ORA Consultants 30/09/2015

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1 ATELIERS DE FORMATION RH PAIE Principe général de prévention SÉQUENCE 4 : GESTION DE LA PENIBILITE Entre textes antérieurs toujours applicables, Et nouveaux textes «instables» (Compte Personnel Pénibilité) 8 septembre 2015 L Employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés = Prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail Évaluer les risques Les supprimer, sinon les réduire Informer former les salariés Ses déclinaisons 3 4 Règlement intérieur La responsabilité pénale et/ou civile de l employeur peut être engagée en cas de manquements à ses obligations en matière d hygiène et de sécurité. mesures d application de la réglementation en matière d hygiène et de sécurité et les mesures de prévention des risques, règles générales et permanentes relatives à la discipline les conditions de travail si la santé des salariés est compromise les dispositions concernant le harcèlement moral et sexuel. La prévention doit aussi porter sur ces thèmes 1

2 5 Document Unique 6 Le CHSCT Dans chaque entreprise, le DU «facilite le suivi de la démarche de prévention dans l entreprise» - inventaire des risques dans chaque unité de travail - fait l objet d une mise à jour régulière au moins 1 x an Si modification (transformation de l outillage, révélation de risque nouveau, AT ) Décret du 9 octobre 2014 : «Art. R L employeur consigne, en annexe du document unique : «1 Les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l article L de nature à faciliter l établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l identification de situations types d exposition ; «2 La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l article L , au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.» Contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu à l amélioration des conditions de travail. au moins 1 x an programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail Bilan de la situation générale en matière d HSCT et des actions menées en N-1 Délit d entrave 7 L obligation d information des salariés 8 La formation à la sécurité L employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d une manière compréhensible pour chacun dispensée lors de l embauche et chaque fois que nécessaire. Elle porte sur : les modalités d accès au DU les mesures de prévention des risques le rôle du service de santé au travail des représentants du personnel les dispositions contenues dans le règlement intérieur relatives à l HS-CT les consignes de sécurité incendie, l identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures d urgence. Tout salarié (et intérimaire) doit bénéficier, d une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, lors de son embauche chaque fois que nécessaire (par exemple, en cas de changement de poste de travail ou de technique ou encore, à la demande du médecin du travail, après un arrêt de travail d une durée d au moins 21 jours). 2

3 Alors que la tendance est déjà très négative, le report de l âge de départ à la retraite est une bombe à retardement pour les caisses d Assurance Maladie - Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Décret du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels - Décret n du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité - Décret n du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale 1) Gestion de la Pénibilité et Fiches d exposition 9 Toute entreprise doit 1 évaluer ses facteurs de pénibilité 210- adopter Principes des actions de prévention de la pénibilité 3 - établir (communiquer) les fiches individuelles d exposition pour les salariés exposés aux facteurs de pénibilité Rebsamen Les entreprises > 50 salariés (ou appartenant à un Groupe > 50) doivent 4 vérifier le % de salariés exposés aux facteurs de pénibilité 5 conclure un accord collectif ou adopter un plan d action de prévention de la pénibilité si le taux d exposition > 50% (25% à partir de 2018). Sauf pour les entreprises entre 50 et 300 salariés à disposer d un accord de 10branche Principes supprimé par la Loi en aout Loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraite (titre II art 7 à 17) => C. trav., art.l à L Décrets en octobre 2014 ( ) - Modifié par la Loi Rebsamen d aout ) Compte personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) 11 L âge de la retraite est décalé de 2 ans pour une retraite à taux plein Mais un dispositif permettant (notamment) un départ anticipé à la retraite en cas d exposition à des pénibilités est créé (synthèse du mécanisme d acquisition de points en annexe) Toute entreprise doit, sur la base des décrets définissant les seuils d exposition à 10 facteurs de risques 1 déclarer en janvier 2016 les points acquis par chaque salarié exposé en payer de nouvelles contributions. générales (0,01% de la masse salariale à compter de 2017). additionnelles (0,1% de la MS des salariés exposés à partir de 2015) (0,2% en cas de polyexposition à partir de 2015 [0,4% en 2017] ) Exemple de simulation financière Simulation des montants annuels de contributions supplémentaires Exemple 12 : Entreprise de 200 salariés ; Salaire Brute Moyen 2000 dont 100 salariés exposés à 1 facteur, et 50 exposés à 2 facteurs 2015 générale = 0 additionnelle = = totale = générale = 0 additionnelle = = totale = générale = 4800 additionnelle = = 7200 totale =

4 Les facteurs de pénibilitésont définis à l article D du code du travail La définition fluctuante des facteurs de pénibilité Et dates d application mouvantes Les 10 facteurs de pénibilité Facteurs de pénibilité Activités exercées en milieu hyperbare Travail de nuit : dans certaines conditions Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif Application dès le 1 er janvier 2015 Manutentions manuelles de charges lourdes Postures pénibles : définies comme positions forcées des articulations Vibrations instinctives Agents chimiques dangereux : y compris les poussières et les fumées Bruit Températures extrêmes Application dès le 1 er janvier 2016 décalé au 1 er juillet 2016 par une annonce du gouvernement (décret en attente) La pénibilité au travail se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé (article L du Code du travail). Des seuils ont été définis par décret (dans un 1 er temps) : S agissant des «gestes répétitifs», le gouvernement a indiqué vouloir le redéfinir de façon plus précise et plus opérationnelle notamment pour les entreprises industrielles... Décret en attente 4

5 17 18 Seuils d exposition Changements issus de Loi Rebsamen - aout 2015 Les branches professionnelles sont chargées de déterminer par accord des situations types d exposition En l absence d accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions qui seront fixées par décret et qui seront opposables en cas de contrôle ou contentieux. Mécanisme d acquisition des points : Chaque période d exposition de 3 mois donne droit à 1 point pour une exposition à 1 facteur 20 2 points en cas d exposition à plusieurs facteurs. C3P et acquisition de Points les salariés > 59,5 ans au 1er janvier 2015 bénéficient d'un doublement des points cumulés sur leur compte (né avant le 1 er juillet 1956) Donc 4 points/an pour une exposition continue à 1 facteur. Le nombre total de points est par ailleurs plafonné à 100. En l absence d aboutissement des négociations sociales de branche les textes s appliquent 5

6 Utilisation possible des points : Mais utilisation obligatoire des 1 er 20 points pour de la formation Pour se former Pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à la pénibilité point = 25 h de formation Consommation possible point par point (mais que dans le cadre du CPF donc seulement pour des formations diplômantes professionalisantesqualifiantes) Pour un temps partiel avec complément de rémunération Pour maintenir une rémunération 10 points = 3 mois de compensation à mi-temps Consommation partranche de 10 points Pour un départ en retraite anticipé à partir de 55 ans (et sous réserve d un nombre de points suffisant). 10 points= 1 trimestre de majoration de durée à l assurance vieillesse Consommation partranche de 10 points Sauf pour les salariés nés avant 1960 : aucun point n est réservé Sauf pour les salariés nés entre 1960 et 1962 (inclus) : 10 points réservés 22 Donc : les maximaux de départ en retraite anticipée sont : Pour partir à la retraite avec 1 an d anticipation = il faut (10 x 4 ) = 40 points Or, on acquière 4 points/an (exposition à 1 facteur) Il faut donc 10 ans d exposition pour partir avec 1 an d anticipation Pour les salariés nés avant 1960 : Avec le plafond de 100 points = 100/40 = départ possible avec maxi 2,5 ans d anticipation Ce qui suppose a minima 25 années d exposition à 1 facteur Pour les salariés nés à partir de 1963 Avec le plafond de = 80 points = 80/40 = départ possible avec maxi 2 ans d anticipation Ce qui suppose a minima 25 années d exposition à 1 facteur Contrôle : Contentieux 23 Les organismes gestionnaires du compte peuvent procéder à des contrôles de l effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées. En cas de déclaration inexacte, l employeur fera l objet d une pénalité prononcée par le directeur de la caisse, dans la limite de 50% du PMSS (plafond mensuel de sécurité sociale) x salarié pour lequel est constatée l inexactitude. Le redressement de points peut intervenir dans les 5 ans suivant l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte. Passé à 3 ans par la Loi Rebsamen en aout Lorsque le salarié est en désaccord avec son employeur et que le différend porte sur l effectivité ou l ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels, le salarié peut saisir la caisse d'une réclamation après avoir porté cette contestation devant l'employeur. L'action du salarié en vue de l'attribution de points sur son compte est prescrite au bout de 3 ans suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. Passé à 2 ans par la Loi Rebsamen en aout 2015 Les litiges relatifs au compte relèvent de la compétence du tribunal administratif de sécurité sociale. 6

7 Rapport gouvernemental sur le C3P mai mai 2015 Autre modification qui inquiète la CFDT : le report plus ou moins déguisé du dispositif pour les salariés intérimaires et la recommandation d éviter les contrôles spontanés les deux prochaines années auprès des entreprises de travail temporaire. Rapport gouvernemental sur le C3P mai 2015 Rapport gouvernemental sur le C3P mai 2015 Rapport gouvernemental sur le C3P mai

8 Exemple de Calendrier de Gestion de projet Janv Fév Mars Avr Mai Juin Juil/aout Sept Oct Nov Déc Janv Lancement du projet présentation chsct 2 Par Unité de travail (en réf au D.U) identification des Facteurs de Pénibilité existant En application des seuils d exposition définis par les décrets et CCN 1 er calcul estimatif du % de salarié exposé 3 Présentation des résultats en CHSCT : % de salarié exposé 4 Elaboration d un Plan d action si le % de salariés exposé > 50% 5 Etablissement des fiches d exposition individuelle 6 Affectation d un code pénibilité à chaque salarié 7 Déclaration des points individuels acquis à la Caisse Nationale d assurance vieillesse 8

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