CONVENTION D ADHESION A LA DEMARCHE «ACCOMPAGNEMENT A LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX» DU CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE

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1 ENTRE : CONVENTION D ADHESION A LA DEMARCHE «ACCOMPAGNEMENT A LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX» DU CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse - 80 Rue Marcel Demonque - AGROPARC CS AVIGNON Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Maurice CHABERT, ci-après désigné «le CDG 84» ET La Collectivité, représentée par son Maire, Président ou Présidente, Monsieur ou Madame X, ci-après désigné «le cocontractant» Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu les articles L à L du code du travail ; Vu l Accord-Cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la Fonction Publique, la Circulaire n 5705/SG du 20 mars 2014 relative à la mise en œuvre du plan national d action et le Guide méthodologique d aide pour la Fonction Publique ; Vu la Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre de l Accord-Cadre dans la FPT et plaçant le Centre de Gestion comme acteur support de la prévention des risques psychosociaux ; Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 84 en date du 23 novembre 2005 relative à la création du Service Hygiène et Sécurité ; Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 84 en date du 14 octobre 2014 relative à la fixation du taux de cotisation pour financer la démarche d accompagnement à la prévention des risques psychosociaux proposée par le Service Hygiène et Sécurité ; Vu la délibération du Conseil Municipal/Communautaire/d Administration/Syndical de la Commune de en date du... décidant d'adhérer à la démarche proposée par le Service Hygiène et Sécurité du CDG 84. Il a été convenu ce qui suit : Page 1 sur 6

2 Article 1 er : Objet de la convention La présente convention a pour objet d'organiser les modalités selon lesquelles le CDG 84 assumera la démarche «Accompagnement à la prévention des risques psychosociaux» du Service Hygiène et Sécurité pour le cocontractant. Cette démarche est assurée conformément aux dispositions prévues par la réglementation. L intervention consiste en un accompagnement de la collectivité territoriale afin de s efforcer à réduire les risques psychosociaux en agissant directement sur les ressources présentes dans la collectivité territoriale. L intervention est donc centrée sur le travail et son organisation. L accompagnement à la prévention des risques psychosociaux s inscrit dans une démarche où : La recherche des différents facteurs de risques s effectue à travers de multiples sources d informations : observations, entretiens avec les différents acteurs et consultations de tous documents utiles à la démarche ; Le recours à des compétences du champ de la psychologie, de la sociologie, des statistiques est fréquemment nécessaire pour établir des relations causales ou des liens entre les données recueillies et faire des propositions d évolution. Cette démarche relève de la pluridisciplinarité en prévention ; La nécessité de concertation, de communication, de consensus avec les différents acteurs de la prévention guide la progression de l action et sa pérennité ; Le travail en collectif est l assurance d une adhésion à l action. L accompagnement doit viser une démarche collective et aboutir à une plus grande autonomie en prévention durable des risques psychosociaux pour la collectivité territoriale. Article 2 : Définition et cadre d intervention Les risques psychosociaux (RPS) : ce sont les risques pour la santé mentale, physique ou sociale, engendrés par les conditions d emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d interagir avec le fonctionnement mental (rapport du collège d expertise Gollac et Bodier, 2011). Cette définition met l accent sur les conditions d emploi, ainsi que sur les facteurs organisationnels et relationnels, qui sont considérés par rapport à leurs effets possibles sur la santé. Le terme de risque psychosocial ne renvoie donc pas à des symptômes, troubles ou pathologies. Autrement dit, on parle de risque psychosocial pour désigner des situations de travail caractérisées par une organisation, des pratiques relationnelles, des conditions d emploi potentiellement pathogènes pour la population de travailleurs présente. L enjeu n est plus de savoir quelle est la part qui revient à la vie personnelle ou à l individu. Il est de prendre conscience des conséquences possibles sur la santé physique, mentale, sociale des configurations professionnelles existantes ou projetées. Le Service Hygiène et Sécurité du CDG 84 intervient pour le cocontractant avec l objectif d améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. Il se place alors comme un service support de la collectivité et est en étroite collaboration avec les différents acteurs internes pouvant former le groupe de pilotage du projet : L Autorité Territoriale et les élus ; L encadrement (DGS, DRH, chefs de service) ; Les agents de prévention (Assistant de prévention, Conseiller de prévention ou ACMO) ; Les agents (sous certaines conditions) ; et les acteurs externes : Le médecin de prévention ; Le CT / CHSCT ; La psychologue du travail (interne au CDG 84). Page 2 sur 6

3 Article 3 : Démarche engagée par la convention Le Service Hygiène et Sécurité du CDG 84 propose au cocontractant la démarche suivante en trois phases : Phase 1 : Etape de questionnement Le cocontractant à d ors et déjà bénéficié de la phase 1 de la démarche de par : Son adhésion par une convention au Service Hygiène et Sécurité du CDG 84 ; Son souhait de connaître les facteurs de risques psychosociaux présents dans la collectivité. Pour rappel, les objectifs de cette phase étaient de réaliser un état des lieux des facteurs de risques qui méritent d être approfondis en externe (voir phase 2 de la démarche) et d informer l Autorité Territoriale des problématiques qui peuvent exister dans la collectivité. Suite à l avis émis par la psychologue du travail et suivant les facteurs de risques relevés, le cocontractant décide d approfondir la démarche en externe avec l aide de la psychologue du travail (voir phase 2 de la démarche). Phase 2 : Etape de diagnostic Objectifs : Réaliser une évaluation poussée sur les facteurs de risques et élaborer un plan d actions de prévention. Le Service Hygiène et Sécurité mettra en contact la psychologue du travail et la collectivité ; La psychologue du travail proposera au groupe de pilotage une méthodologie sur mesure en prenant en compte : o Les caractéristiques de la collectivité : effectif, type de population (fonctionnelle / technique), les actions déjà initiées, etc. ; o Les attentes de la collectivité ; La psychologue du travail réalisera un diagnostic sur le terrain à l aide d outils de recueil et d interprétation des résultats (analyse des documents internes, entretiens individuels et / ou collectifs, questionnaires étoffés (environ 100 questions), etc.) ; Après analyse, la psychologue du travail restituera les résultats au comité de pilotage et proposera un plan d actions s efforçant à réduire les facteurs de risques identifiés avec un appui possible du Service Hygiène et Sécurité pour la mise en place des actions. Phase 3 : Etape de transmission Objectif : Pérenniser la démarche dans le temps en rendant la collectivité autonome dans la mise en œuvre de la prévention des risques psychosociaux. La psychologue du travail définira, élaborera et transmettra, en accord avec le groupe de pilotage, des indicateurs RH de suivi pour les années suivantes (indicateurs basés sur l absentéisme, la santé au travail, la perception et le vécu, le rendement et la qualité du service, etc.) ; La psychologue du travail élaborera et transmettra une grille d entretien sur mesure basée sur les facteurs de risques identifiés afin d évaluer les actions de prévention mises en place ; Le Service Hygiène et Sécurité accompagnera la collectivité pour l intégration des RPS (démarche réalisée, résultats, plan d actions et réévaluation) dans le Document Unique d évaluation des risques professionnels (sous condition de disposer d un tel document). Page 3 sur 6

4 Article 4 : Conditions d'exercice de l accompagnement Article 4-1 : Les prérequis pour adhérer à la démarche Afin que l accompagnement soit réalisé dans les meilleures conditions au sein de la collectivité territoriale et que le diagnostic soit objectif, il est demandé au cocontractant de : Faire parvenir au CDG 84 des documents obligatoires : L effectif de la collectivité ; La liste des métiers et des services. Faire parvenir au CDG 84 des documents complémentaires (si disponibles) : L organigramme ; Les fiches de poste ; Le Document Unique d évaluation des risques professionnels ; Le plan de prévention des risques ; Les deux derniers rapports du CHSCT (ou par défaut du Comité Technique) ; Les indicateurs RH sur trois ans (taux d absentéisme, accidents du travail, les mobilités internes et externes, etc.) ; Le bilan social sur trois ans. Constituer un groupe de pilotage du projet : Identifier une personne pilote du projet en interne ; Créer un comité de pilotage hétérogène (moins de 10 personnes) en fonction de la taille de la collectivité : un élu référent, agents de différents métiers, agents RH, médecin de prévention, agent de prévention, membres de CHSCT, etc. Article 4-2 : Déontologie des intervenants De manière générale, toutes facilités doivent être accordées au Service Hygiène et Sécurité et à la psychologue du travail pour l'exercice de leurs missions, sous réserve du bon fonctionnement des services. Afin d assurer l objectivité des constats et propositions, autonomie et indépendance sont garanties au Service Hygiène et Sécurité et à la psychologue du travail dans l accomplissement de leurs missions. Ces intervenants respectent les principes déontologiques auxquels sont soumis tous les agents publics, à savoir les obligations de neutralité, de discrétion et de moralité. Pour le cocontractant, les modalités d intervention reposent sur : LA PERSONNE : Toute démarche de prévention des risques professionnels implique la participation de l ensemble des acteurs de la collectivité territoriale aux différentes étapes de la démarche. Cette participation, le respect de la personne, et la confidentialité, sont des valeurs essentielles pour l intervention en prévention des risques psychosociaux ; LA TRANSPARENCE : L adhésion des agents est reconnue comme une condition clé dans la mise en place d une démarche de prévention des risques professionnels. Elle implique de la part du cocontractant une communication claire et régulière sur les objectifs poursuivis, la méthode de travail et les résultats obtenus ; LE DIALOGUE SOCIAL : Une politique de maîtrise des risques professionnels ne peut être pérenne que sur la base de l ouverture et du dialogue social. Pour le cocontractant, cela signifie qu il doit rechercher l implication et la participation réelle des élus et celle des agents et de leurs représentants. En cas de dialogue social difficile, le cocontractant aura à favoriser ce dialogue pour permettre le bon déroulement l intervention et dans le but de pérenniser la démarche. Page 4 sur 6

5 Au travers de la signature de cette convention, le cocontractant s engage à appliquer cette conception de la prévention ainsi que les valeurs essentielles et bonnes pratiques de prévention. Article 4-3 : Information des instances et des intervenants Tout au long de la démarche, le CT / CHSCT de la collectivité (ou celui du CDG 84 si la collectivité est placée auprès de celui-ci) est informé de la mise en œuvre de la démarche, de l avancé du diagnostic, des résultats de l évaluation et de la mise en place du plan d actions ; L Autorité Territoriale doit intégrer un «volet RPS» au rapport annuel de prévention et au programme annuel de prévention qui sont présentés au CT / CHSCT pour avis ; A la suite de la démarche, l Autorité Territoriale doit informer le Service Hygiène et Sécurité des suites données aux propositions et doit lui transmettre les résultats des mesures de suivi. Un exemplaire du rapport annuel de prévention présenté au CT / CHSCT est transmis au CDG 84. Article 5 : Responsabilités La présente convention n exonère pas l'autorité Territoriale de ses obligations relatives : Aux dispositions législatives et réglementaires ; Aux recommandations et bonnes pratiques dans le domaine de la prévention des risques professionnels. La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par le Service Hygiène et Sécurité et la psychologue du travail appartient au cocontractant. Aussi, la responsabilité du CDG 84 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et des décisions prises par le cocontractant. Article 6 : Facturation, durée et résiliation de la convention Les prestations fournies par le CDG 84 dans le cadre de cette convention d'adhésion à la démarche «Accompagnement à la prévention des risques psychosociaux», sont facturées selon les modalités suivantes : Votre collectivité adhère par une convention au Service Hygiène et Sécurité ; Suivant l effectif de votre collectivité (agents titulaires + stagiaires), la cotisation forfaitaire est de : Effectif 20 agents = 200 ou Effectif de 21 à 100 agents = 400 ou Effectif > 100 agents = 800. Ou Votre collectivité n adhère pas avec une convention au Service Hygiène et Sécurité ; Suivant l effectif votre collectivité (agents titulaires + stagiaires), la cotisation forfaitaire est de : Effectif 20 agents = 400 ou Effectif de 21 à 100 agents = 800 ou Effectif > 100 agents = La présente convention est conclue pendant toute la durée de la démarche d accompagnement. Elle sera résiliée, de fait, à la fin de la démarche, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avant l échéance. En cas de litige survenant entre les parties, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Nîmes. Page 5 sur 6

6 Fait en cinq exemplaires A......, le... Avignon, le... Le cocontractant Le Président du CDG 84 Cachet et signature Cachet et signature Nom :..... Qualité :. Nom : Maurice CHABERT Qualité : Président Page 6 sur 6

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