PARTIE 1 DROIT DE L IMMOBILIER CHAPITRE 4 LA LOCATION SAISONNIERE. I mandat de gestion. II législation de la location saisonnière. III classification

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1 PARTIE 1 DROIT DE L IMMOBILIER CHAPITRE 4 LA LOCATION SAISONNIERE I mandat de gestion II législation de la location saisonnière III classification IV état descriptif V offre de réservation Applications La location saisonnière est une location d un logement meublé qui répond à un besoin : les loisirs, en suivant une réglementation particulière dont la durée est limitée à 90 jours.

2 I LE MANDAT DE GESTION L agence titulaire de la carte de gestion et d une caisse de garantie dont le montant doit être à la hauteur des fonds détenus (minimum ). Le mandataire doit détenir «un mandat de gestion de locations meublées saisonnières». (document sur CD ROM). Le mandat permet de fixer l objet de la location, les dates précises des périodes d occupation par le propriétaire et des périodes offertes à la location. Les modalités financières sont arrêtées (honoraires d agence, les acomptes, les redditions des comptes). Le mandat est accepté pour une période d un an avec reconduction possible sur 10 ans par exemple. C est une activité très lucrative pour les agences positionnées sur ce créneau, mais qui demande une bonne organisation et de la rigueur, sinon les litiges vont abonder. II LEGISLATION DE LA LOCATION SAISONNIERE Elle est complexe et diversifiée. Nous avons les bases du logement meublé (meuble en suffisance, logement décent) mais qui devient une résidence de vacances et de loisirs tout en n étant qu une location partielle pour 90 jours par an. La définition de la location meublée saisonnière est issue de l art.4 de la loi de finances du 29 novembre La durée de la location est dans l art. 68 du décret du 20 juillet (application de la loi Hoguet). L état descriptif dépend des arrêtés du et du Les clauses abusives concernent ce type de location si le mandataire est un professionnel (loi du ). Le classement peut être demandé (arrêté du ). Le consommateur fait l objet d une protection : - Le bailleur dispose de 10 jours pour confirmer l engagement de location - Le montant des arrhes ne doivent pas dépasser 25% - La notion d arrhes et acomptes est précisée (art.68 loi Hoguet) et loi du La notion d offre et de réservation est prévue à l art 58 loi de finances Une note doit être délivrée dès que la prestation dépasse 15,24 III LA CLASSIFICATION Bien que ce ne soit pas une obligation, certains bailleurs ont souhaité faire classer leur bien à louer pour le valoriser et le faire homologuer dans des réseaux de locations connus (Clévacances France, Gites de France ) et en assurer la promotion à travers les offices de tourisme ou syndicats d initiative.

3 Le classement «meublé de tourisme» va de 1 à 5 étoiles. Il faut effectuer la demande à la mairie du lieu de situation du bien. Les conditions sont fixées par le décret du 6 mars Une visite du bien sera organisée préalablement, puis tous les 5 ans ensuite. La décision de classement est prise par arrêté préfectoral, après consultation de la CDAT (Commission Départementale d Action Touristique), l affichage de l arrêté et certificat de visite seront affichés dans le logement. Rappelons que le décret du sur le logement décent s applique à ce type de location. Le bailleur peut adhérer à un réseau, moyennant une cotisation, qui mettra son bien sur son catalogue et peut le dispenser de passer par une agence mais il devra recevoir les clients et assumer la gestion, ce qui peut poser problème s il ne réside pas sur place. IV L ETAT DESCRIPTIF C est un document essentiel imposé par l arrêté du à toute personne physique ou morale (bailleur ou mandataire) au titre de la publicité qui ne doit pas être mensongère. «Toute location en meublé doit préalablement à sa conclusion, faire l objet de la remise au preneur éventuel d un état établi selon le modèle» Cet état sera aussi précis que possible afin de décrire la situation du bien et ses caractéristiques, la description du meublé, ses agencements et équipements et bien entendu les prix de location en fonction de la période, les autres frais, les services annexes et les modalités de règlement. Il sera indiqué l organisation de l arrivée et du départ (jour, heure). Une offre de réservation est jointe. (document sur CD ROM) V L OFFRE DE RESERVATION Le locataire éventuel, en possession de toutes les informations contenues dans l état descriptif, peut s engager en retournant l offre (ou engagement de location) avec un chèque de 25% maximum. (arrhes) Le bailleur ou son mandataire reçoit cet engagement, il vérifie que la période est bien disponible. Il faut un courrier : Soit confirmant la réservation à cette période, il retourne un exemplaire de l engagement qu il a contresigné. L engagement est ferme, des deux côtés, le chèque peut être encaissé et la somme devient un acompte sur le montant dû qui sera soldé à l arrivée (remise des clés). Soit le bien n est plus disponible, le bailleur ou l agence restitue les arrhes ou propose une autre période, un autre logement dans les délais les plus courts. S il y a un accord nouveau entre les parties, le chèque devient acompte. L offre de réservation ou engagement de location vaut contrat de location quand elle est acceptée et signée par les parties.

4 Cette démarche peut s effectuer sur la forme électronique, les agences disposent de sites internet spécialisés ou sont hébergés sur des réseaux français ou étrangers. Le candidat peut recevoir toutes les informations, visualiser le bien et s engager en temps réel. Le paiement par carte étant souvent possible.

5 APPLICATION 1 Nous sommes en station de montagne et je reçois un serveur venant travailler comme «saisonnier» du 1 er décembre au 15 avril. Mon agence pratique la location saisonnière bien entendu mais pour une seule personne, le loyer serait élevé alors nous envisageons une location d un grand T1 comportant 4 couchages dans le coin nuit. Il pourrait ainsi partager les frais avec d autres employés de l établissement. Est-ce possible de conclure ce bail? Faites vos commentaires APPLICATION 2 Travail à faire Monsieur Skimmo, dirige l agence Alpes Montagne et vous êtes en stage de formation chez lui. Il prépare la prochaine saison d hiver La saison précédente a beaucoup souffert à cause des défaillances informatiques du fait des pannes répétées soit des appareils, soit d électricité (tempête, fils coupés, poteaux cassés). Bref il veut pouvoir visualiser ses disponibilités et ses réservations sur un tableau et pouvoir répondre au téléphone immédiatement. Il a acheté un tableau de 4m x 2 qu il se propose de fixer au mur. Travail à faire Organiser ce tableau sachant que vous avez 20 biens à louer, à la semaine, pour la saison du 13 décembre au 15 mars. Le 13 décembre est un samedi. Vous avez une grille de prix imprimée par ailleurs. Vous inventerez les noms des propriétaires. Vous avez dans les 20 biens : 15 studios identiques, 3 T2 et 2 T3. Les prix varient avec les périodes et sont repérées par des étoiles : X période creuse XX période janvier à mars XXX congés scolaires de Février Les locations vont du samedi 16h au samedi 10h, heure de départ permettant de faire le ménage avant la relocation suivante.

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