FINANCEMENT DES PME. Point de situation

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1 FINANCEMENT DES PME Pint de situatin L ACCES AU CREDIT EN QUELQUES CHIFFRES - Une enquête trimestrielle a été réalisée par la Banque de France 1 auprès des banques sur la distributin du crédit en janvier Elle mntre que : Au 4 ème trimestre 2008, La demande de crédit par les entreprises est tujurs perçue en net repli. Ce ralentissement est même jugé nettement plus imprtant de la part des PME que des grandes entreprises : le slde d pinin crrespndant chute de 53 pints, s établissant à -90 % au 4 ème trimestre cntre -37 % au précédent. Cet amenuisement sensible est principalement attribué à la dégradatin des perspectives écnmiques et, dnc, au recul de l investissement. Parallèlement, les établissements bancaires indiquent que les critères d ctri de crédits nt été resserrés, mais de manière mins marquée qu au trimestre précédent. En effet, la part de celles qui mentinnent un durcissement sensible a reculé à mins de 5 % au lieu d un tiers au 3 ème trimestre. Cependant, pur le 2 ème trimestre cnsécutif, ce resserrement demeure plus frt pur les PME que pur les grandes entreprises. Pur le 1er trimestre 2009, Les banques anticipent une demande de crédit tujurs en baisse et prévient de ne pas renfrcer leurs critères, vire de les assuplir pur les grandes entreprises. Tutefis, la tendance bservée au 4 ème trimestre 2008, cncernant le durcissement des critères d ctri de crédit aux PME, devrait se pursuivre au 1 er trimestre Enquête parue le 6 février

2 - En tut état de cause, en décembre 2008, la prductin de crédits 2 aux sciétés nn financières cntinue de ralentir aussi bien en rythme annuel (9,5 %, après 11,7 %) qu en rythme trimestriel annualisé (5,6 %, après 6,9 %) : cette réductin tuche particulièrement les crédits de trésrerie (8,1 %, après 13,4 % en rythme annuel) ainsi que les crédits à l investissement (11,9 %, après 13,2 %) et les autres crédits (7,8 %, après 8,5 %). - En décembre, dans le sillage des taux de marché, le taux d intérêt 3 myen des crédits nuveaux pursuit sa baisse sensible pur les sciétés nn financières (4,89 %, après 5,22 % en nvembre). Cette diminutin est nette pur tutes les catégries de cncurs : Elle est plus marquée pur les décuverts, dnt le taux s établit à 4, 86 %, sit une baisse de -65 pints de base (pdb); Ainsi que pur les crédits de PFIT 4 inférieure u égale à 1 an : le taux s établit à 4,21 % (-41 pdb par rapprt au mis de nvembre) ; Dans une mindre mesure, pur les crédits de PFIT supérieure, avec un taux à 5,10 % (-17 pdb par rapprt au mis de nvembre). - L Observatire du crédit sulignait, le 12 février, que les encurs de crédit ctryés par les établissements de crédit ayant signé une cnventin avec l état s élevait à milliards d eurs en décembre, sit une légère hausse de 0,1 % par rapprt à nvembre. Les encurs des PME-TPE diminuent de 0,8 % en un mis. ceux des TPE, qui représentent 57,76 % des encurs aux TPE-PME, enregistrent la baisse la plus marquée (-1,1 %) entre décembre et nvembre. 2 Dnnée Banque de France, STAT-INFO du 30 janvier Dnnée Banque de France, STAT-INFO du 9 février PFIT, Péride de Fixatin Initiale du Taux 2

3 LES MESURES FACILITANT LE FINANCEMENT DES PME. Dans ce cntexte, le Guvernement a mis en place différents mécanismes destinés à favriser l accès aux financements bancaires. Stabilisatin du marché bancaire L bjectif de ces mesures étaient d éviter la faillite d établissements financiers cmme cela à pu être le cas pur Lehman Brthers. Ainsi, l Etat a pu sutenir Dexia dans ses difficultés et a mis en place des mécanismes destinés à renfrcer les autres banques Françaises. - Plan de 360 milliards d eurs pur assurer la stabilité du secteur bancaire et pur rednner cnfiance dans les établissements financiers. L État dnne sa garantie à une sciété de refinancement chargée de lever des financements sur les marchés et qui prêtera de l argent aux banques. La garantie sera plafnnée à 320 milliards d eurs. L'État cnsacre également jusqu'à 40 milliards d'eurs pur la recapitalisatin des banques via une sciété publique. L Etat a injecté en ctbre ,5 milliards d eurs dans le capital des banques Niclas Sarkzy a annncé en janvier que 10,5 milliards sernt dispnibles pur recapitaliser les banques dès le 1 er mars. La Sciété de financement de l écnmie française (SFEF) et la Sciété de prise de participatin de l État (SPPE) nt été activées et au 27 janvier 2009, les résultats étaient les suivants (dnnées Minefe) : - 23 Md d, emprunté par (SFEF) sur les marchés de capitaux grâce à la garantie de l État pur prêter aux banques. 13 banques en nt bénéficié à un taux de 4%. Cette pératin a rapprté 380 M d à l Etat. - 10,5 Md d, de fnds prpres apprtés aux banques via la SPPE en suscrivant à une émissin de titres super-subrdnnés (TSS). L État s est engagé à suscrire à une deuxième tranche d un même mntant d ici à la fin du mis d aût. 6 banques nt utilisé ce mécanisme. La rémunératin perçue par l État via la SPPE au titre des TSS est de 8.2% et a rapprté 850 M d. En cntrepartie, les banques bénéficiant d un prêt SFEF se snt engagées à faire critre leurs encurs de crédit de 3 à 4%. 3

4 Drainer les fnds vers les PME - 22 milliards d eurs nt été allués pur le financement des TPE-PME : 17 milliards d eurs par la rérientatin de l épargne réglementée (LDD-LEP) 5 milliards nt été allués à OSÉO (+50% de capacité de prêts et de garantie). - Par ailleurs, au niveau eurpéen, 30 milliards nt été allués par la BCE aux financements des PME. - Augmentatin des capacités d interventin de la SIAGI et d OSEO ; Le plan de relance prévit, en cmplément du plan PME de 22 milliards d eurs annncé en ctbre 2008, une augmentatin des myens destinés au financement des petites et myennes entreprises (PME). L effrt supplémentaire à hauteur de 4 milliards d eurs de prêts (pur un cût budgétaire de 225 millins d eurs), prend la frme d une augmentatin des capacités d interventin d Osé, ainsi que de la SIAGI pur les plus petits dssiers, afin de garantir des prêts accrdés aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (jusqu à 5000 salariés), et dnc d inciter les banques à leur accrder les prêts nécessaires. - Fnds stratégique d investissement. Dans le cadre des crédits budgétaires du plan de relance, le Fnds stratégique d investissement, dnt la créatin a été annncée par le Président de la République le 30 ctbre 2008, est dté de 3 milliards d eurs (s ajutant à la dtatin de 3 milliards d eurs de la Caisse des Dépôts et cnsignatins et aux 14 milliards d eurs d actifs apprtés par la Caisse et par l État). L interventin du Fnds sera guidée par une visin industrielle et la recherche de rendement de lng terme. Il s agit de sutenir la crissance des PME prmetteuses en leur apprtant les fnds prpres nécessaires à leur dévelppement et de sécuriser le capital d entreprises stratégiques. Sn Cnseil d administratin s est réuni pur la première fis le 19 décembre dernier. Il a ntamment abndé à un autre fnds, celui de mdernisatin des équipementiers autmbiles. Par ailleurs, Valé aurait déjà fait appel au FSI. - Le Guvernement a suhaité créer un cmplément d Assurance Crédit Public (CAP). Pur la part des créances que les assureurs-crédits cnsidèrent cmme difficilement assurables, l Etat prendra en charge 50 % du mntant garantie, l assureur-crédit en cnservant 50 %. Le cmplément de garantie sera assuré par la Caisse centrale de réassurance. La CCR sera rémunérée par des primes légèrement supérieures à celles encaissées par les assureurscrédits. 4

5 OSÉO a adapté ses prduits De nuveaux prduits nt été créés. Il s agit ntamment : - Du Fnds de garantie, afin de renfrcer la trésrerie des entreprises rencntrant u susceptibles de rencntrer des difficultés cnjncturelles qui ne snt pas d rigine structurelle. Ce fnds de garantie est destiné à cnslider sur le myen et le lng terme les crédits à curt terme et à favriser l ctri de crédits bancaires pur financer l augmentatin du besin en fnds de rulement. - D Avance +, qui s adresse aux entreprises titulaires de marchés u de cmmandes auprès de grands dnneurs d rdre désirant renfrcer leur trésrerie en mbilisant leurs créances. - Enfin, le chef de l Etat a annncé vulir prter le plafnd de garantie des prêts accrdés aux PME à 90%. Mesures destinées à amélirer la trésrerie des entreprises Dans le cadre du plan de relance de l écnmie (26 milliards d eurs) u de la li de finances rectificative pur 2008, le Guvernement a mis en place en place des mesures permettant d amélirer la trésrerie des PME. Il s agit ntamment du : - Rembursement anticipé des dettes de l État (plan de relance cût 11.5 milliards d eurs). L'État va remburser par anticipatin ses dettes aux entreprises pur "abnder leur trésrerie". Le crédit d'impôt recherche sera rembursé par anticipatin début 2009 L'État rembursera immédiatement aux entreprises ce qu'il leur dit au titre de la perceptin de la TVA Restitutin plus rapide des excédents d'impôt sur les sciétés Rembursement immédiat des reprts déficitaires d'impôt sur les sciétés L'État paiera ses factures en retard aux PME industrielles du secteur de la défense - Avances versées sur les marchés publics de l État. Le plan de relance prévit de mbiliser un milliard d eurs afin d augmenter exceptinnellement en 2009 le niveau des avances versées par l État à ses furnisseurs dans le cadre de marchés publics. Une avance peut désrmais être accrdée pur les marchés supérieurs à eurs, cntre auparavant et ce mntant sera au mins de 20 % du mntant du marché, cntre 5 % auparavant. 5

6 - Sutien à la filière autmbile (prime à la casse, aide aux rganismes financier et pur la restructuratin de la filière). L État a annncé en janvier 2009, 5 à 6 milliards d aides aux cnstructeurs pur dper l activité de la filière autmbile - Le dispsitif de réductin d'impôt sur le revenu dit "Madelin" est améliré. La LFR pur 2008 a multiplié par 2,5 les plafnds actuels et ce afin de favriser l'investissement des particuliers dans les PME. La réductin d'impôt sur le revenu est égale à 25% du mntant versé, désrmais dans la limite de pur les célibataires et de pur les cntribuables mariés - Exnératin de la taxe prfessinnelle pur les investissements nuveaux. Par ailleurs le Président de la république a annncé la suppressin prchaine de la TP. - Exnératin de charges sciales (Plan de relance). Les nuvelles embauches qui sernt réalisées, à cmpter du 4 décembre 2008 et jusqu au 31 décembre 2009 par les entreprises de mins de 10 salariés, sernt aidées en 2009 à hauteur de l intégralité des charges patrnales au niveau du SMIC (dégressif ensuite jusqu à 1,6 SMIC). C est un effrt de 700 millins d eurs afin de baisser le cût du travail. - Remise de dettes dans les plans de sauvegarde. dans le cadre de la li pur l accélératin des prgrammes de cnstructin et d investissement publics et privés, un amendement a été dépsé permettant de permettre à l administratin de prcéder à une remise de dette dnt la prprtin n est plus liée aux remises des créanciers privés. - Les rganismes de recuvrement de ctisatins sciales purrnt inscrire leurs créances dans un délai de 9 mis et nn 6 mis cmme aujurd hui. L'Assemblée Natinale, au travers d'un amendement guvernemental au PLFR 2008, vient de dnner un délai supplémentaire aux entreprises avant inscriptin d'un privilège en cas de défaut de paiement des impôts directs (Impôt sur les Sciétés, taxe prfessinnelle, ), taxes sur le chiffre d'affaires (TVA ), cntributins indirectes et ctisatins sciales. La publicité se fera, nn plus à l'issue du semestre civil, mais 9 mis après. Mieux encre les entreprises qui bénéficient d'un plan d'apurement signé et respecté ne se verrnt plus impser une inscriptin de Privilège du Trésr. 6

7 - Mise en place d un accmpagnement (parrain PME dans DRIRE médiateur du crédit). Le mécanisme du médiateur du crédit a d ailleurs été cmplété par la mise en place des tiers de cnfiance. Fin janvier 2009 les résultats de la médiatin snt psitifs : dssiers acceptés en médiatin, dssiers nt été clôturés, dnt 64 % avec une slutin cncrète pur leur Financement entreprises, représentant emplis, snt cnfrtées dans leur pursuite d activité 7