DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 CONSEIL GENERAL DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PEUT ÊTRE CONSULTÉ À L HÔTEL DU DÉPARTEMENT 52, AVENUE DE SAINT-JUST MARSEILLE CEDEX 20 ATRIUM - BÂT. B - DERRIÈRE L ACCUEIL CENTRAL Numéro 7-1 er Avril 2011

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3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE S O M M A I R E DU RECUEIL N 7-1 er AVRIL 2011 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITE PAGES DIRECTION DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES Service accueil familial - Arrêtés du 7 et 14 mars 2011 relatifs à huit accueils à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. 5 Service programmation et tarification des établissements pour personnes âgées - Arrêté conjoint du 10 janvier 2011 autorisant l extension de places pour chacun des accueils de jour Alzheimer de trois établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes implantés dans le département des Bouches-du-Rhône. - Arrêté conjoint du 10 janvier 2011 autorisant l extension de places pour chacun des accueils de jour Alzheimer de cinq établissements privés hébergeant des personnes âgées dépendantes implantés dans le département des Bouches-du-Rhône. - Arrêté conjoint du 21 février 2011 créant un établissement public intercommunal issu de la fusion des établissements publics d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Canto Cigalo» de Châteaurenard et «La Raphaële» de Barbentane. - Arrêtés conjoints du 24 février et 9 mars 2011 autorisant la création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes... - Arrêté conjoint du 9 mars 2011 autorisant la délocalisation de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé «Résidence Pointe Rouge» à Marseille vers le site «Résidence Mon repos» implanté à Marseille... - Arrêté conjoint du 9 mars 2011 autorisant le changement de gestionnaire de l établissement «Résidence la Mourgue des Alpilles» hébergeant des personnes âgées dépendantes... - Arrêtés du 21 et 25 février et 2, 9 et 10 mars 2011 fixant le prix de journée «hébergement et dépendance» de dix-huit établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes... - Arrêtés du 2 mars 2011 fixant le coût de fonctionnement du service de restauration et des services collectifs de cinq foyerslogements... - Arrêté du 9 mars 2011 nommant les agents départementaux de la Direction «personnes âgées/personnes handicapées» habilités à réaliser des contrôles dans les établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées Service programmation et tarification des établissements pour personnes handicapées - Arrêtés du 22 février et 3 mars 2011 fixant le prix de journée de six établissements pour personnes handicapées... 41

4 DIRECTION DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET DE LA SANTE PUBLIQUE Service des modes d accueil de la petite enfance - Arrêtés du 8, 18 et 21 février 2011 portant autorisation de fonctionnement de trois structures de la petite enfance... - Arrêté du 18 février 2011 portant avis relatif au fonctionnement du multi accueil collectif «Castellas» à Marseille... - Arrêté du 18 février 2011 portant modification de fonctionnement du multi accueil collectif «Les Pirates» à Marseille DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE L ECONOMIE ET DU DEVELOPPEMENT DIRECTION DES ROUTES Service administration générale - Arrêté du 14 mars 2011 instaurant un processus de maintien dans l emploi au sein de la direction des routes du Conseil Général pour assurer la sécurité des usagers de la route et la conservation des installations et du matériel dédié à la voirie.. 54 Arrondissement d Aix - Arrêté du 1er mars 2011 portant réglementation permanente du la circulation sur la route départementale n 66d - commune de Rognes DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA CONSTRUCTION, DE L ENVIRONNEMENT, DE L EDUCATION ET DU PATRIMOINE DIRECTION DE LA GESTION, DE L ADMINISTRATION ET DE LA COMPTABILITE Service des marchés publics - Décision n 11/13 du 3 mars 2011 relative à la construction de la nouvelle gendarmerie de Berre l Etang... - Décision n 11/20 du 11 mars 2011 d attribution du pouvoir adjudicateur relative à l attribution du marché pour la restructuration et la refonte de la muséographie du Museon Arlaten en Arles DIRECTION DE L ARCHITECTURE ET DE LA CONSTRUCTION Service construction collège - Décisions n 11/14, n 11/15 et n 11/16 du 3 mars et n 11/21 et n 11/22 du 10 mars 2011 approuvant et autorisant la signature des avenants au marché de travaux pour l opération de réhabilitation du collège Campra à Aix-en-Provence... - Décision n 11/17 du 10 mars 2011 autorisant la signature du marché complémentaire de travaux pour la reconstruction délocalisée du collège Arenc Bachas à Marseille... - Décision n 11/18 du 10 mars 2011 attribuant et autorisant la signature du marché de travaux (lot 9) relatif à l opération de restructuration et réhabilitation du collège Jean Guehenno à Lambesc... - Décision n 11/19 du 10 mars 2011approuvant et autorisant la signature de l avenant au marché pour la reconstruction sur site du collège Arc de Meyran à Aix-en-Provence

5 5 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITE DIRECTION DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEES Service accueil familial ARRETES DU 7 ET 14 MARS 2011 RELATIFS À HUIT ACCUEILS A DOMICILE, A TITRE ONEREUX, DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES VU les articles L à L et R à D du Code de l Action Sociale et des Familles, relatifs à l accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, VU l arrêté en date du 14 Février 2006 autorisant Madame VUILLEMENOT Marie-Josée à accueillir à son domicile, à titre onéreux, 2 personnes âgées ou handicapées adultes, VU le courrier en date du 1er Juillet 2010 LRAR n 2c , informant Madame VUILLEMENOT de la date d échéance de la fin de son agrément, auquel était joint un dossier en VUe d un éventuel renouvellement, VU l absence de réponse à la date d échéance du 14 février 2011 et ce compte tenu de l absence de Madame VUILLEMENOT à la formation obligatoire, condition non remplie pour le renouvellement de l agrément, A R R E T E Article 1 : L agrément, au titre des articles L441-1 à L et R à D du Code de l Action Sociale et des Familles relatifs à l accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes de Madame VUILLEMENOT Marie-Josée est abrogé à compter du 15 Février 2011, Article 2 : Le présent arrêté peut éventuellement être contesté soit : - par recours gracieux auprès des services de la Direction des Personnes Agées et des Personnes Handicapées Adultes du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, - par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de cette décision. Article 3 : Le Directeur Général des Services du Département est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Bouches-du-Rhône. Marseille, le, 7 mars 2011 Pour le Directeur Général des Services et par délégation le Directeur Adjoint Gérard LAFONT VU les décisions administratives suivantes : - 8 août 2000 : arrêté autorisant Mme KAHLOUL Louise à héberger, à son domicile, à titre onéreux, 3 personnes âgées ou handicapées adultes octobre 2004 : arrêté portant renouvellement de l agrément de Mme KAHLOUL pour l accueil de 3 pensionnaires janvier 2006 : arrêté portant renouvellement de l agrément de Mme KAHLOUL pour l accueil de 3 personnes âgées ou handicapées adultes. VU le courrier du service de l accueil familial en date du 02 juillet 2010 rappelant l obligation de présenter une demande de renouvellement conformément à l article R441-7 du Code de l Action Sociale et des Familles.

6 6 VU le dossier de demande d agrément en qualité d accueillante familiale adressé par Mme KAHLOUL Louise reçu par la Direction des Personnes âgées et des personne handicapées en date du 2 novembre 2010 : - réputé incomplet par la direction des personnes âgées et des personnes handicapées en date du 16 novembre 2010, AR n 2C , pour pièces manquantes. - réputé complet en date du 3 décembre 2010, AR n 2C , suite à la réception des pièces manquantes. CONSIDERANT la visite du service de l accueil familial en date du 8 novembre 2010 et l injonction du service de l accueil familial, en date du 3 décembre 2010, AR n 2C , mettant en avant différents dysfonctionnements et demandant d offrir aux pensionnaires des conditions d accueil garantissant la protection de leur santé, leur sécurité et leur bien-être physique et moral. CONSIDERANT la charge de travail engendrée par l accueil de 3 pensionnaires au regard de l état de santé de Mme KAHLOUL, nécessitant une surveillance importante. CONSIDERANT que dans le cadre de l évaluation de cette demande, les rapports effectués par les services de la Direction des personnes âgées et personnes handicapées adultes, sur les conditions d accueil telles que définies par les textes, sont favorables au renouvellement de cet agrément avec une réduction de la capacité d accueil pour les motifs suivants : - Difficultés à personnaliser les projets de vie des pensionnaires. - Charge de travail excessive pour assurer un accueil de qualité des pensionnaires. A R R E T E Article1 : Cet arrêté annule et remplace l arrêté en date du 25 janvier 2011 Article 2 : La demande de renouvellement d agrément de Mme KAHLOUL Louise est acceptée au titre des articles L441-1 à L et R à D442-5 du Code de l Action Sociale et des familles relatifs à l accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Article 3 : Nombre de personnes pouvant être accueillies : 2 Personnes âgées ou handicapées adultes Article 4 : Cet arrêté est valable 5 ans à compter du 31 janvier 2011, soit jusqu au 30 janvier Toutefois, un point annuel sur les conditions de prise en charge de Mme KAHLOUL, devra être effectué par les services sociaux et médico-sociaux du Département. Article 5 : Modalités d accueil : temporaire ou permanent, temps partiel ou complet. Article 6 : Toute demande de renouvellement d agrément doit être faite, par l accueillant familial, 4 mois au moins avant la date d échéance du présent arrêté et adressée au Conseil Général par lettre recommandée avec avis de réception. Article 7 : Un exemplaire du contrat passé avec la personne accueillie doit être communiqué à la Direction Personnes Agées / Personnes Handicapées - bureau programmation dès signature. Toute modification des conditions initiales d agrément doit faire l objet d une déclaration au service par lettre recommandée. Article 8 : Le particulier agréé s engage à permettre un contrôle social et médico-social régulier qui sera assuré par les personnes habilitées par le Département. Le particulier agréé doit présenter à la Direction Personnes Agées / Personnes Handicapées - bureau programmation, une attestation du contrat d assurance obligatoirement souscrit à cet effet, dans un délai de quinze jours à compter de l envoi du présent arrêté. Le particulier agréé devra participer à la formation spécifique qui sera organisée par le Département. Article 9 : Tout changement de résidence doit être notifié au Conseil Général par lettre recommandée avec demande d avis de réception, un mois au moins avant tout emménagement. Article 10 : A tout moment, si les conditions d accueil ne sont plus remplies, ou en cas de non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles entraînant des conséquences graves pour la personne accueillie, l agrément donné peut être retiré après avis de la commission consultative de retrait. Article 11 : Le présent arrêté peut éventuellement être contesté soit : par recours gracieux auprès des services de la Direction des Personnes Agées et des Personnes Handicapées Adultes du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.

7 7 Article 12 : Le Directeur Général des Services du Département, est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Bouches-du-Rhône Marseille, le 14 mars 2011 Le Directeur Général des Services, Monique AGIER VU les articles L à L et R à D du Code de l action sociale et des familles, relatifs à l accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, VU le dossier de demande d agrément en qualité d accueillante familiale adressé par Mr et Mme BADIN, reçu par la Direction des Personnes âgées et des personne handicapées en date du 6 décembre 2010 et réputé complet par le service de l accueil familial par courrier en date du 13 décembre 2010 AR n 2C CONSIDERANT que lors des différentes rencontres des services sociaux et médico-sociaux de la Direction des personnes âgées et des personnes handicapées adultes, au domicile de Mr et Mme BADIN, il a été constaté des éléments ne permettant pas de garantir la santé, sécurité, le bien être physique et moral d une personne accueillie selon l article R441-1CASF pour les motifs suivants : - Un cadre de vie ne favorisant pas le bien être et le confort d une personne accueillie (pièce à vivre manquant d espace) - Mode de vie relativement isolé - Gestion du budget aléatoire - Situation administrative d inaptitude et d incapacité au travail présentant des risques pour la stabilité et la sécurité d une personne VUlnérable. - Impossibilité pour Mr BADIN d apporter l aide nécessaire en cas de besoin d hygiène corporelle. AR R E T E Article 1 : La demande d agrément de Mr et Mme BADIN est rejetée au titre des articles L441-1 à L et R à D442-3 du Code de l Action Sociale relatifs à l accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Article 2 : Le présent arrêté peut éventuellement être contesté soit : par recours gracieux auprès des services de la Direction des personnes âgées et des personnes handicapées adultes du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de cette décision. Article 3 : Le Directeur Général des Services du Département, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 14 mars 2011 Le Directeur Général des Services, Monique AGIER VU les articles L à L et R à D du Code de l Action Sociale et des Familles, relatifs à l accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, VU l arrêté en date du 22 février 2008 autorisant Madame BELOTTI Joséphine à accueillir à son domicile, à titre onéreux, deux personnes âgées ou handicapées adultes. VU le courrier de Mme BELOTTI en date du 8 février 2011 informant le Conseil Général des Bouches-du-Rhône de la cessation de son activité en qualité d accueillant familial à compter du 15 février 2011.

8 8 A R R E T E Article 1 : L agrément, au titre des articles L441-1 à L et R à D du Code de l Action Sociale et des Familles relatifs à l accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes de Madame BELOTTI est abrogé à compter du 15 février Article 2 : Le présent arrêté peut éventuellement être contesté soit : - par recours gracieux auprès des services de la Direction des Personnes Agées et des Personnes Handicapées Adultes du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, - par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de cette décision. Article 3 : Le Directeur Général des Services du Département est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 14 mars 2011 Le Directeur Général des Services, Monique AGIER VU les articles L à L et R à D du Code de l Action Sociale et des Familles, relatifs à l accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, VU la Délibération du Conseil Général du 26 juin 2009, relative à la rémunération des familles accueillant à leur domicile, des personnes handicapées ou des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale, VU le dossier de demande d agrément en qualité d accueillante familiale adressé par Mme MARTINEZ-RIGAT, reçu par la Direction des Personnes âgées et des personne handicapées en date du 10 septembre 2010 et réputé complet par le service de l accueil familial par courrier en date du 23 novembre 2010 AR n 2C CONSIDERANT que les différentes rencontres et visites des services sociaux et médico-sociaux de la Direction des personnes âgées et des personnes handicapées, au domicile de Mme MARTINEZ-RIGAT ont permis de constater que ses conditions d accueil étaient favorables à son agrément en qualité d accueillante familiale pour l hébergement d un pensionnaire. A R R E T E Article 1 : Mme RIGAT-MARTINEZ. est agréée au titre des articles L à L et R à D442-5 du Code de l Action Sociale relatifs à l accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Article 2 : Nombre de personnes pouvant être accueillies : 1 personne âgée ou 1 personne handicapée adulte. Article 3 : Cet arrêté est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Toutefois un point sur la prise en charge de Mme RIGAT-MARTINEZ devra être effectué annuellement. Article 4 : Modalités d accueil : temporaire ou permanent, temps partiel ou complet. Article 5 : Toute demande de renouvellement d agrément doit être faite, par l accueillante familiale, 4 mois au moins avant la date d échéance du présent arrêté et adressée au Conseil Général par lettre recommandée avec avis de réception. Article 6 : Tout changement de résidence doit être notifié au Conseil Général par lettre recommandée avec demande d avis de réception, un mois au moins avant tout emménagement. Article 7 : Un exemplaire du contrat passé avec la personne accueillie doit être communiqué à la Direction Personnes Agées / Personnes Handicapées - bureau programmation dès signature. Toute modification des conditions initiales d agrément doit faire l objet d une déclaration au service par lettre recommandée. Article 8 : Le particulier agréé s engage à permettre un contrôle social et médico-social régulier qui sera assuré par les personnes habilitées par le Département. Le particulier agréé doit présenter à la Direction Personnes Agées / Personnes Handicapées - bureau programmation, une attestation du contrat d assurance obligatoirement souscrit à cet effet, dans un délai de quinze jours à compter de l envoi du présent arrêté. Le particulier agréé devra participer à la formation spécifique qui sera organisée par le Département.

9 9 Article 9 : Retrait d agrément : à tout moment, si les conditions d accueil ne sont plus remplies, ou en cas de non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles entraînant des conséquences graves pour la personne accueillie. Article 10 : Le présent arrêté peut éventuellement être contesté soit : par recours gracieux auprès des services de la Direction des Personnes Agées et des Personnes Handicapées Adultes du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de cette décision. Article 11 : Le Directeur Général des Services du Département est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 14 mars 2011 Le Directeur Général des Services, Monique AGIER VU les articles L à L et R à D442-5 du Code de l Action Sociale et des Familles, relatifs à l accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, VU la Délibération du Conseil Général du 26 juin 2009, portant modification du Barème de calcul de la rémunération des familles accueillant à leur domicile, des personnes handicapées ou des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale, VU les décisions administratives suivantes : - 18 décembre 1998 : arrêté autorisant Mme Moutte Danièle à héberger, à son domicile, à titre onéreux, une personne âgée. - 3 février 2000 : arrêté portant renouvellement et extension de l agrément au titre de l accueil familial de Mme Moutte, portant sa capacité d accueil à deux personnes âgées ou handicapées adultes. - 5 avril 2006 : arrêté portant renouvellement de l agrément de Mme Moutte pour l accueil de deux personnes âgées ou handicapées adultes. VU le dossier de demande de renouvellement d agrément adressé par Mme Moutte, reçu par la Direction des Personnes âgées et des personne handicapées en date du 4 novembre 2010 et réputé complet par le service de l accueil familial par courrier en date du 8 novembre 2010 AR n 2C CONSIDERANT que dans le cadre de l évaluation de cette demande, les rapports effectués par les services de la Direction des personnes âgées et personnes handicapées adultes, sur les conditions d accueil telles que définies par les textes, sont favorables au renouvellement de cet agrément pour une durée de 5 ans. A R R E T E Article1 : La demande de renouvellement d agrément de Mme Moutte Danièle est acceptée au titre des articles L441-1 à L et R à D442-5 du Code de l Action Sociale et des familles relatifs à l accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Article 2 : Nombre de personnes pouvant être accueillies : 2 Personnes âgées ou handicapées adultes Article 3 : Cet arrêté est valable 5 ans à compter du 4 avril 2011, soit jusqu au 3 avril Toutefois, un point annuel sur les conditions de prise en charge de Mme Moutte Danièle, devra être effectué par les services sociaux et médico-sociaux du Département. Article 4 : Modalités d accueil : temporaire ou permanent. Article 5 : Toute demande de renouvellement d agrément doit être faite, par l accueillant familial, 4 mois au moins avant la date d échéance du présent arrêté et adressée au Conseil Général par lettre recommandée avec avis de réception. Article 6 : Un exemplaire du contrat passé avec la personne accueillie doit être communiqué à la Direction Personnes Agées / Personnes Handicapées - bureau programmation dès signature. Toute modification des conditions initiales d agrément doit faire l objet d une déclaration au service par lettre recommandée.

10 10 Article 7 : Le particulier agréé s engage à permettre un contrôle social et médico-social régulier qui sera assuré par les personnes habilitées par le Département. Le particulier agréé doit présenter à la Direction Personnes Agées / Personnes Handicapées - bureau programmation, une attestation du contrat d assurance obligatoirement souscrit à cet effet, dans un délai de quinze jours à compter de l envoi du présent arrêté. Le particulier agréé devra participer à la formation spécifique qui sera organisée par le Département. Article 8 : Tout changement de résidence doit être notifié au Conseil Général par lettre recommandée avec demande d avis de réception, un mois au moins avant tout emménagement. Article 9 : A tout moment, si les conditions d accueil ne sont plus remplies, ou en cas de non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles entraînant des conséquences graves pour la personne accueillie, l agrément donné peut être retiré après avis de la commission consultative de retrait. Article 10 : Le présent arrêté peut éventuellement être contesté soit : par recours gracieux auprès des services de la Direction des Personnes Agées et des Personnes Handicapées Adultes du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Article 11 : Le Directeur Général des Services du Département, est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 14 mars 2011 Le Directeur Général des Services, Monique AGIER VU les articles L à L et R à D du Code de l action sociale et des familles, relatifs à l accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, VU le dossier de demande d agrément en qualité d accueillante familiale adressé par Mme KAHLAOUI, reçu par la Direction des Personnes âgées et des personne handicapées en date du 10 novembre 2010 et réputé complet par le service de l accueil familial par courrier en date du 19 novembre 2010 AR n 2C réputé complet en date du 19 novembre 2010 AR n 2C CONSIDERANT que lors des différentes rencontres des services sociaux et médico-sociaux de la Direction des personnes âgées et des personnes handicapées adultes, au domicile de Mme KAHLAOUI, il a été constaté des éléments ne permettant pas de garantir la santé, sécurité, le bien être physique et moral d une personne accueillie pour les motifs suivants : - Instabilité familiale avec (départ précipité du domicile conjugal, délaissant ainsi la personne VUlnérable, pour laquelle elle souhaitait obtenir l agrément) Constat établi le 14 février 2011 par une visite de nos services. - Manque de clarté quant aux motivations de la candidate. - Précarité de la situation financière. - Mode d organisation de la vie familiale (mari absent du fait de son activité professionnelle et du fait de l âge et du comportement de l enfant au domicile, nécessitant une attention permanente) - Difficultés de remise en question lors de l enquête d agrément. A R R E T E Article 1 : la demande d agrément de Mme KAHLAOUI est rejetée au titre des articles L441-1 à L et R à D442-3 du Code de l Action Sociale relatifs à l accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Article 2 : Le présent arrêté peut éventuellement être contesté soit : par recours gracieux auprès des services de la Direction des personnes âgées et des personnes handicapées adultes du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,

11 11 par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de cette décision. Article 3 : Le Directeur Général des Services du Département, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 14 mars 2011 Le Directeur Général des Services, Monique AGIER VU les articles L à L et R à D du Code de l Action Sociale et des Familles, relatifs à l accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, VU la Délibération du Conseil Général du 26 juin 2009, relative à la rémunération des familles accueillant à leur domicile, des personnes handicapées ou des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale, VU les décisions administratives suivantes : - VU la décision d agrément en date du 1er juillet 1997, autorisant Mme FUSTER, alors domiciliée sur Martigues à accueillir à son domicile, des personnes âgées ou handicapées adultes, - VU la décision d agrément en date du 12 novembre 2002, prenant acte du déménagement de Mme FUSTER sur la commune de Lavera et confirmant le maintient de son agrément dans ces nouveaux locaux pour une capacité de 3 pensionnaires. - VU l arrêté en date du 18 novembre 2003 renouvelant l agrément de Mme FUSTER dans les mêmes conditions, - VU l arrêté en date du 6 janvier 2005 renouvelant l agrément de Mme FUSTER - VU l arrêté en date du 9 juin 2006 portant modification de l agrément au titre de l accueil familial du lieu d accueil, renouvelant l agrément de Mme FUSTER pour une durée de 5 ans VU le courrier de Mme FUSTER en date du 1er février informant de son déménagement, à compter du 27 février 2011 à l adresse suivante : Résidence «Le Canal» Bâtiment Le Méjean SD2 Appartement Martigues CONSIDERANT le déménagement de Mme FUSTER et de ses pensionnaires en date du 27 février 2011 sur la commune de Martigues. CONSIDERANT que la visite de cette habitation par le service de l accueil familial, en date du 24 février 2011 a permis de constater que les conditions de logement sont conformes à l accueil de personnes âgées ou handicapées adultes. A R R E T E Article 1 : L agrément de Mme FUSTER est maintenu dans sa nouvelle habitation située, sur la commune de Martigues. Article 2 : Nombre de personnes pouvant être accueillies : 3. personnes âgées ou handicapées adultes Article 3 : Modalités d accueil : temporaire ou permanent temps partiel ou complet. Article 4 : Cet arrêté est valable à compter du 27 février 2011 jusqu au 27 juin 2011., date de votre renouvellement. Toutefois, un point annuel sur les conditions de prise en charge de Mme FUSTER devra être effectué par les services sociaux et médicosociaux du Département. Article 5 : Le présent arrêté peut éventuellement être contesté soit : par recours gracieux auprès des services de la Direction des Personnes Agées et des Personnes Handicapées Adultes du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de cette décision.

12 12 Article 6 : Le Directeur Général des Services du Département est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 14 mars 2011 Le Directeur Général des Services Monique AGIER Service programmation et tarification des établissements pour personnes âgées ARRETE CONJOINT DU 10 JANVIER 2011 AUTORISANT L EXTENSION DE PLACES POUR CHACUN DES ACCUEILS DE JOUR ALZHEIMER DE TROIS ETABLISSEMENTS PUBLICS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES IMPLANTES DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE. Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d Azur VU le code de la santé publique ; VU le code de l Action Sociale et des Familles ; VU le code de la Sécurité Sociale ; VU le code des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT la circulaire n DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées ; CONSIDERANT que la capacité minimale de six places pour les accueils de jour adossés à un EHPAD est la condition nécessaire pour une organisation et une prise en charge optimales des personnes souffrant de la maladie d Alzheimer ou de troubles apparentés ; CONSIDERANT que le financement attribué au département des Bouches-du-Rhône au titre des mesures nouvelles 2010, ONDAM médico-social personnes âgées permet d accorder l extension d une place (faible importance) d accueil de jour Alzheimer pour chacun de ces EHPAD publics ; Sur proposition de Monsieur le Délégué territorial des Bouches-du-Rhône et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ; A R R E T E N T Article 1 : L autorisation prévue à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée pour l extension d une place (faible importance) pour chacun des accueils de jour Alzheimer des établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes cités en article 2. Article 2 : La mise à niveau par extension des accueils de jour Alzheimer des établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes implantés dans le département des Bouches-du-Rhône sera effectuée conformément au tableau suivant : N FINESS ET Raison sociale Capacité actuelle Nouvelle capacité habilités à Lieu d implantation de l accueil de jour et totale de l établissement l aide sociale date de l autorisation par code clientèle FINESS EHPAD public 5 places code 711 : 88 lits 88 lits «Un hameau pour la retraite» 28/11/2007 code 436 : 6 places Eyragues EHPAD public 5 places code 711 : 60 lits 60 lits «Saint Jean» 06/05/2003 code 436 : 6 places La Fare-les-Oliviers EHPAD public 5 places code 711 : 50 lits 50 lits «Vallée des Baux» 03/09/2008 code 436 : 6 places Maussane-les-Alpilles

13 13 Article 3 : Cette autorisation est subordonnée à la condition particulière suivante, pour chacun des établissements : - l installation de la place doit faire l objet d un début de réalisation avant le 31 décembre 2010, délai compatible avec les tranches annuelles du PRIAC. Tout changement dans l organisation, la direction ou le fonctionnement de chaque établissement en ce qui le concerne devra être porté à la connaissance des autorités compétentes. Article 4 : L autorisation initiale de chacun de ces établissements reste fixée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier Son renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l article L Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour chacun des intéressés et à compter de sa publication pour les tiers. Article 6 : Le Délégué territorial des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 10 janvier 2011 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d Azur Dominique DEROUBAIX ARRETE CONJOINT DU 10 JANVIER 2011 AUTORISANT L EXTENSION DE PLACES POUR CHACUN DES ACCUEILS DE JOUR ALZHEIMER DE CINQ ETABLISSEMENTS PRIVES HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES IMPLANTES DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d Azur VU le code de la santé publique ; VU le code de l Action Sociale et des Familles ; VU le code de la Sécurité Sociale ; VU le code des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT la circulaire n DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées ; CONSIDERANT que la capacité minimale de six places pour les accueils de jour adossés à un EHPAD est la condition nécessaire pour une organisation et une prise en charge optimales des personnes souffrant de la maladie d Alzheimer ou de troubles apparentés ; CONSIDERANT que le financement attribué au département des Bouches-du-Rhône au titre des mesures nouvelles 2010, ONDAM médico-social personnes âgées permet d accorder l extension de places (faible importance) d accueil de jour Alzheimer pour chacun de ces EHPAD privés ; Sur proposition de Monsieur le Délégué territorial des Bouches-du-Rhône et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ; A R R E T E N T Article 1 : L autorisation prévue à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée pour l extension de places (faible importance) pour chacun des accueils de jour Alzheimer des établissements privés hébergeant des personnes âgées dépendantes cités en article 2. Article 2 : La mise à niveau par extension des accueils de jour Alzheimer des établissements privés hébergeant des personnes âgées dépendantes implantés dans le département des Bouches-du-Rhône sera effectuée conformément au tableau suivant :

14 14 N FINESS ET Raison sociale Capacité actuelle Nouvelle capacité habilités à Lieu d implantation de l accueil de jour et totale de l établissement l aide sociale date de l autorisation par code clientèle FINESS EHPAD 5 places code 711 : 80 lits 10 places «Tiers Temps Res du Palais» 24/05/2005 code 436 : 6 places Marseille EHPAD 5 places code 711 :175 lits 62 places «La Salette-Montval» 14/12/2004 code 436 : 6 places Marseille EHPAD 4 places code 711 : 90 lits 20 places «Les Jardins d Artémis» 05/04/2000 code 436 : 6 places Marseille EHPAD 5 places code 711 : 27 lits 15 places «Les Oliviers» 23/12/2003 code 436 : 6 places Saint Remy-de-Provence EHPAD 5 places code 711 : 80 lits 20 places «Les Jardins d Athéna» 27/09/2004 code 436 : 6 places La Bouilladisse Article 3 : Cette autorisation est subordonnée à la condition particulière suivante, pour chacun des établissements: - l installation de la place doit faire l objet d un début de réalisation avant le 31 décembre 2010, délai compatible avec des tranches annuelles du PRIAC. Tout changement dans l organisation, la direction ou le fonctionnement de chaque établissement en ce qui le concerne devra être porté à la connaissance des autorités compétentes. Article 4 : La validité de l autorisation initiale reste fixée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2002 pour : EHPAD La Salette-Montval Marseille, EHPAD Les Jardins d Artemis Marseille, EHPAD Les Jardins d Athéna La Bouilladisse, EHPAD Les Oliviers Saint Rémy de Provence à compter du 26 février 2002 EHPAD Tiers Temps - Résidence du Palais Marseille à compter du 24 mai 2005 Pour chaque établissement le renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l article L Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour chacun des intéressés et à compter de sa publication pour les tiers. Article 6 : Le Délégué territorial des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 10 janvier 2011 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d Azur Dominique DEROUBAIX

15 15 ARRETE CONJOINT DU 21 FEVRIER 2011 CREANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL ISSU DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES «CANTO CIGALO» DE CHATEAURENARD ET «LA RAPHAELE» DE BARBENTANE Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d Azur VU le code de la santé publique ; VU le code de l Action Sociale et des Familles ; VU le code de la Sécurité Sociale ; VU le code des Collectivités Territoriales ; VU la demande présentée par Monsieur Raphaël LEPLAT, Directeur de la maison de retraite publique «Canto Cigalo» de Châteaurenard sise 64, avenue du Général de Gaulle, Châteaurenard Cedex, tendant à la fusion des établissements publics d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Canto Cigalo» de Châteaurenard - FINESS ET n et «la Raphaële» de Barbentane - FINESS ET n , à compter du 1er janvier 2011; VU l extrait du registre des délibérations du conseil d administration n 23/2009 de la maison de retraite publique de Châteaurenard en sa séance du 29 octobre 2009 ; VU l extrait du registre des délibérations du conseil d administration n 9/2009 de la maison de retraite publique de Barbentane en sa séance du 26 octobre 2009 ; Considérant que cette fusion n entraîne pas de financement supplémentaire et permet une mutualisation des moyens; Sur proposition de Monsieur le Délégué territorial des Bouches-du-Rhône et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ; A R R E T E N T Article 1 : Est crée un établissement public intercommunal issu de la fusion des établissements publics d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Canto Cigalo» de Châteaurenard FINESS et n et «La Raphaële» de Barbentane - FINESS et n à compter du 1 er Mars Article 2 : Le siège de la nouvelle entité juridique ainsi créée est fixé : Maison de retraite publique intercommunale de Châteaurenard-Barbentane - FINESS EJ n (code SJ : 22) - sis 64 avenue Charles de Gaulle - BP Châteaurenard Cedex. Article 3 : Il appartient au Directeur de l établissement «maison de retraite publique intercommunale de Châteaurenard Barbentane» nommé à la direction commune de mener à bien les opérations juridiques, comptables et financières consécutives à la fusion, et notamment de formaliser l approbation des comptes administratifs et de gestion des exercices 2010 et Article 4 : La capacité totale de cet établissement public d hébergement pour personnes âgées dépendantes est fixée à cent-treize lits habilités au titre de l aide sociale plus huit places d accueil de jour, répertoriés et répartis dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Etablissement principal : EHPAD public Canto Cigalo - 64 avenue Charles de Gaulle, BP 91, Châteaurenard Cedex, FINESS ET n code catégorie : 200 maison de retraite Pour quatre-vingt-six lits - code discipline : 924 accueil en maison de retraite - code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat - code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes Pour huit places - code discipline : 924 accueil en maison de retraite - code mode de fonctionnement : 21 accueil de jour - code clientèle : 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées

16 16 Etablissement secondaire : EHPAD public La Raphaële - 2, rue Pujade Barbentane, FINESS ET n Pour vingt-sept lits - code catégorie : 200 maison de retraite - code discipline : 924 accueil en maison de retraite - code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat - code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes Article 5 : Conformément au code de l action sociale et des familles : - Ce projet doit faire l objet d un début de réalisation dans un délai de trois ans à compter du 1er Mars 2011, Article 6 : L autorisation initiale reste accordée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier Son renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l article L Tout changement dans l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes. Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l intéressé et à compter de sa publication pour les tiers. Article 8 : Le Délégué territorial des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d Azur.et du département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 21 février 2011 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d Azur Dominique DEROUBAIX ARRETES CONJOINTS DU 24 FEVRIER ET 9 MARS 2011 AUTORISANT LA CREATION D UN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d Azur VU le code de la santé publique ; VU le code de l Action Sociale et des Familles notamment l article L313-4 VU le code de la Sécurité Sociale ; VU le code des Collectivités Territoriales ; VU la demande présentée par la SARL «Le Soleil du Vallon de L Oriol» sise 1, avenue Jean-Jaurès - 74 Annecy, filiale du Groupe Dolcéa GDP Vendôme sis 7, avenue de l Opéra Paris, représentée par M. Jean-François Gobertier, tendant à la création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, implanté dans le 7ème arrondissement de Marseille, d une capacité de quatre-vingt-cinq lits dont une unité protégée pour 14 personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou troubles apparentés avec une habilitation au titre de l aide sociale pour dix lits, par regroupement des lits transférés de trois EHPAD gérés par des SARL filiales du Groupe GDP Vendôme ; VU l avis favorable émis par le CROSMS en sa séance du 28 septembre 2010 ; Considérant que ce projet correspond à un besoin effectivement constaté sur le schéma départemental des Bouches du Rhône, et répond aux besoins en taux d équipement ; Considérant que le coût de fonctionnement en année pleine est compatible avec le montant des crédits issus des transferts de lits et regroupement des trois EHPAD gérés par des SARL filiales du Groupe GDP Vendôme ; Considérant que ce projet de transfert et de regroupement est compatible avec le cadrage financier du programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie , et ne présente pas un coût de fonctionnement hors de proportion avec les services rendus ;

17 17 Sur proposition de Monsieur le Délégué territorial des Bouches-du-Rhône et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ; A R R E T E N T Article 1 : L autorisation prévue à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée, à la SARL «Le Soleil du Vallon de l Oriol» filiale du Groupe Dolcéa GDP Vendôme sise Paris représentée par M. Jean-François Gobertier, pour la création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé «Le Vallon de l Oriol» implanté dans le 7ème arrondissement de Marseille par transfert et regroupement des lits provenant de trois EHPAD gérés par des SARL Filiales du Groupe GDP Vendôme. Article 2 : La capacité totale de cet établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes est fixée à quatre-vingt-cinq lits dont une unité protégée pour 14 personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer, avec une habilitation au titre de l aide sociale pour dix lits, provenant des établissements suivants : - quarante lits de la Résidence Belvédère Marseille - FINESS ET n , - vingt lits de la Résidence le Soleil du Roucas Blanc Marseille - FINESS ET n , - vingt-cinq lits des Jardins de Médicis (ex MR privée La Bourbonne) Aubagne FINESS ET n Article 3 : Cet établissement, implanté 34, rue Michel Gachet Marseille, sera répertorié et sa capacité répartie dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : - code catégorie : 200 maison de retraite - code discipline : 924 accueil en maison de retraite - code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat Pour soixante et onze lits - code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes Pour quatorze lits - code clientèle 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées Article 4 : Cette autorisation est subordonnée aux conditions particulières suivantes : - ce projet doit faire l objet d un début de réalisation dans un délai de trois ans et d une visite de conformité ; - les caractéristiques du projet indiquées dans la demande devront être respectées. Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa date de notification. Son renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats des évaluations prévues à l article L Tout changement dans l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes. Article 5 : les arrêtés conjoints fixant les nouvelles capacités de chaque établissement soustrait seront rédigés dès la réalisation des transferts. Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l intéressé et à compter de sa publication pour les tiers. Article 7 : Le Délégué territorial des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du- Rhône et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d Azur. Fait à Marseille, le 24 février 2011 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d Azur Dominique DEROUBAIX Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d Azur VU le code de la santé publique ; VU le code de l Action Sociale et des Familles, et notamment l article L ; VU le code de la Sécurité Sociale ; VU le code des Collectivités Territoriales ;

18 18 VU la demande présentée par Monsieur Christophe FABRE, Président de la SAS Résidalya Résidences de France, sise 5, rue Alfred de Vigny Besançon, tendant à la création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes d une capacité de quatre-vingts lits, implanté dans la commune du Rove ; VU l avis émis par le CROSMS en sa séance du 2 juin 2006 ; VU l arrêté préfectoral n du 31 août 2006 rejetant la demande de création d un EHPAD dénommé «Résidalya Le Rove» de quatre-vingts places dans la commune du ROVE 13740, faute de financement ; Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et les besoins médico-sociaux, que le secteur est prioritaire d autant que les communes avoisinantes (St Victoret, Gignac, Sausset, Carry et Ensues) ne disposent d aucun équipement d accueil pour les personnes âgées, et que la commune du Rove appartient à la zone SROS de MARTIGUES qui a un taux d équipement inférieur à celui de la moyenne départementale et à la moyenne régionale ; Considérant que le projet répond aux règles d organisation et de fonctionnement prévus par les articles D à D , et notamment au niveau des ratios d encadrement des personnels soignants ; Considérant que la demande répond aux orientations posées par le schéma départemental en faveur des personnes âgées et aux axes prioritaires déterminés par le programme interdépartemental d accompagnement de la perte d autonomie et du handicap de la région Provence-Alpes-Côte d Azur ; Considérant que le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l article L II du code de l action sociale et des familles permet de financer cette création au titre de l année 2013 ; Sur proposition de Monsieur le Délégué territorial des Bouches-du-Rhône et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ; AR R E T E N T Article 1 : L autorisation prévue à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée, à la SAS RESIDALYA RESIDENCES DE FRANCE (FINESS EJ n ) sise 5, rue Alfred de Vigny Besançon, représentée par son Président Monsieur Christophe FABRE, pour la création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé «Résidalya Le Rove» implanté dans la commune du Rove à compter du 1er janvier Article 2 : La capacité totale de cet établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes est fixée à Quatre-vingts lits dont dix habilités au titre de l aide sociale, répertoriés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : - code catégorie : 200 maison de retraite - code discipline : 924 accueil en maison de retraite - code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat - code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes Article 3 : Cette autorisation est subordonnée aux conditions particulières suivantes : - ce projet doit faire l objet d un début de réalisation dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2013 et d une visite de conformité ; - les caractéristiques du projet indiquées dans la demande devront être respectées. Article 4 : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier Son renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats des évaluations prévues à l article L Tout changement dans l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes. Article 5 : L arrêté préfectoral n du 31 août 2006 est abrogé. Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l intéressé et à compter de sa publication pour les tiers. Article 7 : Le Délégué territorial des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 9 mars 2011 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d Azur, le Directeur Général Adjoint Nobert NABET

19 19 ARRETE CONJOINT DU 9 MARS 2011 AUTORISANT LA DELOCALISATION DE L ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DENOMME «RESIDENCE POINTE ROUGE» A MARSEILLE VERS LE SITE «RESIDENCE MON REPOS» IMPLANTE A MARSEILLE Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d Azur VU le code de la santé publique ; VU le code de l Action Sociale et des Familles, et notamment l article L ; VU le code de la Sécurité Sociale ; VU le code des Collectivités Territoriales ; VU la demande présentée par Monsieur Yves LE MASNE, Directeur Général Délégué de la SARL LA BRETAGNE - filiale de la SA OR- PEA sise 115, rue de la Santé Paris, tendant à la délocalisation d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Orpéa Pointe Rouge» sis La Traverse Paragon Marseille vers le site «Résidence Mon Repos» implanté 67, Bd Leau Marseille ; VU l arrêté préfectoral n du 24 octobre 2007, autorisant la création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé résidence ORPEA «Pointe Rouge» de 115 places dont 20 habilités au titre de l aide sociale implanté dans le 8ème arrondissement Marseille par délocalisation de la résidence ORPEA «La Bretagne» sise à Aubagne (13004) sollicitée par la S.A.R.L La Bretagne ; Considérant que cette nouvelle implantation ne modifie pas, dans ce secteur géographique, l offre sociale et médico-sociale dans le sens de l article L313-4 du CASF ; Considérant que le financement est prévu dans l enveloppe 2007 en ce qui concerne l ouverture des 50 lits non installés ; Sur proposition de Monsieur le Délégué territorial des Bouches-du-Rhône et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ; A R R E T E N T Article 1 : L autorisation prévue à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée à la SARL La Bretagne (FINESS EJ n ) filiale de la SA ORPEA sise Paris représentée par Monsieur Yves LE MASNE Directeur Général Délégué, pour la délocalisation de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé «Résidence Pointe Rouge» FINESS ET n sis Traverse du Parangon Marseille vers le site «Résidence Mon Repos» sis 67, Boulevard Leau Marseille. Article 2 : La capacité totale de cet établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes désormais dénommé «Résidence MON REPOS» reste fixée à 115 places dont 20 lits habilités au titre de l aide sociale sans changement de catégorie et numéro FINESS établissement qui reste le n Article 3 : Cette autorisation est subordonnée aux conditions particulières suivantes : - ce projet doit faire l objet d un début de réalisation dans un délai de trois ans et d une visite de conformité ; - les caractéristiques du projet indiquées dans la demande devront être respectées. Article 4 : la validité de l autorisation initiale reste accordée pour une durée de quinze ans à compter du 24 octobre Son renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats des évaluations prévues à l article L Tout changement dans l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes. Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l intéressé et à compter de sa publication pour les tiers. Article 6 : Le Délégué territorial des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 9 mars 2011 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d Azur, le Directeur Général Adjoint Nobert NABET

20 20 ARRETE CONJOINT DU 9 MARS 2011 AUTORISANT LE CHANGEMENT DE GESTIONNAIRE DE L ETABLISSEMENT «RESIDENCE LA MOURGUE DES ALPILLES» HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d Azur VU le code de la santé publique ; VU le code de l Action Sociale et des Familles ; VU le code de la Sécurité Sociale ; VU le code des Collectivités Territoriales ; VU la demande présentée par Monsieur Patrick TEYCHENEY Président de la société COLISEE PATRIMOINE GROUP sise 54 Cours du Médoc Bordeaux, tendant au changement de gestionnaire de l EHPAD «Résidence la Mourgue des Alpilles» FINESS ET n sis Boulevard Charles de Gaulle Saint Etienne-du-Grés au profit de la SARL LA MOURGUE DES ALPILLES ; VU l arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône n en date du 4 juin 2009 autorisant la création d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence La Mourgue des Alpilles» sis Boulevard Charles de Gaulle Saint-Etienne-du-Grés ; CONSIDERANT que ce changement de gestionnaire ne génère aucun surcoût financier ; SUR proposition de Monsieur le Délégué territorial des Bouches-du-Rhône et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ; A R R E T E N T Article 1 : le changement de gestionnaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence la Mourgue des Alpilles - FINESS ET n sis Boulevard Charles de Gaulle Saint-Etienne-du-Grés, au profit de la SARL LA MOURGUE DES ALPILLES FINESS EJ n , est autorisé. Article 2 : La capacité totale de cet établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes reste fixée à quatre-vingt-quatre lits dont quatre lits d hébergement temporaire et cinq habilités au titre de l aide sociale. Article 3 : Cette autorisation prend effet le jour de l ouverture de l établissement. Article 4 : L autorisation initiale reste accordée pour une durée de quinze ans à compter du 4 juin Son renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats des évaluations prévues à l article L Tout changement dans l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes. Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de faire l objet d un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l intéressé et à compter de sa publication pour les tiers. Article 6 : Le Délégué territorial des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 9 mars 2011 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d Azur, le Directeur Général Adjoint Nobert NABET