Le réseau PROCIVIS. une offre globale au service de l accession

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1 Le réseau une offre globale au service de l accession

2 LE réseau PrOCIVIs UES-AP Les Sociétés Anonymes Coopératives d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété depuis le 1 er janvier 2008 ont mis en place une nouvelle organisation destinée à renforcer leur positionnement de fournisseur global de services et de financements à l habitat. associées pilotage et animation SNAP 92% 5% HLM ESH COOP immobilières 95% SACICAP 49% financières CIFD BPI CIF UES-AP : Union d Économie Sociale pour l Accession à la Propriété. Elle représente les intérêts communs des SACICAP, notamment auprès des pouvoirs publics. Elle est membre de l Union Sociale pour l Habitat. SACICAP : Sociétés Anonymes Coopératives d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété. Au nombre de 56, elles interviennent à titre principal dans l accession sociale à la propriété. ESH : Entreprises Sociales pour l Habitat. HLM dans lesquelles les SACICAP sont actionnaires de référence seules ou à travers un pacte. COOP : Coopératives. Sociétés HLM sur lesquelles les SACICAP exercent une influence notoire. : cette société assure l animation des métiers développés par les filiales immobilières. CIFD : Crédit de France Développement. Compagnie Financière et Organe Central du Crédit de France, elle contrôle l ensemble des établissements de crédit du groupe crédit. financières : à compétence régionale, elles sont spécialisées dans le crédit immobilier aux particuliers sous la marque Crédit de France. BPI : Banque Patrimoine &. Banque spécialisée dans la gestion et le développement du patrimoine immobilier familial. 3CIF : Caisse Centrale du Crédit de France. Cette banque assure la liquidité et le refinancement du Groupe Crédit de France. CIF : CIF Euromortgage. Société de Crédit Foncier émettant des obligations foncières assises sur des créances immobilières du groupe Crédit de France. CMCIF affiliation 3CIF immobilières : elles interviennent dans l aménagement, la construction, la promotion, le lotissement et les services immobiliers. Leurs activités s exercent sous les marques Maisons d en France, Immo de France, Pierres & Territoires de France. SNAP : Société Nationale pour l Accession à la Propriété, filiale commune avec la SNI du Groupe CDC (Caisse des Dépôts et des Consignations). Elle a pour objet de promouvoir l accession sociale à la propriété principalement dans les zones de rénovation urbaine. CMCIF : la Caution Mutuelle du Crédit de France propose un large panel de garanties financières nécessaires à l exercice des activités immobilières. Elle est affiliée à CIFD. A&C : Assurances et Conseils. Société de courtage d assurances. A&C Situation septembre

3 ues-ap Et sacicap UES-AP associées pilotage et animation 100 ans D HIstOIrE au service DEs PLus DémuNIs SNAP HLM ESH SACICAP 49% financières BPI Les SACICAP sont issues de la transformation des anciennes Sociétés Anonymes de Crédit. 92% 5% COOP immobilières 95% CIFD CIF 1908/ NaIssaNCE DEs saci CMCIF affiliation 3CIF Les Sociétés Anonymes de Crédit (SACI) ont été créées en 1908 pour favoriser l accession à la propriété des «classes laborieuses méritantes». Sociétés Anonymes sans but lucratif, les SACI ont été conçues sur initiatives privées (entreprises, personnes physiques, collectivités). Elles avaient pour objet la distribution de prêts aidés pour permettre aux familles modestes de devenir propriétaires / l immobilier 1977 / le PAP Les SACI étaient les seuls distributeurs de prêts aidés pour l accession à la propriété, les HLM.A, refinancés par la Caisse des Dépôts et Consignations. À partir de 1977, ce monopole laisse la place à une distribution des prêts PAP effectuée également par le Crédit Foncier de France et le Comptoir des Entrepreneurs. A&C L objet social des SACI est progressivement étendu à un ensemble de compétences immobilières tournées vers l accession à la propriété (lotissement, construction de maisons et d appartements, services immobiliers) / les SACI, établissements de crédit La loi bancaire confère aux SACI le statut d Établissements de Crédit. 3 4

4 1991 / CréatION Du réseau CréDIt ImmObILIEr DE france Indépendamment de cette évolution réglementaire des prêts aidés, la loi n du 15 mai 1991 crée le réseau du Crédit de France, en regroupant les SACI sous l autorité d un organe central au sens de la loi bancaire : la Chambre Syndicale. Celui-ci est notamment chargé de garantir la sécurité financière du réseau et de veiller à la cohérence de la gouvernance des SACI. À sa création, le réseau compte plus de 120 membres (plus d une SACI par département) qui possèdent tous la double qualification d organisme HLM et d établissement de crédit. Pour permettre aux SACI de s adapter aux évolutions de l environnement, la loi de 1991 les autorise spécifiquement à détenir des filiales financières de droit commun intervenant dans le champ concurrentiel / LE Ptz La création du Prêt à Taux Zéro, distribuable par tous les établissements de crédit, consacre la banalisation de la distribution des prêts aidés pour l accession à la propriété. Cette évolution contraint le jeune réseau du Crédit de France à engager une très profonde mutation. Les fondements de celle-ci sont établis en 1999 et Le contexte concurrentiel dans lequel le Crédit de France est alors plongé, lui impose en effet d assurer : > l évolution des activités historiques (crédit et immobilier) vers un statut de droit commun, > la création et le développement d outils de refinancement performants permettant de garantir un accès du réseau aux marchés financiers pour se substituer à la Caisse des Dépôts, > la séparation des risques issus des activités immobilières désormais peu compatibles pour des sociétés qui se refinancent sur les marchés, > la redéfinition de sa mission sociale que l évolution réglementaire n a pas prévue / CIfD devient une holding détenant le contrôle majoritaire des établissements de crédit régionaux, donnant ainsi naissance au Groupe Crédit immobilier de France. Les métiers immobiliers sont organisés en filières bénéficiant chacun d une marque forte et de prestations fonctionnelles communes / LEs missions sociales : une activité adaptée aux POPuLatIONs LEs PLus DémuNIEs À partir de 2002, les SACI structurent une activité spécifique : les Missions Sociales. Cette activité traite de dossiers souvent complexes qui ne trouvent pas de solutions sans l intervention spécifique des SACI. Les conventions signées permettent une mise œuvre effective et la mobilisation des compétences au profit de ménages à revenus modestes. La mise en place de financements, adaptés à chaque cas, facilite la réalisation des projets et permet de profiter pleinement de la compétence des SACI, et notamment de leur ingénierie financière. Les Missions Sociales s exercent principalement en faveur des propriétaires occupants et du financement de l accession à la propriété pour des ménages à bas revenus. Les SACI interviennent dans les domaines suivants : accession très sociale, lutte contre l habitat indigne, adaptation du logement au handicap et au vieillissement > Les bénéficiaires sont des personnes à ressources modestes et rencontrant des difficultés particulières pour accéder au logement par les mécanismes de marché, ou répondant à des critères définis par des politiques publiques explicites. > L accession à la propriété doit constituer le cœur d intervention à décliner prioritairement au niveau local dans les domaines suivants : accession très sociale, accession en zone rurale, revitalisation de l habitat (reconquête des centres bourgs, diminution de l habitat insalubre, adaptation aux personnes dépendantes ) à destination de propriétaires occupants, accès au logement par l accession à la propriété de populations spécifiques, contribution via l accession à la propriété aux actions de renouvellement urbain dans leur dimension de mixité sociale. 5 6

5 2006 / La réforme 2007 / La CONVENtION signée avec L état L organisation mise progressivement en place à partir des années 1999/2000 repose sur les principes suivants : > le transfert des activités historiques dans des filiales spécifiques et distinctes de droit commun, dont les titres sont intégralement détenus par les SACI, directement ou indirectement, > l organisation de ces filiales garantissant une bonne maîtrise des risques relatifs à chacun des métiers, > la mise en œuvre par les SACI qui n exercent plus d activités concurrentielles directes d une politique de Missions Sociales principalement tournées vers l accession à la propriété des ménages les plus démunis ou les plus fragiles, en étroite liaison avec les collectivités locales, > le financement des Missions Sociales par les dividendes versés par les filiales de droit commun. Une évolution législative majeure étant nécessaire pour prendre acte de l arrêt de l activité de crédit des SACI, l ordonnance du 25 août 2006 et la loi de ratification du 18 décembre 2006 consacre cette nouvelle organisation. Ce nouveau cadre législatif crée les Sociétés Anonymes Coopératives d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété (SACICAP) qui succèdent aux SACI et l UES-AP comme organe fédérateur à la place de la Chambre Syndicale. Il consacre les 56 SACICAP comme opérateurs de proximité, dont le fort ancrage territorial s appuie sur un sociétariat intégrant notamment les collectivités locales et les organismes HLM, et capables de répondre à tous les besoins en matière d accession à la propriété (crédit, construction, aménagement, services). Il fait sortir les SACICAP de la réglementation HLM (livre IV du CCH). Avec l appui des organismes HLM dont elles sont proches ou qu elles contrôlent, il permet aux SACICAP de répondre à la demande forte de mise en œuvre effective de la mixité sociale par une offre globale (locatif, locatif social, accession à la propriété, accession sociale), et d être ainsi de véritables opérateurs de la mixité urbaine. Il consacre le financement par les SACICAP de Missions Sociales dans le cadre de conventions passées entre l État et l UES-AP. Ces opérations peuvent le cas échéant, se réaliser en collaboration avec d autres intervenants concernés par les mêmes sujets (ANAH, CDHAR, CAF ). À travers l UES-AP, les SACICAP restent membres de l USH et peuvent ainsi contribuer par l accession sociale à la propriété à la mise en place des parcours résidentiels. Une convention a été signée avec l État le 16 avril Compte tenu de l importance des besoins de logements, l État a souhaité conclure une convention prenant effet au 1 er janvier 2008 pour une durée de 6 ans. Cette convention comporte deux parties : > CONVENTION OPÉRATIONNELLE Engagement des SACICAP à la réalisation d un programme de construction et de vente de logement destinés à favoriser certains segments de l accession à la propriété. Cette partie est relative aux engagements collectifs des SACICAP à initier des programmes immobiliers portant sur logements en accession sociale et très sociale à la propriété (zone ANRU, PSLA, Logements à prix maîtrisé). Ces programmes viennent compléter leur offre d accession à la propriété. > CONVENTION MISSIONS SOCIALES À l occasion de la signature de la convention opérationnelle, l État et l UES-AP ont décidé des modalités de la mise en œuvre des Missions Sociales. Les SACICAP sont tenues d employer chaque année une somme au moins égale au tiers du bénéfice distribuable aux Missions Sociales, avec un objectif global et collectif de financement en six ans compris entre 200 et 300 millions d euros. Ainsi la création des Missions Sociales par décision du Conseil Syndical des anciennes SACI en novembre 2002 se trouve confirmée et les conventions signées avec les collectivités locales ou les partenariats noués avec les Organismes HLM représentés au sein de l actionnariat des SACICAP trouvent leur prolongement et leur consécration dans cette convention avec l État. Les SACICAP interviendront selon les modalités suivantes : > Intervention très sociale en faveur de l accession à la propriété. Les SACICAP favorisent le financement d opérations pour l accession à la propriété très sociale dans le cadre suivant : l accession à la propriété très sociale pour des populations spécifiques quand l accession est la meilleure solution préconisée pour résoudre les difficultés liées au logement, le renouvellement urbain dans sa dimension de mixité sociale via l accession à la propriété, le portage foncier, notamment dans le cadre d opérations sociales ou très sociales liées au logement, la vente de logement HLM aux locataires. Depuis 2007, les Sacicap se sont engagées à soutenir les politiques locales d accession sociale. Dans le cadre de conventions Missions Sociales signées avec les collectivités locales, 125 opérations ont été engagées dont 65 en PSLA avec leurs filiales ou des bailleurs sociaux. 40 SACICAP favorisent et accompagnent la politique de l État, au titre de leur activité Missions Sociales pour la vente HLM. 80 conventions ont été signées avec 104 bailleurs sociaux sur l ensemble du territoire. Acteur majeur de l accession sociale, les SACICAP sont devenues depuis 2009 les principaux acteurs de la diversification de l habitat dans les opérations en zone ANRU. Avec leurs filiales d accession, les SACICAP sont ainsi présentes sur 38 quartiers en renouvellement urbain. 7 8

6 > Intervention très sociale en faveur des propriétaires occupants : habitat indigne, mise aux normes, amélioration et adaptation pour le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Les SACICAP mènent une politique de financements très sociaux en direction des propriétaires démunis pour leur permettre de sortir de situation d insalubrité, d adapter leur logement au handicap ou au vieillissement ou de rester dans leur logement au travers d une mise aux normes. Cette intervention rend souvent effective les actions de l État, des collectivités locales ou d autres intervenants en fournissant les financements complémentaires indispensables qui sont difficiles ou impossibles à obtenir autrement. Les SACICAP proposent un financement adapté et tenant compte des aides à la personne complémentaires aux subventions dont bénéficient les populations concernées, voire avancent le montant des subventions pour faciliter la réalisation du projet et permettre ainsi aux propriétaires les plus démunis d obtenir l aide publique. Cette action rencontre une préoccupation majeure des collectivités locales, notamment en milieu rural, celle de l adaptation du logement au vieillissement de la population / mise EN PLaCE DE La marque PrOCIVIs En 2008, les SACICAP et l UES-AP ont décidé d adopter une marque commune qui exprime l ensemble de leurs valeurs :. Les SACICAP peuvent ainsi s appuyer autant que nécessaire sur des opérateurs de proximité disposant d un savoir-faire étendu et reconnu. En développant les Missions Sociales et en s appuyant sur leurs filiales de droit commun, les SACICAP sont désormais des opérateurs maîtrisant l ensemble de la problématique de l accession à la propriété. Même pour l offre de logements locatifs, qu ils soient sociaux ou intermédiaires, les SACICAP peuvent s appuyer tant sur des organismes HLM partenaires que sur leurs propres filiales HLM au nombre d une soixantaine (ESH et COOP). Elles sont de ce fait capables d apporter localement, en concertation avec les collectivités, des réponses extrêmement diversifiées et complémentaires pour tous les statuts d habitat. Elles sont ainsi un outil particulièrement efficace au service de la mixité sociale, de la cohésion territoriale et de la diversité de l habitat. LEs missions sociales : une activité spécifique qui s INsCrIt DaNs LE CaDrE DE La POLItIquE LOCaLE Du LOgEmENt social Le développement des Missions Sociales a conduit à la mise en place de partenariats avec les collectivités locales ou de grands partenaires institutionnels locaux. Les SACICAP ont signé plus de 425 conventions impliquant 63 départements, dont la moitié dans le cadre de dispositifs avec l ANAH. Les autres partenaires sont les Conseils généraux, les communautés urbaines et communes, les organismes HLM, les CAF, la MSA, des associations intervenant en faveur des personnes handicapées et des gens du voyage, les organismes nécessaires à la bonne mise en place de l aide (PACT, CAL, Habitat et développement) et les ADIL. Depuis 2007, ménages ont bénéficié de ce dispositif. Les SACICAP ont ainsi atteint leurs objectifs, en affectant plus de 76 millions d euros au profit des plus démunis. En 2009, les objectifs ont été dépassés : ménages ont bénéficié de ces financements pour un montant de 36 millions d euros décaissés, soit une augmentation de plus de 50% en un an. L affectation de ces fonds «Missions Sociales des SACICAP» est la suivante : => 50% pour l aide aux propriétaires occupants très modestes, en liaison avec des intervenants publics et des partenaires privés et sociaux sur les thématiques de la sortie d insalubrité, de l habitat indigne et de l adaptation du logement au handicap et/ou au vieillissement dans le cadre des PDALPD, MOUS, OPAH et PIG. => 40% pour l aide au financement de l accession sociale en faveur de populations spécifiques dans le cadre du renouvellement urbain. => 10% pour l accession sociale dans le cadre de la vente HLM. 9 10

7 L activité CréDIt SNAP 92% 5% HLM ESH COOP immobilières 95% UES-AP associées SACICAP CMCIF pilotage et animation 49% affiliation financières CIFD BPI CIF 3CIF CréDIt ImmObILIEr DE france DéVELOPPEmENt > CIfD Groupe spécialisé dans le crédit immobilier aux particuliers, le Crédit de France est un établissement indépendant. C est le seul établissement financier en France qui consacre la totalité de son activité à l accession à la propriété, ce qui lui confère une compétence reconnue qui en fait une référence sur le marché. Il couvre très largement les différents segments de clientèle tout en restant fortement positionné sur les ménages à revenus moyens ou modestes et décline une large gamme de produits et services personnalisés et innovants. Le Crédit de France est fortement positionné sur la distribution des PTZ et des PAS-PC. Sa part de marché en PTZ est près de deux fois plus importante que sa part de marché globale, ce qui démontre son fort positionnement sur l accession sociale. Le Crédit de France est également à la pointe des innovations à finalité sociale. Il a ainsi été par exemple le premier établissement à proposer une garantie de revente à prix identique, ce qui permet de sécuriser le processus d acquisition des emprunteurs, notamment pour les plus fragiles. Il est devenu le premier établissement à développer, grâce à un partenariat exclusif avec le Fond d Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT), une politique d accès au crédit immobilier pour les travailleurs intérimaires. A&C 11 12

8 Enfin, il est le premier établissement à proposer le Prêt Hypothécaire Cautionné en partenariat avec CNP Caution, mettant ainsi en œuvre une préconisation du rapport VORMS/TAFFIN pour élargir l accession au crédit immobilier des populations atypiques. Fortement ancré localement, sa production est assurée par les filiales opérationnelles et un important réseau de partenaires et de prescripteurs. Ces filiales financières couvrent l ensemble du territoire avec près de 300 implantations et une forte présence dans les villes moyennes. Il dispose d un large accès aux marchés financiers grâce à des structures de refinancement diversifiées, performantes et sécurisées, dont une société de crédit foncier aux émissions notées AAA. Le Crédit de France a distribué prêts pour un montant de 4,37 milliards d euros de crédits hypothécaires en 2009 et gère aujourd hui plus de prêts pour un encours de près de 33 milliards d euros. Son taux de créances douteuses très maîtrisé démontre sa capacité à n engager les emprunteurs que dans un processus d acquisition offrant les meilleures chances de succès. La société Crédit de France Développement (CIFD), holding du Groupe, détenue à 100 % par les SACICAP, définit la politique, assure le contrôle tant économique que réglementaire et la mise en œuvre des moyens communs. Elle garantit en outre, vis-à-vis de la place, que chacun des établissements qu elle contrôle puisse répondre à tout moment à la totalité de leurs engagements. Afin de satisfaire à cette obligation en complément des dispositions issues de la réglementation bancaire, un système de solidarité conventionnelle a été mis en place au sein du Groupe. Il permet de garantir, notamment à l égard des marchés financiers, que les engagements de chacune des entités sont adossés non seulement à leurs fonds propres respectifs, mais également à ceux de l ensemble des entités constituant le Groupe Crédit, qui dispose ainsi d une assise financière très solide et du meilleur ratio de solvabilité. Les filiales opérationnelles Ces filiales spécialisées dans le crédit immobilier aux particuliers sont contrôlées par CIFD à 51 %. Les SACICAP en détiennent 49% et composent leur Conseil d administration. Le Crédit de France est le seul groupe financier spécialisé qui est organisé sur une base régionale. Une filiale, Banque Patrimoine &, est spécialisée dans la contribution de l immobilier au développement du patrimoine familial. CIF Euromortgage : la société de Crédit Foncier du Groupe Société de Crédit Foncier détenue à par CIFD, elle émet des obligations foncières dont le produit est essentiellement investi en parts et titres de fonds communs de créances issus de la titrisation des prêts immobiliers détenus par le Groupe. Avec CIF Euromortgage, le Crédit de France détient l une des quatre sociétés de crédit foncier actuellement en activité en France. Il a été en 2009 le troisième émetteur mondial de cette classe d instrument. La Caisse Centrale du Crédit de France - 3CIF : refinancement, couvertures et gestion des liquidités du Groupe Filiale à 99,9% de CIFD, cette banque fournit au Groupe la part du refinancement non assurée par CIF Euromortgage, fournit aux sociétés du Groupe les instruments de couverture nécessaires à la gestion de leur bilan et à la maîtrise de leurs risques. Enfin, elle conserve et gère les liquidités du Groupe. Les fonds propres du Crédit de France Le Crédit de France dispose de 2,3 milliards d euros de capitaux propres consolidés qui lui confèrent une très importante solidité financière. Grâce à ces fonds propres et à la qualité de la gestion de ses risques, le Crédit de France jouit d une très bonne notation qui lui permet d emprunter dans des conditions très compétitives sur les marchés, qui sont sa seule source de financement puisqu il ne peut pas recueillir de dépôts de la clientèle. Son ratio de solvabilité d environ 15 % est d excellente qualité puisqu il est entièrement constitué de fonds propres dits «durs». Ce niveau de ratio se situe au niveau des meilleures institutions bancaires

9 L activité ImmObILIèrE UES-AP PrOCIVIs ImmObILIEr associées pilotage et animation SNAP HLM ESH SACICAP 49% financières BPI Depuis 1959, les SACI ont connu une extension de leur objet social, initialement restreint au crédit, à un ensemble de compétences immobilières : 92% 5% COOP immobilières 95% CIFD CIF > Promotion immobilière (construction et vente de logements en l état futur d achèvement) > Aménagement et lotissement > Construction de maisons individuelles (aujourd hui dans le cadre de la loi de 1990 codifiant le CCMI) affiliation > Administration de biens > Syndic de copropriété CMCIF 3CIF > Transaction A&C 15 16

10 La reconnaissance D un groupe ImmObILIEr D ENVErgurE NatIONaLE La nouvelle organisation des activités immobilières du réseau des SACICAP positionne comme l un des opérateurs majeurs du paysage immobilier français. En ayant pris, depuis le 1 er février 2008, le relais des trois Associations Métiers (Maisons d en France pour la construction de maisons individuelles, Pierres & Territoires de France pour l aménagement, le lotissement et la promotion immobilière, Immo de France pour les services immobiliers) fédère 43 pôles immobiliers régionaux dont elle est actionnaire. Le Groupe a anticipé l évolution du marché par ce changement d organisation qui confère à la puissance d un acteur national majeur doté d une image institutionnelle forte alliée à un ancrage local reposant sur des sociétés autonomes. QUELQUES CHIFFRES Mieux armé sur un marché global, contribue avec plus d efficacité à l animation de chaque ligne métier, soutient et accompagne le développement des différentes activités immobilières. participe pleinement à la mise en œuvre de la Convention Stratégique signée en 2007 avec l État. Les opérateurs profitent de synergies renforcées entre les différentes branches métiers. peut investir dans les fonctions supports et contribuer à la réalisation d économies d échelle assorties de bénéfices directs dans de nombreux domaines comme l informatique, les partenariats, le juridique, la communication ou la formation. Cette nouvelle organisation est une remarquable opportunité de développement. La capacité d intervention de sur l ensemble de la chaîne immobilière permet de coordonner et d amplifier les actions antérieurement entreprises dans le cadre des associations métiers. Commercialisation VEFA (actes signés) Lotissement (actes signés) Maisons Individuelles (ventes nettes) Transactions Locations Administration de biens (lots) CA HT (en M ) Depuis le 1 er janvier 2008, les SACICAP interviennent également en direct comme maître d ouvrage pour des opérations d accession à la propriété. en quelques chiffres 43 pôles immobiliers régionaux 37 sociétés de construction de maisons individuelles auxquelles s associent 9 sociétés du mouvement HLM adhérentes à l Association Maisons d en France. 54 sociétés de promotion et de lotissement 64 sociétés de services immobiliers Chiffre d affaires : 1,058 Md collaborateurs Activité Construction Maisons individuelles 175 agences commerciales 904 collaborateurs 54 départements couverts maisons commercialisées Activité Aménagement, Lotissement & Promotion immobilière Couverture nationale 467 collaborateurs actes signés en VEFA et 630 lots vendus Activité Services s collaborateurs transactions lots gérés en syndic ou gérance 17 18

11 acteurs Du monde HLm ENtrEPrIsE sociale POur L HabItat > EsH COOPératIVEs > COOP UES-AP associées pilotage et animation Les SACICAP en liaison avec les organismes HLM concourent à la mise en œuvre effective de la mixité sociale par une offre globale. le fort ancrage territorial s appuie sur un sociétariat intégrant des collectivités locales et des organismes HLM. Il leur permet de répondre à tous les besoins en matière d accession à la propriété (crédit, construction, aménagement et services). SNAP 92% 5% HLM ESH COOP immobilières 95% SACICAP CMCIF A&C 49% affiliation financières CIFD BPI CIF 3CIF Dès l origine, le mouvement HLM a répondu aux aspirations des familles modestes qui souhaitaient pouvoir accéder à la propriété. Ce fut le rôle historique des SACI qui étaient des sociétés HLM exclusivement dédiées à l accession sociale à la propriété et ne pouvaient détenir directement un parc locatif. Cette spécialisation de leur activité les a conduits tout naturellement à être collectivement un acteur important de l accession sociale à la propriété. La Fédération des SACI a été l un des membres fondateurs de l USH. La disparition en 1995 des opérations ouvrant droit aux PAP (Prêt d Accession à la Propriété) a fait disparaître leur rôle traditionnel de circuit dédié. Elles ont cependant poursuivi dans ce nouveau contexte les actions en faveur de l accession sociale. Aujourd hui, l essentiel de leur production par leurs filiales de crédit et de construction est réalisé sous les plafonds de ressources des prêts PTZ et PLI réglementés par l État. Le nouveau cadre législatif et réglementaire a supprimé leur statut HLM mais a confirmé les 56 SACICAP comme opérateurs de proximité dont Grâce aux liens multiples que les SACI ont tissés par leur histoire commune avec les autres organismes HLM, les SACICAP vont pouvoir répondre à la demande de mixité sociale par une offre globale (locatif, locatif social, accession à la propriété, accession sociale), et être opérateurs d un véritable parcours résidentiel pour les ménages. Elles pourront s appuyer plus particulièrement sur les organismes HLM qu elles contrôlent. En effet, les SACI animent souvent des groupes HLM et le législateur a veillé à maintenir toutes les possibilités de synergie et de complémentarité entre ces différents acteurs. De fait, la majorité d entre elles sont parties prenantes de groupes ayant une activité HLM ; 27 sont actionnaires de référence seules ou à l intérieur d un pacte d ESH ou exercent une influence notable sur une coopérative HLM. En dehors de la gestion d un parc de plus de logements sociaux, ces sociétés HLM sont des constructeurs significatifs en locatif comme en accession. Ainsi fin 2009, logements étaient réalisés ou engagés dont 35 % en zone ANRU, 15 % en PSLA et 50 % en prix maîtrisé. À la fin de l année 2010, logements seront livrés

12 A&C BPI CIF CIFD 3CIF CEGERIS CMCIF COOP ESH SACICAP SNAP UES-AP Assurances et Conseils Banque Patrimoine & CIF Euromortgage Crédit de France Développement Caisse Centrale du Crédit de France Centre de Gestion des Risques Caution Mutuelle du Crédit de France Coopératives Entreprises Sociales pour l Habitat Sociétés Anonymes Coopératives d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété Société Nationale pour l Accession à la Propriété Union d Économie Sociale pour l Accession à la Propriété ADIL ANIL ANAH ANRU CAF CAL CDHAR MSA PACT PAP PAS PC Agence Départementale pour l Information sur le Logement Agence Nationale pour l Information sur le Logement Agence NAtionale de l Habitat Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine Caisse d Allocations Familiales Comité Actions Logement Centre Départemental d Habitat et d Aménagement Rural Mutualité Sociale Agricole Entreprise associative pour l amélioration de l habitat et du cadre de vie Prêt pour l Accession à la Propriété Prêt Accession Sociale Prêt Conventionné PLAI Prêt Locatif Aidé d Intégration PLI Prêt Locatif Intermédiaire PLS Prêt Locatif Social PLUS Prêt Locatif à Usage Social PSLA Prêt Social Location-Accession PTZ Prêt à Taux Zéro ZFU Zone Franche Urbaine ZRR Zone de Revitalisation Rurale ZRU Zone de Redynamisation Urbaine ZUS Zone Urbaine Sensible Service communication UES-AP, septembre 2010 Graphisme Valérie Charlanne 21