épertoire Régional Mission Régionale D'appui Droit et Ville Ile-de-France R Justice de proximité, accès au droit et résolution amiable des conflits

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1 Mission Régionale D'appui Droit et Ville Ile-de-France R Avril 2007 épertoire Régional Justice de proximité, accès au droit et résolution amiable des conflits Département de Paris

2 2 Ce répertoire a été élaboré par la Mission Régionale d Appui Droit et Ville, en collaboration avec la Préfecture d Ile-de-France/Mission Ville - le Conseil Régional d'ilede-france, les cours d appel de Paris et de Versailles et de nombreuses institutions et associations présentées dans ce document. Nos plus vifs remerciements leur sont adressés ainsi que nos souhaits de voir ce répertoire les aider dans leurs multiples activités. Il est important que vous nous indiquiez, le cas échéant, toute modification à porter à ce document. Avec nos remerciements pour cette réactualisation. Contacts : Marie-Claude GOURVÉNEC Tél. : marie-claude.gourvenec@justice.gouv.fr Cléo CASTEIGT Tél. : cleo.casteigt@justice.gouv.fr 2

3 3 L'équipe de la Mission : Denis MOREAU : Magistrat - Chef de la Mission Marie-Claude GOURVÉNEC : Conseillère d insertion et de probation - Chargée de Mission - Administration Pénitentiaire Pascal POUYAUD : Educateur - Chargé de Mission - Protection Judiciaire de la Jeunesse Cléo CASTEIGT : Secrétaire Mission Régionale d'appui Droit et Ville 129 Rue de l'université Paris Tél. : Fax : Courriel : mission-droit-ville.sadjpv@justice.gouv.fr 3

4 4 PRESENTATION DU REPERTOIRE REGIONAL Le répertoire régional «Justice de proximité, accès au droit et résolution amiable des conflits» est publié par la Mission régionale d'appui Droit et Ville, dans une version plus complète et remise à jour en avril Ce document, qui est destiné aux élus, aux responsables des services de la politique de la ville ou de prévention des municipalités, aux travailleurs sociaux, aux responsables associatifs..., recense sur les différents départements d'ile-de-france, avec les références en lien hypertexte des adresses électroniques et des sites Internet : Les juridictions de proximité (tribunaux d'instance, juges de proximité, conseils de prud'hommes), ainsi que les maisons de la justice et du droit qui depuis la loi du 18 décembre 1998 est une structure judiciaire de proximité placée sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance. Les ressources en matière d'accès au droit en ce qui concerne les dispositifs de proximité (points d'accès au droit, relais d'accès au droit), les ressources des professionnels (permanences des avocats), les réseaux associatifs ou institutionnels d'information juridique (famille, logement, consommation, droit des étrangers, droit du travail...) ainsi que les permanences dans le domaine de l'aide aux victimes. Les lieux ou dispositifs de médiation facilitant le lien social (médiations sociales et culturelles, médiation école-famille...), les relations avec les institutions (permanences des délégués du médiateur de la République), ou permettant, à la demande des personnes engagées dans un conflit, de désigner un tiers pour faciliter la recherche commune d'une solution : médiation familiale, médiation de quartier, conciliateurs de justice Par ailleurs, différentes définitions et présentations concernant l'accès au droit, le Conseil Départemental de l'accès au Droit (CDAD), la maison de justice et du droit, le point d'accès au droit, le relais d'accès au droit... précisent le contenu du service public local de l'accès au droit qui progressivement s est mis en place dans la Région Ile-de-France à la suite, en particulier, des engagements de l'état et de la Région dans le cadre de l'article 18 du contrat de plan qui comprend des financements dans ce domaine ainsi qu'en matière de justice de proximité, d'aide aux victimes et de soutien à des publics fragilisés. 4

5 5 AVANT-PROPOS Ce document présente diverses informations sur la justice de proximité et l accès au droit dans les huit départements de la région Ile-de-France. C est une approche des éléments essentiels d une politique d accès au droit qui relève dans chaque département du Conseil départemental de l accès au droit, conformément à la loi du 10 juillet 1991, relative à l aide juridique, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1998 sur l accès au droit et la résolution amiable des conflits. Le répertoire comprend les informations concernant les acteurs et les dispositifs de l accès au droit ainsi que les adresses départementales ou régionales. Il est complété par une série de documents intitulés «Documents et ressources» et «Documents et études». Ce répertoire fait l objet d une diffusion papier pour sa version régionale. En ce qui concerne les versions départementales, elles sont téléchargeables sur le site de la préfecture de région : (rubrique Mission droit et ville) Les autres publications «Documents et études» et «Documents et ressources» sont diffusés uniquement par courriel et évoluent pour former une base documentaire complétée au fur et à mesure (Liste des publications page 30). Ces renseignements, recueillis grâce à la participation de nombreux partenaires, ne restent valables qu avec la poursuite des relations établies à leur propos. Ce répertoire est un document de travail qui doit faciliter la mise en réseau d une politique d accès au droit et de résolution amiable des conflits en Ile-de-France. Il doit par ailleurs en permettre son développement par les informations ainsi mises à la disposition des différents acteurs. 5

6 SOMMAIRE PRESENTATION DU REPERTOIRE REGIONAL... 4 AVANT-PROPOS... 5 SOMMAIRE... 6 PREMIERE PARTIE : DEFINITIONS... 9 L ACCES AU DROIT LE SERVICE DE L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (SADJPV) LA MISSION REGIONALE D'APPUI DROIT ET VILLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ACCES AU DROIT CDAD LE RELAIS D'ACCES AU DROIT LE POINT D'ACCES AU DROIT LES ESPACES D'ACCES AU DROIT ET DE MEDIATIONS CIVILES LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE JUGE DE PROXIMITE LE CONCILIATEUR DE JUSTICE LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT Extrait de la liste des publications disponibles auprès de la Mission Régionale d Appui Droit et Ville DEUXIEME PARTIE : LES ADRESSES DEPARTEMENTALES Le département de Paris ACCES AU DROIT ET JUSTICE DE PROXIMITE Le Conseil Départemental de l Accès au Droit : Une instance de pilotage et de coordination Les structures d'accès au droit et le réseau judiciaire de proximité Les Points d'accès au Droit et les Relais d'accès au Droit Les réalisations municipales Les Maisons de la Justice et du Droit Les Tribunaux d'instance et les Juridictions de Proximité Les Conseils de Prud'hommes Les professionnels du Droit L'action des Avocats L'action des Huissiers L'action des Notaires L'aide aux victimes Les structures généralistes Le service public L'ordre des avocats Les associations Les ressources La lutte contre les violences faites aux femmes Le service public Les associations Les ressources La lutte contre les violences faites aux enfants Le service public Les associations Les ressources... 54

7 La lutte contre les violences faites aux personnes âgées Les ressources Vie quotidienne La famille Le service public Les associations Les ressources Le droit des jeunes Le service public L'ordre des avocats Les associations Les ressources Le logement Les associations Les ressources La consommation Le service public Les associations Les ressources Le droit des étrangers Le service public Les associations Les ressources Le droit du travail Le service public Les syndicats Les ressources Les ressources généralistes Les ressources téléphoniques Les ressources "Internet" Lutte contre les exclusions et égalité des chances Les acteurs Le service public Les associations les ressources Réagir contre le surendettement La prévention L'information juridique des permanences associatives et syndicales Adresses des succursales de la Banque de France accueillant les commissions de surendettement Les ressources La prévention des expulsions locatives Le service public Les associations Les Caisses d'allocations Familiales L'habitat indigne Le service public Les associations Les ressources La lutte contre les discriminations Le service public Les associations Les ressources Accès au droit en milieu pénitentiaire Les structures en établissement Les associations Les initiatives Les projets

8 8 2. MEDIATION - CONCILIATION Les médiations/lien social Les médiations sociales et culturelles Les médiations école-familles Autres (Association généraliste) Les médiations/règlement des conflits Les Conciliateurs de Justice Les lieux de permanences des Conciliateurs de Justice Les médiations familiales Les associations Lieux de relations enfant - parent séparé : Les médiations locatives Les médiations généralistes Les médiations dans le service public Le Médiateur de la République Les lieux de permanences des délégués du Médiateur de la République Le Médiateur de l'éducation Nationale La Médiatrice de la ville de Paris LES CONTACTS DEPARTEMENTAUX DROIT ET VILLE Les Correspondants Préfecture Les Correspondants Justice/Ville Les Réseaux d'écoute d'appui et d'accompagnement des Parents La Mairie de Paris LES CONTACTS REGIONAUX ET NATIONAUX DROIT ET VILLE Les Institutions : Droit et Ville Préfecture de région Conseil régional Cour d'appel de Paris Cour d'appel de Versailles Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Direction régionale des services pénitentiaires de Paris Les Institutions : Contacts transversaux Les Associations Les Contacts Nationaux Utiles

9 9 PREMIERE PARTIE : DEFINITIONS 9

10 10 L ACCES AU DROIT Un facteur de cohésion sociale. Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès : connaître ses droits et ses obligations, être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d exécuter ses obligations. L aide à l accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services : d information sur les droits et devoirs des personnes ; d orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d assurer ou de faciliter l exercice des droits : par exemple, un conciliateur de justice, un médiateur, un avocat, un notaire, un huissier de justice, la caisse d allocations familiales, le bureau d aide juridictionnelle ; d aide pour accomplir les démarches nécessaires à l exercice d un droit ou l exécution d une obligation, par exemple pour obtenir le versement d une allocation. Il peut s agir d une aide pour constituer un dossier administratif, le transmettre à l autorité compétente, ou d une aide à la rédaction de courriers ou à la traduction en langue française ; d assistance au cours de procédures non juridictionnelles, pour permettre à une personne d être assistée par un professionnel compétent : - devant certaines commissions : les commissions de retrait du permis de conduire, les commissions d admission à l aide sociale, les commissions de surendettement ; - devant les administrations pour obtenir une décision administrative ou exercer un recours administratif. de consultations juridiques et d assistance pour la rédaction ou la conclusion d actes juridiques (par exemple, un contrat de location, un acte notarié, une demande de régularisation de titre de séjour, un PACS ) par des professionnels habilités : avocats, avoués, notaires, huissiers de justice Parce qu elle permet aux personnes d être mieux informées, d être mieux orientées, d être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l amiable les conflits, l aide à l accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d exclusion. Elle permet de prévenir les litiges. A ce titre, elle est un facteur de cohésion sociale. 10

11 11 LE SERVICE DE L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (SADJPV) Définir une politique d'ensemble. Le Service de l'accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville a été créé en février 2002, afin de rassembler, au sein de l'administration centrale du Ministère de la Justice, toutes les compétences ayant trait à l'aide juridictionnelle, l'accès au droit, la politique de la ville, l'aide aux victimes et la politique associative. Il a pour objectif de définir une politique d'ensemble, de coordonner les actions et d'apporter un soutien en ces domaines aux juridictions et aux acteurs locaux. Sous la direction de : Marielle THUAU, Chef de service Le SADJPV est organisé en trois bureaux : o Le bureau de l'aide juridictionnelle Chef de bureau : Thierry PITOIS ETIENNE o Le bureau de l'accès au droit et de la politique de la ville Chef de bureau : Nathalie RIOMET o Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative Chef de bureau : Annie BASSET Le Service de l'accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville a en charge : l'aide juridictionnelle, tant dans ses aspects législatifs et réglementaires que de gestion ; l'accès au droit, et le développement de la justice de proximité avec l'animation et le soutien à la création des Conseils Départementaux de l'accès au Droit, des Maisons de Justice et du Droit et des antennes de justice... ; la politique judiciaire de la ville, et notamment la mise en cohérence de la participation des différents acteurs du Ministère de la Justice aux dispositifs contractuels mis en place dans le cadre des politiques publiques de prévention de la délinquance et de sécurité (contrats de ville, contrats locaux de sécurité, contrats éducatifs locaux, CODAC...) ; l'aide aux victimes, la gestion du secteur associatif dans le domaine pénal et l'animation de la politique associative. En raison de son champ d'intervention, le Service de l'accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville assure le secrétariat du Conseil National de l'aide Juridique, du Conseil National de l'aide aux Victimes et de la Commission Nationale de la Politique Associative. En lien avec les différentes Directions du Ministère, il est chargé des relations avec de nombreuses administrations ou instances interministérielles telles que la Délégation Interministérielle de la Ville (DIV), le Conseil National de Lutte contre les Exclusions (CNLE), le Conseil National de la Vie Associative (CNVA)... La Mission Régionale D'appui Droit et Ville/Ile-de-France, mise en place en 1998, en appui aux Cours d'appel de Paris et de Versailles et aux Directions Régionales de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et des Services Pénitentiaires est rattachée au Service de l'accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville. 11

12 12 LA MISSION REGIONALE D'APPUI DROIT ET VILLE Faciliter l'élaboration d'une politique régionale commune. La Mission Régionale d Appui Droit et Ville a été créée en juin 1998 auprès des cours d appel de PARIS et de VERSAILLES. Elle est rattachée au Service de l'accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville du Ministère de la Justice. Ses missions : Favoriser la concertation entre les composantes de l'institution judiciaire et ses partenaires (juridictions, services de l'état, administrations, collectivités territoriales, associations) sur des thèmes prioritaires comme la connaissance de la justice, la prévention et le traitement des petits désordres sociaux, l'accès au droit ; Soutenir les projets des chefs de juridiction et des chefs des services déconcentrés du Ministère de la Justice en matière de politique judiciaire de la ville ; Identifier et mettre en relation les professionnels et les différents réseaux associatifs concernés par l information juridique pour faciliter la mise en place d'un service public local de l'accès au droit déterminé par les C.D.A.D.- Conseils Départementaux de l Accès au Droit (institués par la loi du 18 décembre 1998), en relation avec les collectivités locales et les diverses institutions concernées ; Faire mieux connaître aux partenaires de l'institution judiciaire le dispositif de justice de proximité, son fonctionnement, ses diverses missions et ses orientations en particulier grâce au bulletin "Actualités" et aux comptes rendus des réunions régionales thématiques organisées par la mission. La mission travaille en liaison avec les cours d'appel de Paris et de Versailles, la Préfecture de région, le Conseil régional. Un travail de mise en réseau La Mission ne se substitue en rien aux institutions, aux associations et autres partenaires dans leurs rôles et leurs compétences respectives. Elle s attache à faciliter les rencontres nécessaires à l élaboration de projets communs, à mutualiser les expériences et promouvoir les innovations particulièrement pertinentes. Mission Régionale d'appui Droit et Ville Chef de la mission : Denis MOREAU, Magistrat Chargés de mission : Marie-Claude GOURVÉNEC, Conseillère d'insertion et de Probation Administration pénitentiaire Pascal POUYAUD, Educateur de la Protection judiciaire de la Jeunesse Secrétaire : Cléo CASTEIGT Mission Régionale d'appui Droit et Ville 129 Rue de l'université, Paris Tél. : Fax : Courriel : mission-droit-ville.sadjpv@justice.gouv.fr 12

13 13 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ACCES AU DROIT CDAD Un Groupement d'intérêt Public pour conduire une politique départementale. La loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998, relative à l accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l institution, dans chaque département, d un conseil départemental de l accès au droit (CDAD). Le CDAD est un groupement d intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département. Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent pour l accès au droit dans le département : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice ), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées et l État. Sa composition > Le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département préside le CDAD. Le CDAD réunit, en qualité de membres de droit : o le préfet du département qui représente l État ; o le Conseil Général ; o les représentants des professions juridiques et judiciaires : le barreau ou l un des barreaux du département, la chambre départementale des huissiers de justice, la chambre départementale des notaires, et, le cas échéant, la chambre de discipline des avoués ; o l association départementale des maires ; o une association œuvrant en matière d accès au droit proposée par le préfet et désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance et par les autres membres de droit. Il peut s agir d une association d aide aux victimes et de médiation, d une association de consommateurs ou militant pour le droit des femmes et des familles, le droit des étrangers, ou le droit au logement, d une association caritative, humanitaire et sociale, ou œuvrant pour l apprentissage de la citoyenneté. Le procureur de la République exerce la fonction de commissaire du gouvernement. Qui peut adhérer au CDAD? Le CDAD peut accueillir en son sein d autres membres que les membres de droit. Ainsi, toute autre personne physique ou morale de droit public ou privé peut adhérer au groupement ou être appelée à y siéger. C est le cas notamment : o des présidents et procureurs de la République des autres tribunaux de grande instance du département ; o des barreaux du département non membres de droit ; o des collectivités territoriales : le Conseil Régional, les communes ou groupement de communes ; o d autres associations ; o des entreprises publiques, sociétés privées Selon les cas, ces membres seront associés au CDAD avec voix consultative ou délibérative. Depuis 2002, les différents CDAD de la Région Ile-de-France ont intégré en leur sein les représentants du Conseil régional. 13

14 14 Quelles sont les missions du CDAD? Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d aide à l accès au droit. A ce titre, il est chargé de : o recenser les dispositifs existants et les faire connaître ; o identifier les besoins non satisfaits ; o définir une politique locale adaptée pour développer l accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux ; à cet effet, il est informé de tout projet d action préalablement à sa mise en œuvre ; o participer, le cas échéant, au financement d actions locales ; o évaluer la qualité et l efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours ; o donner un avis pour toute demande de concours financier adressé à l Etat ; o établir un rapport annuel de son activité. Le CDAD constitue ainsi un organisme de référence pour : Animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés : il peut passer des conventions ; Créer un réseau entre les dispositifs d accès au droit existants dans le département : il a vocation à susciter des actions communes ou complémentaires ; Soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, consommation, nationalité, famille) ou pour des publics précis (les parents, les femmes, les étrangers, les jeunes en errance.) ; Articuler l accès au droit avec d autres dispositifs publics (contrat de plan Etat- Région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité, conseil départemental de prévention de la délinquance ) ; Recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions ; Contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître les lieux de médiation civile et pénale et de conciliation, ainsi qu en donnant une information sur le dispositif d aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis de bénéficier d une assistance pour parvenir à une transaction avant procès. Favoriser les complémentarités des approches, entre les professionnels du droit, le secteur associatif, les intervenants de proximité du secteur social, afin d'optimiser le service à l'usager. 14

15 15 LE RELAIS D'ACCES AU DROIT Une permanence ponctuelle mais régulière d'un agent d'accès au droit dans une structure de proximité. Un relais d accès au droit est une prestation d accueil information et d orientation juridique assurée ponctuellement par un intervenant unique nommé «Agent d accès au droit» au sein par exemple d un centre d hébergement, d un lieu d accueil ou de soins humanitaires d urgence. Cette notion est étendue aux permanences d accueil information et d orientation juridique situées dans des lieux (Centre social, CAF, Mission locale ) favorisant le contact avec le public des sites urbains suivis par la politique de la ville. Son appellation est labellisée par le Conseil Départemental de l Accès au Droit. Création La création d'un relais d'accès au droit peut être décidée : par une collectivité territoriale agissant d'initiative ou sollicitée par les services de l'état ou par le CDAD ; par une ou des associations généralement dans le cadre des structures en fonctionnement (Mission locale, Centre social, Point d'information jeunesse ) par une décision collective à l'occasion d'un contrat de ville ou d'un contrat local de sécurité en liaison avec le CDAD. Organisation L intervenant : Il s'agit souvent d'une personne recrutée dans le cadre du programme emplois jeunes par une collectivité territoriale ou par une association. L agent d accès au droit est en charge au sein du relais d accès au droit du travail d accueil, d écoute et d orientation et le cas échéant d accompagnement des personnes en difficulté qui lui sont adressées par les travailleurs sociaux ou les bénévoles de la structure au sein de laquelle il tient ses permanences. Les prestations : A l occasion de permanences dans ces locaux municipaux ou associatifs, l agent d accès au droit : - vérifie par un travail d écoute et d explicitation que le problème posé est d ordre administratif ou juridique ; - apporte une aide : par des contacts avec les personnes pertinentes (administrations, assistantes sociales, foyer) ; par la rédaction du courrier ; par la formalisation de dossier (aide juridictionnelle) ; par la mise en relation avec un avocat ou une association habilitée aux fins de consultation. Le contact avec un réseau de ressources : L agent d accès au droit identifie les différents relais locaux susceptibles d être saisis des demandes formulées. Il s appuie pour exercer son action sur les compétences des professionnels et des associations présents dans la Maison de la justice et du droit ou le Point d accès au droit. 15

16 16 LE POINT D'ACCES AU DROIT Une plate-forme locale et permanente de services dans le domaine juridique (aide, information, consultations). Définition Un point d accès au droit est un lieu d accueil gratuit permanent permettant d apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et/ou devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. Sa création ou sa labellisation est validée par le Conseil Départemental de l Accès au Droit. Création La création d un point d accès au droit s inscrit dans le cadre de la politique locale définie par le CDAD Le Conseil Départemental qui, constatant que telle ou telle zone géographique du département n est pas convenablement desservie, peut provoquer la création d un PAD La mise en place d un point d accès au droit peut également être initiée : - par une collectivité territoriale agissant d initiative ou sollicitée ; - par une ou des associations ; - par une décision collective à l occasion d un contrat de ville ou d un contrat local de sécurité. Le dossier contenant les différents éléments du projet, notamment une convention, est transmis pour agrément au CDAD. Après examen, le CDAD décide de donner ou non l appellation labellisée Point d Accès au Droit PAD. Fonctionnement Le fonctionnement du Point d accès au droit est organisé sous la responsabilité d une personne morale de droit public ou privé (CDAD, Municipalité, Association, Organismes sociaux ) dans le cadre d un partenariat qui peut concerner différents acteurs, Préfet, DASS, CAF, justice, bailleurs, collectivités territoriales, en fonction de la configuration souhaitable pour la structure. Le point d accès au droit peut regrouper différentes permanences d associations d information juridique de proximité et peut accueillir notamment des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers). Un comité de pilotage doit se réunir au moins 1 fois par an pour dresser le bilan de l activité menée et tracer les orientations souhaitables. Ces éléments sont transmis au CDAD pour l établissement du rapport d activité. Lorsque les points d accès au droit sont mis en place dans les lieux de justice (Juridictions, Maisons de Justice et du Droit), ils sont placés sous la responsabilité des CDAD. La convention définit les conditions de fonctionnement du PAD et notamment son financement. 16

17 17 Financement Étude de faisabilité : Après avoir effectué une première analyse de la situation au niveau de la Commune ou au sein du contrat de Ville, il peut apparaître pertinent d approfondir l opportunité de mettre en place un point d accès au droit. Investissement lors de la création d'un PAD : La Région peut intervenir dans les projets de Points d accès au droit nécessitant des investissements. Condition préalable : Il faut que le projet de point d accès au droit soit accepté par le Conseil Départemental d accès au droit. Fonctionnement : L État s engage à assurer le fonctionnement de cette structure : Par un financement des professionnels et des associations d information juridique (CDAD, Politique de la Ville, autres ministères) ; Par un financement des associations d aide aux victimes (Cour d appel saisie par le Parquet) ; Par sa participation, le cas échéant, aux charges d un emploi. Des financements complémentaires pourront être obtenus auprès des Conseils généraux (Aide aux victimes, associations d information juridique, pour contribution au financement d'un emploi) ; du FASILD (permanence spécialisée pour les questions juridiques liées à l immigration) ou des DDASS (circulaire du 13 février 2006 : soutien à la parentalité, médiation familiale). Pour certains projets apparaissant prioritaires au regard des sites urbains menés par la politique de la Ville un complément de financement en matière de fonctionnement peut être mis en place par la Région. Il est de même pour des prestations assurées par les professionnels ou associations spécialisées dans le droit de la famille. La commune ou les communes (dans le cadre d un contrat de ville), ou d'une intercommunalité, devront prendre à leur charge : le complément des dépenses d investissement, la mise à disposition d un local, les charges de fonctionnement liées au local, le complément de financement d un emploi - jeune. Un transfert de dépenses ou une participation des communes au financement des prestations pourront être négociées (Consultation d avocats Médiations familiale Aide aux victimes ). Sources : Fiche Point d accès au droit. Ministère de la Justice ; Circulaire : DIF/DAS/DIV/DPM N 2004/351 du 17 juillet 2004 ; Circulaire du 12 avril Ministère de la Justice - Ministère de la Ville. Circulaire du 17 juillet 2006 Ministère de la Justice Ministère de la Ville. Mise en œuvre des décisions du C.I.V. du 9 mars

18 18 LES ESPACES D'ACCES AU DROIT ET DE MEDIATIONS CIVILES Issues d'une coopération entre les acteurs locaux, ces structures de proximité n'accueillent pas d'activité judiciaire d'ordre pénal. Différents dispositifs locaux ont adopté des configurations et des dénominations variées : Agence civile (95), Association pour la formation et l'accès au droit (93), Maison du Droit et de la Citoyenneté (94), Maison des Droits et des Médiations (91), Espace Droit Famille (94), Espace Habitat Solidarité (75), Maison du citoyen (92), Maison du Droit et de la Solidarité (78) Ces structures de proximité n'accueillent pas d'activité judiciaire d'ordre pénal. Elles sont, le plus souvent dans le cadre d'un partenariat élargi, mises en œuvre sous l'impulsion d'une municipalité et résultent, à la suite d'un diagnostic commun, d'une coopération entre les acteurs locaux. Différentes compétences du travail social, juridique, de la médiation sociale ou culturelle ou de la médiation conventionnelle mutualisent leurs savoir-faire. Expressions de la vie collective d un territoire, lieux de ressources, de solidarité et d échanges, elles offrent ainsi, d'une part, une fonction généraliste destinée à favoriser l'énonciation du ou des problèmes rencontrés et, d'autre part, des services de différents niveaux : information juridique, consultation juridique, médiation familiale, médiation locative, conciliation civile. Le travail effectué par les intervenants est destiné à permettre une appropriation des éléments objectifs fournis et une implication dans la recherche d'une solution. Cette démarche, fondée sur une dynamique de résolution de problèmes avec, le cas échéant, la mobilisation d'une fonction de médiation apparaît correspondre à une réelle attente. Elle favorise la vie en commun en développant la capacité d agir des habitants. Les relations individuelles avec les personnes qui s adressent à ces Espaces d'accès au Droit et de Médiations Civiles peuvent s inscrire dans un travail communautaire destiné, d une part, à améliorer la qualité des rapports entre les institutions locales et leurs usagers, et d autre part, à développer le «champ du civil» en amont des voies contentieuses et pénales. Dans certaines structures, un travail d'analyse collective des problèmes rencontrés ou de formation des acteurs locaux (Agence civile, AFPAD, Espace Droit Famille ) permet de construire entre les professionnels de différentes institutions une réflexion commune sur les pratiques et les évolutions souhaitables qui alimente le débat public local sur les réponses apportées aux questions du quotidien des habitants. Quelques exemples : Agence civile de Gonesse (95) Point d'accès au droit. Supervision et animation des agents locaux de médiation sociale. Médiation familiale. Observatoire des incidents dans les espaces publics (municipalité, police, bailleurs). Date de création : 1998 Contact : Jean François SIPP Agence civile : Place du 8 mai 1945 et de la liberté GONESSE Tél. : Courriel : jfsipp@mairie-gonesse.fr 18

19 19 Association pour la Formation, la Prévention et l'accès au Droit (AFPAD) 93 Point d'accès au droit, lieu de médiation habitants-institutions, promoteur d'actions d'accompagnement des parents, dispositifs de formation pour les acteurs locaux, l'afpad a mis à l'étude un projet de médiation dans le domaine de l'habitat et des espaces publics. Date de création : 2001 Contact : Hibat TABIB 7 Place de la Libération PIERREFITTE-SUR-SEINE Tél. : Courriel : secretariat@afpad.pierrefitte93.fr Espace Droit-Famille (94) Information juridique et sociale dans le domaine du Droit de la famille. Approche interculturelle. Accompagnement des parents. Articulation avec la médiation familiale. Date de création : 2001 Contact : Emmanuelle GESLIN 4 rue Charles Péguy CRETEIL Tél. : Courriel : espace-droit-famille@wanadoo.fr Espace Solidarité-Habitat (75) Lieu d'accueil pour les personnes en difficulté de logement. Compétences professionnelles et bénévoles sur le plan social, juridique, administratif. Prévention des expulsions. Médiations locatives. Date de création : rue de la Réunion PARIS Tél. : Courriel : esh@fondation-abbe-pierre.fr La Maison du Droit et de la Citoyenneté (94) Point d'accès au droit - Accompagnement de la parentalité. Conciliateur. Médiation familiale. Date de création : 2001 Contact : Paule Marie SAWICKI BETITO Mairie d Ivry sur Seine - 7 Place Marcel Cachin IVRY-SUR-SEINE Cedex Tél. :

20 20 Maison des Droits et des Médiations (91) Information juridique, Consultations juridiques, Écrivains publics, Médiation, Médiation familiale, Permanences du service social municipal. Contact : Vanina HALLAB et Odile LAMARE Centre Social du quartier de l'abbaye Place du chapitre Gif-sur-Yvette Tél. : Courriel : prevention@mairie-gif.fr Maison du Droit et de la Prévention (92) Point d'accès au droit. Médiations conventionnelles. Coordination des Actions de Prévention - Accompagnement des parents - Prévention des risques et lutte contre les dépendances. Date de création : 1992 Contact : Naïla BOUKHELOUA et Nathalie GABORIEAU 92 Rue Martre CLICHY-LA-GARENNE Tél. : Maison du Droit et de la Solidarité «Yves Corneau» (78) Point d'accès au droit. Information sur les droits sociaux (la CPAM, l'anpe et la Mission locale tiennent des permanences). Aide à domicile. Prévention toxicomanie. Conciliateur de justice. Date de création : 2000 Contact : Nicole GRELLIER 17 square de la Haie-Bergerie VILLEPREUX Tél. : Courriel : associationsvillepreux@wanadoo.fr 20

21 21 LE TRIBUNAL D'INSTANCE Une justice de proximité, une procédure simple, souple et accessible Les tribunaux d'instance sont des juridictions à juge unique chargées de régler les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à euros et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction. Par ailleurs, ils sont compétents pour certaines affaires prévues par la loi telles que la location d'habitation, les tutelles, saisies pour l'enregistrement des PACS, certains Tribunaux d'instance sont également compétents en matière de nationalité (délivrance des certificats, déclarations d'acquisition, de réintégration ou de renonciation). Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il s'appelle tribunal de police et connaît des infractions sanctionnées par des contraventions de 5 ème classe. Sur la région Ile-de-France sont implantés 68 tribunaux d'instance. Il s'agit de lieux de justice de proximité par leur implantation mais aussi par le contenu des affaires traitées et par la procédure simple (déclarations au Greffe, oralité des débats, facilité d'établissement des preuves), souple et accessible (l'avocat n'est pas obligatoire, la dimension humaine des juridictions permet d'accueillir le public en individualisant les réponses). Le tribunal d'instance, un lieu de référence Compte tenu des contentieux traités, (locatif, crédit à la consommation), le juge d'instance et le greffier en chef connaissent bien les réalités économiques et sociales de leur ressort, l'évolution de la situation des habitants et de la demande de droit. Ils peuvent donc, dans différents domaines juridiques, être des partenaires importants pour les acteurs de la vie locale, notamment lorsqu'il s'agit de prévenir les exclusions et de faciliter l'intégration. Par ailleurs, compte tenu de leur compétence dans le domaine du droit de la nationalité, de leur rôle en matière de tutelles et pour prononcer les expulsions locatives, le juge d'instance et le greffier en chef peuvent informer les intervenants de l'école, de l'hôpital ou des services sociaux sur le plan juridique et sur les enseignements relevés par la pratique judiciaire. Aujourd'hui, les fonctionnaires et magistrats en fonction dans les tribunaux d'instance sont de plus en plus amenés à participer à la construction et à l'évaluation de dispositifs prévus par les textes qu'il s'agisse d'information juridique ou de la prévention des exclusions. Le tribunal d'instance, un lieu d'accès au droit Le tribunal d'instance assure un rôle d'accueil important en particulier en matière de nationalité, d'élections ou de petits litiges civils ou pénaux (vices cachés, malfaçons) et délivre, pour l'ensemble des matières traitées, des informations sur la procédure : explication des différentes démarches, des possibilités, des recours, remise de formulaires, dossiers (nationalité). Il peut orienter après un premier accueil : vers des permanences juridiques spécialisées ou vers les professionnels (avocats, huissiers, notaires ) lorsque se pose un problème de choix ; vers l'administration ou l'organisme compétent ou encore vers une autre juridiction lorsque la demande ne relève pas du tribunal d'instance ; vers le conciliateur de justice ou le délégué du Médiateur de la République. Afin d'éviter que des personnes se déplacent sans raison au Tribunal d'instance, l'ensemble des services publics et des organismes sociaux devraient bien connaître et faire connaître les domaines de compétence de cette juridiction. Si les locaux le permettent, le Tribunal d'instance peut mettre en place un Point d'accès au droit 1 dans le cadre d'un projet local monté en partenariat après un diagnostic sur les besoins. Une association d'aide aux victimes, des associations d'information juridique, des professionnels peuvent alors compléter un dispositif d'aide à l'accès au droit animé par un agent d'accès au droit ou un agent de justice. 1 Cf. la définition du point d'accès au droit p.16 21

22 22 LE JUGE DE PROXIMITE "Un citoyen au service de la Justice " La loi n d'orientation et de programmation pour la justice en date du 9 septembre 2002 a institué, dans le ressort de chaque cour d appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité. La loi organique n du 26 février 2003, publiée au journal officiel du 27 février 2003, a défini les conditions de recrutement ainsi que le statut des juges de proximité. La loi n du 26 janvier 2005 a déterminé de nouveaux taux de compétence de la juridiction de proximité et du tribunal d instance. Elle organise la désignation des juges de proximité en qualité d assesseurs en audience correctionnelle. Des décrets d application et des circulaires précisent les conditions et modalités du recrutement des juges de proximité, ainsi que l'organisation de la juridiction de proximité. Recrutement : Suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 février 2003, peuvent être nommés aux fonctions de juges de proximité pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats judiciaires de première instance : les anciens magistrats de l ordre judiciaire et de l ordre administratif ; les personnes âgées de 35 ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions, titulaires d un diplôme bac + 4, et justifiant d au moins 4 ans d expérience professionnelle dans le domaine juridique ; les personnes âgées de 35 ans au moins que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions, membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires réglementées et justifiant d au moins 4 ans d expérience professionnelle dans le domaine juridique ; les personnes justifiant d au moins 25 ans d activité dans des fonctions de direction ou d encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour l exercice des fonctions judiciaires ; les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires que leur expérience qualifie pour l exercice des fonctions judiciaires ; les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans. Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable. Ils ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l âge de 75 ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel. Leur activité correspond à la préparation, à la tenue de quatre audiences environ par mois ainsi qu au temps de rédaction des jugements. Ils perçoivent des vacations. Le magistrat du siège chargé de l administration du tribunal d instance organise l activité et les services de la juridiction de proximité. Les juges de proximité peuvent exercer une activité professionnelle en même temps que leurs fonctions judiciaires. Les fonctionnaires et agents publics ne peuvent être juges de proximité, à l exception des professeurs et maître de conférences des universités. 22

23 23 Cependant, les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer ces fonctions dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur domicile professionnel. Compétences et mission : Compétences en matière civile Les juges de proximité statuent en premier et dernier ressort en matière civile : - pour les litiges personnels et mobiliers n excédant pas 4 000, - pour tout litige relatif à l action en restitution d un dépôt de garantie (dans le cadre d un bail d habitation) d un montant maximum de Ils statuent en premier ressort sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour objet l exécution d une obligation dont le montant n excède pas La juridiction de proximité est par ailleurs chargée de l exécution des procédures : - d injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement), - d injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d un bien. Compétences en matière pénale Les juges de proximité sont compétents en matière pénale pour toutes les infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par les contraventions des quatre premières classes, à l exception des contraventions de presse qui restent de la compétence du tribunal de police. Assistance Devant le juge de proximité, il est possible de se défendre soi-même, soit de se faire assister ou représenter par un avocat, un proche (de sa famille par exemple). Jugement Juge unique, le juge de proximité statue en dernier ressort après avoir cherché à concilier les parties. Cependant, il statue à charge d appel pour toute demande indéterminée, portant sur l exécution d une obligation dont le montant n excède pas Dans certains cas juridiques complexes, le juge de proximité peut renvoyer l affaire devant le tribunal d instance, qui statue alors en tant que juridiction de proximité. Le juge de proximité peut être désigné en qualité d assesseur en audience correctionnelle. Recours En matière civile, il n'y a pas de possibilité d'appel sur le jugement rendu par le juge de proximité. Mais, il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision. En matière pénale, la procédure d'appel n'est pas possible pour les contraventions des deux premières classes et reste soumise à conditions pour les autres contraventions. L'appel entraîne le sursis à exécution du jugement. Source : Les coordonnées de la mission : Ministère de la Justice DSJ Mission Juges de proximité 13 Place Vendôme Paris cedex 01 Tél. :

24 24 Les textes : Loi organique n du 26 février 2003 relative aux juges de proximité Loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre Loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (rectificatif) Décision n DC du Conseil Constitutionnel du 20 février Le décret n du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité complète le dispositif législatif. Il modifie le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale La circulaire du 19 mai 2003 précise les conditions et les modalités de recrutement des juges de proximité. La circulaire de la direction des services judiciaires du 12 septembre 2003 a pour objet de présenter les règles de fonctionnement de la juridiction de proximité, puis d'indiquer l'impact de la réforme sur le travail des secrétariats-greffes des tribunaux d'instance, chargés d'assurer le greffe de la juridiction de proximité, ainsi que de présenter ses incidences sur les outils informatiques et statistiques. Enfin, sont spécifiées les modalités de rétribution et de défraiement des juges de proximité ainsi que les moyens financiers d'accompagnement de la mise en place des juridictions de proximité. SJ MJP/ NOR : JUSB C Loi n du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1). NOR : JUSX L 24

25 25 LE CONCILIATEUR DE JUSTICE "Un auxiliaire de justice bénévole " Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d appel. Il facilite le règlement à l amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut également être désigné par un juge saisi d un litige afin de trouver une solution amiable. Il est tenu par l obligation de secret à l égard des tiers. Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre : - consommateur et professionnel, - fournisseur et client, - propriétaire et locataire, - locataires entre eux. Limite de son rôle : Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu avec l accord de toutes les parties. Le conciliateur ne peut intervenir : - dans les affaires d état des personnes (état civil), - dans les conflits entre personnes privées et l administration, - dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d enfants par exemple), - dans les procédures pénales. Texte de référence : Décret n du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice Circulaire du 27 juillet 2006 S.J AB1/27/07/06 Source : 25

26 26 LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT Un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information sur les droits et les obligations ; Un lieu de référence pour l'aide aux victimes d'infractions ; Un lieu de justice donnant une réponse adaptée à la petite délinquance quotidienne et à certains litiges civils. Face à la multiplication des conflits de la vie quotidienne et de la petite délinquance, à la détresse des victimes et à la complexité du droit, les habitants attendent légitimement une justice plus proche, mais aussi la possibilité d'obtenir facilement des informations sur leurs droits et leurs obligations. La Justice, avec tous ceux qui contribuent à améliorer la vie en ville et notamment ses partenaires des municipalités, apporte des réponses nouvelles pour donner au droit la place qui lui revient dans notre société. C'est de cette volonté que sont nées, en 1990, les premières maisons de justice et du droit. Cette expérience a été consacrée par la loi du 18 décembre 1998 et par le décret du 29 octobre La circulaire conjointe du Ministère de la Justice et du Ministère délégué à la ville du 12 avril 2002 en précise certains éléments et en resitue les enjeux dans le cadre de la politique judiciaire de la ville. DEFINITIONS ET MISSIONS UNE MAISON DE LA JUSTICE un lieu de proximité pour tous les habitants. L'éloignement des palais de justice de certaines communes ou certains quartiers est souvent vécu par les habitants comme carence de la justice. C'est pour que celle-ci soit proche, plus accessible, plus rapide et plus compréhensible que l'on crée une maison de justice et du droit. La MJD assure une présence judiciaire dans une commune ou un quartier, grâce à la mobilisation de différents acteurs : magistrats, policiers, élus, associations, mais aussi éducateurs, enseignants, travailleurs sociaux Elle répond de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne : - par des actions de prévention, notamment destinées aux jeunes ; - par la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites pénales : rappels à la loi, mesures de réparation, médiation pénale, composition pénale - par des actions d'insertion et de réinsertion des personnes condamnées. Elle répond aux petits litiges d'ordre civil (consommation voisinage, logement) en mettant en œuvre des solutions à l'amiable, rapides et de qualité : une conciliation ou une médiation civile, à la demande des personnes en conflit ou proposée par les magistrats. UNE MAISON DU DROIT un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information sur les droits et les obligations. Dans une maison de justice et du droit, on offre des services et des compétences pour que chacun puisse obtenir les informations juridiques dont il a besoin. En liaison avec le conseil départemental de l'accès au droit, la maison de justice et du droit garantit, grâce à l'intervention des professionnels habilités, greffier, avocats, notaires, d'agents d'accès au droit compétents ou d'associations agréées : Un accueil et une écoute de qualité, Une assistance pour accomplir certaines démarches administratives ou juridique (exemple : aide à la rédaction de courriers). Elle offre également : 26