PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE SOCIETE DE CREDIT FONCIER

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1 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE SOCIETE DE CREDIT FONCIER Société Anonyme au capital de Euros Capital social du CFCAL-SCF détenu à 99.99% par la Société CFCAL-BANQUE Siège Social : 1, rue du Dôme Strasbourg R.C.S Strasbourg. APE 6492Z Les comptes sociaux et l affectation du résultat de l exercice clos le 31 décembre ont été approuvés sans modification par l Assemblée générale Ordinaire du 24 avril A. Comptes sociaux. I. Bilan 31 décembre. (En milliers d Euros.) Net Net Actif Réf. 31/12/ 31/12/2013 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Autres actifs Comptes de régularisation Total de l'actif Passif Réf. 31/12/ 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs Comptes de régularisation Provisions Fonds pour risques bancaires Généraux Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit Prime d'émission Réserves Résultat de l'exercice Total du passif

2 Hors-bilan Principales caractéristiques Date d'effet Date d'échéance Nature 31/12/ 31/12/2013 Engagements reçus Engagements de financement Crédit Mutuel ARKEA 08/12/ /12/2012 Accord de refinancement Crédit Mutuel ARKEA 01/07/ /07/2012 tacite reconduction Convention de refinancement CFCAL-BANQUE 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte Engagements de garantie Etablissements de crédit 0 0 Assurance Clientèle Engagements donnés : Engagements de financement NEANT NEANT Engagements de garantie NEANT NEANT Engagements sur instruments financiers à terme : Opération de couverture BNP Paribas 24 Swaps de taux - Opérations de microcouverture Le Crédit Lyonnais 14 Swaps de taux - Opérations de microcouverture II. Comptes de résultat. (En milliers d Euros) Notes 31/12/ 31/12/ Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Commissions (produits) Commissions (charges) Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire Charges générales d'exploitation Résultat brut d'exploitation /- Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat courant avant impôt /- Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices /- Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées Résultat net III. Annexe. I. Principes comptables et méthodes d évaluation. Le CFCAL-SCF a été agréé en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l épargne et à la sécurité financière. A ce titre, elle répond des articles L à du Code monétaire et financier. Les Sociétés de Crédit Foncier sont des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement. A ce titre, elles appliquent notamment les règlements : et du CRC, modifié par le du CRC relatifs à l établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit ;

3 99-10 du CRBF propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte sur l évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l actif des sociétés de crédit foncier, l évaluation des éléments d actif et de passif de ces sociétés, leurs normes de gestion spécifiques. La société Crédit Foncier et Communal d Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier est consolidée par le Crédit Foncier et Communal d Alsace et de Lorraine-Banque qui détient 99,99% du capital social. 1. Faits marquants de l exercice. L approvisionnement des créances du CFCAL-BANQUE vers le CFCAL-SCF sera mis en sommeil sur les exercices et Ces créances n étant plus portées par le CFCAL-SCF, les clés de répartition des charges refacturées selon la convention de gestion, ont été revues à la baisse. 2. Créances sur la clientèle et risque de crédit. Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique «opérations avec la clientèle», les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Les dépréciations de créances, les créances passées en pertes sur l exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l exception des dépréciations, reprises de dépréciation, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Le CFCAL-SCF applique le règlement CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Il est précisé qu une créance est considérée comme douteuse lorsqu elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l intégralité des engagements à l encontre d un même client. Conformément à l article 13 du règlement CRC , les dépréciations permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-SCF prend en compte la valeur de ses gages (actualisés sur 5 ans) dans la détermination des dépréciations. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Le Crédit Foncier et Communal d Alsace et de Lorraine SCF présente les encours douteux compromis conformément à l avis CNC n , renforcé par l application du CRC à compter du 1 er janvier 2006 modifiant le règlement CRC Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels un passage en perte est envisagé. L existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d évolution de la créance sont prises en compte pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation III) Dettes représentées par un titre Ce poste comprend des obligations foncières ou d autres titres bénéficiant du privilège défini à l article L du code monétaire et financier pour assurer le financement de l activité de Société de Crédit Foncier. Il comprend également 40M d obligations ne bénéficiant pas du privilège défini à l article L du code monétaire et financier et souscrites par le CFCAL-Banque. Le capital restant dû des obligations foncières et assimilées émises par le Crédit Foncier et Communal d Alsace et de Lorraine Société de Crédit Foncier figure au passif du bilan sous la rubrique «Dettes représentées par un titre» pour la valeur nominale. Les intérêts relatifs aux obligations et assimilés sont comptabilisés en charges d exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 4. Dettes envers les établissements de crédit : Dettes à terme : Ce poste comprend un emprunt interbancaire avec la Caisse d Epargne de Bourgogne bénéficiant du privilège défini à l article L du Code monétaire et financier ainsi que des emprunts interbancaires en blanc avec le groupe Crédit Mutuel Arkéa pour assurer le financement de l activité de Société de Crédit Foncier. Le montant nominal figure au passif du bilan sous la rubrique «Dettes envers les établissements de crédit». Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 5. Provisions pour risques de contrepartie : Provisions pour litiges : Le CFCAL-SCF a constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des litiges et des risques divers. Le montant de ces provisions au 31/12/ s élève à 1 091K. Les provisions ont été déterminées conformément aux prescriptions du règlement du Comité de la Règlementation Comptable. Provisions collectives : Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision est constituée sur les engagements sains de bilan. Depuis le 1 er janvier 2011, le CFCAL-SCF a modifié les paramètres de détermination de l assiette des encours faisant l objet d une provision. Elles demeurent évaluées sur la base de données statistiques, les paramètres de PD et LGD étant déterminés à partir de données historiques conservées par le CFCAL. Ce changement d estimation et de modalités d application conduit à un stock final au 31/12/ de 1 717K. Les provisions dites «filière surendettement» Afin de tenir compte du risque de perte lié au surendettement des emprunteurs particuliers (cas étant en augmentation constante au CFCAL), au 31/12/ le CFCAL a constitué une provision dite «filière surendettement» pour un montant de 400K. Cette provision est calculée sur la base de données statistiques pour couvrir le risque de perte lié à la mise en place de plans de surendettement. L assiette est composée des dossiers sains aux particuliers qui ne sont pas déjà provisionnés au titre de la provision collective. 6. Sur-commissionnement versés aux IOBSP. Le groupe CFCAL-BANQUE verse des commissions supplémentaires sur objectifs de réalisations à ses courtiers. A compter du 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers et peuvent être intégrées dans le calcul du TIE. Lors de leur paiement en fin d année, conformément à l amendement AG8 de la norme IAS39, le groupe CFCAL-BANQUE procède à la révision de l étalement des coûts internes en incluant ces sur-commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. L écart obtenu est comptabilisé en tant que produit ou charge dans le résultat net. Cet étalement se reflète dans les comptes sociaux de la SCF dans le poste «commissions charges» et «commissions produits» (voir note 14). 7. Fonds pour risques bancaires généraux. Le Crédit Foncier et Communal d Alsace et de Lorraine-Société de Crédit Foncier constitue, pour renforcer la couverture générale des risques inhérents à son activité, une provision intitulée «Fonds pour risques bancaires généraux» (FRBG) prévue à l article 3 du règlement n du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Au 31 décembre, le fonds pour risques bancaires généraux s élève à K, sans modification depuis le 31 décembre 2013.

4 8. Indemnités de remboursements anticipés (IRA). Les indemnités perçues sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 9. Instruments financiers à terme. L enregistrement de ces opérations s effectue conformément aux principes définis par les règlements n modifié par le du CRBF et le du CRC. Le montant notionnel de l instrument est comptabilisé en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d Alsace et de Lorraine Société de Crédit Foncier n a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d intérêt affectant un élément, ou un ensemble d éléments homogènes identifiés dès l origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l élément, ou de l ensemble homogène couvert. 10. Intégration fiscale. Le CFCAL-SCF est intégré fiscalement dans le périmètre du Groupe Crédit Mutuel Arkéa qui acquitte l impôt sur les sociétés pour son compte auprès de l administration fiscale. II. Notes annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle. (En milliers d'euros.) 2013 Brut Dépréciations Net Net Créances sur les établissements de crédit (Taux variable) A vue (1) Comptes ordinaires débiteurs Operations avec la clientèle Autres concours à la clientèle Créances saines Crédits de trésorerie Crédits à l'équipement Crédits à l habitat Autres crédits à la clientèle Créances douteuses Crédits de trésorerie Crédits à l'équipement 0 0 Crédits à l habitat Autres crédits à la clientèle Créances douteuses compromises Crédits de trésorerie Crédits à l'équipement Crédits à l habitat Autres crédits à la clientèle Créances rattachées (1) L'excédent de trésorerie au 31/12 permet de couvrir les besoins de la SCF sur un horizon de 6 mois, conformément au nouveau dispositif réglementaire en la matière Operations avec la clientèle : Note 2. Ventilation des créances selon la durée résiduelle. Durée inférieure à 3 mois Durée Durée comprise entre comprise entre 3 mois & 1 an 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Total net Total net 2013 Crédits de trésorerie Crédits à l'équipement Crédits à l'habitat Autres crédits à la clientèle Créances douteuses/douteuses compromises Créances rattachées

5 Total Note 3. Dettes envers les établissements de crédit / opérations avec la clientèle et dettes représentées par un titre. Net 2013 Net Dettes envers les établissements de crédit (Taux variable) Dettes à vue Comptes ordinaires E.D.C. (1) 0 Dettes rattachées 0 Dettes à terme Emprunts interbancaires C.E. Bourgogne Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (2) Dettes rattachées Opérations avec la clientèle Comptes créditeurs Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Obligations foncières (3) Dettes rattachées (1) Au 31 décembre le compte ordinaire de la SCF est débiteur soit à l'actif du bilan (2) En souscription de 10 prêts en blanc pour un nominal de milliers d Euros (3) Dont 40 millions d Euros obligations non privilégiées souscrites par le CFCAL-BANQUE Dettes envers les Ets de crédit (Taux variable) A vue A terme Comptes et emprunts Dettes rattachées Note 4. Ventilation des dettes selon la durée residuelle. Durée inférieure à 3 mois Durée Durée comprise entre comprise entre 3 mois & 1 an 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2013 Emprunts interbancaires C.E. Bourgogne Emprunts interbancaires C.M. ARKEA Dettes rattachées Total Operations avec la clientèle Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Obligations foncières Dettes rattachées Total Total Note 5. Autres actifs. 2013

6 Fonds de garantie de dépôts Convention de groupement de fait avec CFCAL-BANQUE (1) Créances fiscales (2) Débiteurs divers Total (1) Au 1 er janvier, les clés de répartition de la convention de groupement de fait entre le CFCAL-BANQUE et le CFCAL-SCF ont été changées et revues à la baisse suite à la mise en sommeil du CFCAL- SCF (2) Compensation entre la dette d'impôts et les acomptes versés (voir note7) Note 6. Comptes de régularisation Actif. (En milliers d euros.) 2013 Total 0 0 Note 7. Autres passifs Charges parafiscales (ORGANIC) Dettes fiscales (1) Obligations foncières (OF amorties non payées) 2 2 Convention de groupement de fait avec CFCAL-BANQUE (2) Charges à payer Créditeurs divers Total (1) Dont dette IS pour 606 milliers d Euros % 2013 % (2) Echu 10 jours 0 0% 0 0% Echu 30 jours % % Echu 30 à 60 jours 0 0% 0 0% Plus de 60 jours 0 0% 0 0% Total (2) Au 1 er janvier, les clés de répartition de la convention de groupement de fait entre le CFCAL-BANQUE et le CFCAL-SCF ont été changées et revues à la baisse suite à la mise en sommeil du CFCAL- SCF Note 8. Comptes de régularisation Passif Charge à payer ints courus instruments dérivés (swap) Autres comptes de régularisation Total A. Dépréciations : Note 9. Dépréciations et provisions. Opérations avec la clientèle Début d'exercice Dotations montants utilisés au cours de l'exercice Reprises montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice

7 *Créances douteuses Crédits de trésorerie Crédits à l'équipement Crédits à l habitat Autres crédits à la clientèle Total dépréciations créances douteuses (1) *Créances rattachées Total (1) Au 31 décembre, les dépréciations sur créances douteuses compromises s'élèvent à milliers d Euros B. Provisions : Début d'exercice Dotations montants utilisés au cours de l'exercice Reprises montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice Provisions pour litiges Provision collective Provision filière surendettement (1) Total (1) Provision calculée sur la base de données statistiques pour couvrir le risque de perte lié à la mise en place de plans de surendettement. L'assiette est composée des dossiers sains aux particuliers qui ne sont pas déjà provisionnés au titre de la provision collective. Début d'exercice Dotations Reprises Dotations/ reprises nettes Fin d'exercice Fonds pour Risques Bancaires Généraux Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG : (En milliers d'euros) Note 10. Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition). Capital Primes Réserves légales Réserves de garantie de la dette Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/ Affectation du résultat 2012 Dividendes versés au titre de 2012 Résultat exercice Solde au 31/12/ Affectation du résultat 2013 Dividendes versés au titre de 2013 Résultat exercice Solde au 31/12/ Le capital social est composé de actions dont le nominal s'élève à 30,50 par action Note 11. Composition des fonds propres (avant répartition). 31/12/ 31/12/2013 Capitaux propres Fonds pour risques bancaires généraux Fonds propres Note 12. Hors bilan.

8 Engagements reçus Principales caractéristiques Date Date d'effet d'échéance Nature 31/12/ 31/12/2013 Engagements de financement Crédit Mutuel ARKEA 23/05/2013 Tacite reconduction Durée indéterminée Crédit Mutuel ARKEA 01/07/2011 Tacite reconduction Convention de refinancement CFCAL-Banque 17/10/2008 Tacite Avance en reconduction compte Engagements de garantie Etablissements de crédit 0 0 Assurance Clientèle Engagements donnes Engagements de financement NEANT NEANT Engagements de garantie NEANT NEANT Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture BNP Paribas (1) 24 Swaps de taux - Opérations de microcouverture Le Crédit Lyonnais 14 Swaps de taux - Opérations de microcouverture (1) Il s'agit de 38 swaps de taux valorisés au 31/12/ en juste valeur négative pour milliers d Euros Notes annexes au compte de résultat. Note 13. Intérêts et produits assimiles intérêts et charges assimilées. (En milliers d' ) 31/12/ 31/12/2013 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts sur Ets de crédit (CFCAL-BANQUE) Intérêts sur emprunts (CE BOURGOGNE) Intérêts sur emprunts (CM ARKEA) Intérêts sur instruments financiers à terme Intérêts sur Opérations avec la clientèle Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe (1) Autres intérêts et charges assimilés (1) Dont milliers d Euros d intérêts sur obligations foncières non privilégiées avec le CFCAL-BANQUE Note 14. Commissions. 31/12/ 31/12/2013 Produits Charges Net Produits Charges Net Commissions sur opérations avec la clientèle Etalement commissions (1) Net commissions

9 Ira Diverses commissions (1) Etalement des commissions en french cf. règles comptables paragraphe VI Note 15. Autres produits et charges d'exploitation bancaire. 31/12/ 31/12/2013 Produits Charges Net Produits Charges Net Charges diverses sur litiges assignations 2-2 Produits diverses sur litiges assignations Dotations/reprises litiges assignations Charges et produits divers Note 16. Charges générales d'exploitation. 31/12/ 31/12/2013 Impôts et taxes (1) Autres frais administratifs Charges générales d'exploitation refacturées (2) Charges générales d'exploitation (1) Dont taxes secteurs bancaires pour 434 milliers d Euros et CET pour 481 milliers d Euros (2) Le CFCAL-SCF n'a pas de personnel salarié. Ce poste représente la refacturation des frais généraux par le CFCAL-BANQUE (Société Mère) au CFCAL-SCF dans le cadre du contrat de groupement de fait signé entre les deux Sociétés (2) Au 1 er janvier, les clés de répartition de la convention de groupement de fait entre le CFCAL-BANQUE et le CFCAL-SCF ont été changées et revues à la baisse suite à la mise en sommeil du CFCAL- SCF Note 17. Cout du risque. Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations 31/12/ 31/12/ /12/ 31/12/ /12/ 31/12/2013 Risques sur créances douteuses Provision collective sur encours sain Provision dite "filière surendettement" (1) Rentrées sur créances Créances irrécouvrables Net amorties Net Créances douteuses Cout du risque (1) Provision calculée sur la base de données statistiques pour couvrir le risque de perte lié à la mise en place de plans de surendettement. L'assiette est composée des dossiers sains aux particuliers qui ne sont pas déjà provisionnés au titre de la provision collective. Note 18. Information sectorielle. L activité du CFCAL- SCF, mise en sommeil, correspond à la gestion extinctive d'encours de crédits hypothécaires et de restructuration en France. Les prêts aux collectivités locales et à la consommation, en extinction, représentent une part marginale de cet encours. B. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre.)

10 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d'alsace et de Lorraine-SCF S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. En applications des dispositions de l'article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Règles et principes comptables : Votre société détient des positions sur les instruments financiers. La note I de l'annexe expose notamment les règles et méthodes comptables relatives aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à leur classement comptable. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables : Comme indiqué dans la note I de l annexe, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir les risques de contrepartie non affectées. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, Strasbourg, le 31 mars Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A : Philippe Saint-Pierre ; Associé Pricewaterhousecooper Audit: Sylvain Mayeur; Associé. C. Mode d'évaluation des immeubles. Annexe : Descriptif des modes et des résultats d évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen de la valeur hypothécaire des immeubles mis en œuvre au sein du CFCAL-SCF. Introduction. Le présent document est une synthèse du recueil de procédures d'évaluation et de réexamen des valeurs d'immeubles affectés à la garantie des prêts figurant à l'actif du CFCAL-SCF tenu à jour par l'expert immobilier interne et de son rapport annuel Principes : 1. Modes d évaluation des immeubles Indépendance de l expert immobilier vis à vis de l unité chargée de l engagement des prêts. Conformément à l article 4 du règlement n dans sa version en vigueur édicté par le CRBF relatif aux sociétés de crédit foncier, l évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert immobilier interne ne dépendant pas de l unité chargée de l engagement des prêts. Il est directement rattaché à la Direction Générale Primauté de l évaluation réalisée par l expert immobilier interne. L évaluation réalisée par l expert immobilier interne est prééminente, alors même que divers avis de valeur et expertises de tiers lui sont soumis. L évaluation réalisée par l expert immobilier interne entre dans le calcul du ratio déterminant, dans les limites prévues par la législation et la réglementation en vigueur, l affectation des prêts à la couverture des émissions d obligations foncières du CFCAL-SCF Fixation des modes d évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen de leur valeur. L expert immobilier interne détermine les modes d évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen de leur valeur. Les méthodes d évaluation qu il a retenues correspondent aux modalités généralement admises par les usages et constatées par la pratique. Ces méthodes sont mises en œuvre après la collecte et l analyse préalables d informations d origines diverses. Selon la consistance et les caractéristiques des biens à évaluer, l une ou les deux des principales méthodes suivantes peuvent être utilisées. la méthode par comparaison,

11 la méthode de la capitalisation des revenus locatifs 1.2. Les méthodes d évaluation retenues par l expert immobilier interne : La méthode par comparaison. L appréhension des règles du marché et des usages constatés s effectue en rassemblant puis en analysant un ensemble d informations destinées à faire émerger des références de transactions de biens de nature et de situation comparables. Elle repose donc sur la recherche d éléments de comparaison. La valeur métrique (tant du m²) est différente selon que le bien est loué ou non. L abattement pour occupation est fonction de la durée d indisponibilité du bien c est-à-dire du régime locatif, voire de la durée restant à courir du bail. Sauf exception, la valeur métrique, libre ou occupée, diminue à mesure que la surface habitable ou utile du bien augmente et inversement La méthode par capitalisation des revenus locatifs. Cette méthode est plus particulièrement adaptée aux biens loués ou susceptibles d être loués. La clientèle d acquéreurs est essentiellement constituée d investisseurs ou de locataires qui acquièrent le local qu ils louent. Elle consiste à prendre en considération : d une part, le montant brut des loyers générés ou potentiels (locaux vacants) sur l année en cours, d autre part, à capitaliser celui-ci à un taux de capitalisation. Le niveau du taux de capitalisation est fonction des caractéristiques du bien et des conditions de marché locales et se situe dans une fourchette de 4 à 7 % pour l habitat et de 7 à 9 % pour les biens professionnels. 2. Méthodes de réexamen de la valeur des immeubles. Les méthodes ci-après décrites de façon détaillée ont été appliquées aux sûretés hypothécaires des prêts réalisés avant le 31 décembre 2013 et éligibles à la couverture des émissions d obligations foncières du CFCAL-SCF Biens à usage d habitation. Le réexamen de la valeur hypothécaire est effectué au cours du deuxième trimestre sur base statistique. Une fois l indice d évolution déterminé, il est appliqué à la valeur hypothécaire au 31/12/2013. Un fichier de l historique des valeurs et des indices est constitué. Le CFCAL utilise notamment les sources externes suivantes : publications, journaux, base de données, ouvrages de références, dires d experts, avis de notaires La base de données du CFCAL-SCF est structurée autour de deux catégories qui distinguent : d une part Paris et d autre part, l Ile de France - Province Paris. Les indices d évolution déterminés pour chaque valeur métrique sont agrégés en calculant la moyenne des indices comme suit. Moyenne calculée pour chaque arrondissement : tous appartements confondus (studio, F2, F3, F4, F5 et plus) tous standings confondus (Grand standing, Standing, Normal, Moyen) tous âges confondus : neuf, - 10 ans, 10/20 ans et + 20 ans. Soit la moyenne de 80 indices pour chaque arrondissement (5 types d appartements x 16 indices) L indice moyen par arrondissement ainsi déterminé est appliqué à tous les immeubles d habitation situés dans l arrondissement parisien concerné Ile-de-France et Province. La base de données est structurée de sorte qu il est nécessaire d agréger les indices d évolution déterminés pour chaque valeur métrique en calculant six indices d évolution moyens comme suit Détermination de 2 indices applicables à chaque ville référencée. Deux indices d évolution moyens sont calculés au niveau de chaque ville référencée, à l exception de Lyon et de Marseille où seul un indice collectif est calculé pour chaque arrondissement : l un pour les biens collectifs : tous standings confondus (Grand standing, Standing, Normal, Moyen) tous âges confondus : neuf, - 10 ans et + 10 ans. Soit par ville la prise en compte de 12 indices (8 indices «ancien» et 4 indices «neuf») agrégés en 1 indice moyen par ville. l autre pour les biens individuels : Ancien Minimum et Ancien Maximum Neuf Minimum et Neuf Maximum, soit par ville la prise en compte de 4 indices (2 indices «ancien» et 2 indices «neuf») agrégés en 1 indice moyen par ville. Ces deux indices d évolution moyens calculés au niveau de chaque ville référencée (biens collectifs et biens individuels) sont utilisés dans 2 cas : lorsque le bien se situe dans une ville référencée lorsque le bien n est pas localisé dans une ville référencée mais que le nombre des habitants de la commune dans laquelle est situé le bien dépasse Dans ce cas, l on se réfère par défaut à l indice de la commune du même département, dont le nombre d habitants est le plus proche du nombre d habitants de la commune où le bien est situé Détermination de 4 indices applicables aux villes non référencées de 5000 habitants maximum. L échantillon utilisé est constitué d indices de 75 villes référencées de moins de 5000 habitants. Ces indices sont répartis en deux classes, l une relative aux biens collectifs, l autre aux biens individuels. Pour chaque classe, deux indices agrégés sont déterminés, l un national, l autre départemental Indice national applicable aux villes non référencée de 5000 habitants maximum. Deux indices nationaux d évolution moyens sont calculés tous départements confondus à partir de 75 villes référencées et comportant 5000 habitants maximum l un pour les biens collectifs : tous standings confondus (Grand standing, Standing, Normal, Moyen) tous âges confondus : neuf, - 10 ans et + 10 ans. Soit la prise en compte des 12 indices (8 indices «ancien» et 4 indices «neuf») des 75 villes, c est à dire agrégation de 900 indices (12 x 75) en un seul indice national moyen. l autre pour les biens individuels : Ancien Minimum et Ancien Maximum Neuf Minimum et Neuf Maximum Soit la prise en compte de 4 indices (2 indices «ancien» et 2 indices «neuf») des 75 villes, c est à dire agrégation de 300 indices (4 x 75) en un seul indice national moyen. Ces deux indices nationaux - biens collectifs et biens individuels - d évolution moyens toutes villes (de 5000 habitants maximum) de tous départements confondus, sont appliqués aux immeubles situés dans les villes non référencées de 5000 habitants maximum, villes situées dans un département non représenté dans l échantillon des 75 villes.

12 Indice départemental applicable aux villes non référencée de 5000 habitants maximum. Deux indices départementaux d évolution moyens sont calculés pour les départements représentés dans l échantillon constitué par les 75 villes référencées et comportant 5000 habitants maximum. l un pour les biens collectifs : tous standings confondus (Grand standing, Standing, Normal, Moyen) tous âges confondus : neuf, - 10 ans et + 10 ans. Soit la prise en compte des 12 indices (8 indices «ancien» et 4 indices «neuf») des seules villes du département considéré, agrégés en un indice départemental moyen. l autre pour les biens individuels : Ancien Minimum et Ancien Maximum Neuf Minimum et Neuf Maximum Soit la prise en compte de 4 indices (2 indices «ancien» et 2 indices «neuf») des seules villes du département considéré, agrégés en un indice départemental moyen. Ces deux indices départementaux - biens collectifs et biens individuels - d évolution moyens toutes villes (de 5000 habitants maximum) du même département confondues, sont appliqués aux immeubles situés dans les villes non référencées de 5000 habitants maximum, villes situées dans un département représenté dans l échantillon constitué par les 75 villes. Ces indices calculés se voient ensuite appliquer des règles de plafonnement, de pondération et de proratisation Biens à usage professionnel. Le réexamen de la valeur vénale de tous les immeubles à usage professionnel est effectué individuellement. 3. Résultats des évaluations et réexamens des valeurs des immeubles en. En, les règles de plafonnement, pondération et proratisation des indices sont les suivantes : Règles applicables aux indices Biens expertisés par l expert interne en Plancher et Indice de plafond pondération <= 2012 Non Néant non 2013 Non Néant oui Au 31/12/, la valeur totale des gages sous-jacents, évalués ou réévalués en, s établit à M. Biens résidentiels Indices calculés et appliqués aux V H Proratisation Mini Maxi Population Biens individuels Biens collectifs <= > D. Rapport du contrôleur spécifique. Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre. Au Conseil d'administration du Crédit Foncier et Communal d'alsace et de Lorraine - SCF, En notre qualité de Contrôleur Spécifique du Crédit Foncier et Communal d'alsace et de Lorraine- SCF et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité: des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre ; des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d'une part, le dispositif d'évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d'autre part, avec les résultats résultant de l'application du dispositif d'évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société 1, rue du Dôme STRASBOURG. Fait à Paris, le 20 avril 2015 Le Contrôleur Spécifique Cailliau Dedouit et Associés Laurent Brun.

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