Evaluation des risques professionnels

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1 Evaluation des risques professionnels Guide d élaboration du document unique dans les écoles Edition janvier 2010 Alain MARSAC, Inspecteur Hygiène et Sécurité Santé et sécurité au travail

2 Page 1 Mission d Inspection Hygiène et Sécurité de l Académie de Rennes

3 Sommaire 1. Cadre général de l évaluation des risques p. 4 Etapes de l évaluation p. 5 Principes à respecter p. 6 Démarche globale p. 7 Objectifs et moyens p Identifier les risques p Hiérarchiser les risques p Proposer des actions de prévention p Programme annuel de prévention p Réglementation p bibliographie p Fiches p. 19 Page 2

4 Page 3 Mission d Inspection Hygiène et Sécurité de l Académie de Rennes

5 1. Cadre général de l évaluation des risques Le directeur doit préserver la santé et la sécurité des personnels et par extension celles des usagers que sont les élèves. L évaluation des risques professionnels est une étape essentielle de la démarche de prévention et s impose par la loi inscrite au Code du Travail et le décret n du 5 novembre L évaluation des risques est une action incontournable pour bâtir une politique de prévention et de gestion, de la santé et de la sécurité au travail, dans une circonscription. Le présent guide a pour objectif de permettre aux IEN, aux ACMO de circonscription et plus généralement aux agents de l Education Nationale, d appréhender les risques du travail et les maladies professionnelles pouvant exister dans leurs écoles. Cette évaluation aidera les IEN et ACMO de circonscription à concevoir, avec les personnels, un plan d action avec un échéancier et des moyens, pour supprimer ou diminuer les risques, jusqu à un niveau acceptable pour les personnels et usagers. Page 4

6 Etapes de l évaluation PREPARER L EVALUATION DES RISQUES 1 En définissant préalablement le cadre de l évaluation des risques ; En précisant les objectifs et les moyens. 2 IDENTIFIER LES RISQUES Il s agit de repérer les dangers et de se prononcer sur l exposition à ces dangers. L identification s appuie : Sur la documentation disponible ; Sur l observation des situations de travail ; Sur l écoute des agents, l étude de leur poste et de leur situation de travail, afin de pouvoir : Connaître l écart par rapport au travail prescrit ; Analyser les conséquences des risques non évalués ; Déterminer les conditions d une situation dangereuse et la façon dont elle est ressentie par l agent 3 CLASSER LES RISQUES Une estimation des risques identifiés dans l étape précédente est réalisée. Elle consiste à donner une valeur à des critères caractérisant le risque (probabilité d occurrence, gravité, fréquence, nombre de personnes exposées). Les risques sont ensuite classés. Le classement permet de débattre des priorités et d aider à la planification des actions de prévention. 4 PROPOSER DES ACTIONS DE PREVENTION Toute mesure de prévention pertinente est discutée. Elle s appuie sur la compréhension des situations à risques et sur les résultats de l évaluation des risques. Les résultats de l évaluation des risques contribuent à alimenter le PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION. Page 5

7 Principes à respecter 1 LE DIRECTEUR S ENGAGE Il affiche sa volonté de réaliser une évaluation des risques auprès des fonctionnaires. Ce principe se décline par : La présentation de la démarche aux agents ; La mise en œuvre d une démarche planifiée d évaluation des risques et de mise à disposition de ressources ; L organisation de la communication ; L implication régulière et continue du directeur dans la démarche. 2 L ECOLE CHOISIT SES OUTILS D EVALUATION Le directeur utilise des outils adaptés à sa situation. Il réitère l opération chaque fois que l école évolue, tendant ainsi vers une évaluation la plus complète possible. 3 L ECOLE S ORGANISE POUR ETRE AUTONOME DANS SA DEMARCHE La réalisation de l évaluation par l école doit être privilégiée. Son dirigeant s appuie, pour cela, sur des compétences en interne. Il peut avoir recours à des ressources externes, en saisissant cette opportunité pour acquérir et développer des compétences internes 4 LE DIRECTEUR ASSOCIE LES FONCTIONNAIRES A L EVALUATION Des échanges avec les personnels doivent être organisés en procédant à une analyse de leur situation de travail. Ces échanges permettent de croiser les savoirs et les savoir-faire professionnels des agents et ceux des experts. La participation peut se décliner sous différentes formes : Des entretiens au poste ; Des groupes de travail pour l analyse des données recueillies ; Des groupes de travail pour le classement des risques ; La création de relations entre les différents acteurs de l école. 5 LE DIRECTEUR DECIDE DES ACTIONS DE PREVENTION A METTRE EN PLACE L évaluation conduit à choisir les actions de prévention appropriées afin de préserver la santé et la sécurité des personnels de l école. Cette démarche est anticipatrice, dynamique et évolutive. Page 6

8 Démarche de l évaluation L évaluation des risques professionnels est une démarche itérative. Notre environnement professionnel évolue sans cesse et nos équipements vieillissent, pouvant ainsi induire de nouveaux risques ou les aggraver. Ces évolutions seront prises en compte chaque année et alimenteront le PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION. 1 réunion des acteurs, définition des objectifs, de la méthode et des moyens 6 Evaluation, correction et évolution du programme 2 Identifier les dangers et les risques 5 Programme annuel de prévention 3 classer les risques 4 proposer des actions de prévention. Page 7

9 Objectifs et moyens Préparer l'evaluation des Risques Professionnels consiste à définir le cadre de l'évaluation et les moyens qui lui sont alloués, préalablement à son déroulement. C'est lors de cette phase de préparation que seront donnés ou définis : Les objectifs à atteindre (rappel par le chef d établissement) : o Diagnostic des dangers et risques ; o Actions de prévention correspondantes ; o Plan de prévention annuel. Tous cela s inscrivant dans la durée, qu il faudra se fixer. L organisation interne : personnes ressources, modalités de participation des personnels, de l encadrement, du médecin scolaire, des préventeurs internes ou externes, des experts ; La définition des unités de travail et la planification des étapes de l évaluation ; La définition des informations à recueillir et le mode de recueil des données ; Le choix des outils et leur mise en œuvre ; Les moyens financiers alloués ; L organisation de la communication et la diffusion des résultats La formation des acteurs internes. Ce cadre est pré-défini dans le document du fichier «N 3 Document unique - Cadre de l EVRP» et est à compléter : Page 2 : Identification de l établissement Page 3 : Déclaration d intention ; Définition des unités de travail. Page 4 : Groupe de pilotage ; Groupes d analyse. Page 5 : Ressources internes et externes. Page 6 et 7: Plan annuel Organisation - Réévaluation. Inscrire : Les coordonnées ; Les activités principales de l établissement ; Les effectifs. Inscrire : La délibération du CA ; Les unités de travail. (l unité de travail est un local ou un groupe de locaux où s exerce un même type de travail ou d activité) Inscrire : Les noms des personnes dans chaque groupe (groupe hétérogène). Ajouter un plan, format A4, de l établissement. Inscrire : Les noms ou organismes. Modifier, étoffer ou compléter ces paragraphes, en fonction de vos spécificités. Page 8

10 2. Identifier les risques Il s'agit de repérer les dangers et de se prononcer sur l'exposition à ces dangers. L'identification se base sur : Des connaissances scientifiques et techniques, La connaissance de la réalisation potentielle d'un dommage, Les expériences et les savoirs-faire des opérateurs, Les observations sur les dangers. Cette identification nécessite de s'appuyer sur les compétences internes et, si nécessaire, sur des compétences externes. TERMINOLOGIE Danger ou phénomène dangereux : propriété ou capacité intrinsèque par laquelle une chose est susceptible de causer un dommage à une personne ou un bien. Situation dangereuse : Une situation est dite dangereuse lorsqu une personne se trouve exposée à un ou plusieurs dangers. Risque : c est la combinaison de la gravité du dommage potentiel et de son occurrence (probabilité d apparition du dommage). COMMENT RECENSER LES DANGERS? 1. Mettre en place des groupes de travail hétérogènes (par unité de travail) constitués de personnes ayant une bonne connaissance des postes de travail et du local observé mais aussi de personnes étrangères au service, qui auront un œil neuf fort utile. 2. Le groupe pourra s imprégner de la méthode de travail et de son questionnement induit, définis dans le paragraphe suivant «analyse d une situation de travail», pour recenser rigoureusement les dangers ou situations dangereuses. Ceux-ci seront ensuite traduits sous forme de risques en s aidant des fiches de risques, (fichier N 2) page 16 à 62, puis reportés, au brouillon et par local, sur les fiches d inventaire des risques (page 63). Lesquels seront à leur tour reportés sur le support informatique après tri. Locaux Dangers observés Inscrire le repère du local ou désignez-le, s il n est pas repéré (cela peut être l occasion de redéfinir le repérage des locaux dans l école). Repérer les dangers. Laisser parler tous les membres du groupe. Inscrire tous les dangers ou situations dangereuses observés, même si ceux-ci paraissent trop évidents (Il sera toujours temps d affiner la liste après réflexion, «à froid»). Page 9

11 Inscrire le risque induit par le danger ou la situation dangereuse. Ne pas confondre le danger avec le risque. Exemples : Risques Associés o Une plate-forme haute n a pas de garde-corps, ce qui peut engendrer des chutes. L absence de garde-corps, à cette hauteur, constitue le danger ; la chute est le risque ; o Des produits chimiques sont stockés dans un laboratoire. Les produits constituent le danger ; les risques peuvent être d ordres explosifs, cancérogènes, mutagènes ou toxiques Nombre de personnes exposées Probabilité / 4 Gravité / 4 Niveau Dispositif de prévention Efficience de la prévention Cause de l inefficacité Inscrire le nombre de personnes pouvant être exposées au danger journellement. Inscrire le nombre de 1 à 4, correspondant à la probabilité que le risque arrive (à apprécier ensemble en fonction de votre perception du risque). Inscrire le nombre de 1 à 4, correspondant à la gravité induite par le risque (à apprécier ensemble en fonction de votre perception du risque). Utiliser la grille de hiérarchisation, page 10, qui en fonction de la «probabilité» et «gravité», donnera un niveau de traitement du risque. Celui-ci permettra de définir les priorités à inscrire dans le plan annuel de prévention. Inscrire l existence éventuelle de dispositif de prévention et le décrire. Dire si le dispositif est efficient ou non Dire pourquoi le dispositif est inefficace. Pour créer d autres pages «recto / verso» du document unique, utilisez les fonctions «copier / coller» de WORD après avoir insérer une nouvelle page (Insertion / Saut / de page). Copier les trois tableaux de la première page «INVENTAIRE DES RISQUES» sur la nouvelle page qui à le même titre. Un autre saut de page fera apparaître une page «PROGRAMME D ACTION DE PREVENTION». Copier / coller alors les tableaux de la première page de même nom sur cette nouvelle page. Page 10

12 Analyse d une situation de travail Qu est ce qu une situation de travail? C est l association d une personne (opérateur) avec un poste de travail ; Cela peut être aussi l association d une personne avec des postes de travail. Local Autre local Un poste de travail est constitué : La personne peut être caractérisée par : D un équipement (machine, bureau, ordinateur, engin, ) ; De matières ou/et de produits (solides, liquides ou gazeux); D une organisation (procédure, process, ) D un lieu de travail (local, zone extérieure, route, ) Sa profession ; Sa fonction ; Son niveau de formation ; Ses capacités physiques ; Son sexe, son âge ; Sa capacité d application les tâches prescrites. Analyser une situation de travail conduit à répondre au questionnement induit par les critères définis plus haut et développés dans les pages suivantes. Chaque danger et risque observé pourront être développés avec plus de précision en utilisant les fiches d analyse par risques ( 9). Page 11

13 Observation des situations de travail Observation du local Questionnement à avoir sur les qualités d un local et sa sécurisation. Fiche de référence précisant le risque Le lieu de travail est-il conforme aux règles de sécurité incendie? N 10 L installation électrique est-elle conforme et en bon état apparent? N 11 Le local est-il accessible aux handicapés? N 05 Est-il encombré? N 05 Est-il propre? N 15 Est-il bien éclairé? N 12 L équipement sanitaire est-il réglementaire? N 15 Des stockages sauvages ont-ils été constitués? N 10 Les règles de sécurité et les équipements individuels de sécurité obligatoires sont ils affichés? L atmosphère du local est-elle saine (poussière, vapeur, radon, humidité, CO 2 )? N 07 N 15 / 20 Observation des équipements Questionnement à avoir sur les dangers qu un équipement peut générer. Fiche de référence précisant le risque Sont-ils conformes au Code du Travail (conformité par org. agréé ou CE)? Sont-ils dangereux (mécanique, électrique, chimique, biologique, )? Sont-ils en bon état? Les outils sont-ils bien affûtés? N 07 Les dispositifs de sécurité sont-ils en bon état et opérationnels? La zone de travail est-elle bien éclairée? Le fonctionnement des équipements génère t-ils du bruit, des rejets? Page 12

14 Observation des produits ou matières d oeuvre Questionnement à avoir sur les dangers qu un produit ou de la matière peuvent générer. Fiche de référence précisant le risque Les matières ou produits sont-ils dangereux : Physiquement (lourds, coupants, instables )? N 3/4 Chimiquement (émanations gazeuses, liquides ou solides)? N 09 Biologiquement (atmosphère contaminée)? N 19 Cancérogènes, Mutagènes ou Reprotoxiques? N 09 Des systèmes de protection sont ils en place? Sont-ils efficaces? N 09/19 Observation de l organisation Questionnement à avoir sur les dangers qu une mauvaise organisation peut générer. Fiche de référence précisant le risque Le travail est-il bien organisé et les postes ergonomiques? Y a t-il des procédures ou des protocoles bien établis? L organisation du travail ou les procédés de fabrication génèrent-ils des instabilités, expositions aux rayonnements ou atmosphères polluées, à des projections ou contacts avec des produits ou matières dangereuses? N 22 Des protections sont-elles mises en œuvre? Les règles de sécurités sont-elles affichées et explicites? N 4 Observation des travailleurs Questionnement à avoir sur les dangers qu un opérateur peut générer sur lui-même ou sur les autres. Fiche de référence précisant le risque Le ou les opérateurs sont-ils formés pour les tâches qu ils ont à assurer? N 17 Le travail prescrit amène t-il l opérateur à des situations à risques (surfatigue, contorsions, instabilité, exposition aux outils, aux rayonnements ou produits liés aux procédés, stress ou harcèlement? La productivité demandée est-elle en rapport avec les capacités de l opérateur? N 2/7/9/20 N 17 Des protections individuelles sont-elles à la disposition des travailleurs? N 7/9/19 Page 13

15 Relation avec les autres postes de travail dans le local Questionnement à avoir sur les dangers qu un poste de travail peut générer sur un poste voisin. Fiche de référence précisant le risque Peut-il y avoir interférence entre les postes de travail? N 5 Y a t-il assez d espace entre ceux-ci? N 5 Le poste de travail proche génère t-il des nuisances? N 7/8/9/10/20 Relation avec les autres postes de travail extérieurs au local Questionnement à avoir sur les dangers qu un équipement peut générer. Fiche de référence précisant le risque Comment se font les déplacements entre lieux de travail? N 5 Les flux des différents modes de déplacement (piétons, auto, véhicules lourds, engins divers ) sont-ils distincts et en sites protégés? N 5 Un affichage de sécurité est-il en place pour gérer les flux? N 7/8/9/10/20 Les règles de sécurité sont-elles respectées? Les lieux de travail en extérieurs sont-ils distincts des voies de circulations? Les zones de stationnement sont-elles structurées et réglementées? Page 14

16 3. Hiérarchiser les risques CLASSER LES RISQUES L'étape de classement des risques est essentielle dans le déroulement de l'evrp. Le classement est une opération qui peut avoir les caractéristiques suivantes : Classement "subjectif" (fait par des individus à partir de l'idée qu'ils se font du risque en se fondant sur leur expérience et leurs connaissances) ou "objectif" (à partir de données statistiques, d'enquêtes...) ; Classement "qualitatif" (établissement d'un système d'ordre comparatif) ou "quantitatif" (calcul de probabilités). Quel que soit le type de classement choisi par l école, il ne doit pas faire oublier ces deux principaux objectifs : Permettre de débattre de priorités d'actions ; Aider à planifier les actions. METHODOLOGIE PROPOSEE Echelle de mesure de la gravité des dommages potentiels. Il s agit ici de mesurer au mieux, le type de dommage que subirait la personne accidentée. 1 Faible 2 Moyen 3 Grave Accident du travail sans arrêt de travail (irritation, migraine, inconfort temporaire, fatigue, ) Accident du travail ou maladie professionnelle avec ou sans arrêt de travail (blessure superficielle, sans séquelle) Accident du travail ou maladie professionnelle avec incapacité permanente mineure (blessure avec arrêt de travail) 4 Très grave Blessure mortelle, incapacité permanente lourde. Echelle de mesure de la probabilité d apparition du dommage. A déterminer en fonction : De la durée et/ou de la fréquence d exposition des personnes ; De la probabilité d apparition de l événement déclencheur ; De la possibilité d éviter ou de limiter le dommage ; Du nombre de personne exposée au risque. La fréquence tient compte des stratégies d évitement déjà mises en œuvre (procédures, protections, etc.). 1 Très improbable Très faible probabilité d apparition du risque 2 Improbable Le risque existe mais est faible 3 Probable La probabilité que le risque survienne n est pas négligeable 4 Très probable La probabilité que le risque survienne est très forte. Page 15

17 Hiérarchiser le risque Déterminer les priorités du plan d action selon la grille ci-dessous Niveau de gravité Très grave 4 P2 P2 P1 P1 Grave 3 P3 P2 P1 P1 Moyen 2 P3 P2 P2 P2 Faible 1 P3 P3 P3 P3 Niveau de probabilité Très improbable Improbable Probable Très probable Priorités d action : Priorité 1 à faire rapidement Priorité 2 à faire dès que possible Priorité 3 risque temporairement accepté L ordre final des priorités, à l intérieur de chaque type, sera à définir par le groupe de pilotage et le chef d établissement, et permettra de définir le programme annuel de prévention. Page 16

18 4 Proposer des actions de prévention Les mesures de prévention seront prises en respectant les «principes généraux de prévention» (Art. L du Code du Travail) : o Combattre les risques à la source ; o Adapter le travail à l homme, en particulier lors de la conception des postes de travail, du choix des équipements de travail, des méthodes de travail et de production afin de limiter le travail monotone et cadencé au regard de leurs effets sur la santé ; o Tenir compte de l état d évolution de la technique ; o o o Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Il conviendra de toujours privilégier les mesures de prévention intrinsèques, de préférer les mesures de protection collectives aux mesures individuelles. Les consignes viennent simplement renforcer les mesures mises en place. Quelque soit l ordre hiérarchique déterminé par le comité de pilotage, les mesures à mettre en place seront concrètement toujours l une de celles-ci : o Soit supprimer le risque répertorié ; o Soit élaborer ou placer un dispositif de protection ; o Soit mettre en œuvre une ou des actions de prévention (formation, consigne, affiches, ) Une notion de délai d exécution paraît un engagement nécessaire et une première approche du coût de l action permettra de mieux définir ce délai. Désigner le responsable de la réalisation permettra aussi une meilleure garantie de réalisation. Les fiches de risques (page 16 à 63) sont une aide à la mise en place d action de prévention de même que les dossiers INRS téléchargeables sur le Net ( Page 17

19 5. Programme annuel de prévention Il doit être présenté tous les ans, à la Commission Hygiène et Sécurité, un bilan et un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail : Le bilan annuel présente la situation de l'établissement en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail et retrace de manière synthétique les actions menées au cours de l'année écoulée. Le programme annuel de prévention fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir afin de satisfaire aux prescriptions des articles L , L à 4 du Code du Travail. Il fixe la liste détaillée des mesures et précise pour chacune d'entre elles les conditions d'exécution et les coûts. L articulation entre les résultats de l évaluation des risques et l élaboration du programme d actions ne s opère pas mécaniquement. La mise au point du programme d actions consiste à rechercher des solutions et à effectuer des choix. Il est établi à partir de l analyse des risques et présente les priorités en matière de prévention. Le fichier «N 5 Programme annuel de prévention.doc» vous servira de base informatique pour transcrire votre programme annuel. Ecrire sur la page de garde l année et la date de présentation à la CHS. Ecrire (Menu : Affichage/en-tête et pied de page) dans l en-tête le nom de votre établissement et l année. Faire une ou des fiches pour chaque unité de travail concernée. Ecrire les actions de prévention dans les tableaux pré-formatés que vous pouvez reproduire (copier/coller du tableau) pour tous les locaux ou zones concernés. Relier l ensemble qui constituera votre Programme annuel de prévention. Page 18

20 6. La réglementation La prévention des risques professionnels La prévention des risques professionnels dans les établissements publics de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche est régie par le décret n du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la Fonction Publique. Une circulaire d'application FP/4 n 1871 et 2B n du 24 janvier 1996 a été publiée au B.O. n 21 du 23 mai Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies au titre III livre II du Code du travail et par les décrets pris pour son application, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les particularités de l'organisation administrative. Le chef de service (recteur d'académie, inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale, chef d'établissement, président, directeur administrateur) doit élaborer et mettre en place une démarche globale de prévention fondée sur l'application des principes généraux de prévention, sur l'identification des dangers et l'évaluation des risques, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, la formation et l'information des agents et des actions de prévention des risques professionnels. (Code du travail article L ). Il doit transcrire et mettre à jour au moins annuellement dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques de l'établissement (Code du travail article R à3). A la suite de l'évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention mises en œuvre par le chef d'établissement, et formalisées au travers du programme annuel de prévention, doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des personnels et des usagers, et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. Code du travail Art. L L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 o Des actions de prévention des risques professionnels ; 2 o Des actions d'information et de formation ; 3 o La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Page 19

21 Art. L L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1 o Eviter les risques ; 2 o Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3 o Combattre les risques à la source ; 4 o Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5 o Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6 o Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7 o Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L ; 8 o Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9 o Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Art. L L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. Art. L Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité. Art. R L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L (D. n o , 19 déc. 2008, art. 1 er ) Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement «, y compris ceux liés aux ambiances thermiques». Page 20

22 Art. R La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1 o Au moins chaque année ; 2 o Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L ; 3 o Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. Art. R Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L Art. R (D. n o , 17 déc. 2008, art. 1 er ) - Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1 o Des travailleurs ; 2 o Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ; 3 o Des délégués du personnel ; 4 o Du médecin du travail ; 5 o Des agents de l'inspection du travail ; 6 o Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7 o Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L ; 8 o Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. De l'avis des organismes de Sécurité sociale, le contenu du dossier formalisant les résultats de l'evaluation des Risques Professionnels pourra rassembler les éléments suivants: le rappel sur les conditions de réalisation de l'evrp, la méthode d'analyse des risques choisie et les outils utilisés, la méthode de classement choisie, la liste des risques identifiés, évalués et classés. Page 21

23 7. Bibliographie et Ressources documentaires Documentations - références Sites internet Code du Travail Code de la Santé legifrance.gouv.fr/ Code de l Environnement INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) Les Clés de la Sécurité (document CNDP, base du chef d établissement) ONS (Office National de la Sécurité) Prévention des Risques / Sécurité et Santé au Travail Ministère de l Education BOSSON FUTE Doc. papier dans les établissements ravail/default.htm Page 22

24 Page 23 Mission d Inspection Hygiène et Sécurité de l Académie de Rennes