CONTRAT N. Conditions Spécifiques Translation d Adresse Opérateurs TAO de VENDEE NUMERIQUE

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1 CONTRAT N Cnditins Spécifiques Translatin d Adresse Opérateurs TAO de VENDEE NUMERIQUE versin Aût 2018

2 Table des matières Préambule... 3 article 1 - Objet... 3 article 2 - Définitins... 3 article 3 - Dcumentatin... 4 article 4 - Descriptin du service TAO Infrmatins délivrées par TAO Périmètre des Infrmatins délivrées par TAO... 6 article 5 - Accès à TAO Accès à TAO en ligne Accès à TAO intégré... 6 article 6 - Vlumétrie... 7 article 7 - Qualité du service Dispnibilité de TAO en ligne Dispnibilité de TAO intégré... 8 article 8 - Suscriptin à TAO... 8 article 9 - Durée et résiliatin de TAO Durée du service TAO Résiliatin du Service TAO... 8 article 10 - Mdalités financières... 9 article 11 - Travaux prgrammés... 9 article 12 - Signalisatin des incidents... 9 article 13 - Evlutin du Service TAO et mdificatin des Cnditins Spécifiques Evlutin de TAO en ligne Evlutin de TAO intégré Mdificatin des... 9 annexe 1 Liste des cntrats relatifs aux Offres permettant l utilisatin de TAO annexe 2 - Dcumentatin Dcumentatin technique et fnctinnelle dispnible pur TAO annexe 3 - Bn de Cmmande Mdèle de Bn de Cmmande TAO /13

3 Préambule Afin de puvir passer des cmmandes d'une Ligne FTTH au titre des cntrats listés en annexe 1 des présentes Cnditins Spécifiques, l Opérateur suhaite btenir du Furnisseur de Services un certain nmbre d infrmatins sur la structure de l adresse du Client Final. Le Furnisseur de Services prpse dnc à l Opérateur de lui furnir ces infrmatins au travers du service Translatin Adresse Opérateurs (ci-après désigné le «Service» u «TAO»). L Opérateur suhaite bénéficier de ce Service. Dans ce cntexte, les Parties nt cnvenu ce qui suit : article 1 - Objet Les présentes Cnditins Spécifiques nt pur bjet de définir les cnditins de furniture de TAO mises à dispsitin de l Opérateur pur la cmmande des Offres listées en annexe 1 des présentes Cnditins Spécifiques. Les présentes Cnditins Spécifiques relèvent des Cnditins Générales e-services du Furnisseur de Services que l Opérateur a déjà signées. De cnventin expresse entre les Parties, les présentes Cnditins Spécifiques n nt pas pur bjet de mdifier les stipulatins des cntrats relatifs aux Offres listées en annexe 1 qui cnservent leur entière applicatin. article 2 - Définitins Les définitins ci-dessus viennent cmpléter les définitins figurant à l article «Définitins» des Cnditins Générales e-services. Câblage FTTH : désigne un ensemble cmpsé d un Pint de Mutualisatin, des Câblages de sites de la zne arrière du PM et des câblages client final qui y snt rattachés. Câblage de sites : désigne un ensemble cmpsé : - d un u plusieurs câble(s) de fibre ptique raccrdant un Pint de Mutualisatin aux Pints de Branchement assciés, et - des Pints de Branchement. Dans le cas des Câblages d immeubles tiers sans Pint de Branchement, ensemble cmpsé d un u plusieurs câbles de fibres ptiques reliant un Pint de Mutualisatin aux Dispsitif de Terminaisn Intérieur Optique (DTIO). Câblage d immeuble tiers : désigne un ensemble cmpsé d un u plusieurs câble(s) de fibres ptiques déplyés depuis le Pint de Raccrdement jusqu aux DTIO en passant le cas échéant par des Pints de Branchement et dnt le Furnisseur de Services n a pas la prpriété. Client Ptentiel : désigne une persnne physique u mrale suscripteur u susceptible d être suscripteur d une ffre de services de cmmunicatins électrniques très haut débit auprès d un pérateur cmmercial. Cde cmmune : désigne le cde INSEE de la cmmune sur cinq (5) caractères numériques permettant de référencer une cmmune et tel que furni dans les Infrmatins Préalables Enrichies. Cde vie : désigne le cde RIVOLI sur quatre (4) caractères alpha numériques permettant de référencer une vie et tel 3/13

4 que furni dans les Infrmatins Préalables Enrichies. Dispsitif de Terminaisn Intérieur Optique (u DTIO) : désigne, dans le cas des Câblages d immeubles tiers, l élément passif situé à l intérieur du lgement FTTH, qui cnstitue le pint de terminaisn du Câblage client final. Immeuble FTTH : désigne le bâtiment u l ensemble de bâtiment à usage d habitatin, à usage prfessinnel u à usage mixte et pur lequel le Furnisseur de Services a signé une cnventin avec le gestinnaire d immeuble. Infrmatins Préalables Enrichies : désignent les infrmatins relatives aux adresses des lgements u lcaux prfessinnels situés sur la zne arrière d un PM que le Furnisseur de Services a déplyé u a prévu de déplyer. Ligne FTTH : désigne la ligne de cmmunicatin électrnique en fibre ptique, allant du Pint de Mutualisatin au Pint de Terminaisn Optique (PTO) u DTIO du lgement raccrdable. Pint de Branchement (PB) : désigne l équipement situé à l extrémité du Câblage de sites. Il existe deux types de PB : PB Intérieur et PB Extérieur. Pint de Mutualisatin (u PM) : désigne le pint d extrémité, auquel le Furnisseur de Services dnne accès aux pérateurs en vue de furnir des services de cmmunicatins électrniques à très haut débit aux clients finals. Pint de Raccrdement (u PR) : désigne pur les Câblages d immeubles tiers, le pint situé dans un Immeuble FTTH à prximité du pint de pénétratin de l immeuble ù snt ramenées tutes les fibres ptiques desservant tus les lgements et lcaux prfessinnels de l'immeuble FTTH en vue de leur raccrdement à un Pint de Mutualisatin. article 3 - Dcumentatin La dcumentatin technique et fnctinnelle nécessaire à l utilisatin de TAO est listée en annexe 2 des présentes Cnditins Spécifiques. Elle peut être btenue sur simple demande auprès du Furnisseur de Services. En suscrivant à TAO, l Opérateur s engage à respecter les stipulatins desdits dcuments. article 4 - Descriptin du service TAO Le service TAO permet à l Opérateur d effectuer des recherches d infrmatins sur la structure de l adresse du lgement FTTH d un Client Ptentiel nécessaire au traitement par le Furnisseur de Services des cmmandes de Lignes FTTH de l Opérateur lrsque le Client Ptentiel n est pas en mesure de les lui furnir directement. Il permet également de furnir des infrmatins permettant de faciliter l'identificatin du lgement et de la référence de PTO lrsque celle-ci existe. La demande de cnsultatin est faite à partir de l adresse d un site, telle qu elle est décrite dans les Infrmatin Préalables Enrichies (IPE). En cmplément, des méthdes dites «entnnir» permettent d interrger en partant d un cde pstal u d'un Pint de Raccrdement Distant Mutualisé (PRDM) et en affinant étape par étape afin de descendre jusqu à l adresse précise suhaitée. Le Furnisseur de Services prpse deux types d accès à TAO : le service «TAO en ligne», qui permet de bénéficier des fnctinnalités du service directement en ligne, à partir d un extranet sécurisé, par IHM, depuis un rdinateur (type PC u Mac) ; le service «TAO intégré» qui permet, par Web Services, d injecter des Cmmandes et de récupérer les dnnées directement depuis sn système d infrmatin interfacé à celui d Orange mis à dispsitin du Furnisseur de Services. Les services snt ci-après dénmmés individuellement «TAO en ligne» et «TAO intégré» et cllectivement désignés par «TAO». 4/13

5 4.1 Infrmatins délivrées par TAO Le Service TAO permet d btenir la structure d un Immeuble FTTH, décrite ci-après, à partir d un des sept mdes d interrgatins d adresse : Médiapst : Hexaclé (bligatire) Rivli INSEE (Obligatire) RIVOLI (Obligatire) n de rue (Cnditinnel (1) ) cpt n vie (Cnditinnel (1) ) référence de prise cde Hexaclé du 0 de la vie asscié au numér de vie cmplément d adresse (Cnditinnel) Crdnnées gégraphiques pint x(cnditinnel (1) ) pint y(cnditinnel (1) ) type de prjectin(cnditinnel (1) ) Identifiant de l immeuble Référence BAN L Opérateur peut interrger directement une adresse gérée par le Furnisseur de Services, u passer par les méthdes «entnnir» mises à dispsitin. Les adresses des Immeubles FTTH et les identifiants de PM snt publiés dans les Infrmatins Péridiques Enrichies. La structure d un Immeuble FTTH, telle que remntée par TAO, est cmpsée des infrmatins suivantes, listées par rdre hiérarchique décrissant : Le rappel de l adresse : tus les mdes de définitin des adresses gérés par Orange dans sn SI mis à dispsitin du Furnisseur de Services snt renseignés (Hexaclé, Rivli, Hexaclé Vie). Le cde OI. L'état de l adresse : mise à dispsitin (déplyée) u nn ; pur les adresses nn déplyées, les infrmatins ne sernt cmmuniquées que si elles snt dispnibles dans le référentiel. La liste des références des bâtiments de l adresse, ses crdnnées gégraphiques, la référence BAN (quand sera renseigné dans les bases Orange mises à dispsitin du Furnisseur de Services), l identifiant de l immeuble, le nmbre de lgements, sn état (RACCORDABLE, COMMERCIALISABLE, NON RACCORDABLE), les cnditins syndic, la date de début d acceptatin de la cmmande d accès, la date de début de furniture CR cmmande d accès. Pur chaque bâtiment, la liste des références des escaliers du bâtiment. Pur chaque escalier, la liste des références des étages le nmbre de lcaux FTTH, le nmbre de lignes actives, le nmbre de lignes existantes, la pssiblité u nn de passer une cmmande d accès à cet étage avec le champ PriseExistante à "O" mais sans furnir de référence de prise. Pur chaque étage, la liste des PBO : la référence PBO le type de PBO le type de raccrdement PB-PTO le PM le PMT l emplacement du PM 5/13

6 le respnsable du brassage l identifiant du lien PMPRDM l identifiant du lien PRDM La liste des lignes : la référence de la PTO la référence de la DTIO Les statuts de la ligne : existante, raccrdable, cmmercialisable,active, rmpue le statut de l étiquette à pser la lcalisatin du lcal OI la lcalisatin du lcal OC 4.2 Périmètre des Infrmatins délivrées par TAO Les Infrmatins ne peuvent être btenues que pur des PM, les Câblages FTTH, les Câblages de Sites et les Câblages d Immeubles Tiers mis à dispsitin de l Opérateur au titre du cntrat relatif à l Offre cncernée. article 5 - Accès à TAO 5.1 Accès à TAO en ligne Prérequis et mdalités d accès à TAO en ligne TAO en ligne est accessible depuis l Espace Opérateurs du Furnisseur de Services avec un rdinateur cnnecté à l Internet. Cet accès est sécurisé par l utilisatin du prtcle HTTPS. En cnséquence, le Furnisseur de Services : cmmunique à l Opérateur un u plusieurs identifiants nécessaires à la cnnexin au Service seln les mdalités décrites en annexe des Cnditins Générales e-services, et/ u, furnit des drits d accès pur des identifiants déjà détenus par l Opérateur afin qu il puisse les utiliser pur sn accès à TAO en ligne. TAO en ligne est accessible tus les jurs en dehrs des heures de maintenance décrites à l article «Maintenance et travaux prgrammés» des présentes Cnditins Spécifiques. 5.2 Accès à TAO intégré Dans le cas ù l Opérateur a pté pur le service TAO intégré, il peut intégrer les Infrmatins btenues dans sn prpre système d infrmatin, dans les cnditins décrites ci-après : Péride de tests TAO intégré ne peut être mis en œuvre sans une péride de test préalable. Cette péride permet à l Opérateur de dévelpper sn système d infrmatin, de tester et valider l interface entre sn système d infrmatin et le TAO intégré en réalisant à sa charge des tests avec la plate-frme de prductin client du Furnisseur de Services. En cnséquence, les tests et la validatin de l'interface s effectuent sur des dnnées de prductin. La sécurisatin des échanges infrmatiques est assurée par l utilisatin du prtcle HTTPS. L'Opérateur purra slliciter au besin les équipes techniques. 6/13

7 5.2.2 Mise à dispsitin du service en phase «envirnnement de prductin» TAO intégré est dispnible par l intermédiaire d un serveur Web créé et hébergé par Orange pur le cmpte du Furnisseur de Services et accessible par un accès sécurisé à des adresses URL décrites dans la spécificatin fnctinnelle d interface au TAO intégré. La sécurisatin des échanges infrmatiques est assurée par l utilisatin du prtcle HTTPS. TAO intégré est accessible tus les jurs sauf durant les pérides de maintenance décrites dans les présentes Cnditins Spécifiques. TAO intégré est décrit dans les dcuments techniques suivants : - spécificatin fnctinnelle d interface au TAO intégré, - spécificatin technique d interface au service TAO intégré. Ces dcuments techniques snt furnis à l Opérateur sur demande préalablement à la mise à dispsitin de TAO intégré, l Opérateur devra btenir et mettre en place un Certificat d authentificatin sur sn système d infrmatin. Ledit Certificat d authentificatin permet l authentificatin, et dnc la sécurisatin, des échanges entre le système d infrmatins de l Opérateur et celui d Orange mis à dispsitin du Furnisseur de Services, dans les cnditins déjà visées dans les Cnditins Générales e-services signées par l Opérateur. L Opérateur acquiert un Certificat d authentificatin, à titre gratuit, auprès du Furnisseur de Services en faisant sa demande par currier électrnique. Le Certificat est remis à l Opérateur, de ce fait il est seul respnsable vis-à-vis du Furnisseur de Services de l utilisatin qui en est faite. A cet égard, il se prte garant d une utilisatin diligente du TAO intégré et du respect des stipulatins des présentes Cnditins Spécifiques. Les messages de répnse aux requêtes effectuées par l Opérateur snt furnis sus frme de cde répnses dnt la liste est furnie dans les spécificatins fnctinnelles de l interface à TAO intégré. article 6 - Vlumétrie L Opérateur s engage à ne pas faire de tests de métrlgie sur la plate-frme et s engage à respecter les cnditins de tests de vlumétrie définies dans la dcumentatin technique listée en annexe 2 des présentes Cnditins Spécifiques et dans l article suivant. Afin de réguler le trafic des utilisateurs de TAO intégré, un cntrôle de flux a été mis en place par le Furnisseur de Services. Ce dernier permet la répartitin du trafic d une manière égale entre tus les pérateurs u furnisseurs d accès clients de TAO intégré. Afin de respecter cette égalité, l Opérateur s'engage à ne pas émettre plus de deux (2) requêtes par secnde au maximum vers TAO intégré. Le débit maximum par client de TAO intégré ne préjuge en aucun cas du débit myen furni par TAO intégré. Ce débit myen varie suivant l usage de TAO intégré et peut être très inférieur au débit maximum. article 7 - Qualité du service Le taux de dispnibilité, tel que décrit ci-après en fnctin du mde d accès au Service TAO, est sumis au respect par l Opérateur des cnditins cumulatives suivantes : 7/13

8 - l Opérateur s engage à ne pas émettre plus de deux (2) requêtes dans une secnde dnnée. Ce cas crrespnd à une utilisatin aux limites du service et dnc à un débit instantané maximal ; - l Opérateur s engage à ne pas émettre plus de dix mille (10 000) requêtes par jur, quelque sir le mde d accès : Intégré et en ligne cumulés. 7.1 Dispnibilité de TAO en ligne Le Furnisseur de Services s engage à un taux de dispnibilité de TAO en ligne de 95% sur un mis calendaire dnné. Le taux de dispnibilité de TAO en ligne se définit par l accessibilité à la page d accueil de TAO en ligne exprimée en purcentage de la durée d un mis calendaire cnsidéré. Les Parties cnviennent expressément que ne rentrent pas dans le calcul de dispnibilité de TAO en ligne, les pérides de maintenance prévues ainsi que les pérides d interruptin de TAO en ligne pur travaux prgrammés telles que prévus à l article intitulé «Maintenance et gestin des travaux prgrammés» des présentes Cnditins Spécifiques. 7.2 Dispnibilité de TAO intégré Le Furnisseur de Services s engage à un taux de dispnibilité de TAO intégré de 95% sur un mis calendaire dnné. Le taux de dispnibilité de TAO intégré se définit par l accessibilité au service TAO intégré exprimée en purcentage de la durée d un mis calendaire cnsidéré. Les Parties cnviennent expressément que ne rentrent pas dans le calcul de dispnibilité de TAO intégré, les pérides de maintenance prévues ainsi que les pérides d interruptin de TAO intégré pur travaux prgrammés telles que prévus à l article intitulé «Maintenance et gestin des travaux prgrammés» des présentes Cnditins Spécifiques. article 8 - Suscriptin à TAO L Opérateur suscrit à TAO en cmplétant le Bn de Cmmande dans le dcument intitulé «Bns de cmmande e- services». Un mdèle de Bn de Cmmande figure en annexe des présentes Cnditins Spécifiques. article 9 - Durée et résiliatin de TAO 9.1 Durée du service TAO Le Service TAO est suscrit par l Opérateur pur une durée indéterminée à cmpter de la Date d Activatin de celui-ci. 9.2 Résiliatin du Service TAO Les cnditins de résiliatin de TAO snt décrites à l article «Résiliatin» des Cnditins Générales e-services étant entendu que les Parties peuvent résilier à tut mment par lettre recmmandée avec demande d avis de réceptin TAO myennant le respect d un préavis de deux (2) mis. 8/13

9 article 10 - Mdalités financières Le Service TAO est furni par le Furnisseur de Services à l Opérateur, sans cntrepartie financière. article 11 - Travaux prgrammés Avant chaque interventin, le Furnisseur de Services infrme l Opérateur par message sur sn Espace Opérateurs u par currier électrnique, myennant le respect d un préavis de deux (2) Jurs Ouvrés, en indiquant les dates, heures et durées prévisinnelles d'interruptin de TAO. Le Furnisseur de Services s engage à réaliser ces Travaux Prgrammés de préférence en Heures nn Ouvrées. article 12 - Signalisatin des incidents En cas de difficulté u d impssibilité d accéder au service TAO, l'opérateur peut signaler au Furnisseur de Services le dysfnctinnement via les circuits suivants : En cas de répnse de type "erreur serveur S01", u en cas de répnse cntenant des infrmatins manquantes u errnées relatives aux adresses u structures d'adresse (bâtiment, escalier, étage) : cntact Furnisseur de Services. En cas d'infrmatins manquantes u errnées ne cncernant pas les adresses u structures d'adresse : service e-sutien décrit en annexe des Cnditins Générales e-services. article 13 - Evlutin du Service TAO et mdificatin des Cnditins Spécifiques 13.1 Evlutin de TAO en ligne L URL d accès à TAO en ligne u les Eléments d identificatin peuvent faire l bjet d une évlutin. Dans ce cas, la mdificatin sera ntifiée avec un préavis d un (1) mis avant la mise en œuvre. Le Service en ligne peut évluer dans le temps et être mdifié par le Furnisseur de Services. Ces évlutins cnstituernt une nuvelle versin dudit Service et sernt effectuées par le Furnisseur de Service, qui en infrmera l Opérateur par currier électrnique au plus tard deux (2) mis avant la date prévue d applicatin des mdificatins Evlutin de TAO intégré Les mdificatins suivantes fnt l bjet d un préavis d infrmatin d un (1) mis avant leur mise en œuvre : - changement du mde d authentificatin et de cryptage des échanges via les Web Services ; - changement du type de Certificat d authentificatin u de sn mde d attributin. Les spécificatins de TAO purrnt être amenées à évluer dans le temps et à être mdifiées par le Furnisseur de Services. Ces évlutins purrnt cnstituer une nuvelle versin du Service. Le Furnisseur de Services infrmera l Opérateur de ces mdificatins, par currier électrnique au plus tard deux (2) mis avant la date prévue d uverture de service de la versin Mdificatin des Tute mdificatin des présentes Cnditins Spécifiques et de leurs annexes, est ntifiée par currier électrnique, par le Furnisseur de Services myennant le respect d un préavis d un (1) mis minimum et fera l bjet de l envi par 9/13

10 currier électrnique de la nuvelle versin du dcument, à l exceptin des mdificatins suivantes qui purrnt être ntifiées à l Opérateur, myennant le respect d un préavis de quinze (15) jurs calendaires : l annexe 1 relative au périmètre du Service TAO, l annexe 2 relative à la liste des dcuments dispnibles et des navigateurs internet cmpatibles avec TAO en ligne, et à l exceptin de la mdificatin de l annexe 3 relative au Bn de Cmmande TAO qui sera ntifiée au fur et à mesure des évlutins. 10/13

11 annexe 1 Liste des cntrats relatifs aux Offres permettant l utilisatin de TAO - Cntrat de l Offre d accès aux lignes FTTH du Furnisseur de Services versin V1R1 et tute versin ultérieure. 11/13

12 annexe 2 - Dcumentatin Dcumentatin technique et fnctinnelle dispnible pur TAO Spécificatins fnctinnelles TAO Spécificatins techniques TAO Ces dcuments snt furnis à l Opérateur sur demande et snt dispnibles sur l Espace Opérateurs du Furnisseur de Services. 12/13

13 annexe 3 - Bn de Cmmande Mdèle de Bn de Cmmande TAO Le Bn de Cmmande ci-dessus est furni à titre d exemple. Pur suscrire au Service TAO, l Opérateur dit utiliser le Bn de Cmmande dispnible dans le fichier intitulé «Bns de cmmandes e-services». 13/13