Note pour l adaptation de la société au vieillissement

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1 Note pour l adaptation de la société au vieillissement Présentation de l'unapl : L Union nationale des professions libérales (UNAPL) est une organisation patronale représentative créée en Elle fédère plus de 60 organisations syndicales des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie et technique et est présente dans les régions via les UNAPL régionales et les Maisons des professions libérales. Présentation du secteur d activité des professions libérales Une entreprise sur quatre est une entreprise de profession libérale. Les entreprises libérales sont réparties en trois familles : 52% pour le technique et cadre de vie, 41% pour la santé et 7% pour le juridique et judiciaire. On recense professionnels libéraux qui forment avec leurs salariés 2,6 millions d actifs. Plus féminisés parmi les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux comptent en leur sein 41% de femmes ; une tendance soutenue par les besoins croissants des populations notamment en santé et en éducation. Acteurs privilégiés de proximité, les professionnels libéraux interviennent au quotidien sur tout le territoire. Chaque jour, ils conseillent, défendent ou soignent 5 millions de Français. Ils sont donc à l'écoute de leurs préoccupations et de leurs besoins. Préambule La perte d autonomie est un sujet sur lequel l UNAPL a travaillé notamment dans le cadre de la saisine gouvernementale au CESE et pour laquelle l UNAPL a été nommé rapporteur en Elle demandait notamment un point au sujet du financement de la dépendance. En 2013, la question est à nouveau posée en vue d une loi de programmation et d orientation, suite aux rapports AQUINO, BROUSSY et PINVILLE. Ces rapports ont permis d appréhender la problématique dans le cadre plus ambitieux «d adaptation de la société au vieillissement». Cette question fait l objet de concertations sur trois volets : anticipation, prévention, adaptation de la société, accompagnement de la perte d autonomie. L UNAPL prend acte de cet élargissement et se réjouit de l accent donné à la prévention qui permet d anticiper pour éviter une charge financière et sociale trop lourde de la dépendance sur la société. Nous ne sommes pas égaux devant la menace : certains risquent de vieillir plus mal que d autres, selon leur trajectoire et il est alors indispensable de mettre en œuvre des moyens pour permettre à chacun de connaitre les facteurs prédictifs du risque encouru de perte d autonomie.

2 Volet 1 : anticipation, pour une politique de prévention graduée autour de la santé L UNAPL soutient toute démarche visant à mieux définir la dépendance. Il s agit en effet d affiner et d actualiser régulièrement les critères de dépendance (la grille GIR) permettant à l ensemble des équipes évaluatrices d avoir une approche similaire, et les facteurs prédictifs de l état de dépendance d un individu (santé, éducation, milieu social, environnement, trajectoire de vie, etc ). Il est en effet nécessaire de permettre l émergence d indicateurs facilement réactualisables et en lien avec les bassins de vie afin que pouvoirs publics et les collectivités locales puissent faire des choix sociétaux à la fois en matière de réponse à une prise en charge de la dépendance et en matière de prévention. Dans le cadre de la prise en charge de la dépendance, l UNAPL rappelle l importance des professions libérales travaillant dans une proximité territoriale avec leurs patients, clients et usagers, et leur rôle central de conseillers et d acteurs de prévention lors des ruptures qui peuvent intervenir dans la trajectoire des personnes (décès du conjoint, maladie, décision patrimoniale, etc ). En termes de prévention notamment de santé, l UNAPL propose la mise en œuvre d un «compte autonomie» rattaché au dossier médical personnel. Ce compte détaillerait individuellement les probabilités et facteurs de risque de développement d une pathologie ou des conditions de vie dont le cumul conduit à la dépendance et les préconisations données en vue de retarder l apparition du risque. Accessible au patient, ce compte lui permettrait de façon continue de développer avec l ensemble des professionnels de santé, les acteurs des services médico-sociaux, de l assurance maladie et des complémentaires de santé, une politique personnalisée de prévention, tout au long de sa trajectoire de santé. L UNAPL sollicite la mise en œuvre de campagne d information et d éducation en vue de prévenir les conduites à risque (prévention des troubles de l appareil loco-moteur, des troubles cognitifs, amélioration de l alimentation, encouragement à la pratique sportive, etc ), auprès des actifs et retraités (formations et information via les organisations autour de la santé) mais également auprès des populations de l enfance, sachant que ces derniers sont souvent prescripteurs de bons réflexes auprès de leur parenté (parents et grands-parents). De plus, l UNAPL souhaite la mise en œuvre de modules d enseignement commun à toutes les professions de santé, dans leur cursus universitaire et au cours de formations professionnelles, afin que ces professionnels qui sont les «premiers contacts» avec les personnes âgées, les familles, les aidants, puissent guider au mieux les trajectoires des personnes en perte d autonomie. Volet 2 : adaptation de la société au vieillissement La mise en conformité en accessibilité des ERP de professions libérales entraine des difficultés auxquelles les professionnels libéraux doivent faire face et qui sont difficilement surmontables par ces derniers notamment en termes de financement (pour les professionnels locataires de leurs locaux et pour ceux installés dans des immeubles anciens ou classés en centre-ville). L UNAPL propose de mettre en œuvre un calendrier plus adapté aux exigences d accessibilité, et l adoption d une période transitoire définie où les professions libérales pourraient se rendre au domicile de 2

3 l usager en perte d autonomie afin de lui apporter les mêmes services qu à l ensemble de tous les citoyens. Mais cette proposition qui avait été écartée, alors que dans le même temps, les grands services publics bénéficient de mesures de dérogatoires plus attentives, pourrait trouver une modalité consensuelle. Volet 3 : accompagner à domicile et en établissement Bien que des moyens soient nécessaires afin de mieux prendre en charge la problématique de la perte d autonomie, l UNAPL constate tous les jours combien le rôle des aides familiaux, en tant que «premier cercle» ont un rôle déterminant dans le maintien à domicile des personnes, qui ne saurait être compensé ou substitué par les aides publiques. Ce n est que dans la synergie des intervenants que le maintien à domicile reste possible. Cependant, il faut protéger ces aides familiaux (le plus souvent des femmes) qui n ont pour l instant, ni statut déterminé, ni reconnaissance officielle par les pouvoirs publics. Cette protection se traduirait concrètement par exemple par de la formation, la possibilité du maintien de l équilibre vie professionnelle /aidants familiaux, par ex. par des compensations sur le parcours professionnel et la retraite. Il faut ensuite prévoir le tarissement de cette main d œuvre actuelle qui s avance en âge, par l élaboration de formations professionnelles permettant une offre d emploi attractive pour les nouvelles générations (émergence de nouvelles professions). Ne pas oublier Tout doit être fait en amont pour éviter la dépendance, c est le rôle de la prévention, de la perte d autonomie. La dépendance touche de manière inégale les individus et à ce problème humain et individuel doit correspondre une réponse humaine et individuelle. 3

4 Propositions de fonds issues des travaux de la commission perte d autonomie- dépendance de l UNAPL À travers ses organisations membres, l UNAPL a mené une réflexion une réflexion dans ce débat où tous les professionnels libéraux participent au quotidien à la prise en charge des personnes dépendantes. Rappelons que chaque jour les PL soignent, conseillent ou défendent 5 millions de personnes dans une relation de confiance et un contrat singulier. C est au cours des sept réunions de sa commission que l UNAPL a construit un rapport et des propositions remis en juin 2011 à la Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale. Les propositions de l UNAPL sur la «Dépendance» - juin et les mesures préventives à la perte d autonomie I. Définir la dépendance Affiner régulièrement les critères de perte d autonomie et les facteurs prédictifs à la dépendance ; Mettre en place un cahier des charges identique pour tous, permettant à l ensemble des équipes évaluatrices d avoir une approche similaire sur la dépendance. II. Développer le plus en amont possible les actions de prévention et de sensibilisation - Développer largement les actions de prévention primaire ; - Réorganiser et renforcer le volet de la prévention secondaire dans tous les actes médicaux et paramédicaux ; - Organiser des campagnes nationales de communication ; - Encourager les entreprises à en assurer le relais auprès de leurs salariés tout au long de leur parcours professionnel ; - Engager une lutte contre la discrimination par l âge dans la société et valoriser le rôle des ainés (politique de l emploi des seniors, cumul emploi-retraite, retraite progressive ). III. Soutenir et accompagner les aidants familiaux - Développer les actions de prévention à l attention des aidants familiaux ; - Développer des solutions de «substituts d aidants extérieurs» permettant aux aidants familiaux de bénéficier de périodes de repos régulières ; - Proposer une réponse financière aux aidants familiaux actifs contraints d abandonner partiellement ou complétement leur emploi. 4

5 - Compenser sur la durée de cotisation retraite des actifs qui interrompraient leur activité pour s occuper d une personne en perte d autonomie. IV. Éclairer efficacement la personne dépendante et son entourage sur l organisation de la dépendance - Créer un Guichet Unique d accompagnement pour orienter dans les démarches et le choix entre le maintien à domicile et le placement. V. Favoriser le plus longtemps possible le maintien à domicile En organisant une prise en charge à domicile - Former du personnel pour des actes non médicaux ; - Prévoir des statuts d exercice compatibles avec la mission ; - Professionnaliser les emplois d aide à la personne afin de permettre aux salariés d acquérir des connaissances et des savoir-faire spécifiques ; - Améliorer l habitat par des incitations fiscales pour certains travaux de nature structurelle. Favoriser les études ergonomiques d aménagement en lien avec les constructeurs et les architectes pour prévenir la survenue de la perte d autonomie. En assurant une meilleure coordination entre les différents professionnels - Mettre en place une meilleure coordination interprofessionnelle entre les professionnels de santé libéraux et autres acteurs concernés ; - Reconnaitre un «temps» dédié, rémunéré à la concertation et l étude des cas des personnes en perte d autonomie ; - Mettre en place un système informatique permettant le partage des données entre professionnels ; - Faire émerger la notion de «guidance» dans le suivi et la surveillance de la personne dépendante par différents intervenants de santé, chacun dans sa spécificité et dans son cœur de métier ; - Créer une lettre clé «Dépendance» dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP). VI. Enrichir l offre d hébergement pour les personnes dépendantes - Proposer des structures intermédiaires adaptées (résidence service, résidence hôtelière ). 5

6 VII. La gouvernance de la dépendance - À côté de plans nationaux, laisser à la gouvernance des départements et des régions des possibilités d adaptation ; - Créer un Comité de suivi national afin de procéder à une évaluation de la politique de dépendance tous les 2 à 3 ans ; - Laisser aux départements la responsabilité/le soin de la gestion financière de la dépendance ; - Faire de la CNSA un lieu de recueil de financement pour la dépendance. VIII. Financer la dépendance - Faire participer le plus grand nombre sans discrimination selon les catégories de citoyens, et étudier des pistes de financement telles que le recours sur succession, l éventuel alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs, voire un recours à la TVA sociale ; - Veiller à ne pas faire peser une charge importante ou trop lourde sur les descendants ; - Instaurer une piste assurancielle solidaire comparable au prélèvement existant pour les catastrophes naturelles ; - Reconnaitre le principe d universalité pour le risque dépendance et privilégier de ce fait un financement fiscalisé, plutôt que des cotisations reposant sur le travail. - Permettre le développement de l assurance pour le risque dépendance, dans un secteur concurrentiel avec un portage garanti. IX. Reconnaitre l expertise des professionnels libéraux dans la gestion de la dépendance - Faire confiance aux acteurs d accompagnement potentiels de terrain que sont les professionnels libéraux des familles santé, droit, techniques et cadre de vie, en leur donnant les moyens d organiser un parcours de soin et une prise en charge efficaces. C. GUICHARDON, Président de la Commission perte d autonomie, dépendance 6