Esthétique médicale : 7 ans de parcours atypique, 2 lois et le patient enfin protégé!

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1 Communiqué de presse de Dominique TILMANS, Sénatrice MR Jeudi 18 avril 2013 Esthétique médicale : 7 ans de parcours atypique, 2 lois et le patient enfin protégé! Après 3 amendements à la Chambre, le projet de loi réglementant les qualités requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique sera definitivement voté au Sénat ce jeudi 18 avril Les amendements à la Chambre : 1. Pour les jeunes médecins généralistes : Les jeunes médecins auront 4 ans pour choisir entre la pratique exclusive de l esthétique médicale, ou de la médecine générale. L amendement permet au médecin généraliste qui souhaite se spécialiser en médecine esthétique non chirurgicale de continuer à exercer la médecine générale pendant sa formation et pendant les deux années qui suivent l obtention du titre de médecin spécialiste en médecine esthétique non chirurgicale. 2. Pour les médecins expérimentés : Les médecins généralistes qui ont une expertise en esthétique médicale seront autorisés à continuer à pratiquer les 2 disciplines (situation transitoire). Les titulaires d un master en médecine ou équivalent qui peuvent justifier une expérience régulière de plus de 5 ans de pratique de médecine esthétique non chirurgicale, sont autorisés à pratiquer la médecine esthétique non chirurgicale. 1

2 3. Allègement de la charge administrative : Le médicin ne doit plus fournir à chaque fois un compte rendu écrit, daté et signé au patient lorsque celui-ci suit un traitement qui nécessite la réalisation répétée d un même acte. Avec les 2 lois sur l esthétique médicale, qu est-ce qui a changé? Avant 1. Publicité : On pouvait «brader» l esthétique médicale par des publicités tapageuses : Exemples : - «une poitrine de rêve pour euros au lieu de euros en clinique privée, soit 54% de réduction» (Groupon) ; - «2 190 euros pour une rhinoplastie par un chirurgien de grande renommée au European Esthetic Center : pour un nez en parfaite harmonie avec votre visage (valeur euros, soit une remise de 56 %) - on réalisait des émissions de téléréalité tant en Flandre qu en Wallonnie. 2. Qualifications des médecins : N importe quel médecin pouvait pratiquement poser n importe quel acte dans n importe quelles conditions de qualité, de sécurité et d hygiène en extra hospitalier! Exemples : - un médecin généraliste pouvait faire une augmentation mammaire ; - un gynécologue, des corrections du nez et de la bouche Après 1. On interdit la publicité : - mais, on régule l information qui porte sur les actes d esthétique médicale : l info doit être conforme à la réalité, pertinente, vérifiable, discrète et claire. Elle ne peut être trompeuse et comparative et ne peut utiliser des arguments financiers (2 seins pour le prix d 1 ) ; - les photos avant et après (souvent falsifiées) et les témoignages des patients sont interdits ; - le titre professionnel du praticien doit être mentionné (éviter les non médecins). 2. On exige des qualifications pour poser les actes d esthétique médicale : Dorénavant, seuls les médecins pourront poser des actes d esthétique médicale, c est la fin de la pratique par les non médecins (+ voir NB). 2

3 Les qualifications requises : - Les médecins spécialistes en chirurgie plastique ainsi que les chirurgiens sont seuls habilités à réaliser l ensemble des actes relevant de la médecine esthétique non chirurgicale et de la chirurgie esthétique. - Les dermato-vénérologues sont habilités à réaliser des actes relevant de la médecine esthétique non chirurgicale à l exception d injections intramammaires. Ils sont également habilités à réaliser des actes relevant de la chirurgie esthétique 1 : greffe capillaire, dermabrasion, lipoaspiration avec maximum 1 litre de matière aspirée par acte (en ce compris le liquide d infiltration), lipofilling (10 ml de liquide injecté par acte) hormis la région mammaire. - Les médecins spécialistes en médecine esthétique non chirurgicale peuvent poser tous les actes relevant de la médecine esthétique non chirurgicale, à l exception d injections intra-mammaires. Ils sont également habilités à réaliser les actes relevant de la chirurgie esthétique 2 : greffe capillaire, lipofilling hormis la région mammaire, avec un maximum de 10 ml de liquide injecté par acte. - Les ophtalmologues : sont limités à la région orbito-palpébrale ; - Les stomatologues : sont limités aux lèvres et à la région orale ; - Les oto-rhino-laryngologues : sont limités au pavillon des oreilles et région nasale ; - Les gynécologues-obstétriciens : sont limités à la glande mammaire, région abdominale et organes génitaux féminins ; - Les urologues : sont limités aux organes génitaux masculins et féminins ; - Les spécialistes en chirurgie maxillo-faciale :sont limités à la face et au cou. - NB : Deux exceptions cependant : Les dentistes (article 14) : sont limités à la région intra-orale. Les esthéticiens (article 15) : sont habilités à l épilation par laser de classe 4 ou par lumière pulsée intense, s ils ont suivi une formation. 1 et 2 Les mesures transitoires permettent à tous les titulaires d un master en médecine ou équivalent qui peuvent justifier d une expérience régulière de plus de 5 ans de pratique de la lipoaspiration, de pratiquer cet acte, avec un maximum d 1 litre de matière aspirée par acte, en ce compris le liquide d infiltration. 3

4 3. On protège le patient : - Pour les mineurs : une concertation préalable est prévue avec un psychologue ou un psychiatre. - Pour les autres patients : une consultation préalable 15 jours avant l intervention est prévue portant. Elle porte sur les techniques et conditions de réalisation de l intervention, les risques majeurs potentiels, le type de materiel implanté, les coordonnées du producteur, l identité et le titre du médecin, le devis si les frais sont supérieurs à indexés. - Un compte rendu écrit daté et signé par le patient fait partie intégrante du dossier medical du patient. 4. On instaure un Conseil d esthétique médicale chargé de remettre des avis. 5. On crée un titre de médecin specialist en médecine esthétique non chirurgicale : une première mondiale!! Pourquoi un parcours atypique? Après de nombreuses questions parlementaires, un colloque (le parcours classique), c est hors commission du Sénat que se sont tenues pendant 7 ans de très nombreuses réunions souvent difficiles avec différentes disciplines médicales. Nous avons collaboré avec : - La Société royale belge de chirurgie plastique (RBSPS), - L anesthésiste Madame Monique De ROOD, - L Association des Chirurgiens plasticiens belges - L Union professionnelle de dermatologie et de vénérologie pendant 6 ans, - La Société belge de médecine esthétique, - De nombreux experts de différentes disciplines dont les avis ont été infiniment précieux, - La Ministre Onkelinx. Nous voulions réussir. Nous voulions mettre fin à la publicité racoleuse et aux pratiques douteuses, faire la chasse aux cliniques privées véreuses et limiter le champ d activités trop vaste des praticiens. De plus, nous ne voulions pas nous tromper, nous voulions être rigoureux et, par deux fois, les propositions de loi ont été soumises au Conseil d Etat. C est la politique des petits pas, avec des hauts et des bas, de petits et de grands accords engrangés les uns après les autres qui ont permis d instaurer la confiance, le 4

5 respect de la défense des points de vue de chacun mais surtout d installer la volonté d aboutir. Je veux rendre hommage aux médecins qui nous ont accompagnés tout au long du parcours. Parce qu ils ont pu se hisser bien au-delà «d un corporatisme confortable» et ont accepté de faire les compromis indispensables. Nous avons réussi et gagné la guerre contre la dérive commerciale de l esthétique médicale. Il était grand temps d aboutir car notre legislation était complètement dépassée!! Il y aura encore certes des combats à mener comme la réglementation des cliniques privées, mais le plus important était d assurer la sécurité des patients. C est fait! Je veux rendre aussi hommage à la Ministre Onkelinx qui a joué le jeu, apporté des éléments très intéressants qui ont complété la proposition de loi sur les qualifications. Je désire saluer également mes collègues du Sénat et de la Chambre qui ont accepté le parcours atypique de ces 2 lois et ont compris l enjeu de réglementer une médecine qui a connu un développement fulgurant ces dernières années. Qu ils en soient remerciés! Dominique Tilmans Sénateur MR Dominique TILMANS est Sénatrice et Femme de Paix. Elle est membre des Commissions «Affaires Sociales» et «Relations extérieures et Défense» ainsi que du Comité d Avis pour l Égalité des Chances Femmes-Hommes. Licenciée en sciences politiques et diplomatiques (ULB), Dominique Tilmans réside à Wellin. - Contact presse : 0495/ Contact secrétariat : 084/ , secretariat@dominiquetilmans.be 5

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