif(s) Tout bien utile ou de valeur possédé par une personne physique ou morale ou par tout autre organisme.

Actif(s) Tout bien utile ou de valeur possédé par une personne physique ou morale ou par tout autre organisme. Actif(s) Tout bien utile ou de valeur possédé par une personne physique ou morale ou par tout autre organisme. Actif réalisable Espèces ou autres avoirs que la société prévoit d'utiliser dans le cadre

Plus en détail

I. Site rentable ou non?

I. Site rentable ou non? Les aspects fiinanciiers d un siite IInternet I. Site rentable ou non? A. Raisonnement en terme de budget B. Raisonnement en terme de rentabilité II. Les différents coûts A. Coûts visibles B. Cachés III.

Plus en détail

Table des matières. Le chèque

Table des matières. Le chèque Le chèque Table des matières L utilisation...2 Le délai de validité...2 Les mentions obligatoires...2 Le montant :...2 La signature :...2 L'opposition...3 Les cas d'opposition :...3 La procédure :...3

Plus en détail

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,

Plus en détail

LE CONTRÔLE INTERNE GUIDE DE PROCÉDURES

LE CONTRÔLE INTERNE GUIDE DE PROCÉDURES LE CONTRÔLE INTERNE GUIDE DE PROCÉDURES Direction du développement des entreprises Préparé par Jacques Villeneuve, c.a. Conseiller en gestion Publié par la Direction des communications : janvier 1995 Réédité

Plus en détail

Consultation sur la révision totale de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l'organisation de la poste suisse (LOP)

Consultation sur la révision totale de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l'organisation de la poste suisse (LOP) CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Monsieur le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger Chef du Département fédéral de l Environnement, des Transports, de l Energie et de la Communication Palais

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES concernant le Comité d'action pour le Progrès Economique et Social Haut-Rhinois (C.A.H.R) Exercice 1994 à 1997 1. Les comptes et la situation

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit

Plus en détail

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Article 1 - Informations générales... 2 Article 2 - Acceptation des conditions d'utilisation... 2 Article 3 - Modifications... 2 Article 4

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve

Plus en détail

FAQ n 10 : Curateurs et TVA

FAQ n 10 : Curateurs et TVA FAQ n 10 : Curateurs et TVA Cette FAQ n 10 vise à regrouper les règles spécifiques en matière de TVA qui concernent les curateurs de faillites telles qu elles ont été précisées dans la circulaire du 20

Plus en détail

1 - PREAMBULE - OBJET

1 - PREAMBULE - OBJET 1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du

Plus en détail

Le programme d'affiliation de l'annonceur est géré par Effiliation (www.effiliation.com)

Le programme d'affiliation de l'annonceur est géré par Effiliation (www.effiliation.com) Conditions et Clauses Particulières Affiliés «Conditions et Clauses Particulières d'affiliation entre l'annonceur et l'affilié» Annonceur : http://www.kkostore.com/ Le présent contrat, conclu de façon

Plus en détail

Le nouveau statut. d'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Le nouveau statut. d'entreprise individuelle à responsabilité limitée Page 14 Le nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée près plusieurs mois de débat et un passage en commission mixte paritaire, le projet de loi tendant à la création du nouveau

Plus en détail

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société

Plus en détail

CNAFC CONSOMMATEURS. Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier

CNAFC CONSOMMATEURS. Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier CNAFC CONSOMMATEURS Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier Réclamer à La Poste, ce n'est pas impossible. Voir résoudre le problème, c'est possible. 1-Pourquoi cette fiche.

Plus en détail

Réponse de l EBG à la consultation publique concernant le Plan France numérique 2020.

Réponse de l EBG à la consultation publique concernant le Plan France numérique 2020. Réponse de l EBG à la consultation publique concernant le Plan France numérique 2020. Ce document est une réponse à la consultation publique dans le cadre du plan France numérique 2020. Nous avons participé

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant

Plus en détail

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE 17/11/2011 L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Une entreprise individuelle est identifiable par son nom commercial,

Plus en détail

CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF

CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF LA CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE Une association est définie

Plus en détail

Les traitements de texte : open office writer

Les traitements de texte : open office writer Les traitements de texte : open office writer Qu'est ce qu'un traitement de texte? Peut être le paragraphe qui passionnera le moins, il apparaît néanmoins nécessaire de savoir ce qu'est (de manière grossière)

Plus en détail