POITIERS. Comité régional Plan Bâtiment 28 mars Jérôme Gatier, Directeur du comité stratégique Plan Bâtiment Grenelle. Plan Bâtiment Grenelle

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1 POITIERS Comité régional Plan Bâtiment 28 mars 2012 Jérôme Gatier, Directeur du comité stratégique Plan Bâtiment Grenelle Plan Bâtiment Grenelle 1

2 Le Plan Bâtiment Grenelle : un pilotage inédit Mission d animation confiée à Philippe Pelletier (avocat) par le Premier Ministre par lettre de mission du 13 janvier 2009, un chef de file issu du secteur privé Mission Plan Bâtiment : direction de projet au MEDDTL, petite équipe de 4 personnes 4 secteurs : Logement privé Tertiaire privé Logement social Tertiaire public 19 groupes de travail thématiques qui regroupent à nouveau les 5 collèges plus de personnes s investissent au niveau national 5000 en région au travers du réseau Intercluster FAIRE TRAVAILLER ENSEMBLE : Un double rôle d animation du secteur et de passerelle entre la société et les pouvoirs publics Plan Bâtiment Grenelle 2

3 Le Grenelle de l Environnement : un monument législatif Loi Grenelle 1 (13 août 2009) : objectifs Loi Grenelle 2 (12 juillet 2010) : boite à outils Lois de Finances : définition des mécanismes incitatifs Le bâtiment, un des chantiers prioritaires du Grenelle Environnement Plus de 40 % de la consommation d énergie de notre pays et ¼ des émissions de GES Gisement d économies d énergie important Près de 4 millions de professionnels : une filière massive et hétérogène Plan Bâtiment Grenelle 3

4 Grenelle de l Environnement Les objectifs pour le secteur du bâtiment Pour les constructions neuves 2012 : Construction de bâtiments basse consommation (BBC) 28 octobre 2011 : application anticipée au tertiaire 2020 : Construction de bâtiments à énergie positive (BEPOS) Pour la Rénovation : Réduire la consommation énergétique des bâtiments existants de 100 kwh/m²/an Atteindre le Facteur 2 : -38 % d ici : Réduire la consommation énergétique des bâtiments existants de 100 kwh/m²/an supplémentaire Atteindre le Facteur 4 Plan Bâtiment Grenelle 4

5 La construction neuve : une nouvelle réglementation Principaux points sur la réglementation thermique 2012 (RT2012) : Préparée par des labels pour les bâtiments basses consommations (BBC- Effinergie) Tous les nouveaux bâtiments seront «BBC» à partir du 1 janvier 2013 Une exigence basée sur les résultats : 50 kwhep/m²/an à la place de 150 kwhep/m²/an avec la RT2005 Exigences relatives à la conception bio-climatique, à la consommation et au confort d été et seulement quelques obligations spécifiques (étanchéité à l air, énergies renouvelables) Mobilisation des professionnels pour anticiper la généralisation de la construction BBC Enjeu : absorber le surcoût par rapport à la RT 2005 Aboutir à des économies réelles Assurer le confort Généralisation des BEPOS en 2020 Plan Bâtiment Grenelle 5

6 Bâtiments existants : inciter dans un premier temps puis contraindre, une stratégie équilibrée (1/3) Inciter puis contraindre : absence d obligation immédiate de travaux pour les ménages La sensibilisation, le conseil et les incitations sont développés Affichage du score énergétique dans les annonces immobilières Amélioration des règles de décision et nouveaux outils pour les copropriétés Obligation de travaux de rénovation avant 2020 et «bail vert» dans les bâtiments tertiaires De nouvelles règles d'urbanisme afin d'encourager la construction de bâtiments économes en énergie Plan Bâtiment Grenelle 6

7 Bâtiments existants : inciter dans un premier temps puis contraindre, une stratégie équilibrée (2/3) Un ensemble d'incitations fiscales et financières (1/2) Subventions pour les travaux pour les familles à faible revenu (lutte contre la précarité énergétique) Les crédits d'impôt récemment réorientés en vue de favoriser une meilleure efficacité énergétique du logement (promouvoir l'utilisation de matériels efficients et les travaux d'isolation) Eco Prêt à taux zéro d'un maximum de pour les travaux de rénovation (remboursement sur 10 ans porté à 15 ans à partir du 1 er avril 2012) Meilleure combinaison de ces deux aides et progressivité en fonction de l ampleur des travaux Plan Bâtiment Grenelle 7

8 Bâtiments existants : inciter dans un premier temps puis contraindre, une stratégie équilibrée (3/3) Un ensemble d'incitations fiscales et financières (2/2) Prêts à faible intérêt pour le logement social (9 000 à / logement) durée 15 ans (taux = livret A), à 25 ans (taux = livret A + 0,25 %) Politique forte dans le domaine des certificats d économie d énergie Plan Bâtiment Grenelle 8

9 Les apports de la loi Grenelle 2 pour le secteur de la copropriété Modification des règles de majorité et introduction de la notion de «travaux d intérêt collectif sur partie privative» (article 7, alinéa 10) Allègement des règles de majorité pour la décision de travaux d économie d énergie : majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) Au lieu de la majorité des 2/3 (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) Possibilité de voter des travaux d intérêt collectif sur les parties privatives au frais du copropriétaire du lot concerné, le syndicat exerçant le rôle de maître d ouvrage. Plan Bâtiment Grenelle 9

10 Les apports de la loi Grenelle 2 pour le secteur de la copropriété DPE ou audit énergétique obligatoire (article 1 er, alinéa 29 et 31) A compter de 2012, un DPE devra être réalisé dans un délai de 5 ans pour tout immeuble doté d une installation collective de chauffage ou de refroidissement Pour les immeubles > 50 lots : DPE substitué par un audit énergétique Plan de travaux ou CPE en copropriété (article 7, alinéa 7) Après réalisation du DPE ou de l audit sur ces mêmes immeubles, obligation pour le syndic de proposer en AG la réalisation d un plan de travaux d économies d énergie ou la conclusion d un contrat de performance énergétique Obligation de mise en concurrence de plusieurs prestataires et de recueillir l avis du conseil syndical Plan Bâtiment Grenelle 10

11 Les avancées dans le secteur de la copropriété La loi Grenelle 2 pour le secteur de la copropriété : les textes d application Décret audit énergétique pour les copropriétés à chauffage collectif de plus de 50 lots Paru le 27 janvier 2012 Décret Plan de travaux, CPE, travaux sur parties privatives, DPE collectif Conseil d État Publication deuxième semestre 2012 Le financement des copropriétés Autorisation d emprunter pour les copropriétés Création de l éco-prêt à taux zéro collectif Entrée en vigueur possible fin 2012

12 Être exemplaire : L obligation de rénovation du parc tertiaire entre 2012 et 2020 La loi Grenelle 2 impose que «des travaux d amélioration de la performance énergétique soient réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s exerce une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1 er janvier 2012» Un décret pour déterminer la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter «en tenant compte de l état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique» Concertation confiée au Plan Bâtiment Grenelle Rapport remis aux Ministres et en cours d étude par l administration Prochainement : un élargissement de la concertation Plan Bâtiment Grenelle 12

13 Les principales propositions du Plan Bâtiment pour cette obligation de travaux Obligation de résultat en laissant la liberté des moyens et retenant une approche en consommation globale tous usages. Définition large des travaux Tenir compte de la performance d origine des immeubles et des travaux réalisés en fixant une exigence en saut de performance, d autant plus élevé que la performance de départ est médiocre. Donner le choix de mesurer le respect de l obligation à partir d une approche immeuble par immeuble ou globale sur un patrimoine. Adapter un calendrier progressif en deux phases : un premier objectif de diminution d ici 2015, deuxième phase Un ensemble de garde-fous et de souplesses : exemption par nature d immeuble, seuil de surface, temps de retour Plan Bâtiment Grenelle 13

14 Les autres apports de la loi Grenelle 2 Obligation d afficher la performance énergétique du bien dès la publicité immobilière (article 1 er, alinéa 33) A partir du 1 er janvier 2011, dès la mise en vente ou en location, la classe énergétique du bien doit être mentionnée dans l annonce de mise en vente ou de location Mesure en faveur des énergies renouvelables Art 12 : Inopposabilité des règles d urbanisme relatives à l aspect extérieur des bâtiments. Un permis de construire ne peut s opposer à l installation d énergies renouvelables Mesure en faveur de la sur densité Art 20 : Dépassement des règles de densité dans la limite de 30 % pour les constructions satisfaisant à des critères de performance Sauf dans les zones de protection du patrimoine Nécessite une délibération de la commune Peut être modulé suivant les parties du territoire Plan Bâtiment Grenelle 14

15 Les premiers résultats Généralisation de la construction «Bâtiment Basse Consommation» : les promoteurs anticipent sur la mise en œuvre de la RT 2012 Déjà logements rénovés logements sociaux dont à l aide de l ecopret HLM Programme «Habiter Mieux» : 7000 logements à fin ecoptz à fin 2011 Une refonte en cours des aides à la rénovation des logements privés pour améliorer leur efficacité : Eco-prêt à taux zéro et CIDD, Eco-prêt à taux zéro collectif en copropriété Exigence de qualification des entreprises au 1 er avril 2014 : obligation de recours à des entreprises qualifiées pour bénéficier des aides publiques pour la rénovation des logements privés Un fort développement de l innovation Plan Bâtiment Grenelle 15

16 Un coup d'œil rapide sur les tendances (1/2) Formation et qualification : Les professionnels doivent améliorer leurs compétences dans le domaine de l'efficacité énergétique Exigence d une qualification technique en accompagnement des aides publiques L exploitation des bâtiments et le comportement des utilisateurs : responsables de plus de 20% de la consommation énergétique des bâtiments, une voie pour réduire la consommation avec très peu d investissements Garantie de Performance : Une forte volonté de mettre l'accent sur la mesure et les résultats Développement des Contrats de Performance Énergétique Innovation : Un fort potentiel issu des territoires afin de mettre en place des innovations et revoir les processus de construction Plan Bâtiment Grenelle 16

17 Un coup d'œil rapide sur les tendances (2/2) Valeur verte : Intégrer la dimension énergétique et environnementale dans la gestion du patrimoine. Une approche globale vers les «bâtiments durables» : convergence des labels et des réglementations pour l'énergie, la santé et l'urbanisme, préparer le bâtiment à énergie positive Certification française «Haute Qualité Environnementale» Ouverture vers la ville durable. La société s est mise en mouvement. Il n y aura pas de retour en arrière! Plan Bâtiment Grenelle 17

18 Merci de votre attention Pour plus d information : Plan Bâtiment Grenelle 18