30 avril à Brignais

Transcription

1 Réunions pré-récoltes avril à Brignais

2 Ordre du jour Santé sécurité au travail Présentation : missions et intervenants La trousse de 1ers secours L affichage obligatoire La maladie de Lyme Emploi de main d œuvre occasionnelle La réglementation L embauche Le salaire La DSN Le TESA Déclaration d accident du travail Mémo formalités La réglementation Contrôle Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 2

3 Santé sécurité au travail

4 Santé Sécurité au Travail Notre mission Améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés et non-salariés agricoles Nos valeurs Proximité Disponibilité Ecoute des besoins des entreprises (exploitants) Notre réseau La complémentarité de quatre corps de métiers : Conseillers en Prévention, Médecins et Infirmiers du Travail, Assistantes Une répartition sur tous les départements français Notre champ d action Les exploitations agricoles spécialisées ou non, les organismes professionnels agricoles, les entreprises agroalimentaires, le secteur de la coopération agricole, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises paysagistes, les établissements d enseignement professionnels agricole, etc Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 4

5 Des conseillers en prévention présents sur le terrain qui vous proposent un service personnalisé basé sur le conseil : Un diagnostic sécurit curité et des conditions de travail :identifier et évaluer les risques, étudier les postes de travail, apporter des solutions techniques et organisationnelles. Une expertise des situations dangereuses : analyser les accidents du travail. Informer et former : formations professionnelles intégrant la sécurité (manipulation des animaux, secourisme, gestes et postures ) De la documentation et de l information l Un accompagnement, conseil dans vos projets : conception de bâtiments, local phytos, évaluation des risques, Des conseils sur les aides possibles, les partenaires Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 5

6 Des médecins et infirmiers du travail pour : Une consultation médicale adaptée à votre métier Des examens complémentaires si des maladies d origine professionnelle sont suspectées (troubles de l audition, de la respiration, de la vue ), expertise en maladie professionnelle Des conseils en matière d allergie professionnelle, d utilisation des produits chimiques, de stress Des études de poste Un point sur vos vaccinations De l information, des formations Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 6

7 Santé Sécurité au Travail La Trousse de Premiers secours - Elle doit être présente dans l entreprise, dans un lieu accessible par tous - Chaque salarié, saisonnier, stagiaire, apprenti doit savoir où elle se situe - Son contenu doit être mis à jour régulièrement -Attention : pas de présence de médicaments! Et vous, en avez-vous une au sein de votre entreprise? Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 7

8 Santé Sécurité au Travail L affichage obligatoire Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 8

9 Santé Sécurité au Travail La Maladie de Lyme Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 9

10 Santé Sécurité au Travail La Maladie de Lyme Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 10

11 Santé Sécurité au Travail La Maladie de Lyme Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 11

12 Santé Sécurité au Travail La Maladie de Lyme Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 12

13 Emploi de main d œuvre occasionnelle

14 Emploi de main d œuvre occasionnelle Réglementation Déclaration Préalable A l Embauche La DPAE est obligatoire Elle doit être effectuée dans les délais suivants : Au plus tôt 8 jours avant la date prévue de l embauche Au plus tard : - les derniers instants précédant l embauche (Internet / fax) - le dernier jour ouvrable précédant l embauche (voie postale, le cachet de la poste faisant foi) Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 14

15 Emploi de main d œuvre occasionnelle Réglementation Déclaration Préalable A l Embauche Elle doit être effectuée selon les modalités suivantes : Par principe, l embauche est déclarée par voie électronique, Par défaut la DPAE peut être déclarée : - par télécopie. (L employeur doit conserver l avis de réception émis par l appareil) - par lettre recommandée avec avis de réception Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 15

16 Emploi de main d œuvre occasionnelle Réglementation Dispositif travailleurs occasionnels Ce dispositif prévoit : L exonération des cotisations patronales d assurances sociales (Assurances Sociales Agricoles et Allocations Familiales) La prise en charge de certaines cotisations conventionnelles L exonération et la prise en charge sont : totales pour une rémunération inférieure ou égale à 1.25 SMIC dégressives pour une rémunération comprise entre 1.25 et 1.5 SMIC nulles si la rémunération est supérieure à 1.5 SMIC Sont exclues les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers à partir du 1er janvier 2015 (Toutefois les sylviculteurs restent dans le champ du dispositif) Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 16

17 Emploi de main d œuvre occasionnelle Réglementation Dispositif TO : conditions d application La demande doit obligatoirement être faite dans le délai imparti à la DPAE L activité des salariés saisonniers doit s inscrire directement dans le cycle de production ou dans les activités de transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles Heures supplémentaires Déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 par heure supplémentaire déclarée pour les entreprises dont l effectif est < 20 salariés Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 17

18 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration Préalable A l Embauche Connectez-vous à votre espace Internet privé MSA sur en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 18

19 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration Préalable A l Embauche A partir de votre espace privé, accédez à la rubrique «Mes services pro en ligne» en cliquant sur le libellé Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 19

20 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration Préalable A l Embauche Sous la rubrique «Mes services pro en ligne, cliquez sur«mes salariés - Déclaration d'embauche», choisissez «Effectuer un Titre d'emploi Simplifié Agricole (embauche et salaire) (TESA)» Rappel : Le TESA ne peut être utilisé que pour un CDD d une durée maximale de 3 mois. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 20

21 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration Préalable A l Embauche Cliquez sur saisir «Une déclaration préalable d embauche» Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 21

22 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration préalable à l embauche Renseignez les champs «Activité» et «Nature d activité» Code activité / intitulé de l activité / UG / mode de déclaration Département / Activité / Prévoyance (choix entre CRIA ou AGRICA) Exemple Exemple Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 22

23 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration préalable à l embauche Saisissez les données «Contrat à durée déterminée» Obligation de l employeur de déclarer avant la prise de poste. La rémunération du salarié (avantages en nature inclus le cas échéant) ne peut être inférieure au SMIC. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 23

24 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration préalable à l embauche Saisissez les informations relatives au contrat de travail En cochant cette case à «oui» vous demandez le bénéfice du dispositif TO/DE. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 24

25 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration Préalable A l Embauche Saisissez les données d état civil du salarié Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 25

26 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration Préalable A l Embauche Saisissez les données d état civil du salarié Si l employeur a déjà embauché ce salarié, l état civil de ce dernier est pré rempli.! Le domicile fiscal est indépendant de la nationalité Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 26

27 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration Préalable A l Embauche Saisissez l adresse du salarié Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 27

28 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration Préalable A l Embauche Envoyez, conservez ou modifiez la déclaration préalable d embauche L envoi se fait en deux étapes : 1. Cliquez sur «envoyer uniquement cette DPE» Attention : si vous remplissez votre déclaration préalable à l embauche à l avance, n oubliez pas de valider sa transmission dans les délais réglementaires. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 28

29 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration Préalable A l Embauche Envoyez, conservez ou modifiez la déclaration préalable d embauche 2. Sélectionnez la ou les DPAE voulue(s) puis cliquez sur«envoyer» Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 29

30 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration Préalable A l Embauche Une fois votre déclaration envoyée, imprimez la : Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 30

31 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration Préalable à l Embauche Vous devez ensuite : signer la DPAE, la faire signer par votre salarié, et lui remettre un exemplaire Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 31

32 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration Préalable A l Embauche Si le salarié ne se présente pas le jour du début du contrat, vous devez le déclarer sans embauche. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 32

33 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration Préalable A l Embauche Ensuite, vous devez choisir le salarié dans la liste des salariés enregistrés et cliquer sur «accéder» Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 33

34 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration Préalable A l Embauche Cliquez ensuite sur «Déclarer la DPE sans embauche». Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 34

35 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration préalable à l embauche Renseigner obligatoirement le motif Exemple : «ne s est pas présenté(e)» Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 35

36 Emploi de main d œuvre occasionnelle Déclaration préalable à l embauche Conservez l accusé d envoi de la DPE sans embauche. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 36

37 Emploi de main d œuvre occasionnelle Bulletin de salaire Connectez-vous à votre espace Internet privé MSA sur en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 37

38 Emploi de main d œuvre occasionnelle Bulletin de salaire Cliquez sur «Mes services pro en ligne», puis dans «Mes salariés - Déclaration d'embauche», choisissez «Effectuer un Titre d'emploi Simplifié Agricole (embauche et salaire) (TESA)» Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 38

39 Emploi de main d œuvre occasionnelle Bulletin de salaire Cliquez sur saisir «Un bulletin de salaire» Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 39

40 Emploi de main d œuvre occasionnelle Bulletin de salaire (BS) Cliquez sur l icône correspondant au BS à saisir Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 40

41 Emploi de main d œuvre occasionnelle Bulletin de salaire CAS 1 : le salarié a travaillé 3 journées Vous devez renseigner : - La fin de la période de paie et le nombre de jours travaillés - L état du contrat : «en cours», «fin de CDD» etc. Montant SMIC mensuel Formule : (SMIC horaire brut x 151,67) x (durée du travail prévue au contrat au titre de la période de présence / durée légale du travail) (9.61 x 151,67) x (21/151,67) = Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 41

42 Emploi de main d œuvre occasionnelle Bulletin de salaire CAS 2 : le salarié a travaillé 9 journées Vous devez renseigner : - La fin de la période de paie et le nombre de jours travaillés - L état du contrat : «en cours», «fin de CDD» etc. Montant SMIC mensuel Sont prises en compte : Les heures normales Les heures majorées au titre du dimanche puisqu il ne s agit pas d heures supplémentaires. Formule : (9.61x151.67)x((heures normales + heures majorées au titre du dimanche) / ) (9.61x151.67)x((56 + 7)/151.67)) = Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 42

43 Emploi de main d œuvre occasionnelle Bulletin de salaire Sur l écran «taux en vigueur», les données sont pré remplies, passez à l étape suivante en cliquant sur «suivant». - Pour un travailleur saisonnier, l indemnité de fin de contrat n est pas due. - Les autres taux sont pré remplis. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 43

44 Emploi de main d œuvre occasionnelle Bulletin de salaire Récapitulatif avant envoi Le BS effectué peut être : - envoyé - conservé - modifié - annulé Attention : si vous remplissez vos bulletins de salaire à l avance, n oubliez pas de les envoyer à la MSA dès la fin de la période de paie, en validant votre saisie. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 44

45 Emploi de main d œuvre occasionnelle Bulletin de salaire Une fois votre déclaration envoyée, vous devez : Imprimer les documents suivants : - bulletin de salaire, - certificat de travail et - attestation Pôle Emploi, Les remettre à votre salarié. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 45

46 Emploi de main d œuvre occasionnelle La DSN Le cadre juridique La Déclaration Sociale Nominative est un projet d envergure porté par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et confirmé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi L article 35 de la loi, codifié à l article L du Code de la sécurité sociale, prévoit un déploiement progressif de la DSN en deux étapes : à compter du 1 er janvier 2013, la DSN remplacera quelques déclarations sociales et sera applicable aux entreprises volontaires ; à compter du 1 er janvier 2016 la DSN sera applicable à l ensemble des entreprises à titre obligatoire et elle remplacera alors la plupart des déclarations sociales. Ce texte s applique à tout employeur de personnel salarié ou assimilé à l exclusion des particuliers employeurs. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 46

47 Emploi de main d œuvre occasionnelle La DSN Définition La DSN est une modalité déclarative simplifiée, rythmée par l acte de paie C est pour un employeur, la possibilité d effectuer en une seule transmission, via son logiciel de paie, plusieurs déclarations sociales Elle repose sur 2 éléments : La transmission mensuelle et dématérialisée de données de paie, prolongement naturel de ce qui figure sur le bulletin de paie. La transmission dématérialisée de signalements d événements La DSN est donc : mensuelle, la dernière étape du traitement de paie, basée sur la transmission de données individuelles des salariés Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 47

48 Emploi de main d œuvre occasionnelle La DSN Pourquoi la DSN? Nécessité d alléger les formalités des entreprises et de répondre à l impératif de compétitivité, Côté organismes : améliorer le service rendu aux employeurs et aux salariés. Objectifs : Sécuriser les démarches des entreprises Garantir la bonne gestion des droits des individus en matière de prestations sociales Simplifier les données des déclarations sociales Lutter contre la fraude Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 48

49 Emploi de main d œuvre occasionnelle La DSN Les avantages Pour les entreprises Une transmission unique des données sociales, rationalisée et sécurisée Une déclaration mensuelle qui conduit à enregistrer les données au plus près de l événement Une relation simplifiée avec leur organisme MSA par la mise en œuvre d un seul point de dépôt Des gains significatifs attendus dans l organisation de travail. Pour les organismes de sécurité sociale Une mutualisation et une collecte des données «à la source», gage de qualité et de fiabilité pour les informations traitées. Un meilleur suivi des données, meilleure évaluation des politiques publiques, limitation des fraudes ainsi que des procédures de précontentieux. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 49

50 Emploi de main d œuvre occasionnelle La DSN L impact sur le régime agricole L avènement de la DSN pour le régime agricole est un changement culturel aussi bien pour l employeur agricole que pour l organisme MSA. A ce jour pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, les entreprises agricoles connaissent le système de l appel chiffré. La MSA appelle trimestriellement les cotisations et les contributions sociales dues par les employeurs, après avoir procédé au calcul de celles-ci ci à partir des informations transmises par les employeurs au moyen de la Déclaration Trimestrielle des Salaires (DTS). La DSN introduit un mode du «tout déclaratif» reposant sur l employeur, une transformation réelle pour le monde agricole Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 50

51 Emploi de main d œuvre occasionnelle Le TESA Cadre juridique L'article 37 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a institué le titre emploi service agricole (TESA). Le TESA concerne toutes les entreprises agricoles, à l'exception des entreprises de travail temporaire et des entreprises de travail à temps partagé, dont les salariés relèvent du régime agricole La loi prévoit que le TESA devra être opérationnel au plus tard au 1er juillet Un décret d application reste à paraître précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre du TESA étendu Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 51

52 Emploi de main d œuvre occasionnelle Le TESA Contexte Ce projet s'inscrit dans une politique d offre de services aux entreprises et d harmonisation avec l offre TESE proposée par le réseau des URSSAF. Il concerne : - les entreprises dont le nombre de CDI est au plus égale à 20, n utilisant pas DSN - les entreprises dont le nombre de CDI est supérieur à 20, uniquement pour leurs CDD Le TESA étendu va se substituer progressivement au TESA actuel Enjeux Faciliter les formalités sociales liées à l emploi pour les entreprises agricoles Offrir une solution alternative permettant aux petites entreprises dépourvues de logiciel de paie de satisfaire à l obligation DSN Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 52

53 Déclaration d accident du travail

54 Déclaration d accident du travail Mémo formalités Accident du travail d un salarié Qui? L employeur Le salarié Quand? Dans les 48h suivant l accident du travail Lors de la consultation par un professionnel de santé Quoi? envoyer la déclaration d accident du travail à la MSA remettre la feuille d accident du travail au salarié envoyer le Certificat Médical Initial (CMI) de constatation des lésions à la MSA Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 54

55 Déclaration d accident du travail Réglementation Accident du travail d un salarié Un accident du travail survient pendant les heures de travail, de trajet et d hébergement L employeur doit déclarer l accident à la MSA dans les 48 h Couverture accident de trajet : trajet aller et retour : domicile / lieu de travail Couverture accident du travail : pendant la journée de travail pendant le repas et l hébergement, lorsque le salarié se trouve sous l autorité et la surveillance de l employeur Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 55

56 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Connectez-vous à votre espace internet privé MSA sur en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 56

57 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Sélectionnez «Déclarer et gérer un accident du travail salarié (DAT)» Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 57

58 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Sélectionnez «Déclarer un accident du travail» Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 58

59 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant votre entreprise Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 59

60 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant la victime Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 60

61 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant l accident Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 61

62 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant les témoins Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 62

63 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant le tiers ayant causé l accident (si il y a lieu) Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 63

64 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Remplissez les données concernant le déclarant Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 64

65 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Vérifiez votre saisie en cliquant sur «visualiser» puis envoyez la déclaration à la MSA en cliquant sur «envoyer» Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 65

66 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Une fois l envoi validé, vous obtiendrez un accusé d envoi Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 66

67 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Cliquez sur «Visualiser la feuille d accident du travail» pour l afficher et l imprimer Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 67

68 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un salarié Remettez à la victime la feuille d accident du travail qui lui permettra de ne pas faire l avance des frais Important : l employeur n a pas à faire l avance de frais pour les soins l assuré doit faire parvenir à la MSA son Certificat Médical Initial (CMI) de constatation des lésions l instruction d un accident du travail ne débute que lorsque la MSA est en possession du CMI et de la déclaration d accident du travail Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 68

69 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un «non salarié» Un accident du travail survient : - par le fait où à l occasion du travail, - sur le lieu de l exploitation ou de l entreprise agricole - pendant le trajet Personnes concernées : le chef d exploitation ou d entreprise agricole les membres de sa famille qui lui sont rattachés En cas d accident du travail, le chef d exploitation ou d entreprise agricole doit le déclarer dans un délai de 8 jours. Il doit envoyer la déclaration et le Certificat Médical Initial (CMI) à l organisme gestionnaire. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 69

70 Déclaration d accident du travail Accident du travail d un «non-salarié» REFORME au 1er janvier 2014 : le principe du libre choix de l assureur est supprimé par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014 La gestion des accidents du travail est exclusivement confiée à la MSA Au 1er janvier 2014, la MSA assure la gestion des affiliations, l émission et le recouvrement des cotisations ATEXA Au 1er juillet 2014, la MSA assure la gestion des accidents du travail, et le paiement des prestations Le changement d assureur Le transfert des dossiers est automatique, sans démarche particulière de la part de l adhérent. Au 01/07/2014 la MSA assure la poursuite du paiement des prestations. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 70

71 Déclaration d accident du travail Formalités Accident du travail d un «non salarié» adressez à la MSA les 3 premiers volets de l imprimé «Déclaration d accident du travail» (imprimé en téléchargement sur rubrique «Services en ligne / Exploitants, entrepreneurs / Imprimés à télécharger») le 4 ème volet est à conserver par la victime Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 71

72 Contrôle

73 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Contrepartie du système déclaratif Priorité nationale au titre de la prévention et de la lutte contre le travail illégal Les domaines d intervention : toutes les prestations et cotisations des salariés et non salariés agricoles la prévention et la lutte contre le travail illégal (activité et travail dissimulés, emploi illicite de main d œuvre étrangère ) Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 73

74 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Le contrôle contribue à l équité de traitement des personnes et des entreprises les cotisations versées ouvrent droit aux prestations santé, accident du travail, retraite pas de concurrence déloyale au regard des cotisations sociales obligatoires Le contrôle est effectué dans un esprit de déontologie et avec discernement Principe : les entreprises et les exploitants agricoles ne sont pas des fraudeurs Il participe à la gestion responsable du service public de la protection sociale. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 74

75 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Ces actions de contrôles sont parmi les priorités de la Direction Nationale de la Lutte contre la Fraude Renforcer les contrôles dans le cadre du travail illégal et du travail dissimulé, quant à l emploi de main d œuvre de travailleurs occasionnels dans le domaine de l agriculture. Des contrôles coordonnés sous l égide du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) Participation de 3 corps de contrôle : - La gendarmerie - La DIRECCTE - La MSA Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 75

76 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Les modalités du contrôle : les contrôles ciblés Sur réquisition du parquet Après étude de la MSA Les modalités du contrôle : les contrôles inopinés A partir d un constat d activité sur les parcelles Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 76

77 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Les données des contrôles 2014 en Travail dissimulé, sous l égide du CODAF 121 entreprises contrôlées pour emploi de MO saisonnière, sur les 2 départements, 53 contrôles ciblés et 68 contrôles inopinés. En juin, 49 contrôles «cerises», 20 ciblés et 29 inopinés. En septembre, 67 contrôles «vendanges», 33 ciblés et 34 inopinés, Et 5 contrôles «pommes/poires», 5 inopinés. 39 salariés régularisés pour 16 entreprises. 20 Procès-verbaux dressés pour 176 salariés dissimulés. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 77

78 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA Les données des contrôles 2014 en Travail dissimulé, sous l égide du CODAF, pour l arboriculture fruitière En juin, 49 contrôles «cerises», 20 ciblés et 29 inopinés et en septembre, 5 contrôles «pommes/poires», 5 inopinés. 234 entreprises «arboriculture fruitière» connues 23,07% d entreprises contrôlées, pas de contrôle CODAF les 3 années précédentes, ce qui fait 5,76% de contrôle par année. Régularisation pour 9 entreprises concernant 19 salariés. 5 PV, soit 9,25% des entreprises contrôlées, pour 24 travailleurs dissimulés sur 393 salariés contrôlés (6,10%). Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 78

79 Contrôle Une mission obligatoire de la MSA L entraide entre agriculteurs Entre chefs d exploitation en activité, sous forme d échange de services en travaux agricoles. Implique la gratuité, la réciprocité et l équivalence des services rendus. L entraide familiale Uniquement entre parents du 1er degré, c est-à-dire ascendant, descendant, frère, sœur, conjoint du Chef d exploitation. Ne s applique pas aux exploitations sous forme sociétaire. Ni durable, ni régulière, ni accomplie dans un état de subordination. Ne se substitue pas à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l exploitation. Réunions pré-récoltes 2015 MSA Ain-Rhône 30 avril à Brignais - 79

80 Réunions pré-récoltes avril à Brignais Merci de votre attention