Conditions Générales d Utilisation E-réservation

Transcription

1 Conditions Générales d Utilisation E-réservation PRÉAMBULE La fonctionnalité de réservation de produits est fournie et opérée par la société Close To Me / SoCloz pour le compte des sociétés DISTRIBUTION GUY DEGRENNE et BOUTIQUES GD, ainsi que toute Boutique Guy Degrenne franchisée, ayant adhéré à ce service de e- réservation (ci-après «GUY DEGRENNE»). Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre GUY DEGRENNE et toute personne majeure ayant le statut de particulier effectuant une réservation, ci-après dénommé «l'utilisateur» et collectivement dénommées «les Parties». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales de réservation lesquelles sont accessibles sur ce site internet, soit à Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la réservation. Enfin, les présentes conditions générales de réservation définissent les modalités de réservation. Elles règlent les différentes étapes à suivre pour procéder à une réservation sur le site internet La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Réservation vaut date de mise en vigueur. Article 1 : Réservation Boutique Article 2 : Disponibilité des produits Article 3 : Modalités de Réservation Article 4 : Paiement Article 5 : Responsabilités Article 6 : Garanties Article 7 : Réserve de propriété et de risques Article 8 : Protection des données personnelles Article 9 : Stipulations diverses ARTICLE 1 : Réservation Boutique L'Utilisateur déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une réservation. La réservation du produit dans le point de vente physique «la Boutique» sélectionné par le Client n'implique pas le paiement en ligne de l'utilisateur. Le paiement se fera en Boutique, lors du retrait de la marchandise, par le moyen de paiement choisi par le client, conformément aux conditions de vente de la Boutique. La réservation se fait en plusieurs étapes : - le site propose à l'utilisateur les Boutiques les plus proches de chez lui qui ont le produit en stock. L'Utilisateur sélectionne sa Boutique, située en France métropolitaine, - l'utilisateur remplit son panier de réservation, - l'utilisateur reçoit de la Boutique qu'il a sélectionnée un sms et un d'accusé réception de sa réservation. - l'utilisateur reçoit ensuite de la Boutique, un sms et un de validation de sa réservation indiquant notamment la disponibilité ou l indisponibilité des produits réservés ainsi que la date limite de retrait des produits en Boutique.

2 La validation finale de la réservation par l'utilisateur vaut preuve de la réservation. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le Site l'utilisateur. La vente est réputée parfaite au moment de la réception par l'utilisateur de l' de confirmation de disponibilité des produits envoyé par la Boutique. Nos prix Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la réservation en cours. Les prix indiqués sur chaque fiche article sont ceux en vigueur sur le site Internet, ces prix peuvent donc varier suivant la politique commerciale de chaque Boutique. En particulier il est précisé à l Utilisateur que les Boutiques franchisées sont des commerçants indépendants qui demeurent libres de déterminer leur politique de prix de manière autonome. Cependant, le prix à payer sera celui de la confirmation de commande faite au moment de la réservation. Quels sont les moyens de paiement? Les moyens de paiement sont ceux en vigueur dans les Boutiques GUY DEGRENNE (succursales et franchisées participantes). GUY DEGRENNE et la Boutique, ainsi que leur prestataire Close To Me/SoCloz, se réservent le droit de refuser de traiter une demande de réservation si les coordonnées de l Utilisateur ne sont pas analysées comme étant fiables, s'il existe un litige antérieur ou en cours sur le paiement, ou si la réservation est anormalement élevée. Preuve de la réservation / Paiement Sauf preuve contraire, les registres informatiques de ses prestataires, y compris Close To Me / SoCloz, conservés dans des conditions de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre GUY DEGRENNE et l'utilisateur. Conformément à la réglementation, Cloze To Me/SoCloz procédera à un archivage des demandes de réservation sur un support fiable qu il remettra à GUY DEGRENNE. L'Utilisateur pourra y avoir accès en contactant le centre de relation clientèle de GUY DEGRENNE. En tous les cas, il est recommandé à l'utilisateur de conserver l' et/ou le sms de validation de sa réservation. ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L'Utilisateur

3 est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de la Boutique sélectionnée par l'utilisateur, au moment de la dernière mise à jour de cet état. Une date à proximité de l information sur la disponibilité des stocks mentionne la date et l horaire de dernière mise à jour de cet état. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation par l'utilisateur et la validation de cette réservation par la Boutique. En cas de réservation de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible, la Boutique procèdera néanmoins à la réservation de l'ensemble des autres produits disponibles. S'il le souhaite, l'utilisateur peut également opter pour l'annulation de sa réservation concernant les produits indisponibles ou encore l'annulation totale de sa réservation, sous réserve d'en informer au préalable la Boutique en charge de la réservation (en cliquant sur le bouton «annuler» dans les s reçus, ou en utilisant le numéro de téléphone indiqué dans l' de confirmation de réservation). En tous les cas, un d'annulation vous sera adressé pour vous confirmer l'annulation de la commande. ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉSERVATION Les produits ne peuvent être réservés que dans les magasins de l enseigne situés en France métropolitaine et présentés en e-réservation. Les horaires d'ouverture sont consultables à titre indicatif sur le site. La Boutique s'engage, à compter de la demande de réservation de l'utilisateur effectuée sur le site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d'ouverture de la Boutique (hors période de soldes et jours fériés chômés et non travaillés, hors dimanche). Cette prise en compte fera l'objet de l'envoi d'un et/ou sms de confirmation partielle ou totale de la réservation par la Boutique en fonction de la disponibilité des produits. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif (à titre indicatif en moyenne 1h30)et n'est en aucun cas contractuel. A ce titre, l'utilisateur reconnait que ce délai peut ne pas être tenu (en sus des cas précédents), notamment en cas de problème sur la réservation effectuée par l'utilisateur, empêchant la prise en compte de cette dernière par la Boutique. Dès réception de l' ou le sms de confirmation envoyé par la Boutique, les produits seront ainsi réservés pendant le délai de réservation qui est mentionné dans le sms et/ou l de confirmation (à titre indicatif en moyenne 3 jours ouvrés) et ce dans la Boutique sélectionnée par l'utilisateur. La date et l'heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet et/ou ce sms. L'Utilisateur pourra alors retirer les produits, dans la Boutique, sélectionnée lors de sa réservation sur le site et dans les horaires d'ouverture de ce magasin. Afin de pouvoir retirer ses produits, l'utilisateur devra a minima présenter son nom & prénom, ou son / sms de confirmation de réservation. Annulation de la réservation En cas d'annulation de la réservation par l'utilisateur, la Boutique remettra la marchandise en vente dans les rayons. ARTICLE 4 : PAIEMENT

4 L Utilisateur n a aucune obligation d achat du produit e-réservé une fois dans la Boutique. Si le produit ne lui convient plus après l avoir visualisé, il peut ne pas l acheter, voir se finalement opter pour un autre produit. En tout état de cause, le paiement est réalisé dans la Boutique, lors du retrait de la marchandise, par tout moyen de paiement en vigueur au sein de la Boutique et selon les conditions de vente des Boutiques. ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS La responsabilité de GUY DEGRENNE et/ou de Close To Me/SoCloz ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d'un cas fortuit (problèmes informatiques, techniques,...) ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En aucun cas la responsabilité de GUY DEGRENNE proposant le service de réservation de SoCloz ne pourra être engagée par un Utilisateur pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible notamment au moment de l'utilisation du site ou de la demande de réservation faite par l'utilisateur. Enfin, la responsabilité de GUY DEGRENNE ou SoCloz ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (coupure, virus...). ARTICLE 6 : GARANTIES Tous nos produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l'utilisation en ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis. ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES Le transfert de propriété et des risques s opère après parfait paiement du prix. ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Destinataires des données Les informations à caractère personnel sont exclusivement destinées et conservés par GUY DEGRENNE. Cloze To Me/SoCloz, en qualité de prestataire technique, est amené à traiter les données personnelles des Utilisateurs aux fins de traitement technique de l eréservation, au nom et pour le compte de GUY DEGRENNE et s engage à l égard de GUY DEGRENNE et des Utilisateurs à ne pas traiter lesdites données à d autres fins. Il fait son affaire personnelle et garantit GUY DEGRENNE et les Utilisateurs de la régularité du traitement technique réalisé au regard de la réglementation résultant de la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée en Finalités du traitement - droits d accès, rectification, opposition des Utilisateurs Toutes les informations nominatives collectées auprès de l'utilisateur sont nécessaires au traitement de la demande de réservation effectuée par l'utilisateur. Le défaut de renseignement de ces informations par l'utilisateur entraîne l'impossibilité pour GUY DEGRENNE, Close To Me/SoClozla Boutique de traiter la demande. Les données collectées

5 automatiquement (cookies...) seront utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l'administration du service d e-réservation. En cas d'inscription sur le site la marque nous pourrons également être amenés à utiliser les données enregistrées afin de vous communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.). L'envoi des courriers électroniques de prospection directe est soumis à la réception de votre consentement préalable. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données vous concernant enadressant un courrier au service consommateur de GUY DEGRENNE à l adresse suivante : Service Consommateurs Guy Degrenne Rue Guy Degrenne VIRE. ARTICLE 9 : STIPULATIONS DIVERSES 9.1. Force majeure Aucune des Parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les Parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions pourront être résiliées par la Partie lésée. De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à l Utilisateur Non-validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

6 9.3. Intégralité du contrat Les présentes Conditions et les échanges réalisés avec l Utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes Conditions prévaudront. Les présentes pourront être modifiées à tout moment par GUY DEGRENNE. Toute nouvelle version des présentes Conditions sera rendue accessible et signalée sur le site de la Boutique en ligne Loi applicable Les présentes Conditions et les relations contractuelles entre GUY DEGRENNE et l'utilisateur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.