ECA Nouvelles prescriptions de protection incendie

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1 Conférence de presse, 7 janvier 2015, Lausanne Jacqueline de Quattro, conseillère d Etat en charge du Département du territoire et de l environnement Jérôme Frachebourg, directeur général de l Jean-Marc Lance, directeur de la Division prévention de l l 7 janvier

2 Conférence de presse, 7 janvier 2015, Lausanne Jacqueline de Quattro Conseillère d Etat en charge du Département du territoire i et de l environnement

3 Des normes en cours dans tous les cantons Les normes de protection incendie visent à protéger les personnes, les animaux et les biens contre les dangers et les effets des incendies et des explosions. Les modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2015 ont été acceptées à l unanimité par voie de concordat et sont juridiquement contraignantes pour tous les cantons. 3

4 L effort de protection, objectif suprême Les prescriptions, révisées par l Association des établissements cantonaux d'assurance incendie, vont dans le sens d un dun allègement par rapport aux anciennes. Les experts ont été chargés de chercher des simplifications partout t où cela était possible sans relâcher l effort de protection, ti qui doit rester l objectif suprême. 4

5 Une mise à niveau nécessaire La dernière révision des prescriptions incendie remonte à dix ans. Depuis lors, les connaissances des risques relatifs à l utilisation de certains matériaux ont évolué. Une mise à niveau des normes s avérait donc nécessaire. L optique a changé: on prend en compte jusqu à un certain point le critère d'économicité, soit la recherche du meilleur rapport entre la sécurité et le coût. Jusqu à un certain point seulement car il n est pas question de péjorer les normes de sécurité. 5

6 Un ensemble de normes équilibré et complet Ces nouvelles prescriptions constituent pour les autorités de protection incendie, les planificateurs, les ingénieurs et les ouvriers un ensemble de normes équilibré et complet, à même de simplifier notablement leur collaboration future grâce à des consignes et à des définitions claires. 6

7 Conférence de presse, 7 janvier 2015, Lausanne Jérôme Frachebourg Directeur général de l

8 Le système : - prévenir secourir assurer = cycle de gestion intégré du risque

9 Evolution des taux de dommages incendie et éléments naturels pour les 19 de 1950 à 2010 Ligne 1 Ligne 2 Ligne 3 Ligne 4

10 Volume d activité de l en protection incendie: permis de construire par an traités à l l sous l angle de la protection incendie; - concerne les bâtiments à risque particulier (bâtiments publics, industries, etc.); - l délivre une autorisation spéciale intégrée dans le permis de construire accordé par la commune.

11 Appui offert par l dans la mise en œuvre des nouvelles prescriptions 2015 : - - information aux communes : 4 séances organisées en 2014 dans tout le canton à destination des syndics et des municipaux; - formation des experts et spécialistes communaux; - portail internet spécifique pour les communes; - - information aux milieux concernés (p. ex. SIA). But = bonne compréhension et bonne application des nouvelles normes de protection incendie.

12 Le virage vers l ingénierie - les nouvelles normes permettent de s écarter de l approche purement prescriptive pour la remplacer par une approche davantage orientée vers les risques, basée sur l ingénierie; - il convient alors d apporter la preuve que l objectif de protection est atteint, notamment en recourant à des logiciels de simulation; - l Vaud a joué un rôle de pionnier dans ce domaine.

13 Un conseil aux maîtres d ouvrage: - - intégrer la protection incendie dès le départ dans la conception des projets.

14 Conférence de presse, 7 janvier 2015, Lausanne Jean-Marc Lance Directeur de la Division prévention de l

15 Constats importants sur l évolution de la protection incendie L économicité dans la protection incendie L ingénierie de la protection incendie La privatisation de la protection incendie Le management de la protection incendie

16 Trois possibilités d approche Concept Concept Concept «Construction» «Sprinkler» «A l objet»

17 L objectif Exiger MOINS mais réaliser MIEUX et MAINTENIR! Avec le mot d ordre " AUSSI BIEN QUE NÉCESSAIRE "

18 Plus concrètement, les nouvelles prescriptions proposent : Une simplification Regroupement de directives et classifications Une harmonisation avec d autres lois et normes Normes européennes et suisses: matériaux; électricité; matières dangereuses; hauteurs de bâtiments; (loi sur le travail).

19 De nouvelles notions et définitions Unité d utilisation Bâtiment annexe Bâtiment de taille réduite Local à grand nombre de personnes Hauteur d un bâtiment 30m 11m

20 Des précisions Installations d extraction de fumée et chaleur

21 Une nouvelle directive Assurance qualité en protection incendie Avant projet / projet Plans d exécution Réalisation des travaux Exploitation Concept de prévention incendie Spécialiste ingénierie i i Entreprises spécialisées é (AEAI / non AEAI) Chargé de sécurité é (AEAI) Expert / Spécialiste (AEAI) Expert / Spécialiste (AEAI) Responsable de projet en matière de Protection Incendie - RPI (CAS)

22 Une nouvelle directive Méthodes de preuves en protection incendie

23 Des allègements du nombre de cages d escaliers du calcul des distances de fuite des exigences pour les maisons individuelles des distances entre bâtiments de la largeur des couloirs et portes intérieurs (*)

24 Des augmentations de valeurs limites pour les bâtiments élevés (25 m à 30 m) pour la constructions bois (jusqu à 30 m) pour les compartiments coupe-feu (50 % m 2 )

25 Vers une meilleure mise en œuvre de la protection incendie Précision i des rôles entre autorités et bureaux privés Précision du rôle des maîtres d ouvrage

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