Déclaration du conseil international des musées relative aux exceptions au droit d auteur

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1 Déclaration du conseil international des musées relative aux exceptions au droit d auteur Pourquoi la reproduction et la distribution de collections? Les institutions qui abritent des collections faisant partie du patrimoine culturel, encore définies de manière assez vague, ont la possibilité de jouer un rôle d envergure dans la société moderne. Compte tenu des pressions de la société moderne, outre les objectifs éducatifs, scientifiques et de préservation bien connus, les institutions de gestion du patrimoine culturel sont maintenant très préoccupées par la capacité à communiquer à l échelle mondiale. Leurs collections n ont pas perdu de leur importance et leurs mandats et leur notoriété n ont pas changé. Au lieu de cela, le problème auquel elles sont actuellement confrontées concerne les moyens par lesquels les institutions de gestion du patrimoine culturel restent pertinentes dans une société fondée sur des moyens de communication en constante évolution. Depuis des millénaires, les bibliothèques, les services d archives et les musées, les institutions incluses dans le cadre du patrimoine culturel, sont préoccupés par les collections matérielles. Avec l avènement des nouvelles technologies et des moyens de communication, la manière, le lieu et les moyens via lesquels le patrimoine culturel est transmis ont radicalement changé. Il ne suffit pas de faire circuler ou de fournir un accès aux collections matérielles. Les institutions de gestion du patrimoine culturel ne peuvent pas attendre des érudits, éducateurs, mécènes et visiteurs de faire de leurs visites sur place leur seul moyen d accès aux collections. On attend maintenant des musées et autres institutions de gestion du patrimoine culturel qu ils facilitent également l accès en utilisant des moyens de communication modernes pour reproduire et distribuer le matériel, l art et les artéfacts dans leurs collections. Pourquoi des exceptions au droit d auteur pour les musées? Les bibliothèques et les services d archives ont été efficaces dans l élaboration de leurs positions respectives concernant les exceptions au droit d auteur. Il n appartient pas au Conseil international des musées de commenter davantage leurs positions respectives. Au lieu de cela, le Conseil international des musées approuve la position prise par les communautés de bibliothèques et de services d archives pour la recherche d exceptions au droit d auteur. Le

2 Conseil international des musées cherche, cependant, à préciser le besoin en matière d exceptions spécifiques relatives aux activités orientées sur le musée, en plus de celles déjà préconisées par les communautés de bibliothèques et de services d archives. En 2009, le Conseil international des musées a redéfini sa définition d un musée. D une manière générale, un musée peut maintenant être «soit une institution ou un établissement ou un lieu généralement conçu pour sélectionner, étudier et afficher la preuve matérielle et immatérielle de l homme et de son environnement.» 1 Cela signifie, bien sûr, que l affichage, la sélection et l étude peuvent se dérouler à distance ou sur le site physique abritant la collection. Cette définition élargie fait suite à une redéfinition formelle datant de 2007 par le Conseil international des musées dans ses statuts formels : «Un musée est une institution permanente à but non lucratif au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, recherche, communique et expose la patrimoine matériel et immatériel de l humanité et de son développement, à des fins d éducation, d étude et de plaisir.» 2 Le but de la modernisation de la définition consistait donc à aborder l importance des communications, de la conservation, de la recherche et de l exposition dans le cadre du mandat muséologique et à inclure, à ces fins, des collections de musées dans le patrimoine matériel et immatériel. En ce qui concerne la législation sur le droit d auteur, la convention de Berne 3 permet certaines limitations et exceptions aux droits économiques dans la législation sur le droit d auteur. Toutefois, d une manière générale, les normes juridiques internationales suggèrent que les exceptions devraient être interprétées de façon stricte afin de ne pas permettre une interprétation large mais plutôt restrictive, de façon à rester compatible avec la lettre et l esprit de la législation sur le droit d auteur visant à protéger les intérêts des titulaires de droits. Compte tenu de cette approche restrictive généralement admise des limitations prescrites au droit d auteur, compte tenu des attentes de la société relatives aux communications, que permettent les nouvelles technologies, et compte tenu du mandat élargi que les musées doivent transmettre à des fins d éducation et d étude, les musées sont confrontés à une frustration accrue, et à certains égards, à une incapacité à exercer leurs fonctions. C est particulièrement le cas lorsque l exécution se rapporte à leurs activités de mandat. Sur cette base, le Conseil international des musées préconise maintenant des exceptions limitées au droit d auteur pour aider les musées dans l exercice de leurs activités scientifiques, éducatives et d exposition dans un environnement où on attend des musées qu ils exercent de pareilles activités, en ligne et sur place. Proposition d exceptions et de limitations au droit d auteur I. Limitation du champ d application Malgré un appel à exceptions au droit d auteur relatives à des activités de musée, certaines limitations doivent être appliquées à des exceptions à cet égard, conformément à l approche restrictive traditionnelle de l interprétation mentionnée ci-dessus.

3 Premièrement, si des exceptions au droit d auteur doivent être accordées aux musées, les exceptions devraient se rapporter directement à la mission et au mandat du musée. Si une activité ne se rapporte pas à un mandat du musée, elle ne devrait alors pas être entreprise comme une exception au droit d auteur. Deuxièmement, les exceptions devraient s appliquer globalement aux supports électroniques et analogiques mais, dans les deux cas, pour la réalisation d une reproduction ou distribution d une œuvre protégée par le droit d auteur, la reproduction de l œuvre devrait être limitée à la charge de travail absolument nécessaire pour exercer la fonction de musée. En ce qui concerne les images d œuvres d art ou d artéfacts, cela signifie que si un musée peut exercer sa fonction avec une image de résolution inférieure, ou avec des images réduites, il devrait alors choisir de le faire conformément à l interprétation restrictive des exceptions à la législation sur le droit d auteur en général. Troisièmement, alors que les musées sont définis comme des institutions à but non lucratif, ce sont également des lieux de grande beauté, de découverte et de pèlerinage scientifique. La définition prescrite par le Conseil international des musées reconnaît que les musées peuvent être des lieux de plaisir. Compte tenu de cet aspect de l activité de musée à exécuter au titre du programme, et compte tenu des principes généralement admis pour définir les exceptions au droit d auteur, les exceptions au droit d auteur pour les musées devraient uniquement s appliquer à ces activités relatives à l éducation, l exposition et l érudition muséologique. Dans ce contexte, le Conseil international des musées définit l «éducation» comme activités menées dans un environnement de musée, que ce soit en ligne ou sur place, lorsque le but principal de l activité est de transmettre des connaissances, des informations, des compétences ou des attitudes.3 Plus précisément, les exceptions ne devraient pas s appliquer aux activités de musée relatives à la production et à la distribution de produits commercialisables. Enfin, conformément aux normes scientifiques, toute reproduction ou distribution d une œuvre protégée par le droit d auteur par un musée, dans le cadre de toute exception, devrait être effectuée avec pleine attribution à l auteur (conformément aux normes scientifiques et aux droits moraux) et propriétaire du droit d auteur. II. Exceptions proposées Compte tenu des limitations mentionnées ci-dessus, le Conseil international des musées propose les exceptions suivantes au droit d auteur : 1. Une exception à la reproduction, l affichage et la distribution d une œuvre protégée par le droit d auteur à des fins de publication par le musée d une œuvre scientifique, y compris une analyse critique ou un catalogue raisonné, tant sous forme électronique qu analogique, lorsque la publication par le musée de l œuvre scientifique est effectué à des fins éducatives. 2. Une exception au droit d auteur pour permettre à un musée de reproduire une œuvre protégée par le droit d auteur, la rendre accessible et l afficher à des fins d exposition, donner une conférence ou pour la réalisation du programme éducatif du musée. Pour des raisons de

4 clarté, cette activité peut être effectuée par le musée sur place ou rendue accessible au public sur Internet. 3. Une exception pour permettre au musée de reproduire des copies d une œuvre protégée par le droit d auteur, sous tout format ou support, dans le cadre de la préservation d une œuvre dans une collection de musée. 4. Une exception au droit d auteur qui permettra aux musées, aux bibliothèques et aux services d archives de faire usage, de façon interchangeable, des exceptions au droit d auteur dans chacune de leurs disciplines respectives lorsque leurs activités à exécuter au titre du programme se chevauchent. Établi par la commission des affaires juridiques du Conseil international des musées : Rina Elster Pantalony, présidente Massimo Sterpi Rachelle V. Browne John McAvity Stephen J. Knerly, Jr. Willem Hekman Lawrence M. Kaye Kidong Bae Marie-Francoise Delval Jean-Jacques Neuer Adrian Parkhouse Notes de fin de texte 1 Andre Desvallees, Francois Mairesse, Eds.; Key Concepts in Museology ; Conseil international des musées, Armand Colin ; 2009 ; glais_bd.pdf ; p.56 2 Ibid. ; p.57 3 Ibid., note de bas de page 1 ; p. 32

5 Conseil international des musées Créé en 1946, le Conseil international des musées (ICOM) est l organisation internationale des musées et des professionnels des musées. L ICOM s engage à promouvoir et à protéger le patrimoine culturel et naturel, actuel et futur, tangible et intangible. Regroupant plus de membres répartis dans 136 pays, l ICOM constitue un réseau de professionnels des musées et du patrimoine ou de professionnels œuvrant dans des disciplines connexes. L ICOM promeut des normes d excellence dans le domaine muséal, en particulier grâce à son Code de déontologie pour les musées qui fixe les normes minimales des pratiques professionnelles en matière de gouvernance, d acquisition et de cession des collections, ainsi que les règles de conduite professionnelle. Afin de mener à bien ses activités, l ICOM s associe avec des organisations telles que l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, INTERPOL, l Organisation mondiale des douanes, l ICCROM et, partenaires de longue date, poursuit sa collaboration avec l UNESCO. Parmi les activités de l ICOM figurent la lutte contre le trafic illicite des biens culturels, la gestion des risques et la préparation aux situations d urgence pour protéger le patrimoine culturel mondial en cas de catastrophes naturelles ou d origine humaine. Créé en 1946, le Centre d information muséologique UNESCO-ICOM rassemble la collection la plus complète des publications de l ICOM, à savoir les Nouvelles de l ICOM, les Listes rouges, les publications des Comités internationaux et les actes de conférences. Le travail effectué par les 30 comités internationaux de l ICOM vient renforcer le souci de l ICOM de contribuer à la valorisation de la culture et de la connaissance. Les comités internationaux spécialisés dans une discipline ou un type de collections concourent aux activités de recherche dans leur domaine respectif au profit de la communauté muséale. Les Comités nationaux et internationaux, les Alliances régionales et les Organisations affiliées organisent des conférences et des symposiums dans le monde entier autour de thèmes prédéfinis afin de favoriser les échanges entre les professionnels de musée de toutes les nationalités. En outre, l ICOM organise chaque année la Journée internationale des musées, célébrée le 18 mai ou autour de cette date, dans le but de sensibiliser le public au rôle des musées en tant qu institutions au service de la société et de son développement. Site officiel : Comité des affaires juridiques de l ICOM Le Comité pour les affaires juridiques ( ) est un Comité technique de l ICOM dont le but est de conseiller le Conseil exécutif et le Comité consultatif de l ICOM. Le Comité a pour objectifs et missions de fournir une expertise sur des thématiques juridiques qui concernent les musées, dans des domaines tels que le patrimoine culturel, la propriété intellectuelle ou les lois relatives à l informatique. Le Comité soutient l ICOM pour faire progresser et promouvoir le savoir, les bonnes pratiques et le partage d information dans ces domaines.

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