UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON III FACULTE DES LANGUES

Transcription

1 UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON III FACULTE DES LANGUES MASTER I ADMINISTRATION DES AFFAIRES MENTION LANGUES ET AFFAIRES SPEIALITE AFFAIRES ET COMMERCE DROIT INTERNATIONAL Cours de Bénédicte RAJOT Docteur en droit Maître de conférence associé, UniversitéJean Moulin Lyon III Avocate au Barreau de Lyon

2 Bibliographie Droit international Cours, Manuels, Mémentos, Précis ( ) : DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Nguyen Quoc (D.) Daillier (P.), Pellet (A.) Droit International Public Paris Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence 7 e édition Brownlie (I.) Principles of Public International Law Oxford: Clarendon Press New York: Oxford University Press 5 th ed Combacau (C.), Sur (S.) Droit international public Précis Domat 5 e édition 2001 Cot (J. P.) et Pellet (A.) La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article Paris Economica 2 e éd Dupuy (R.-J.) Le droit international Paris Presses Universitaires de France Que sais-je? n 1060, 1996 Dupuy (P.-M.) Les grands textes de droit international public - Dalloz 2 e édition Dupuy (P.-M.) Droit international public Paris Dalloz 8 e édition 2006 Shaw (M. N.) International Law Cambridge University Press 4 th ed Ruzié(D.) Droit international public Paris Dalloz 14 e édition PRIVE Ancel (B.) et Lequette (Y.) Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé Paris Dalloz 5 e édition Audit (B.) Droit International Privé Paris Economica 2 e édition Loussouarn (Y.), Bourel (P.) et de Vareilles-Sommières (P.) Droit international privé Précis Dalloz 8 ème édition Mayer (P.) Droit International Privé Paris Montchrestien 7 e édition Niboyet (M.-L.) et de Geouffre de la Pradelle (G) Droit international privé LGDJ Vignal (Th.) Droit internationale privé Armand Colin, 2005 DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE ET DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Ouvrages généraux Flory (T.) L organisation mondiale du commerce. Droit institutionnel et substantiel Etablissements Emile Bruylant Bruxelles Rainelli (M.) L organisation mondiale du commerce Paris Repères, La Découverte 5 édition Carreau (D.) et Juillard (P.) Droit international économique Paris Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence 4 e édition Carreau (D.) Droit international Pédone, Etudes internationales 8 ème édition Chatillon (S.) Droit des affaires internationales Paris Gestion internationale Vuibert Delacolette (J.) Les contrats de commerce internationaux Bruxelles Droit/Economie De Boeck 3 édition Gourion (P.-A.), Peyrard (G.), Soubeyrand (N.) Droit du commerce international - Paris Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence Collection Systèmes 3 e édition Guyomar (A.) et Morin(E.) Commerce international Paris Dalloz 3 e édition 1998.

3 Jacquet (J.-M.) et Delebecque (P.) Corneloup (S.) Droit du commerce international Jacquet (J.-M.) Le contrat international Paris Connaissance du droit Dalloz Paris Dalloz 1 ère édition J. Bonnell (M.) Principes relatifs aux contrats du commerce international Rome Unidroit Mousseron (J.-M.), Raynard (J.), Fabre (R.), Pierre (J.-L.) Droit du commerce international (Droit international de l entreprise) Paris Litec 2 e édition Oppetit (B.) Droit du commerce international Paris Thémis, textes et documents PUF Ouvrages spécialisés : Audit (B.) La vente internationale de marchandise Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 Paris LGDJ Blanco (D.) Négocier et rédiger un contrat international Paris Dunod 2 édition Boyé(E.) L anglais des contrats internationaux - Paris, Litec, 2èédition, Constantinesco (V.), Jacqué (J. P.), Kovar (R.), Simon (D.) Traité instituant la CEE. Commentaire article par article Economica David (R.) et Jauffret-Spinosi (Camille) Les grands systèmes de droit contemporain Précis Dalloz 11èédition Dubisson (M.) Les accords de coopération dans le commerce international Paris Lamy 2 édition Folsom (R.) et Levasseur (A.) Pratique du droit des affaires aux Etats-Unis Précis Dalloz Gaillard (E.), Fouchard (Ph.) et Goldman (B.) Traité de l arbitrage commercial international Paris Litec Heuze (V.) La vente internationale de marchandises. Droit uniforme Paris LGDJ Prujiner (A.) Traités et documents internationaux usuels en droit du commerce international Montréal Wilson & Lafleur Robert (J.) L arbitrage. Droit interne, droit international privé Paris Dalloz 6 e édition 1993 (ou édition plus récente). SociétéFrançaise de Droit International La réorganisation mondiale des échanges (problèmes juridiques) Colloque de Nice S.F.D.I. Paris Pédone Quelques ouvrages en langue anglaise : Jackson (J. H.) The World Trade Organization Constitution and Jurisprudence The Royal Institute of International Affairs Chatham House Papers Porges (A.), Weiss (F.), Mavroidis (P. C.) Analytical index: guide to GATT law and Practice 6 th ed. Geneva: GATT 1994 (ou édition plus récente). Schmitthoff s Export Trade The Law and Practice of International Trade Leo D Arcy, Carole Murray, Barbara Cleave Stevens, London 10èedition 2000 Mélanges, Etudes offertes à ( ) : C.-A. Colliard ; B. Goldman ; Y. Loussouarn ; A. Plantey ; P. Reuter ; H. Rolin ; M. Virally ; M. Waelbroeck ( ) Encyclopédies : Heuze (V.) - Pratique des contrats internationaux Dictionnaire Joly 4 tomes et mises àjour GLN Editions 2 édition, àpartir de Lamy Contrats internationaux, sous la direction de H. Lesguillons Editions Lamy 7 tomes et mises àjour, depuis Revues, Journaux, Annuaires, ( ) du droit international : - Annuaire Français de Droit International (AFDI) - Annuaire de l Institut de Droit International (AIDI)

4 - Droit et Pratique du Commerce International (DPCI) - Revue de Droit des Affaires Internationales (RDAI) - Revue Critique de Droit International Privé(RCDIP) - Documents D Actualité Internationale - JCP du Droit International - Revue de l'arbitrage - Journal du Droit International (JDI, Clunet) - Le Moniteur du commerce international (MOCI) - American Journal of International Law (AJIL) - American Society of International Law Proceedings (ASILP) - International Legal Materials (ILM) - International and Comparative Law Quarterly (ICLQ) - British Yearbook of International Law (BYIL) - Journal of World Trade (JWT) Voir liste des principaux favoris du droit international public, du droit international économique et du droit du commerce international : Revues, Journaux, (...) de Droit International : sommaires, extraits, articles entiers. L ensemble des publications universitaires américaines en droit international (Yale Journal of International Law ; Columbia Journal of Transnational Law ; The International Lawyer ; Harvard International Law Journal ; Virginia Journal of International Law ; Cornell International Law Journal, ) L ensemble des publications de droit communautaire (Revue Europe ; Revue du Marchécommun et de l Union européenne ; Revue Trimestrielle de Droit Européen ; Common Market Law Review ; Revue des Affaires Européennes - Law and European Affairs, ) La publication des actes des différents colloques de la S.F.D.I. (Société Française de Droit International) Recueils des Arrêts : de la Cour permanente de justice internationale ; de la Cour internationale de justice ; des Sentences Arbitrales ; de la Cour de justice des Communautés européennes Sitographie : Bibliographie Droit communautaire - Ouvrages généraux :

5 A. BARAV et Ch. PHILIP, Dictionnaire juridique des Communautés européennes, PUF, 1993, 2 ème éd. en cours. A. BIZAGUET, Le grand marchéeuropéen, Que sais-je?, Paris, PUF, L. CARTOU et al, L'Union européenne, Paris, Dalloz, Précis Dalloz, J. BOULOUIS et R.-M. CHEVALLIER, Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, Paris, Dalloz, 6 ème éd., 1994, Tome 1 et, 1991, Tome 2. J. CLOOS, Le traité de Maastricht, genèse, analyse, commentaires, Bruxelles Bruylant, Y. DOUTRIAUX, Le traitésur l'union européenne, Paris, Armand Colin, G. DRUESNE, Droit et politiques de la Communautéet de l'union européenne, PUF, 4 ème éd., L. DUBOIS et Cl. GEYDAN, Grands textes de droit communautaire, Paris, Dalloz, 3 ème éd., E. GAILLARD, D. CARREAU et W.-L. LEE, Le marchéunique européen, Paris, Pédone, 2 ème éd., Ph. MANIN, Les Communautés européennes, l'union européenne, Droit institutionnel, Pédone, J.-L. MATHIEU, La Communautéeuropéenne : Marchéou Etat?, Paris, Nathan, J. RIDEAU, Droit institutionnel de l'union et des Communautés européennes, Paris, LGDJ, D. SIMON, Le système juridique communautaire, PUF, coll. «Droit fondamental», Ouvrages spécifiques : V. CONSTANTINESCO, J.-P. JACQUE, R. KOVAR, D. SIMON, Traitéinstituant la CEE : Commentaire article par article, Economica, G. DRUESNE, Code européen des personnes, Dalloz, 2 ème éd., D. MARTIN, La libre circulation des personnes dans l'union européenne, Bruxelles, Bruylant, F. MASSIT-FOLLEA, L'Europe des universités, La Documentation Française, J. PERTEK, La reconnaissance des qualifications dans un espace européen des formations et des professions, Bruxelles Bruylant, J.-C. SECHE, Le droit d'établissement, in Commentaire Mégret, Le droit de la CEE, vol. 3, Ed. de l'universitéde Bruxelles, 2 ème éd., R. CHEMAIN, L'Union économique et monétaire - Aspects juridiques et institutionnels, Paris, Pedone, Etudes internationales, Revues européennes principales : - Agence Europe - Revue trimestrielle de droit européen - Revue du Marchécommun et de l'union européenne - Revue des affaires européennes - Cahiers de droit européen - Journal Officiel des Communautés Européennes (série Législation et Communication) - Autres Sources : Délégation de l Assemblée nationale pour l Union européenne

6 Représentation permanente française àbruxelles Commission européenne Conseil de l Union européenne Parlement européen Sources d Europe Présidence française de l Union européenne Rapports d information de l Assemblée nationale Revue «Single Market» INTRODUCTION : Il a souvent été écrit que le droit international serait le produit de la civilisation occidentale chrétienne et qu il serait né avec le début de l ère moderne, soit à partir du XVIième siècle. Une telle remarque es exacte si l on définit le droit international comme étant l ensemble de règles, écrites et non écrites, régissant les relations entre Etats. Dans cette optique, et pour emprunter une terminologie avancée par Bertham, et très largement acceptée, ce «corpus juridicum»est qualifiéde droit international privéqui, pour l essentiel, demeure une branche du droit national (ou interne). Sans doute une telle conception svt qualifiée de classique a-t-elle bien rendu compte de l état de la société internationale durant une période bien déterminée que l on peut faire commencer au début du XVIème siècle mais qui a assurément pris fin à l époque actuelle ; sans qu il soit possible de fixer une date précise, la césure se situant en tout état de cause après la fin de la seconde guerre mondiale. En bref, il est impossible d avoir une bonne compréhension de l état actuel du droit international et de son rôle si l on ne le replace pas dans l évolution de la société internationale qui constitue son environnement naturel. Aussi, avant d aboutir à une définition du droit international et à la mise en lumière de ses principales caractéristiques (Section V), il convient de montrer que le droit international (ou, du moins, un «certain» droit international) n a pratiquement jamais cessé d exister bien avant la naissance de l Etat moderne (Section I). A l évidence, il a changé de sens et a évolué d une manière bien particulière avec la naissance et le développement de l Etat moderne à partir du XVIième siècle et jusqu à la première guerre mondiale (section II). La période de l entre-deux guerres allait profondément modifier la structure de la sociétéinternationale ainsi que le droit qui lui était applicable (section III). Cette évolution devait encore s accélérer après 1945, la société internationale et son droit n ayant cessé de connaître des bouleversements fondamentaux rendant obsolètes les conceptions passées (section IV). Section 1 : Le droit international avant la naissance de l Etat moderne Section 2 : Le droit international depuis la naissance de l Etat moderne au XVIème siècle jusqu à la première guerre mondiale Section 3 : Le développement du droit international durant l entre deux-guerres Section 4 : La sociététransnationale contemporaine et les nouveaux développements du droit international Section 5 : Le droit international contemporain : définition et caractéristiques

7 PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS EN DROIT INTERNATIONAL TITRE 1 : LES ACTEURS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (INSTITUTIONS) CHAPITRE 1 : L ETAT Section 1 : Les éléments constitutifs de l Etat 1 : Territoire 2 : Population 3 : Gouvernement Section 2 : Attributs juridiques de l Etat 1 : La Reconnaissance 2 : L Immunité souveraine CHAPITRE 2 : L ORGANISATION INTERNATIONALE A VOCATION UNIVERSELLE (ONU) Section 1 : Organes et fonctionnement de l ONU 1 : L Assemblée Générale 2 : Le Conseil de Sécurité 3 : Le Secrétariat 4 : Le Comitééconomique et social 5 : Le Conseil de tutelle 6 : La Cour Internationale de Justice (C.I.J.) A) L organisation de la C.I.J. B) La compétence de la C.I.J. C) Le rôle de la C.I.J. Section 2 : L ONU et le maintien de la paix Section 3 : Autres activités Charte et Doctrine des Droits de l Homme L ONU et le Développement (PNUD) L ONU et l enfance (UNICEF) L ONU et la santé (OMS) CHAPITRE 3 : L ORGANISATION DU COMMERCE INTERNATIONAL Section 1 L organisation mondiale du commerce 1 : La structure de l OMC A) L adhésion B) Les instances - La conférence ministérielle - Le Conseil général - Le directeur général et le secrétariat 2 : Le fonctionnement de l OMC A) Les obligations des membres - Les principes obligatoires : 1. La clause de la nation la plus favorisée 2. Le code de conduite - Les exceptions

8 1. Les exceptions relatives aux obligations 2. Les exceptions relatives aux produits 3. Les exceptions relatives aux nations 4. La constitution de zones de libre-échange ou d unions douanières B) Les méthodes de travail de l OMC - Le règlement des différends : l Organe de Règlement des Différends - Les cycles de négociation 3 : Les résultats de l Uruguay Round (cycle de) A) Le renforcement des principes fondamentaux B) Les nouveaux champs de compétence - Les services - Les droits de propriétéintellectuelle - L exception culturelle - Les questions concernant l agriculture et le secteur textile Section 2 Les autres organisations intéressant le commerce international (issues des Nations Unies) 1 : Les instances économiques 2 : Les instances financières de l ONU A) Le FMI B) La BIRD ou Banque mondiale Chapitre 4 Les organisations régionales Section 1 Les Organisations d Intégration Economique Régionale 1 : En Afrique 2 : En Amérique A) L Alena B) L Amérique latine 3 : En Asie 4 : Dans le Pacifique Section 2 Une organisation internationale à vocation d intégration : l Union européenne (les Communautés européennes) 1 : L Union européenne 2 : L Espace Economique Européen TITRE 2 : LES OPERATEURS DU COMMERCE INTERNATIONAL Chapitre 1 : Les opérateurs privés Section 1 Le Commerçant, personne physique 1 La qualitéde commerçant 2 L établissement du commerçant étranger A)Les étrangers non ressortissants de l Union européenne a. Restriction en vertu de la nature de l activité - Les conditions de fond - Les conditions de forme b.les obligations et les droits

9 - Les obligations - Les droits B)La situation des ressortissants communautaires a. Le champ d application des libertés d établissement et prestation de services - Les critères rationae personae - Les critères rationae materiae b. Le contenu des libertés d établissement et prestation de services - Le principe de l égalité de traitement - Les limitations à l exercice de ces deux libertés Section 2 Les sociétés, personnes morales 1 La nationalitédes sociétés A)Compétence exclusive de l Etat a. Les critères de la nationalitédes sociétés - Le critère formel : critère de l incorporation - Le critère du siège social - Le critère du contrôle b. Changement de nationalité - Changement de nationalitévoulu par la société - Changement de nationalitésubi B)L indifférence du droit international dans la matière 2 Le régime des sociétés étrangères A)La reconnaissance de la sociétéétrangère - Le droit commun français - Les conventions internationales B) Les droits des sociétés étrangères - Les règles de droit français - Les règles de droit communautaire C) Le principe de l assimilation aux personnes physiques D) L implantation dans un Etat membre de la Communauté (à titre principal, à titre secondaire) Chapitre 2 : L Etat opérateur Section 1 L immunité de juridiction Section 2 L immunité d exécution DEUXIEME PARTIE : LES OPERATIONS DU DROIT INTERNATIONAL : TECHNIQUES JURIDIQUES

10 TITRE 1 : LES CONTRATS INTERNATIONAUX ENTRE PERSONNES PRIVEES, SOUMIS A LA LOI D AUTONOMIE Chapitre 1 Les solutions communes aux contrats internationaux Section 1 : La notion de contrat international 1 : Les critères de définition A) Le critère économique B) Le critère juridique C) Le critère mixte 2 : La spécificité du contrat international la loi d autonomie A) Application de la «lex contractus»: question du droit applicable - Les règles conventionnelles (règles de conflits de lois) - Les règles françaises de conflit de lois - Les clauses de droit applicable B) Les limites de la lex contractus : l ordre public et les lois de police Section 2 La formation du contrat international 1 Le déroulement de la négociation A) La théorie de l offre et de l acceptation B) La question des formulaires contradictoires C) Les engagements précontractuels - La lettre d intention - Les contrats préparatoires - Les contrats cadres - Financements : crédit fournisseur et crédit acheteur - Techniques de paiement : crédit documentaire 2 La rédaction d un écrit A) Le rôle de l écrit B) La rédaction de l écrit Section 3 L exécution du contrat 1 La clause de garantie de l exécution du contrat 2 Les clauses d adaptation du contrat A) La clause de hardship B) La clause de force majeure 3 - La clause d organisation de contrat (liée à la fin du contrat) A) La clause de prorogation du contrat B) Les clauses de renouvellement ou de reconduction Chapitre 2 : Le contrat de vente internationale Section 1 La formation du contrat selon la CVIM 1 Le champ d application de la CVIM A) La nature du contrat B) Les ventes régies par la convention C) Les ventes exclues de la convention D) Les éléments du contrat exclus de la CVIM E) L interprétation de la CVIM

11 2 La formation du contrat de vente A) L offre B) L acceptation C) La contre-offre D) La modification du contrat Section 2 Les effets du contrat 1 Les obligations des parties A) Les obligations du vendeur - La livraison de la marchandise 1. Le moment de la livraison 2. Le lieu de la livraison - La conformitéde la marchandise 3. La conformitématérielle 4. La conformitéjuridique 5. L examen de la marchandise - Sanctions de l inexécution des obligations du vendeur 6. L exécution en nature 7. La résolution du contrat 8. Les compensations monétaires (Aménagements du prix ; Dommages-intérêts) B) Les obligations de l acheteur - Le paiement du prix 9. La fixation du prix 10. Lieu et date du paiement 11. Modes de paiement - La prise de livraison - Sanctions de l inexécution des obligations de l acheteur 2 - Le transfert de la propriétéet des risques 3 Les conséquences de l inexécution du contrat A) La contravention anticipée et les ventes àlivraisons successives B) L exonération de responsabilité du débiteur TITRE 2 : LES ACCORDS PASSES ENTRE ET PAR DES AUTORITES NON ETATIQUES Chapitre I : Les accords conclus entre Etats et personnes privées étrangères Section 1 : Typologie des accords 1 : Diversité d objet 2 : Diversitéde nature 3 : Diversitéde portée Section 2 : La problématique juridique : le droit applicable àces contrats «transnationaux» 1 : Le point de départ : la soumission au droit interne 2 : L évolution contemporaine : la «délocalisation» ou l internationalisation reconnue des contrats Section 3 : La naissance d un «droit international des contrats internationaux» Chapitre 2 : Les accords (contrats) entre Organisations internationales et personnes privées

12 Section 1 : Typologie des contrats passés par les organisations internationales avec des personnes privées Section 2 : Le droit applicable 1 : L application d un droit étatique 2 : L application du droit international Chapitre 3 : les accords conclus entre personnes privées, réglementés et obligatoires Section 1 : Le contrôle par le droit international de certains actes des «puissances économiques privées»: les pratiques commerciales restrictives 1 : La notion de pratiques commerciales restrictives «internationales» 2 : Le contrôle international des pratiques commerciales restrictives Section 2 : Les personnes rivées, auteurs directs des normes du droit international 1 : Les personnes privées, auteurs des normes financières et monétaires internationales 2 : Les personnes privées, auteurs de normes en matière de transport international 3 : L uniformisation par les personnes privées des conditions d indemnisation en cas de pollutions par les hydrocarbures