Ce contrat est conclu à la date du 2005 et est valable jusqu au 11 juin 2006

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1 Contrat de licence standard Résidences Universitaires Ce contrat est conclu à la date du 2005 et est valable jusqu au 11 juin 2006 Entre l UNIVERSITÉ DE STAFFORDSHIRE et 1 PRÉLIMINAIRE L Université permet aux étudiants de l Université de Staffordshire d occuper les chambres universitaires, étant entendu que ladite occupation est une licence et non une location. Cette licence est légalement définie. L étudiant devra payer des frais durant toute la période contractuelle. 2 OCCUPATION Ce contrat de licence est valable durant les 38 semaines de l année universitaire 2005/2006 ; il commence le 17 septembre 2005 et se termine le 11 juin 2006 inclus. Le montant des frais autorise l étudiant à rester pendant toute la période précédemment définie. Toute semaine supplémentaire sera facturée séparément. La chambre est allouée sur la base d un seul occupant, sauf si l Université considère qu il s agit d une chambre double. Vous ne devez en aucun cas occuper ou partager cette chambre avec une personne qui n y a pas été autorisée. Par ailleurs, aucune chambre ne vous étant spécifiquement attribuée, l Université peut vous demander d en changer. Cette licence est personnelle et non transférable. A la fin de l année universitaire, il vous sera demandé de libérer votre chambre et d en retirer vos effets personnels avant le 12 juin 2006 à 10 heures. Tout objet laissé dans la chambre après cette date sera considéré comme abandonné et sera enlevé. 3 PAIEMENTS DUS PAR L ÉTUDIANT (a) Les frais Vous recevrez une facture au début de l année universitaire. Trois options vous sont proposées : (i) La facture peut être réglée en une fois dans les 28 jours suivant la date de la facture. Une réduction de 2,5% vous sera alors accordée. (ii) La facture peut être réglée par trimestre, à l avance, aux dates indiquées sur la facture. Un règlement par prélèvement automatique vous est proposé pour cette option. Premier trimestre : 40% des frais annuels Deuxième trimestre : 40% des frais annuels Troisième trimestre : 20% des frais annuels (iii) Les étudiants peuvent payer les frais par prélèvement automatique sur la base de sept paiements équivalents répartis entre novembre 2005 et mai Les paiements seront effectués entre le 1 er et le 15 de chaque mois. Il vous suffit d indiquer sur l autorisation de prélèvement automatique l option que vous avez choisie. Mars 2004 Page 1 de 7

2 (b) Frais relatifs aux retards de paiement La somme de 25 sera ajoutée en cas de retard dans les paiements trimestriels. Les étudiants qui seraient dans l impossibilité de payer DOIVENT impérativement informer les Services Financiers de leurs difficultés et négocier un échéancier des paiements. Les étudiants qui se trouveraient dans l impossibilité de régler les versements par prélèvement automatique à l Université DOIVENT impérativement informer les Services Financiers de leurs difficultés et négocier un échéancier des paiements. (c) Chèques sans provision et annulation de l autorisation de prélèvement automatique (i) Des frais administratifs d un montant de 10 seront ajoutés au cas où le paiement par chèque serait refusé. (ii) Des frais administratifs d un montant de 10 seront ajoutés au cas où l autorisation de prélèvement automatique concernant le paiement de la licence aurait été annulée sans consultation préalable des Services Financiers. (d) Transferts Les étudiants ne sont autorisés à changer de chambre qu une fois. Le cas échéant, des frais administratifs d un montant de 25 seront facturés lorsque l étudiant demandera à être transféré. Ces transferts ne seront pas autorisés avant la semaine commençant le 26 septembre 2005 et devront être soumis à l accord de principe du Responsable du Logement. Les clés de votre chambre précédente devront être remises au Bureau du Logement dans les trois jours suivant le transfert. L Université se réserve le droit de facturer 10 par jour de retard jusqu à la remise des clés au Bureau du Logement. (e) Les clés A votre arrivée, un trousseau de clés vous sera remis par le Bureau des Résidences universitaires. Par mesure de sécurité, un double de ces clés ne pourra être réalisé que par le Bureau des Résidences universitaires. Vous en avez la responsabilité, il est donc important que vous les conserviez en lieu sûr. En cas de perte, vous devez immédiatement aviser le Bureau des Résidences universitaires, où vos papiers d identité vous seront demandés. La somme de 30 (ajoutée aux frais administratifs) devra être versée au Bureau Financier. Il vous sera remis un trousseau de remplacement uniquement après que le Formulaire de Remplacement des Clés aura été complété, et que la preuve du paiement aura été reçue par le Bureau des Résidences universitaires. Dans le cas où le trousseau original serait retrouvé et remis au Bureau des Résidences universitaires dans les sept jours suivant la remise du trousseau de remplacement, 50% des frais vous seront remboursés. Suivant le Contrat de Licence, vous êtes responsable de la remise de votre trousseau de clés au Bureau des Résidences universitaires à la fin de l occupation de votre chambre. L Université se réserve le droit de facturer une somme de 10 par jour de retard jusqu à la remise des clés au Bureau des Résidences universitaires. (f) Vérification de l état des chambres Les chambres et les couloirs sont régulièrement inspectés par le personnel de l Université en fonction des critères suivants : Le respect de la propreté La pertes des biens appartenant à l Université Les dommages sur l édifice Les dommages sur les meubles et équipements Les dommages, l emploi abusif ou la destruction des installations de détection des incendies et des extincteurs. L inventaire de la chambre à votre arrivée sera décisif quant à l état de votre chambre et signifiera que vous la trouvez acceptable, à moins que vous n indiquiez le contraire dans les 7 jours suivant votre installation. Les dommages Vous serez considéré comme responsable de tous les dommages de votre chambre, meubles, installations, appareils et équipements ainsi que des dommages portés à toute propriété de l Université, exception faite des dommages résultant de la négligence de l Université ou de ses employés. Il est essentiel que vous rapportiez IMMEDIATEMENT tout dommage ou toute destruction d un bien appartenant à l Université au Bureau des Résidences universitaires. Mars 2004 Page 2 de 7

3 Les étudiants devront rembourser les dommages causés individuellement ou en commun, la remise en état de propreté, la destruction d un bien appartenant à l Université au sein des résidences universitaires. Dans le cas où la responsabilité de ces dommages ne pourrait être imputée à aucun étudiant en particulier, et ce après enquête, les coûts seront répartis entre les étudiants de la section/appartement/résidence. Des frais administratifs de 10 seront ajoutés sur chaque facture pour les dommages, la réparation, la destruction et le nettoyage. 4 CONDITIONS DE LICENCE En vivant dans l une des résidences universitaires, vous devenez membre d une communauté estudiantine et ce durant toute l année universitaire. Comme dans toute autre communauté, il dépend de tout un chacun d en maintenir un fonctionnement sûr et efficace, ainsi que la propreté, qui fera de la résidence un endroit agréable. Si nécessaire, des coûts de réparation seront imputés à tous les résidents, ainsi qu il est stipulé dans les clauses 3(g) et 4(e), au cas où la sécurité et l efficacité seraient compromises par des dommages portés aux parties communes, telles que les cuisines, les salons et les couloirs, ou tout autre équipement nécessaire à la sécurité de chacun des résidents. Une telle mesure sera prise au cas où, après enquête, la personne ou les personnes responsables des dommages n auront pu être identifiées. De la même façon, si les parties communes ne sont pas maintenues dans un état de propreté acceptable, des frais seront imputés pour le nettoyage et la permission d utiliser les salons pourra être retirée. (a) Règlement général Vous devrez vous familiariser avec le règlement et observer le Règlement Général des Etudiants, qui concerne l intimidation, le harcèlement et l égalité des chances, ainsi que toute autre règle qui pourrait être ajoutée par l Université en vue de réglementer les comportements à l intérieur des locaux ou dans les chambres. Celles-ci figurent sur le site Internet de l Université : Durant toute la durée de votre séjour, vous devrez montrer du respect envers les autres étudiants et le personnel universitaire. Les insultes verbales ne seront pas tolérées et pourront mettre fin au présent contrat de licence. Vous devez faire preuve de considération envers les autres étudiants et la communauté locale voisine. Tout manquement au règlement constitue une rupture du présent contrat de licence et peut conduire à une mesure disciplinaire. (b) Occupation Il est interdit d occuper les locaux à d autre(s) fin(s) que l habitation pendant l année universitaire et il ne devra y être exercé aucune profession, commerce ou affaire d aucune sorte. (c) Activités et articles prohibés La possession, l usage et/ou l approvisionnement en drogues illicites et/ou substances hallucinogènes ou similaires conduiront à la rupture de ce contrat ainsi qu à votre exclusion définitive de toute résidence universitaire gérée par l Université. La possession d armes à feu (y compris les répliques, modèles réduits, fusils à air comprimé, fusils à plomb, pistolets de paint-ball), couteaux ou armes offensives. Tout animal, oiseau, volaille, reptile, poisson ou animal de compagnie. La vente d alcool à l intérieur des résidences universitaires. Les jeux (autres que les tombolas organisées par le Syndicat des Etudiants) L utilisation d un chauffage à mazout, paraffine, gaz ou électrique autre que celui fourni par l Université. De tels articles seront systématiquement confisqués et vous seront rendus à votre départ. La conservation d huile, de paraffine ou de combustibles à base d alcool ou autres liquides inflammables. S ils sont trouvés, de tels articles seront confisqués et vous seront rendus à votre départ. L entretien et la garde de bicyclettes ou motocyclettes dans les couloirs, les cuisines ou les salles de bain. L usage de bougies, friteuses, poiles à frire, lits bronzants, feux d artifices, à l intérieur comme à l extérieur des résidences universitaires. (d) Prévention contre les incendies Les étudiants ne doivent pas faire ou laisser faire dans les résidences universitaires quoi que ce soit qui rendrait nulle la mise en œuvre de l assurance contre les incendies. Tout emploi abusif des installations, des équipements de cuisine et de chauffage, des lampes etc. entraînant un incendie Mars 2004 Page 3 de 7

4 dans les locaux sera puni d une amende de 250. Il est interdit de cuisiner ou de préparer des boissons chaudes dans les chambres. Il est interdit de toucher aux installations électriques. Tout appareil électrique personnel devra être testé avant son utilisation au sein de l Université. Les bouilloires et les fers à repasser ne peuvent être utilisés que dans les parties communes. Les prises électriques dans les couloirs ne doivent pas être utilisées par les résidents, excepté pour le nettoyage des équipements de l Université. Les effets personnels ne doivent pas être laissés dans les couloirs ou sous les escaliers des résidences. Aucune affiche, aucune bannière ne doit être fixée aux portes des chambres, dans les couloirs ou audessus des plaques chauffantes dans les cuisines. (e) Détection des incendies et installations anti-incendies Vous devez connaître le règlement sur la sécurité et la prévention contre les incendies au sein de l Université et vous y conformer. Il se trouve affiché sur la porte de votre chambre. Un exercice d évacuation sera officiellement organisé à chaque trimestre. Les services de Secours du Staffordshire stipulent que les étudiants doivent évacuer l immeuble EN TROIS MINUTES en cas d incendie. Les étudiants qui n évacueraient pas l immeuble dans les 3 minutes requises durant les exercices d évacuation auront une pénalité de 25, incluant des frais administratifs de 10. L emploi abusif des alarmes et des équipements anti-incendies est ILLEGAL, DANGEREUX et INTERDIT. Vous serez puni en cas d emploi abusif des extincteurs, des lances d incendie, des points d alarme avec brise-glace, des détecteurs de fumée, selon le règlement disciplinaire. Vous pourrez avoir une amende, être expulsé ou renvoyé. Il pourra vous être demandé de rembourser les frais de réparation des équipements ainsi que les coûts engendrés par le déplacement des pompiers. Après enquête, dans le cas où une ou plusieurs personnes ne sauraient être tenues pour responsables, les coûts seront répartis de manière égale entre tous les étudiants de la section/appartement/résidence. Les factures relatives à la réparation des équipements de prévention contre les incendies engendreront des frais administratifs de 10. Tous les frais de réparation des équipements de prévention contre les incendies devront être réglées dans les 7 jours. (f) Visiteurs Vous êtes autorisé à recevoir des visiteurs dans votre chambre à des heures raisonnables en conformité avec la Clause 2 de ce contrat. L Université s autorise cependant à limiter le nombre des visiteurs. Vous êtes tenu responsable du comportement de vos visiteurs ainsi que de tous les dommages qu ils pourraient causer aux biens de l Université ou du tapage qui pourrait déranger les autres étudiants. (g) Tapage Il est essentiel que les personnes aient la liberté de se reposer ou de travailler sans être dérangés, en conséquence, le calme doit être maintenu en permanence. Aucun tapage excessif ne sera toléré quelle que soit l heure de la journée. Ces consignes de silence devront être rigoureusement respectées entre 23h30 et 8h00. Aucune musique ne devra s entendre de l extérieur de la chambre où se situe l équipement. Tout étudiant causant du tapage pourra être l objet d une mesure disciplinaire suivant le Règlement de l Université. Si vous dérangez un résident local, un avertissement vous sera envoyé par le Bureau de la Santé et de l Environnement et l équipement causant des nuisances sonores pourra être confisqué. (h) Téléphone et Internet L utilisation du réseau interne de téléphone répond à la loi de Les appels depuis le réseau interne de téléphone peuvent être retrouvés et les abus pourront conduire à des mesures disciplinaires. Tout appel injurieux devra être rapporté au directeur des Résidences. L accès au réseau Internet de l Université via ResNet répond au Règlement universitaire concernant l Information et la Technologie, au Règlement de ResNet ainsi qu aux règles concernant les s, pour une meilleure protection des utilisateurs. Des mesures disciplinaires seront prises en cas d abus au niveau de l utilisation du système internet. Sont concernés l accès ou le chargement de sites inappropriés, l envoi d s injurieux et l emploi de serveurs non autorisés. Tout étudiant qui serait concerné par ces abus devra rapporter l incident au Directeur des résidences universitaires. Mars 2004 Page 4 de 7

5 (i) Vérification des chambres et accès à votre chambre Les chambres seront régulièrement inspectées par le personnel de l Université, dans un souci d hygiène, de sécurité et de bien-être, ainsi qu il est spécifié dans la notice se trouvant dans votre chambre. Le personnel de l Université a le droit d entrer et d examiner votre chambre (mais non vos effets personnels) à des heures raisonnables. Sauf circonstances exceptionnelles, où des travaux d urgence ou du personnel de la Sécurité est requis, vous serez informé 24 heures à l avance de toute visite des agents ou des fonctionnaires de l Université de Staffordshire et vous aurez le droit d être présent. Les demandes de réparation ou d entretien seront considérées comme une invitation à pénétrer dans votre chambre et traitées comme telle ; un avis vous sera donc envoyé 24 heures à l avance. En revanche, vous ne serez pas prévenu des visites concernant l entretien et le nettoyage des parties communes de votre résidence/appartement/maison. (j) Nettoyage Le ménage est pris en charge par l Université dans le cadre de son programme d entretien continu. Le prix de ces services n est pas compris dans les frais de résidence. Vous êtes responsable de la propreté et de l ordre de votre chambre et des parties communes. Si, durant les inspections d entretien, il apparaît que votre chambre ou les parties communes méritent un nettoyage supplémentaire, vous recevrez un avertissement. Si, durant les vérifications ultérieures, il apparaît que votre chambre ou les parties communes continuent de requérir un nettoyage supplémentaire, il sera demandé 15 par résident plus des frais administratifs de 10 par facture. Si les parties communes se trouvent à plusieurs reprises dans des conditions inacceptables, vous pourrez être puni, les installations mises sous clés et les équipements et les meubles enlevés. Il sera pris note de toute vaisselle sale, couteaux, ustensiles de cuisine, ou autre(s) article(s) qui pourrait s avérer dangereux pour la santé ; une Demande d Amélioration sous 48h sera émise. En cas de non-conformité avec cet avis, les ustensiles pourront être confisqués. Vous avez la charge de jeter vos ordures personnelles dans les dépôts d ordures. (k) Assurance individuelle L Université souscrit à une police d assurance logement auprès d Endsleigh Insurance. Les biens personnels se trouvant dans votre chambre sont automatiquement assurés à hauteur de Il vous sera remis une attestation d assurance détaillant les limites de la couverture et les procédures de réclamation, qu il vous faudra conserver. (l) Équipements Les équipements fournis par l Université ne devront pas être déplacés hors des chambres, des cuisines et des lieux où ils sont situés. Vous êtes responsable de leur propreté et de leur utilisation soigneuse. Vous ne devrez apporter aucune fourniture supplémentaire dans les résidences, les chambres ou les cuisines. En dehors de la télévision, aucun équipement électrique personnel ne devra être laissé dans les cuisines communes. Les consoles de jeux vidéo, les chaînes hi-fi, les amplificateurs et les ordinateurs doivent être conservés dans les chambres personnelles des étudiants. Il vous sera demandé de faire la preuve de la sécurité de votre équipement personnel. Le cas échéant, la Direction des Equipements se réserve le droit de tester ces équipements et des frais pourront vous être facturés pour ce test. Les biens pour lesquels le Test s avèrerait négatif devront être retirés des résidences universitaires. 5 GENERALITÉS (a) Toute notification requise par le présent contrat qui vous sera remise sera considérée comme ayant été remise de manière appropriée si elle vous est adressée et remise dans les locaux. (b) Toute fonction mentionnée dans ce contrat pourra être représentée par le Vice-Chancelier de l Université ou par tout autre fonctionnaire de l Université que l Université jugerait bon d autoriser. (c) Dans le cas où vous seriez convoqué à un entretien avec un fonctionnaire de l Université afin d entreprendre «une enquête» (comme stipulé dans les sections 3(g) et 4(e) de ce contrat, et d après les Procédures applicables en cas de Plainte et de Mesures Disciplinaires de l Université), votre présence est impérative. Il sera fait en sorte d arranger un entretien à une heure qui conviendra à toutes les parties. Tout manquement à cette convocation sans notification préalable sera facturé 25. Mars 2004 Page 5 de 7

6 (d) Ce contrat ne constitue pas un contrat de location des locaux. (e) L Université ne sera en aucun cas tenue pour responsable de la perte ou des dommages portés à des biens qui se trouveraient dans ses locaux, qu ils vous appartiennent ou qu ils vous aient été confiés, sauf négligence de l Université ou de ses fonctionnaires ou agents. 6 INTERRUPTION DE L ACCORD DE LICENCE PAR L UNIVERSITÉ La licence accordée selon la Clause 2 du présent contrat peut être interrompue par l Université en cas de rupture des obligations déterminées par ce contrat ou par le Règlement Général de l Université applicable aux étudiants. La décision d interrompre ce contrat, comme stipulé ci-dessus, ne pourra être prise que par le Directeur des Services de Maintenance après l audition de tous les faits à prendre en compte. Durant cette audition, il vous sera permis d entendre les faits retenus contre vous et d y répondre. Vous pourrez être accompagné par un autre étudiant ou le représentant d un syndicat d étudiants. Vous aurez le droit de faire appel auprès du Comité d Appels Disciplinaires des Étudiants. L appel (qui peut porter sur la condamnation ou l accusation exprimée durant l audition) doit être fait par écrit auprès du Doyen des Etudiants et les preuves requises doivent être fournies dans les cinq jours suivant la décision notifiée par le Directeur. Si l Université interrompt ce contrat parce que vous n avez pas rempli les obligations déterminées dans le présent contrat, ou le Règlement Général des Etudiants, vous serez toujours responsable du paiement des frais jusqu à la fin de la période de licence ou jusqu à ce qu un autre étudiant ait pris votre place. Cet accord de licence sera également interrompu, tout en vous laissant cinq jours de délai, si vous cessez d être inscrit à l Université. 7 INTERRUPTION DE LA LICENCE PAR L ÉTUDIANT Vous n êtes pas autorisé à interrompre ce contrat qui s achèvera impérativement le 11 juin 2006 et vous avez pour obligation d occuper votre chambre durant toute l année universitaire ainsi que d effectuer les paiements requis. (a) Vous serez autorisé à vous libérer du présent contrat en cas de circonstances exceptionnelles. Si vous souhaitez en demander la rupture, il vous faut écrire au Directeur du Campus et des Services d Accueil en fournissant tous les détails nécessaires. Si vous n êtes pas satisfait de la décision du Directeur du Campus et des Services d Accueil, il vous est possible de faire appel auprès du Comité de gestion des Recours concernant les Résidences Universitaires en écrivant au Secrétaire du Comité de gestion des Recours concernant les Résidences Universitaires, en fournissant tous les détails nécessaires. Il vous est vivement conseillé de contacter le Centre de Conseil du Syndicat des Etudiants. (b) Dans chaque partie de l université se trouve un Bureau du Logement qui conserve une liste de tous les étudiants à la recherche d un logement universitaire. Si vous souhaitez quitter votre chambre universitaire et que des dispositions peuvent être prises pour un autre étudiant qui ne réside pas dans une résidence universitaire afin que celui-ci prenne votre place, vous n aurez pas de pénalité. Les demandes de renseignement peuvent être prises auprès du Bureau du Logement. Mars 2004 Page 6 de 7

7 J ai pris connaissance et je comprends parfaitement ce contrat de licence et j en accepte toutes les conditions et exigences SIGNATURE : NOM EN MAJUSCULES : SIGNATURE (POUR L UNIVERSITÉ) : DATE : Mars 2004 Page 7 de 7

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