PROTOCOLE SUR LE LOGEMENT ENTRE LA VILLE DE PARIS, et le Groupe SNCF

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1 PROTOCOLE SUR LE LOGEMENT ENTRE LA VILLE DE PARIS, et le Groupe SNCF ENTRE La Ville de Paris, représentée par, Le Département de Paris, représenté par, Et SNCF Mobilités, représentée par, Et SNCF Réseau, représenté par, Préambule : La situation du logement constitue depuis de nombreuses années l une des préoccupations majeures des habitants de l Ile de France. L atonie des mises en chantier et l appréciation très significative des prix, notamment à Paris, contribuent à rendre très difficile le logement de nos concitoyens, dont bon nombre résident de plus en plus loin de leur lieu de travail. De ce point de vue, la création de nouveaux programmes d habitation est une des priorités de la politique du logement définie par la Ville de Paris, priorité rappelée par la signature avec les principaux acteurs de l immobilier, privés et publics (dont SNCF Mobilités et SNCF Réseau), du pacte «Logement pour tous» le 23 juin 2014, avec l objectif de créer, par la production neuve et la transformation, logements par an pour toutes les catégories de population. Le Programme Local de l Habitat est amené à traduire cette ambition. La réalisation de cet objectif passe par la diminution des coûts d opération, de nouveaux modes de construction, la transformation de bureaux obsolètes en logements et l initiation de nouvelles opportunités foncières et avec de nouveaux montages fonciers. Le PLH envisage ainsi de poursuivre les efforts en termes de création de logements neufs dans les opérations d aménagement. De plus, le PLH prévoit de consacrer en moyenne 60 % des surfaces de logement créées au logement social et de réserver 20 % des surfaces de logement des nouvelles opérations d aménagement à la création de logements locatifs intermédiaires. Depuis les années 1990, avec la Ville de Paris, les établissements publics ferroviaires, leurs filiales (SNEF) et (ICF Habitat) se sont mobilisés en faveur de la construction de logements à Paris sur leurs terrains en libérant des emprises industrielles rendues inutiles à leurs missions parfois même en volumes au-dessus de voies très circulées. Depuis 2000, de très nombreux logements ont ainsi été créés, avec en moyenne 50 % de logements sociaux ainsi que de nombreux équipements publics : écoles, collège, crèches, haltes garderies, gymnase, espaces verts, notamment dans les - Page 1/7 -

2 opérations Paris Rive Gauche, Charolais Rotonde, Pajol, Poissonniers, Gare de Rungis et l ensemble des opérations du secteur Clichy-Batignolles/Saussure. SNCF Mobilités et SNCF Réseau souhaitent renforcer leur contribution à la production de logements en poursuivant l effort de rationalisation et de réaménagement de leurs emprises industrielles pour tout à la fois contribuer aux politiques publiques, accroître leurs recettes immobilières capitales pour leurs équilibres économiques, et répondre aux enjeux de logement. Ils ont ainsi signé avec le premier ministre le 26 juin 2014, un engagement au service de la politique publique du logement, notamment par la mobilisation nationale de leur foncier et de leurs filiales pour le logement (ICF Habitat) et l aménagement (SNEF), dans le prolongement de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et du décret du 18 octobre 2013 déterminant les modalités d application du dispositif de décote dans le cadre de la cession des terrains des établissements publics de l Etat. Par ailleurs, par arrêté du 16 octobre 2014 de Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France, deux emprises ferroviaires parisiennes, Chapelle Charbon et Gare des Mines, ont d ores et déjà été inscrites sur la liste des terrains mobilisables pour le logement. Pour atteindre ces objectifs, SNCF Mobilités et SNCF Réseau s inscrivent aussi dans la démarche d innovation impulsée par la Ville de Paris (immeubles mixtes pour le logement, développement d usages immobiliers réversibles ou transitoires, ou encore développement de programmes urbains mixtes intégrant la distribution des marchandises en ville, programmes innovants en particulier pour le logement). Dans cette dynamique s engage actuellement l opération d aménagement de Chapelle International, à Paris 18 ème sur laquelle 900 logements seront réalisés dans la mandature. Dans ce contexte général, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 1 OBJET : La Ville de Paris et le groupe SNCF conviennent de s engager conjointement pour libérer et aménager du foncier ferroviaire dans Paris afin de contribuer à la création de logements, dans des conditions compatibles avec d une part les objectifs de production de logement social, et d autre part avec les équilibres financiers de chacun des partenaires. En cohérence avec les orientations du Programme Local de l Habitat approuvé par le Conseil de Paris de février 2015 et sur lequel l Etat a rendu un avis favorable, la proportion de logement social sera définie site par site en fonction du contexte local et notamment du caractère déficitaire ou non de l arrondissement concerné, avec un plancher de 50% hors quartier faisant l objet d une convention avec l ANRU. S agissant des quartiers politiques de la ville, l implantation des logements sociaux SRU sera examinée en prenant en compte l impératif de mixité sociale. En complément des sites en cours de réalisation, les parties conviennent de construire et de porter ensemble sur les grandes emprises une dynamique de transformation de foncier ferroviaire et de construction de projets d aménagement urbain (évolution du PLU, élaboration de programmes ambitieux et montages opérationnels accélérateurs et créateurs de valeurs pour les partenaires) en - Page 2/7 -

3 enclenchant une première phase opérationnelle dans le cadre de l actuel mandat municipal Apparaissent également comme un potentiel significatif pour la production de logement, des fonciers diffus appartenant au groupe SNCF, de taille plus modeste, nus ou supports de bâtiments, mais situés dans un environnement urbain adapté au développement de logements (rue Stéphenson, rue Ordener ). L analyse de ces fonciers sera réalisée en La SNCF réfléchit également à des évolutions de destination pour certains de ses parcs de bureaux/locaux administratifs obsolètes. Aussi les différents immeubles de bureaux du groupe SNCF feront l objet d un recensement et d études en vue d en évaluer le potentiel de transformation en logements. Des premiers sites seront identifiés comme pouvant être transformés en logements dans la mandature, dans le cadre d un avenant à ce protocole qui sera adopté dans les 6 mois suivant l adoption du présent protocole. Par ailleurs, une étude spécifique sera engagée concernant le potentiel d optimisation des implantations du groupe ICF Habitat en vue d y développer une offre de logement complémentaire. Une convention de partenariat spécifique portant sur ce potentiel ainsi que sur les perspectives de production du groupe ICF, tant en logement social qu en logement libre ou intermédiaire, sur le territoire parisien en général et sur les emprises du groupe ferroviaire en particulier, sera signée dans les 6 mois. 2 LES GRANDES EMPRISES : Au-delà des opérations déjà engagées (Paris Rive Gauche, secteur Clichy-Batignolles et Chapelle International notamment), les grandes emprises ferroviaires à Paris qui peuvent donner lieu à l engagement de projet urbain d ici 2020 pour contribuer au développement du logement se concentrent dans deux secteurs : Paris Sud-Est : Paris Nord Est : Bercy-Charenton, Charolais-Rambouillet, Ordener-Poissonniers (Dépôt La Chapelle), Rond-point de la Chapelle, Gare des Mines, Chapelle Charbon et Hébert. Paris Sud Est est situé en arrondissement déficitaire en logement social ce qui n'est pas le cas de Paris Nord Est. 3 - PROGRAMMATION PREVISIONNELLE : Le potentiel global de ces grandes emprises foncières doit permettre de contribuer à l objectif de la municipalité de produire logements par an à Paris. Les entreprises ferroviaires et la Ville de Paris étudient la possibilité de livrer à Paris un potentiel d environ logements à terme, avec globalement un objectif conforme au PLH sur le développement à la fois du logement social et du logement intermédiaire, sur ces emprises ainsi - Page 3/7 -

4 libérées. S agissant de l engagement sur la présente mandature, de l ordre de logements pourraient être lancés. Les filiales du groupe ICF souhaitent produire 400 logements sociaux par an (ICF Habitat La Sablière) et 100 logements par an en logement intermédiaire (ICF Habitat Novedis et La Sablière), principalement situées sur les emprises ferroviaires ainsi libérées Certaines opérations ayant des périmètres plus larges que ces seules emprises ferroviaires, une estimation à due proportion des surfaces des opérateurs ferroviaires a été réalisée. C est ainsi que le Conseil de Paris des 17/19 novembre 2014 a approuvé le principe des extensions de périmètres des deux opérations suivantes. Sur Bercy-Charenton, l aménagement envisagé pour la vaste emprise ferroviaire de Bercy- Charenton, serait élargi au secteur municipal Léo Lagrange porteur de 350 logements dont le développement pourra être rapide en bordure du boulevard Poniatowski et à proximité du Bois de Vincennes. Ce sont environ logements qui pourraient alors se développer sur l ensemble de l opération. Sur le périmètre global de cette opération, et en cohérence avec le PLH, l objectif sera de 60% de logements sociaux. Sur le secteur Gare des Mines Fillettes, logements devraient pouvoir être développés, contribuant à la requalification des portes de la Chapelle et d Aubervilliers, à réurbaniser dans une dimension métropolitaine. Sur le périmètre global de cette opération, dans un territoire à forte densité de logements sociaux, une appréciation fine de la programmation reste à établir autour d un objectif de l ordre de 70% de logements sociaux (dont une part significative de logements étudiants) et intermédiaires. La programmation prévisionnelle est retracée dans le tableau ci-après : Restant à réaliser dans le cadre d accords déjà conclus Projets à venir Programme global Nb de logements Programme sur les terrains ferroviaires Période Paris Rive Gauche Secteur Clichy Batignolles Chapelle International Bercy-Charenton Charolais-Rambouillet Ordener-Poissonniers (Dépôt La Chapelle) Rond-point de la Chapelle Gare des Mines - Chapelle Charbon Hébert 700 à à 800 TOTAL ~ ~ ~ Page 4/7 -

5 Chaque opération donnera lieu, pour les opérations nouvelles (donc hors Paris Rive Gauche, Clichy Batignolles, Chapelle International), à un dispositif d accord spécifique précisant les objectifs, notamment en termes de réalisation de logements et de valorisation du patrimoine, les programmes et modalités de réalisation (mode de réalisation, calendrier, concertation, ) ainsi que les modalités financières : prise en charge des coûts de reconstitution ou de libération des terrains, participation au coût des équipements publics, charges foncières pour la réalisation des différents éléments du programme dont les logements sociaux... Les filiales du groupe SNCF seront appelées à intervenir sur certaines opérations, en études et aménagement (SNEF), et comme opérateur de logements (groupe ICF Habitat). Et s agissant des équipements publics municipaux potentiels associés à chaque opération, la Ville de Paris proposera au groupe SNCF leur intégration dans le programme en fonction des besoins spécifiques liés à l opération. La Ville et les établissements ferroviaires se donnent pour objectif de signer dès 2015 de tels accords spécifiques sur Charolais Rambouillet, Ordener-Poissonniers et Hébert, ainsi qu un premier accord sur les objectifs et modalités de réalisation pour Bercy Charenton et Gare des Mines-Chapelle Charbon. 4 LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES : La Ville de Paris et les entreprises ferroviaires s engagent ensemble à : - articuler les projets urbains aux projets liés au transport: logistique urbaine, accès aux gares, desserte des nouveaux quartiers et projets ferroviaires complexes tels que le traitement de l estacade ferroviaire de la gare de Lyon ; - trouver les solutions opérationnelles (montage, programmation) et financières permettant de rendre compatible l effort conjoint en faveur de la production de logement dont le logement social et l exigence d équilibre financier - Rechercher ensemble de nouvelles modalités de mise en valeur et de gestion des sites, en amont de leur transformation urbaine. - S informer mutuellement et informer régulièrement les différents services de l Etat concernés de façon à ce qu ils soient associés aux projets et puissent contribuer à l atteinte des objectifs La Ville de Paris s engage plus spécifiquement à : valider les orientations urbaines et les éléments de programme ; conduire les évolutions des documents d urbanisme en compatibilité avec le SDRIF et le PDUIF, en fonction de l évolution de ses compétences au-delà de 2016 dans le cadre de la création de la Métropole du Grand Paris : à ce titre, la Ville de Paris proposera d intégrer dans le cadre de la modification en cours du PLU les évolutions concernant les sites Charolais-Rambouillet, Ordener-Poissonniers (Dépôt La Chapelle), Rond-point de la Chapelle, Hébert et préparera la modification de PLU pour le site de Chapelle Charbon. S agissant des sites Bercy-Charenton d une part et Gare des Mines d autre part, la Ville de Paris, engagera, sous réserve de signature des premiers accords mentionnés au point 3 au plus tard en 2016, les déclarations de projet emportant modification du PLU nécessaires à la réalisation des projets urbains ; - Page 5/7 -

6 Permettre la réalisation de logements par le Groupe ICF Habitat de telle manière à ce qu il puisse agir sur les fonciers d origine ferroviaire ; Le Département de Paris s engage pour sa part à : apporter, en tant que délégataire des aides de l Etat, son concours financier dans les conditions prévues par la circulaire de financement du logement social de la Ville de Paris (le cas échéant aux opérateurs éligibles du groupe ICF Habitat) ; SNCF Mobilités et SNCF Réseau s engagent plus spécifiquement à : confirmer, mettre en œuvre les engagements de libération d emprises ferroviaires et anticiper les reconstitutions ferroviaires qui pourraient l être, en temps masqué des processus réglementaires d aménagement mobiliser les ressources de SNCF Réseau pour réaliser les études et travaux sur les faisceaux ferroviaires (PRG, Batignolles, Bercy-Charenton, ) dans des conditions compatibles avec les calendriers urbains, les objectifs financiers et les accords entre les parties ; mobiliser la SNEF pour l aménagement et le développement d opérations d aménagement, dans une logique de réduction des coûts et des délais ; engager les filiales du groupe ICF dans l effort global de production de nouveaux logements, en particulier sociaux, sur les opérations définies précédemment (selon la programmation et l équilibre économique) et les inviter à s inscrire dans la dynamique d innovation impulsée par la Ville de Paris ; apporter toute expertise et capacité d innovation pour la logistique urbaine; accompagner les discussions avec SNCF Participations et Geodis sur l intégration de l entrepôt Ney dans l urbanisation de Gare des Mines et Chapelle Charbon. Une action coordonnée dans le sens de l intérêt général et le respect de la qualité urbaine et architecturale, la recherche de la performance énergétique et le respect des dispositions environnementales définies par la Ville de Paris définissent le cadre dans lequel doit se développer la mise en application du présent protocole. 5 LES MODALITES DE SUIVI : Il est créé un comité de pilotage du présent protocole. 4.1 Son rôle : Evaluation de l atteinte des objectifs (quantitatifs et plannings), Validation des orientations, Veille de la préservation des grands équilibres pour chaque acteur, 4.2 Composition du comité de pilotage : Madame la Maire de Paris, Monsieur l adjoint à la Mairie de Paris chargé de toutes les questions relatives au logement et à l'hébergement d'urgence, Ian Brossat, Monsieur l adjoint à la Mairie de Paris chargé de toutes les questions relatives à l'urbanisme, l'architecture, aux projets du Grand Paris, au développement économique et à l'attractivité, Jean-Louis Missika, ou leurs représentants, Guillaume Pépy, Président de SNCF Mobilités, ou son représentant, - Page 6/7 -

7 Jacques Rapoport, Président de SNCF Réseau, ou son représentant Sophie Boissard, Directrice Générale en charge de la préfiguration de SNCF Immobilier, ou son représentant, 4.3 Comité technique : Un comité technique se réunit trimestriellement pour préparer le comité de pilotage, il comprend : Ville de Paris : Aurélien ROUSSEAU, Secrétaire Général Adjoint, Claude PRALIAUD, Directeur de l Urbanisme, Anne de BAYSER, Directrice du Logement et de l Habitat ou leurs représentants SNCF : Emmanuel Dunand, Directeur Immobilier Ile de France, Stéphane Cougnon, Directeur général adjoint de Espaces Ferroviaires, Patrick Jeanselme, président du directoire de ICF La Sablière ou leurs représentants Le Président de la SNCF Le Président de RFF/SNCF Réseau La Maire de Paris La Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation du Conseil Général Guillaume PEPY Jacques RAPOPORT Anne HIDALGO - Page 7/7 -