1/ Société Ivoirienne de. 2/ Société THOMAS RENAUL- LEX WAYS, Avocats à la Cour; LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

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1 OALjDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience JUGEMENT DE DEFAUT à l'égard de la Société THOMAS RENAUT-PHOTOGRAPHIE DU 19/11/2013 Affaire: publique ordinaire du mardi dix-neuf novembre de l'an deux mil treize, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient: Monsieur DJEDJET-GOLLy Séraphin Bogard, Vice- Président du Tribunal, Président; Mme ASSIEEHOUSSOUASSE (SCPALEX WAYS) Contre 1/ Société Ivoirienne de Peinture et de Laques dite 1 PL (Me AGNESOUANGUI) Mesdames TIENDAGA Gisèle, TANON épouse ASSEMIAN Aimée, TUO ODANHAN épouse AKAKO et Monsieur AKPATOU SERGE, Assesseurs; Avec l'assistance de Maître OSSEY Amiépo Lucie, Greffier; 2/ Société THOMAS RENAUL- PHOTOGRAPHIE A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre: DECISION: Constate la non conciliation des parties; Ordonne la jonction des procédures RG N 78S/2013et RG N 111S/2013; Déclare Madame ASSIE EHOUSSOU ASE et la Société IVOIRIENNE DE PEINTURE ET DE LAQUES dite IPL recevables respectivement en leur action principale et en mise en cause; Dit Madame ASSIE EHOUSSOU ASSE partiellement fondée en son action; Met hors de cause la société THOMAS RENAUT-PHOTOGRAPHIE; Condamne la Société IVOIRIENNE DE PEINTURE ET DE LAQUES dite IPL à payer la somme de dix millions ( ) de francs CFAà Madame ASSIE EHOUSSOU ASSE à titre de dommages et intérêts; Condamne Société IVOIRIENNE DE PEINTURE ET DE LAQUES dite IPL aux dépens de l'instance. Madame_A~SIE EHOU_~S.oUASSE, née le 18 mai 1952 à YAHOU/AYAME, féticheuse danseuse dite «KOMIAN», demeurant à YAYOU, de nationalité ivoirienne; Demanderesse, représentée par son conseil la SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour; D'une part; Et 1/La5ociété-'-VOIRIE~NEJlE E.EINTURE_eLd~_LAQUES dile-.lpl, Société Anonyme de droit ivoirien, au capital de FCFA, dont le siège social est sis à Vridi, 15 BP 396 Abidjan 15, RC N CI-ABJ-2004-B-4053, Tél: / , prise en la personne de son représentant 1

2 légal, Monsieur MARTI N CHARLES, son Directeur Général, de nationalité française, demeurant es-qualité audit siège social; 2/_La _s~iété_ TH_OM8S_RENAUT-PHOTQGRAPHIE, inscrite au SIRET , dont le siège social se trouve 1 passage du Grand Cerf, Paris (France) Tél: , , , prise en la personne de son représentant légal; La défenderesse, la société 1PL est représentée par son conseil Maître AGNES OUANGUI, Avocat à la Cour; Quant à la Société THOMAS RENAUT-PHOTOGRAPHIE, elle n'a pas comparu ni conclu; D'autre part ; Enrôlée pour l'audience du 20 juin 2013, l'affaire a été appelée et renvoyée successivement au 25 juin 2013 devant la 4 ème chambre pour attribution, 16 et 23 juillet 2013 pour tentative de conciliation et 08 octobre pour jonction; A cette date, le tribunal a ordonné la jonction des procédures RG 1115/2013et RG 785/2013 ; La tentative de conciliation initiée par le Tribunal s'est soldée par un échec. L'affaire n'étant pas en état de recevoir jugement, une instruction a été ordonnée, confiée à madame TIENDAGA GISELE en qualité de juge rapporteur. Cette mesure close le 25 octobre 2013, l'affaire a été renvoyée à l'audience publique pour mise en délibéré par décision être rendue le 19 novembre Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. 2

3 LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier; Ouï le demandeur en ses prétentions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES Suivant exploit daté du 5 JUin 2013, de maître KOUADIO Kouassi Thomas, huissier de justice à Abidjan, Madame ASSIE EHOUSSOU ASSE a assigné la société IVOIRIENNE DE PEINTURE ET DE LAQUES dite IPL, à comparaître le 20 juin 2013 devant le Tribunal de Commerce d'abidjan pour s'entendre: condamner la société 1PL à lui payer la somme de quarante millions ( ) de francs CFA à titre de dommages et intérêts; ordonner la publication de la décision à intervenir dans le journal FRATERNITE MATIN. Au soutien de son action, Madame ASSIE EHOUSSOU ASSE expose, par le canal de son conseil, la SCPA LEX WAYS, que courant janvier 2011, à la faveur d'un voyage à Abidjan, elle a découvert, dans une quincaillerie, des pots de peinture de trente (30) kg portant l'inscription" JOYEUX ANNIVERSAIRE IPL PANTEX 800 " et sa photographie en tenue de danse" KOMIAN " prise à l'une de ses séances de représentation de féticheuse danseuse traditionnelle; Elle explique ensuite que pour exprimer sa désapprobation face à la violation de son droit à l'image, elle a procédé à une interpellation de la société IPL, fabricante de la marque de peinture, par exploit d'huissier de justice en date du 13 octobre 2011 ; Que ladite société ne lui a témoigné que du mépris; Elle fait valoir encore qu'en exploitant son image à des fins commerciales sans son consentement, la société 1PL a commis une faute qui a entraîné, pour elle, un préjudice ayant un lien avec cette faute; Qu'en effet, l'utilisation de son image à des fins commerciales jette un discrédit sur son honorabilité, l'atteint dans ses fonctions de " KOMIAN " qui sont régies par une éthique et un désintéressement des dieux protecteurs;. y et l'expose à la colère

4 Enfin, se fondant sur l'article 1382 du code civil qui dispose que: «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer», elle sollicite la condamnation de la société IPL au paiement de la somme de F CFA en réparation de son préjudice; Suivant exploit daté du 4 juillet 2013, de Maître KOUADIO Konan Lazare, Huissier de justice à Abidjan, la société 1PL a assigné, pour sa mise en cause, la société THOMAS RENAUT-PHOTOGRAPHIE dont le siège social est sis en France; La société IPL fait valoir qu'elle doit être mise hors de cause en expliquant que les photos qui ont servi de support à la campagne publicitaire et qui figurent sur les pots de peinture lui ont été fournies par la société THOMAS RENAUT-PHOTOGRAPHIE à laquelle elle avait dûment spécifié qu'il s'agissait d'une commande d'images d'afrique pour des emballages métal pour peinture vendus dans ses magasins pour ses 40 ans; Que la société THOMAS RENAUT-PHOTOGRAPHIE connaissant l'usage commercial qui devait être fait des photos commandées, c'est elle qui doit indiquer si elle a obtenu l'autorisation de Madame ASSIE EHOUSSOUASSE et, à défaut, voir sa responsabilité civile engagée; Par ailleurs et subsidiairement, la société 1 PL conclut au mal fondé de la demande en paiement de dommages et intérêts dirigée contre elle en soutenant que Madame ASSIE EHOUSSOU ASSE ne rapporte aucune preuve de la réalité du préjudice qu'elle allègue et qu'il pourrait même être retenu que l'apposition de ses photos n'aura fait que contribuer à élargir sa notoriété d'artiste; La société THOMAS RENAUT-PHOTOGRAPHIE n'a pas fait valoir de moyens. SURCE En la forme Sur le caractère de la décision La société THOMAS RENAUT-PHOTOGRAPHIE n'a pas été assignée à son siège social; Il Y a lieu de statuer par défaut à son égard. Sur la recevabilité Les actions principale de Madame ASSIE EHOUSSOU ASSE et en mise en cause de la société 1PL ont été introduites conformément à la loi; Il Y a lieu de les déclarer recevables. Au fond Sur la mise en cause de la société THOMAS RENAUT-PHOTOGRAPHIE ~

5 Pour dégager sa responsabilité, la société IPL met en cause la société THOMAS RENAUT- PHOTOGRAPHIE qui lui a fourni la photographie de la demanderesse qu'elle a apposée sur les pots de peinture; Il s'établit des messages échangés par mail entre les sociétés susdites que c'est bien la société THOMAS RENAUT-PHOTOGRAPHIE qui a vendu les photographies utilisées par la société IPL pour l'édition des pots de peinture dans le cadre de ses quarante ans; Cependant, ce n'est pas la société THOMAS RENAUT-PHOTOGRAPHIE qui a exploité publiquement lesdites photos en les apposant sur des pots de peintures proposés à la vente au public; En effet, ce n'est pas la cession des photographies entre les deux sociétés qui est en cause en l'espèce mais leur utilisation publique sans autorisation de l'intéressée; Il Y a lieu, de ce fait, de mettre hors de cause la société THOMAS RENAUT- PHOTOGRAPHIEdans le cadre du présent procès. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts contre la société 'Pl Madame ASSIE EHOUSSOU ASSE sollicite la condamnation de la société IPL au paiement de la somme de F CFA en réparation du préjudice qu'elle a souffert de l'exploitation commerciale de son image sans son autorisation; Il est établi que les pots de peintures édités par la société 1PL dans le cadre de la commémoration de ses quarante ans portent la photographie de la demanderesse; Il n'est pas non plus contesté que la société IPL n'a pas requis et obtenu l'autorisation de celle-ci pour cette exploitation de son image; Or, aux termes de l'article 1382 du code civil, «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» ; En l'espèce, la société IPL conteste l'existence du préjudice invoqué par la demanderesse parce qu'elle n'en rapporterait pas la preuve; Mais cette défense ne résiste pas à l'analyse; En effet, l'utilisation sans autorisation de l'image d'une personne comporte déjà en ellemême un préjudice moral lié à la violation du droit personnel et exclusif que chacun a sur son image; Bien plus, l'exploitation à des fins commerciales de cette image ajoute au préjudice dans la mesure où l'utilisateur s'enrichit au détriment du propriétaire de l'image, en usant d'un bien qui ne lui appartient pas ; ~

6 ~- ----~ ~~ Mieux, l'exploitation, par un commerçant, de l'image d'un artiste ou d'une personne publique laisse croire au public que cet artiste ou cette personne publique a cédé son image et sa notoriété à des fins mercantiles; En l'espèce, Madame ASSIE EHOUSSOU ASSE, en tant que personne ayant un droit exclusif sur son image et, mieux, en tant que personne publique dans son aire géographique et culturelle, a nécessairement subi un préjudice du fait de l'exploitation sans autorisation de son image à des fins commerciales; Il Y a lieu, dès lors, de dire établies les conditions de la réparation prévue à l'article 1382 du code civil ; Toutefois, la somme de F CFA réclamée par la demanderesse est manifestement excessive, eu égard aux circonstances de la cause; Il sied de condamner la société 1PL à lui payer la somme de dix millions ( ) de francs CFA à titre de dommages et intérêts. Sur les dépens La société 1PL succombe; Il ya lieu de la condamner aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut à l'égard de la société THOMAS RENAUT- PHOTOGRAPHIEet en premier ressort; Constate la non conciliation des parties; Ordonne la jonction des procédures RG n 785/2013 et RG n 1115/2013; Déclare Madame ASSIE EHOUSSOU ASSE et la société IVOIRIENNE DE PEINTURE ET DE LAQUESdite IPL recevables respectivement en leur action principale et enmise en cause; Dit Madame ASSIE EHOUSSOU ASSE partiellement fondée en son action; Met hors de cause la société THOMAS RENAUT-PHOTOGRAPHIE; Condamne la société IVOIRIENNE DE PEINTURE ET DE LAQUES dite IPL à payer la somme de dix millions ( ) de francs CFA à Madame ASSIE EHOUSSOU ASSE à titre de dommages et intérêts; Condamne la société l'instance. L-' IVOIRIENNE DE PEINTURE ET DE LAQUES dite IPL aux dépens de

7 Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et ont signés, le Président et le Greffier./.

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