Modalités de service Portefeuille mobixpress CIBC. Date de la dernière modification : 9 mars 2015

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1 Modalités de service Portefeuille mobixpress CIBC Date de la dernière modification : 9 mars 2015

2 Les présentes Modalités de service constituent une entente juridique entre vous et la Banque CIBC qui régit votre accès à vos Cartes ainsi que leur utilisation dans le Portefeuille mobixpress. Il est important que vous lisiez et compreniez les présentes Modalités de service puisque, en cliquant sur le bouton «Accepter» pendant l inscription ou avant d utiliser le Portefeuille mobixpress, vous indiquerez que vous les acceptez. Entente avec le titulaire de carte. Vous comprenez et convenez que toutes les modalités de votre Entente avec le titulaire de carte font partie des présentes Modalités de service. Toute utilisation du terme «Carte» dans votre Entente avec le titulaire de carte vise également le Portefeuille mobixpress. En cas de divergence entre les présentes Modalités de service et l Entente avec le titulaire de carte, les Modalités de service prévaudront dans la mesure nécessaire pour résoudre cette divergence. Dans les présentes Modalités de service, «Entente avec le titulaire de carte» désigne les ententes régissant le compte de carte de crédit associé aux Cartes que vous avez ajoutées au Portefeuille mobixpress et que la Banque CIBC peut mettre à jour, améliorer ou modifier de temps à autre; «Portefeuille mobixpress» désigne l application logicielle offerte par Suretap Wallet LP ou ses successeurs et ayants droit («Suretap») permettant à un Titulaire de carte d utiliser son Appareil mobile enregistré pour effectuer des Opérations avec des Marchands participants à l aide de sa Carte ou de son compte de carte de crédit CIBC et qui peut être mise à jour, améliorée ou modifiée de temps à autre. «Vous», «vos» ou «votre» désignent chaque Titulaire de carte principal et Usager autorisé. Tous les termes qui commencent par une majuscule dans les présentes Modalités de service ont le sens qui leur est attribué dans l Entente avec le titulaire de carte. Exigences d admissibilité. Pour pouvoir utiliser le Portefeuille mobixpress, vous devez : a) être le Titulaire de carte principal ou un Usager autorisé d un Compte de carte de crédit qui est En règle; b) avoir un Appareil mobile admissible et un abonnement en règle permettant d utiliser cet Appareil mobile admissible auprès de votre Fournisseur de service autorisé; et c) satisfaire à toute autre exigence précisée par la Banque CIBC, le Fournisseur de service autorisé ou Suretap de temps à autre pour accéder au Portefeuille mobixpress ou l utiliser. Dans les présentes Modalités de service, «Fournisseur de service autorisé» désigne un fournisseur de service sans fil autorisé à distribuer le Portefeuille mobixpress par Suretap et «Appareil mobile admissible» désigne un appareil mobile dans lequel le Portefeuille mobixpress peut être chargé et dont l utilisation avec le Portefeuille mobixpress est autorisée par Suretap. Montant maximal des Opérations. La Banque CIBC et/ou les Marchands participants peuvent, à leur discrétion, fixer de temps à autre un montant maximal pour chaque Opération pouvant être effectuée à l aide du Portefeuille mobixpress. Par conséquent, il est possible que vous ne puissiez utiliser le Portefeuille mobixpress pour effectuer une Opération, même si votre Compte de carte de crédit est En règle. Si une Opération ne peut être effectuée parce qu elle excède le montant maximal, nous vous invitons à utiliser votre Carte physique au lieu de votre Appareil mobile enregistré pour conclure l Opération. Dans les présentes Modalités de service, «Marchand participant» désigne un marchand qui permet aux clients d effectuer des Opérations à l aide du Portefeuille mobixpress, «Appareil mobile enregistré» désigne un Appareil mobile admissible dont la Carte SIM a été activée pour être utilisée avec le Portefeuille mobixpress par la Banque CIBC et sur lequel les Renseignements d authentification applicables sont stockés et «Carte SIM» désigne le module d identification de l abonné utilisé pour permettre votre identification et votre authentification ainsi que celles de votre Appareil mobile admissible par Suretap et votre Fournisseur de service autorisé.

3 Suretap. Certaines modalités de votre entente avec Suretap pourraient s appliquer à votre utilisation du Portefeuille mobixpress. Vous êtes responsable de tous les montants qui vous sont facturés par Suretap de temps à autre, le cas échéant. Fournisseur de service autorisé. Certaines modalités de votre entente avec votre Fournisseur de service autorisé pourraient s appliquer à votre utilisation du Portefeuille mobixpress. Votre Fournisseur de service autorisé peut vous facturer des frais séparément, y compris pour le téléchargement, l inscription ou l utilisation du Portefeuille mobixpress. Vous êtes responsable de tous les montants facturés par votre Fournisseur de service autorisé. Carte SIM ou Appareil mobile enregistré perdu, volé, vendu ou jeté. Vous devez faire supprimer vos Renseignements d authentification de votre Appareil mobile enregistré ou de votre Carte SIM (carte d identification d abonné) par la Banque CIBC dans les circonstances suivantes : a) avant de vendre, de donner ou de jeter votre Appareil mobile enregistré ou votre Carte SIM; ou b) sur-le-champ si votre Appareil mobile enregistré ou votre Carte SIM est perdu ou volé. Responsabilité en cas de perte. Le Titulaire de carte principal est responsable de toutes les Opérations, ainsi que des intérêts qui en découlent, des frais et des pertes connexes, qui sont effectuées par l intermédiaire du Portefeuille mobixpress à la suite d un manquement de la part d un Titulaire de carte de se conformer aux obligations prévues à l alinéa «Carte SIM ou Appareil mobile enregistré perdu, volé, vendu ou jeté» ci-dessus, jusqu à ce que nous recevions d un Titulaire de carte un avis écrit ou verbal selon lequel l Appareil mobile admissible ou la Carte SIM a été perdu, volé, vendu ou jeté. Pour faire supprimer vos Renseignements d authentification de votre Appareil mobile enregistré et/ ou de votre Carte SIM, vous devez appeler la Banque CIBC au numéro fourni sur le site cibc.com/ mobixpress. Vous devriez aussi appeler votre Fournisseur de service autorisé si votre Appareil mobile enregistré ou votre Carte SIM est perdu ou volé. Dans les présentes Modalités de service, «Renseignements d authentification» désigne les renseignements d authentification de votre carte de crédit mobile CIBC ainsi que tous les renseignements ou données de Carte stockés sur votre appareil mobile qui sont utilisés par le Portefeuille mobixpress pour vous identifier, ainsi que votre Compte de carte de crédit, ou pour effectuer des Opérations. Il vous est interdit d utiliser le Portefeuille mobixpress sur un Appareil mobile enregistré si vous savez ou avez des raisons de croire qu on a porté atteinte à la sécurité ou à l intégrité de cet appareil (p. ex., lorsque l appareil a été «débridé» ou que ses mesures de sécurité ont été contournées). Vous serez tenu entièrement responsable des pertes, des dommages et des frais subis ou engagés à la suite de votre utilisation du Portefeuille mobixpress sur un appareil dont l intégrité a été compromise. Cessation ou suspension du service. En plus des dispositions relatives à la cessation prévues dans l Entente avec le titulaire de carte, les dispositions suivantes s appliquent à la cessation ou à la suspension de votre utilisation du Portefeuille mobixpress : a) vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Portefeuille mobixpress en tout temps en suivant la procédure précisée dans les modalités de service du Portefeuille mobixpress ou en appelant la Banque CIBC au numéro fourni sur le site cibc.com/mobixpress; b) la Banque CIBC peut mettre fin à votre utilisation du Portefeuille mobixpress ou la suspendre pour quelque raison que ce soit, en tout temps et sans préavis; et c) vous reconnaissez que Suretap, votre Fournisseur de service autorisé ou des tiers peuvent désactiver ou supprimer le Portefeuille mobixpress de votre appareil mobile ou désactiver votre utilisation du Portefeuille mobixpress en tout temps sans préavis.

4 Aucune garantie et exclusion de responsabilité. Le Portefeuille mobixpress est fourni par Suretap. Vous reconnaissez et convenez avec la Banque CIBC que celle-ci ne fait aucune déclaration ni n offre aucune garantie ou condition de quelque nature relativement au Portefeuille mobixpress; plus particulièrement : a) la Banque CIBC ne garantit pas l exploitabilité ni la fonctionnalité du Portefeuille mobixpress, ni que le Portefeuille mobixpress sera disponible pour effectuer une Opération; b) la Banque CIBC ne garantit pas qu un marchand en particulier sera un Marchand participant chez qui le Portefeuille mobixpress pourra être utilisé; c) la Banque CIBC ne garantit pas que le Portefeuille mobixpress répondra à vos exigences, ni que le fonctionnement du Portefeuille mobixpress se fera sans interruption et sans erreur; et d) la Banque CIBC ne garantit pas la disponibilité ni l exploitabilité des réseaux sans fil du Fournisseur de service autorisé ou de tout appareil mobile. Nous vous conseillons d avoir votre Carte physique en votre possession pour pouvoir l utiliser dans le cas où le Portefeuille mobixpress ne fonctionnerait pas. La Banque CIBC ne peut être tenue responsable de quelque façon que ce soit relativement au Portefeuille mobixpress, y compris, sans s y limiter, relativement à sa vente, à sa distribution ou à son utilisation, ou encore à sa performance ou à sa non-performance. Aux fins des deux alinéas ci-dessus, «Banque CIBC» désigne la Banque CIBC et ses mandataires, sous-traitants, distributeurs, partenaires des canaux de distribution et fournisseurs de services connexes, et chacune de leurs filiales. Toutes les parties mentionnées dans la phrase qui précède sont des tiers bénéficiaires des dispositions du présent alinéa. Les dispositions du présent alinéa demeurent en vigueur après la résiliation des présentes Modalités de service. Nonobstant ce qui précède, la Banque CIBC demeure responsable des Opérations non autorisées et de toute négligence grave, fraude ou faute intentionnelle de sa part, comme le prévoient les présentes Modalités de service et votre Entente avec le titulaire de carte. Protection des renseignements personnels. La Banque CIBC peut communiquer à Suretap des renseignements dans la mesure raisonnable pour vous permettre d utiliser le Portefeuille mobixpress, y compris vos Renseignements d authentification et votre MSISDNN (c.-à-d., le numéro de téléphone de votre appareil mobile). Bien que vos Opérations puissent être traitées par l intermédiaire du Portefeuille mobixpress, la Banque CIBC ne permet pas à Suretap de consulter ou de stocker les renseignements relatifs à vos Opérations. Afin de vous protéger et de la protéger elle-même contre les erreurs et les activités criminelles, la Banque CIBC peut informer Suretap que vous l avez avisée qu un Appareil mobile enregistré ou une Carte SIM a été perdu, volé, vendu ou jeté, le cas échéant. De temps à autre, la Banque CIBC peut recevoir de Suretap des renseignements relatifs à votre utilisation du Portefeuille mobixpress qu elle peut utiliser à des fins liées au maintien et à l administration de votre utilisation du Portefeuille mobixpress, y compris des rapports et des analyses, et à d autres fins qu autorise la Politique de la Banque CIBC sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus sur la façon dont la Banque CIBC peut recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements, consultez la Politique de la Banque CIBC sur la protection des renseignements personnels dans un centre bancaire ou sur le site francais. Cette politique peut être modifiée, remplacée ou augmentée de temps à autre. Modification des présentes Modalités de service. Dans la mesure permise par les lois applicables,

5 la Banque CIBC peut modifier les présentes Modalités de service en tout temps en affichant un avis au moyen du Portefeuille mobixpress et/ou sur le site cibc.com/mobixpress. On vous demandera d accepter les modifications aux présentes Modalités de service dans le Portefeuille mobixpress et, en cliquant sur le bouton «Accepter» ou en continuant d utiliser le Portefeuille mobixpress, vous indiquerez que vous acceptez les présentes Modalités de service, telles qu elles ont été modifiées. En acceptant les modifications et/ou en utilisant le Portefeuille mobixpress après que nous avons affiché un avis de modification, vous acceptez les présentes Modalités de service, telles qu elles ont été modifiées. Si vous n acceptez pas une modification apportée aux présentes Modalités de service, vous devez immédiatement cesser d utiliser le Portefeuille mobixpress et nous appeler pour supprimer les Renseignements d authentification de votre appareil mobile. Les présentes Modalités de service remplacent toute entente antérieure qui régissait l utilisation du Portefeuille mobixpress. Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes Modalités de service en tout temps dans le Portefeuille mobixpress ou sur le site cibc.com/mobixpress. Pour communiquer avec nous. Vous pouvez communiquer avec nous pour toute question relative au Portefeuille mobixpress ou aux présentes Modalités de service en appelant la Banque CIBC au numéro fourni sur le site cibc.com/mobixpress.

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