Validation du Document Unique

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Amandine Beaudet
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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 juin 2008 Délibération n 2008 /067 Validation du Document Unique MM., Le décret n du 5 novembre impose la créa tion d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L du code du travail (ancien) devenu l'article L du code du travail (nouveau) et modifiant le code du travail. La loi n du 19 février 2007 (article 48) qui modifie la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale, en particulier l article 108-1, prévoit que les dispositions applicables en matière d hygiène, de sécurité et de médecine préventive sont définies par le titre III du livre II du Code du travail (ancien) devenu la partie IV du code du travail (nouveau). Afin de répondre à ces obligations, la Communauté urbaine de Cherbourg a mandaté l'entreprise DECTA en vue de l'établissement du document unique communautaire. A cet égard, l'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Ce document doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d une réorganisation opérationnelle ou fonctionnelle. Il reste de l entière responsabilité de l autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions. La direction Qualité, Hygiène et Sécurité a préconisé un programme d actions et de prévention sur l ensemble des risques potentiels étudiés. Le document unique a été présenté pour avis au Comité d'hygiène et Sécurité qui l'a validé le 26 février 2008 à l'unanimité. Ceci exposé, le conseil est invité à approuver le document unique. Suivant l'avis de la 2ème commission, le conseil adopte. Le Président, Bernard CAZENEUVE

230-2 du code du travail (ancien) devenu l'article L.4121-3 du code du travail (nouveau) et modifiant le code du travail.

2 Conseil de communauté Séance du 30 juin MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre juin 2008 Date de l'affichage du procès-verbal... 7 juillet 2008 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAZENEUVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil huit, le trente juin le Conseil de Communauté Urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL - Mme LECRES - MM. CAUVIN (départ 17h01) - LEBOURGEOIS - LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - ARRIVE - BERNARD - LE MIEUX - LEMARCHAND - MAGHE Vice-Présidents, MM. CATHERINE - DOUILLOT (départ 18h14) - DUPONT - EUGENE - Mmes GESNOUIN - GODEFROY - GODIN - GOSSELIN (départ 17h12) - M. HARANT - Mme JOZEAU-MARIGNE (arrivée 17h07) - MM. LELOY - LERECULEY (départ 17h51) - Mme LERENARD - M. LEVALLOIS - Mme LOISEL (départ 17h38) - MM. LOUISET (départ 18h24) - MAGALHAES (départ 17h22) - MONTECOT - NOLLEAU - Mmes PELERBE - PICOT (départ 17h43) - MM. ROUSSEL - ROUXEL JP - Mme VAYER (départ 17h51) - M. VIGNET conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN (mandataire : M. CHENINA dès son départ) - Mme DUPONT-MORRAL (mandataire : M. LEBOURGEOIS) - M. BIGOT (mandataire : M. MAGHE) - Mme BOUKERROU (mandataire : M. LAGARDE) - M. CORBIN - M. DOUILLOT (mandataire : M. LEMARCHAND dès son départ) - Mme GOSSELIN (mandataire : Mme JOZEAU-MARIGNE dès son départ) - M. GOUREMAN (mandataire : M. ROUXEL) - Mme HELIE (mandataire : M. CAZENEUVE) - Mme HERY (mandataire : M. LEVALLOIS) - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : Mme GOSSELIN jusqu'à son arrivée) - M. LERECULEY (mandataire : Mme GODIN dès son départ) - Mme LETOURNEUR (mandataire : M. HARANT) - Mme LOISEL (mandataire : M. DUPONT dès son départ) - M. LOUISET (mandataire : M. ARRIVE dès son départ) - M. MAGALHAES (mandataire : Mme LEJUEZ dès sont départ) - Mme PICOT (mandataire : M. BERNARD dès son départ) - M. PINEL (mandataire : M. LEPELLETIER) - M. POUTAS (mandataire : M. VIGNET) - Mme VAYER (mandataire : Mme LERENARD dès son départ). La séance est publique, Mme PELERBE est secrétaire de séance

.. 23 juin 2008 Date de l'affichage du procès-verbal... 7 juillet 2008 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAZENEUVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG.

3 Le Document Unique I) Obligation légale Le décret n du 5 novembre 2001 a institué la création d'un document unique. Ce décret vient compléter le code du travail dans le chapitre préliminaire aux principes généraux de prévention (art. R du code du travail (ancien) devenu l'art. R du code du travail (nouveau)). Par ailleurs, un nouvel article (art. R du code du travail (ancien) devenu l'art. R du code du travail (nouveau)) est introduit. Il porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non-respect par l'employeur des différentes obligations, auquel celui-ci est dorénavant soumis en matière d'évaluation des risques. L'article du code du travail et la circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002 décrivent un certain nombre d'exigences. Entre autres, le contenu, la fréquence de mise à jour mais aussi les personnes habilitées à consulter ce document sont définis : Le contenu : Un inventaire de l'ensemble des risques identifiés à chaque unité de travail Une analyse de ces risques La forme : Aucune forme n'est requise à partir du moment où le document est concentré sur un seul support. La fréquence de mise à jour : Au minimum annuelle Dès que des conditions de travail changent Dès que l'analyse d'un risque est modifiée Au-delà de l'analyse des risques, le document doit posséder en annexe l'ensemble des documents relatifs à l'hygiène et sécurité et notamment : Les mesures de vibration (conservées 10 ans) (Art. R du code du travail (ancien) devenu l'art. R du code du travail (nouveau)) Les mesures de bruit (conservées 10 ans) effectuées tous les 5 ans (Art. R du code du travail (ancien) devenu l'art. R du code du travail (nouveau)) Le DRPCE (Document Relatif à la Protection contre les Explosions) (Art. R et R du code du travail (ancien) devenus art. R et R du code du travail (nouveau))

R 4121-1 du code du travail (nouveau)). Par ailleurs, un nouvel article (art. R 263-1-1 du code du travail (ancien) devenu l'art. R 4741-1 du code du travail (nouveau)) est introduit.

4 II) La forme du document unique communautaire Le document unique doit répondre à différentes exigences : - être unique et gardien de l'ensemble des informations en matière d'hygiène et sécurité, - être consultable tant par les membres du CHS que par le médecin du travail et les agents soumis aux risques, - être mis à jour annuellement au minimum et autant de fois que nécessaire. Au vu de l'activité et de l'importance de notre collectivité, seule une version électronique est à même de répondre aux exigences citées ci-dessus. III) La mise à jour du document unique III-1) Le plan d'actions A l'issue de la rédaction du premier document unique et suite à son analyse, il a été créé un plan d'actions annuel de prévention des risques professionnels. Ce document traite l'ensemble des situations potentiellement dangereuses relatées dans le document unique. Le plan d'actions sera la source principale de la mise à jour du document unique. III-2) La mise à jour du document unique Le document unique doit être vivant et réceptif aux changements tout en conservant la qualité, l'intégrité et la sincérité de la démarche qui lui a donné naissance. Par ces principes, il est nécessaire que chaque modification apportée soit corroborée et validée. Dans cet esprit et pour un risque donné, un collège composé par l'agent concerné par le risque, du chef de service ou de son directeur ainsi que par un membre de la direction Qualité, Hygiène & Sécurité est constitué. Ces trois personnes valident les modifications. Ces dernières sont inscrites dans un registre qui permet de suivre l'évolution du document unique. Cette procédure fonctionne dans les deux sens : elle est initiée sur la demande du chef de service ou de la direction Qualité, Hygiène & Sécurité. Les motifs de modifications sont entre-autres : - la mise en application du programme annuel de prévention des risques professionnels - l'évolution de la réglementation - la mise en place ou la disparition d'un procédé - la mise à jour des formations et habilitations - l'évolution des connaissances scientifiques

Au vu de l'activité et de l'importance de notre collectivité, seule une version électronique est à même de répondre aux exigences citées ci-dessus.

5 IV) Schéma synoptique de l'organisation du Document Unique Le document unique (Base d'information) Partie principale Annexes Analyse des risques Liste des formations Directions Services Plan d'action Suivi des modifications Mesures et analyses d'ambiances Bruit Luminosité Vibrations Contrôle des bâtiments Référentiel HST Contrôle des outils de levage Électricité Amiante ATEX (DRPCE)

Services Plan d'action Suivi des modifications Mesures et analyses d'ambiances Bruit Luminosité

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