STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES DE L'AEROPORT

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1 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES DE L'AEROPORT DE NOTRE-DAME DES LANDES PROJET DIT N 2 Article 1 - Composition du Syndicat En considération de l'intérêt majeur pour le Grand Ouest du projet de l'aéroport de Notre- Dame-des-Landes inscrit aux Schémas de Services Collectifs de transports de voyageurs et de transports de marchandises décidés par l'etat, il est constitué en application des articles L du Code Général des Collectivités Territoriales, un "Syndicat Mixte d'étude de l'aéroport de Notre Dame des Landes" avec pour objet la réalisation d'études liées à cet investissement. Les membres ayant voix délibérative sont les collectivités locales suivantes - La Région des Pays de la Loire Le Région Bretagne, Le Département de la Loire-Atlantique, La Communauté Urbaine de Nantes, La Communauté d'agglomération de Saint Nazaire,. Le Département du Maine et Loire,. Le Département de la Mayenne, Le Département de la Sarthe, Le Département de la Vendée, Le Département d'ille et Vilaine, La Communauté d'agglomération de Rennes, Le Département du Morbihan, Le SIVU de Notre-Dame-des-Landes, La Communauté de Communes d'erdre et Gèvres, Le District de Blain. Les membres associés ayant voix consultative sont les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamps des Fontaines, Treillères et Vigneux de Bretagne compte-tenu de l emprise du projet sur leur territoire communal. De plus, après accord du bureau du Syndicat mixte et à leur demande peuvent être agréés par le syndicat comme membres associés, des collectivités territoriales, des départements, des communes, groupements de communes et agglomérations pouvant être directement ou indirectement concernés par projet comme Vannes, Lorient, Redon, Angers ou Chateaubriand, cette liste n étant pas limitative. Pourront être également agréés par le Syndicat comme membres associés avec voix consultative, à leur demande et après accord du bureau du Syndicat Mixte, les organismes ci-dessous compte tenu de leurs missions en termes d'aménagement du territoire et de développement économique -.. Le Comité d'expansion Economique de Loire-Atlantique (CODELA),. La Conférence Interconsulaire de Loire-Atlantique (CCI, CA, CM),. L'Association Communautaire de l'estuaire de la Loire,. La Chambre de Commerce et d'industrie de Nantes,. La Chambre de Commerce et d'industrie de Rennes,. La Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique,. L'Association Ouest-Atlantique,. La Société d'equipement de la Loire-Atlantique. Cette liste n'est pas limitative. Article 2 - Adhésion

2 Des collectivités, autres que celles actuellement syndiquées, peuvent être admises à faire partie du Syndicat avec le consentement du Comité Syndical décidé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés sous réserve des règles de quorum fixées à l'article 11. La délibération précisera les modalités financières de la nouvelle adhésion, ainsi que le nombre de sièges du nouvel adhérent. Le cas échéant, elle révisera le nombre de sièges par membre existant, conformément aux dispositions du C.G.C.T. Article 3 - Objet du Syndicat Le Syndicat a pour objet de procéder, en concertation avec le comité de pilotage Etat- collectivités locales mis en place en application des Contrats Etat-Région Bretagne et Pays de la Loire, à la réalisation d'études préalables à l aménagement du site et à la création du nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes y compris les infrastructures desservant la plate-forme aéroportuaire. En particulier ces études pourront porter sur,. L'aménagement spatial du site,. La desserte routière de la plate-forme aéroportuaire,. La desserte de l'aéroport par transport collectif ferroviaire à partir de Nantes et Rennes et du Sud Bretagne. L'impact agricole du site,. L'impact économique et financier du site et de son environnement immédiat. II- FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT Article 4 - Siège du Syndicat Le siège du Syndicat sera décidé par le Comité Syndical sur proposition du Bureau. Il pourra être modifié sur décision du Comité Syndical. Article 5 - Durée Le Syndicat est créé pour une durée illimitée à compter de l'approbation des présents statuts par arrêté préfectoral. Article 6 - Budget Le budget du Syndicat comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. 1-la section de fonctionnement comprend notamment : a / En recettes : - Les subventions de fonctionnement ou participations accordées volontairement par I'Union Européenne, l'etat, les membres associés qui auront passé une convention avec le Syndicat Mixte. - Les revenus des biens du Syndicat Mixte ainsi que le produit des droits d'accès ou d'usage relatifs aux réalisations du Syndicat ; - Les contributions volontaires ; - Les contributions des collectivités. Sous déduction de ces recettes, la contribution de chaque collectivité au budget du Syndicat est arrêtée de la façon suivante :

3 30 % Région des Pays de la Loire 17,5 % Région Bretagne 15 % Département de Loire-Atlantique 10 % Communauté Urbaine de Nantes 2,5 % Communauté d'agglomération de Saint-Nazaire 2,5 % Département du Maine et Loire 2,5 % Département de la Mayenne 2,5 % Département de la Sarthe 2,5 % Département de la Vendée 2,5% Département d'ille et Vilaine 2,5 % Communauté d'agglomération de Rennes 2,5 % Département du Morbihan 2,5 % SIVU de Notre-Dame-des-Landes 2,5 % Communauté de Communes Erdre et Gèvres 2,5 % District de Blain b / En dépenses - Les dépenses de personnel et de matériel, d'animation, les impôts, les intérêts des emprunts contractés...; - Les prélèvements à effectuer sur la section de fonctionnement pour assurer l'équilibre de la section d'investissement ; La section d'investissement comprend notamment : a / En recettes : - les participations des membres du Syndicat Mixte ; - Le produit des emprunts contractés par le Syndicat Mixte ; - Le crédit provenant du prélèvement effectué sur la section de fonctionnement (constitué des amortissements et prélèvements obligatoires) ; - Les subventions de l'etat ; - Les participations des collectivités n'appartenant pas au Syndicat Mixte souhaitant lui confier des études liées à l'aéroport ; - Les aides de l'union Européenne - Les dons et legs en application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. Tout autre recette autorisée par la réglementation B l En dépenses - Les dépenses liées aux études ; - Le remboursement du capital des emprunts. - Les subventions d'équipements, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrages pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat Mixte.

4 Article 7 - Comptabilité Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public, désigné par le Trésorier Payeur Général de Loire-Atlantique. Article 8 - Contrôle Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat Mixte s'effectue selon les règles applicables aux syndicats mixtes créés en application de l'article du C.G.C.T. Article 9 - Composition du Comité Syndical Le Syndicat est administré par un Comité de 40. membres titulaires ainsi désignés par l organe délibérant de chaque collectivité membre du syndicat parmi les élus de la collectivité à raison de : - 12 délégués désignés par la région Pays de la Loire, - 7 délégués désignés par la Région Bretagne, - 6 délégués désignés par le Conseil Général de Loire-Atlantique, * - 4 délégués désignés par la Communauté Urbaine de Nantes, - 1 délégué désigné par la Communauté d'agglomération de Saint-Nazaire, - 1 délégué désigné par le Conseil Général du Maine et Loire, - 1 délégué désigné par le Conseil Général de la Mayenne, - 1 délégué désigné par le Conseil Général de la Sarthe, - 1 délégué désigné par le Conseil Général de la Vendée, - 1délégué désigné par le Conseil Général d'ille et Vilaine, - 1 délégué désigné par le Conseil Général du Morbihan, - 1 délégué désigné par la Communauté d'agglomération de Rennes, - 1 délégué désigné par le SIVU de Notre-Dame-des-Landes, -1 délégué désigné par la Communauté de Communes Erdre et Gesvres, -1 délégué désigné par le District de Blain, 5 Chaque collectivité désignera également un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire. Chaque délégué dispose d'une voix. Un même délégué ne peut être à la fois le représentant de 2 organismes désignants. Chaque délégué du Comité ne peut être porteur de plus d'un pouvoir en plus de sa voix. Participent également aux réunions du Comité, avec voix consultative, les membres associés. Le Comité élit parmi ses 40 délégués un bureau de 9 délégué issus de chaque collège Conseillers Régionaux, Conseillers Généraux, autres élus. Les élus de chaque collège désignent leurs représentants au sein du bureau à raison de 4 délégués issus du collège des Conseillers Régionaux dont les Présidents des Conseils Régionaux ou les représentants délégués du Syndicat qu'ils auront désignés ; 3 délégués issus du collège des Conseillers Généraux dont le Président du Conseil Général de la Loire-Atlantique ou le représentant, délégué du Syndicat, qu'il aura désigné ; 2 délégués issus du. collège des autres élus dont le Président de la Communauté urbaine de Nantes ou le représentant, délégué du Syndicat, qu'il aura désigné.

5 Les élus au bureau élisent à leur tour 1 Président, 4 Vice-Présidents, 4 Secrétaires. Le Président a voix prépondérante en cas d'égalité. Le Comité Syndical élit également les délégués des commissions spécialisées. Peuvent participer aux réunions du bureau, avec voix consultative, les Présidents des commissions spécialisées. Article 10 - Compétences du Comité Syndical Il règle les affaires du Syndicat Mixte par ses délibérations. Il peut déléguer des compétences au Bureau, dans le respect de l'article L du C.G.C.T. à savoir : - Vote du Budget et du tableau des effectifs ; - Approbation du compte administratif ; - Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, fonctionnement et de durée du Syndicat ; - Adhésion du Syndicat à un établissement public ; - Mesures de même nature que celles visées à l'article L ; - Délégation de la gestion d'un service public ; - Adhésion et retrait des membres. Article 11 - Fonctionnement du Comité Syndical Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins 1 fois par semestre au siège du Syndicat ou à tout endroit fixé par le Président. Il se réunit en session extraordinaire à la demande du Bureau, ou de la moitié au moins de ses délégués. Le Receveur du Syndicat Mixte et le Directeur sont invités aux séances du Comité. Le Préfet ou son représentant peut être invité aux séances du Comité. Sauf dispositions contraires, prévues par les présents statuts, les délibérations du Comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le Comité ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses délégués en exercice est présente. Toutefois, si après une première convocation régulièrement faite selon des dispositions des articles L à L ce quorum n'est pas atteint le jour de la séance, une autre réunion du Comité, à nouveau convoqué, se tient de plein droit dans un délai de 15 jours 'et les délibérations sont valables quel que soit le quorum. Article 12 - Président Il est élu par le Bureau Syndicat.

6 il est l'exécutif du Syndicat Mixte pour toutes les compétences du A ce titre, le Président Prépare et exécute les délibérations du Comité Est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ; Est le chef des.services créés par le Syndicat et nomme et révoque aux différents emplois ; - Représente le Syndicat Mixte en justice et plus généralement dans tous les actes de la vie civile ; 7 - Peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux Vice-présidents ; - Convoque aux réunions du Comité et du Bureau dont il établit l'ordre du jour. ce dernier doit être envoyé 10 jours avant la réunion ; Dirige les débats et vérifie les votes. Article 13 - Bureau Aussitôt après l'élection du Président et sous sa présidence, le bureau composé conformément à l'article 9 élit 4 Vice-Présidents et 4 Secrétaires. Le mandat des délégués du Bureau prend fin avec celui du Président. Le Bureau peut, sur délégation du Comité Syndical exercer une partie des attributions de ce dernier dans le respect de l'article 10. Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses délégués est présente. Toutefois si le Bureau ne peut se réunir faute de quorum suite à la première convocation, la réunion se tient de plein droit 7 jours plus tard et les décisions sont alors valables quel que soit le nombre de présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés : en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Article 14 - Rôle du Directeur Nommé par le Président après avis du Bureau, le Directeur assure l'administration générale du Syndicat. Il assure l'exécution des décisions du Comité et du Bureau. Il peut bénéficier de délégations de signature du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité. Il prépare les réunions de Bureau. Dans ce but, il est assisté par un Comité technique comprenant les directeurs généraux ou leurs représentants de chacune des collectivités membres du Syndicat ainsi que les représentants des membres associés. Le Directeur de la Chambre de Commerce et d'industrie de Nantes sera également associé aux travaux du Comité technique. Le Comité technique pourra également inviter à ses travaux des experts en matière d'aménagement aéronautique et d'infrastructures routières et ferroviaires ou procéder à toute audition nécessaire.

7 NB sur vote à la majorité, ce texte a été accepté avec des réserves par la Communauté Erdre et Gesvre, lors de sa réunion du 27 juin Les réserves portent sur les 2 points suivants : - refus du financement du syndicat. - représentations insuffisantes des élus des communes directement concernées par la zone aéroportuaire.

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