M. Sylvain Beaudoin, maire de Sainte-Cécile-de-Milton, est absent. Le quorum étant atteint, l assemblée est ouverte à 19 h 00.

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1 PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska tenue au siège social de la MRC, 142, rue Dufferin, bureau 100, à Granby, province de Québec, le mercredi 28 novembre 2012 à compter de 19 h 00. PRÉSENCES: M. René Beauregard, maire de la paroisse de St-Joachim-de-Shefford, M. Richard Goulet, maire de la Ville de Granby, M. Raymond Loignon, maire de Roxton Pond, M. Donald Tétreault, substitut désigné par la Municipalité du canton de Shefford, M. Philip Tétrault, maire du village de Warden, et M. André Viens, substitut désigné par la Municipalité de St- Alphonse-de-Granby, tous formant quorum sous la présidence de M. Pascal Russel, préfet et maire de la Ville de Waterloo. M. Sylvain Beaudoin, maire de Sainte-Cécile-de-Milton, est absent. OUVERTURE DE LA SÉANCE Le quorum étant atteint, l assemblée est ouverte à 19 h ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par M. le conseiller André Viens, appuyé par M. le conseiller Donald Tétreault et résolu unanimement que l'ordre du jour de la présente séance soit adopté comme suit : Présences et constatation du quorum 1. Adoption de l'ordre du jour 2. Adoption des procès-verbaux : séance ordinaire du 10 octobre 2012 et séance extraordinaire du 21 novembre Période de questions 4. Aménagement du territoire : 4.1 Avis de conformité au schéma : Règlement de plan d urbanisme numéro de la Ville de Waterloo Règlement de zonage numéro de la Ville de Waterloo Règlement de zonage numéro (résiduel) de la Municipalité de Ste-Cécile-de-Milton Règlement de zonage numéro de la municipalité de Roxton Pond Règlement de zonage numéro de la Ville de Granby Résolution de la Ville de Granby accordant changement d usage pour le 1603, rue Principale 4.2 Adoption d un règlement modifiant le règlement de contrôle intérimaire numéro , tel qu amendé, aux fins de renuméroter certaines dispositions du règlement et de reformuler une des dispositions portant sur l obligation d obtenir un certificat d autorisation 4.3 Demande de prolongation du délai pour déposer le schéma d aménagement révisé 4.4 Contrat avec IBI/DAA pour une ressource externe en aménagement 4.5 Suivi des demandes adressées à la CPTAQ depuis la dernière séance : Demande de la Municipalité de Roxton Pond (lot ) Demande de la Municipalité de Roxton Pond (lot ) Demande de Québec inc. 4.6 Nominations au Comité consultatif agricole 5. Plan de gestion des matières résiduelles : 5.1 Adjudication du contrat 2012/021 fabrication et livraison de conteneurs pour les ordures ménagères et les matières recyclables 5.2 Écocentres :

2 Adoption d un règlement modifiant le règlement numéro aux fins de fixer les modalités pour l établissement des quotes-parts relatives à l accessibilité des immeubles industriels, commerciaux et institutionnels (ICI) aux écocentres 5.3 Centre de tri et traitement des matières résiduelles : Résultats de l appel d offres 2012/019 - vérificateur de processus 5.4 Réclamation SODEL entente de transaction 6. Cours d eau : 6.1 Branche 5 du cours d eau Lachapelle : réception des travaux et acte de répartition provisoire 6.2 Fernand-Taylor : réception des travaux et acte de répartition provisoire 6.3 Branche 2 de la rivière Castagne : réception des travaux et acte de répartition provisoire 6.4 Branche 3 du ruisseau Noir : réception des travaux et acte de répartition finale 6.5 Rangs 5 et 6 : réception des travaux et acte de répartition provisoire 6.6 Hudon : réception des travaux et acte de répartition finale 6.7 Demandes d interventions : Branche 4 du ruisseau Noir à Granby Cours d eau Beaudry à Granby Cours d eau Dion à Ste-Cécile-de-Milton 6.8 Remboursement du dépôt de sûreté pour le permis no Participation au comité d organisation des États généraux de l eau 6.10 Entente avec la Coalition du Pacte rural de Saint-Joachim-de-Shefford - production d arbustes 7. Carrières et sablières : 7.1 Entente intérimaire avec la MRC de Brome-Missisquoi pour la délégation de perception des redevances 8. Affaires financières : 8.1 Approbation d'achats 8.2 Approbation des comptes 8.3 Transferts de fonds 8.4 Dépôt du rapport mensuel concernant le règlement de délégation Adoption des prévisions budgétaires pour l année 2013 : Partie I du budget (ensemble des municipalités) Partie II du budget (évaluation, diffusion matrice, sécurité publique et Solidarité rurale) Partie III du budget (projet Sentinelle) 8.6 Décisions découlant du budget : Résolution décrétant le taux annuel fixé sur les arrérages de quotes-parts et autres Autorisation de report de vacances 2012 pour certains membres du personnel Augmentation des surplus accumulés affectés au 31 décembre 2012 parties 1 et 2 du budget Affectation au budget 2013 des soldes disponibles des règlements d emprunt et Aides financières pour 2013 : Association cycliste Drummond-Foster CARTHY Atelier Maison régionale du tourisme des Cantons-de-l Est CLD Haute-Yamaska

3 Nomination de représentants au ministère du Revenu du Québec 8.9 Révision des modalités de travail pour les frais de déplacement 8.10 Mandats de service de consultation juridique 8.11 Hausse du coût du loyer pour la résidence de St-Joachim-de-Shefford 8.12 Acceptation de l entente de règlement entre l UMQ et le Groupe financier AGA pour le remboursement d honoraires versés en trop 8.13 Financement permanent du règlement d emprunt (écocentres) décaissement final du prêt de la Fédération canadienne des municipalités 8.14 Adoption d un règlement modifiant de nouveau le règlement numéro afin de hausser l allocation consentie aux membres du conseil lors de l utilisation d un véhicule personnel pour le compte de la MRC et abrogeant le règlement numéro Adoption d un calendrier des séances ordinaires pour Adoption d un règlement adoptant le code d éthique et de déontologie des employés de la MRC de La Haute-Yamaska 11. Dossiers régionaux : 11.1 Tous sujets concernant le développement économique, dont : Autorisation de signature avenant à l entente intervenue avec le gouvernement concernant le CLD 11.2 Tous sujets concernant le transport collectif en milieu rural, dont : Révision de la tarification et autorisation de signature entente de service avec Transport adapté pour nous pour l année Tous sujets concernant le Pacte rural, dont : Adoption d un règlement prévoyant les modalités de l établissement de la quote-part relative à l adhésion à Solidarité rurale et de son paiement par les municipalités locales 11.4 Tous sujets concernant la Maison du tourisme, dont : Entente relative à la gestion et l exploitation de la Maison du tourisme des Cantons-de-l Est pour 2013 à Tous sujets concernant Internet haute vitesse, dont : Adoption d un règlement déterminant la contribution de chaque organisme pour le service de connexion Internet du réseau de fibres optiques et abrogeant le règlement numéro Évaluation : 12.1 Réduction de l horaire de travail pour la technicienne en évaluation 13. Période de questions 14. Clôture de la séance ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX Sur une proposition de M. le conseiller Raymond Loignon, appuyée par M. le conseiller René Beauregard, il est résolu unanimement d adopter le procès-verbal de la séance ordinaire du 10 octobre 2012 et celui de la séance extraordinaire du 21 novembre 2012 tels que soumis AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA RÈGLEMENT DE PLAN D URBANISME NUMÉRO DE LA VILLE DE WATERLOO ATTENDU que la Ville de Waterloo soumet à ce conseil le règlement numéro , adopté le 11 octobre 2012, intitulé "Règlement modifiant le plan d urbanisme de la Ville de Waterloo ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur ce règlement ; ATTENDU la recommandation des services techniques ;

4 Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller Philip Tétrault et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro de la Ville de Waterloo, le tout conformément aux dispositions de l'article 109,7 de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO DE LA VILLE DE WATERLOO ATTENDU que la Ville de Waterloo soumet à ce conseil le règlement numéro , adopté le 11 octobre 2012, intitulé "Règlement amendant le règlement de zonage no et ses amendements de la Ville de Waterloo ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur ce règlement ; ATTENDU la recommandation des services techniques ; Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller Philip Tétrault et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro de la Ville de Waterloo, le tout conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO (RÉSIDUEL) DE LA MUNICIPALITÉ DE STE-CÉCILE-DE-MILTON ATTENDU que la Municipalité de Ste-Cécile-de-Milton soumet à ce conseil le règlement numéro (résiduel), adopté le 22 août 2012, intitulé "Règlement résiduel modifiant le règlement de zonage no secteur industriel et commercial ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur ce règlement ; ATTENDU la recommandation des services techniques ; Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller Philip Tétrault et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro (résiduel) de la Municipalité de Ste-Cécile-de-Milton, le tout conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO DE LA MUNICIPALITÉ DE ROXTON POND ATTENDU que la Municipalité de Roxton Pond soumet à ce conseil le règlement numéro 13-12, adopté le 6 novembre 2012, intitulé "Règlement amendant le règlement de zonage numéro 01-99, afin de créer une nouvelle zone résidentielle H-35 à même une partie de la zone H-24 ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur ce règlement ;

5 ATTENDU la recommandation des services techniques ; Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller Philip Tétrault et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro de la Municipalité de Roxton Pond, le tout conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO DE LA VILLE DE GRANBY ATTENDU que la Ville de Granby soumet à ce conseil le règlement numéro , adopté le 5 novembre 2012, intitulé "Règlement modifiant le règlement de zonage afin de réduire les marges avant et arrière dans la zone FK19P (secteur des rues Saint-Hubert et La Fontaine), autoriser l usage résidentiel au rez-de-chaussée dans la zone GJ33C (secteur des rues Saint- Antoine Sud et Saint-Jacques), autoriser la classe d usages «Créc» dans la zone GJ23C (secteur de la rue Principale entre les rues Saint-Antoine Sud et Saint-Charles Sud), arrimer, créer et modifier des limites de zone et définir les usages et normes d implantation pour le développement au 620, rue Saint-Charles Sud ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur ce règlement ; ATTENDU la recommandation des services techniques ; Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller Philip Tétrault et résolu unanimement d'approuver le règlement numéro de la Ville de Granby, le tout conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de ce règlement à la Municipalité attestant que celui-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire AVIS DE CONFORMITÉ AU SCHÉMA RÉSOLUTION DE LA VILLE DE GRANBY NUMÉRO 12/11/1212 ACCORDANT LA DEMANDE DE CERTIFICAT D AUTORISATION POUR CHANGEMENT D USAGE PORTANT LE NUMÉRO POUR L ÉTABLISSEMENT SITUÉ AU 1603, RUE PRINCIPALE, EN VERTU DU RÈGLEMENT NUMÉRO SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE (PPCMOI) ATTENDU que la Ville de Granby soumet à ce conseil la résolution numéro 12/11/1212, adoptée le 5 novembre 2012, intitulée "Résolution accordant la demande de certificat d autorisation pour changement d usage portant le numéro pour l établissement situé au 1603, rue Principale, en vertu du règlement numéro sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble (PPCMOI) ; ATTENDU que le Comité consultatif agricole de la MRC n est pas tenu de se prononcer sur ce règlement ; ATTENDU la recommandation des services techniques ; Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller Philip Tétrault et résolu unanimement d'approuver la résolution numéro 12/11/1212 de la Ville de Granby, le tout conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur l aménagement et l'urbanisme et de délivrer un certificat de conformité de cette résolution à la Municipalité

6 attestant que celle-ci est conforme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE NUMÉRO , TEL QU AMENDÉ, AUX FINS DE RENUMÉROTER CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT ET DE REFORMULER UNE DES DISPOSITIONS PORTANT SUR L OBLIGATION D OBTENIR UN CERTIFICAT D AUTORISATION ATTENDU que copie du règlement objet de la présente a été transmise aux membres du conseil le 9 novembre 2012 ; ATTENDU que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir reçu au moins deux jours juridiques avant son adoption, sa lecture n étant donc pas requise par la loi; ATTENDU que conformément à la loi, la directrice générale et secrétaire-trésorière mentionne l'objet du règlement et sa portée, et que des copies du règlement ont été placées pour consultation, dès le début de la séance, à l entrée de la salle des délibérations ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Raymond Loignon, appuyé par M. le conseiller Donald Tétreault et résolu unanimement d adopter le règlement numéro modifiant le règlement de contrôle intérimaire numéro , tel qu amendé, aux fins de renuméroter certaines dispositions du règlement et de reformuler une des dispositions portant sur l obligation d obtenir un certificat d autorisation. RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE NUMÉRO , TEL QU AMENDÉ, AUX FINS DE RENUMÉROTER CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT ET DE REFORMULER UNE DES DISPOSITIONS PORTANT SUR L OBLIGATION D OBTENIR UN CERTIFICAT D AUTORISATION ATTENDU que la Municipalité régionale de comté (MRC) de La Haute-Yamaska a adopté le 13 septembre 2002 le règlement de contrôle intérimaire (RCI) numéro ; ATTENDU que ledit règlement est entré en vigueur le 10 octobre 2002; ATTENDU que ce règlement a fait l objet de plusieurs modifications depuis son adoption ; ATTENDU que le règlement numéro (entré en vigueur le 16 septembre 2008) est venu modifier le RCI par l insertion, entre les articles 6.1 et 6.2 dudit règlement, d un nouveau chapitre portant sur la protection des rives, du littoral et des plaines inondables; ATTENDU que cette insertion amène une confusion dans la numérotation du règlement et qu il y a lieu de corriger la situation en procédant à une nouvelle numérotation des dispositions du chapitre 6 et ainsi permettre une meilleure compréhension du règlement ; ATTENDU qu il y a aussi lieu de modifier le RCI pour tenir compte de l avis du sous-ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire sur le règlement , émis le 14 septembre 2012, dans lequel la MRC était invitée à spécifier que tous les travaux agricoles autres que ceux visant la culture du sol doivent faire l objet d un certificat d autorisation ; ATTENDU qu un avis de motion du présent règlement a été dûment donné le 9 novembre 2012, le tout conformément aux dispositions de l'article 445 du Code municipal; EN CONSÉQUENCE, ce conseil ordonne et statue comme suit :

7 Article 1 - Titre du règlement Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro modifiant le règlement de contrôle intérimaire numéro , tel qu amendé, aux fins de renuméroter certaines dispositions du règlement et de reformuler une des dispositions portant sur l obligation d obtenir un certificat d autorisation». Article 2 Renumérotation du chapitre 6 Le chapitre 6 du règlement numéro , est renuméroté 6A. Article 3 Renumérotation des articles du chapitre 6 Les articles suivants, tel qu adoptés par le règlement numéro , sont renumérotés comme suit : 3.1 L article 6.1 est renuméroté 6A.1; 3.2 L article 6.2 est renuméroté 6A.2. Article 4 Modification de l article L article du règlement numéro , tel qu amendé, est modifié afin de remplacer la référence à l article 6.2 pour 6A.2. Article 5 Modification de l article L article du règlement numéro , tel qu amendé, est modifié afin de remplacer la référence à l article pour 6B.3. Article 6 Renumérotation du chapitre Le chapitre du règlement numéro , tel qu inséré en vertu de l article 9 du règlement numéro , est renuméroté 6B. Article 7 Renumérotation des articles du chapitre Les articles suivants du règlement numéro , tel qu insérés en vertu de l article 9 du règlement numéro , sont renumérotés comme suit : 7.1 L article est renuméroté 6B.1. Cet article est aussi modifié pour remplacer la référence à l article pour 6B.3; 7.2 L article est renuméroté 6B.2; 7.3 L article est renuméroté 6B.3. Cet article est aussi modifié pour remplacer la référence à l article pour 6B.4; la référence à l article pour 6B.6 ainsi que la référence à l article pour 6B.7; 7.4 L article est renuméroté 6B.4. Cet article est aussi modifié pour remplacer la référence à l article pour 6B.6 ainsi que la référence à l article pour 6B.7; 7.5 L article est renuméroté 6B.5. Cet article est aussi modifié pour remplacer la référence à l article pour 6B.3 ainsi que la référence à l article pour 6B.4; 7.6 L article est renuméroté 6B.6. Cet article est aussi modifié pour remplacer la référence à l article pour 6B.3 ainsi que la référence à l article pour 6B.4; 7.7 L article est renuméroté 6B.7. Cet article est aussi modifié pour remplacer la référence à l article pour 6B.3 ainsi que la référence à l article pour 6B.4; 7.8 L article est renuméroté 6B.8. Article 8 Remplacement de l article L article du règlement numéro , tel qu amendé par le règlement , intitulé «Obligation d obtenir un certificat d autorisation», est modifié en remplaçant le paragraphe f) par le suivant : «f) réaliser des ouvrages, travaux ou activités à moins de 15 mètres de la ligne des hautes eaux d un lac ou cours d eau, dans le littoral d un lac ou cours d eau ou dans une plaine

8 inondable, à l exception des travaux qui visent la culture du sol et la récolte de la végétation herbacée, réalisés à des fins d exploitation agricole, là où de tels travaux sont autorisés et en respectant les conditions prévues à l article 6B.3, paragraphe e);» Article 9 - Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ à Granby, ce vingt-huitième (28 e ) jour du mois de novembre deux mille douze (2012). Mme Johanne Gaouette, directrice générale et secrétaire-trésorière M. Pascal Russell, préfet ADOPTION DU SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ (3 E REMPLACEMENT) : DEMANDE DE PROLONGATION DE DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE CONSIDÉRANT que la MRC a adopté, le 14 septembre 2011, le règlement numéro édictant le deuxième remplacement de son schéma d aménagement et de développement; CONSIDÉRANT que le 17 janvier 2012, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire a indiqué à la MRC, dans son avis rendu en vertu de l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LAU), que certains éléments du schéma révisé ne respectaient pas les orientations gouvernementales en matière d aménagement du territoire; CONSIDÉRANT que certains des éléments de contenu à revoir pour répondre aux attentes gouvernementales exigent que l on sollicite de façon particulière certaines municipalités du territoire; CONSIDÉRANT que le poste d aménagiste a été rendu vacant le 16 mars 2012 et que la MRC doit depuis composer avec des ressources professionnelles réduites en aménagement du territoire, n ayant pas été en mesure de combler le poste à ce jour; CONSIDÉRANT qu en vertu de l article 239 de la LAU, le Ministre peut, à la demande d une MRC, prolonger un délai s il le juge opportun, lorsque celui-ci n est pas expiré; CONSIDÉRANT qu en date du 27 juin 2012, le Ministre a déjà accordé à la demande de la MRC une prolongation de délai pour l adoption de son schéma d aménagement et de développement, lequel délai expire le 30 novembre 2012; CONSIDÉRANT que le conseil estime, de façon générale, que pour être en mesure de répondre aux attentes du gouvernement, la MRC devra disposer d une période de temps plus importante que le délai déjà consenti par le Ministre; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller René Beauregard, appuyé par M. le conseiller André Viens et résolu unanimement que la MRC de La Haute-Yamaska demande au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de lui accorder une prolongation de délai supplémentaire, soit jusqu au 30 mai 2013, aux fins de l adoption du schéma d aménagement et de développement (troisième remplacement) MANDAT AU GROUPE IBI/DAA INC. POUR UN SOUTIEN TECHNIQUE EN AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Soumis : Offre de services du Groupe IBI/DAA inc., datée du 9 novembre 2012, pour une assistance technique et professionnelle en aménagement et développement durable du territoire, sur une base à taux horaire.

9 ATTENDU la vacance au poste d aménagiste de la MRC depuis maintenant 8 mois; ATTENDU que la MRC bénéficie actuellement d un support technique externe fourni par le Groupe IBI/DAA et qu il y a lieu de mandater à nouveau cette firme afin d obtenir un support technique dans l attente de combler le poste d aménagiste. Il est proposé par M. le conseiller Raymond Loignon, appuyé par M. le conseiller André Viens et résolu unanimement d octroyer au Groupe IBI/DAA inc. un nouveau mandat de soutien technique en aménagement du territoire débutant en janvier 2013, sur une base de taux horaires selon l offre de services datée du 9 novembre Ce mandat est limité à un engagement maximal de $ plus les taxes applicables. Pour couvrir le coût de cette dépense, il est résolu unanimement de transférer un montant de $ du poste «AMÉ salaire aménagiste» au poste «AMÉ honoraires professionnels autres» APPUI À LA DEMANDE D UTILISATION NON AGRICOLE PRÉSENTÉE À LA CPTAQ PAR LA MUNICIPALITÉ DE ROXTON POND POUR LE LOT , CADASTRE DU QUÉBEC, MUNICIPALITÉ DE ROXTON POND ATTENDU que le demandeur, soit la Municipalité de Roxton Pond, requiert l autorisation d acquérir et d utiliser à des fins autres qu agricoles une superficie d environ 174,3 mètres carrés du lot en titre; ATTENDU que la demande vise l installation d une borne-fontaine sèche afin de permettre au service des incendies d avoir accès à une source d eau ; ATTENDU que le projet du demandeur constitue une amélioration de la couverture en protection contre l incendie ; ATTENDU que la superficie visée est minime ; ATTENDU que la demande ne porte aucunement préjudice aux activités agricoles présentes ou futures du milieu environnant ; ATTENDU que la demande est conforme au schéma d aménagement en vigueur, au schéma d aménagement révisé en préparation ainsi qu au règlement de contrôle intérimaire; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif agricole en date du 25 octobre 2012 à l effet d appuyer la demande ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Raymond Loignon, appuyé par M. le conseiller Richard Goulet et résolu unanimement d appuyer la demande APPUI À LA DEMANDE D UTILISATION NON AGRICOLE PRÉSENTÉE À LA CPTAQ PAR LA MUNICIPALITÉ DE ROXTON POND POUR LE LOT , CADASTRE DU QUÉBEC, MUNICIPALITÉ DE ROXTON POND ATTENDU que le demandeur, soit la Municipalité de Roxton Pond, requiert l autorisation d acquérir et d utiliser à des fins autres qu agricoles une superficie d environ 25,2 mètres carrés du lot en titre ; ATTENDU que la demande vise l installation d une borne-fontaine sèche afin de permettre au service des incendies d avoir accès à une source d eau ; ATTENDU que le projet du demandeur constitue une amélioration de la couverture en protection contre l incendie ;

10 ATTENDU que la superficie visée est minime ; ATTENDU que la demande ne porte aucunement préjudice aux activités agricoles présentes ou futures du milieu environnant ; ATTENDU que la demande est conforme au schéma d aménagement en vigueur, au schéma d aménagement révisé en préparation ainsi qu au règlement de contrôle intérimaire; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif agricole en date du 25 octobre 2012 à l effet d appuyer la demande ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Raymond Loignon, appuyé par M. le conseiller Richard Goulet et résolu unanimement d appuyer la demande NON-APPUI À LA DEMANDE D ALIÉNATION PRÉSENTÉE À LA CPTAQ PAR QUÉBEC INC. - LOTS À , , , , , ET DU CADASTRE DU QUÉBEC, MUNICIPALITÉ DE ROXTON POND ATTENDU que le demandeur souhaite recevoir l autorisation de procéder à la construction et la vente de résidences sur chacun des huit (8) lots visés; ATTENDU que les huit (8) lots visés représentent une superficie totale de ,9 mètres carrés; ATTENDU qu il serait inapproprié d autoriser une amorce résidentielle située en pleine zone agricole afin de ne pas déstructurer davantage le secteur ; ATTENDU que la demande ne rencontre pas les objectifs de gestion de la zone agricole poursuivis par la MRC ; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif agricole en date du 25 octobre 2012 à l effet de ne pas appuyer la demande ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller René Beauregard, de ne pas appuyer la demande. Le vote est demandé sur cette proposition. Ont voté pour la présente proposition : A voté contre la présente proposition : MM. René Beauregard, Richard Goulet (4 voix), Philip Tétrault, Donald Tétreault et André Viens. M. Raymond Loignon. Les huit voix positives exprimées représentent 88,9 % de la population totale attribuée aux représentants qui ont voté. La double majorité est donc atteinte. ADOPTÉE SUR DIVISION NOMINATIONS AU COMITÉ CONSULTATIF AGRICOLE CONSIDÉRANT que le mandat de M. René Beauregard occupant le siège numéro 4 au Comité consultatif agricole devient échu en janvier 2013 ; CONSIDÉRANT que le mandat de M. Stéphane Mailloux occupant le siège numéro 1 au Comité consultatif agricole devient échu en janvier 2013 ; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de combler le siège numéro 1 par un producteur agricole, au sens de la Loi sur les producteurs agricoles, c est-à-dire qui n est pas un membre du conseil de la

11 MRC, qui réside sur le territoire de la MRC et qui est inscrit sur une liste fournie par l association accréditée au sens de cette loi ; CONSIDÉRANT la liste soumise par la Fédération de l Union des producteurs agricoles de Saint-Hyacinthe aux fins de combler ce siège ; Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller Donald Tétreault et résolu unanimement de nommer à nouveau M. René Beauregard pour occuper le siège numéro 4 et M. Stéphane Mailloux pour occuper le siège numéro 1, et ce pour un terme de trois ans, conformément au règlement numéro de la MRC de La Haute-Yamaska ADJUDICATION DU CONTRAT POUR LA FABRICATION ET LA LIVRAISON DE CONTENEURS POUR LES ORDURES MÉNAGÈRES ET LES MATIÈRES RECYCLABLES ATTENDU l appel d offres numéro 2012/021 pour la fabrication et la livraison de conteneurs pour les ordures ménagères et les matières recyclables; ATTENDU que deux soumissionnaires ont déposé une offre de services ; Il est alors proposé par M. le conseiller André Viens, appuyé par M. le conseiller René Beauregard et résolu unanimement : 1. d adjuger le contrat pour la fabrication et la livraison de conteneurs à l entreprise Les Contenants Durabac inc., plus bas soumissionnaire conforme, sur la base des prix unitaires indiqués à la soumission de ladite entreprise datée du 2 novembre 2012 qui totalise, pour les fins de la valeur estimative du contrat, un montant de ,18 $ plus taxes applicables; 2. d autoriser le préfet, ou en son absence le préfet suppléant, et la directrice générale et secrétaire-trésorière, ou en son absence le directeur général adjoint, à signer le contrat à intervenir avec l entrepreneur retenu pour et au nom de la MRC de La Haute-Yamaska. RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO AFIN DE FIXER LES MODALITÉS POUR L ÉTABLISSEMENT DES QUOTES-PARTS RELATIVES À L ACCESSIBILITÉ DES IMMEUBLES INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET INSTITUTIONNELS (ICI) AUX ÉCOCENTRES Il est proposé par M. le conseiller Raymond Loignon de reporter l adoption de ce règlement à l an prochain et d enlever du budget 2013 la portion écocentre relative à ce type d immeubles. Aucun membre du conseil n appuie cette proposition, elle est donc rejetée ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO AFIN DE FIXER LES MODALITÉS POUR L ÉTABLISSEMENT DES QUOTES- PARTS RELATIVES À L ACCESSIBILITÉ DES IMMEUBLES INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET INSTITUTIONNELS (ICI) AUX ÉCOCENTRES ATTENDU que copie du règlement objet de la présente a été transmise aux membres du conseil le 15 novembre 2012 ; ATTENDU que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir reçu au moins deux jours juridiques avant son adoption, sa lecture n étant donc pas requise par la loi; ATTENDU que conformément à la loi, la directrice générale et secrétaire-trésorière mentionne l'objet du règlement et sa portée, et que des copies du règlement ont été placées pour consultation, dès le début de la séance, à l entrée de la salle des délibérations ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le

12 conseiller Donald Tétreault d adopter le règlement numéro modifiant le règlement numéro afin de fixer les modalités pour l établissement des quotes-parts relatives à l accessibilité des immeubles industriels, commerciaux et institutionnels (ICI) aux écocentres. Ont voté pour la présente proposition : A voté contre la présente proposition : MM. René Beauregard, Richard Goulet (4 voix), Philip Tétrault, Donald Tétreault et André Viens. M. Raymond Loignon. Les huit voix positives exprimées représentent 88,9 % de la population totale attribuée aux représentants qui ont voté. La double majorité est donc atteinte. ADOPTÉE SUR DIVISION RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO AFIN DE FIXER LES MODALITÉS POUR L ÉTABLISSEMENT DES QUOTES-PARTS RELATIVES À L ACCESSIBILITÉ DES IMMEUBLES INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET INSTITUTIONNELS (ICI) AUX ÉCOCENTRES ATTENDU que par son règlement , la MRC de La Haute-Yamaska [ci-après appelée: la MRC] a déclaré sa compétence en matière de construction, de gestion et d opération d écocentres pour l ensemble des municipalités locales de son territoire; CONSIDÉRANT que par son règlement , la MRC a fixé les modalités pour l établissement des quotes-parts relatives à la gestion et l opération des écocentres situés à Granby et à Waterloo; CONSIDÉRANT que le Conseil de la MRC souhaite élargir le service des écocentres aux commerces et industries du territoire; CONSIDÉRANT que pour ce faire, il est nécessaire de modifier le règlement numéro afin de prévoir les paramètres nécessaires à l établissement des quotes-parts applicables à cette nouvelle clientèle; CONSIDÉRANT l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme permettant au conseil de la municipalité régionale de comté de prévoir les modalités d établissement et de paiement des quotes-parts des dépenses par ses municipalités membres; CONSIDÉRANT l avis de motion donné le 9 novembre 2012 conformément à l article 445 du Code municipal ; EN CONSÉQUENCE, ce conseil ordonne et statue comme suit : Article 1 - Titre du règlement Le présent règlement est intitulé «Règlement numéro modifiant le règlement numéro afin de fixer les modalités pour l établissement des quotes-parts relatives à l accessibilité des immeubles industriels, commerciaux et institutionnels (ICI) aux écocentres». Article 2 - Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 3 Section I Le règlement numéro est modifié par l insertion, entre les articles 2 et 3, du titre : «SECTION I. QUOTES-PARTS RELATIVES À LA GESTION DES MATIÈRES RECYCLABLES DÉPOSÉES AUX ÉCOCENTRES QUI PROVIENNENT DES UNITÉS D OCCUPATION DOMESTIQUE»

13 Article 4 Modification de l article 3 du règlement Le premier alinéa de l article 3 du règlement est remplacé par le suivant : «Sous réserve de toute disposition expresse prévue par un règlement d emprunt de la MRC prévoyant un autre mode de répartition, les dépenses reliées à l exercice de la compétence en matière d exploitation des écocentres sont réparties, de façon définitive, entre toutes les municipalités dont le territoire fait partie de celui de la municipalité régionale de comté et ce, au prorata du nombre estimatif d unités d occupation domestiques sur le territoire de chaque municipalité. L estimation de la somme du nombre d unités d occupation domestique est établie par la MRC en fonction de l inventaire le plus récent dont celle-ci dispose à la date de préparation du budget.» 4.2 La deuxième phrase du 2 e alinéa de cet article est abrogée. Article 5 Section II Le règlement est modifié par l insertion, après l article 4, des titres et dispositions suivants : «SECTION II. QUOTES-PARTS RELATIVES À LA GESTION DES MATIÈRES RECYCLABLES DÉPOSÉES AUX ÉCOCENTRES ET QUI PROVIENNENT DES COMMERCES ET INDUSTRIES Article 4.1 Base de répartition des quotes-parts Sous réserve de toute disposition expresse prévue par un règlement d emprunt de la MRC prévoyant un autre mode de répartition, les dépenses reliées à l exercice de la compétence en matière de gestion des matières recyclables déposées aux écocentres et provenant de commerces et industries sont réparties, de façon définitive, entre toutes les municipalités dont le territoire fait partie de celui de la MRC et ce, au prorata du nombre estimatif de locaux utilisés à des fins commerciales ou industrielles et situés dans un immeuble ayant une valeur imposable au rôle triennal d évaluation en vigueur sur le territoire de chaque municipalité. Sont toutefois soustraits de ce nombre, les locaux situés à l intérieur d un immeuble à vocation principale résidentielle et dont l usage commercial ou industriel occupe une superficie de moins de 40 m 2. L estimation de la somme du nombre de locaux commerciaux ou industriels assujettis au présent article est établie par la MRC en fonction de l inventaire le plus récent dont celle-ci dispose à la date de préparation du budget. SECTION III. DISPOSITIONS COMMUNES AUX SECTIONS I ET II» Article 6 - Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté à Granby, province de Québec, ce vingt-huitième (28 e ) jour de novembre deux mille douze (2012). Mme Johanne Gaouette, directrice générale M. Pascal Russell, préfet CENTRE DE TRI ET TRAITEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES RÉSULTAT DE L APPEL D OFFRES NUMÉRO 2012/019 - VÉRIFICATEUR DE PROCESSUS Soumis : Rapport du Comité de sélection ayant évalué la soumission reçue dans le cadre de l appel d offres numéro 2012/019 pour un vérificateur de processus pour l appel d offres pour la conception, la construction, le financement et l opération d un centre de tri et traitement des matières résiduelles en mode partenariat publicprivé (PPP).

14 ATTENDU qu une soumission a été reçue et qu après analyse, il est établi que celle-ci n a pas atteint le pointage minimum pour être recevable ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller René Beauregard, appuyé par M. le conseiller André Viens et résolu unanimement de rejeter la soumission reçue et d autoriser le lancement d un troisième appel d offres à cette fin AUTORISATION DE SIGNATURE TRANSACTION À INTERVENIR AVEC GESTION SODEL INC. ET SANI ÉCO INC. COLLECTE DES ORDURES ET MATIÈRES RECYCLABLES AU 120, RUE PRINCIPALE À GRANBY Soumis : Projet de transaction à intervenir avec Gestion SODEL inc. et Sani Éco inc. relativement à la réclamation de taxes et autres frais produite par Gestion SODEL inc. à la Ville de Granby. Il est proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyée par M. le conseiller Philip Tétrault et résolu unanimement que le préfet, ou en son absence le préfet suppléant, et la directrice générale et secrétaire-trésorière, ou en son absence le directeur général adjoint et secrétairetrésorier adjoint, soient autorisés à signer, pour et au nom de la MRC de La Haute-Yamaska, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus, et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires BRANCHE 5 DU COURS D EAU LACHAPELLE RECOMMANDATION DU SURVEILLANT DES TRAVAUX, ACTE DE RÉPARTITION PROVISOIRE ET AUTORISATION DE PAIEMENT Soumis : - Rapport de réception provisoire de M. Lucien Méthé, de la firme BMI Expertsconseils inc. daté du 26 septembre 2012, relativement aux travaux réalisés dans la Branche 5 du cours d eau Lachapelle à Sainte-Cécile-de-Milton ; - Acte de répartition provisoire numéro 1 daté du 29 octobre Il est alors proposé par M. le conseiller André Viens, appuyé par M. le conseiller Philip Tétrault et résolu unanimement : 1 d accepter la réception provisoire des travaux en date du 26 septembre 2012 ; 2 d approuver la facture présentée par Béton Laurier inc. totalisant ,00 $, taxes incluses ; 3 d autoriser le paiement des comptes suivants : Béton Laurier inc. (travaux d entretien moins la retenue de 10 %) 9 367,20 $ BMI Experts-conseils inc. (honoraires) 1 287,15 $ 4 de conserver une somme de 1 040,80 $ (10 %) en guise de retenue de garantie sur la facture présentée par Béton Laurier inc. et de remettre 40,80 $ de cette retenue à Béton Laurier inc. une fois les travaux automnaux complétés ; 5 d accepter l acte de répartition provisoire numéro 1 tel que préparé par madame Denise Leclaire, directrice des Services administratifs et des ressources humaines, et daté du 29 octobre 2012, concernant les travaux effectués dans la Branche 5 du cours d eau Lachapelle ; 6 de facturer à 100 % la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton pour les frais encourus de ,35 $ dans le cadre de ce dossier d entretien de cours d eau.

15 COURS D EAU FERNAND-TAYLOR RECOMMANDATION DU SURVEILLANT DES TRAVAUX, ACTE DE RÉPARTITION PROVISOIRE ET AUTORISATION DE PAIEMENT Soumis : - Rapport de réception provisoire de M. Lucien Méthé, de la firme BMI Expertsconseils inc. daté du 24 septembre 2012, relativement aux travaux réalisés dans le cours d eau Fernand-Taylor à Sainte-Cécile-de-Milton ; - Acte de répartition provisoire numéro 1 daté du 29 octobre Il est alors proposé par M. le conseiller Donald Tétreault, appuyé par M. le conseiller René Beauregard et résolu unanimement : 1 d accepter la réception provisoire des travaux en date du 24 septembre 2012 ; 2 d approuver la facture présentée par Béton Laurier inc. totalisant 9 560,06 $, taxes incluses ; 3 d autoriser le paiement des comptes suivants : Béton Laurier inc. (travaux d entretien moins la retenue de $) 8 560,06 $ BMI Experts-conseils inc. (honoraires) 1 273,06 $ 4 de conserver une somme de $ (10 % ou un montant minimum de $) en guise de retenue de garantie sur la facture présentée par Béton Laurier inc.; 5 d accepter l acte de répartition provisoire numéro 1 tel que préparé par madame Denise Leclaire, directrice des Services administratifs et des ressources humaines, et daté du 29 octobre 2012, concernant les travaux effectués dans le cours d eau Fernand-Taylor ; 6 de facturer à 100 % la Municipalité de Sainte-Cécile-de-Milton pour les frais encourus de ,02 $ dans le cadre de ce dossier d entretien de cours d eau BRANCHE 2 DE LA RIVIÈRE CASTAGNE RECOMMANDATION DU SURVEILLANT DES TRAVAUX, ACTE DE RÉPARTITION PROVISOIRE ET AUTORISATION DE PAIEMENT Soumis : - Rapport de réception provisoire de M. Lucien Méthé, de la firme BMI Expertsconseils inc. daté du 18 septembre 2012, relativement aux travaux réalisés dans la Branche 2 de la rivière Castagne à Saint-Joachim-de-Shefford ; - Acte de répartition provisoire numéro 1 daté du 29 octobre Il est alors proposé par M. le conseiller Donald Tétreault, appuyé par M. le conseiller Raymond Loignon et résolu unanimement : 1 d accepter la réception provisoire des travaux en date du 18 septembre 2012 ; 2 d approuver la facture présentée par Béton Laurier inc. totalisant ,07 $, taxes incluses ; 3 d autoriser le paiement des comptes suivants : Béton Laurier inc. (travaux d entretien moins la retenue de 10 %) ,26 $ BMI Experts-conseils inc. (honoraires) 1 375,39 $ 4 de conserver une somme de 1 210,81 $ (10%) en guise de retenue de garantie sur la facture présentée par Béton Laurier inc. et de remettre 210,81 $ de cette retenue à Béton Laurier inc. une fois les travaux automnaux complétés ;

16 d accepter l acte de répartition provisoire numéro 1 tel que préparé par madame Denise Leclaire, directrice des Services administratifs et des ressources humaines, daté du 29 octobre 2012, concernant les travaux effectués dans la Branche 2 de la rivière Castagne; 6 de facturer à 100 % la Municipalité de Saint-Joachim-de-Shefford pour les frais encourus de ,98 $ dans le cadre de ce dossier d entretien de cours d eau BRANCHE 3 DU RUISSEAU NOIR RECOMMANDATION DU SURVEILLANT DES TRAVAUX, ACTE DE RÉPARTITION FINALE ET AUTORISATION DE PAIEMENT Soumis : - Rapport de réception provisoire de M. Lucien Méthé, de la firme BMI Expertsconseils inc. daté du 19 septembre 2012, relativement aux travaux réalisés dans la Branche 3 du ruisseau Noir à Granby ; - Acte de répartition finale daté du 27 septembre Il est proposé par M. le conseiller René Beauregard, appuyé par M. le conseiller André Viens et résolu unanimement : 1 d accepter la réception provisoire des travaux en date du 19 septembre 2012 ; 2 d approuver la facture présentée par Béton Laurier Inc. totalisant 5 927,31 $, taxes incluses ; 3 d autoriser le paiement des comptes suivants : Béton Laurier Inc. (travaux d entretien moins la retenue de $) 4 927,31 $ BMI Experts-conseils inc. (honoraires moins la retenue de 393,04 $) 1 698,94 $ 4 de conserver une somme de $ (5 % ou un montant minimum de $) en guise de retenue de garantie sur la facture présentée par Béton Laurier Inc. et ce jusqu à l inspection définitive des travaux ; 5 de conserver une somme de 393,04 $ relative aux coûts associés à la réception définitive à venir en 2013 sur la facture présentée par BMI Experts-conseils inc. ; 6 d accepter l acte de répartition finale préparé par madame Denise Leclaire, directrice des Services administratifs et des ressources humaines, daté du 27 septembre 2012, concernant les travaux effectués dans la Branche 3 du Ruisseau Noir ; 7 de facturer à 100 % la Ville de Granby pour les frais encourus de 7 809,22 $ dans le cadre de ce dossier d entretien de cours d eau COURS D EAU DES RANGS 5 ET 6 RECOMMANDATION DU SURVEILLANT DES TRAVAUX, ACTE DE RÉPARTITION PROVISOIRE ET AUTORISATION DE PAIEMENT Soumis : - Rapport de réception provisoire de M. Lucien Méthé, de la firme BMI Expertsconseils inc. daté du 19 septembre 2012, relativement aux travaux réalisés dans le cours d eau des Rangs 5 et 6 à Granby ; - Acte de répartition provisoire numéro 2 daté du 29 octobre Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller Philip Tétrault et résolu unanimement : 1 d accepter la réception provisoire des travaux en date du 19 septembre 2012 ;

17 d approuver la facture présentée par Béton Laurier inc. totalisant ,21 $, taxes incluses ; 3 d autoriser le paiement des comptes suivants : Béton Laurier inc. (travaux d entretien moins la retenue de 10 %) ,09 $ BMI Experts-conseils inc. (honoraires) 2 322,78 $ 4 de conserver une somme de 2 505,12 $ (10%) en guise de retenue de garantie sur la facture présentée par Béton Laurier Inc. ; 5 d accepter l acte de répartition provisoire numéro 2 tel que préparé par madame Denise Leclaire, directrice des Services administratifs et des ressources humaines, et daté du 29 octobre 2012, concernant les travaux effectués dans le cours d eau des Rangs 5 et 6 ; 6 de facturer à 100 % la Ville de Granby pour les frais encourus de ,24 $ dans le cadre de ce dossier d entretien de cours d eau COURS D EAU HUDON RECOMMANDATION DU SURVEILLANT DES TRAVAUX, ACTE DE RÉPARTITION FINALE ET AUTORISATION DE PAIEMENT Soumis : - Rapport de réception provisoire de M. Lucien Méthé, de la firme BMI Expertsconseils inc. daté du 25 septembre 2012, relativement aux travaux réalisés dans le cours d eau Hudon à Saint-Joachim-de-Shefford ; - Acte de répartition finale daté du 27 septembre Il est proposé par M. le conseiller René Beauregard, appuyé par M. le conseiller André Viens et résolu unanimement : 1 d accepter la réception provisoire des travaux en date du 25 septembre 2012 ; 2 d approuver la facture présentée par Béton Laurier inc. totalisant 6 282,92 $, taxes incluses ; 3 d autoriser le paiement des comptes suivants : Béton Laurier inc. (travaux d entretien moins la retenue de $) 5 282,92 $ BMI Experts-conseils inc. (honoraires moins la retenue de 404,43 $) 1 699,61 $ 4 de conserver une somme de $ (5 % ou un montant minimum de $) en guise de retenue de garantie sur la facture présentée par Béton Laurier inc. et ce, jusqu à l inspection définitive des travaux ; 5 de conserver une somme de 404,43 $ relative aux coûts associés à la réception définitive à venir en 2013 sur la facture présentée par BMI Experts-conseils inc. ; 6 d accepter l acte de répartition finale tel que préparé par madame Denise Leclaire, directrice des Services administratifs et des ressources humaines, daté du 27 septembre 2012, concernant les travaux effectués dans le cours d eau Hudon ; 7 de facturer à 100 % la Municipalité de Saint-Joachim-de-Shefford pour les frais encourus de ,78 $ dans le cadre de ce dossier d entretien de cours d eau.

18 DEMANDE D ENTRETIEN DE LA BRANCHE 4 DU RUISSEAU NOIR, SITUÉ DANS LE SECTEUR DE LA RUE ST-CHARLES SUD, À GRANBY CONSIDÉRANT qu une demande d entretien de cours d eau a été déposée à la MRC pour rétablir l écoulement normal de la Branche 4 du ruisseau Noir à Granby ; CONSIDÉRANT que ce cours d eau est situé dans un milieu humide sensible de qualité ; CONSIDÉRANT que le secteur inondé ciblé par cette demande est en fait une tourbière boisée selon le plan d aménagement forestier du demandeur ; CONSIDÉRANT qu il est tout à fait naturel que ce type de milieu soit fréquemment inondé ; CONSIDÉRANT que des travaux d entretien de ce cours d eau pourraient entraîner le drainage d une tourbière ; CONSIDÉRANT qu un avis émis par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune recommande d éviter les travaux d entretien dans les milieux humides du secteur compte tenu de la présence d espèces fauniques à statut précaire ; CONSIDÉRANT que le potentiel acéricole et forestier de la zone inondée est très faible ; Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller Philip Tétrault et résolu unanimement de ne pas donner suite à la demande d entretien de la Branche 4 du ruisseau Noir et d entreprendre les démarches nécessaires pour abroger tout acte réglementaire concernant cette dite branche MANDAT D INGÉNIERIE - COURS D EAU BEAUDRY VILLE DE GRANBY Soumis : Rapport d inspection détaillé du coordonnateur à la gestion des cours d eau, signé en date du 17 octobre CONSIDÉRANT que des travaux semblent nécessaires afin d assurer le bon écoulement des eaux dans le cours d eau cité en rubrique ; CONSIDÉRANT que ledit cours d eau est sous la compétence de la MRC de La Haute- Yamaska ; Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller Donald Tétreault et résolu unanimement de mandater la firme BMI Experts-conseils inc. pour : 1 préciser l étendue des travaux ; 2 préparer une estimation plus précise des coûts des travaux ; 3 préparer le cahier de charge et d appel d offres en vue de solliciter des soumissions pour les travaux ; 4 d assurer la surveillance des travaux, dans l éventualité où un contrat d exécution des travaux est subséquemment accordé par la MRC de La Haute-Yamaska ; le tout pour le projet d entretien du cours d eau Beaudry, situé sur le lot du cadastre du Québec, dans le secteur de la rue Cowie à Granby MANDAT D INGÉNIERIE - COURS D EAU DION MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE- MILTON Soumis : Rapport d inspection détaillé du coordonnateur à la gestion des cours d eau, signé en date du 26 octobre 2012.

19 CONSIDÉRANT que des travaux semblent nécessaires afin d assurer le bon écoulement des eaux dans le cours d eau cité en rubrique ; CONSIDÉRANT que ledit cours d eau est sous la compétence de la MRC de La Haute- Yamaska ; Il est alors proposé par M. le conseiller Raymond Loignon, appuyé par M. le conseiller René Beauregard et résolu unanimement de mandater la firme BMI Experts-conseils inc. pour : 1. préciser l étendue des travaux ; 2. préparer une estimation plus précise des coûts des travaux ; 3. préparer le cahier de charge et d appel d offres en vue de solliciter des soumissions pour les travaux ; 4. assurer la surveillance des travaux, dans l éventualité où un contrat d exécution des travaux est subséquemment accordé par la MRC de La Haute-Yamaska ; le tout pour le projet d entretien du cours d eau Dion, situé sur le lot du cadastre du Québec, dans le secteur du rang du Haut-de-la-Rivière-Sud à Sainte-Cécile-de-Milton PERMIS NUMÉRO CRÉATION D UNE SURFACE D IMPERMÉABILISATION REMBOURSEMENT DU DÉPÔT DE SÛRETÉ CONSIDÉRANT qu un permis de la MRC a été émis à Les Construction Odyssées inc. pour la mise en place d un projet susceptible d augmenter le débit de pointe près de la rue Denison Est à Granby ; CONSIDÉRANT que cette demande de permis nécessitait un dépôt de sûreté, conformément à la réglementation de la MRC ; CONSIDÉRANT que Les Construction Odyssées inc. a versé à la MRC un montant de $ en guise de dépôt de sûreté pour l émission du permis numéro ; CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont été effectués conformément au permis émis ; Il est alors proposé par M. le conseiller Richard Goulet, appuyé par M. le conseiller André Viens et résolu unanimement de rembourser à Les Construction Odyssées inc. le dépôt de sûreté de $ ayant été exigé pour l émission du permis numéro PARTICIPATION AU COMITÉ D ORGANISATION DES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L EAU DU BASSIN VERSANT DE LA RIVIÈRE YAMASKA Soumise : Invitation de l organisme OBV Yamaska, sollicitant la MRC de La Haute-Yamaska à faire partie du comité d organisation des États généraux de l eau du bassin versant de la rivière Yamaska Il est alors proposé par M. le conseiller Donald Tétreault, appuyé par M. le conseiller René Beauregard et résolu unanimement d accepter l invitation de l organisme OBV Yamaska à participer aux travaux d organisation des États généraux de l eau du bassin versant de la rivière Yamaska et qu à ce titre, le conseil désigne le préfet et la directrice générale pour représenter la MRC de La Haute-Yamaska.

20 AUTORISATION DE SIGNATURE - ENTENTE À INTERVENIR AVEC LA COALITION DU PACTE RURAL DE SAINT-JOACHIM-DE-SHEFFORD RELATIVEMENT À L OFFRE D ARBUSTES DANS LE CADRE DU PROGRAMME D AIDE EN MATIÈRE DE REVÉGÉTALISATION DES RIVES DANS LA MRC DE LA HAUTE-YAMASKA Soumis : Projet d entente à intervenir avec la Coalition du Pacte rural de Saint-Joachim-de- Shefford relativement à l offre d arbustes dans le cadre du programme d aide en matière de revégétalisation des rives dans la MRC de La Haute-Yamaska. Sur une proposition de M. le conseiller Donald Tétreault, appuyée par M. le conseiller Raymond Loignon, il est résolu unanimement d autoriser le préfet, ou en son absence le préfet suppléant, et la directrice générale, ou en son absence le directeur général adjoint et secrétaire-trésorier adjoint, à signer, pour et au nom de la MRC de La Haute-Yamaska, cette entente telle que soumise et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires CARRIÈRES ET SABLIÈRES - ENTENTE INTÉRIMAIRE AVEC LA MRC DE BROME- MISSISQUOI POUR LA DÉLÉGATION DE PERCEPTION DES REDEVANCES Soumise : Entente intérimaire à intervenir avec la MRC de Brome-Missisquoi relativement à la délégation de perception des redevances. ATTENDU QUE suivant l article 78.1 de la Loi sur les compétences municipales, toute municipalité dont le territoire comprend le site d une carrière ou d une sablière doit constituer un fonds réservé à la réfection et à l entretien de certaines voies publiques ; ATTENDU QUE la MRC Brome-Missisquoi et la MRC de La Haute-Yamaska ont décrété leur compétence en matière de perception de droits provenant de carrières/sablières et qu elles ont conséquemment constitué un fonds réservé à la réfection et à l entretien de certaines voies publiques, conformément à l article de la Loi; ATTENDU qu il est pourvu aux besoins dudit fonds par un droit payable par chaque exploitant d un site visé à l article 78.1 de la Loi; ATTENDU QUE deux sites actuellement en exploitation se situent à cheval sur le territoire des MRC de Brome-Missisquoi et de La Haute-Yamaska; ATTENDU QUE selon les articles et de la Loi, lorsqu un site assujetti est situé sur le territoire de plus d'une municipalité, un seul droit est payable à l une ou l autre des municipalités qui doivent avoir convenu d une entente relative à la perception et au partage des redevances perçues en application de ces articles; ATTENDU QUE les MRC de Brome-Missisquoi et de La Haute-Yamaska sont en processus de négociation en vue de conclure une telle entente intermunicipale, conformément aux articles 569 et suivants du Code municipal du Québec et aux articles et de la Loi sur les compétences municipales; ATTENDU QUE les parties conviennent d établir une entente de nature intérimaire qui établit la perception des redevances pour les sites à cheval sur leur territoire et ce, dans l attente d une entente formelle de partage des redevances; Il est alors proposé par M. le conseiller Donald Tétreault, appuyé par M. le conseiller André Viens et résolu unanimement d autoriser le préfet ou en son absence le préfet-suppléant, ainsi que la directrice générale et secrétaire-trésorière ou en son absence, le directeur général adjoint et secrétaire-trésorier adjoint, à signer l entente intérimaire de perception des droits perçus provenant de carrières et sablières telle que soumise.