Le travail non déclaré au sein de l Union européenne

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1 Eurobaromètre Spécial Commission européenne Le travail non déclaré au sein de l Union européenne Terrain : mai juin 2007 Publication : octobre 2007 Rapport Eurobaromètre Spécial 284 / Vague 67.3 TNS Opinion & Social Sondage commandité par la Direction générale Emploi, Affaires sociales et Egalité des chances et coordonné par la Direction générale Communication. Le présent document ne représente pas le point de vue de la Commission européenne. Les interprétations et les opinions qu'il contient n'engagent que les auteurs.

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3 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Table des matières INTRODUCTION MESURER LE TRAVAIL NON DECLARE Méthodes de mesure Le concept d enquête choisi Définition du travail non déclaré dans l enquête LA DEMANDE DE TRAVAIL NON DECLARE Proportion de personnes qui achètent des biens ou des services non déclarés Caractéristiques sociodémographiques des acheteurs Origine des produits et services non déclarés Pourquoi les gens achètent-ils un travail non déclaré? L OFFRE DE TRAVAIL NON DECLARE Proportion de personnes exerçant un travail non déclaré Quelle est la quantité de travail réalisé sans être déclaré? Produits et services typiquement fournis de manière non déclarée Rémunération des activités non déclarées: forme et montant Pourquoi travailler de manière non déclarée? Qui sont les clients du travail non déclaré? «LES REMUNERATIONS DE LA MAIN A LA MAIN» UNE VARIANTE SPECIFIQUE DE L OFFRE DE TRAVAIL NON DECLARE Proportion d employés recevant leur salaire «cash, de la main à la main» Quelles sont les personnes qui reçoivent des «rémunérations de la main à la main»? LE TRAVAIL NON DECLARE PERCEPTION ET TOLERANCE La perception du travail non déclaré Le risque d être découvert Les sanctions attendues La proportion estimée de personnes impliquées dans un travail non déclaré Opinions relatives aux personnes qui font un travail non déclaré Opinion relative aux raisons de faire un travail non déclaré La tolérance à l égard du travail non déclaré CONCLUSION

4 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE ANNEXES Note technique Questionnaire Tableaux de données - 2 -

5 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE INTRODUCTION Le phénomène du «travail non déclaré» est connu sous une grande variété de noms différents. Des termes tels que «travail au noir», «économie informelle», «économie de l ombre», «économie parallèle» et bien d autres ont été utilisés pour décrire le phénomène ou certains de ses aspects. Pour diverses raisons, la connaissance de l ampleur du travail non déclaré au sein d une économie présente un intérêt politique considérable. Les activités économiques non déclarées constituent, d une part, un comportement illégal qui engendre des coûts considérables à plusieurs niveaux : les autorités fiscales perçoivent moins de recettes sous forme d impôt sur le revenu ou de taxes sur la valeur ajoutée ; les organismes de sécurité sociale ne reçoivent pas de contributions et les activités non déclarées font en partie obstacle à la création d emplois réguliers associés à une protection sociale complète. D autre part, le travail non déclaré fait partie de l économie et son importance doit donc être estimée aussi précisément que possible. La transformation du travail non déclaré en travail officiel constitue une question importante pour la politique de l emploi actuelle de la Commission européenne. Transformer le travail non officiel en travail officiel peut représenter un pas important vers l accomplissement des objectifs d emploi de l Union européenne fixés dans la stratégie de Lisbonne. En vue du développement de mesures politiques adéquates en matière de travail non déclaré, il est important de disposer d informations suffisantes et comparables non seulement en ce qui concerne l ampleur, mais aussi la structure du travail non déclaré dans les divers pays de l Union européenne. Le travail non déclaré apparaît sous différents visages dans les différents pays, selon les personnes qui l exercent et leurs motivations. Les stratégies politiques doivent prendre en compte ces différences. Les questions relatives au travail non déclaré dans le cadre de la vague 67.3 de l Eurobaromètre cherchent à combler certaines lacunes concernant la connaissance de l ampleur et la structure du travail non déclaré par le biais d un sondage direct d individus. Il s agit du premier essai destiné à mesurer le travail non déclaré à l échelle de l Union européenne et ce, sur une base comparable entre les pays, faisant appel à une même méthodologie, un même concept de questionnaire et une même définition dans tous les pays. Etant donné le caractère sensible du sujet, la nature pilote de l enquête et le faible nombre de répondants qui ont indiqué avoir exercé un travail non déclaré ou perçu une rémunération «de la main à la main», les résultats doivent être interprétés avec précaution. La structure de cette enquête a été préparée par un consortium d experts et discutée avec des scientifiques et la Commission européenne au cours d une enquête de faisabilité réalisée en Le concept final a été choisi par la Commission européenne. Les questions suivent étroitement un concept initialement développé par l unité de recherche de la Fondation danoise Rockwool et appliqué avec succès dans le cadre de plusieurs études au Danemark. Dans une forme modifiée, le concept a également été appliqué dans une série d études dans des pays tels que la Suède, l Allemagne, le Royaume-Uni et la Norvège. 1 Feasibility Study on a direct survey about undeclared work VC/2005/0276. Final Report. Etude préparée pour la Commission européenne par TNS Infratest Sozialforschung, Munich, Regioplan Beleidsonderzoek, Amsterdam et l unité de recherche de la Fondation Rockwool, Copenhague. Décembre

6 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Ce rapport présente un aperçu des principaux résultats. Il se concentre principalement sur les caractéristiques sociodémographiques des personnes impliquées dans un travail non déclaré ainsi que leurs motivations et la relation personnelle entre les acheteurs et les fournisseurs de travail non déclaré. Dans le rapport, la quantité de travail non déclaré mesurée est analysée en termes de temps consacré à ces activités, mais pas en termes d argent. L argent est entouré de trop d incertitudes étant donné le nombre relativement faible de réponses aux questions d ordre pécuniaire contenues dans l enquête. Remarques méthodologiques Si l on considère la sensibilité de ce sujet et la faible fréquence des personnes qui ont déclaré avoir travaillé sans le déclarer ou perçu une rémunération de la main à la main, le nombre absolu d interviews réalisées pour cette étude dans chaque pays (entre 500 et 1500 interviews par pays 2 ) est relativement faible dans le contexte de ce sujet. Cela restreint les possibilités d analyses par pays. C est pourquoi, des analyses supplémentaires relatives aux aspects structurels ne sont pas toujours présentées au niveau national, comme cela est le cas habituellement. Au lieu de cela, les résultats des 27 pays ont été organisés en quatre groupes analytiques. Cela nous permet d identifier quelques caractéristiques régionales intéressantes sur la base d un nombre plus important d interviews. Les groupes de pays utilisés dans le rapport sont les suivants: (1) l Europe Continentale, le Royaume-Uni et l Irlande (pour une plus grande facilité de lecture, ceux-ci sont dénommés dans le texte comme «les pays Continentaux») La Belgique, l Allemagne, la France, l Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l Autriche et le Royaume-Uni (2) l Europe centrale et orientale La Bulgarie, la République tchèque, l Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie (3) l Europe du Sud Chypre, la Grèce, l Espagne, l Italie, Malte et le Portugal (4) les pays nordiques Le Danemark, la Finlande et la Suède Pour ces groupements de pays, les critères géographiques ont été les critères décisifs. Cependant, au cours des analyses, il devient évident que les groupes ne sont pas toujours tout à fait homogènes en ce qui concerne le sujet qui nous occupe. Ainsi, au sein du groupe des pays de l Europe centrale et orientale, plusieurs pays présentent des caractéristiques relatives au travail non déclaré qui sont plus proches de celles observées dans les pays de l Europe Continentale que dans ceux du reste de l Europe de l Est. C est principalement le cas de la République tchèque, la Slovénie et aussi, dans une certaine mesure, la Hongrie. 2 Les sondages Eurobaromètres sont réalisés sur base d un contrat cadre qui spécifie le nombre d interviews dans chaque pays. Davantage d informations à propos des tailles des échantillons par pays peuvent être consultées dans les spécifications techniques annexées à ce rapport

7 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Pour quelques questions posées par le sondage Eurobaromètre en particulier celles qui nécessitent des spécifications supplémentaires en ce qui concerne les caractéristiques du travail non déclaré rémunéré en nature (QB26 à QB28) le nombre de cas était si faible que même au niveau agrégé de l UE27, aucune analyse n a été possible. C est pourquoi, ces questions ne sont pas abordées dans le rapport. Entre le 25 mai et le 30 juin 2007, citoyens de l Union européenne, âgés de 15 ans et plus, résidant dans les 27 Etats membres de l Union européenne ont été interrogés. L enquête a été demandée par la Direction générale de l Emploi, des Affaires sociales et de l Egalité des Chances et a été réalisée par TNS Opinion & Social. La méthodologie utilisée est celle des sondages Eurobaromètres Standards de la Direction générale Communication (Unité «Sondages d opinion et Suivi des Médias»). Une note technique concernant les interviews réalisées par les instituts du réseau TNS Opinion & Social est annexée à ce rapport. Cette note précise la méthode d interview utilisée, ainsi que les intervalles de confiance 3. Les auteurs de ce rapport descriptif sont Arnold Riedmann et Gabriele Fischer (TNS Infratest Sozialforschung, Munich, Allemagne). Les auteurs souhaiteraient remercier Søren Pedersen et Claus Larsen pour leurs commentaires critiques sur une première version de ce rapport. 3 Les tableaux de résultats sont inclus dans l annexe. Les totaux affichés peuvent présenter une différence d'un point avec la somme de chaque cellule. Il convient également de noter que les pourcentages totaux dans les tableaux de ce rapport peuvent dépasser 100% quand la personne interrogée a la possibilité de donner plusieurs réponses à la même question

8 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 1. MESURER LE TRAVAIL NON DECLARE 1.1 Méthodes de mesure Le travail non déclaré a plusieurs facettes. Cela peut aller par exemple du baby-sitting occasionnel dans le voisinage à de la construction de bâtiments entiers avec des réseaux professionnels organisés de travailleurs non déclarés. Certaines de ces variantes du travail non déclaré sont largement acceptées au sein de la plupart des sociétés alors que d autres sont moins bien acceptées par la population. Au cours des trois dernières décennies, un grand nombre de méthodes ont été développées afin de mesurer le phénomène du travail non déclaré en vue d améliorer la compréhension de ses dimensions et de ses causes. Ces méthodes peuvent être, en général, réparties en deux groupes : les méthodes de mesure indirectes et directes. Les deux groupes présentent des points forts et des inconvénients spécifiques. Les méthodes indirectes sont principalement destinées à mesurer ou à estimer l ampleur du travail non déclaré. La particularité de ces méthodes est qu elles interprètent des phénomènes observables comme des signes de la partie invisible de l économie. Les plus connues sont les méthodes différentielles basées sur des comparaisons de données, par exemple, entre les enquêtes auprès des travailleurs et les statistiques sur les entreprises, ainsi que les méthodes monétaires. Ces dernières se sont fait connaître en Europe particulièrement grâce au travail du Professeur Friedrich Schneider 4, qui a révélé les taux de travail non déclaré pour de nombreux pays, calculés en utilisant une analyse du cash flow à l intérieur d un pays. Les méthodes directes de mesure sont des méthodes basées sur des enquêtes et qui reposent sur des informations directement fournies par la population. De telles approches d enquête ont été appliquées dans plusieurs pays au cours des dernières années. L avantage des enquêtes directes est que non seulement l ampleur, mais également la structure du travail non déclaré et les motivations des participants peuvent être mesurées. Alors que certaines méthodes indirectes particulièrement les calculs selon le modèle monétaire du Professeur Schneider ont été critiquées car elles mesurent des taux élevés de travail non déclaré de façon irréaliste 5, les enquêtes directes tendent à mesurer seulement la limite inférieure du phénomène, puisque tout le monde n est pas prêt à admettre (complètement) sa propre implication dans le travail non déclaré. La volonté de parler ouvertement à ce sujet dans le cadre d une interview dépend d une série de facteurs tels que le niveau général de tolérance vis-à-vis de ce phénomène au sein d une société ou de la confiance générale des personnes sondées dans la confidentialité des enquêtes. Ces facteurs peuvent différer de manière significative entre les pays et même à l intérieur d un pays. Alors que le travail non déclaré de petite envergure réalisé dans le voisinage peut être largement accepté dans une société, il se pourrait que le travail non déclaré pour les entreprises ou le travail non déclaré des personnes qui reçoivent des bénéfices sociaux jouissent d une tolérance nettement moins élevée et soient donc moins susceptibles d être signalés dans le cadre d une interview. 4 Voir, par exemple, Schneider, F. et Enste, D.H.: Shadow economies: Size, causes and consequences. Journal of Economic Literature. March. Vol. XXXVIII, Number 1. 5 Pour une discussion de la fiabilité et validité des méthodes monétaires et autres méthodes directes de mesure : voir, par exemple, Pedersen, S. (2003): The Shadow Economy in Germany, Great Britain and Scandinavia: A measurement based on questionnaire surveys. Rockwool Foundation Research Unit, Study No. 10, p ou Renooy et al. (2004): Undeclared Work in an enlarged Union An analysis of undeclared work: an in-depth study of specific items. Commission européenne, Direction générale de l Emploi et des Affaires sociales, p

9 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 1.2 Le concept d enquête choisi L approche de cette enquête a été d aborder ouvertement le phénomène et de fournir aux répondants, au début de l enquête, une définition exacte de la manière dont l étude définirait le travail non déclaré. Cette méthode a donné de bons résultats dans une série d enquêtes nationales au Danemark, en Allemagne, en Norvège, mais elle n a pas été testée au préalable dans des pays avec des contextes culturels et économiques fortement différents. C est pourquoi, la présente enquête a les caractéristiques d une étude pilote et un de ses objectifs est de tester si la méthode peut être également appliquée dans sa forme actuelle à tous les pays de l Union européenne. Les premières analyses présentées dans ce rapport montreront que l approche d enquête choisie a bien fonctionné en principe et a fourni un aperçu précieux de la structure du travail non déclaré en Europe. Sa limite consiste dans le petit nombre de répondants qui ont indiqué être impliqués dans le travail non déclaré par pays. Cela limite les possibilités d analyses spécifiques par pays. De plus, les taux de travail non déclaré mesurés sont plus faibles que prévu pour certains pays. Cela pourrait indiquer qu il est nécessaire de poursuivre les investigations et les discussions relatives à certains aspects méthodologiques du schéma de l enquête qui l amélioreraient davantage. Cette étude a été réalisée en tant que partie de la vague 67.3 de l Eurobaromètre qui couvrait plusieurs sujets. Dans 88% des interviews, les enquêteurs ont fait état d une bonne ou très bonne coopération de la part du répondant 6. Seulement dans 2% des cas, cette coopération s est avérée mauvaise. De manière plus précise à propos de ce sujet, la proportion de personnes qui ont refusé de répondre aux questions plus générales concernant leur implication personnelle dans le travail non déclaré était également relativement faible dans la plupart des cas. Les refus tendaient à être plus nombreux pour les questions qui appelaient une quantification du travail non déclaré en termes d argent ou en termes d heures consacrées à l activité. Dans l enquête, la participation des répondants à un travail non déclaré a été examinée selon différentes perspectives. Les répondants ont été interrogés séparément quant à savoir s ils avaient, au cours des 12 mois précédents : acquis un bien (probablement) provenant d un travail non déclaré (demande de produits non déclarés) acquis un service qui a été fourni sans être déclaré (demande de services non déclarés) exercé activement des activités non déclarées (offre de produits et de services) reçu une partie de leur salaire dans leur travail régulier (s ils en avaient un) sans qu elle soit déclarée, «de la main à la main». Il convient de noter qu un sondage d individus est particulièrement approprié lorsqu il s agit d aborder le travail non déclaré réalisé par des personnes privées. Le travail réalisé par les sociétés ne peut être mesuré que partiellement par cet instrument : le travail non déclaré réalisé par des sociétés pour des personnes ou des ménages privés peut être mesuré à partir de la demande uniquement ; le travail non déclaré réalisé par des individus pour des sociétés peut être mesuré sur base de l offre, mais non de la demande. 6 Les taux de coopération sont basés sur des évaluations subjectives des enquêteurs et concernent la vague dans son entièreté

10 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Le tableau qui suit illustre les types de travail non déclaré couverts par l enquête et ceux qui sont seulement couverts en partie ou ne sont pas couverts du tout. Types de travail non déclaré Personnes exécutant du travail non déclaré pour d autres personnes ou des foyers Entreprises exécutant du travail non déclaré pour d autres personnes ou des foyers Entreprises exécutant du travail non déclaré à la demande d autres entreprises En tant prestataire (travailleur) X En tant que demandeur (acheteur) X - X - - Personnes exécutant du travail non déclaré pour des entreprises X - Les immigrants illégaux constituent un groupe généralement difficile à sonder, en raison des difficultés liées à la langue et à l échantillonnage. Dans cette enquête, le travail non déclaré réalisé par des immigrants illégaux n est donc certainement pas complètement couvert du point de vue de l offre. Dans les pays où une large partie du travail non déclaré est réalisée par des immigrants illégaux, cela peut avoir contribué à générer des résultats étonnamment faibles qui ont été observés en relation avec le travail non déclaré dans cette enquête. 1.3 Définition du travail non déclaré dans l enquête Nous avons demandé aux répondants de signaler comme travail non déclaré toutes les activités rémunérées qui sont en principe légales, mais échappent aux déclarations aux autorités fiscales ou aux organismes de sécurité sociale. Les activités qui ne sont pas intrinsèquement légales par exemple, la contrebande, le trafic de drogue ou d autres activités criminelles n étaient pas supposées être mentionnées. Le travail non déclaré n est pas limité au travail réalisé contre de l argent, mais comprend également le travail réalisé en retour d un paiement en nature. Le paiement en nature peut consister dans le troc de marchandises, un échange de services ou de faveurs mutuelles. Dans la plupart des pays, de tels échanges non pécuniaires doivent être déclarés si le prestataire espère une rémunération et/ ou si la valeur des biens ou services échangés dépasse un certain plafond. Dans l enquête, à la fois le travail non déclaré payé en argent et le travail non déclaré payé en nature devaient être signalés. L approche utilisée dans l étude classe en tant que travail non déclaré uniquement les activités qui doivent être déclarées, mais ne sont pas déclarées auprès des autorités fiscales et des organismes de sécurité sociale. Dans certains pays, les revenus d un travail qui ne dépassent pas un certain plafond ne doivent pas être déclarés auprès des autorités alors que dans d autres, tout revenu doit être déclaré. Généralement, dans l interprétation et la comparaison des résultats nationaux, nous devons prendre en compte le fait que les systèmes fiscaux et les règles qui régissent ce qui peut être taxé ou non varient considérablement entre les pays. Dans certains pays tels que la Suède ou le Danemark, presque tout salaire est imposable, alors que dans d autres pays, des plafonds sont fixés en ce qui concerne le caractère imposable, par exemple de revenus secondaires

11 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 2. LA DEMANDE DE TRAVAIL NON DECLARE 2.1 Proportion de personnes qui achètent des biens ou des services non déclarés Source questionnaire: QB8&QB9 Après quelques questions introductives portant sur leur perception subjective de la quantité de travail non déclaré dans leur pays 7, nous avons demandé aux citoyens, de façon directe, s ils avaient eux-mêmes acquis un service ou un produit qui aurait compris un travail non déclaré. La formulation dans le questionnaire («un service/ un produit pour lequel vous avez une bonne raison de croire qu il comprenait du travail non déclaré») ne précise pas si l acheteur était en fait pleinement conscient du caractère non déclaré de la transaction. Bien entendu, le fait de reconnaître l acquisition de tels produits ou services n implique donc pas nécessairement que l on reconnaisse un acte illégal. Néanmoins, il existe habituellement un certain accord entre l acheteur et le vendeur quant au fait que l argent ou le paiement en nature ne devrait pas être déclaré aux autorités. Cet accord ne doit pas être explicite. Les «signes tacites» couramment compris incluent le fait de négliger de fournir un reçu pour une transaction pour laquelle les reçus sont normalement habituels. Dans l ensemble, 9% de la population ciblée (personnes 8 âgées de 15 ans et plus) ont déclaré avoir acquis un service dont on peut penser qu il provient d un travail non déclaré. Les résultats varient considérablement entre les pays, allant d une proportion négligeable de 1% à Chypre à presque un quart (24%) au Danemark et aux Pays-Bas et à plus d un cinquième (21%) en Lettonie. La proportion de répondants qui ont acquis des produits dont on peut penser qu ils ont été fabriqués sans être déclarés est légèrement plus faible, avec une moyenne de 6% dans les pays de l UE27. La proportion la plus faible est à nouveau mesurée à Chypre, avec seulement 1% de la population déclarant avoir acquis des produits provenant d un travail non déclaré. La Lettonie (17%), le Danemark (14%), la Bulgarie et la Suède (11% dans chaque pays) enregistrent les proportions les plus élevées. La proportion totale de citoyens impliqués dans un travail non déclaré en tant qu acheteurs soit de produits ou de services atteint 11% de la population 9. Au niveau national, la proportion de personnes qui signalent l achat de services ou de produits non déclarés est la plus importante au Danemark et aux Pays-Bas (27% dans chaque pays), mais est également élevée en Lettonie (24%) et en Suède (23%). La proportion la plus faible est enregistrée à Chypre (2%). Des valeurs comparativement faibles sont également observées en Allemagne et en Espagne (6% dans chaque pays). 7 Ces questions introductives sont analysées au chapitre 5. 8 Les questions font référence à l achat individuel de produits ou services non déclarés, pas à ceux du ménage. 9 Il existe un chevauchement entre les répondants qui achètent des services et ceux qui achètent des produits provenant d un travail non déclaré. La proportion agrégée des répondants qui ont acheté des produits et/ ou services c est-à-dire dans laquelle chaque acheteur est compté une seule fois dans le résultat global s élève à 11%

12 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE % Oui QB8 Avez-vous acquis, au cours des douze derniers mois, un service pour lequel vous avez une bonne raison de croire qu il comprenait du travail non déclaré QB9 Et avez-vous acquis, au cours des douze derniers mois, un produit pour lequel vous avez une bonne raison de croire qu il comprenait du travail non déclaré A acquis un service et / ou un produit qui pourrait avoir compris du travail non déclaré UE27 9% 6% 11% BE 15% 8% 18% BG 10% 11% 14% CZ 11% 9% 15% DK 24% 14% 27% DE 5% 3% 6% EE 12% 8% 14% EL 14% 7% 17% ES 5% 2% 6% FR 7% 6% 10% IE 7% 2% 8% IT 11% 9% 12% CY 1% 1% 2% LV 21% 17% 24% LT 10% 8% 12% LU 12% 5% 14% HU 11% 6% 12% MT 15% 10% 17% NL 24% 7% 27% AT 15% 6% 17% PL 5% 5% 8% PT 6% 6% 7% RO 9% 9% 11% SI 14% 10% 17% SK 12% 9% 15% FI 10% 4% 11% SE 18% 11% 23% UK 7% 5% 9%

13 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Source questionnaire: QB10a Les services ou les produits qui sont les plus fréquemment acquis sans être déclarés peuvent être, dans une large mesure, classés dans la catégorie du «commerce». Environ un cinquième (22%) des acheteurs ont cité des produits ou des services de cette catégorie comme représentant leur principale acquisition provenant d un travail non déclaré. Des exemples incluent l achat de CD, de DVD, d ordinateurs, de vêtements, de meubles et d autres produits sur «le marché noir» 10. Les services ménagers arrivent en seconde position et représentent, selon 17% des acheteurs, leur principale acquisition. Les services typiques dans cette catégorie sont le ménage ou les soins aux enfants ou aux personnes âgées. Les autres services mentionnés incluent le jardinage, la tonte de la pelouse, etc. Les activités dans le secteur de la construction ont été citées par une proportion similaire de répondants (16%). D autres produits ou services mentionnés suffisamment fréquemment pour être soulignés sont les services de réparation (11%) et les services aux personnes, tels que la coiffure ou l enseignement privé (8%). QB10a Quel type de produits ou de services provenant d activités non déclarées avez-vous acquis? Pourriez-vous brièvement décrire chacun de ces services ou produits? - Première plus importante - % UE27 BASE: Ceux qui ont acheté des biens ou des services provenant d activités non déclarées (n= 3481) Vente au détail 22% Services ménagers (incl. jardinage, soins des enfants et personnes âgées) Construction 17% 16% Services de réparation 11% Services aux personnes 8% Hôtel, restaurant, café 2% Industrie Transports 1% 1% Agriculture 1% Autres 5% Refus 6% NSP 10% 10 La catégorie «Vente au détail» est assez hétérogène. En plus des produits commercialisés sur le marché noir, certains produits manufacturés «au noir» à la demande du client peuvent également se retrouver ici. Des exemples de ces produits sont les meubles ou les vêtements faits sur mesure. En outre, quelques répondants ont cité l achat de produits de contrebande tels que, par exemple, les cigarettes non taxées

14 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 2.2 Caractéristiques sociodémographiques des acheteurs Source questionnaire: QB8&QB9 Les données de l enquête ne révèlent pas un profil particulier de l «acheteur typique» de biens ou de services non déclarés. Les acheteurs peuvent être soit des hommes soit des femmes, dans tous les groupes d âge, dans toutes les catégories de revenus et parmi des personnes qui ont un statut professionnel différent. Il existe cependant quelques groupes de personnes, à l échelle de l Union européenne, qui sont davantage susceptibles d acheter du «travail non déclaré» que d autres : Alors que 12% de la population masculine a acheté un travail non déclaré au cours des 12 derniers mois, un nombre légèrement moins important de femmes ont fait de même (9%). Les citoyens âgés de 25 à 54 ans étaient légèrement surreprésentés parmi les acheteurs de travail non déclaré. Les personnes plus âgées, 55 ans ou plus, étaient légèrement sous-représentées. Nous observons une demande plus faible que la moyenne pour les produits ou les services non déclarés parmi les personnes âgées. Parmi les retraités, la proportion de répondants qui acquièrent des biens ou des services provenant d un travail non déclaré est la plus faible (7%). Les groupes professionnels dont les revenus tendent à dépasser la moyenne, tels que les cadres, les autres employés de bureau ou les indépendants sont surreprésentés parmi les acheteurs de travail non déclaré. Les répondants qui disposent d un niveau d études moins élevé sont moins susceptibles d acheter des produits ou des services non déclarés que les répondants qui ont poursuivi des études plus longtemps. Seulement 6% des répondants qui ont terminé leurs études à temps plein à l âge de 15 ans ou plus tôt ont acheté des produits ou des services non déclarés. La proportion est significativement plus élevée pour ceux qui ont terminé leurs études entre 16 et 19 ans (11%) et est la plus élevée (17%) pour ceux qui les ont terminées à l âge de 20 ans ou plus tard et qui disposent souvent d un diplôme d école supérieure ou d un diplôme universitaire. Les acheteurs de travail non déclaré ne sont pas concentrés dans les zones urbaines ou rurales

15 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE QB8&QB9 Avez-vous acquis, au cours des douze derniers mois, un service / un produit pour lequel vous avez une bonne raison de croire qu il comprenait du travail non déclaré, c est-à-dire que le revenu n était pas complètement communiqué aux institutions fiscales ou de sécurité sociale? Oui Non Refus/NSP (SPONTANE) UE27 11% 84% 6% Sexe Homme 12% 82% 6% Femme 9% 85% 6% Age % 84% 6% % 80% 7% % 83% 5% % 87% 6% Age de fin d'études 15 6% 88% 7% % 84% 6% % 79% 5% Tjs étudiant 11% 84% 5% Echelle d'occupation du répondant Indépendants 16% 77% 7% Cadres / directeurs 16% 80% 4% Autres employés 14% 79% 7% Ouvriers 10% 84% 6% Femmes - hommes au foyer 9% 86% 6% Chômeurs 10% 85% 5% Retraités 7% 87% 6% Etudiants 11% 84% 5% Urbanisation subjective Village rural 10% 85% 5% Petite / moyenne ville 11% 83% 6% Grande ville 12% 83% 6%

16 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 2.3 Origine des produits et services non déclarés Source questionnaire: QB12 Plus de deux tiers (68%) de tous les acheteurs ont indiqué que le produit ou le service le plus important qu ils aient acquis de façon non déclarée leur a été fourni par une personne privée ou un ménage privé. Cependant, tous ces fournisseurs privés ne se trouvent pas dans l environnement immédiat des personnes interrogées: alors que 40% des acheteurs ont acquis des produits ou des services à des amis, des collègues, des membres de la famille, des connaissances ou des voisins, 28% ont déclaré qu ils avaient fait appel à «d autres personnes ou ménages privés» comme fournisseurs. Ces fournisseurs peuvent être des artisans ou des baby-sitters qu ils ont contacté par le biais d annonces ou des personnes qui leur ont été recommandées par des amis ou des collègues. Les transactions non déclarées avec ce type de fournisseurs privés ne reposent habituellement pas sur des motivations sociales, mais sont davantage susceptibles de présenter les caractéristiques d une relation commerciale. Le travail non déclaré acheté à des sociétés joue un rôle nettement plus restreint que celui acheté à des personnes privées. Un client sur cinq (20%) sur le «marché non déclaré» déclare qu il a acheté un service ou un produit à une société ou à une entreprise. QB12 Parmi la liste suivante, pourriez-vous m indiquer à qui vous avez acheté ce produit ou ce service? BASE: Ceux qui ont acheté des biens ou des services provenant d activités non déclarées BASE Des amis, des collègues, des membres de la famille, des voisins D autres personnes ou ménages privés Des sociétés ou entreprises Autres, Refus, NSP (SPONTANE) UE % 28% 19% 13% BE % 19% 31% 9% BG % 34% 39% 11% CZ % 19% 16% 16% DK % 21% 17% 2% DE* ) 80 59% 20% 18% 3% EE % 51% 12% 7% EL % 53% 26% 1% ES*) 57 27% 21% 19% 33% FR % 13% 19% 11% IE*) 79 52% 25% 5% 18% IT % 48% 23% 17% CY 8 La base en Chypre est trop faible pour fournir une analyse LV % 42% 22% 9% LT % 47% 17% 6% LU 63 41% 38% 9% 12% HU % 18% 24% 20% MT 77 14% 52% 25% 9% NL % 29% 9% 10% AT % 18% 5% 8% PL*) 68 43% 31% 13% 13% PT*) 62 30% 33% 33% 4% RO % 30% 8% 25% SI % 22% 21% 12% SK % 31% 20% 22% FI*) 96 39% 19% 34% 8% SE % 26% 29% 2% UK % 21% 23% 12% *) La base dans le pays est trop faible pour fournir une analyse fiable et les résultats doivent être considérés uniquement à titre indicatif

17 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE L analyse par pays révèle quelques tendances intéressantes et inattendues: les fournisseurs privés dans l environnement immédiat de l acheteur jouent un rôle important dans la plupart des pays d Europe Continentale et dans les pays nordiques. Dans plusieurs des pays d Europe centrale et orientale (en Bulgarie, en Slovaquie et dans les pays baltes) et particulièrement dans l Europe du Sud, seule une proportion relativement faible des produits ou des services non déclarés achetés proviennent de connaissances personnelles ou de voisins. Dans les deux dernières régions, les produits ou services non déclarés sont plus souvent achetés à d autres fournisseurs privés. La proportion de répondants qui indiquent les sociétés ou entreprises comme étant leurs fournisseurs est la plus élevée en Bulgarie (39%), mais est également clairement supérieure à la moyenne dans plusieurs pays méditerranéens (en particulier au Portugal et en Grèce) ainsi qu en Finlande, en Belgique et en Suède. D autre part, d après les résultats de l enquête, les sociétés jouent uniquement un rôle très restreint en tant que fournisseurs de travail non déclaré en Autriche, en Irlande, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Roumanie. Ces tendances nationales sont intéressantes parce que les schémas d entraide au sein de la famille étendue ou du voisinage sont souvent considérés comme étant typiques des sociétés de l Europe du Sud et de l Europe centrale et orientale plutôt que de l Europe Continentale ou des pays nordiques. Nous pourrions donc nous attendre à ce qu une proportion plus importante du travail non déclaré soit réalisée dans l environnement privé des citoyens de ces pays. Une explication possible pourrait être que certains types d entraide entre les personnes qui se connaissent sont si communs dans certains pays que les citoyens de ces pays ne perçoivent pas cela comme étant un travail non déclaré, mais comme un élément normal de leurs vies. L intensité et l ampleur des débats nationaux relatifs au travail non déclaré sont également susceptibles d influencer la perception des citoyens vis-à-vis de ce phénomène

18 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 2.4 Pourquoi les gens achètent-ils un travail non déclaré? Source questionnaire: QB13 La grande majorité (66%) des répondants qui achètent des produits ou services provenant d un travail non déclaré le font en raison des prix plus bas. Une plus petite proportion, mais néanmoins considérable, d environ un cinquième (21%) des acheteurs déclarent qu ils préfèrent le produit ou le service non déclaré car il est fourni plus rapidement. D autres motivations, telles que l intention de rendre un service à des amis ou collègues ou d aider quelqu un qui a besoin d argent sont seulement d une importance mineure, avec respectivement 14% et 11% des acheteurs citant ces motivations. En vue du processus de formulation des politiques, il est intéressant de savoir dans quelle mesure les produits ou services générés par un travail non déclaré auraient été achetés sur le marché officiel s il n y avait pas eu d autre possibilité. Cette information peut servir d indicateur approximatif du nombre d emplois officiels qui pourraient résulter de la transformation du travail non déclaré en travail régulier. Au cours de l enquête, nous avons demandé aux personnes qui ont acheté des produits ou des services non déclarés ce qu elles auraient fait si le produit ou le service provenant d un travail non déclaré qu elles ont acquis n avait pas été disponible sur le marché informel. QB13 Parmi la liste suivante, qu est-ce qui vous l a fait acheter non déclaré au lieu de l acheter sur le marché officiel? (PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) - % UE27 BASE: Ceux qui ont acheté des biens ou des services provenant d activités non déclarées (n= 3481) Prix plus bas 66% Service plus rapide 21% C était un service entre amis/ membres de la famille/ collègues 14% Afin d aider quelqu un qui a besoin d argent 11% Le produit/ service n est pas/presque pas disponible sur le marché officiel 10% Meilleure qualité 8% Refus (SPONTANE) 2% Autre (SPONTANE) 6% NSP 3%

19 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Source questionnaire: QB14 Les résultats montrent que dans ce cas hypothétique, un petit peu plus de la moitié (53%) des répondants qui ont acheté des produits ou services «non déclarés» les auraient acquis sur le marché régulier à la place. 9% de répondants disent qu ils auraient reporté l acquisition. 13% auraient réalisé la tâche eux-mêmes ou auraient demandé à un autre membre du ménage de le faire. Seule une proportion relativement faible de 12% de répondants se seraient tout à fait passés du produit ou du service. Cela signifie que dans un quart des cas impliquant les répondants qui auraient réalisé le travail eux-mêmes ou n auraient pas obtenu le produit ou le service des mesures pour transformer ou abolir le travail non déclaré n auraient pas abouti à la création de nouveaux emplois réguliers alors que dans un peu plus de la moitié des cas, il est peut-être possible de transformer le travail non déclaré en travail régulier. QB14 Parmi la liste suivante, qu auriez-vous fait si ce produit ou service avait été uniquement disponible sur le marché officiel? - % UE27 BASE: Ceux qui ont acheté des biens ou des services provenant d activités non déclarées (n= 3481) Je l aurais acheté sur le marché officiel 53% Le travail aurait été fait par moi-même ou un autre membre du ménage 13% Je n aurais pas acheté ce service ou produit 12% J aurais postposé l acquisition de ce service ou produit 9% Refus (SPONTANE) 2% Autre (SPONTANE) 3% NSP 8%

20 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 3. L OFFRE DE TRAVAIL NON DECLARE 3.1 Proportion de personnes exerçant un travail non déclaré Source questionnaire: QB19 Il est très sensible de demander aux citoyens s ils ont eux-mêmes exercé un travail non déclaré. Si certaines lois nationales font preuve d une certaine tolérance vis-à-vis des acheteurs de produits ou de services non déclarés, fournir un travail non déclaré est punissable dans quasiment tous les pays de l Union européenne. C est pourquoi la propension des citoyens à admettre qu ils ont exercé activement un travail non déclaré est susceptible d être plus faible que leur propension à admettre qu ils ont acheté des produits ou services non déclarés. Nous pouvons nous attendre à ce que les différences entre l implication signalée et l implication réelle dans le travail non déclaré soient les plus significatives dans les pays dans lesquels (a) certaines formes de travail non déclaré sont si communes qu elles ne sont pas perçues comme du travail non déclaré, (b) dans les pays où les poursuites relatives au travail non déclaré sont particulièrement strictes ou (c) dans les pays dont l opinion publique montre peu de tolérance envers les personnes impliquées dans le travail non déclaré. Pour ces raisons, les proportions de personnes qui, dans cette étude, apparaissent impliquées dans un travail non déclaré doivent être interprétées comme des indications de la quantité minimale de travail non déclaré qui est effectivement réalisé

21 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE La proportion totale des citoyens qui déclarent qu ils ont fait un travail non déclaré payé en argent ou «en nature» au cours des 12 derniers mois s élève à 5%. Les proportions varient largement entre les pays. Elles sont les plus élevées au Danemark (18%), en Lettonie (15%) et aux Pays-Bas (13%). Les citoyens estoniens et suédois indiquent également souvent leur implication dans un travail non déclaré (11% et 10%, respectivement). D autre part, des taux très faibles sont enregistrés dans tous les pays de l Europe du Sud (allant de 1% pour Chypre et Malte à 4% pour la Grèce). Les taux sont également faibles au Royaume-Uni (2%) et en Allemagne (3%). Alors que les valeurs mesurées pour le Danemark 11 et la Suède 12 correspondent globalement à ce à quoi nous pouvions nous attendre dans ces pays sur base des enquêtes précédentes, les valeurs relativement faibles mesurées dans l Europe du Sud et de nombreux pays de l Europe de l Est sont surprenantes. 3.2 Quelle est la quantité de travail réalisé sans être déclaré? Source questionnaire: QB21 13 Pour une minorité de 16% de travailleurs non déclarés, l activité non déclarée représentait un événement isolé ne s étant produit qu une seule fois au cours des 12 derniers mois. La moitié des répondants (50%) qui ont travaillé de façon non déclarée avaient exercé leur activité non déclarée quelques fois au cours des 12 derniers mois 14. Et un tiers (32%) le faisaient relativement régulièrement. Source questionnaire: QB22&QB23 Afin de se faire une meilleure idée de la quantité de travail non déclaré réalisé, nous avons demandé aux répondants le nombre de semaines au cours desquelles ils avaient exercé leur activité non déclarée la plus significative (QB22). Ensuite, nous leur avons demandé le nombre d heures qu ils ont consacrées en moyenne à cette activité non déclarée pendant ces semaines (QB23). A partir de cela, nous avons pu calculer approximativement le nombre total d heures non déclarées par an. Les résultats montrent que, pour de nombreuses personnes, le travail non déclaré constitue seulement une activité secondaire minime : presque la moitié des travailleurs non déclarés ont consacré moins de 50 heures à ce travail au cours des 12 derniers mois. Pour un travail qui est exercé régulièrement, cela représente seulement une heure de travail par semaine, alors que pour une activité saisonnière, cela représente à peine plus d une semaine de travail à temps plein non déclaré. 30% des travailleurs non déclarés ont travaillé entre 50 et 200 heures par an, ce qui est approximativement équivalent à une fourchette de une à cinq semaines de travail «d affilée» ou jusqu à 4 11 L enquête la plus récente de l unité de recherche de la Fondation danoise Rockwool, datant de 2005, a mesuré une proportion de 20% de la population danoise, âgée de 18 à 74 ans, ayant exercé un travail non déclaré au cours de l année écoulée. Voir : Nyt fra Rockwool Fondens Forskningsenhed April Dans l enquête suédoise la plus récente sur le travail non déclaré, 13% des répondants âgés entre 18 et 74 ans ont déclaré avoir travaillé au noir au cours des 12 derniers mois. Voir: Persson, A./Malmer, H.: Purchasing and Performing Undeclared Work in Sweden, Solna 2006, p QB21 En pensant au travail non déclaré le plus significatif que vous venez de mentionner, avez-vous exercé cette activité une seule fois ou quelques fois ou l exercez-vous avec une certaine régularité? BASE: Les répondants qui ont exercé un travail non déclaré au cours des 12 derniers mois (n=1413) 14 Il convient de noter que les calculs dans ce chapitre font seulement référence au plus important type d activité non déclarée exercée par chaque personne. Quelques personnes exerçaient deux ou plusieurs différentes activités non déclarées, et donc, le nombre d heures indiquées sous-estime légèrement le nombre réel d heures de travail non déclaré

22 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE heures par semaine. Globalement, nous pouvons donc considérer qu une large majorité de plus de trois quarts (77%) des travailleurs non déclarés travaillent de manière non déclarée dans le cadre d une activité secondaire uniquement pas plus de 5 semaines d affilée par an ou de maximum 4 heures par semaine si le travail a été exercé régulièrement. La proportion de travailleurs non déclarés travaillant entre 200 et 500 heures et qui consacrent ainsi une partie plus importante de leur temps à des activités non déclarées atteint environ 12%. En outre, 11% travaillent plus que cela. La proportion de répondants travaillant de manière non déclarée pour un nombre d heures similaires à celles d un employé à plein temps toute l année (c est-à-dire 1500 heures annuelles ou plus) s élève à seulement 2%. QB22&QB23 Moyenne du nombre d heures au cours des 12 derniers mois - % UE27 BASE: Ceux qui ont eu des activités non déclarées au cours des 12 derniers mois (n=1413) 1 à 49 heures 47% 50 à 199 heures 30% 200 à 499 heures 12% 500 à 999 heures 6% 1000 à 1499 heures 3% 1500 et + heures 2% Etant donné la faible base, ces résultats doivent être considérés comme purement indicatifs. En moyenne, le nombre d heures consacrées à un travail non déclaré s élève à 200 heures par an pour chaque personne qui exerce de telles activités. Une analyse selon les quatre groupes de pays révèle de larges écarts nationaux par rapport à cette valeur moyenne: alors que dans les pays nordiques et Continentaux, chaque travailleur non déclaré consacre respectivement entre 60 et 110 heures à un travail non déclaré ; dans les pays de l Europe du Sud et les pays de l Europe centrale et orientale, ce nombre d heures s avère nettement plus élevé, à savoir respectivement environ 330 et 350 heures annuelles 15. Cela indique que le travail non déclaré signalé dans les pays nordiques et Continentaux tend à constituer davantage une activité secondaire, alors que le travail non déclaré signalé dans les pays de l Europe du Sud ou les pays d Europe centrale et orientale tend à être de nature plus importante. QB22&QB23 Moyenne du nombre d heures au cours des 12 derniers mois par le groupe de pays BASE: Ceux qui ont eu des activités non déclarées au cours des 12 derniers mois (n=1413) L Europe Continentale, le Royaume-Uni et l Irlande 110 L Europe centrale et orientale 330 L Europe du Sud 350 Les pays nordiques 60 TOTAL 200 Etant donné la faible base, ces résultats doivent être considérés comme purement indicatifs. 15 A l intérieur du groupe des Etats de l Europe centrale et orientale, la République tchèque, l Estonie et la Slovénie font figure d exceptions, avec un nombre d heures moyen bien inférieur à la moyenne affichée par le groupe de pays

23 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 3.3 Produits et services typiquement fournis de manière non déclarée Source questionnaire: QB20a Quels sont les produits ou services qui sont typiquement fournis «non déclarés»? Dans la moyenne de l UE27, les fournisseurs de travail non déclaré ont cité le plus fréquemment les services ménagers comme étant l activité non déclarée la plus importante exercée au cours des 12 derniers mois (19%). Les services ménagers fournis typiquement «au noir» comprennent les services de nettoyage ou les soins aux enfants ou aux personnes âgées. La seconde catégorie la plus fréquemment citée (16%) est celle des services ou des produits dans la construction, allant des petites réparations dans la maison à la construction complète de nouvelles maisons. Les services aux personnes, tels que la coiffure, arrivent en troisième position et ont été mentionnés par 9% des travailleurs non déclarés. QB20a Pourriez-vous me dire quel type d activités vous avez exercé de manière non déclarée? Pourriez-vous brièvement décrire chacune d elles, en commençant par la plus significative en termes d heures passées. - La première la plus significative. BASE: Ceux qui ont effectué du travail non déclaré au cours des 12 derniers mois (n=1413) L Europe L Europe centrale L Europe Les pays Continentale et orientale du Sud nordiques TOTAL Construction 16% 19% 3% 27% 16% Industrie 1% 5% 13% 7% 5% Services ménagers 23% 7% 30% 11% 19% Transports 2% 4% 2% 11% 3% Services aux personnes 11% 7% 10% 4% 9% Vente au détail 2% 6% 1% 1% 3% Services de réparation 7% 5% 9% 4% 7% Hôtel, restaurant, café 9% 2% 17% 4% 8% Agriculture 2% 9% 3% 2% 4% Autres 17% 15% 7% 20% 15% Refus/NSP 9% 22% 7% 9% 12% Etant donné la faible base, ces résultats doivent être considérés comme purement indicatifs. La nature des produits ou des services fournis sans déclaration (complète) varie largement entre les pays. Les tendances suivantes peuvent être observées au niveau des groupes de pays : Dans les pays de l Europe Continentale (y compris le Royaume-Uni et l Irlande), les services ménagers représentent la catégorie la plus souvent citée. D autres activités fréquemment citées étaient l offre de produits et services dans la construction ainsi que les services aux personnes. En Europe centrale et orientale, les activités liées à la construction représentent la catégorie la plus importante. La production et la vente de produits ou de services agricoles se classent en seconde position. Ces produits et ces services jouent seulement un rôle marginal au niveau de l UE27. La tendance en Europe du Sud diffère à plusieurs égards de la situation globale de l UE27. Les services ménagers sont de loin la catégorie la plus importante ici. La catégorie des services dans les hôtels et restaurants arrive en deuxième position. Il est probable qu il s agisse principalement de travail saisonnier, concentré sur la période estivale. La troisième catégorie la plus commune est le travail non déclaré dans le secteur industriel. Les activités dans le secteur de la construction ont été à peine mentionnées par les fournisseurs de travail non déclaré dans ce groupe de pays. Dans les pays nordiques, les activités non déclarées de loin les plus communes sont fournies dans le secteur de la construction. D autres secteurs fréquemment cités sont les services de transport tels que ceux des taxis ainsi que les services ménagers

24 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 3.4 Rémunération des activités non déclarées: forme et montant Source questionnaire: QB24 Quatre personnes sur cinq (81%) qui ont exercé un travail non déclaré ont reçu de l argent en retour du produit ou du service le plus important qu ils aient fourni. Le paiement en nature était nettement moins courant. Seulement 11% ont signalé que leur activité non déclarée principale était rémunérée en nature, c est-à-dire par un échange de services ou sous forme d une marchandise. Pour 6%, les deux formes de paiement s appliquaient. La prédominance claire du paiement en argent constitue une caractéristique du travail non déclaré mentionnée dans tous les pays Bien que cela ait été mentionné explicitement dans la définition donnée aux répondants, de nombreux répondants pourraient ne pas avoir considéré le travail réalisé en contrepartie d un «paiement en nature» comme un travail non déclaré. Les règles qui régissent l imposition de ce type de paiement sont souvent peu connues parmi le grand public. De plus, la formulation de la question un travail non déclaré en contrepartie d argent ou d un paiement en nature a été évoqué dans une seule question dans le sondage Eurobaromètre pourrait également avoir contribué à focaliser les répondants sur les activités non déclarées qui sont rémunérées par de l argent. Dans des enquêtes similaires, réalisées précédemment en Allemagne, les deux types de paiement ont été évoqués séparément. Dans ces enquêtes précédentes, la proportion de travail non déclaré en retour d un paiement en nature était plus large

25 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Malgré le faible nombre de répondants, nous pouvons faire quelques remarques indicatives sur base des découpages sociodémographiques : Le travail non déclaré des hommes semble être légèrement plus souvent réalisé en retour d un paiement en nature que celui effectué par des femmes. Le paiement en nature apparaît également plus courant dans le cas du travail réalisé par les indépendants que dans celui du travail réalisé par d autres groupes professionnels : seulement environ deux tiers du travail non déclaré réalisé par les indépendants était principalement payé en argent. Une explication de la proportion relativement élevée de travail non déclaré payé en nature aux indépendants est la structure de leur clientèle : les activités non déclarées des indépendants ne sont que seulement rarement exercées pour des sociétés ou des entreprises et tendent à se concentrer sur les personnes ou ménages privés. En ce qui concerne le travail non déclaré réalisé par les chômeurs, en revanche, le paiement en nature semble constituer une exception rare. Cela peut en partie être expliqué par le fait que le travail non déclaré des chômeurs est réalisé plus souvent que la moyenne pour des personnes ou des ménages privés extérieurs, c est-à-dire des personnes privées qui ne font pas partie de leurs connaissances personnelles. Source questionnaire: QB25a 17 Les travailleurs non déclarés qui ont été payés en argent pour leur travail ont indiqué qu ils avaient reçu un salaire de 16,60 euros par heure, en moyenne. Les salaires moyens les plus élevés pour un travail non déclaré ont été enregistrés dans le groupe de pays de l Europe Continentale (environ 20 euros par heure) et dans les pays nordiques (environ 18 euros). Dans les pays de l Europe du Sud, le salaire moyen s élevait à 15 euros et dans les Etats de l Europe de l Est, il était le plus bas, avec environ 10 euros par heure. Les travailleurs hommes étaient payés en moyenne plus de 60% de plus par heure pour un travail non déclaré (environ 19 euros) que les travailleurs femmes (environ 12 euros). Nous pouvons également observer que les taux de rémunération à l heure des jeunes âgés de 15 à 24 ans sont significativement plus faibles que ceux des groupes d âge supérieurs. Le paiement moyen est le plus élevé pour le travail non déclaré réalisé par les personnes âgées de 40 à 54 ans. Les travailleurs de ce groupe d âge sont habituellement très expérimentés pour le travail qu ils réalisent et tendent à effectuer des tâches nécessitant davantage de compétences. 17 BASE: n=1225. Les salaires moyens indiqués ici doivent être considérés avec précaution et seulement à titre indicatif étant donné les petites bases

26 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE QB25a Combien, environ, avez-vous reçu par heure en moyenne pour cette activité? BASE: Ceux qui ont effectué du travail non déclaré au cours des 12 derniers mois et ont été principalement rétribués en argent (n=1225) Moyenne / heure UE27 16,60 Sexe Homme Environ 19 Femme Environ 12 Une analyse supplémentaire des salaires à l heure selon les catégories professionnelles montre que le travail non déclaré réalisé par des ouvriers est rémunéré par un salaire à l heure plus élevé que le salaire moyen pour un travail non déclaré à l échelle de l Union européenne

27 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 3.5 Caractéristiques sociodémographiques des personnes exerçant un travail non déclaré Source questionnaire: QB19 Afin de formuler des mesures politiques appropriées pour aborder le travail non déclaré, il est au moins aussi important de connaître les caractéristiques et les motivations des personnes qui exercent le travail que la quantité de travail non déclaré réalisée. Qui fait un travail non déclaré et pourquoi? Une observation initiale est que l offre de travail non déclaré est plus répandue parmi les hommes que parmi les femmes. Alors que 6% de la population masculine a exercé un travail non déclaré au cours des 12 deniers mois, seulement 3% des femmes l ont fait. Les «effectifs non déclarés» sont donc surtout des hommes : presque deux tiers (62%) de tous les fournisseurs de travail non déclaré sont des hommes. La dominance des hommes parmi les fournisseurs de travail non déclaré s observe dans tous les pays, excepté l Espagne, la France et l Italie. En Espagne et en France, il y a un rapport de presque 1 pour 1 entre les hommes et les femmes. En Italie, les femmes dominent parmi les fournisseurs de travail non déclaré 18. Le travail non déclaré est surtout exercé par de jeunes gens. Alors que parmi le groupe d âge le plus jeune (15 à 24 ans), presqu un répondant sur dix (9%) a accompli un travail non déclaré au cours de la période de référence, la proportion atteint seulement 4% des répondants âgés de 40 à 54 ans et fléchit jusqu à 2% parmi les répondants âgés de 55 ans ou plus. Ainsi, deux tiers des «effectifs non déclarés» sont constitués de personnes en dessous de 40 ans. La tendance qui veut que les jeunes soient plus fréquemment impliqués dans un travail non déclaré peut être observée dans toutes les régions. Il existe cependant quelques différences : alors que les personnes du groupe d âge le plus jeune (15 à 24 ans) sont particulièrement actives en ce qui concerne le travail non déclaré en Europe Continentale et dans les pays nordiques, leur implication dans un travail non déclaré est moins accentuée dans les pays de l Europe centrale et orientale. La nationalité des répondants n avait pas d influence significative sur leur participation à un travail non déclaré: la proportion des non nationaux 19 travaillant de manière non déclarée était à peu près la même que la proportion de la population résidente. Mais il convient de noter qu en raison des problèmes de langue et d échantillonnage, les immigrants illégaux ont certainement été sous-représentés dans l échantillon. 18 Le degré d implication mesuré des hommes et des femmes dépend évidemment, parmi d autres facteurs, de la structure des activités exercées de manière non déclarée. Alors que les activités dans le domaine des services ménagers sont exercées de manière prédominante par les femmes, le travail non déclaré dans les secteurs de la construction ou de la réparation est presque exclusivement exercé par des hommes. Dans de nombreux pays de l Europe du Sud, les services ménagers dominent parmi les produits ou services issus d un travail non déclaré, alors que les activités de construction jouent seulement un rôle mineur. 19 Pour cette analyse, tous les répondants qui n avaient pas la nationalité du pays où l interview a eu lieu ont été considérés comme des répondants «non nationaux». Les personnes qui, en plus de la nationalité du pays de l interview, avaient une seconde nationalité ont été considérées comme des répondants «nationaux»

28 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Les données de l Eurobaromètre nous permettent également d analyser le statut professionnel des personnes fournissant un travail non déclaré. Deux groupes professionnels qui présentent un intérêt politique spécifique dans ce contexte sont les chômeurs et les indépendants. Nous pouvons supposer que les deux groupes sont plus impliqués que la moyenne dans le travail non déclaré. Pour les indépendants, d une part, il existe davantage d opportunités d exercer ce travail. D autre part, les chômeurs constituent un groupe de répondants qui ont habituellement beaucoup de temps libre, mais qui ont un besoin urgent de revenus soit pour assurer leurs subsistance, dans des pays dont les indemnités de chômage sont insuffisantes, ou pour gagner un peu d argent supplémentaire pour compléter leurs revenus limités provenant des transferts sociaux. En effet, à la fois les chômeurs et les indépendants sont surreprésentés sur le marché du travail non déclaré en tant que fournisseurs. Alors qu en moyenne seuls 5% de la population signale avoir travaillé de manière non déclarée au cours des 12 derniers mois, cette proportion s élève à 8% parmi les indépendants et à 9% parmi les chômeurs. Un autre groupe qui est surreprésenté en matière de travail non déclaré est celui des étudiants, 9% d entre eux exerçant des activités non déclarées. Parmi les personnes employées qui occupent un travail régulier, les ouvriers sont légèrement plus actifs en matière de travail non déclaré, alors que les employés de bureau sont moins impliqués. Les groupes professionnels qui sont les moins actifs en matière de travail non déclaré sont les personnes au foyer et, surtout, les retraités. Cependant, quelques particularités régionales peuvent être à nouveau observées: seule une faible proportion des indépendants ont signalé qu ils étaient impliqués dans des activités non déclarées dans les pays de l Europe du Sud. Les chômeurs, en revanche, sont surreprésentés en matière de travail non déclaré dans la plupart des pays de l Europe centrale et orientale et en Europe du Sud. Dans la plupart des pays d Europe Continentale et des pays nordiques, en revanche, leur implication n est pas significativement supérieure à la moyenne, par comparaison avec les autres groupes. L implication supérieure à la moyenne des étudiants dans un travail non déclaré est une caractéristique de tous les groupes de pays, à l exception des Etats de l Europe centrale et orientale. En ce qui concerne les caractéristiques régionales, nous pouvons observer que la proportion de personnes signalant un travail non déclaré est, en principe, la même dans les régions rurales et urbaines

29 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE QB19 Avez-vous, vous-même, exercé une activité non déclarée au cours des douze derniers mois pour laquelle vous avez été payé(e) en argent ou en nature? Ici, nous voulons à nouveau parler d activités qui ne sont pas du tout ou pas complètement communiquées aux autorités fiscales ou de sécurité sociale et où la personne qui a acquis le produit ou le service en était consciente. Refus Oui Non (SPONTANE)+NSP UE27 5% 92% 3% Sexe Homme 6% 91% 3% Femme 3% 94% 3% Age % 88% 3% % 90% 4% % 93% 3% % 96% 2% Age de fin d'études 15 3% 94% 3% % 92% 3% 20+ 5% 92% 3% Tjs. étudiant 9% 89% 2% Echelle d'occupation du répondant Indépendants 8% 88% 4% Cadres / directeurs 3% 93% 4% Autres employés 4% 93% 3% Ouvriers 6% 90% 4% Femmes - hommes au foyer 3% 95% 2% Chômeurs 9% 87% 4% Retraités 1% 96% 3% Etudiants 9% 89% 2%

30 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 3.6 Pourquoi travailler de manière non déclarée? Source questionnaires: QB30 Lorsqu on les interroge quant aux raisons de ne pas déclarer un travail, presque la moitié de tous les fournisseurs de travail non déclaré (47%) ont répondu que c était parce que les deux parties en bénéficiaient. Aux yeux de nombreux travailleurs non déclarés, le fait que l acheteur et le vendeur partagent les économies de la non déclaration justifie évidemment l acte. Cette vision est particulièrement répandue dans les pays nordiques. Environ un quart des fournisseurs de travail non déclaré (23%) ont indiqué que ce travail était seulement saisonnier et qu il ne valait pas la peine d être déclaré. Le niveau des taxes et des contributions à la sécurité sociale ou l effort bureaucratique nécessité par la déclaration du revenu ont été mentionnés comme étant des motifs pertinents par seulement une faible proportion des fournisseurs : seuls 13% ont cité l existence de taxes et de contributions élevées comme motif de la non déclaration, alors que 8% ont été découragés par la bureaucratie à laquelle ils auraient dû faire face lors de la déclaration. Ces faibles proportions sont surprenantes étant donné que les débats politiques et scientifiques relatifs au travail non déclaré tendent à montrer que la bureaucratie liée à la taxation et le montant des taxes à payer constituent d importants facteurs qui causent ou augmentent le travail non déclaré. Des contraintes «fortes» telles que l impossibilité de trouver un emploi régulier ou le fait que le client insiste sur la non déclaration jouent également uniquement un rôle mineur en tant que raisons de la non déclaration. 16% des fournisseurs de travail non déclaré disent qu ils ont fait le travail car ils ne pouvaient pas trouver un emploi régulier, et 12% car le client insistait sur la non déclaration

31 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE QB30 Parmi la liste suivante, quelles étaient les raisons pour faire cette activité non déclarée? (PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) - % UE27 BASE: Ceux qui ont effectué du travail non déclaré au cours des 12 derniers mois (n= 1413) Les deux parties en ont profité 47% Ce n est qu un travail saisonnier et cela ne vaut donc pas la peine de le déclarer 23% Vous ne pouviez pas trouver un emploi déclaré Travailler de manière non déclarée est une pratique courante dans votre région/ votre secteur, il n y a donc pas de véritable alternative Les impôts et/ou les contributions à la sécurité sociale sont trop élevés 13% 16% 16% La(les) personne(s) qui l ont acquise ont insisté sur la non-déclaration La bureaucratie/ les formalités pour exercer une activité économique légale sont trop compliquées Vous pouviez demander un prix plus élevé pour votre travail 5% 8% 12% L Etat ne fait rien pour vous, pourquoi devriez-vous alors payer des impôts 5% Autre (SPONTANE) 8% Refus (SPONTANE) + NSP 7% Alors que la proportion de personnes qui se sentent poussées par leur client à ne pas faire de déclaration ne varie que légèrement entre les pays, la proportion des personnes qui travaillent de manière non déclarée car elles ne peuvent pas trouver de travail régulier semble être clairement plus élevée que la moyenne dans le groupe de l Europe centrale et orientale ainsi que dans le groupe de pays de l Europe du Sud. En outre, les femmes déclarent presque deux fois plus souvent que les hommes qu elles ont travaillé de manière non déclarée car elles étaient dans l impossibilité de trouver un travail régulier

32 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Source questionnaire: QB31 Lorsqu on leur a demandé si (hormis les considérations financières) le fait de travailler de manière non déclarée plutôt que de réaliser la tâche de manière régulière a eu des conséquences négatives, la plupart des travailleurs non déclarés étaient indécis ou ont refusé de répondre (55%). Parmi ceux qui ont émis une réponse valide, le point le plus souvent mentionné (21%) était l absence d assurance en cas d accident. Le risque d accident était considéré comme plus élevé dans un travail non déclaré par seulement une proportion relativement faible de travailleurs non déclarés (8%). De même, des conditions physiques de travail plus dures par comparaison avec un travail régulier ou un risque plus élevé de perdre le travail ont été mentionnées par seulement une faible minorité (9% et 7%, respectivement). QB31 Hormis les considérations financières, avez-vous rencontré l une des conséquences suivantes en travaillant de manière non déclarée? (PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) %UE27 BASE: Ceux qui ont effectué du travail non déclaré au cours des 12 derniers mois (n= 1413) Un manque d assurance contre les accidents 21% Des conditions physiques de travail plus dures comparé à un travail régulier 9% Un risque plus élevé d accidents comparé à un travail régulier 8% Un risque plus élevé de perdre le travail 7% Aucun (SPONTANE) 8% Autre (SPONTANE) 2% Refus (SPONTANE) 9% NSP 46%

33 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 3.7 Qui sont les clients du travail non déclaré? Source questionnaire: QB29 Une grande majorité d environ trois quarts (75%) des fournisseurs ont cité les personnes ou les ménages privés comme étant les clients pour leurs produits ou leurs services non déclarés. Une majorité de ces clients privés étaient des personnes connues directement du fournisseur: 55% de tous les travailleurs non déclarés ont réalisé ce type de travail pour des amis, des membres de la famille, des voisins, des collègues ou d autres connaissances personnelles. Une plus faible proportion d un cinquième (20%) a travaillé pour d autres clients privés, tels que des personnes qui leur ont été recommandées par d autres ou qui ont trouvé leurs services par annonce. La proportion de ceux qui ont exercé un travail non déclaré pour une société ou une entreprise s élève également à 20%. Les connaissances personnelles tendent à jouer un plus grand rôle pour les clients du travail non déclaré dans les pays de l Europe Continentale et les pays nordiques que dans les pays de l Europe centrale et orientale et de l Europe du Sud. Dans les pays des deux dernières régions, les clients privés extérieurs et les sociétés ont été mentionnés plus souvent que la moyenne comme clients pour des produits et des services non déclarés

34 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 4. «LES REMUNERATIONS DE LA MAIN A LA MAIN» UNE VARIANTE SPECIFIQUE DE L OFFRE DE TRAVAIL NON DECLARE 4.1 Proportion d employés recevant leur salaire «cash, de la main à la main» Source questionnaire: QB15 Les rémunérations de la main à la main constituent un aspect spécifique de l offre de travail non déclaré. Cet aspect est pertinent pour les salariés dépendants seulement. Recevoir son salaire de la main à la main signifie que l employeur paie tout le salaire régulier ou une partie du salaire régulier et/ ou la rémunération d un travail supplémentaire cash, sans déclarer le montant aux autorités compétentes. Les deux variantes suivantes peuvent être distinguées: (1) Aucun salaire n est payé ou seulement un salaire relativement faible (par exemple, le salaire minimum prescrit par la loi) est payé à l employé de façon officielle, ce qui impliquerait le paiement des taxes et des contributions à la sécurité sociale. Au lieu d un salaire régulier ou en supplément de celui-ci, l employé reçoit une «rémunération de la main à la main» pour une quantité fixée de travail régulier. (2) Alors que les heures fixées contractuellement sont payées de façon officielle, les heures de travail supplémentaires sont rémunérées cash, de la main à la main, sans déclaration aux institutions fiscales ou de sécurité sociale. Dans chacune des deux variantes, il serait possible pour les deux parties l employeur ainsi que l employé de retirer un profit: l employeur évite le paiement des contributions à la sécurité sociale pour le salaire d un employé ou pour une partie de celui-ci. L employé, à son tour, reçoit habituellement un salaire qui est plus élevé que le salaire net qu il percevrait dans le cas d un paiement officiel. Dans certains cas, cependant, les employés pourraient ne pas avoir le choix soit ils acceptent la rémunération de la main à la main soit ils n obtiennent pas le travail. 5% de tous les salariés dépendants dans l UE27 ont reçu tout leur salaire ou une partie de leur salaire de la main à la main au cours des 12 derniers mois. Les proportions varient considérablement entre les pays, allant d une proportion marginale de 1% des employés dépendants qui reçoivent des salaires de la main à la main en Allemagne, en France, au Luxembourg, à Malte et au Royaume-Uni à 23% en Roumanie. Des proportions élevées sont également enregistrées en Lettonie (17%), en Bulgarie (14%), en Pologne et en Lituanie (11% dans chaque pays). Dans tous les Etats d Europe centrale et orientale, à l exception de la République tchèque (3%) et de la Slovénie (5%), la proportion de personnes qui ont reçu des rémunérations de la main à la main est clairement supérieure à la moyenne de l Union européenne de 5%. Parmi les pays restants, seuls l Italie (7%) et la Belgique (6%) affichent des proportions supérieures à la moyenne européenne. Le phénomène des rémunérations de la main à la main est évidemment lié, dans une certaine mesure, au degré de formalisation du marché du travail national

35 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE En raison du faible nombre d employés dépendants qui ont reçu une «rémunération de la main à la main», l analyse qui suit doit être considérée avec précaution et comme étant purement indicative. Le nombre non pondéré de répondants qui ont répondu aux questions QB16-QB18 dans chaque pays est indiqué dans le tableau ci-dessous. UE27 BE BG CZ DK DE EE EL ES FR IE IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK

36 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Source questionnaire: QB16 20 Les deux types de rémunérations de la main à la main décrits ci-dessus sont répandus de manière assez similaire : un peu plus d un quart de tous les employés concernés reçoivent une partie de voire toute leur rémunération pour leur travail régulier de cette manière, alors qu une proportion similaire d employés sont rémunérés de la main à la main seulement en retour d un travail additionnel ou d heures supplémentaires. Plus d un tiers de ces employés signalent qu ils ont reçu des rémunérations de la main à la main à la fois pour leur travail régulier et pour un travail ou des heures supplémentaires. Une analyse par groupes de pays révèle des différences intéressantes quant aux caractéristiques des rémunérations de la main à la main. Dans les pays d Europe Continentale et les pays nordiques, les rémunérations de la main à la main semblent être principalement utilisées pour le paiement des heures supplémentaires ou d autres formes de travail supplémentaire. En Europe de l Est, ce type de paiement semble généralement ne pas être limité à la rémunération des heures supplémentaires : ici, le segment le plus important de personnes recevant des rémunérations de la main à la main les obtiennent pour leur travail régulier ou pour à la fois leur travail régulier et leurs heures supplémentaires. Dans les pays de l Europe du Sud, environ la moitié des personnes ayant reçu des rémunérations de la main à la main ont déclaré qu il s agissait du paiement d heures de travail régulier ou d heures de travail régulier et d heures supplémentaires, à la fois. Source questionnaire: QB17 21 En moyenne, les employés concernés recevaient environ deux cinquièmes de leur rémunération de la main à la main. Au niveau national, cette proportion s avère la plus élevée pour les pays de l Europe centrale et orientale, où les personnes qui ont reçu des rémunérations de la main à la main recevaient environ la moitié de leur salaire de cette façon. Ce résultat est considérablement plus faible pour les pays Continentaux et surtout pour les pays nordiques. Source questionnaire: QB18a&b 22 Toutes les personnes qui ont reçu des rémunérations de la main à la main ne pas sont heureuses de ce type de paiement : alors qu environ un tiers des employés concernés disent qu ils en sont contents, un autre tiers disent qu ils auraient préféré une déclaration complète de leur salaire. Les employés concernés restants étaient indécis ou ont refusé de répondre à la question. 20 QB16 Ce revenu faisait-il partie de votre rémunération pour votre travail régulier, était-ce un paiement pour des heures supplémentaires ou était-ce les deux? BASE: Les employés dépendants qui ont reçu des «rémunérations de la main à la main» (n=616) 21 QB17 Quel pourcentage environ du revenu annuel brut de votre travail principal avez-vous obtenu de cette façon? BASE: Les employés dépendants qui ont reçu des «rémunérations de la main à la main» (n=616) 22 QB18 Etiez-vous heureux(se) de recevoir une partie de votre salaire sans devoir le déclarer aux autorités fiscales ou de sécurité sociale ou auriez-vous préféré avoir l entièreté de votre salaire brut déclaré? BASE: Les employés dépendants qui ont reçu des «rémunérations de la main à la main» (n=616)

37 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE L acceptation de ce type de paiement semble la plus élevée parmi les répondants qui l ont reçue en rémunération d un travail ou d heures supplémentaires seulement. Les employés qui reçoivent des rémunérations de la main à la main pour leur travail régulier ou pour à la fois leur travail régulier et leurs heures supplémentaires semblent moins fréquemment heureux de cette forme de paiement. Pour le développement de la politique ayant trait à la gestion du phénomène des «rémunérations de la main à la main», l attitude de ceux qui travaillent dans de telles conditions est importante. Si les employés acceptent en général délibérément ou même souhaitent recevoir une partie de leur salaire de cette façon, la situation devrait être abordée principalement d un point de vue fiscal. Cependant, si une plus large proportion ou même la majorité des employés sont poussés par l employeur à accepter ces conditions, le problème est plus vaste. Dans ce cas, les institutions nationales du marché du travail et/ ou en charge de la réglementation du travail pourraient exiger des améliorations. L analyse selon les groupes de pays révèle que dans l Europe de l Est et dans les plus grands Etats de l Europe du Sud, les «rémunérations de la main à la main» sont perçues de la façon la plus critique. Dans ces régions, une large proportion d employés concernés préfèreraient recevoir leur salaire complet de manière régulière en payant des contributions à la sécurité sociale et/ ou aux institutions fiscales. Enfin, lorsqu on leur demande quelles sont les autres conséquences du fait de travailler de manière non déclarée en dehors des considérations financières, la moitié des répondants qui ont reçu des rémunérations de la main à la main au cours des 12 derniers mois ne donnent pas de réponse. Environ un répondant sur cinq cite le manque d assurance contre les accidents et un répondant sur dix fait référence à un plus grand risque de perdre son travail

38 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 4.2 Quelles sont les personnes qui reçoivent des «rémunérations de la main à la main»? Source questionnaire: QB15 Les paiements «en cash, de la main à la main», sans déclaration aux institutions fiscales ou de sécurité sociale sont plus souvent signalés par les hommes que par les femmes : alors que 6% des employés hommes dans l UE27 indiquent qu ils reçoivent une partie de leur salaire de cette façon, la proportion d employés femmes atteint seulement 4%. La probabilité de recevoir une partie du paiement non déclaré est également corrélée avec l âge : parmi les groupes d employés plus jeunes, il est plus courant d être payé de cette façon informelle que parmi les employés des générations plus âgées. Alors que parmi les employés qui sont âgés de moins de 25 ans, la proportion d employés qui reçoivent des rémunérations de la main à la main s élève à 8%, elle est de 6% pour ceux qui sont âgés de 25 à 39 ans et de 4% pour ceux âgés de 40 à 54 ans. Au sein du groupe des employés les plus âgés, 55 ans et plus, cette proportion est la plus faible et s élève à seulement 2%. QB15 Parfois, les employeurs préfèrent payer l entièreté ou une partie du salaire officiel ou la rémunération pour du travail supplémentaire ou des heures supplémentaires cash de la main à la main et sans le déclarer aux autorités fiscales ou de sécurité sociale. Votre employeur vous a- t-il payé l entièreté ou une partie de votre revenu de cette façon au cours des douze derniers mois? BASE: Ceux qui sont salariés (n=11 135) Oui Non Refus (SPONTANE)+NSP UE27 5% 89% 6% Sexe Homme 6% 88% 6% Femme 4% 90% 6% Age % 83% 9% % 88% 6% % 90% 6% % 92% 6% Age de fin d'études 15 4% 89% 7% % 87% 7% 20+ 4% 90% 6% Echelle d'occupation du répondant Cadres / directeurs 3% 92% 5% Autres employés 4% 89% 7% Ouvriers 6% 87% 7%

39 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE Le secteur économique où les rémunérations de la main à la main sont les plus courantes est la construction. Un employé sur dix dans le secteur de la construction indique qu il reçoit une partie de sa rémunération de cette façon, par comparaison avec une moyenne de 5% dans l ensemble des secteurs. Mais la construction n est pas le seul secteur dans lequel des salaires sont payés de la main à la main. Nous observons des rémunérations de la main à la main dans presque tous les secteurs économiques, y compris le secteur industriel où la proportion de répondants qui indiquent avoir reçu des rémunérations de la main à la main s élève à 5%. QB15 Parfois, les employeurs préfèrent payer l entièreté ou une partie du salaire officiel ou la rémunération pour du travail supplémentaire ou des heures supplémentaires cash de la main à la main et sans le déclarer aux autorités fiscales ou de sécurité sociale. Votre employeur vous a-t-il payé l entièreté ou une partie de votre revenu de cette façon au cours des douze derniers mois? BASE: Ceux qui sont salariés dépendants (n=11 135) Le secteur de travail du répondant % Oui UE27 5% Construction 10% Industrie 5% Services ménagers 2% Transports 6% Services aux personnes 4% Vente au détail 6% Services de réparation 6% Hôtel, restaurant, café 6% Agriculture 7% Autres 2% Refus/NSP 7% Etant donné la faible base, ces résultats doivent être considérés comme purement indicatifs

40 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE 5. LE TRAVAIL NON DECLARE PERCEPTION ET TOLERANCE Outre les caractéristiques sociodémographiques qui influencent la participation au travail non déclaré, des facteurs «souples» peuvent également contribuer à la décision de travailler de manière non déclarée. Ces facteurs «souples» peuvent être définis à deux niveaux : d une part, la tolérance vis-à-vis du travail non déclaré dans une société donnée qui est également influencée par l intensité des mesures de dissuasion mises en œuvre par les différents gouvernements. D autre part, la mentalité individuelle quant au fait d agir en désaccord avec les normes joue un rôle important. En réalité, ces deux niveaux tendent à être étroitement liés l un à l autre, mais il est très difficile d identifier comment ils interagissent précisément. Dans ce chapitre, ces deux niveaux seront traités séparément. Nous présenterons tout d abord un aperçu de la manière dont la population perçoit divers aspects du travail non déclaré dans les différents pays participant à l enquête. Ensuite, nous analyserons la tolérance générale à l égard du travail non déclaré et la corrélation entre la participation au travail non déclaré et les attitudes vis-à-vis des normes La perception du travail non déclaré Afin d obtenir une impression de la manière dont le phénomène du travail non déclaré est perçu par la société dans les différents pays, nous allons examiner les opinions en ce qui concerne : le risque d être découvert en train de faire ou d acheter un travail non déclaré, la sanction attendue une fois découvert, la proportion estimée de personnes impliquées dans des activités non déclarées, les groupes sociaux réalisant un travail non déclaré et les raisons du travail non déclaré. Le risque d être découvert Source questionnaire: QB3 Dans les 27 pays de l Union européenne, plus de la moitié de la population (55%) estime que le risque d être découvert en train de réaliser un travail non déclaré est plutôt faible ou très faible. En revanche, un tiers des répondants s attendent à un risque plutôt élevé ou très élevé d être découvert s ils devaient travailler dans le secteur non déclaré. 12% ont indiqué qu ils ne sont pas capables d estimer le risque qu un travail non déclaré soit découvert

41 EUROBAROMETRE Spécial 284 LE TRAVAIL NON DECLARE AU SEIN DE L UNION EUROPEENNE En ce qui concerne les perceptions du risque d être découvert, les résultats de l enquête révèlent certaines différences régionales. La proportion de personnes qui considèrent que le risque d être découvert est élevé s avère particulièrement significative en Estonie, en Lituanie, au Portugal et au Royaume-Uni. En revanche, dans de nombreux pays y compris la Belgique, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et également quelques uns des nouveaux Etats membres, à savoir la République tchèque, Malte, la Slovénie et la Slovaquie une proportion de répondants plus importante que la moyenne considèrent que le risque d être découvert est faible. Au Danemark, 81% des répondants pensent même qu il existe vraiment une faible probabilité d être découvert en faisant un travail non déclaré. Ces résultats sont basés sur les perceptions personnelles des répondants. Ils ne correspondent pas nécessairement au risque réel d être découvert dans les pays respectifs. Cependant, les jugements personnels quant au risque d être découvert pourraient être plus pertinents en ce qui concerne la décision de participer à un travail non déclaré

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