ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES 18 ET 19 JUIN 2010 RAPPORT

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1 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES 18 ET 19 JUIN 2010 PROJET DE LOI DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES PROJET DE LOI RELATIF AUX RESEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, A L ARTISANAT ET AUX SERVICES RAPPORT Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées L acte contresigné par avocat 1) Les réactions à l annonce de la création de l acte d avocat Dès la présentation du rapport Darrois au mois de mars 2009, les notaires, les huissiers et les experts-comptables ont exprimé à l égard de l acte contresigné par un avocat, pour les uns leur opposition et pour les autres le souhait de voir cet acte étendu à l ensemble des professions réglementées. Du 17 au 20 mai 2009 s est tenu à Lille le 105 ème Congrès des Notaires. Lors de ce congrès, le Président Jean-Pierre Ferret a vivement attaqué le projet d acte contresigné par un avocat. Il a notamment indiqué : «( ) les monopoles sont vertueux quand ils sont envisagés au bénéfice des avocats.» Répondant au Président Ferret, le Garde des Sceaux de l époque, contrairement à ce qui était espéré, n apportera aucune assurance quant à la prise d une quelconque initiative pour l adoption de l acte d avocat. Au mois de juillet 2009, le dépôt d une proposition de loi par le député Etienne Blanc (UMP-Ain) est annoncé. Le dépôt sera effectif au mois de novembre , mais cette proposition de loi ne sera jamais appelée à l ordre du jour de la Commission des lois de l Assemblée nationale. Lors de l Assemblée générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux, le 25 septembre 2009, le Garde des Sceaux avait notamment annoncé l inscription de la proposition de loi du député Etienne Blanc sur le contreseing d avocat avant la fin de l année Proposition de loi sur le contreseing de l avocat. Document de l Assemblée nationale n 5014 ( ) Ayant donné lieu à l'adoption de deux résolutions par l'assemblée générale 1/12

2 Mais à la suite d une vaste campagne à destination des députés signataires de la proposition de loi relative au contreseing d avocat, le Conseil Supérieur du Notariat est parvenu à convaincre plusieurs de ceux-ci de retirer leur co-signature. Lors d une conférence de presse en septembre 2009, le Président du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables, Joseph Zorgniotti, a ensuite indiqué avoir engagé des discussions afin de créer un contreseing des professions réglementées exerçant le droit à titre principal comme à titre accessoire. La profession d avocat se trouvait ainsi confrontée à une coalition puissante, dont l objectif était, soit d empêcher la naissance de l acte d avocat, soit de le dénaturer. 2) L accord avec le CSN et l élaboration d un projet de loi Le 4 décembre 2009, à l occasion de la rentrée du Barreau de Paris, le Garde des Sceaux a affirmé à nouveau sa volonté de voir inscrite la proposition de loi du député Etienne Blanc avant la fin de l année 2009 ou d inclure l acte contresigné par un avocat dans un projet de loi soutenu par la Chancellerie. Les discussions menées avec le CSN ont conduit à l élaboration en commun d un texte, différent de celui de la proposition de loi initiale, après des négociations directement menées par le ministre et son cabinet. Le 22 décembre 2009, le Garde des Sceaux a présenté l avant-projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Le Conseil Supérieur du Notariat a donné un avis favorable à cet avant-projet en indiquant : «L Assemblée générale constate que le contreseing de l avocat ne crée pas un troisième type d acte entre l acte sous seing privé et l acte authentique. L acte contresigné reste un acte sous seing privé conformément à la demande exprimée par le notariat pour respecter notre système juridique de droit continental.» 2 L accord trouvé entre avocats et notaires a permis d envisager qu un projet de loi vienne se substituer à la proposition de loi initiale. Le 29 janvier 2010, lors des Etats généraux du notariat, qui réunissaient à Paris la quasi-totalité des notaires de France, le Garde des Sceaux a qualifié «d équilibré le projet de loi préparé au cours d une longue concertation entre représentants du barreau et représentants du notariat et qui prévoit la reconnaissance d un acte contresigné par avocat. Les avocats contresignent. Les notaires authentifient. La règle est claire et ne souffrira aucune exception.» 3 Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été adopté en Conseil des Ministres le 17 mars 2010 et déposé le même jour sur le Bureau de l Assemblée nationale. Renvoyé à la Commission des lois, celle-ci a nommé le 31 mars 2010 Yves Nicolin (UMP-Loire) rapporteur. L article 1 er de ce projet de loi met en œuvre l une des principales propositions du rapport de la Commission Darrois : l acte contresigné par avocat. Le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Dans un souci de sécurité juridique, le gouvernement a souhaité encourager les personnes 2 Communiqué de presse du Conseil Supérieur du Notariat du 22 décembre Communiqué de presse du Conseil Supérieur du Notariat du 29 janvier /12

3 physiques à recourir aux conseils d'un avocat pour la rédaction des actes qui les engagent. La signature de l'avocat manifestera l'engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire. L exposé des motifs du projet de loi précise que : «L acte contresigné par avocat n a pas vocation à constituer un troisième type d acte ; il s agit de conférer à l acte sous seing privé, lorsqu il est contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée.» 4 3) La renonciation des experts-comptables à leur opposition A l occasion de la présentation des vœux du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts- Comptables, le 26 janvier 2010, le Président Joseph Zorgniotti a annoncé la saisine de l Autorité de la Concurrence sur l acte contresigné par l avocat. Cette initiative s est accompagnée d une vigoureuse campagne de lobbying auprès des parlementaires, pour obtenir la transformation de l acte d avocat en acte professionnel, ouvert à toutes les professions. Devant l Autorité de la Concurrence, les experts-comptables sont également parvenus à obtenir le soutien des organisations patronales (MEDEF, CGPME) qui considèrent que l acte d avocat entrainera un renchérissement des coûts pour les entreprises. Le 27 mai 2010, l Autorité de la Concurrence a rendu un avis considérant que «la création du contreseing au bénéfice des avocats n'apparaît pas de nature à avoir des effets négatifs sensibles sur la concurrence sur le marché des prestations du conseil et de rédaction d'actes juridiques rendues aux entreprises.» 5 Le 26 mai 2010, les experts-comptables avaient reconnu l utilité de l acte d avocat, à l occasion de la prise du communiqué commun. Conformément à l engagement pris, ils ont informé organisations patronales et parlementaires de l évolution de leur position. 4) Les critiques des huissiers Après l adoption du projet de loi de modernisation des professions judicaires et juridiques réglementées en Conseil des Ministres le 17 mars 2010, l Assemblée générale de la Chambre nationale des Huissiers de Justice a dénoncé : «le projet de loi de création de l'acte contresigné qui instaure un avantage anticoncurrentiel au profit d'une seule profession». 6 Jean-Daniel Laschkar, président de la Chambre nationale a noté qu'«aucune étude juridique ou économique préalable n'a été faite sur cette nouvelle catégorie d'actes juridiques. Ce nouveau type d'acte, dont les effets et les garanties paraissent incertains, risque de semer la confusion dans l'esprit des justiciables.» 7 4 Exposé des motifs du Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Document de l Assemblée Nationale n 2383 ( ) page 2. 5 Avis du 27 mai 2010 de l Autorité de la Concurrence relatif à l introduction du contreseing d avocat des actes sous seing privé (référence 10-A-10) 6 Communiqué de presse de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du 25 mars /12

4 La position de la Chambre nationale des huissiers a fait l objet de la diffusion d un argumentaire, auprès des parlementaires, dès qu a été annoncée l inscription de la loi de modernisation à l Assemblée. Un argumentaire a été établi en urgence pour mettre en lumière les dispositions du décret du 29 février 1956 s opposant aux prétentions des huissiers. 5) Les discussions en Commission des lois Après une longue incertitude sur le calendrier d examen de ce projet de loi par le Parlement, due à l encombrement de l ordre du jour des Assemblées, la Conférence des Présidents du 1 er juin 2010 a décidé l inscription du projet de loi à l ordre du jour des séances des 23 et 24 juin Il faut noter que cette inscription a dû faire l objet d un accord entre le gouvernement et l Assemblée nationale, puisqu à l origine cette semaine était réservée au contrôle de l action du gouvernement par les députés. Ce résultat est le fruit d efforts constants auprès des pouvoirs publics. Le rapporteur Yves Nicolin a procédé à plusieurs auditions. Nous avons été auditionnés le 6 mai Le 9 juin 2010, la Commission des lois a examiné et adopté le rapport d Yves Nicolin, puis voté le texte du projet de loi modifié par les amendements de la commission. S agissant de l acte contresigné par un avocat, la Commission des lois a adopté le texte en l état sans y apporter de modifications. C est sur ce texte que les débats en séance publique se dérouleront les 23 et 24 juin prochains. Depuis la récente réforme du fonctionnement du parlement, le rôle de la Commission des lois est devenu essentiel. C est en effet le texte élaboré en Commission des lois qui est finalement discuté en séance, et il est devenu très rare que des amendements écartés en commission soient finalement adoptés. Le passage en commission a donc pris une importance considérable. Les débats en Commission des lois (voir annexes) ont montré que toutes les oppositions contre le texte n avaient pas désarmé. Il résulte des débats que les experts-comptables n ont formulé aucune contestation devant la commission, et qu il en a été pris acte. De la même façon, l accord du CSN a été pris en compte, mais les députés se sont largement fait l écho de ce que la position de l institution ne reflétait pas nécessairement le point de vue des «notaires de base». Le Syndicat des notaires n a d ailleurs pas désarmé et a mené une campagne de dénigrement très active, adressant à tous les parlementaires un opuscule critique. De manière significative, plusieurs amendements ont été soutenus par Sébastien Huyghe, membre de la commission Darrois (et ancien clerc de notaire), pour tenter de s opposer au contreseing ou pour l affaiblir. Ils ont été écartés. Enfin, les parlementaires ont repris les arguments que nous avions mis en avant pour écarter les demandes des huissiers. C est donc un texte parfaitement conforme aux vœux de la profession qui sera examiné en séance publique les 23 et 24 juin. 4/12

5 Il a été complété de plusieurs amendements, introduits à la demande du Conseil National des Barreaux, ou avec son accord : - avocat agissant en qualité de mandataire d un sportif - arbitrage du bâtonnier - vice-bâtonnier - multipostulation Bordeaux-Libourne Au cours de la même séance sera aussi soumis au vote la PPL BETEILLE comportant la procédure participative. 5/12

6 Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services 1) Examen par l Assemblée nationale Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a été déposé sur le bureau de l Assemblée nationale le 29 juillet Catherine VAUTRIN, député UMP de la Marne, a été nommée rapporteur de ce texte par la Commission des affaires économiques de l Assemblée nationale. Le 18 mars 2010, lors de l audition des représentants du Conseil National des Barreaux, le Bâtonnier Pierre BERGER et le Bâtonnier Jean-Michel CASANOVA, le rapporteur Catherine VAUTRIN avait clairement indiqué qu à l origine ce projet de loi concernait uniquement les réseaux consulaires. Les autres dispositions du projet de loi, dont celles relatives aux experts-comptables, n ont été insérées par le gouvernement que dans un deuxième temps, afin de transposer un certain nombre de directives communautaires 8. Le 23 mars 2010, la Commission des affaires économiques de l Assemblée nationale a adopté le rapport de son rapporteur, ainsi que le texte du projet de loi modifié par ses amendements. Ce texte modifié a été rendu public le 6 avril Ce texte a modifié l article 22 de l ordonnance de 1945 portant institution de l'ordre des expertscomptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable 9. Cet article 22 encadre la possibilité offerte aux experts-comptables de mener des travaux d ordre juridique, administratif, fiscal et prévoit que ces missions sont nécessairement accessoires et liées aux missions comptables déjà effectuées à titre habituel dans les entreprises concernées. A l initiative de Lionel TARDY, député UMP de Haute-Savoie, la Commission des affaires économiques a adopté un élargissement du champ d intervention de l expert-comptable, afin de l autoriser à accomplir des démarches similaires de consultations au profit des entrepreneurs relevant des régimes des micro-entreprises ou du forfait agricole, qui sont soumis à des obligations comptables allégées ne nécessitant donc pas le concours régulier d un expertcomptable Rapport n 2388 de Catherine Vautrin fait au nom de la commission des affaires économiques de l Assemblée nationale (13ème législature) sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services page 30 9 Article 22 de l ordonnance n du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable :«L'activité d'expertise-comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce en particulier ( )Ils peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise mais sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité et seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés» 10 Article 13 quater du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services adopté par l Assemblée nationale le 4 mai 2010 (TA n 454). 6/12

7 Article 13 quater (nouveau) Le septième alinéa de l article 22 de l ordonnance n du 19 septembre 1945 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, par exception à cette dernière condition, les membres de l ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent conseiller et assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole dans toute démarche à finalité administrative, sociale et fiscale.» Dans la mesure où il prenait la forme d une modification de l alinéa 7 de l article 22, qui pose la règle de l accessoire, le dispositif ainsi adopté constituait une première exception au principe du caractère accessoire de l activité de consultation, de conseil et d assistance de l entrepreneur par l expert-comptable, tel qu il est affirmé par l article 22 de l ordonnance de 1945 précitée. Ce texte était adopté dans un contexte particulièrement dangereux. En effet, dans son rapport, Catherine VAUTRIN indiquait s agissant de l article 22 de l ordonnance de 1945 précitée : «Il est d ores et déjà prévu la possibilité pour le professionnel de l expertise comptable de donner des consultations et d effectuer toutes études et tous travaux d ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal au profit des entrepreneurs pour lesquels il effectue des missions comptables et à condition de ne pas en faire l objet principal de son activité» 11. Etait ainsi posé par le rapporteur le principe que l expert-comptable pouvait avoir une activité juridique à titre principal, le critère de l accessoire n étant plus interprété que sous un angle strictement quantitatif! On ne pouvait concevoir plus mauvais moment pour cette évolution : au même moment la profession d avocat, devant l Autorité de la Concurrence, argumentait que l acte d avocat ne pouvait être étendu aux experts-comptables, faute pour eux de pouvoir fournir des prestations juridiques autrement que comme accessoire d une activité comptable. Les amendements proposés par le Conseil National des Barreaux ont été retirés par les députés à la demande du gouvernement. Celui-ci souhaitait que cette avancée soit consentie aux expertscomptables en «compensation» des dispositions déréglementant leur activité qui leur sont imposées dans le cadre de la transposition de la directive services. Lors de son Assemblée générale des 7 et 8 mai 2010, le Conseil National des Barreaux, sur le rapport du Bâtonnier Jean-Michel CASANOVA, a adopté une motion rappelant que le droit français réserve l'activité de l'exercice du droit à titre principal aux professions juridiques réglementées. Le Conseil National des Barreaux a considéré que ce vote de l'assemblée nationale ouvrant aux experts-comptables l'activité, à titre principal, de conseil et d'assistance des micro entrepreneurs sans intervention comptable, portait atteinte au principe de l'accessoire de l'article 22 de l'ordonnance de 1945 précitée et aux dispositions des articles 54 à 66 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de plus que cette disposition était contraire aux préconisations du rapport de la Commission Darrois. Mais depuis le 4 mai, le texte avait été transmis au Sénat, la discussion publique étant fixée au 9 juin, avant toute nouvelle réunion de l assemblée du Conseil National. Or il est rapidement apparu qu en raison de la position du gouvernement, un amendement de suppression pure et 11 Rapport n 2388 de Catherine Vautrin fait au nom de la commission des affaires économiques de l Assemblée nationale (13 ème législature) sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services page /12

8 simple de l article 13 quater avait peu de chances d être adopté en commission (et encore moins en séance). Il se confirmait en effet que l amendement de M. TARDY était en réalité un amendement gouvernemental, arrêté après arbitrage interministériel 2) Groupe de travail commun Avocats Experts-Comptables Dans le cadre de l élaboration du projet de loi de modernisation des professions, la Chancellerie a souhaité associer les experts-comptables aux travaux, pour que soit envisagée une extension des dispositions sur l interprofessionnalité capitalistique aux professions du chiffre. Le souhait des pouvoirs publics était d introduire les dispositions nouvelles dans la loi de modernisation, à l occasion de sa première lecture les 23 et 24 juin. Les travaux du groupe de travail commun Avocats Experts-Comptables relatif à la mise en œuvre des conditions de l interprofessionnalité capitalistique, sous l égide de la DACS, n ont pas permis d aboutir à une position commune et à un accord sur la mise en œuvre de cette interprofessionnalité. De la même façon, les négociations menées à propos de l acte d avocat n ont pas abouti. Les contacts entre les deux professions ont repris au niveau des Présidents des institutions représentatives (Conseil National des Barreaux, Barreau de Paris, Conférence des Bâtonniers et Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables). Ce travail a abouti le 26 mai 2010 à la publication d un communiqué commun dans lequel les deux professions : - s accordent sur l utilité du contreseing de l avocat, - rappellent le principe de l accessoire visé à l article 22 de l ordonnance de 1945 précitée, - s accordent sur une modification de l article 2 de l ordonnance de 1945 précitée pour confirmer l usage selon lequel les experts-comptables peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches, - annoncent qu elles vont examiner ensemble les conditions de mise en œuvre d une interprofessionnalité capitalistique permettant d associer leurs compétences respectives au service des particuliers et des entreprises. Les termes de ce communiqué, ainsi que le dispositif de cet amendement modifiant l article 2 de l ordonnance de 1945, avaient été validés par les membres du Bureau du Conseil National des Barreaux et approuvés par le Conseil de l Ordre de Paris le mardi 26 mai 2010, et plus tard par l assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers. Sans attendre la décision de l Autorité de la Concurrence, les experts-comptables renonçaient donc à contester plus avant l instauration de l acte d avocat, de sorte que seule subsistait l opposition des huissiers dans la perspective de l examen en Commission des lois le 9 juin. Aucun engagement n était pris, s agissant de l interprofessionnalité capitalistique, question qui devra être tranchée lors de l AG de GRENOBLE au mois de juillet prochain. 8/12

9 Toute velléité de remise en cause de l article 22 de l ordonnance de 1945 et du principe de l accessoire était abandonnée par les experts-comptables. En contrepartie, était acceptée l ouverture à cette profession d une activité déclarative, au bénéfice des personnes physiques, déconnectée de l article 22, et ne pouvant s interpréter comme une atteinte à la règle de l accessoire. Il était également convenu de faire disparaître du nouveau texte toute référence à la notion de conseil. 3) Le nouvel article 13 quater Le projet de loi réseaux consulaires a été transmis au Sénat le 4 mai 2010 et la Commission de l économie a nommé comme rapporteur Gérard CORNU, sénateur UMP de l Eure et Loir. Le délai limite fixé par la Commission des lois pour le dépôt des amendements était le 21 mai 2010 et l examen du rapport de Gérard CORNU et des amendements des commissaires aux lois était fixé aux 26 et 27 mai Contacté après le communiqué commun, le rapporteur de la loi a accepté de substituer au texte voté par les députés une disposition inspirée de l accord des deux professions. C est ainsi que le 27 mai 2010, le rapporteur Gérard CORNU a fait adopter par la Commission de l économie du Sénat son rapport incluant un amendement modifiant, non plus l article 22, mais l article 2 de l ordonnance de 1945 précitée. Article 13 quater L article 2 de l ordonnance n du 19 septembre 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les membres de l ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches.» Cet amendement, qualifié de «dispositif pertinent» par le Rapporteur Gérard CORNU, devient l article 13 quater du projet de loi et c est cette version que le Sénat a examiné en séance publique les 9 et 10 juin. Après avoir exposé le texte adopté par l Assemblée nationale en première lecture permettant aux experts-comptables d accomplir des démarches de consultations au profit des entrepreneurs relevant des régimes des micro-entreprises ou du forfait agricole, le rapporteur Gérard CORNU indique dans son rapport : «Votre rapporteur comprend bien qu un expert-comptable intervenant auprès d une entreprise pour l accompagner dans la tenue de ses comptes lui délivre également, à titre accessoire, des conseils dans divers domaines. Une petite entreprise n a en effet pas forcément intérêt à voir se multiplier ses interlocuteurs. Mais permettre à un expertcomptable de faire tout autre chose que de l expertise comptable, de surcroît auprès d entreprises qui n ont aucun besoin en expertise comptable, cela paraît paradoxal, sinon totalement absurde.» Rapport n 507 de Gérard Cornu fait au nom de la commission de l économie du Sénat (13ème législature) sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services page /12

10 Il ne peut donc échapper à personne que le remplacement du texte voté par les députés par un nouveau texte de compromis élaboré avec les experts-comptables avait bien pour but de refermer la brèche ouverte par les députés, et de maintenir dans leur intégralité les dispositions relatives au périmètre du droit. 4) Les débats en séance et l adoption de l article 13 quater Un amendement de suppression de la proposition adoptée par la Commission de l économie du Sénat a été déposé par des représentants du groupe Rassemblement démocratique, social et européen (RDSE), considérant que la Commission des lois n avait pas été consultée et que la portée du texte proposée n avait pas été évaluée. Le rapporteur Gérard Cornu a proposé un amendement modifiant l article 13 quater du projet de loi. La troisième version du texte étant ainsi rédigé : «les experts-comptables peuvent assister, dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches» 13. L introduction de la notion de «réalisation matérielle» qui définit et limite le rôle des expertscomptables a fait l objet d un accord entre le Conseil National des Barreaux, le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables et le Cabinet du Secrétaire d Etat Hervé Novelli. L amendement de suppression a purement et simplement été retiré par les Sénateurs qui l avaient déposé. L amendement rectifié du rapporteur Gérard Cornu a été adopté à l unanimité des Sénateurs présents, ainsi que l article 13 quater du projet de loi dans cette nouvelle rédaction. * * * A la date à laquelle l assemblée générale du Conseil National des Barreaux se réunira, le texte aura poursuivi son parcours parlementaire. La Commission des affaires économiques de l Assemblée nationale examinera le rapport de Catherine Vautrin (UMP-Marne) le 17 juin Le dépôt des amendements à la Commission des affaires économiques sera clos le 14 juin 2010 L Assemblée nationale examinera le projet de loi en deuxième lecture les 22 et 23 juin On doit souhaiter qu elle tienne compte de l accord du 26 mai 2010 et qu elle ne revienne pas à la rédaction initiale du texte de l article 13 quater. Le 14 juin 2010, Bâtonnier Thierry WICKERS Président 13 Amendement n 188 du Sénateur Gérard Cornu au nom de la commission de l économie du Sénat sur l article 13 quater du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services. (2 ème séance du jeudi 10 juin 2010) 10/12

11 ANNEXES Annexe 1 - Projet de résolution sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX PROJET DE LOI DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES REGLEMENTEES Cette résolution a été adoptée par l Assemblée générale des 18 et 19 juin 2010 Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale les 18 et 19 juin 2010, connaissance prise du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées : Prend acte avec satisfaction de l adoption par la Commission des lois de l Assemblée nationale le 10 juin 2010 des dispositions créant l acte contresigné par avocat, conforme aux vœux de la profession d avocat et reconnu dans ses spécificités par l avis de l Autorité de la concurrence du 27 mai dernier. Ce texte, qui sera discuté en séance publique les 23 et 24 juin prochains, comporte en outre, à la demande du Conseil national des barreaux, plusieurs amendements importants modifiant la loi du 31 décembre 1971 relatifs : - à la possibilité pour l avocat d agir en qualité de mandataire d un sportif, - à la délégation par le bâtonnier de son pouvoir d arbitrage à des anciens membres du conseil de l Ordre ou anciens bâtonniers, ainsi qu à la désignation d un expert pour l évaluation des parts sociales des structures d exercice, - au statut du vice-bâtonnier, - à la multipostulation dans le ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne. Se réjouit, à l occasion de la même séance, de l examen par l Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l exécution des décisions de justice et aux conditions d exercice de certaines professions réglementées (PPL Béteille) introduisant dans notre droit la procédure participative de négociation assistée par avocat. Fait à Paris le 18 juin 2010 ***** ** 11/12

12 Annexe 2 - Projet de résolution «sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX PROJET DE LOI RELATIF AUX RESEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, A L ARTISANAT ET AUX SERVICES Cette résolution a été adoptée par l Assemblée générale des 18 et 19 juin 2010 Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale les 18 et 19 juin 2010, connaissance prise du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services : Prend acte des termes du communiqué commun publié le 26 mai dernier par le Conseil National des Barreaux et le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables définissant l accord intervenu entre les deux professions qui : - s accordent sur l utilité du contreseing de l avocat, - rappellent le principe de l accessoire visé à l article 22 de l ordonnance du 19 septembre 1945, - s accordent sur une modification de l article 2 de cette ordonnance pour confirmer l usage selon lequel les experts-comptables peuvent assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives, - examineront ensemble les conditions de mise en œuvre d une interprofessionnalité capitalistique, telle que prévue dans le cadre du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui permettrait d associer leurs compétences respectives pour proposer aux particuliers et aux entreprises la palette la plus complète de services. Constate que les dispositions du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, qui seront examinées en deuxième lecture par l Assemblée nationale les 22 et 23 juin prochains, ne portent pas atteinte au périmètre du droit et à la règle de l accessoire tels que définis par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et l article 22 de l ordonnance de Donne mandat au bureau pour parvenir à la bonne exécution de cet accord. Fait à Paris le 18 juin 2010 ***** ** 12/12