DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

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1 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES N 6/2012 SEANCE du 14 JUIN 2012 Date de convocation : 31 mai 2012 Date d affichage : 31 mai 2012 Nombre de Conseillers en exercice : 17 Présents: 12 Votants: 17 L an deux mille douze, le quatorze juin, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L , L et L du CGCT s est réuni à la Mairie en séance publique. Présents : Olivier QUESNOT, Pierre RAVERA, Patrick MESLIER, Didier COUILLARD, Thierry BERTIN, Jean-Claude BROCHARD, Christiane FAUDAIS, Arnaud GIL, Stéphane JACQUET, Philippe LECOQ, Pascal POISSON, Grégory YVETOT (arrivé à 18h53). Absents excusés : Daniel LESERVOISIER donne pouvoir à Didier COUILLARD, Daniel FESSARD donne pouvoir à Jean-Claude BROCHARD, François GUIBERT donne pouvoir à Patrick MESLIER, Jennifer LANDRON donne pouvoir à Olivier QUESNOT, Gaël VEILLOT donne pouvoir à Christiane FAUDAIS. Absents : Secrétaire de séance : Arnaud GIL Ordre du jour : Adoption du compte rendu du du 26 avril 2012 Approbation du Plan Local d Urbanisme Acquisition d un radar pédagogique Demande de concession au cimetière QUESTIONS DIVERSES Commune de Tilly-sur-Seulles Page 1

2 Ajout de points à l ordre du jour Monsieur le Maire ouvre la séance et propose au d ajouter les points suivants à l ordre du jour : Choix du devis concernant la signalisation de la nouvelle zone 30 située Rue de Condom ; Signalisation de l aire de vidange pour les campings cars ; Convention avec le trésor public pour la dématérialisation de la paie ; Convention de servitude avec ERDF pour le raccordement d un terrain Chemin de Cléron ; Institution du temps partiel et modalités d exercice à compter du 1 er juin 2012 ; Changements de locataires au 23 et 25 Rue du stade ; Lancement de travaux de voirie Adoption du compte rendu du du 26 avril 2012 Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du du 26 avril Celui-ci est adopté et signé. Arrivée de Monsieur YVETOT Grégory à 18h53. Le, Approbation du Plan Local d Urbanisme Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L et suivants, R et suivants et L ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2003 prescrivant la révision du Plan d'occupation des Sols dans les formes d un Plan Local d'urbanisme ; Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 16 juin 2011; Vu la délibération en date du 22 septembre 2011 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ; Vu l arrêté municipal n 02/2012 en date du 15 février 2012 mettant le projet de Plan Local d'urbanisme à l enquête publique ; Entendu les avis des personnes publiques associées à la procédure et des établissements publics de coopération intercommunale, directement intéressés et ayant demandé à être consultés ; Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ; Considérant que ces avis et les résultats de l enquête publique nécessitent, outre des rectifications mineures, les modifications suivantes: 1- Dans le Règlement écrit : - Remplacement de la partie intitulée dispositions générales (dorénavant illégale) par une nouvelle partie intitulée règles communes à toutes les zones. (remarque de l état) - Dans la partie intitulée règles communes à toutes les zones, rappel des mesures se rapportant au transport de gaz naturel. (remarque de l état) - Remplacement dans le règlement des notions de SHON et de SHOB par celle de surface de plancher dorénavant en vigueur. - Remplacement dans le règlement, des termes «logements locatifs sociaux» par «logements aidés par l Etat» (remarque de l état) - Suppression aux articles 1 des zones UA et UB des dispositions visant à interdire les lotissements (remarque de l état) Commune de Tilly-sur-Seulles Page 2

3 - Suppression aux articles 5 de dispositions imposant une superficie minimale de terrain en cas de recours à un dispositif d assainissement autonome. (remarque de l état) - Mention aux articles 6 des zones AU, AUZ, 1AUZ, A, N et NP des retraits de constructions exigés par rapport aux routes départementales : RD 13 (75m), RD 6 et 9 (35m) (remarque du conseil général) - Suppression à l article 6 de la zone UA de toute référence à une ligne d implantation du bâti. (remarque de l état) - Diminution du retrait des constructions autorisé à l article 7 de la zone UB. Retrait porté à 3 mètres au lieu de 6 mètres. (remarque de l état) - Suppression à l article 7 de la zone UZ des dispositions autorisant un retrait différent pour les constructions d habitation. (remarque de l état) - Suppression aux articles 11 de toute disposition interdisant ou prescrivant l emploi de certains matériaux (remarque de l état) - Augmentation du COS et de l emprise au sol des constructions en zone UD : Coefficient porté à 0,35 au lieu de 0,2 et emprise portée à 35% au lieu de 25%. (remarque de l état) - Diminution du dépassement de COS autorisé aux articles 14 des zones UC ; UD et 1AU. Dépassement ramené à 20% au lieu des 30% qui ne sont pas encore exécutoires. (remarque de l état) 2- Sur le règlement graphique : - Remplacement dans la légende des termes «secteur d application de maintien et de renforcement des locaux d activités» par «voies dans lesquelles doit être préservée ou développée la diversité commerciale» (remarque de l état) - Matérialisation d un couloir d une largeur de 90 m, défini à partir de la canalisation gaz naturel. - Intégration à la zone UB, de la zone AU située à l est de la zone agglomérée. - Réduction de la zone UB située au nord de la zone agglomérée au profit de la zone N. - Basculement en zone A, de la zone N située au sud-ouest de la commune. - Réduction de la zone UB située à l est de la vallée. Recul des limites sud ouest de la zone UB au profit de la zone NP. Considérant que le projet de Plan Local d'urbanisme, tel qu il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l article L du code de l urbanisme ; Entendu l'exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré ; Décide d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente. Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R et R du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal. Dit que, conformément à l'article L du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Tilly-sur-Seulles, aux jours et horaires d ouverture habituels : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sauf le jeudi après-midi la mairie étant fermée, ainsi qu à la préfecture. Dit que la présente délibération sera exécutoire : dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications ; après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Commune de Tilly-sur-Seulles Page 3

4 Acquisition d un radar pédagogique Afin de remplacer le radar pédagogique situé devant l école maternelle, 3 devis ont été demandés par Monsieur Daniel LESERVOISIER, Adjoint. Monsieur Didier COUILLARD, Adjoint, présente les devis reçus ainsi que les caractéristiques de chaque materiel : Elan cité Signalisation LACROIX CBS Prix HT PRIX TTC Décide de retenir l offre de la société Elan cité, moins disante, pour l achat d un radar pédagogique neuf au prix de 2 580,67 TTC ; Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires ; Dit que la dépense sera imputée en section d investissement au chapitre Demande de concession au cimetière Monsieur le Maire présente une demande de concession au cimetière. Donne un avis favorable à cette demande de concession au cimetière de Tilly-sur-Seulles ; Charge Monsieur le Maire ou son représentant de notifier la présente décision. Choix du devis concernant la signalisation de la nouvelle zone 30 Située Rue de Condom Monsieur le Maire présente les aménagements envisagés pour la sécurisation de la Rue de Condom. Afin de mettre en place la signalisation nécessaire à la création d une zone 30, des devis ont été demandés auprès de plusieurs sociétés. Monsieur RAVERA, présente les devis reçus ainsi que leurs caractéristiques : Api Vision Signature Prix HT PRIX TTC Décide de retenir l offre de la société Signature, moins disante, pour l achat de la signalisation nécessaire à la création d une zone 30, au prix de 958,73 TTC ; Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires ; Dit que la dépense sera imputée en section d investissement au chapitre Signalisation de l aire de vidange pour les campings cars Suite à la visite de l organisme du tourisme du Bessin (il y a 2 ans, puis la semaine dernière), nous devons signaler notre borne de vidange pour qu elle reste homologuée et répertoriée officiellement. Il est précisé que cela Commune de Tilly-sur-Seulles Page 4

5 aurait dû être fait dans les 2 ans suivant l installation. Afin de régulariser cette situation, un devis a été demandé à la société signature. Le devis représente un montant total de TTC, pour 1 panneau de signalisation de l aire de vidange, 2 panneaux de signalisation des points de tri sélectif et 3 fléchages de l aire de vidange. Décide de retenir le devis de la société signature, pour l achat de la signalisation nécessaire à l aire de vidange des campings cars, pour un montant de TTC ; Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires ; Dit que la dépense sera imputée en section d investissement au chapitre 21. Convention avec le trésor public pour la dématérialisation de la paie Monsieur le Maire présente la convention reçue du Trésor public proposant la dématérialisation de la paie. Les principaux avantages sont une économie de papier et un contrôle plus rapide. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention avec le trésor public. Convention de servitude avec ERDF pour le raccordement d un terrain Chemin de Cléron Monsieur le Maire présente la convention reçue d ERDF pour le raccordement d un terrain situé Chemin de Cléron. Le passage du réseau se fera en souterrain dans le Chemin de Cléron. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tous les documents nécessaires. Institution du Temps Partiel et modalités d exercice A compter du 1 er juin 2012 Annule et remplace la délibération 2011/072-1 du 19 mai 2011 Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d exercice du travail à temps partiel sont fixées par l organe délibérant après avis du comité technique paritaire. Le temps partiel s adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d un an. Il peut également s adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l intérêt du service. Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) : L autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d aménagement de l organisation du travail. Commune de Tilly-sur-Seulles Page 5

6 Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 et 80 %) : Le temps partiel de droit est accordé : A l occasion de la naissance ou de l adoption d un enfant (jusqu à son 3 ème anniversaire ou du 3 ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d adoption), Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une grave maladie, Pour créer ou reprendre une entreprise, Aux personnes visées à l article L du Code du travail (1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11), après avis du médecin de prévention. Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. Monsieur le Maire propose au d instituer le temps partiel et d en fixer les modalités d application : - le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, - les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein, - la durée des autorisations est fixée à 6 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l issue de cette période, le renouvellement de l autorisation de travail à temps partiel doit faire l objet d une demande et d une décison expresses, - les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée, - les demandes de modification des conditions d exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :. à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,. à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie. - la réintégration à temps plein peut intervenir avant l expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale, - pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l exercice des fonctions à temps partiel (formation d adaptation à l emploi, formation continue, préparation aux concours), l autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue. - pour des raisons de nécessité de service la journée de repos du temps partiel peut changer de jour, - si la journée de repos est un jour férié, elle ne sera pas récupérable, - en cas de désaccord concernant la modification de la journée de repos de l agent, ce dernier pourra saisir la Commission Administrative Paritaire. Le, après en avoir délibéré, Décide d instituer le temps partiel pour les agents de la Mairie de TILLY-SUR-SEULLES, selon les modalités exposées ci-dessus ; Dit qu il appartiendra à l autorité territoriale d accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération. Commune de Tilly-sur-Seulles Page 6

7 Logement n 6-25, Rue du Stade : Changement de locataire Monsieur le Maire indique que le locataire du logement n 6 du 25 Rue du Stade va partir. Le nouveau locataire de ce logement emménagera à compter du 1 er juillet Il est proposé de porter le loyer mensuel de ce logement à 370 (hors charges) à compter du 1 er juillet De plus, en contrepartie de la remise en état du logement par le nouveau locataire, il est proposé que le loyer du mois de juillet soit gratuit. Il est rappelé, conformément à la délibération n 2011/12 du 27 janvier 2011, que les locations s effectuent avec cautionnement obligatoire. Décide de fixer le loyer mensuel du logement n 6 du 25, Rue du Stade à 370 (hors charges) à compter du 1 er juillet 2012 ; Dit qu en contrepartie de la remise en état du logement par le nouveau locataire, le loyer du mois de juillet 2012 sera gratuit ; Autorise Monsieur le Maire à signer le nouveau bail de location. Logement n 8-23, Rue du Stade : Changement de locataire Monsieur le Maire indique que le locataire du logement n 8 du 23 Rue du Stade va partir le 30 juillet Il est proposé de porter le loyer mensuel de ce logement à 230 (hors charges) à compter du 1 er août Il est rappelé, conformément à la délibération n 2011/12 du 27 janvier 2011, que les locations s effectuent avec cautionnement obligatoire. Décide de fixer le loyer mensuel du logement n 8 du 23, Rue du Stade à 230 (hors charges) à compter du 1 er août 2012 ; Autorise Monsieur le Maire à signer le nouveau bail de location. Lancement de travaux de voirie Monsieur RAVERA, Adjoint, indique que des devis ont été demandés pour les travaux suivants et que seule l entreprise JONES TP a répondu ; - Reprise du trottoir près des WC publics pour un montant de TTC, - Réalisation de l accotement Route de Caen pour un montant de TTC, - Réfection de la piste du collège et du bac à sable pour un montant de TTC. Autorise l engagement et le lancement des travaux ci-dessus ; Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les devis ; Dit que les dépenses seront imputées en investissement au chapitre 21. Commune de Tilly-sur-Seulles Page 7

8 QUESTIONS DIVERSES Demande d installation de tentes par le Restaurant l OLIVIER pour la fête de la Madeleine les 21 et 22 juillet 2012 Monsieur le Maire donne lecture d un courrier reçu du restaurant L OLIVIER demandant l autorisation d installer des tentes devant le restaurant à l occasion de la fête de la Madeleine les 21 et 22 juillet Le donne un avis favorable à cette demande. Monsieur le Maire précise qu un arrêté d autorisation sera pris à l issue d une visite sur le terrain qui permettra de veiller à la sécurisation des lieux et au respect de la circulation des piétons sur le trottoir. Achat d un fût d huile Monsieur le Maire indique que tous les 3 ans il est nécessaire d acheter un fût d huile pour les services techniques municipaux. Cet achat représente une somme d environ 554. Le donne un avis favorable à cette acquisition. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h05. Clos les jours, mois et an que susdits. Le Maire Olivier QUESNOT Affichage le 20 juin 2012 Commune de Tilly-sur-Seulles Page 8