Le CHSCT. 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens. Forum CHSCT du 4 juin

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1 Le CHSCT 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens 1

2 Le CHSCT 1. Ses missions 2

3 Domaines de compétence Le CHSCT est compétent pour toutes les questions en lien avec : L hygiène, La sécurité, Les conditions de travail, Notamment la prévention des risques professionnels: accidents du travail, maladies professionnelles, pénibilité. 3

4 Les missions du CHSCT : objectifs Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l entreprise et des salariés mis à disposition. Contribuer à améliorer les conditions de travail, Veiller à l observation des prescriptions légales en matière de santé et sécurité, Prévenir les risques professionnels. 4

5 Le CHSCT 2. Ses attributions 5

6 Les attributions du CHSCT Analyse des risques professionnels et des conditions de travail Analyse de l exposition des salariés aux facteurs de pénibilité Enquête suite à un accident du travail ou à une déclaration de maladie professionnelle Inspections régulières, au moins tous les 3 mois Promotion et participation à l évaluation des risques et aux actions de prévention : formation à la sécurité, pénibilité, document unique, harcèlement moral et sexuel 6

7 Le CHSCT est consulté Avant toutes modifications importantes des conditions de travail ou relatives à la santé et sécurité des travailleurs (travail de nuit, changement des méthodes de production, nouvelle organisation, ) Sur les projets d introduction de nouvelles technologies ou en cas de mutations technologiques importantes Sur les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés 7

8 Le CHSCT est consulté Sur la nomination du salarié compétent en matière de prévention des risques professionnels, et / ou le recours à des compétences extérieures (IPRP, services de prévention de la CARSAT, de l OPPBTP, ARAVIS). Sur divers documents obligatoires : document unique, bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail, règlement intérieur, 8

9 Droit d alerte En cas de danger grave et imminent constaté par un salariéou un membre du CHSCT: Alerte de l employeur et consignation de son avis sur un registre spécial. Enquête conjointe immédiate et mise en œuvre de mesures. En cas de divergence sur la réalité du danger ou les mesures à prendre, réunion dans les 24H du CHSCT, information de l inspection du travail, de la CARSAT. En cas de désaccord persistant, saisine de l inspecteur du travail. 9

10 Droit d alerte En cas de risque grave pour la santé publique ou l environnement constaté par un salarié ou un membre du CHSCT ( Loi du 16 avril 2013): Alerte de l employeur et consignation de son avis par écrit. Examen conjoint de la situation par l employeur et le représentant au CHSCT ayant donné ou transmis l alerte. En cas de divergence sur le bien-fondé de l alerte ou en l absence de suites données par l employeur dans le mois suivant l alerte, possibilité de saisine du représentant de l Etat dans le département. Articles L à 5 du code du travail 10

11 Le CHSCT 3. Ses moyens 11

12 Obligations générales de l employeur Informations nécessaires à l exercice des missions CHSCT : - accidents du travail, maladies professionnelles, - observations de l inspection du Travail, et du service de prévention de la CARSAT, - communication de tous les documents relatifs aux vérifications périodiques obligatoires, Heures de délégation, liberté de circulation dans l établissement. 12

13 Les moyens du CHSCT : les réunions Au moins tous les trimestres. A la suite de tout accident grave ou ayant pu l être. A la demande motivée de 2 membres. En cas d évènement grave lié à l activité de l établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l environnement. Ordre du jour établi par le président et le secrétaire et transmis aux participants 15 jours au moins avant la réunion Communication des informations nécessaires et des documents à examiner. Participants : président, délégation du personnel, médecin du travail, responsable sécurité et conditions de travail, IT, CARSAT ou MSA, OPPBTP. Pendant le temps de travail. 13

14 Les heures de délégations, leur nombre Effectif < > Nombre d heures

15 Heures de délégations, leur utilisation Les heures passées en réunion ou en enquête ne s imputent pas sur le crédit d heures. Répartition possible entre les membres (en informer l employeur). Temps considéré comme du temps de travail et payé à l échéance normale. 15

16 Les moyens du CHSCT : l expert L expert interne Le CHSCT peut faire appel à toute personne qualifiée de l établissement. 16

17 L expert agréé, dans quels cas? En cas de risque grave ; par exemple : AT MP. Situation dangereuse : souffrance au travail, risque mécanique En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, par exemple : Restructuration impliquant une réorganisation de nombreux postes Passage au télétravail Introduction d une rémunération au rendement 17

18 L expert agréé, le choix Le CHSCT décide du recours à l expert. Il définit sa mission. L expert doit être agréé en : santé et sécurité au travail et/ou organisation du travail et de la production Les frais d expertise sont à la charge de l employeur Les contestations sont portées devant le président du TGI en cas de : désaccord sur la nécessité de l expertise: existence d un risque grave, importance du projet. désaccord sur le choix de l expert désaccord sur le coût, l étendue ou le délai de l expertise. 18

19 Les moyens du CHSCT : la formation Acquérir une méthode pour déceler et mesurer les risques professionnels. Analyser les conditions de travail. Mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels. Dès la première désignation. Renouvellement après 4 ans d exercice du mandat. Adapté aux caractéristiques de la branche professionnelle, aux spécificités de l entreprise. 19

20 La formation La durée : 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés, 5 jours dans les autres. La procédure Choix de l organisme par le salarié. La demande est présentée à l employeur au moins 30 jours avant. La demande peut être reportée dans un délai de 6 mois maximum si l absence du salarié peut nuire à la production et à la bonne marche de l entreprise. Les dépenses de formation sont prises en charge par l employeur : frais de formation et frais de déplacement, salaire maintenu. 20

21 Les textes : le code du travail Composition et désignation : L à L et R à R Attributions : L à L et R à R Consultations : L à L et R à R Rapports et programmes annuels : L à L et R à R Heures de délégation : L à L Réunions : L à L et R à R Recours à un expert : L à L et R à R Formation : L à L et R à R Salarié compétent en hygiène et sécurité: L , R et suivants 21

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