DECIDE. M. André GOUT AL est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL 3 octobre 2013 N E LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRA TIF Décision désignation et provision Vu, enregistrée le 24 septembre 2013, la lettre par laquelle le maire de la commune de NOISY-LE-GRAND demande la désignation d' un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la modification n 3 du plan local d'urbanisme de la commune; Vu le code de l'environnement; Vu le code de l'urbanisme ; DECIDE Article 1er : Article 2 : Article 3 : Article 4 : M. André GOUT AL est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus. Mme Edith LAQUENAIRE est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus. La commune de NOISY-LE-GRAND versera dans le délai de 8 jours, à la Caisse des dépôts et consignations - Direction du bancaire réglementé, gestion du fonds d' indemnisation des commissaires enquêteurs, 15, quai Anatole France Paris 07 SP - compte n T 64, une provision d'un montant de 500 euros. Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d 'assurance, par la législation en vigueur.

2 Article 5: La présente décision sera notifiée au maire de la commune de NOISY-LE GRAND, à M. André GOUTAL, à Mme Edith LAQUENAIRE et à la Caisse des dépôts et consignations. Fait à Montreuil, le 3 octobre 2013 Le Président délégué, Dominique PRUVOST Conformément a l'article R du code de l'environnement, cette décision est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun.

3 Direction de / 'Urbanisme et de /'Aménagement MPIPGIPRILPICG ARRETE N Portant ouverture de l'enquête publique préalable à la modification n 3 du Plan Local d'urbanisme de la Commune de Noisy-le-Grand Le Député-Maire de Noisy-le-Grand, VU le Code de l' urbanisme, et notamment l'article, L et suivants, VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L à L et R à R , VU la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU le décret n du 29 décembre 2011 pris pour application de la loi n du 12 juillet 2010 susvisée et portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'envirormement, VU la délibération du 14 mai 2009 approuvant la création, Je périmètre et le programme de la Zone d ' Aménagement Concerté (ZAC) du Clos d ' Ambe11, V U l' étude d' impact de la Zone d' Aménagement Concertée du Clos d 'Ambert mise à jour en juillet 2013, annexée au dossier soumis à enquête, VU l' information relative à l'absence d'observations de l'autorité Environnementale en date du 11 octobre 2013 sur le projet de réalisation de la Zone d' Aménagement Conce11ée du Clos d'ambert, annexée au dossier soumis à enquête, VU le Plan Local d'urbanisme approuvé Je 16 novembre et modifié par délibération du Conseil Municipal le 31 mai2012 et le 26 septembre 2013, Hôtel de Vi lle - BP Noisy-le-Grand Cedex - Tél. :

4 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2012 autorisant le lancement de la procédure de modification du Plan Local d'urbanisme dans Je cadre de la réalisation de la ZAC du Clos d' Ambert, VU les pièces du dossier du projet de modification du Plan Local d'urbanisme soumis à enquête publique et notifiées aux personnes publiques associées dans les conditions définies à l'article L , VU la décision n E /93 en date du 4 octobre 2013 par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montreuil a désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire Monsieur André GOUT AL, commissaire divisionnaire de police retraité, pour conduire l'enquête et Madame Edith LAQUENAIRE, directrice de projet, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, CONSIDERANT la nécessité de prononcer l'ouverture de l' enquête publique, ARRETE: ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification n 3 du Plan Local d'urbanisme de la Commune de Noisy-le-Grand. ARTICLE 2 : Pour permettre la réalisation du projet du Clos d' Ambert inscrite au sein du Plan Local d' Urbanisme et faisant déjà l'objet d 'une orientation pruticulière, il y a lieu de modifier le plan Local d'urbanisme comme suit: L'orientation d'aménagement n 1 est précisée afin de permettre un encadrement strict des formes urbaines, notamment à l'interface avec les quartiers pavillonnaires et une localisation précise des espaces et équipements publics, commerces. Le périmètre de constructibilité limitée est levé sur le périmètre de la ZAC du Clos d 'Ambert afin de permettre la réalisation du projet. Le règlement de la zone UB est complété par la création d'un sous-secteur UBca spécifique au site du Clos d'ambert. Ce sous-secteur aura un règlement adapté au projet. Le plan de zonage nord est ajusté par la création du sous-secteur UBca et par la mise en place d' un emplacement réservé en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale en application des dispositions de l' article L b du Code de l'urbanisme. Conformément à l'orientation d'aménagement du Clos d ' Ambert, cet emplacement réservé prévoit 35% minimum de logements sociaux. Le plan des secteurs de mixité sociale est modifié en conséquence. Un secteur de mixité sociale sur le site du projet Clos d' Ambert qui prévoyait la réalisation de 30% de logements sociaux pour tout programme à partir de 1 OO logements, en application de l'article L du Code de!' Urbanisme est supprimé. ARTICLE 3 : Le règlement des zones UA, UB, UC, UD, UE, UM, est modifié par l'ajout d'une référence à la règlementation concernant les rejets d' eaux pluviales (article 4.2.2) et par la définition de la notion de toiture terrasse végétalisée (article ). ARTICLE 4 : L'enquête publique se déroulera du 18 novembre 2013 au 18 décembre 2013 inclus, soit 31 jours consécutifs.

5 ARTICLE 5 : Monsieur André GOUT AL, commissaire divisionnaire de police retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montreuil et Madame Edith LAQUENAIRE, directrice de projet, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléante. ARTICLE 6: Pendant la durée de l'enquête les pièces du dossier de modification du PLU et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu ' un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la Direction de l'u rbanisme et de I' Aménagement - Hôtel de ville, place de la Libération, NOISY-LE-GRAND. Ces documents pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 18H, à l'exception de la fermeture de l'hôtel de Ville au public le 1er mardi matin de chaque mois. Toute personne pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à : Monsieur le commissaire enquêteur Projet de modification n 3 du Plan Local d'urbanisme. HOTEL DE VILLE B.P NOISY-LE-GRAND CEDEX ARTICLE 7 : Le dossier d'enquête publique sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Ville à l'adresse internet suivante : et au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique. ARTICLE 8 : Des informations relatives au dossier pourront être demandées auprès de M. Pierre GUILBAUD, directeur de l'urbanisme et en son absence, auprès de M. Patrick ROUSSET ou de Mme Laetitia PETIT à la direction de l'urbanisme et de l' aménagement - Hôtel de ville, place de la Libération, NOISY-LE-GRAND ou adressées par courrier à l' attention de M. le Maire à l'adresse sus mentionnée ou par mail à l'adresse suivante ARTICLE 9 : Le commissaire enquêteur recevra le public aux jours et heures suivants : Lundi 18 novembre de 9b à 12h à la direction de l' urbanisme et de l'aménagement. Samedi 23 novembre de 9b à 12h dans la Salle n 308 des Commissions située à l' espace centrale de la mairie niveau 2. Mardi 3 décembre de 15h à 18h à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement. Mercredi 18 décembre de 15b à 18h à la direction de l'urbanisme et de l' aménagement. ARTICLE 10: A l' expiration du délai d'enquête prévu à l'article 4, le dossier d'enquête, le registre clos et signé par le commissaire enquêteur, accompagné des certificats d'affichages, d 'un exemplaire de l'affiche et des deux numéros des journaux d' insertion seront transmis au commissaire enquêteur dans les vingt-quatre heures. Le commissaire enquêteur disposera ensuite d' un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la Commune de Noisy-le-Grand son rapport et ses conclusions motivées avec le dossier de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame le Président du Tribunal Administratif. ARTICLE 11 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par la Ville de Noisy-le-Grand à Monsieur le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis. ARTICLE 12 : Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Direction de )'Urbanisme et de I' Aménagement de Noisy-le-Grand,

6 -. aux jours et heures d'ouverture habituels, ainsi que sur le site internet de la Ville, pour une durée de un an à compter de la date de clôture de l'enquête. ARTICLE 13 : A l'issue de l' enquête publique, le Conseil Municipal sera amene a se prononcer, par délibération, sur l'approbation du projet de modification en sa version définitive. ARTICLE 14 : Le présent arrêté ainsi que le dossier soumis à enquête publique seront adressés à Monsieur le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis, au commissaire enquêteur désigné ainsi qu'à son suppléant. ARTICLE 15: Madame la Directrice Générale Ajointe chargée de!'administration Générale, Monsieur le Directeur de l' Urbanisme et Monsieur le Préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Noisy-le-Grand, le 17 octobre 2013, Doc ument déposé à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis le...2.~ as.... Publié le... 3o.-.Â.Ü ] ou notifié le.... ACTE R~EEXECUTO IRE Pour le Mai t par délégation Le Député Maire Michel P AJON Yasmina. RMACHE Directric Générale Adjointe

7 Les annonces judiciaires et légales 93 Le Parisien est officiellement habilité pour l année 2013 pour la publication des annonces judiciaires et légales par arrêté de chaque préfet concerné dans les départements: 60(4,42 )-75(5,48 )-77(5,11 )- 78(5,23 )-91(5,11 )-92(5,48 )-93(5,48 )-94(5,48 )-95(5,23 )tarifsh.t.àlalignedéfinisparl arrêtéministérieldu21décembre2012. Le Parisien / Mercredi 30 octobre 2013 VII Avis d Enquête publique REPUBLIQUE FRANCAISE PREFETDELASEINESAINTDENIS RAPPEL- AVIS D ENQUETE PUBLIQUE CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL(CDT) PÔLE METROPOLITAIN DU BOURGET En application de l arrêté préfectoral n 2013/2636 en date du 10 octobre 2013, il sera procédé du lundi 28 octobre au mercredi 27 novembre 2013 inclus à une enquête publique préalable à la signature du Contrat de développement territorial du pôle métropolitain du Bourget. Par décision du tribunal administratif de MONTREUIL en date du 2 septembre 2013, Monsieur Jean CULDAUT, architecte urbaniste, a été désigné en qualité de président de la commission d enquête, M. Jacky HAZAN, géomètre expert en retraite et Mme Martine BAUCAIRE, urbaniste en retraite, membres titulaires de la commission et Madame Martine LAGAIN, professeur agrégée en retraite, membre suppléant. Pendant toute la durée de l enquête, un membre de la commission d enquête se tiendra à la disposition du public aux lieux, dates et horaires suivants: DUGNY: Hôteldeville-1,ruedelaRésistance DUGNY -Lundi 28octobre de 13h30 à 16h30 -Mardi 12novembre de 16h30 à 19h30 -Mercredi 27novembre de 9h30 à 12h30 BONNEUIL-EN-FRANCE: Hôteldeville-15,ruedeGonesse BONNEUIL-EN-FRANCE -Lundi 28octobre de 9h00 à 12h00 -Mercredi 13novembre de 15h30 à 18h30 -Mercredi 27novembre de 14h00 à 17h00 DRANCY: Hôteldeville-Placedel Hôteldeville DRANCY -Mardi 29octobre de 14h00 à 17h00 -Samedi 23novembre de 9h00 à 12h00 -Mardi 26novembre de 14h00 à 17h00 LA COURNEUVE: Centre administratif Service d urbanisme - 85, avenue de la République LA COURNEUVE -Lundi 28octobre de 14h00à 17h00 -Samedi 16novembre de 9h00à 12h00 -Mercredi27novembre de 9h00à 12h00 LEBOURGET: Hôteldeville-65,avenuedelaDivisionLeclerc LE BOURGET -Lundi 28octobre de 8h30à 11h30 -Mardi 5novembre de 14h00à 17h00 -Samedi 23novembre de 8h30à 11h30 LE BLANC-MESNIL: Hôteldeville-PlaceGabrielPéri LE BLANC-MESNIL -Mardi 29octobre de 14h00à 17h00 -Jeudi 21novembre de 16h00à 19h00 -Mercredi27novembre de 14h00à 17h00 Pendant la durée de l enquête, le dossier et des registres cotés et paraphés par le président de la commission d enquête seront tenus à la disposition du public aux heures d ouverture habituelles de ces mêmes lieux. Ain que le public puisse en prendre connaissance et formuler ses observations, ce dossier sera tenu à sa disposition au minimum aux jours et heures habituels d ouverture au public des bâtiments désignéscommelieuxd enquête.enoutre,ilseramisenlignesurlessitesinternetdelapréfecturedela Seine-Saint-Denis(www.seine-saint-denis.gouv.fr) et du Val d Oise(www.val-doise.gouv.fr), sans que, pour autant, les observations du public ne puissent être recueillies par ces médias ni être prises en compte par la commission d enquête. Tout courrier devra être adressé à l'attention du président de la commission d'enquête CDT du Pôle métropolitain du Bourget à l'adresse rappelée ci-dessous: Préfecture de la Seine-Saint-Denis Direction du développement durable et des collectivités locales Bureau du développement économique local, des affaires interministérielles et du Grand Paris 1, esplanade Jean Moulin BOBIGNY CEDEX Des réunions publiques, au cours desquelles tous les élus concernés par le Contrat de développement territorial présenteront collégialement au public le projet pour ensuite répondre aux questions des participants, seront organisées aux lieux, dates et horaires suivants: LEBOURGET: Hôteldeville-65,avenuedelaDivisionLeclerc LE BOURGET -Mardi 12novembrede 19h00à21h00 LE BLANC-MESNIL: Hôteldeville-Sallederéception-PlaceGabrielPéri LE BLANC-MESNIL -Jeudi 7novembrede 18h30à20h30 23ruedesJeûneurs-75002Paris Tél: DRANCY: Hôteldeville-EspaceculturelduParc-Placedel Hôtel de ville DRANCY -Lundi 4novembre de20h00à 22h00 A l issue de l enquête publique, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d enquête pendant un an au siège de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dans chacune des mairies concernées par l enquête. En outre, la communication du rapport et des conclusions d enquête publique pourra être obtenues dans les conditions prévues par l article 1 de la loi du 17 juillet 1978 sur l accès aux documents administratifs. Le projet de contrat de développement territorial pourra éventuellement être modiié pour tenir compte des avis recueillis et des observations formulées par le public. Il sera adopté par le comité de pilotage institué par l arrêté n du 30 mai 2013 du préfet de la région d Île-de-France, préfet de Paris, modiiant l arrêté n du 18 avril 2012 portant création de comités de pilotage relatifs au Contrat de développement territorial«pôle METROPOLITAIN DU BOURGET», dans un délai de trois mois suivant la transmission du rapport et des conclusions de la commission d enquête. Il sera ensuite signé par le préfet de la région d Île-de-France, préfet de Paris, par le conseil général du Val d Oise et par les maires et présidents des communautés d agglomérations concernées. EP Constitution de société <J3><O> </O><J>30/10/13</J><E>SD</E><V>1</V><P>10</P><C>1</C><B> </B><M>FIRD Par acte SSP en date du 07 octobre 2013, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes: Dénomination sociale : FIRD MENUISERIE Forme : EURL Capital : 2000 Euros Siège Social : 147,rue Anatole France, DRANCY Durée : 99 ans Objet social : la menuiserie,serrurerie,bois,pvc,aluminiu m Gérant : M.DJERMANE Adel,demeurant 50 rue Fontaine, Bondy Immatriculation au RCS de BOBIGNY. <J3><O> </O><J>30/10/13</J><E>SD</E><V>1</V><P>10</P><C>1</C><B> </B><M>EDEN Par acte SSP en date du 24/09/2013, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EDEN CONSTRUCTION Forme : SARL Capital : Euros Siège Social : 278 rue de rosny, MONTREUIL SOUS BOIS Durée : 99 ans Objet social : Protection incendie passive,travaux de façade, isolation,peinture,maçonnerie,carrelage Gérant : M.SIVAGANESAN Sivadarshan,Gérant,demeurant 1 allée du verger Clichy Sous Bois Immatriculation au RCS de BOBIGNY <J3><O> </O><J>30/10/13</J><E>SD</E><V>1</V><P>10</P><C>1</C><B> </B><M>LE CENTRE Par acte SSP en date du 14/10/2013,, il a été constitué une société. Dénomination : LE CENTRE Forme : SARL Capital : 5 000,00 euros, Siège social : au 2 Rue Roger Salengro BONDY. Durée : 99 ans. Objet social : CAFE-BAR-BRASSERIE- RESTAURATION- CREPERIE-LOTO-PMU et JEUX. Gérant : : M. GENCEL Ismail demeurant au 17, Av. des Myosotis GONESSE. L'immatriculation sera faite au RCS de Bobigny. Enquête publique <J3><O> </O><J>30/10/13</J><E>SD</E><V>1</V><P>10</P><C>1</C><B> </B><M>ENQUETE COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE Ouverture d'une enquête publique relative à la désaffectation d'une partie de chemins ruraux dénommés Chemin des Trelles (ou chemin de Villepinte à Roissy) et Chemin de Saint-Denis (ou vieux chemin de Gonesse à Tremblay), en vue de leur aliénation Par arrêté n en date du 10 octobre 2013, le Député-Maire de Tremblay-en-France a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur la désaffectation d'une partie de chemins ruraux dénommés Chemin des Trelles (ou chemin de Villepinte à Roissy) et Chemin de Saint-Denis (ou vieux chemin de Gonesse à Tremblay), en vue de leur aliénation. Suite à la délibération n du Conseil Municipal du 27 mai 2013, Monsieur Pierre VIGEOLAS a été désigné en qualité de Commissaire- Enquêteur. Cette désaffectation s'inscrit dans le cadre de la réalisation de la ZAC Sud Charles De Gaulle (Aérolians) par l'agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), les terrains acquis et en cours d'acquisition par l'aftrp devant faire l'objet d'un remaniement parcellaire. En vue de cette redistribution parcellaire permettant la viabilisation de la ZAC, il revient à l'aftrp d'acquérir l'ensemble des chemins communaux du secteur. Cette enquête, se déroulera au Service Urbanisme, 4ème étage de l'hôtel de Ville de Tremblay-en-France, du 14 novembre au 28 novembre 2013 inclus. Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations sur la désaffectation d'une partie des chemins ruraux ci-dessus dénommés pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé à l'hôtel de Ville aux jours et heures habituels d'ouverture au public : - du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00, et de 13 h 00 à 17 h 00 ; - les samedis de 8 h 30 à 12 h 00. Les observations peuvent également être expédiées par écrit au Commissaire- Enquêteur à l'adresse de l'hôtel de Ville de Tremblay-en-France, 18 boulevard de l'hôtel de Ville (93290) Tremblay-en- France. En outre, le Commissaire-Enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie, dans les locaux du Service Urbanisme : - Jeudi 14 novembre 2013 de 9h à 12h - Mercredi 20 novembre 2013 de 9h à 12h - Jeudi 28 novembre 2013 de 14h à 17h A l'issue de l'enquête publique, le Commissaire-Enquêteur disposera d'un délai d'un mois pour dresser son rapport d'enquête, comportant ses conclusions et son avis motivé sur la désaffectation d'une partie des chemins ruraux cidessus dénommés. Celles-ci pourront être consultées à l'hôtel de Ville (Service Urbanisme) aux jours et heures habituels d'ouverture au public. <J3><O> </O><J>30/10/13</J><E>SD</E><V>1</V><P>10</P><C>1</C><B> </B><M>noisy le grand COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT ARRETE N Portant ouverture de l'enquête publique préalable à la modification n 3 du Plan Local d'urbanisme de la Commune de NOISY-LE-GRAND Le Député-Maire de NOISY-LE-GRAND, VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article, L et suivants, VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L à L et R à R , VU la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU le décret n du 29 décembre 2011 pris pour application de la loi n du 12 juillet 2010 susvisée et portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, VU la délibération du 14 mai 2009 approuvant la création, le périmètre et le programme de la Zone d'aménagement Concerté (ZAC) du Clos d'ambert, VU l'étude d'impact de la Zone d'aménagement Concertée du Clos d'ambert mise à jour en juillet 2013, annexée au dossier soumis à enquête, VU l'information relative à l'absence d'observations de l'autorité Environnementale en date du 11 octobre 2013 sur le projet de réalisation de la Zone d'aménagement Concertée du Clos d'ambert, annexée au dossier soumis à enquête, VU le Plan Local d'urbanisme approuvé le 16 novembre 2011 et modifié par délibération du Conseil Municipal le 31 mai 2012 et le 26 septembre 2013, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2012 autorisant le lancement de la procédure de modification du Plan Local d'urbanisme dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Clos d'ambert, VU les pièces du dossier du projet de modification du Plan Local d'urbanisme soumis à enquête publique et notifiées aux personnes publiques associées dans les conditions définies à l'article L , VU la décision n E /93 en date du 4 octobre 2013 par laquelle Mme la Présidente du Tribunal Administratif de MONTREUIL a désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire M. André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police retraité, pour conduire l'enquête et Mme Edith LAQUENAIRE, directrice de projet, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, CONSIDERANT la nécessité de prononcer l'ouverture de l'enquête publique, ARRETE : ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification n 3 du Plan Local d'urbanisme de la Commune de NOISY- LE-GRAND. ARTICLE 2 : Pour permettre la réalisation du projet du Clos d'ambert inscrite au sein du Plan Local d'urbanisme et faisant déjà l'objet d'une orientation particulière, il y a lieu de modifier le Plan Local d'urbanisme comme suit : - L'orientation d'aménagement n 1 est précisée afin de permettre un encadrement strict des formes urbaines, notamment à l'interface avec les quartiers pavillonnaires et une localisation précise des espaces et équipements publics, commerces. - Le périmètre de constructibilité limitée est levé sur le périmètre de la ZAC du Clos d'ambert afin de permettre la réalisation du projet. - Le règlement de la zone UB est complété par la création d'un soussecteur UBca spécifique au site du Clos d'ambert. Ce sous-secteur aura un règlement adapté au projet. - Le plan de zonage nord est ajusté par la création du sous-secteur UBca et par la mise en place d'un emplacement réservé en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale en application des dispositions de l'article L b du Code de l'urbanisme. Conformément à l'orientation d'aménagement du Clos d'ambert, cet emplacement réservé prévoit 35% minimum de logements sociaux. - Le plan des secteurs de mixité sociale est modifié en conséquence. Un secteur de mixité sociale sur le site du projet Clos d'ambert qui prévoyait la réalisation de 30% de logements sociaux pour tout programme à partir de 100 logements, en application de l'article L du Code de l'urbanisme est supprimé. ARTICLE 3 : Le règlement des zones UA, UB, UC, UD, UE, UM, est modifié par l'ajout d'une référence à la règlementation concernant les rejets d'eaux pluviales (article 4.2.2) et par la définition de la notion de toiture terrasse végétalisée (article ). ARTICLE 4 : L'enquête publique se déroulera du 18 novembre 2013 au 18 décembre 2013 inclus, soit 31 jours consécutifs. ARTICLE 5 : M. André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par Mme la Présidente du Tribunal Administratif de MONTREUIL et Mme Edith LAQUENAIRE, directrice de projet, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléante. ARTICLE 6 : Pendant la durée de l'enquête les pièces du dossier de modification du PLU et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement - Hôtel de ville - place de la Libération NOISY-LE-GRAND. Ces documents pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h, à l'exception de la fermeture de l'hôtel de Ville au public le 1er mardi matin de chaque mois. Toute personne pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à : M. le commissaire enquêteur Projet de modification n 3 du Plan Local d'urbanisme HOTEL DE VILLE B.P NOISY-LE-GRAND CEDEX ARTICLE 7 : Le dossier d'enquête publique sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Ville à l'adresse internet suivante : uetes-et-reunions-publiques/ et au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique. ARTICLE 8 : Des informations relatives au dossier pourront être demandées auprès de M. Pierre GUILBAUD, directeur de l'urbanisme et en son absence, auprès de M. Patrick ROUSSET ou de Mme Laetitia PETIT à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement - Hôtel de ville - place de la Libération NOISY-LE-GRAND ou adressées par courrier à l'attention de M. le Maire à l'adresse sus mentionnée ou par mail à l'adresse suivante : ARTICLE 9 : Le commissaire enquêteur recevra le public aux jours et heures suivants: * Lundi 18 novembre de 9 heures à 12 heures à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement. * Samedi 23 novembre de 9 heures à 12 heures dans la Salle n 308 des Commissions située à l'espace centrale de la mairie niveau 2. * Mardi 3 décembre de 15 heures à 18 heures à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement. Mercredi 18 décembre de 15 heures à 18 heure à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement. ARTICLE 10 : A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 4, le dossier d'enquête, le registre clos et signé par le commissaire enquêteur, accompagné des certificats d'affichages, d'un exemplaire de l'affiche et des deux numéros des journaux d'insertion seront transmis au commissaire enquêteur dans les vingt-quatre heures. Le commissaire enquêteur disposera ensuite d'un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la Commune de NOISY-LE-GRAND son rapport et ses conclusions motivées avec le dossier de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Mme le Président du Tribunal Administratif. ARTICLE 11 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par la Ville de NOISY-LE-GRAND à M. le Préfet du département de la Seine-Saint- Denis. ARTICLE 12 : Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement de NOISY-LE-GRAND, aux jours et heures d'ouverture habituels, ainsi que sur le site internet de la Ville, pour une durée de un an à compter de la date de clôture de l'enquête. ARTICLE 13 : A l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer, par délibération, sur l'approbation du projet de modification en sa version définitive. ARTICLE 14 : Le présent arrêté ainsi que le dossier soumis à enquête publique seront adressés à M. le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis, au commissaire enquêteur désigné ainsi qu'à son suppléant. ARTICLE 15 : Mme la Directrice Générale Ajointe chargée de l'administration Générale, M. le Directeur de l'urbanisme et M. le Préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à NOISY-LE-GRAND, le 17 octobre 2013, Le Député Maire, Michel PAON.

8 Les annonces judiciaires et légales 93 Le Parisien est officiellement habilité pour l'année 20i3 pour la publication clrs.1nnonœs jud1cia1re:5. et lég;.1le~ par arrêté de dmque préfet concerné dans les départements 6o (-142 ) 75 (5'48 ) 77 (5,11 ) 78 (5.23 ) 91 (5, 11 ) 92 (548 ) 9.l (548 ) 94 (548 ) -95 (5,;j ) ranfs H T,\la hgnedéfim~par l'arrêré m1111>1enel du 21 dkembre 2m2 Le Pari s ien / Lundi 18 nove mbre 2013 VII Enquête publique COMMUNE DE NOISY LE GRAND DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT ARRETE N Portant ouverture de l'enquête publique préalable à la modification n 3 du Plan local d'urbanisme de lacommune de NOISY-LE-GRAND Le Député-Maire de NOISY-LE-GRAND, VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article, L el survants, VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L à L et R àR VU la 101 n 201O 788 du 12 1u1llet 2010 portant engagement national pour l'environnement. vu le décret n f8 du 29 décembre 2011 pns pour application de la loi n du 12 juillet 2010 susvisée et portant réforme de l'enquête publique relaltve aux opérations susceptibles d'affecter l'envronnement. VU la délibération du 14 mai 2oog approuvant la crèatton, le penmètre et le programme de la Zone d'aménagement Concerlé (ZAC) du Clos d'amber1, VU l'étude d'impact de la Zone d'aménagement Concertée du Clos d'amber1 mise à )Our en Juillet annexée au dossier soumis à enquête, vu l'information relative à l'absence d'observatlons de l'autor1té Environnementale en date du t 1 octobre 2013 sur le pro1et de réahsation de la Zone d 'Aménagement Concertée du Clos d'amber1, annexée au dossier soumis à enquête, VU le Plan local d'urbanisme approuvé le 16 novembre 2011 et modifié par délibération du Conseil Municipal le 31 mai 2012 et le 26 septembre 2013, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2g novembre 20 t 2 autorisant le lancement de la procédure de modification du Plan Local d'urban1sme dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Clos d'ambert, VU les pièces du dossier du pro1et de modification du Plan Local d'urban1sme soumis à enquête publique et not1f1ées aux personnes publiques associées dans les conditions définies à l'article l.123-t3 1. vu la déc1s1on n E /93 en date du 4 octobre 2013 par laquelle Mme la Présidente du Tribunal Adm1rnstrat1f de MONTREUIL a désigné en qualité de comm1ssa1re enquêteur trtula1re M. André GOUTAL. commissaire d1vis1onna1re de police retraité, pour conduire l'enquête et Mme Edith LAOUENAIRE, d1rectnce de pro1et, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. CONSIDERANT la nécessité de prononicer l'ouverture de l'enquête publique. ARRETE : ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique portant sur la mod1fica1ton n 3 du Plan Local d'urbanisme de la Commune de NOISY LE-GRAND. ARTIClE 2 : Pour permettre la réal1sat1on du projet du Clos d'ambert inscrite au sein du Plan Local d'urbanisme et faisant déjà l'objet d'une onentatoon particulière, 11 y a heu de modifier le Plan Local d'urbanisme comme suit: - l'onentatoon d'aménagement n 1 est précisée afin de permettre un encadrement stnct des formes urbaines. notamment à l'interface avec les quartiers pavillonnaires et une localtsatoon précise des espaces et équipements publics. commerces. Le périmètre de construcllb1lrté limitée est levé sur le périmètre de la ZAC du Clos d'ambert afin de permettre la réalisalton du prote!. Le règlement de la zone UB est complété par la création d'un soussecteur UBca spécifique au site du Clos d'ambert. Ce sous-secteur aura un règlement adapté au projet. Le plan de zonage nord est a1usté par la création du sous-secteur UBca et par la mise en place d'un emplacement réservé en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale en application des d1sposit1ons de l'article L b du Code de l'urbanisme. Conformément à l'or1enlat10n d'aménagement du Clos d'ambert, cet emplacement réservé prévoit 35% minimum de logements sociaux. Le plan des secteurs de m1x1té sociale est modifié en conséquence. Un secteur de mixité sociale sur le srte du projet Clos d'amber1 qui prévoyait la réalisation de 30% de logements sociaux pour tourt programme à partir de 100 logements, en application de l'article L.123 t 5 16 du Code de l'urban1sme est supprimé. ARTICLE 3 : Le règlement des zones UA. UB, UC, UD. UE. UM, est modifié par l'ajout d'une référence à la règlementation concernant les re1ets d'eaux plwiales (article 4.2.2) el par la défintlion de la notion de torture terrasse vègétalisée (article ). ARTICLE 4 : L'enquête publique se déroulera du 18 novembre 2013 a u 18 décembre 2013 inclus, soit 31 jours consécutifs. ARTICLE 5 : M. André GOUTAL, commissaire d1v1s10nna1re de police retraité. a été déstgné en qualité de comm1ssa1re enquêteur titulaire par Mme la Préstdehte du Tribunal Administratif de MONTREUIL et Mme Edith LAOUENAIRE, directrice de projet. a été désignée en qualité de comm1ssa1re enquêteur suppléante. ARTICLE 6 : Pendant la durée de l'enquête les pièces du dossier de modtf1ca1ion du PLU et les pièces qui l'accompagnent. a1ns1 qu'un registre d'ènquêle à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la d1sposrt1on du public à la Direction de!'urbanisme et de!'aménagement Hôtel de ville place de la Libération NOISY-LE-GRAND Ces documents pourront êlre consultés aux )Ours et heures habituels d 'ouverture au public. à savoir du lundi au ve ndredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h, à l 'exception de la fermeture de!'hôtel de Ville au public le 1er mardi matin de chaque mois. Toute personne pourra prendre connaissance du dossier et cons19ner ses observations éventuelles sur le registre d'enquête ou les adresser par 'écnt à: M. le commissaire enquêteur Projet de modification n 3 du Plan Local d 'Urbanisme HOTEL DE VILLE B.P NOISY- LE-GRAND CEDEX ARTICLE 7 : Le dossier d'enquête publique sera également mis à d1spos1t1on du public sur le site internet de la Ville à l'adresse internet suivante : part1cipation/enq uetes-et-reun10ns-publ1ques/ et au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique. ARTICLE 8 : Des nformattons relatives au dossier pourront être demandées auprès de M. Pierre GUILBAUD, directeur de l'urbanisme et en son absence. auprès de M. Patrick ROUSSET ou de Mme Laetitia PETIT à la Direction de!'urbanisme et de!'aménagement Hôtel de ville place de la Libération NOISY-LE-GRAND ou adressées par courner à l'attention de M. le Maire à l'adresse sus mentionnée ou par mail à l'adresse suivante ARTICLE 9 : Le commissaire enquêteur recevra le public aux iours et heures suivants: Lundi 18 novembre de 9 heures à 12 heures à la Direction de l'urbantsme et de!'aménagement. Sam edi 23 novembre de 9 heures à 12 heures dans la Salle n 308 des Comm1ss1ons située à l'espace centrale de la ma1ne nrveau 2. M ardi 3 décembre de 15 heures à 18 heures à la Direction de!'urbanisme el de l'aménagemenl. Mercredi 18 décembre de 15 heures à 18 heure à la Direction de!'urbanisme et de!'aménagement. ARTICLE 10 : A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 4, le dossier d'enquête, le registre clos et stgné par le commtssajre enquêteur, accompagné des certificats d'affichages, d'un exemplaire de l'affiche et des deux numéros des 1ournaux d'insertion seront transmis au commissaire enquêteur dans les vingt-quatre heures. le commissaire enquêteur disposera ensuite d'un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la Commune de NOISY-LE-GRAND son rapport et ses conclusions moltvées avec le dossier de l'enquête. accompagné des registres et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Mme le Président du Tribunal Adm1nistratrt. ARTICLE 11 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par la Ville de NOISY-LE-GRAND à M. le Préfet du département de la Seine-Saint Denis. ARTICLE 12 : Le rapport et les conclustons du Commissaire Enquêteur seront tenus à la d1spos1tl0n du publtc à la D1rect1on de!'urbanisme et de!'aménagement de NOISY-LE-GRAND. aux JOurs et heures d'ouverture habrtuels, alflsi que sur le srte nternet de la Ville. pour une durée de un an à compter de la date de clôture de l'enquête. ARTICLE 13 : A l'tssue de l'enquête publique. le Conseil Municipal sera amené à se prononcer, par délibération. sur l'approbation du projet de mod1ficatton en sa version définitive. ARTICLE 14 : Le présent arrêté a1ns1 que le dossier soumis à enquête publique seront adressés à M. le Préfet du Département de la Sene-Satnt-Denls. au commissaire enquêteur déstgné ainsi qu'à son suppléanl. ARTICLE 15 : Mme la Directrice Générale A101nte chargée de l'admtn1stration Génerale. M. le Directeur de!'urbanisme et M. le Préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à NOISY-LE-GRAND, le 17 octobre 20t 3, Le Député Maire. M IChel PAJON. COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE Ouverture d'une enquête publique relative à la désaffectation d'une partie de chemins ruraux dénommés Chemin des Trelles (ou chemin de Villepinte à Roissy) et Chemin de Saint-Denis (ou vieux chemin de Gonesse à Tremblay), en vue de leur aliénation Par arrêté n en date du 10 octobre le Dépulé-Ma1re de Tremblay-en-France a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur la désaffectation d'une partie de chemins ruraux dénommés Chemin des Trelles (ou chemin de V1llep1nte à Roissy) et Chemin de Saint -Denis (ou vieux chemin de Gonesse à Tremblay), en vue de leur ahénatton. Suite à la délibération n du Conseil Municipal du 27 mai 20t3, Monsieur Pierre VIGEOLAS a été désigné en qualrté de Comm1ssa1re Enquêteur. Cette désaffectation s'inscrit dans le cadre de la réal1sat1on de la ZAC Sud Charles De Gaulle (Aérolians) par l'age.nce Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP). les terrains acquis et en cours d'acqu1s1tion par l'aftrp devant faire l'objet d'un remaniement parcellalre. En vue de cette red1stnbutoon parcellaire permettant la viabilisation de la ZAC. 11 revient à l'aftrp d'acquérir l'ensemble des chemins communaux du secteur. Cette enquête, se déroulera au Service Urbanisme. 4ème étage de l'hôtel de Ville de Tremblay-en-France. du 14 novembre au 28 novembre 2013 inclus. Pendant toute la durée de l'enquête publique. les observations sur la désaffectation d'une partie des chemins ruraux ci-dessus dénommés pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé à l 'Hôtel de Ville aux )Ours et heures habrtuels d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h OO, et de 13 h OO à 17 h OO; les samedis de 8 h 30 à 12 h OO. les observations peuvent également être expéd iées par écrit au Comm1ssaire Enquêteur à l'adresse de l'hôtel de Ville de Tremblay-en-France. 18 boulevard de!'hôtel de Ville (93290) Tremblay-en FraAce. En outre. le Comm1ssa1re-Enquêteur se tiendra à la d1spos1t1on du public en Mairie, dans les locaux du Service Urbanisme: - Jeudi 14 novembre 2013 de 9h à 12h - Mercredi 20 novembre 2013 de 9h à 12h Jeudi 28 novembre 2013 de 14h à 17h A l'issue de l'enquête publique, le Commissaire-Enquêteur disposera d'un délai d'un m0ts pour dresser son rapport d'enquête, comportant ses conclusions et son avis motrvé sur la désaffectation d'une partie des chemins ruraux Ct dessus dénommés. Celles-ci pourront êlre consultées à l'hôtel de Ville (Service Urbanisme) aux jours et heures habrtuels d'ouverlure au public. COMMUNE DE VAUJOURS AVIS AU PUBLIC D'OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE SUR LA REVISION DU POS VALANT ELABORATION DU PLU (2ème Parution) Par arrêté n 13/423 du 17 octobre 2013, Le Maire de Vau1ours a ordonné l'ouverlure de l'enquête publique sur la révision du POS valant élaboration du PLU. L'enquête se déroulera à la ma1ne de Vau)Ours Hôtel de Ville sis 20 rue Alexandre Boucher du 14 novembre au 16 décembre 2013 inclus, les lundis, mard.s. mercredis. )8Ud1s et vendredis de 8h30 à 11 h30 et de t 3h30 à 17h. Chacun pourra prendre connatssance du dossier, des avis, des informations environnementales et consigner ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, qui les annexera au reg1slre. Les observaltons écrites doivent être adressees à l'adresse suivante : M. le CommtSSa1re Enquêteur. Maine de Vau1ours, 20 rue Alexandre Boucher, g3410 VAUJOURS. Le dossier sera également consultable en version 1nforma1tque sur le s1le internet de la ville de Vau)OUrs des le 14 novembre 2013 et durant toute la durée de l'enquête : Les observations devront être faites par écrit sur le registre ou par env0t postal. M. Pierre HESBERT, auto-entrepreneur. consultant dans le domaine des études socio-économiques et retraité. désigné en qualité de comm1ssa1re enquêteur titulaire (M LUCCIONI, PDG d'une société d'1mpnmene et retrarté. désigné comm1ssa1re enquêteur suppléant) recevra en personne en mairie le : - Jeudi 14novembre2013de14hà 17h, Mercredi 20 novembre 2013 de 14h à 17h, Mardi 26 novembre 2013 de 14h à 17h, Samedi 30 novembre 2013 de gh à 12h, Jeudi 5 décembre 2013 de 14h à 17h, Mercredi 11 décembre 2013 de 14h à 17h. A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos. Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente )Ours pour transmeltre au maire le dossler avec son rapport dans lequel f19ureront ses conclusions motivées. Ce rapport sera tenu à la d1spos1110n du public en mairie pendant 1 an aux heures habituelles d'ouverture. A l'tssu de l'enquête publique, le Consetl Municipal délibérera pour approuver l'élaboration du PLU. Toute personne peut. sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossler d'enquête pubhque auprès de l'autontè compétente pour ouvnr et organiser l'enquête dès pub1tcat1on de l'arrêté d 'ouverture de l'enquête. Pour toute demande d'information : Service Urbanisme de la Mairie de Vaujours : Le Maire, Dominique BAILLY Constitution de société Par acte SSP en date du 04 novembre 2013, 11 a été constitué une société présentant les caractéristiques survantes: Dénomination sociale : CGEA Forme :SARL Capital : euros Siège Social : 6, rue Colette Audry,93310 Le Pré Saint Gervais, Le Pré Saint Gervais Durée : 99 ans Objet social : Agencement de Stand et de comble, Plâtrerie et Peinture puis Rénovation Gérant VANCEA Gheorghe Adrtan,186, avenue Aristide Bnand LES PAVILLONS SOUS BOIS Immatriculation au RCS de BOBIGNY Par acte SSP en date du 25/10/13, 11 a été constitué une société présentant les caracténstiques survantes : Dénomination sociale : IMA SECURITE Forme :SARL Capital : euros Siège Social : 25 Rue Gaétan Lamy, Aubervilliers Durée : 99 ans Objet social : Surverllance humatne ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trowant dans ces immeubles. Gérant : M. ITIM Youcef. demeurant au 25 rue Gaétan Lamy Aubervilliers. lmmatriculatlon au RCS de BOBIGNY Aux termes d'un acte SSP en date du 6 novembre 20t3 11 a été constitué une société Dénomination sociale : P.C.F. Siège social : 1 RUE HENRI BARBUSSE, AUBERVILLIERS Forme : SARL Capital 8000 Euros Objet social : PLOMBERIE. FAIENCE ET CARRELAGE. Gérance : Mr MURAT ALTUNTAS, 4. PLACE DU POMMIER DE BOIS, L 11, LA COURNEUVE Durée : 99 ans a compter de son immatncùlalton au RCS de Bobtgny Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 octobre a été constitué une Société en Nom Collectif présentant les caractéristiques survanles. Dénomination : BMSERVICES Siège social : 39 bis rue de Vincennes MONTREUIL Durée : gg ans. Capital : t 000 Euros. Objet social : acquisition. gestion. location de biens 1mmob41iers. Cession de parts à des personnes étrangères à la société ou entre associés : consentement de tous les associés. Gérante : Mme Clansse REBECK, demeurant 39 bis, rue de Vincennes g3100 MONTREUIL. L'exercice social commence le ter ianvier et se termine le 31 décembre de chaque année. lmmatnculation au RCS de BOBIGNY. Par acte SSP en date du 04/ , 11 a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : FORMIDABLE Forme :SARL Capital : euros Siège Social : 17 RUE DU CHEMIN DE FER, PANTIN Durée : 99 ANS Objet social MACONNERIE GENERAL, CARRELAGE. Gérant: M. OZER Mesut, demeurant au 30, Rue Passereaux 91t30 RIS ORANGIS lmmatnculaloon au RCS de BOBIGNY Aux termes d'un acte SSP en date du 9 octobre 2013, il a été constrtuée une SARL Dénomination : LES TROIS FRERES LOGISTIC Siège social : 19, rue du Moutier AUBERVILLIERS Objet : Transport de marchandises, location de V.1 avec conducteur de -3,5t de PMA. déménagement. montage de meubles. Import. Export. Négoce. Durée : 99 ans. Capital: Euros. Gérant : M. MEHBIK Anouar. demeurant 19, rue du Moutier AUBERVILLIERS La société sera immatriculée au RCS de BOBIGNY. Insertions diverses CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Informations concernant les époux : M. Félix JUSZCZAK retraité et Mme Annick Susanne LE LIBOUX relra1tée, son epouse, demeurant ensemble à AULNAY-SOUS-BOIS (g3600), 6, rue Charles Perrin. Mariés lous deux en uniques noces sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la maine d'aulnay-sous BOIS (93600) le 4 septembre Informations concernant l'aménagement du régime matrimonial : Suivant acte reçu par Maître Marc REVET. Notaire Associé de la Société C1v1le Professionnelle "Marc REVET, Mane-Christine BILBILLE, Elisabeth MAILLOT et Stéphanie BETTAN-CRICHI, notaires associés. SCP t1tula1re d'un offœ notanal". à la résidence d'aulnay SOUS-BOIS 1 O. rue du Docteur Roux, le 21 mars 2013, a été reçu le changement partiel de régime matrimonial et les époux ont choisi d'insérer une clause se préciput en faveur du survivant de l'un d'eux. Par conséquent, en cas de dissolution de la communauté par décès et dans ce cas seulement. le survivant des époux pourra prélever sur la communauté avant tout partage, et à titre de préciput : Les meubles meublants et obtets mobiliers de quelque nature qu'ils soient, sans exception, qui garniront les habitations tant celle principale que celles secondaires des futurs époux. Tous les capitaux et avantages quelconques attachés à toutes polices d'assurances et notamment les valeurs de rachat (assurance-vie, assurance dite mixte, assurance groupe...) souscrrtes par l'un des époux ou par adhésion con101nte des époux et ayant comme assuré le survivant des époux, appartiendront intégralement audit époux survivant sans qu'il doive aucune récompense à la communauté en raison desdrtes assurances. Les droits par lesquels le logement de la famille est assuré, sans devoir une récompense à la communauté à raison dudit bien. L'époux survivra s'obl19era toutefois à tout passif attaché au logement de la famille, à l'exception des récompenses sus visées. Informations concernant l'opposition : En cas d'oppositions au Changement de régime matrimonial opéré par les époux. celles-ci devront être trânsmises à Maare REVET, Notaire à AULNAY-SOUS-BOIS 10, rue du Docteur Roux. Publiez vos avis dans la rubrique marchés publics de votre quotidien et sur le site Mettez à dispos ition vos DCE Recevez. électroniquement les candidatures et offres de marchés publics /btsage>e l/s cx:rrmmaux , ~s.~ ou SU' ~. Ir, f1jbriq,e IVlna1ces _j

9 Petites R ffiches 402e année - N 217 l.,11 1.,() 1 30 octobre 2013 ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES SOMMAIRE PARIS Hts-dc- Seine Scinc Si-Deni Val-dc M>mo Adjudications Sociétés Avis aux actionnaires 44 Avis financiers Q:epositions Annonces administratives 51 Avis divers Informations du Tribunal de commerce 78 Tableau des ventes de fonds de commerce DÉPÔT DES ANNONCES Les annonces seront reçues du lundi au jeudi jusqu'à l 7 heures pour publication le lendemain et le vendredi jusqu'à 17 heures pour publication le lundi. Nous vous informons que: - la parution du vendredi 1 novembre 2013 sera regroupée avec celle du lundi 4 novembre Les annonces seront reçues jusqu'au jeudi 31 octobre. - la parution du lundi 11 novembre 2013 sera regroupée avec celle du mardi 12 novembre Les annonces seront reçues jusqu'au vendredi 8 novembre. AVIS IMPORTANT Par arrêté de: 1 M. le Préfet de Paris, du 27 décembre 2012, 2 M. le Préfet des Hauts-de-Seine, du 31 décembre 2012; 3 M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012; 4 M. le Préfet du Val-de-Marne du 27 décembre Les journaux LES PETTIES-AFFICHES- LE QUOTIDIEN JURIDIQUE- LI\ LOI -ARCHlVES COMMERCIALES DE 1A FRANCE ont été désignés comme publicateurs officiels pour recevoir, en 2013, dans les dépanements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de Marne, toutes annonces judiciaires et légales en matière de procédure civile et de commerce, ainsi que des actes de sociétés. Les annonceurs sont infonnés que, confonnément au décret n du 28 décembre 2012, les annonces lcgales porram sur les sociêtés et fonds de commerce concernées et publiées dans les journaux d'annonces légales, sont obligatoirement mises en ligne dans une base de données numérique œntrak, N.B. -L'adminisrration décline toute responsabilitê quant à la teneur des annonces légale~. TARIE DES ANNONCES 1 ÉGALES Par Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, pour les départements 75, 92, 93 et 94, le tarif 2013 des annonces légales est de 5,48 hors taxe la ligne+ TVA Présentation typographique fixée parles arrêtés préfedoraux Surfaces consacrées aux titres, sous~titres, filets, paragraphes, alinéas. BkJ;: chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 114 gras. L'espace blanc compris entre Je filet et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l'annonce et le filet séparatif. L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d'interlignes séparant les lignes de titres n'excéderont pas l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres ; chacune des lignes constituant le sous-titre de J'annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d'interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit l,50 mm. Paragraphes et alinéas : le blanc séparatifnêccssaire afin de marquer le début d'un paragraphe ou d'un alinéa sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l'éventualité où l'éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi. PARIS - PARIS - PARIS - PARIS - CONSTITUTIONS Le Quotidien Juridique Aux termes d'un acte S.S.P. en date du i6/10/20i3, i! a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société par actions simplifiée. Objet: L'acquisition de tous biens immobiliers, de tous droits sociaux donnant vocation à la propriété et/ou à la jouissance de biens immobiliers. Dénomination : HSIMMO Durée : 99 ans à compter de la date d'immatriculation au R.C.S. Siège social : 162, Boulevard Haussmann PARIS. Capital social: euros constitué d'apports en numéraire ; il est divisé en actions de 1 euro chacune, entièrement souscrites et libérées de la moitié. Président: Monsieur Jean Philippe CARTIER demeurant 5, rue Oufrénoy - 75ii6 PARIS. Commissaires aux comptes : Ont été nommés pour une durée de 6 exercices: - Titulaire : Monsieur Francis COLSON, 8, rue Mériel - B.P i i MONTREUIL CEDEX. - Suppléant: La SOCIETE GENERALE FIDUCIAIRE D'AUDIT ET DE CONSEIL, SARL, 4, rue de Laborde PARIS, i 32 R.C.S. PARIS. Cession d'actions : Les cessions sont libres sous réserve que le bénéficiaire soit déjà actionnaire. Toutes autres cessions sont soumises à agrément. Conditions d'admission aux assemblées : Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives. Droit de vote: Chaque action donne droit à une voix. La présente société sera îmrnatrlcu!ée au R.C.S. de PARIS. Pour avis, le président Petites-Affiches Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 24 octobre 20i 3, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme: Société par Actions Simplifiée à associé unique. Dénomination: MERIDIAM AFRICA Siège social: 28, boulevard Haussmann, PARIS. Capital : euros. Objet social: La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, le conseil en investissement et!e conseil en matière de développement et management de projets d'infrastructure, et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en faciliter la réalisation. La Société pourra en outre agir pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation ou association avec toutes autres sociétés et personnes et réaliser les opérations rentrant dans son objet social. Durée 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Président: M. Thierry DEAU demeurant i 66, boulevard du Montparnasse, 750i 4 PARIS. Commissaire aux comptes titulaire : La société ERNST & YOUNG AUDIT sise Paris-La Défense 1, 1-2, place des Saisons, COURBEVOIE R.C.S. NANTERRE. Commissaire aux comptes suppléant: La société AUDITEX sise Paris La Défense i, i-2, place des Saisons COURBEVOIE R.C.S. NANTERRE. Transmissions des actions : Tous transfert des titres est libre. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Le président ~ La Loi RECTIFICATIF à!'annonce parue dans La Loi du 16/10/2013, concernant UTIL AUTO, lire: siège social: 43-47, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, L'HAY-LES-ROSES. ÉDITION QUOTIDIENNE DES JOURNAUX JUDICIAIRES ASSOCIÉS Petites~ffiches 2, rue Montesquieu Paris Cedex 01 Tél. : Fax : www. le qu oti di en-juridique.corn 12, rue de la Chaussée d'antin Paris Tél.: Fax: vrww.laloi.com 33. rue des Jeûneurs Paris Tél.: "- - Fax: Cl JOURNAL AGRÉÉ POUR PUBLIER LES ANNONCES LÉGALES DANS LES DÉPARTEMENTS DE PARIS, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, VAL-DE-MARNE

10 :::onditions fixées par ce texte. Cette dissolution entraîne de plein droit la transmission universelle du patri- 11oine de la société KDI AUTHENTIC, à son associé unique. Les créanciers pourront exercer leur droit d'opposition pendant un délai de 30 1ours à compter de la date de publication du présent avis, auprès du Tribunal ::le Commerce de BOBIGNY. La présente dissolution ne donnera :ieu à aucune procédure de liquidation, ia transmission universelle du patrimoine s'opérant à l'expiration du délai d'opposition des créanciers, ainsi que la disparition de la personnalité morale, et la radiation de la soclété KDI AUTHENTIC ::lu R.C.S. de BOBIGNY. Pour avis, l'associé unique. LIQUIDATIONS CLÔTURE DES OPÉRATIONS La Loi DA SILVA DO BAIRRO Société à responsabllité limitée au capital de Siège social : 336, rue du 8-Mal NEUILLY-SUR-MARNE R.C.S. Bobigny "1. Aux termes du PV du 31 juillet 2013,!'AGE a décidé de dissoudre la société, à compter du 31 julllet 2013, de fixer l'adresse de liquidation pour la :::orrespondance au 336, rue du 8-Mai- 1945, NEUILLY-SUR-MARNE, et de désigner en qualité de liquidateur: Mme DA SILVA FERNANDA, 19, avenue Sainte-Clotilde, GAGNY. 2. Aux termes du PV du 31 juillet 2013, l'ago a approuvé les comptes de liquidation, a déchargé!e liquidateur de son mandat, lui a donné quitus de sa gestion et a constaté la clôture de liquidation au 31 juillet La société sera radiée du R.C.S. de BOBIGNY Petites-Affiches DIF Neuilly Société à responsabilité limitée au capital de Siège social : 29 ter, avenue Foch NEUILLY-PLAISANCE R.C.S. Bobigny L'AGE du 10/10/2013 a décidé la dissolution de la société et sa mise en liqui :::lation amiable à compter du même jour, :iommé en qualité de liquidateur Mme Di Francesco Jacqueline demeurant 14, rue ::lu Général-Grund!er à Noisy-le-Grand (93360), et fixé le siège de liquidation au domicile du liquidateur. L'AGO du 24/10/2013 a approuvé ies comptes de liquidation, déchargé le liquidateur de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à :::ompter du même jour. Radiation du R.C.S. de Bobigny. VENTES DE FONDS La Loi Aux termes d'un acte authentique reçu le î 7 octobre 2013, par Maître Béatrice CRENEAU-JABAUD, Notaires Associés de la Société Civile Professionnelle " Hervé DUBREUIL, notaires associés '', titulaire d'un Office Notarial à NOISY-LE SEC, 10, rue Carnot, Enregistré au Service des Impôts des Entreprises de MONTREUIL EST, bordereau 2013/585, Case 4, Je 22 octobre 2013, M. Maurille PIERIN, 95, Avenue du Docteur-Rosenfeld, ROMAINVILLE, R.C.S. BOBIGNY, A cédé à La Commune de ROMAINVILLE, Collectivité Territoriale Personne Morale de Droit Public, siège social en l'hôtel de Ville de ROMAINVILLE, S.l.R.E.N , Un fonds de commerce de bar, café, restaurant connu sous le nom commercial "CHEZ ALBAN", sis et exploité au 95, Avenue du Docteur-Rosenfeld ROMAINVILLE, Moyennant!e prix de Euros. La date d'entree en jouissance est fixée au 17 octobre Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de!a dernière en date des publicités!égales Hervé DUBREU!L, Béatrice CRENEAU-JABAUD, Philippe BERNARD, Brigitte LATOUR, Notaires Associés, 10, rue Carnot, B.P. 26, NOJSY-LE SEC CEDEX La Loi Suivant acte S.S.P. en date à PARIS du 19 septembre 2013, enregistré au S.l.E. DE MONTREUIL-EST le 10 octobre 2013, bordereau n 2013/558, Case n 3, Maître Frédéric GIFFARD, Mandataire Judiciaire, demeurant à BOBIGNY {93000), 54, Rue René-Carnier, agissant en sa qualité de Liquidateur de la société BOUCHERIE SOUSS, SARL au capital de , dont le siège est à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), 16, Rue du Général-Leclerc, immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY sous le n A vendu à la société BOUCHERIE DE LA GARE, SARL au capital de 4.000, dont le siège est à ROSNY-SOUS-BOIS (9311 O), 16, Rue du Général-Leclerc, qui sera immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY, Les éléments constitutifs du fonds de commerce de " boucherie sis à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), 16, Rue du Général-Leclerc, pour!'exploitation duquel la société BOUCHERIE SOUSS est inscrite au R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro moyennant le prix principal de L'entrée en jouissance a été fixée au 29 juin Les créanciers ont été invités à déclarer leurs créances entre les mains du Mandataire Judiciaire Maitre Frédéric GIFFARD dans les délais légaux. Vous pouvez nous envoyer par VOS ANNONCES Petites-Affiches COMMUNE DE NOISY LE GRAND Direction de!'urbanisme et de!'aménagement ARRETE N OCTOBRE N Portant ouverture de l'enquête publique préalable à la modification n 3 du Plan Local d'urbanisme de la Commune de Noisy-le-Grand Le Député-Maire de Noisy-le-Grand, VU le Code de!'urbanisme, et notamment l'article, L et suivants, VU le Code de l'environnement, et notamment!es articles L à L et R à R , VU la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU le décret n du 29 décembre 2011 pris pour app!lcation de!a loi n du 12 juillet 2010 susvisée et portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, VU la délibération du 14 mai 2009 approuvant la création, le périmètre et le programme de la Zone d'aménagement Concerté (ZAC) du Clos d'ambert, VU l'étude d'impact de la Zone d'aménagement Concertée du Clos d'ambert mise à jour en juillet 2013, annexée au dossier soumis à enquête, VU!'information relative à l'absence d'observations de!'autorité Environnementale en date du 11 octobre 2013 sur le projet de réalisation de la Zone d'aménagement Concertée du Clos d'ambert, annexée au dossier soumis à enquête, VU le Plan Local d'urbanisme approuvé le i 6 novembre 2011 et modifié par délibération du Conseil Municipal le 31 mai 2012 et le 26 septembre 2013, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2012 autorisant le lancement de la procédure de modification du Plan Local d'urbanisme dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Clos ci' Ambert, VU les pièces du dossier du projet de modification du Plan Local d'urbanisme soumis à enquête publique et notifiées aux personnes publiques associées dans les conditions définies à l'article L , VU la décision n E /93 en date du 4 octobre 2013 par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montreuil a désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire Monsieur André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police retraité, pour conduire!'enquête et Madame Edith LAQUENAlRE, directrice de projet, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, CONSIDERANT la nécessité de prononcer l'ouverture de l'enquête publique, ARRETE: ARTICLE 1 Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification n 3 du Plan Local d'urbanisme de la Commune de Noisy-le-Grand. ARTICLE 2 : Pour permettre la réalisation du projet du Clos d'ambert inscrite au sein du Plan Local d'urbanisme et faisant déjà l'objet d'une orientation particulière, il y a lieu de modifier le plan Local d'urbanisme comme suit: - L'orientation d'aménagement n 1 est précisée afin de permettre un encadrement strict des formes urbaines, notamment à!'interface avec les quartiers pavillonnaires et une localisation précise des espaces et équipements publics, commerces. - Le périmètre de constructibilité limitée est levé sur le périmètre de la ZAC du Clos d'ambert afin de permettre la réalisation du projet. - Le règlement de la zone UB est complété par la création d'un sous-secteur UBca spécifique au site du Clos d'ambert. Ce sous-secteur aura un règlement adapté au projet. - Le plan de zonage nord est ajusté par la création du sous-secteur UBca et par la mise en place d'un emplacement réservé en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale en application des dispositions de l'article L b du Code de l'urbanisme. Conformément à l'orientation d'aménagement du Clos d'ambert, cet emplacement réservé prévoit 35 % minimum de logements sociaux. - Le plan des secteurs de mixité sociale est modifié en conséquence. Un secteur de mixité sociale sur le site du projet Clos d'ambert qui prévoyait la réalisation de 30 % de logements sociaux pour tout programme à partir de 100 logements, en application de l'article L. " du Code de l'urbanisme est supprimé. ARTICLE 3 : Le règlement des zones UA, UB, UC, UD, UE, UM, est modifié par l'ajout d'une référence à la règlementation concernant les rejets d'eaux pluviales (article 4.2.2) et par la définition de la notion de toiture terrasse végétalisée (article ). ARTICLE 4: L'enquête publique se déroulera du 18 novembre 2013 au 18 décembre 2013 inclus, soit 31 jours consécutifs. ARTICLE 5 : Monsieur André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par Madame!a Présidente du Tribunal Administratif de Montreuil et Madame Edith LAQUENAIRE, directrice de projet, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléante. ARTICLE 6 : Pendant la durée de l'enquête les pièces du dossier de modification du PLU et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la Direction de!'urbanisme et de!'aménagement - Hôte! de ville, place de!a libération, NOISY-LE-GRAND. Ces documents pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi de 8 H 30 à 12 H 30 et de 13 H 30 à 18 H, à l'exception de la fermeture de l'hôtel de Ville au public le 1~ mardi matin de chaque mois. Toute personne pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre d'enquête ou!es adresser par écrit à:

11 52 - N" OCTOBRE 2013 Monsieur le commissaire enquêteur Projet de modification n 3 du Plan Local d'urbanisme. HOTEL DE VILLE 8.P NOISY-LE-GRAND CEDEX ARTICLE 7 : Le dossier d'enquête publique sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Ville à l'adresse internet suivante: et au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique. ARTICLE 8 : Des informations relatives au dossier pourront être demandées auprès de M. Pierre GUILBAUD, directeur de!'urbanisme et en son absence, auprès de M. Patrick ROUSSET ou de Mme Laetitia PETIT à la direction de l'urbanisme et de!'aménagement - Hôtel de ville, place de la Libération, NOISY-LE-GRAND ou adressées par courrier à l'attention de M. le Maire à l'adresse sus mentionnée ou par mail à!'adresse suivante: ARTICLE 9 : Le commissaire enquêteur recevra le public aux jours et heures suivants: - Lundi 18 novembre de 9 h à 12 h à la direction de!'urbanisme et de l'aménagement. - Samedi 23 novembre de 9 h à 12 h dans la Salle n 308 des Commissions située à l'espace centrale de la mairie niveau 2. - Mardi 3 décembre de 15 h à 18 h à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement. - Mercredi 18 décembre de 15 h à 18 h à la direction de!'urbanisme et de l'aménagement. ARTICLE 10: A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 4, le dossier d'enquête, te registre clos et signé par le commissaire enquêteur, accompagné des certificats d'affichages, d'un exemplaire de l'affiche et des deux numéros des journaux d'insertion seront transmis au commissaire enquêteur dans les vingt-quatre heures. Le commissaire enquêteur disposera ensuite d'un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la Commune de Noisy-le-Grand son rapport et ses conclusions motivées avec le dossier de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées. li transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame le Président du Tribunal Administratif. ARTICLE 11 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par la Ville de Noisy-le-Grand à Monsieur le Préfet du département de la Seine-Saint-Denls. ARTICLE i 2 : Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à!a Direction de!'urbanisme et de!'aménagement de Noisy-le-Grand, aux jours et heures d'ouverture habituels, ainsi que sur le site internet de la Ville, pour une durée de un an à compter de!a date de clôture de l'enquête. ARTICLE i3: A l'issue de l'enquête publlque, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer, par délibération, sur l'approbation du projet de modification en sa version définitive. ARTICLE 14: Le présent arrêté alnsî que le dossier soumis à enquête publique seront adressés à Monsieur le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis, au commissaire enquèteur désigné ainsi qu'à son suppléant. ARTICLE 15: Madame la Directrice Générale Ajointe chargée de!'administration Générale, Monsieur le Directeur de!'urbanisme et Monsieur le Préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de!'exécution du présent arrêté. Fait à Noisy-le-Grand, le 17 octobre Petites-Affiches COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE Ouverture d'une enquête publique relative à la désaffectation d'une partie de chemins ruraux dénommés Chemin des Trelles (ou chemin de Villepinte à Roissy) et Chemin de Saint-Denis (ou vieux chemin de Gonesse à Tremblay), en vue de leur aliénation Par arrêté n en date du i o octobre 2013, le Député-Maire de Tremblay-en-France a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur la désaffectation d'une partie de chemins ruraux dénommés Chemin des Trelles (ou chemin de Villepinte à Roissy) et Chemin de Saint-Denis (ou vieux chemin de Gonesse à Tremblay), en vue de leur aliénation. Suite à la délibération n du Conseil Municipal du 27 mai 2013, Monsieur Pierre VIGEOLAS a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur. Cette désaffectation s'inscrit dans le cadre de la réalisation de la ZAC Sud Charles De Gaulle (Aérolîans) par l'agence Foncière et Technique de!a Région Parisienne (AFTRP), les terrains acquis et en cours d'acquisition par l'aftrp devant faire l'objet d'un remaniement parcellaire. En vue de cette redistribution parcellaire permettant!a viabilisation de la ZAC, il revient à l'aftrp d'acquérir l'ensemble des chemins communaux du secteur. Le Député Maire, Michel PAJON. Cette enquête, se déroulera au Service Urbanisme, 4~"' 0 étage de!'hôtel de Ville de Tremblay-en-France, du 14 novembre au 28 novembre 2013 inclus. Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations sur la désaffectation d'une partie des chemins ruraux ci-dessus dénommés pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé à!'hôtel de Ville aux jours et heures habituels d'ouverture au public : - du lundi au vendredi de 8 h 30 à i 2 h OO, et de 13 h OO à 17 h OO ; - les samedis de 8 h 30 à 12 h OO. Les observations peuvent également être expédiées par écrit au Commissaire Enquêteur à l'adresse de!'hôtel de Ville de Tremblay-en-France, 18 boulevard de l'hôtel de Ville (93290) Tremblay-en France. En outre, le Commissaire-Enquêteur se tiendra à!a disposition du public en Mairie, dans les locaux du Service Urbanisme: - Jeudi 14 novembre 2013, de 9 h OO à12h00, - Mercredi 20 novembre 2013, de 9 h OO à 12 h OO, - Jeudi 28 novembre 20'13, de i 4 h OO à17h00. A l'issue de l'enquête publique, le Commissaire-Enquêteur disposera d'un délai d'un mois pour dresser son rapport d'enquête, comportant ses conclusions et son avis motivé sur la désaffectation d'une partie des chemins ruraux ci-dessus dénommés. Celles-ci pourront être consultées à l'hôtel de Ville (Service Urbanisme) aux jours et heures habituels d'ouverture au publlc. ABONNEZ-VOUS À NOTRE JOURNAL VAL-DE-MARNE - VAL-DE-MARNE CONSTITUTIONS La Loi Par acte ssp du 22/i 0/13, il a été créée : Dénomination: FAT DISTRIB ET DEVELOPPEMENT Forme : SARL unipersonnelle. Siège: 5, voie Félix-Eboué, CRETEIL. Objet : Agent commercial. Durée : 99 ans. Gérance: M. BAKHTI Fatah, 5, voie Félix-Eboué, CRETEIL. Immatriculation au R.C.S. de Créteil. MODIFICATIONS ~ Petites-Affiches PAUL PRIMEURS Société par actions simplifiée au capital de Siège social : 47, avenue du Lyonnais Bâtiment A RUNGIS R.C.S. Créteil Suivant procès-verbal en date du i 3 juin 2013: - la collectivité des associés prend acte de la démission de Monsieur Paulina ALVES DE SOUSA de ses fonctions de Président et nomme en remplacement Monsieur Carlos Joaquim DE MAGALHAES, domicilié au 32, rue Arthur-Rimbaud, 911 OO ST-PIERRE-DU PERRAY - né!e 19/'12/1972 à SAVIGNY SUR-ORGE (91), pour une durée illimitée. Monsieur Paulina ALVES DE SOUSA est nommé aux fonctions de Directeur Général pour une durée illimitée. - la collectivité des associés approuve l'agrément de la HOLDING FINANCIERE PAUL en qualité de nouvel associée, dont le siège social est situé à CHEV!LLY LARUE (94550), 47, Avenue du Lyonnais - Bât. A2, immatriculée au R.C.S. de CRETEIL sous le numéro , représentée par Monsieur Paulina ALVES DE SOUSA dont i! est Président. Mention en sera faite au R.C.S. de CRETEIL La Loi ETABLISSEMENTS NICOLAS Société anonyme au capital de 1.92'1.152 Siège social : 2, rue de Courson THIAIS R.C.S. Créteil Aux termes d'un PV de!'ago du 27/06/13, il a été décidé de ratifier la nomination en qualité d'administrateur de M. Alain CASTEL demeurant 2, Route de Montussan YVRAC, nommé provisoirement lors du C.A. du 29/05/13, en remplacement de MM. Olivier MARC et Adolphe TOURSCHER, démissionnaires. Dépôt légal au T.C. de CRETEIL Petites-Affiches SCI LILA Société civile au capital de 1 OO Siège social : 10, rue du Président-Wilson GENTILLY R.C.S. Créteil Suivant procès-verbal en date du 28 octobre 2013, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de transférer le siège social à compter du 28 octobre 2013, à l'adresse suivante: 42, rue Voltaire, ARCUEIL. En conséquence,!'article 4 des statuts a été modifié. Le représentant légal La Loi CHOUKALAND Société civile immobilière au capital de Siège social : 23 bis, avenue de Gravelle CHARENTON-LE-PONT R.C.S. Créteil La gérance a décidé le '13 le transfert du siège social au 12, rue du Général-Leclerc, CHARENTON LE-PONT, et la modification corrélative des statuts, à effet du 31 octobre Mention au R.C.S. de Créteil. LIQUIDATIONS CLÔTURE DES OPÉRATIONS Le Quotidien Juridique CAFETE'UP Société par actions simplifiée en liquidation au capital de Siège social : 8, rue de la Liberté CHAMPIGNY-SUR-MARNE R.C.S. Créteil L'associé unique a décidé, en date du 30 septembre 2013, la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation. Joëlle AMSILI, demeurant 8, rue de la Liberté, CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94500) a été nommée liquidateur. Le siège de la liquidation est fixé au siège social. Par décision du 30 septembre 2013, l'associé unique a approuvé!es comptes de liquldation, a donné quitus au liquidateur et l'a déchargé de son mandat, a prononcé la clôture de la liquidation. VOUS POUVEZ NOUS ENVOYER VOS ANNONCES PAR FAX

12 Petites-Affiches SCHEUCH Société à responsabilité limitée au capital de Siège social : 5, rue de Copenhague Roissypole - Bâtiment Aeronef Roissy-C.-D.-G TREMBLAY-EN-FRANCE R.C.S. Bobigny Suivant décisions des associés en date du 24 octobre 2013 : Monsieur Jörg JELINIEWSKI demeurant Granitstrasse 8, D HERNE (ALLEMAGNE), a été nommé gérant à compter du 24 octobre 2013, en remplacement de Monsieur Herbert KENDLER, gérant démissionnaire avec effet au 29 septembre Pour avis, la gérance Petites-Affiches ARTISANS SOLAIRES DE FRANCE Société à responsabilité limitée au capital de Siège social : 2, rue Maryse-Bastié LA COURNEUVE R.C.S. Bobigny Suivant procès-verbal en date du 12 novembre 2013, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de transférer le siège social à compter du 12 novembre 2013, à l'adresse suivante : 63, rue de Paris, LE PRE-SAINT-GERVAIS. En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié. Le représentant légal Petites-Affiches J.L.J Société à responsabilité limitée au capital de ,71 Siège social : 9, rue Montgolfier ROSNY-SOUS-BOIS R.C.S. Bobigny L'AGE du 03/08/2013, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers sociaux a décidé de réduire le capital de 4.573,47 par voie de rachat de parts en vue de leur annulation pour le ramener à ,24. En l'absence d'opposition, cette réduction de capital est devenue définitive le 15/11/2013. Le gérant Petites-Affiches CHARR HALAL Société à responsabilité limitée au capital de Siège social : 11, allée des Jonquilles AULNAY-SOUS-BOIS R.C.S. Bobigny Par AGE du 01/11/2013 avec effet au 01/11/2013, il a été décidé de transférer le siège social au ZI La Fosse à la Barbière AULNAY-SOUS-BOIS. Mention au R.C.S. de BOBIGNY La Loi BERT DIS Société par actions simplifiée au capital de Siège social : 6-8, rue Paul-Bert MONTREUIL R.C.S. Bobigny Suivant procès-verbal en date du 30 septembre 2013, l'associé unique, statuant en application de l'article L du Code de commerce, a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société. Mention sera portée au Registre du Commerce de BOBIGNY. L'associé unique Le Quotidien Juridique COLIBRI Société à responsabilité limitée au capital de Siège social : 10, rue Alphonse-Helbronner SAINT-OUEN R.C.S. Bobigny Aux termes du PV de l'a.g.e. en date du 17/07/2013, il a été constaté la nomination en qualité de gérant de M. ATALLAH Yasser demeurant 14, rue Archereau PARIS, en remplacement de M. ATALLAH Michel, démissionnaire. Pour modification au R.C.S. de BOBIGNY Le Quotidien Juridique L'UNION DES COMPAGNONS BATISSEURS Société à responsabilité limitée au capital de Siège social : 30, avenue Suzanne-Buisson BONDY R.C.S. Bobigny Aux termes d'une AGE en date du 15 octobre 2013, l'assemblée générale a décidé de déménager son siège à compter du 1 er octobre 2013 au 24, allée Circulaire, AULNAY-SOUS-BOIS. Les modifications seront portées au R.C.S. de BOBIGNY. DISSOLUTIONS LIQUIDATIONS Petites-Affiches " ACEF " INSTITUT DE LANGUES Société à responsabilité limitée au capital de Siège social : 45, rue Delizy PANTIN R.C.S. Bobigny Aux termes d'une délibération en date du 30/10/2013, la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du 30/10/2013, et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour. Elle a nommé en qualité de liquidateur M. ORTIZ Didier demeurant 45, rue Delizy PANTIN. Le siège de la liquidation est fixé à PANTIN (93500), 45, Rue Delizy. Le même jour l'assemblée a approuvé les comptes de clôture et mandaté le liquidateur Monsieur ORTIZ Didier pour demander la radiation de la société au R.C.S. de Bobigny. Le liquidateur. Pour vos RECHERCHES DOCUMENTAIRES : lextenso.fr Petites-Affiches PAULE LEMONNIER COIFFURE Société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 Siège social : 39, avenue de la République AUBERVILLIERS R.C.S. Bobigny Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2013, il résulte que : Les associés ont décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du 30 septembre 2013 et sa mise en liquidation. L'assemblée générale susvisée a nommé comme Liquidateur Madame Paule LEMONNIER demeurant 57, rue de la Commune-de-Paris AUBERVILLIERS, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation est fixé à AUBERVILLIERS (93300) - 57, rue de la Commune-de-Paris. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY. Mention sera faite au R.C.S. de BOBIGNY. Pour avis Le Quotidien Juridique RECTIFICATIF à l'annonce n o parue dans Le Quotidien Juridique du 13/11/2013, concernant la société, il fallait lire : " INHBAL PRODUCTION " et non INHBAL. ANNONCES ADMINISTRATIVES Petites-Affiches COMMUNE DE NOISY LE GRAND 18 NOVEMBRE N o OPPOSITIONS VENTES DE FONDS Direction de l'urbanisme et de l'aménagement ARRETE N o Petites-Affiches Suivant acte SSP en date du 31 octobre 2013, enregistré le 12 novembre 2013 au SIE de Saint-Maur-des-Fossés, bord. 2013/976, case n o 7, la SAS GINGER CIDES au capital de sise ZAE, 11, rue Marcel Dassault, BONDY (R.C.S. Bobigny ) a cédé à la SARL RESOPHONE SERVICES au capital de sise 7, route de Provins RN4, ORMESSON-SUR- MARNE (R.C.S. Créteil ) son fonds de commerce d'installation de ligne basse tension, courant faible, entretien de téléphone, de distribution aux industriels et aux particuliers et d'information, formation, assistance en ce qui concerne les opératrices et les utilisateurs, sise et exploitée ZAE, 11, rue Marcel Dassault, BONDY. Cette cession a été consentie au prix de , avec entrée en jouissance au 31 octobre Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la publication au B.O.D.A.C.C. au domicile élu à la SCP Hervé Thierry et Moreau Yann, huissiers de justice à Montreuil-sous-Bois (93100), 6 bis, rue Voltaire, BP 127. Portant ouverture de l'enquête publique préalable à la modification n o 3 du Plan Local d'urbanisme de la Commune de Noisy-le-Grand Le Député-Maire de Noisy-le-Grand, VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article, L et suivants, VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L à L et R à R , VU la loi n o du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU le décret n o du 29 décembre 2011 pris pour application de la loi n o du 12 juillet 2010 susvisée et portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, VU la délibération du 14 mai 2009 approuvant la création, le périmètre et le programme de la Zone d'aménagement Concerté (ZAC) du Clos d'ambert, VU l'étude d'impact de la Zone d'aménagement Concertée du Clos d'ambert mise à jour en juillet 2013, annexée au dossier soumis à enquête, VU l'information relative à l'absence d'observations de l'autorité Environnementale en date du 11 octobre 2013 sur le projet de réalisation de la Zone d'aménagement Concertée du Clos d'ambert, annexée au dossier soumis à enquête, VU le Plan Local d'urbanisme approuvé le 16 novembre 2011 et modifié par délibération du Conseil Municipal le 31 mai 2012 et le 26 septembre 2013, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2012 autorisant le lancement de la procédure de modification du Plan Local d'urbanisme dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Clos d'ambert, VU les pièces du dossier du projet de modification du Plan Local d'urbanisme soumis à enquête publique et notifiées aux personnes publiques associées dans les conditions définies à l'article L , VU la décision n o E /93 en date du 4 octobre 2013 par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montreuil a désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire Monsieur André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police retraité, pour conduire l'enquête et Madame Edith LAQUENAIRE, directrice de projet, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, CONSIDERANT la nécessité de prononcer l'ouverture de l'enquête publique, ARRETE : ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification n o 3 du Plan Local d'urbanisme de la Commune de Noisy-le-Grand.

13 42 - N o NOVEMBRE 2013 ARTICLE 2 : Pour permettre la réalisation du projet du Clos d'ambert inscrite au sein du Plan Local d'urbanisme et faisant déjà l'objet d'une orientation particulière, il y a lieu de modifier le plan Local d'urbanisme comme suit : L'orientation d'aménagement n o 1 est précisée afin de permettre un encadrement strict des formes urbaines, notamment à l'interface avec les quartiers pavillonnaires et une localisation précise des espaces et équipements publics, commerces. Le périmètre de constructibilité limitée est levé sur le périmètre de la ZAC du Clos d'ambert afin de permettre la réalisation du projet. Le règlement de la zone UB est complété par la création d'un sous-secteur UBca spécifique au site du Clos d'ambert. Ce sous-secteur aura un règlement adapté au projet. Le plan de zonage nord est ajusté par la création du sous-secteur UBca et par la mise en place d'un emplacement réservé en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale en application des dispositions de l'article L b du Code de l'urbanisme. Conformément à l'orientation d'aménagement du Clos d'ambert, cet emplacement réservé prévoit 35 % minimum de logements sociaux. Le plan des secteurs de mixité sociale est modifié en conséquence. Un secteur de mixité sociale sur le site du projet Clos d'ambert qui prévoyait la réalisation de 30 % de logements sociaux pour tout programme à partir de 100 logements, en application de l'article L o du Code de l'urbanisme est supprimé. ARTICLE 3 : Le règlement des zones UA, UB, UC, UD, UE, UM, est modifié par l'ajout d'une référence à la règlementation concernant les rejets d'eaux pluviales (article 4.2.2) et par la définition de la notion de toiture terrasse végétalisée (article ). ARTICLE 4 : L'enquête publique se déroulera du 18 novembre 2013 au 18 décembre 2013 inclus, soit 31 jours consécutifs. ARTICLE 5 : Monsieur André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montreuil et Madame Edith LAQUENAIRE, directrice de projet, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléante. ARTICLE 6 : Pendant la durée de l'enquête les pièces du dossier de modification du PLU et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement - Hôtel de ville, place de la Libération, NOISY-LE-GRAND. Ces documents pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi de 8 H 30 à 12 H 30 et de 13 H 30 à 18 H, à l'exception de la fermeture de l'hôtel de Ville au public le 1 er mardi matin de chaque mois. Toute personne pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à : Monsieur le commissaire enquêteur Projet de modification n o 3 du Plan Local d'urbanisme. HOTEL DE VILLE B.P NOISY-LE-GRAND CEDEX ARTICLE 7 : Le dossier d'enquête publique sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Ville à l'adresse internet suivante : et au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique. ARTICLE 8 : Des informations relatives au dossier pourront être demandées auprès de M. Pierre GUILBAUD, directeur de l'urbanisme et en son absence, auprès de M. Patrick ROUSSET ou de Mme Laetitia PETIT à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement - Hôtel de ville, place de la Libération, NOISY-LE-GRAND ou adressées par courrier à l'attention de M. le Maire à l'adresse sus mentionnée ou par mail à l'adresse suivante : ARTICLE 9 : Le commissaire enquêteur recevra le public aux jours et heures suivants : Lundi 18 novembre de 9 h à 12 h à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement. Samedi 23 novembre de 9 h à 12 h dans la Salle n o 308 des Commissions située à l'espace centrale de la mairie niveau 2. Mardi 3 décembre de 15 h à 18 h à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement. Mercredi 18 décembre de 15 h à 18 h à la direction de l'urbanisme et de l'aménagement. ARTICLE 10 : A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 4, le dossier d'enquête, le registre clos et signé par le commissaire enquêteur, accompagné des certificats d'affichages, d'un exemplaire de l'affiche et des deux numéros des journaux d'insertion seront transmis au commissaire enquêteur dans les vingt-quatre heures. Le commissaire enquêteur disposera ensuite d'un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la Commune de Noisy-le-Grand son rapport et ses conclusions motivées avec le dossier de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame le Président du Tribunal Administratif. ARTICLE 11 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par la Ville de Noisy-le-Grand à Monsieur le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis. ARTICLE 12 : Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement de Noisy-le-Grand, aux jours et heures d'ouverture habituels, ainsi que sur le site internet de la Ville, pour une durée de un an à compter de la date de clôture de l'enquête. ARTICLE 13 : A l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer, par délibération, sur l'approbation du projet de modification en sa version définitive. ARTICLE 14 : Le présent arrêté ainsi que le dossier soumis à enquête publique seront adressés à Monsieur le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis, au commissaire enquêteur désigné ainsi qu'à son suppléant. ARTICLE 15 : Madame la Directrice Générale Ajointe chargée de l'administration Générale, Monsieur le Directeur de l'urbanisme et Monsieur le Préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Noisy-le-Grand, le 17 octobre Le Député Maire, Michel PAJON Petites-Affiches COMMUNE DE VAUJOURS AVIS AU PUBLIC D'OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE SUR LA REVISION DU POS VALANT ELABORATION DU PLU (2ème Parution) Par arrêté n o 13/423 du 17 octobre 2013, Le Maire de Vaujours a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur la révision du POS valant élaboration du PLU. L'enquête se déroulera à la mairie de Vaujours - Hôtel de Ville sis 20 rue Alexandre Boucher du 14 novembre au 16 décembre 2013 inclus, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 17 h. Chacun pourra prendre connaissance du dossier, des avis, des informations environnementales et consigner ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, qui les annexera au registre. Les observations écrites doivent être adressées à l'adresse suivante : M. le Commissaire Enquêteur, Mairie de Vaujours, 20 rue Alexandre Boucher, VAUJOURS. Le dossier sera également consultable en version informatique sur le site internet de la ville de Vaujours dès le 14 novembre 2013 et durant toute la durée de l'enquête : Les observations devront être faites par écrit sur le registre ou par envoi postal. M. Pierre HESBERT, auto-entrepreneur, consultant dans le domaine des études socio-économiques et retraité, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire (M. LUCCIONI, PDG d'une société d'imprimerie et retraité, désigné commissaire enquêteur suppléant) recevra en personne en mairie le : Jeudi 14 novembre 2013 de 14 h à 17 h, Mercredi 20 novembre 2013 de 14 h à 17 h, Mardi 26 novembre 2013 de 14 h à 17 h, Samedi 30 novembre 2013 de 9 h à 12 h, Jeudi 5 décembre 2013 de 14 h à 17 h, Mercredi 11 décembre 2013 de 14 h à 17 h. A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos. Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au maire le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées. Ce rapport sera tenu à la disposition du public en mairie pendant 1 an aux heures habituelles d'ouverture. A l'issu de l'enquête publique, le Conseil Municipal délibérera pour approuver l'élaboration du PLU. Toute personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Pour toute demande d'information : Service Urbanisme de la Mairie de Vaujours : Le Maire, Dominique BAILLY Petites-Affiches COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE Ouverture d'une enquête publique relative à la désaffectation d'une partie de chemins ruraux dénommés Chemin des Trelles (ou chemin de Villepinte à Roissy) et Chemin de Saint-Denis (ou vieux chemin de Gonesse à Tremblay), en vue de leur aliénation Par arrêté n o en date du 10 octobre 2013, le Député-Maire de Tremblay-en-France a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur la désaffectation d'une partie de chemins ruraux dénommés Chemin des Trelles (ou chemin de Villepinte à Roissy) et Chemin de Saint-Denis (ou vieux chemin de Gonesse à Tremblay), en vue de leur aliénation. Suite à la délibération n o du Conseil Municipal du 27 mai 2013, Monsieur Pierre VIGEOLAS a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur. Cette désaffectation s'inscrit dans le cadre de la réalisation de la ZAC Sud Charles De Gaulle (Aérolians) par l'agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), les terrains acquis et en cours d'acquisition par l'aftrp devant faire l'objet d'un remaniement parcellaire. En vue de cette redistribution parcellaire permettant la viabilisation de la ZAC, il revient à l'aftrp d'acquérir l'ensemble des chemins communaux du secteur. Cette enquête, se déroulera au Service Urbanisme, 4 ème étage de l'hôtel de Ville de Tremblay-en-France, du 14 novembre au 28 novembre 2013 inclus. Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations sur la désaffectation d'une partie des chemins ruraux ci-dessus dénommés pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé à l'hôtel de Ville aux jours et heures habituels d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00, et de 13 h 00 à 17 h 00 ; les samedis de 8 h 30 à 12 h 00. Les observations peuvent également être expédiées par écrit au Commissaire- Enquêteur à l'adresse de l'hôtel de Ville de Tremblay-en-France, 18 boulevard de l'hôtel de Ville (93290) Tremblay-en- France. En outre, le Commissaire-Enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie, dans les locaux du Service Urbanisme : Jeudi 14 novembre 2013, de 9 h 00 à 12 h 00, Mercredi 20 novembre 2013, de 9 h 00 à 12 h 00, Jeudi 28 novembre 2013, de 14 h 00 à 17 h 00. A l'issue de l'enquête publique, le Commissaire-Enquêteur disposera d'un délai d'un mois pour dresser son rapport d'enquête, comportant ses conclusions et son avis motivé sur la désaffectation d'une partie des chemins ruraux ci-dessus dénommés. Celles-ci pourront être consultées à l'hôtel de Ville (Service Urbanisme) aux jours et heures habituels d'ouverture au public. POUR RECEVOIR TOUS LES JOURS VOTRE QUOTIDIEN JURIDIQUE : ABONNEZ-VOUS AUX PETITES-AFFICHES

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15 1 - ' Jotll "''"" Jotll 11 I CLOS-D'AMBERT I Naissance d'un quartier t'1llrfll / C'est sur La grande friche de huit hectares, située au cœur du Marnois, que doit sortir de terre Le futur quartier du Clos-d' Ambert. Nécessaire au Lancement du projet, une première enquête publique portant sur une modification préalable du Plan Local d'urbanisme (PLU) démarre mi-novembre. Retour sur Le futur quartier durable de Noisy-Le-Grand. / Fil d'ariane des grands projets urbains noiséens, c'est l'approche environ nementa le qu'il fa ut saisir pour comprendre le projet du Clos-d'A mbert. Le portrai t- robot du fu tur quart ier? Un grand pl ateau piétonnier o rganisé auto u r d 'un parc cen tral de m 2 et traversé par des allées végé talisées, des immeubles intégrant des-critères environnementaux, une gestion écologique des eaux pluviales, etc. Au cœur du programme, la construct ion d 'environ logements intègre également la nécessité de garantir une mixi té sociale équ ili brée. L'offre de logement d u Closd'Ambert s'attache, en conséquence, à répondre à la réa lité des besoins des Noiséens, avec 35 % d'habitat social, 40 % réservés à l'accession aidée a la propriété - un coup de pouce essen tiel po u r nombre de jeunes couples - et 25 3 en accession libre. Bien vivre dans son quartier Un cadre agréable, des logeme nts de qualité, donc. el aussi des services de proxim ité, à commencer par des équi pements publics. La concertation menée en 2008 avai t d'ailleurs insisté sur ce point. amenant des Le futur quartier durable du Clos-d'Ambert mêlera logements de qualité, espaces verts et équipements publics. évolutions importa ntes d u projet avec la créat ion d'u n groupe scolaire de 1 7 classes el d'une crèche. Et bien vivre dans son quartier, c'est aussi avoir au moins une boulangerie cl une épiceri e tou t près! Les m 2 d 'espaces commerciaux prévus combl eront largement ces besoins. Dern ier point remarquabl e de ce projet : le souci de con ti nuité u rbaine. Les immeubles e n bord u re de ce nouveau quart ier ne dépasseront pa s les 3 étages, a fi n d'éviter une rupture avec les environs plutôt pavillonnaires. Les quatre rues qui entourent le fu tur quartier, soit m 2 de voirie, seront réaménagées pour facili ter l'échange entre le nouvea u et les anciens quartiers. Les rues seront éla rgies, végéta lisées el adaptées aux dépl acements doux - des pistes cyclables seront notamment tracées sur les rues de Mal noue el Jules-Ferry. Une façade verte pour un nouvea u quartier durable. Les dates clés Une procédure de m odification du PLU est la ncée pour entrer en phas e opérationne lle Démarrage des chantie rs du groupe scolaire, de s es paces publics et des pre m ières opérations de logements Ouverture du g roupe s colaire et livraison des premie rs logeme nts. PLU à modifier La procédure de modification du pla n local d'urbanisme (PLU] en cou rs est une nécessité pour engager la réalisation de la zone d'aménagement concertée (ZAC] du Clos-d'Ambert. L'occasion également d'intégrer les évolutions du projet, nées pour la plupart lors de la concertation avec les ha bitants, comme l'i mplantation d'un groupe scolaire, la création de commerces de proximité et d 'une place-parvis. * Enquête publique sur l a modification du PLU - Du 18 novembre au 18 décembre - Un commissaire-enquêt eur recevra l e public à l'hôtel de ville les 18 et 23 novembre, et l es 3 et 18 décembre - enquetes-publiques.noisylegrand.fr lt. Le projet du Clos-d'Ambert, comme celui de Maille Horizon Nord, est emblématique de la volonté de la Ville d'un développement responsable de son territoire. )\ Se rge Épinard, adjoint a u m a ire délégué à!'urbanis me

16 jour après jour 11 exposé / CLOS-D AMBERT / Un éco-quartier bien / Le futur quartier durable du Clos-d Ambert, dont le projet est exposé à l hôtel de ville jusqu au 18 décembre, donne sa place à l espace. / Le projet de l éco-quartier du Clos-d Ambert a le mérite de parier sur l espace. Les rues qui l entourent seront élargies au profit de nouveaux stationnements, de trottoirs plus grands, de pistes cyclables sécurisées et même de talus paysagers bien utiles pour retenir l eau de pluie. La rue de Malnoue atteindra ainsi 15 mètres, contre 9 actuellement, et les rues de la Justice, Jules-Ferry et de Reims passeront respectivement de 7, 9 et 10 mètres à 14. Cette volonté de libérer l espace se retrouve en fil rouge de tout le projet. Afin de ne pas écraser l environnement pavillonnaire, les immeubles situés en bordure de l éco-quartier seront en recul de la voirie et limités, dans les rues de la Justice et de Reims, à 18 mètres de haut, soit quatre étages en plus du rez-de-chaussée et des combles. Au cœur du nouveau quartier, les bâtiments les dépasseront d un étage. Des hauteurs qui garantissent la taille humaine du quartier et que le grand parc central, sur lequel donnera un groupe scolaire, aère à sa manière en donnant encore plus d espace vert, cette fois! La rue de Malnoue passera de 9 à 15 mètres de large. ERRATUM Une erreur s est glissée dans un article publié dans le Noisy Mag de novembre. Les immeubles situés en bordure de l écoquartier, dans les rues de Reims et de la Justice, feront bien quatre étages, plus le rez-de-chaussée et les combles. Pour en savoir plus, visitez l exposition «Le Clos-d Ambert, naissance d un quartier durable» à l hôtel de ville. Elle est organisée en parallèle de l enquête publique sur la modification du plan local d urbanisme qui se tiendra jusqu au 18 décembre à l hôtel de ville. À noter : le commissaire-enquêteur recevra le public le mercredi 18 décembre de 15 h à 18 h. * belle / CHANTIER AU CHAMPY / La passerelle se fait / Jusqu en mars, la passerelle du Champy est en travaux. L accès à la gare de Noisy-Champs sera garanti tout le long du chantier. / D ici quelques mois, les revêtements fatigués de la passerelle du Champy ne seront plus qu un mauvais souvenir. La Ville a en effet entrepris, depuis la fin novembre, la réfection totale de ce cheminement piétonnier qui relie la gare RER de Noisy-Champs à la dalle du Champy d un côté et à la Cité Descartes de l autre. Les travaux consistent à tout remplacer! Le sol, les luminaires et les jardinières : la passerelle usée par le temps recouvrera une seconde jeunesse, avec des matériaux neufs, durables et, en ce qui concerne les lampadaires, moins énergivores. Des bancs seront installés et les grilles anti-projections qui séparent la passerelle des voies du RER et de la rue des Hauts-Châteaux seront également changées. Enfin, la rampe d accès utilisée par les personnes à mobilité réduite et les poussettes sera carrelée et dotée d une main courante. Afin de ne pas empêcher la circulation des piétons, les travaux se dérouleront en deux temps, de sorte qu il existera toujours un passage pour traverser d un côté vers l autre et, en conséquence, accéder à la gare RER. Une rampe provisoire en bois est installée depuis le début des travaux pour les personnes à mobilité réduite. Pour des raisons de sécurité, la petite partie du chantier située au-dessus de la voie du RER se déroulera aux heures où les trains ne circulent pas, deux heures par nuit durant quelques jours entre décembre et janvier. La fin des travaux est prévue pour la fin février. La passerelle du Champy bientôt rénovée pour le confort des piétons. décembre 2013 NOISY MAG

17 La Ville de Noisy-le-Grand vous informe Message aux habitants du quartier Mardi 3 décembre 2013 Une erreur s est glissée dans l article sur le futur écoquartier du Clos-d Ambert paru dans le Noisy magazine de novembre Les immeubles situés en bordure de l éco-quartier, dans les rues de Reims et de la Justice, feront bien 4 étages plus les combles*. Ils n excèderont donc pas 18 mètres de haut. En cœur de quartier, les bâtiments pourront les dépasser au maximum d un étage. Par ailleurs, Rue de Reims et rue de la Justice, les constructions seront implantées en retrait de 2 mètres minimum par rapport à la voie. Les quatre rues qui entourent le projet seront élargies côté nouveau quartier, au profit de nouveaux stationnements, de trottoirs plus grands, de pistes cyclables sécurisées et de noues végétalisées destinées notamment à retenir l eau de pluie. La rue de Malnoue mesurera ainsi 15 mètres de large, contre 9 actuellement, et les rues de la Justice, Jules-Ferry et de Reims passeront respectivement de 7, 9 et 10 mètres à 14. Les bâtiments seront organisés autour d un grand parc central, sur lequel donnera un groupe scolaire. Pour en savoir plus, visitez l exposition Le Clos-d Ambert, naissance d un quartier durable à l hôtel de ville. Cette exposition est organisée en parallèle de l enquête publique sur la modification du plan local d urbanisme qui se tient jusqu au 18 décembre à l hôtel de ville. À noter : le commissaire-enquêteur reçoit le public à l hôtel de ville, le mercredi 18 décembre de 15 h à 18 h. *(Soit R+4 + combles)

18 NE NE PAS PAS RECOUVRIR AVANT AVANT LE LE MERCREDI VENDREDI 1819 DECEMBRE MAI 2013 INCLUS AVIS D ENQUETE PUBLIQUE Le Député-Maire de Noisy-le-Grand, ARRETE N Portant ouverture de l enquête publique préalable à la modification n 3 du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Noisy-le-Grand VU le Code de l urbanisme, et notamment l article, L et suivants, VU le Code de l environnement, et notamment les articles L à L et R à R , VU la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU le décret n du 29 décembre 2011 pris pour application de la loi n du 12 juillet 2010 susvisée et portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, VU la délibération du 14 mai 2009 approuvant la création, le périmètre et le programme de la Zone d Aménagement Concerté (ZAC) du Clos d Ambert, VU l étude d impact de la Zone d Aménagement Concertée du Clos d Ambert mise à jour en juillet 2013, annexée au dossier soumis à enquête, VU l information relative à l'absence d'observations de l'autorité Environnementale en date du 11 octobre 2013 sur le projet de réalisation de la Zone d Aménagement Concertée du Clos d'ambert, annexée au dossier soumis à enquête, VU le Plan Local d Urbanisme approuvé le 16 novembre 2011 et modifié par délibération du Conseil Municipal le 31 mai 2012 et le 26 septembre 2013, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 2012 autorisant le lancement de la procédure de modification du Plan Local d Urbanisme dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Clos d Ambert, VU les pièces du dossier du projet de modification du Plan Local d Urbanisme soumis à enquête publique et notifiées aux personnes publiques associées dans les conditions définies à l article L , VU la décision n E /93 en date du 4 octobre 2013 par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montreuil a désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire Monsieur André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police retraité, pour conduire l enquête et Madame Edith LAQUENAIRE, directrice de projet, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, CONSIDERANT la nécessité de prononcer l ouverture de l enquête publique, ARRETE ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification n 3 du Plan Local d Urbanisme de la Commune de Noisy-le-Grand. ARTICLE 2 : Pour permettre la réalisation du projet du Clos d Ambert inscrite au sein du Plan Local d Urbanisme et faisant déjà l objet d une orientation particulière, il y a lieu de modifier le plan Local d Urbanisme comme suit : - L orientation d aménagement n 1 est précisée afin de permettre un encadrement strict des formes urbaines, notamment à l'interface avec les quartiers pavillonnaires et une localisation précise des espaces et équipements publics, commerces. - Le périmètre de constructibilité limitée est levé sur le périmètre de la ZAC du Clos d Ambert afin de permettre la réalisation du projet. - Le règlement de la zone UB est complété par la création d un sous-secteur UBca spécifique au site du Clos d Ambert. Ce sous-secteur aura un règlement adapté au projet. - Le plan de zonage nord est ajusté par la création du sous-secteur UBca et par la mise en place d un emplacement réservé en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale en application des dispositions de l article L b du Code de l urbanisme. Conformément à l orientation d aménagement du Clos d Ambert, cet emplacement réservé prévoit 35% minimum de logements sociaux. - Le plan des secteurs de mixité sociale est modifié en conséquence. Un secteur de mixité sociale sur le site du projet Clos d Ambert qui prévoyait la réalisation de 30% de logements sociaux pour tout programme à partir de 100 logements, en application de l article L du Code de l Urbanisme est supprimé. ARTICLE 3 : Le règlement des zones UA, UB, UC, UD, UE, UM, est modifié par l ajout d une référence à la règlementation concernant les rejets d eaux pluviales (article 4.2.2) et par la définition de la notion de toiture terrasse végétalisée (article ). ARTICLE 4 : L enquête publique se déroulera du 18 novembre 2013 au 18 décembre 2013 inclus, soit 31 jours consécutifs. ARTICLE 5 : Monsieur André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montreuil et Madame Edith LAQUENAIRE, directrice de projet, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléante. ARTICLE 6 : Pendant la durée de l enquête les pièces du dossier de modification du PLU et les pièces qui l accompagnent, ainsi qu un registre d enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la Direction de l Urbanisme et de l Aménagement Hôtel de ville, place de la Libération, NOISY-LE-GRAND. Ces documents pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 18H, à l exception de la fermeture de l Hôtel de Ville au public le 1 er mardi matin de chaque mois. Toute personne pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre d enquête ou les adresser par écrit à : Monsieur le commissaire enquêteur Projet de modification n 3 du Plan Local d Urbanisme. HOTEL DE VILLE B.P NOISY-LE-GRAND CEDEX ARTICLE 7 : Le dossier d enquête publique sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Ville à l'adresse internet suivante : et au plus tard à la date d ouverture de l enquête publique. ARTICLE 8 : Des informations relatives au dossier pourront être demandées auprès de M. Pierre GUILBAUD, directeur de l urbanisme et en son absence, auprès de M. Patrick ROUSSET ou de Mme Laetitia PETIT à la direction de l urbanisme et de l aménagement Hôtel de ville, place de la Libération, NOISY-LE-GRAND ou adressées par courrier à l attention de M. le Maire à l adresse susmentionnée ou par mail à l adresse suivante : ARTICLE 9 : Le commissaire enquêteur recevra le public aux jours et heures suivants : Lundi 18 novembre de 9h à 12h à la direction de l urbanisme et de l aménagement. Samedi 23 novembre de 9h à 12h dans la Salle n 308 des Commissions située à l espace centrale de la mairie niveau 2. Mardi 3 décembre de 15h à 18h à la direction de l urbanisme et de l aménagement. Mercredi 18 décembre de 15h à 18h à la direction de l urbanisme et de l aménagement. ARTICLE 10 : A l expiration du délai d enquête prévu à l article 4, le dossier d enquête, le registre clos et signé par le commissaire enquêteur, accompagné des certificats d affichages, d un exemplaire de l affiche et des deux numéros des journaux d insertion seront transmis au commissaire enquêteur dans les vingt-quatre heures. Le commissaire enquêteur disposera ensuite d un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la Commune de Noisy-le-Grand son rapport et ses conclusions motivées avec le dossier de l enquête, accompagné des registres et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame le Président du Tribunal Administratif. ARTICLE 11 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par la Ville de Noisy-le-Grand à Monsieur le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis. ARTICLE 12 : Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Direction de l Urbanisme et de l Aménagement de Noisy-le-Grand, aux jours et heures d ouverture habituels, ainsi que sur le site internet de la Ville, pour une durée de un an à compter de la date de clôture de l enquête. ARTICLE 13 : A l issue de l enquête publique, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer, par délibération, sur l approbation du projet de modification en sa version définitive. ARTICLE 14 : Le présent arrêté ainsi que le dossier soumis à enquête publique seront adressés à Monsieur le Préfet du Département de la Seine-Saint-Denis, au commissaire enquêteur désigné ainsi qu à son suppléant. ARTICLE 15 : Madame la Directrice Générale Ajointe chargée de l Administration Générale, Monsieur le Directeur de l Urbanisme et Monsieur le Préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Noisy-le-Grand, le 17 octobre 2013, Le Député Maire Michel PAJON

19 André GOUTAL Commissaire Enquêteur 38 rue de Nanterre ASNIERES I SEINE A Monsieur le Député-maire de NOISY LE GRAND ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION n 3 DU PLU PROCES VERBAL DE REMISE DES OBSERVA TI ONS Conformément aux dispositions de l'article Rl23-18 du code de l 'Environnement, Ce jour, 27 décembre 2013 à onze heures, Je soussigné, André GOUT AL, Commissaire Enquêteur, déclare : A voir été reçu en mairie de NOISY LE GRAND par Monsieur le Député-maire ou son représentant : Monsieur EPINARD Ac:ijoint au Maire délégué à /'Urbanisme Lui avoir communiqué la synthèse des observations se rapportant à l'enquête publique relative à la modification n 3 du PLU, qui s'est déroulée du 18 novembre au 18 décembre 2013 inclus, - 44 observations dans les registres d'enquête 8 Courriers - 1 Pétition Qui évoquent des thèmes qui sont rappelés ci-dessous : Thèmes présents dans les observations déposées sur le registre : Quelques observations illustrent les thèmes: Thème 1 : Retrait trop faible entre la zone pavillonnaire et les nouvelles constructions : Lettre - Pétition de l' ADCA : «Nous contestons certains points... retrait très faible entre la zone pavillonnaire et les nouvelles constructions...» Observation n 9 de M. MENU : «Je me réjouis du projet...je note que les voieries seront fortement élargies...»

20 PV de remise des observations - suite - p. 2 Observation n 10 de M. BAFFET: «Projet 2008, rue de la justice élargie à 12m + 4m de retrait...projet 2013, rue de la Justice élargie à 14m + 2m, Le prospect au niveau de la rue de la Justice reste inchangé à l 6m.» Observation n 29 de M. JOUBERT et Mme RIOU Marie-Astrid:«L'élargissement de la rue de la Malnoue... pour la faire passer de 9m à 15m...» «... Ainsi la mairie mentionne des chiffres totalement erronés...» Thème 2 : Densification de la population. Le nombre de logements prévus va densifier le quartier qui est pavillonnaire et doit le rester. Lettre - Pétition del' ADCA: «1) Densification de la population et absence de mixité urbaine... Il est prévu la construction de 1200 logements... soit 4500 à 5000 habitants sur un terrain de moins de 7 ha... Si le projet d' aménagement au Marnois- Clos d' Ambert voit le jour la densité y sera écrasante...» Observation n 9 de Mme Josette MENU : «... La construction de 1200 logements apparait plus que nécessaire..» Observation n 10 de M. BAFFET: «... Le protocole foncier signé entre la ville l'etat et EP AMARNE prévoyait le construction de m2,... en 2013 le projet annonce la construction de m2 pages , soit m2 supplémentaires...» Observation n 20 de M. JUGAL : «... La ville fournie des informations erronées sur la superficie réelle de la ZAC... ce qui minimise le ratio, nb de logements qui est bien trop important...» Courrier n 6 EEL V : «Une densification maîtrisée... La densification qui privilégie des formes de hauteurs moyennes et différentes nous parait une bonne solution avec laquelle «densité» ne rime pas avec «barre d' immeubles...» Thème 3 : Mixité urbaine Lettre - Pétition del' ADCA: «Le maire envisage des projets d'aménagement... sans aucune mixité urbaine...» Courrier n 7 Melle LOUISE Carole: «... Je dois dire que la mixité entre les zones pavillonnaires et le nouveau quartier a bien été respecté afin que chacun se sente bien sans aucun empiètement envahissant des uns et des autres...» Courrier n 8 ADCA «... Le projet d'aménagement au Clos d' Ambert soutenu par la mairie sera un déséquilibre total pour le quartier du Marnois.» Observation n 13 de M. KOROLITSKI : «... Par rapport au projet précédemment on trouve plus de mixité urbaine, commerces, écoles crèches...»

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