Biztax. Actualités Impôt des sociétés 24 et 25 mai Roland Rosoux Conseiller au Cabinet du Ministre des Finances
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- Marie-Thérèse Marois
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1 Biztax Actualités Impôt des sociétés 24 et 25 mai 2011 Roland Rosoux Conseiller au Cabinet du Ministre des Finances
2 Page 2 de la déclaration
3 Cadre «Réserves» Art. 192, 1 er. Sont aussi intégralement exonérées les plusvalues non visées à l'article 45, 1 er, alinéa 1 er, 1, réalisées, ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute, sur des actions ou parts dont les revenus éventuels sont susceptible d'être déduits des bénéfices en vertu de l'article 202, 1 er et 203 du C.I.R applicable à partir du 10 janvier 2010 (L )
4 Cadre «Réserves» Les subsides en capital visés aux art. 193bis et 193ter du C.I.R ne sont exonérés que dans la mesure où ils sont imposables sur base de l article 362 du C.I.R. 1992
5 Cadre «Réserves» L exonération des bénéfices provenant de l homologation d un plan de réorganisation et de la constatation d un accord amiable est définitive si durant la période imposable le plan de réorganisation ou l accord amiable est intégralement exécuté et n est accordée que pour autant que: o une copie du jugement publié au M.B. soit transmise o qu il soit démontré que le plan ou l accord est intégralement exécuté
6 Cadre «Bénéfices réservés exonérés» 1 ère phase = exonération temporaire Quand? A partir du jour de la publication du jugement au M.B. qui homologue le plan de réorganisation ou constate l accord amiable Comment? Respect de la condition d intangibilité Présenter les documents qui démontrent que le plan ou l accord n est pas encore totalement exécuté
7 Cadre «Bénéfices réservés exonérés» quotité supplémentaire de 20 % des frais de : 1. TCO de membres du personnel entre le domicile ou un lieu de ralliement et le LT en minibusautobus-autocar 2. sécurisation 3. vélos d entreprise + infrastructure 4. Voitures électriques à partir du 1 er janvier 2010
8 Cadre «Dépenses non admises» Dédoublement de rubrique avantages sociaux (art. 38, 1 er, al. 1 er, 11 CIR 1992) avantages de titres-repas, chèques sport/culture ou éco-chèques art. 38, 1 er, al. 1 er, 25 CIR 92), sauf 1 EUR par titre-repas à partir du 1 er février 2009
9 Cadre «Dépenses non admises» moteur diesel déduction moteur essence émission CO 2 /km émission CO 2 /km jusqu à 60 gr > > > > > > 195 gr 100 % 90 % 80 % 75 % 70 % 60 % 50 % jusqu à 60 gr > > > > > > 205 gr
10 Cadre «Dépenses non admises» Frais de carburant q jusqu au 31 décembre 2009 inclus : 100 % déductible q à partir du 1 er janvier 2010 : 75 % déductible Sauf pour les véhicules affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur (et exemptés à ce titre de la TC) affectés exclusivement à l'enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et spécialement équipés donnés exclusivement en location à des tiers
11 Cadre «Dépenses non admises» En ce qui concerne les moins-values non déductibles réalisées (subies) sur véhicules automobiles, le taux est égal à 100 diminué du rapport exprimé en pourcent entre la somme des amortissements fiscalement admis antérieurement à la vente et la somme des amortissements comptables pour les périodes imposables correspondantes
12 Cadre «Dépenses non admises» En ce qui concerne les moins-values non déductibles réalisées (subies) sur véhicules automobiles, le taux est égal à 100 diminué du rapport exprimé en pourcent entre la somme des amortissements fiscalement admis antérieurement à la vente et la somme des amortissements comptables pour les périodes imposables correspondantes
13 Cadre «Dépenses non admises» Le calcul des DNA négatives frais de voiture si ATN pour le même véhicule Méthode de calcul à adapter J Pas de correction si le bénéficiaire paie son ATN (Anvers, 24 novembre 2009) Pas prévu par la loi. L
14 Cadre «Dépenses non admises» Cass., 12 juin 2009 Absence de primauté de l art. 26 sur l art. 49 du C.I.R le choix n existe pas Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2010
15 Cadre «Dépenses non admises» Circ. n Ci.RH.332/ du 20 mai 2010 Assurances collectives pour soins de santé et assurances pour invalidité physiologique et/ou économique
16 Cadre «Dépenses non admises» Écochèques = DNA (conditions) Montant max. 250 EUR Exception pour année 2010 : éventuellement 375 EUR
17 Cadre «Dépenses non admises» Cour constitutionnelle, 16 septembre 2010 Questions préjudicielles relatives aux articles 49 et 183 du C.I.R Pas de discrimination
18 Cadre «Dividendes distribués» Cass., 4 septembre 2006 Cass., 4 septembre 2009 Cass., 20 mai 2010 Cass., 15 octobre 2010 Cass., 2 décembre 2010
19 Cadre «Dividendes distribués» Une inscription au compte-courant d un dirigeant d entreprise peut constituer un prêt d argent mais suffit rarement à elle seule à démontrer l existence de ce prêt d argent. L intention réelle des parties, déterminante et laissée à l appréciation du juge, ressort de la conjonction de cette inscription en compte-courant avec les autres éléments de fait
20 Cadre «Détail des bénéfices»
21 Cadre «Détail des bénéfices»
22 3 ème opération
23 4 ème opération Condition de participation dans le capital de la société distributrice Jusqu au 31 décembre % au moins ou dont la valeur d'investissement atteint au moins EUR A partir du 1 er janvier % au moins ou dont la valeur d'investissement atteint au moins EUR
24 5 ème opération Notion de branche d activité : une certaine substance
25 6 ème opération Taux des intérêts notionnels Ex. imp : base 3,8 % (petites sociétés: 4,3 %) Ex. imp : base 3,425 % (petites sociétés: 3,925 %)
26 8 ème opération Taux de la DPI 13,5 % investissements économiseurs d énergie, investissements R&D respectueux environnement, brevets, fumoir Horeca et stations de rechargement véhicules électriques 20,5 % sécurisation 20,5 % investissements R&D respectueux environnement (déduction étalée)
27 8 ème opération Sécurisation des véhicules d entreprise systèmes d immobilisation qui empêchent le démarrage du moteur du véhicule d entreprise systèmes d alarme qui détectent les effractions ou les actes de violence dans le véhicule d entreprise systèmes d alarme qui peuvent être actionnés par le chauffeur lorsque ce dernier remarque une tentative d effraction ou un acte de violence systèmes après vol destinés à empêcher la disparition d un véhicule d entreprise déjà volé ou qui peuvent suivre et localiser un véhicule d entreprise volé et serrures et autres systèmes de sécurisation qui empêchent ou retardent l accès au véhicule d entreprise
28 8 ème opération Stations de rechargement des véhicules électriques Possibilité d amortissement selon la méthode linéaire en 2 ans (quelle que soit leur durée d utilisation effective) Uniquement pour les investissements Attention: le cumul de l amortissement en 2 ans et la DPI majorée n est pas possible!
29 309 % sur les bénéfices dissimulés si l administration rapporte la double preuve que: la société a dissimulé une partie de ses bénéfices ce bénéfice supplémentaire ne se retrouve pas parmi les éléments du patrimoine de la société
30 «Tolérance» administrative plus stricte la cotisation distincte ne trouve pas à s appliquer au cas où ces bénéfices sont réintégrés dans le patrimoine de la société après adaptation, si le droit comptable le permet, des comptes annuels de l exercice comptable pendant lequel ils ont été réalisés par la société La taxation à l IPP comme rémunération supplémentaire n est plus possible
31 ATN non déclaré (découverte d une erreur dans la déclaration des ATN lors du contrôle de la société) pareille erreur ne peut pas être rectifiée par une déclaration complémentaire du bénéficiaire des avantages de toute nature une comptabilisation par le biais du compte courant, que ce soit ou non en même temps que le dépôt du compte annuel rectifié, n est pas à l ordre du jour (QPO 2132 Van der Maelen 19 janvier 2011)
32 Remboursement de dépenses propres à l employeur Mentions sur la fiche 281: 1. intervention dans des frais justifiés au moyen de documents probants : «OUI - Justificatifs» 2. intervention dans des frais établis forfaitairement sur base de critères sérieux et concordants : «OUI - Critères sérieux» 3. frais fixes non justifiés par des normes sérieuses : le montant réel
33 Cour constitutionnelle, 25 novembre 2010 En cas de remboursements forfaitaires de frais propres à l employeur, des mentions appropriées doivent être apportées sur les fiches individuelles, faute de quoi la cotisation à 309 % risque d être appliquée Selon la Cour constitutionnelle, la circonstance que pour pareils remboursements, la législation ne prévoie pas de mécanisme permettant de neutraliser cette cotisation spéciale (art. 219, al.4 du C.I.R. 1992), n est pas discriminatoire
34 Il faut mentionner «OUI» dans cette rubrique uniquement si la société peut prétendre au taux réduit. Toute société peut en principe postuler le taux réduit de l I.Soc. visé à l article 215, al. 2 du C.I.R lorsque son revenu imposable n excède pas EUR. Les sociétés ne peuvent toutefois pas en profiter dans 7 cas.
35 Avantages ISOC réservés aux petites sociétés : 1. art. 185quater : déduction à 120% frais de sécurisation (*) 2. art. 194quater : réserve d investissement 3. art. 196, 2 : pas d obligation proratiser 1 ère annuité d amortissement + frais accessoires en une fois 4. art. 201, al. 4 : DPI majorée de 17 pts pour sécurisation locaux professionnels (*) 5. art. 205quater, 6 : taux des intérêts notionnels 6. art. 218, 2 : aucune majoration VA 3 premiers ex.(ex. imp. 2011) (*) ou critère alternatif art. 201, al. 1 er, 1 (> 50 % actions détenues par personnes physiques)
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37 Taille de la société Sont considérées comme de «petites sociétés» les sociétés qui, pour le dernier et l avant-dernier exercices clôturés, ne dépassent pas plus d une des limites suivantes : ü nbre de travailleurs occupés, en moy. annuelle : 50 ü CA annuel, hors TVA : EUR ü total du bilan : EUR sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100
38 Taille de la société «OUI» à la ligne 268 si la société est liée à une ou plusieurs autres sociétés au sens de l article 11 du C.Soc. (si non, ne rien indiquer à la ligne 268) Les données à reprendre aux codes 267, 261 et 251 doivent l être sur une base non consolidée. En revanche, s il est mentionné «OUI» à la ligne 268, les données doivent être mentionnées sur une base consolidée nombre travailleurs = nombre moyen des travailleurs en ETP, inscrits à la fin de chaque mois de l exercice considéré au registre du personnel de chaque société liée
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40 Est à mentionner au code 198, la partie du crédit d impôt pour recherche et développement, imputable et remboursable de l ex. d imp. 2007, qui n a pas pu être imputé sur l impôt des sociétés relatifs aux ex. d imp à 2011 et qui est dès lors à restituer Neutralisation fiscale (écritures) Circulaire n Ci.RH421/ du 10 septembre 2010
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