REVALORISATION DES APPOINTEMENTS MINIMAUX DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES (IAC) Au 1 er janvier 2000

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1 SOCIAL 17 avril 2000 N 43 - SOCIAL N 14 REVALORISATION DES APPOINTEMENTS MINIMAUX DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES (IAC) Au 1 er janvier 2000 Avenant n 54 du 30 mars 2000 à la convention collective nationale du 30 avril 1951 fixant sur le plan national le coefficient 100 à francs au 1er janvier Les partenaires sociaux du BTP se sont réunis le 30 mars 2000 en vue d'examiner les conditions d'une revalorisation annuelle des appointements minimaux des IAC du Bâtiment et des Travaux Publics, à effet du 1er janvier Un accord a été conclu à ce sujet entre la FNTP, la FFB, la FNSCOP, la FFEE, d une part, et les organisations syndicales de salariés CFE-CGC, CFDT, d autre part, fixant le coefficient 100 à : francs au 1er janvier 2000 (au lieu de francs depuis le 1er janvier 1999). Les parties signataires de l avenant n 54 du 30 mars 2000 ont par ailleurs convenu de poursuivre les discussions en vue du réexamen de la convention collective concernant les appointements minimaux des IAC du Bâtiment et des Travaux Publics. 3, rue de Berri PARIS Téléphone : Télécopieur : Web :

2 1 - Nouvelle valeur au plan national du coefficient 100 : francs au 1er janvier 2000 L'avenant n 54 du 30 mars 2000 (voir Annexe I) fixe, sur le plan national et pour l'année 2000, la valeur du coefficient 100, pour toutes les zones et pour un horaire de travail de 39 heures par semaine à : francs à compter du 1er janvier 2000 (au lieu de francs depuis le 1er janvier 1999 cf. INFORMATIONS N 40 - Social N 13 du3 mai 1999). 2 - Revalorisation des salaires minimaux L'accord conclu porte revalorisation des seuls salaires minimaux. Il appartient à chaque chef d'entreprise de définir l'évolution de la masse salariale propre à son établissement (salaires réels). 3 - Barème des appointements minimaux applicables au 1er janvier 2000 par position, échelon et catégorie Un tableau récapitulant le nouveau barème des montants des appointements minimaux applicables à partir du 1er janvier 2000 par position, échelon et catégorie est joint en Annexe II. Les chiffres indiqués dans le tableau ci-joint sont applicables à la France entière sans abattement, sauf s il existe des accords particuliers plus favorables aux IAC. 2

3 ANNEXE 1 AVENANT N 54 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 AVRIL 1951 CONCERNANT LES APPOINTEMENTS MINIMAUX DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Article Premier Les partenaires sociaux se sont réunis le 30 mars 2000 en vue d examiner les conditions d une revalorisation annuelle des appointements minimaux des Ingénieurs et Cadres du Bâtiment et des Travaux Publics, à effet du 1 er janvier Article 2 Les parties signataires décident de revaloriser le coefficient 100 dans les conditions précisées ciaprès. La valeur du coefficient 100 applicable à la hiérarchie définie par la convention du 30 avril 1951 et par ses avenants successifs est fixée, pour toutes zones et pour un horaire hebdomadaire de 39 heures : à francs avec effet au 1 er janvier Le présent avenant est applicable dans l état actuel des dispositions de la convention collective concernant les appointements minimaux des Ingénieurs et Cadres du Bâtiment et des Travaux Publics du 30 avril 1951 et en particulier de l article 7 (classification). Article 3 Le texte du présent avenant sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud hommes de Paris, conformément aux dispositions de l article L du code du travail. Article 4 Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l article L du code du travail. Fait à Paris, le 30 mars 2000 en seize exemplaires 3

4 APPOINTEMENTS MINIMAUX MENSUELS DES IAC applicables à la France entière (sauf accords particuliers plus favorables aux IAC) ANNEXE 2 QUALIFICATIONS Coefficients Appointements minimaux mensuels à partir du 1 er janvier 2000 POSITION A 1. Débutants en général âgés de moins de 24 ans... âgés de 24 à 26 ans... âgés de 26 à 28 ans Débutants diplômés des écoles énumérées à l article 1 de l avenant N 3 du 31 octobre 1957, à la convention du 30 avril 1951 âgés de moins de 24 ans... âgés de 24 à 26 ans... âgés de 26 à 28 ans... POSITION B Ingénieurs et assimilés 1 er échelon Catégorie I... après 5 ans dans cette catégorie Catégorie II... après 5 ans dans cette catégorie 2 ème échelon... Catégorie I Catégorie II Ingénieurs diplômés des écoles énumérées à l article 1 de l avenant N 3 du 31 octobre 1957 à la convention du 30 avril

5 Cas particuliers des diplômés de la 1 ère catégorie 1 er échelon Tant que l intéressé n a pas travaillé 5 ans dans un emploi ayant un coefficient égal ou supérieur à Lorsque l intéressé a travaillé 5 ans dans un emploi ayant un coefficient égal ou supérieur à POSITION C Cadres 1 er échelon... Cadres 2 ème échelon