Cloud Computing Informatique en nuage

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cloud Computing Informatique en nuage"

Transcription

1 Paris, 22 mars 2012 ULYS - 1 Cloud Computing Informatique en nuage Outils juridiques pour sécuriser l informatique en nuage Cathie-Rosalie Joly Associé, ULYS Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles (liste E) Docteur en droit Chargé d enseignement à l Université d Aix- Marseille Lise Breteau Avocat, ULYS Avocat au barreau de Paris

2 ULYS - 2 Présentation des intervenants ULYS Domaines d intervention : Nouvelles Technologies Propriété Intellectuelle Paiements et monnaie électroniques Média, Jeux & Divertissement Droit commercial, des sociétés et de la concurrence appliqués à ces secteurs Ulys, quatre valeurs : Spécialisé Innovant Engagé Partenaire Rédaction/négociation de contrats, contentieux/règlements alternatifs des litiges, articles, conférences, consultations des pouvoirs publics/missions de sensibilisation des autorités nationales et européennes

3 ULYS - 3 Présentation de la journée 1. Définition - Qu est-ce que le Cloud Computing? Définir les types d infrastructures gérées par le Cloud Les différents types de Cloud : Cloud privé, public et hybride 2. Avantages et inconvénients du Cloud Computing : identifier les risques pour être en mesure de les encadrer Les avantages : réduction des coûts, meilleur disponibilité des informations Anticiper les inconvénients : la continuité du service, l exposition au risque de piratage et de vol de données, le manque de maîtrise des coûts, la perte de gouvernance et la dépendance technologique 3. Quelles précautions à prendre dans les contrats : processus de contractualisation et clauses essentielles Phase précontractuelle : rédaction d un cahier des charges délimitant les attentes du client Phase contractuelle : définition de l objet et de la durée du contrat, prévoir les clauses de reprise des données Prévoir les garanties : définir les cas où la responsabilité est engagée, le cas de la résiliation Insérer la clause de réversibilité qui prévoit les conditions auxquelles sont retournées les données externalisées

4 ULYS - 4 Présentation de la journée 4. Comment s assurer un service de qualité maximale : focus sur la qualité de service Définir les niveaux de services Délimitation des obligations du prestataire et/ou des sous traitants Clause de «service level agreement» 5. Comment protéger ses données situées dans les nuages : focus sur la protection des données personnelles Les normes applicables relatives aux données sensibles, les données à caractère personnel : Directive 95/46/CE, Loi Informatique et libertés, recommandations CNIL Les obligations du prestataire en matière de protection des données : conservation et préservation des données Le cas du transfert de données hors UE : respect des clauses contractuelles type de la Commission européenne 6. Quelle loi appliquer au contrat : focus sur loi applicable et juge compétent Application des règles de DIP Loi du lieu d hébergement des données mais complication dès que cette entreprise est établie dans plusieurs pays 7. Cas pratique

5 ULYS - 5 Cloud Computing Outils juridiques pour sécuriser l informatique en nuage 1. Qu est-ce que le Cloud Computing?

6 ULYS - 6 Qu est-ce que le Cloud Computing? Une prestation pas nouvelle mais augmentée La sous-traitance informatique, un mécanisme connu : infogérance, externalisation/outsourcing, facilities management, ASP, Relève des services consistant en la prise en charge de la gestion du système informatique d une entité, avec ou sans délocalisation, dans le cadre d une relation pluriannuelle Qu ajoute le Cloud? L offre est généralement fortement orientée service : Service à la demande, puissance de stockage et de traitement variable Peu de visibilité sur les ressources et équipements mis en œuvre pour assurer la prestation Délocalisation voire pluri-localisation de l hébergement et des traitements (serveurs «localisés dans le monde entier») «Mode de traitement des données d'un client, dont l'exploitation s'effectue par l'internet, sous la forme de services fournis par un prestataire. Note : L'informatique en nuage est une forme particulière de gérance de l'informatique, dans laquelle l'emplacement et le fonctionnement du nuage ne sont pas portés à la connaissance des clients.» (Vocabulaire de l informatique et de l internet, JORF du 6 juin 2010, n 129, p )

7 ULYS - 7 Qu est-ce que le Cloud Computing? La définition de la CNIL Consultation publique fin 2011 Constat : «Le terme Cloud computing étant à la fois récent et recouvrant de nombreuses notions, il n y a pas encore de consensus pour en donner une définition précise» Définition en fonction des éléments caractéristiques du service : Simplicité d un service à la demande Extrême flexibilité Accès léger Virtualisation des ressources Paiement à l usage

8 ULYS - 8 Qu est-ce que le Cloud Computing? Source :

9 ULYS - 9 Qu est-ce que le Cloud Computing? Qu est-ce qui peut être géré en Cloud? Applications : Saas Software as a Service Le client utilise les applications du fournisseur via une interface disponible grâce au réseau. Ces dernières sont donc consommées et payées à la demande. Par ex. webmails, applications type Google Earth, etc. Le fournisseur Cloud maintient : - les applications, --les runtimes, -- l intégration SOA, -- les bases de données, -- le logiciel serveur, -- la virtualisation, - le matériel serveur, - le stockage, - les réseaux.

10 ULYS - 10 Qu est-ce que le Cloud Computing? Plateforme : PaaS Platform as a service Le client peut déployer sur l infrastructure Cloud ses propres applications, dans la mesure où le fournisseur supporte le langage de programmation. La plateforme distante ne se contente pas d héberger les applications mais interagit pour allouer des ressources suffisantes à leur bon fonctionnement => plateforme de développement, d exécution, etc. o l entreprise maintient uniquement les applications ; o le fournisseur Cloud maintient : - les runtimes, -- l intégration SOA, -- les bases de données, -- le logiciel serveur, -- la virtualisation, -- le matériel serveur, -- le stockage, -- les réseaux.

11 ULYS - 11 Qu est-ce que le Cloud Computing? Capacité de traitement : IaaS Infrastructure as a service Désigne une infrastructure matérielle, louée à la demande par le client: stockage, machines virtuelles, OS, et autres ressources de calcul. L utilisateur peut, dans ce cas, disposer sur demande d une capacité de traitement pour n importe quel type d application. Par ex. stockage dynamique, que le client administre et modifie en fonction de ses besoins o l entreprise maintient : -les applications, -- les runtimes, - l intégration SOA (Service Oriented Architecture), -- les bases de données, -- le logiciel serveur ; o le fournisseur Cloud maintient : -la virtualisation, -- le matériel serveur, - le stockage, -- les réseaux

12 ULYS - 12 Qu est-ce que le Cloud Computing? Source :

13 ULYS - 13 Qu est-ce que le Cloud Computing? Source :

14 ULYS - 14 Qu est-ce que le Cloud Computing? Source :

15 ULYS - 15 Qu est-ce que le Cloud Computing? Source :

16 ULYS - 16 Qu est-ce que le Cloud Computing? Les différents types de Cloud Privé : infrastructure entièrement dédiée à un client Cloud privé interne : géré par le client lui-même Cloud privé externe : géré par un tiers Cloud privé virtuel : un environnement de Cloud Computing qui recouvre l infrastructure de clouds internes et externes, offrant à l entreprise un environnement transparent, géré, qui est sécurisé et sous le contrôle du service informatique Solution la plus sûre Public : infrastructure partagée Infrastructure accessible à un large public Appartient à un fournisseur de cloud services Solution la moins coûteuse Hybride Infrastructure composée de deux nuages ou plus mélangeant public et privé Clouds uniques liés par une technologie normalisée ou propriétaire L idéal : opter pour une architecture de cloud privé permettant de recevoir des clouds publics, mais cela peut se présenter sous la forme de clouds localisés chez un hébergeur mais dédiés à un client

17 ULYS - 17 Qu est-ce que le Cloud Computing? Source :

18 ULYS - 18 Cloud Computing Outils juridiques pour sécuriser l informatique en nuage 2. Le Cloud Computing, un outil puissant et modulable mais non sans inconvénients

19 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans défauts ULYS - 19 Quel besoin, quel intérêt de recourir au Cloud Computing? Réduire les coûts et/ou le délai de mise à disposition d un outil Simplifier la gestion et adapter le SI au besoin réel Disposer d une capacité informatique modulable, répondre à des besoins spécifiques Bénéficier d une disponibilité en principe totale de l information Se recentrer sur un cœur de métier

20 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans défauts ULYS - 20 Des inconvénients réels Pas de réglementation particulière Mais pas d absence de réglementation : Différents textes trouvent à s appliquer Loi Informatique et Libertés, notamment conservation des données sensibles (banque, santé, etc.), Règles sur les fuites de données, Commerce électronique, Protection des consommateurs, Obligations de conservation de documents comptables et fiscaux, etc. Obligations spécifiques de sécurité : secteur de la banque et de l assurance, de la santé, etc. Débats et réflexions en cours en France (par ex. consultation CNIL) comme en Europe (par ex. projet de réforme de la réglementation données personnelles)

21 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans défauts ULYS - 21 Des risques spécifiques, notamment liés à la sécurité des données Fuites de données : Sujet émergent dans les réflexions des autorités de protection des données personnelles, en France et en Europe - Europe : La directive «vie privée et communications électroniques», mise à jour en 2009, prévoit des notifications en cas de violation de la sécurité via lesquelles tout fournisseur de communication ou de service Internet doit informer les individus à propos des violations commises s'agissant de leurs informations personnelles. - France : article 34 bis de la loi Informatique et Libertés - Allemagne : De plus en plus confrontée à des violations de la sécurité, l Allemagne a révisé ses règles de protection des données pour aller au-delà de la réglementation de l'ue. => Etats-Unis : depuis 2002 California Security Breach Notification Act

22 ULYS - 22 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans défauts - La commissaire européenne chargée de l'agenda numérique, Neelie Kroes, a déclaré : «Si nous voulons que nos marchés numériques croissent, les utilisateurs doivent se sentir à l'aise de dépenser en ligne. Si les entreprises doivent tirer avantage de tous les bénéfices potentiels du cloud computing, ils doivent pouvoir être sûrs que leurs secrets industriels ne seront pas interceptés». L'eurodéputé bulgare, Ivailo Kalfin (Socialistes & Démocrates), «C'est un outil (le cloud computing) essentiel pour augmenter la compétitivité de l'union, surtout pour les petites et moyennes entreprises, et les législateurs de l'ue devraient contribuer à son développement, en s'assurant que les principes de sécurité, de confidentialité des données et d'interopérabilité sont respectés dans le nuage». Selon Madame Viviane Reding, Vice-Présidente de la Commission européenne en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, une notification obligatoire des failles de sécurité, semblable à celle prévue pour les fournisseurs de services de communications électroniques pourrait être introduite pour les services bancaires et financier (discours du 20 juin ged=0&language=en&guilanguage=en )

23 ULYS - 23 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans défauts Evaluation du coût des pertes de données pour les sociétés Les pertes de données trouvent leur origine dans plusieurs types de situations : attaques externes / défaillance du SI/ négligence humaine (erreurs ou négligences commises par des prestataires, des employés, des vols /pertes de PC, PDA )

24 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans défauts ULYS - 24 Art. 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 : «I. - Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques [SCE] sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris ceux prenant en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification. Pour l'application du présent article, on entend par violation de données à caractère personnel toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement dans le cadre de la fourniture au public de SCE. Remarques : - «services de communications électroniques» est défini à l article L du Code des postes et communications électroniques, et renvoie ainsi aux «prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. => opérateurs télécom déclarés à l ARCEP? - «violation des données» : tentative? risque?

25 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans défauts ULYS - 25 Art. 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 : «II. - En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de SCE accessibles au public avertit, sans délai, la CNIL. Lorsque cette violation peut porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d'un abonné ou d'une autre personne physique, le fournisseur avertit également, sans délai, l'intéressé. La notification d'une violation des données à caractère personnel à l'intéressé n'est toutefois pas nécessaire si la CNIL a constaté que des mesures de protection appropriées ont été mises en œuvre par le fournisseur afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et ont été appliquées aux données concernées par ladite violation. A défaut, la CNIL peut, après avoir examiné la gravité de la violation, mettre en demeure le fournisseur d'informer également les intéressés. III. - Chaque fournisseur de SCE tient à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et le conserve à la disposition de la commission.»

26 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans défauts ULYS - 26 Remarques : - Forme de l avertissement? - Sans délai? Article du code pénal: «Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des dispositions du II de l'article 34 bis de la loi n du 6 janvier 1978, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende.»

27 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans défauts ULYS - 27 Des questionnements juridiques pris en compte en France et au niveau européen Enquête CNIL fin 2011 Questions soulevées : prestataire de cloud présumé sous-traitant? Intérêt de créer un régime spécifique applicable aux prestataires de cloud? Critères de rattachement pour détermination de la loi applicable? Quel encadrement des transferts de données? Quels risques spécifiques de sécurité? Réflexion au sein de la Commission européenne Observations européennes et réflexion pour élaborer un projet de lignes directrices applicables aux contrats de cloud Consultation publique de la Commission courant 2011 : éventualité de modèles de documents contractuels (CG, PAQ, etc.), questions de sécurité des données, de détermination de la personne responsable Plan en préparation, devrait être publié en 2012 Problème des sociétés US, même si données hébergées en Europe application des règles du USA Patriot Act : Contradiction avec droit EU? Réforme en vue de la réglementation des données personnelles en Europe : projets de la Commission européenne du 25 janvier 2012

28 ULYS - 28 Cloud Computing Outils juridiques pour sécuriser l informatique en nuage 3. Quelles sont les précautions à prendre dans les contrats de Cloud Computing?

29 Le Cloud, outil puissant et modulable non sans défauts ULYS - 29 Anticiper les difficultés par l encadrement contractuel Un contrat d entreprise et un contrat informatique Des clauses à négocier autant que possible pour éviter : Risques sur la continuité du service Exposition au risque de piratage et de vol de données Manque de maîtrise des coûts Perte de gouvernance Dépendance technologique Interopérabilité et respect des standards Irresponsabilité du prestataire Contrat cloud = contrat d adhésion? Conditions générales mises en ligne et modifiables par le prestataire de manière discrétionnaire Evolutions du service sans information préalable/droit d opposition du client

30 ULYS - 30 Quelles précautions prendre dans les contrats? Phase précontractuelle processus de négociation Certaines offres cloud sont standard et non négociables Du premier contact jusqu à la signature du contrat Pour éviter l engagement contractuel avant d avoir finalisé la négociation sur tout le contrat : les parties indiquent sur chaque document «sans engagement de notre part»/conditionnent leurs engagements Possibilité de rédiger des accords préalables, par ex. Lettre d intention : engagement à valeur contractuelle de continuer la négociation Accord de principe : engagement à valeur contractuelle sur certains éléments contractuels Possibilité de donner accès à de l information confidentielle sous couvert d un engagement de confidentialité Faire entrer les échanges précontractuels dans le champ contractuel/insérer dans le contrat une clause des quatre coins?

31 ULYS - 31 Quelles précautions prendre dans les contrats? Phase précontractuelle obligation de conseil du prestataire versus information du client Importance de la rédaction du préambule du contrat Intérêt du client : que le prestataire s engage sur les besoins du client tels que définis dans son cahier des charges Exemple de formulation : «Le prestataire déclare être un spécialiste du Cloud et, après avoir pris connaissance des besoins du client exprimés dans le cahier des charges et complétés au cours des échanges préalables à la signature des présentes, a proposé au client les services tels que décrits» Intérêt du prestataire : que le client s engage sur le document de référence du prestataire décrivant son offre Exemple de formulation du préambule «Le client déclare être parfaitement informé de l offre du prestataire pour avoir pris connaissance de manière complète et précise des caractéristiques des services proposés aux termes du document de référence qui lui a été remis. Il a obtenu toutes informations complémentaires du prestataire, qui a répondu à toutes ses questions. Disposant de l ensemble de l information utile, le client déclare que la solution est conforme à ses besoins»

32 ULYS - 32 Quelles précautions prendre dans les contrats? Phase précontractuelle définition des besoins du client Rédaction d un cahier des charges délimitant les attentes du client Permet de préciser le périmètre de l obligation de conseil du prestataire par rapport à l information en sa possession Audit technique et juridique préalable? Check list : Matériel : identification, maintenance et renouvellement, taux de charge des équipements, état des incidents, solutions de secours, etc. Applications : fonctionnalités, versions et mises à jour, évolutions, corrections, documentation, conditions de licence (accès? développements propriétaires/spécifiques?...), garantie, procédures de sauvegarde et de sécurité, etc. Réseau et organisation : configuration, situation géographique, sécurisation, volumétrie et prévisionnel, heures d ouverture du service et conditions d accès, etc. Ne pas se limiter à une définition fonctionnelle des besoins, mais intégrer les standards techniques attendus de qualité, sécurité, performance, disponibilité, etc. destinés à constituer le référentiel qualité (PAQ) + Prendre en compte le caractère évolutif de la prestation Cloud : pouvoir faire évoluer les besoins et les attentes du client

33 ULYS - 33 Quelles précautions prendre dans les contrats? Objet du contrat, description des prestations et conditions d exécution => Un ou plusieurs contrats? Contrat simple régissant l ensemble des prestations ou ensemble contractuel : contrat cadre et conventions particulières par service résiliables indépendamment les unes des autres => Plus les services/ressources sont identifiés et caractérisés, plus le prestataire est tenu de respecter ces caractéristiques dans le cadre d une obligation de résultat Définir les termes techniques, l espace mis à disposition, les conditions d accès au serveur Enumérer les services prestés par le fournisseur, détailler leurs caractéristiques : traitement et sauvegarde des données, format Combinaison avec l obligation de conseil : choix des équipements, des ressources, etc. => Préciser les conditions d exécution par le prestataire Mentionner les partenaires du fournisseur et l éventuel recours à des sous-traitants, indispensable en cas de sous-traitance des traitements de données particulières : personnelles, sensibles, etc. (cf. infra) Le prestataire doit demeurer intégralement responsable de l exécution des prestations => Vigilance sur les modifications décidées par le prestataire sans accord préalable du client : prestations, prix, niveau de service, emplacements serveurs, etc.

34 ULYS - 34 Quelles précautions prendre dans les contrats? Définition des droits d accès et sécurité Définir la politique de droits d accès : Personnes habilitées, information accessible, dispositifs d accès (identifiant+mot de passe), conservation des traces, surveillance et blocage des accès Sécuriser les accès :Niveaux de sécurité différents selon les informations (données bancaires, etc.) Dispositifs d accès plus élaborés : certificat électronique sur clé USB, carte, voire biométrie Transmissions sécurisées : cryptage des données Sécurisation de l hébergement Obligations du prestataire en cas d incident Alerte, rapport Articles à du code pénal relatifs aux fraudes informatiques (accès frauduleux à un système informatique, entrave au fonctionnement, etc.) Risque de surcoût en l absence d accord initial sur ces services + clause de confidentialité à la charge du prestataire

35 ULYS - 35 Quelles précautions prendre dans les contrats? Gestion des risques de sécurité selon consultation CNIL de 2011 Les rôles et responsabilités des parties doivent être clairement définis afin de traiter efficacement les cas d incident pouvant aboutir à une perte ou une divulgation de données Il convient d intégrer le sous-traitant dans le périmètre de la sécurité de l entreprise (plan de sécurité des systèmes d information, plan de continuité d activité, etc.) En fonction du degré de sensibilité des données : Effacement Restitution des supports de stockage Destruction physique

36 ULYS - 36 Quelles précautions prendre dans les contrats? Installation technique et recette/mise en production Définition d un prérequis technique par le prestataire Adaptations préalables : paramétrages, voire développements propriétaires? Procédure de recette Livraison, migration des données et tests Signature par le client d un procès-verbal de recettes / recette implicite? Réserves du client + délai de correction Phase de migration des données: coût?

37 ULYS - 37 Quelles précautions prendre dans les contrats? Documentation La documentation est-elle rédigée en français? Cf. loi n du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française («loi Toubon») Documents à destination des salariés : art. L du code du travail : «Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.» Documents à destination du public : art. 2, alinéa 1 de la loi Toubon : «Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.» Quels droits de propriété intellectuelle (DPI) sur la documentation? Enjeu : quelles conditions d accès, de reproduction, de communication à des sous-traitants, etc.?

38 ULYS - 38 Quelles précautions prendre dans les contrats? Quelle durée? Durée courte : permet de renégocier Durée longue : permet de mettre à disposition des ressources plus importantes, compte tenu de l amortissement plus long => Souvent, la durée du contrat s allonge avec l importance des services/ ressources allouées au client Combinaisons : Période initiale fixe : souvent longue (de l ordre de 36 mois) Périodes de renouvellement fixes / renouvellement à durée indéterminée Vigilance sur la durée du contrat car conséquences sur la faculté de résiliation et son indemnisation Jugement du tribunal de commerce de Paris, 12 juillet 2011, Risc Group IT solutions / Poweo : reconnaissance la mobilisation de ressources pour le client, et du préjudice causé au prestataire par la rupture ; condamnation du client à 100 % de l indemnité contractuelle prévue (montant des mensualités jusqu au terme prévu)

39 ULYS - 39 Quelles précautions prendre dans les contrats? Prix Coût du service / des services associés : traitements supplémentaires, formation, etc. Intégrer dans les coûts les interventions des partenaires du prestataire (éditeurs de logiciels, etc.) Quelle évolution des prix en cas de montée en charge/forte évolution de l utilisation du cloud par le client? Exemple de clause : «En cas d augmentation de l espace disque nécessaire à l hébergement des données du client, le client accepte que le prestataire lui alloue, dès qu elle aura connaissance de ladite nécessité, selon le tarif figurant à l'annexe du présent contrat, l espace disque supplémentaire nécessaire et l avertisse parallèlement du changement de facturation relativement à l hébergement.» Mettre en place des outils de mesure des coûts Anticiper le coût de la réversibilité Paiement du prix à combiner avec les éventuelles compensations à opérer (pénalités, notamment)

40 ULYS - 40 Quelles précautions prendre dans les contrats? Propriété intellectuelle L accès à des applications à distance ne dispense pas de l obligation d obtenir une licence Si le prestataire n est pas titulaire originaire des DPI sur l application, le prestataire doit garantir qu il détient les droits pour les besoins du contrat : Le prestataire a le droit de concéder des sous-licences d utilisation et d adaptation si nécessaire (paramétrages, éventuellement développements propriétaires) Le droit du prestataire dure suffisamment longtemps (plus que la durée initiale du contrat) Prévoir une garantie d éviction dans les termes prévus par la loi (ne pas réduire la garantie accordée) Prévoir les solutions en cas de défaillance de l éditeur tiers : pouvoir accéder aux codes sources, etc.? Eviter d avoir à conclure des licences séparées avec les éditeurs Le client ne dispose d aucun autre droit que le seul droit d usage

41 ULYS - 41 Quelles précautions prendre dans les contrats? Exemple de clause de propriété intellectuelle «Le prestataire déclare être titulaire de l intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur l Application et est régulièrement titulaire des droits d utilisation et/ou d exploitation portant sur les logiciels tiers nécessaires à son fonctionnement. Pour la durée de la présente convention, le prestataire concède au client un droit d accès et d utilisation non exclusif et incessible de l Application, dont seuls les utilisateurs enregistrés peuvent bénéficier. La présente convention ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur l Application qui demeure la propriété entière et exclusive du prestataire. Le client s engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits du prestataire et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le respect de son droit de propriété sur l Application; il se porte fort pour ses utilisateurs enregistrés.»

42 ULYS - 42 Quelles précautions prendre dans les contrats? Obligations et garanties du prestataire Répartir les obligations de moyen/de résultat en fonction des niveaux de service : Obligation de résultat pour un cloud privé (ou partie privée), de moyen pour un cloud public (ou partie publique) Obligation d information en cas d écart par rapport au référentiel de conformité alertes Garantie opérationnelle : Prévoir des obligations de résultat/garantie sur la disponibilité, performance, intégrité des données, etc. Garantie financière : Prévoir une garantie maison mère ou une garantie bancaire à première demande en cas d envoi d informations sensibles dans le cloud Garantie d éviction

43 ULYS - 43 Quelles précautions prendre dans les contrats? Responsabilité du prestataire Préqualifier le prestataire de cloud de professionnel du secteur Le prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances/insuffisances causées par le système d information du client cf. supra : obligation de conseil du prestataire versus obligation de s informer du client Vigilance sur les exclusions de responsabilités : éviter toute préqualification des dommages (par ex. qualification comme dommage indirect de toute perte de chiffre d affaire ou préjudice d image), toute exclusion de responsabilités en cas de perte de données, etc. Vigilance sur les clauses limitatives de responsabilité : cf. jurisprudence Faurecia, pas de pondération par le juge en cas de limitation de responsabilité très basse en faveur du prestataire informatique

POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING

POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING SALON MED-IT CASABLANCA 13-15.11.2012 POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet

Plus en détail

Cloud computing Informatique en nuage

Cloud computing Informatique en nuage Cloud computing Informatique en nuage Outils juridiques pour sécuriser l informatique en nuage Formateurs : T. Verbiest, C.-R. Joly, L. Breteau Ulys ULYS - 2 Présentation du cabinet ULYS Domaines d intervention

Plus en détail

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux

Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux 11 février 2010 CONFERENCE IDC CLOUD COMPUTING Le Cloud dans tous ses états Le contrat Cloud : plus simple et plus dangereux Les bons réflexes pour entrer dans un contrat Cloud en toute sécurité Benjamin

Plus en détail

Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing

Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing D un point de vue juridique, la CNIL constate que le Cloud computing soulève un certain nombre de difficultés

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS PARTICULIERES HEBERGEMENT/CLOUD/SAAS GROUPE Com6 2015 Article 1. Préambule 1. Le client souhaite bénéficier d une prestation d hébergement. 2. Le client déclare avoir adhéré sans réserve aux

Plus en détail

Outsourcing : questions juridiques

Outsourcing : questions juridiques Outsourcing : questions juridiques Etienne Wery Cabinet ULYS Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris Chargé de cours à l'université www.ulys.net L auberge espagnole Notion issue de la pratique : pas

Plus en détail

Me Cathie-Rosalie JOLY

Me Cathie-Rosalie JOLY Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys et Docteur en droit Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille III) Chargée

Plus en détail

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L important développement à l international du groupe OVH et de ses filiales, conduit à l adoption des présentes règles internes en matière

Plus en détail

Les outils «cloud» dédiés aux juristes d entreprises. Cadre juridique

Les outils «cloud» dédiés aux juristes d entreprises. Cadre juridique Les outils «cloud» dédiés aux juristes d entreprises Cadre juridique Présenté par Béatrice Delmas-Linel et Céline Mutz Cabinet De Gaulle Fleurance & Associés 29 juin 2012 1 Introduction La dématérialisation

Plus en détail

Synthèse des réponses à la consultation publique sur le Cloud computing lancée par la CNIL d octobre à décembre 2011 et analyse de la CNIL

Synthèse des réponses à la consultation publique sur le Cloud computing lancée par la CNIL d octobre à décembre 2011 et analyse de la CNIL Synthèse des réponses à la consultation publique sur le Cloud computing lancée par la CNIL d octobre à décembre 2011 et analyse de la CNIL 1. Définition du Cloud computing Dans la consultation publique,

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES SERVICES D INFOGERANCE 1. DEFINITIONS L'infogérance consiste à confier la gestion de toute ou partie d'un système informatique à un prestataire externe à l'entreprise

Plus en détail

Contractualiser la sécurité du cloud computing

Contractualiser la sécurité du cloud computing HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet Club EBIOS, 11 décembre 2012 Contractualiser la sécurité du cloud

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR Article 1. Objet Du Contrat : La société CapiTechnic a pour activité l ingénierie en méthodes et maintenance et plus particulièrement la location d un

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

The Arab Cloud Computing Study Days Tunis- Tunisia 4-5 December 2014. M elle Rafia BARKAT. Chargée d Etudes Experte

The Arab Cloud Computing Study Days Tunis- Tunisia 4-5 December 2014. M elle Rafia BARKAT. Chargée d Etudes Experte The Arab Cloud Computing Study Days Tunis- Tunisia 4-5 December 2014 M elle Rafia BARKAT Chargée d Etudes Experte Quels sont les avantages du Cloud Computing? Quels sont les risques et les principales

Plus en détail

Release Status Date Written by Edited by Approved by FR_1.00 Final 19/03/2014

Release Status Date Written by Edited by Approved by FR_1.00 Final 19/03/2014 ISMS (Information Security Management System) Politique de sécurité relative à des services de Cloud Version control please always check if you are using the latest version. Doc. Ref. :isms.050.cloud computing

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

MEYER & Partenaires Conseils en Propriété Industrielle

MEYER & Partenaires Conseils en Propriété Industrielle Alexandre NAPPEY Conseil en Propriété Industrielle Carole FRANCO Juriste TIC Département Multimédia Aspects juridiques du Cloud Computing INTRODUCTION une infrastructure virtuelle et partagée obtenue à

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 11 avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la validation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Complex IT sàrl Contents 1 Conditions générales de vente 2 1.1 Préambule............................... 2 1.2 Offre et commande.......................... 3 1.3 Livraison...............................

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

SARL NGP INFORMATIQUE au capital de 45059, RCS Rennes 400910931 NAF 4741Z siège social 9, square du 8 mai 1945 35000 RENNES CONDITIONS GENERALES

SARL NGP INFORMATIQUE au capital de 45059, RCS Rennes 400910931 NAF 4741Z siège social 9, square du 8 mai 1945 35000 RENNES CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES e.coodentist gestion de cabinets dentaires en mode SAAS PREAMBULE L utilisation de l ensemble du site et des fonctionnalités du progiciel e.coodentist (ci-après

Plus en détail

TERMES D'UTILISATION :

TERMES D'UTILISATION : TERMES D'UTILISATION : Article 0 - Définitions CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé du présent contrat d'hébergement, ainsi que tous les autres documents y faisant référence. Le PRESTATAIRE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter

Plus en détail

Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting

Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting Date 30/10/13 Page 1/6 Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting Le présent contrat est conclu entre vous, personne physique ou morale désignée ci-après le client et ATERNATIK dont le numéro

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont

Plus en détail

ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES FICHIERS GEOGRAPHIQUES

ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES FICHIERS GEOGRAPHIQUES ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES FICHIERS GEOGRAPHIQUES Préambule La Poste est propriétaire de fichiers informatiques de données géographiques. Lesdits fichiers permettent de

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

CONTRAT De concession du droit d usage de progiciel. CONDITIONS GENERALES Entre la société «CLIENT» et la société Generix

CONTRAT De concession du droit d usage de progiciel. CONDITIONS GENERALES Entre la société «CLIENT» et la société Generix CONTRAT De concession du droit d usage de progiciel CONDITIONS GENERALES Entre la société et la société Generix ENTRE : «dénomination_sociale» Société au capital social de : Dont le siège est situé à :

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et

Plus en détail

Conditions Générale de «Prestations de services»

Conditions Générale de «Prestations de services» Conditions Générale de «Prestations de services» Article 1 - Définitions Nom commercial, ORDI-HS, désigne l Auto-entrepreneur, M. HAMID Farid, 5 Avenue de Jouandin, 64100, Bayonne. (A.E, entreprise non

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Chris Imprimerie EURL au capital de 1000 euros 40 chemin de la Parette 13012 Marseille Siret 527 861 058 00016 TVA Intracom FR83527861058 Les rapports de la Société Chris

Plus en détail

Ci-après individuellement désigné une «Partie» et collectivement les «Parties». Les parties sont convenues de ce qui suit :

Ci-après individuellement désigné une «Partie» et collectivement les «Parties». Les parties sont convenues de ce qui suit : Conditions particulières à la convention d utilisation ENTRE LES SOUSSIGNES : Les Sociétés NETAYAR N de SIRET : 80313877500017 17, rue Cino Del Duca 75017 Paris Téléphone : 06 07 75 38 07 Et SOKASOFT N

Plus en détail

BIG DATA Jeudi 22 mars 2012

BIG DATA Jeudi 22 mars 2012 BIG DATA Jeudi 22 mars 2012 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com 1 2012 Haas société d Avocats

Plus en détail

Pour bien commencer avec le Cloud

Pour bien commencer avec le Cloud Pour bien commencer avec le Cloud Pour s informer sur les solutions et les services du Cloud Pour déterminer si le Cloud correspond à vos besoins Pour bien initialiser votre démarche vers le Cloud I -

Plus en détail

Traitement des Données Personnelles 2012

Traitement des Données Personnelles 2012 5 ème Conférence Annuelle Traitement des Données Personnelles 2012 Paris, le 18 janvier 2012 Les enjeux de protection des données dans le CLOUD COMPUTING Xavier AUGUSTIN RSSI Patrick CHAMBET Architecte

Plus en détail

ENT Aspects Juridiques Tendances 2013 / 2015

ENT Aspects Juridiques Tendances 2013 / 2015 ENT Aspects Juridiques Tendances 2013 / 2015 Me Eric Barbry Directeur du Pole «droit du numérique» 1 Introduction Contexte = ENT Objet de droit Enjeu = Connais toi, toi même Défi = Anticipation Actualité

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN WEBSITE Version en date du 10/10/2013

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN WEBSITE Version en date du 10/10/2013 CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN WEBSITE Version en date du 10/10/2013 DEFINITIONS : Cache : Mémoire locale du Serveur CDN (POPs CDN). CDN : (acronyme de «content delivery network») Serveur de Cache

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le

Plus en détail

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA)

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) A. Définitions contractuelles : «Vous» et «vôtre(s)» désignent la personne physique ou l entité légale qui a signé ce contrat («le contrat») et commandé les

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom

CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom Pour un crédit de.points. ENTRE LES SOUSSIGNES SERVICES soft Eurl Dont le Siège social est : 1 er Groupe, Bt B Place du 1 er Mai Alger Ci après dénommer «LE PRESTATAIRE»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La société ARKILIUM, «le prestataire», est une société prestataire de services qui a développé un savoir-faire et une compétence approfondie dans la conception et

Plus en détail

Quelles assurances proposer? Focus sur le cloud computing

Quelles assurances proposer? Focus sur le cloud computing ACTUALITÉ DU DROIT DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Quelles assurances proposer? Focus sur le cloud computing Jean-Laurent SANTONI, Docteur en Droit, Président de Clever Courtage, IT risk insurance broker

Plus en détail

Les clauses «sécurité» d'un contrat SaaS

Les clauses «sécurité» d'un contrat SaaS HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet Les clauses «sécurité» d'un contrat SaaS Paris, 21 janvier 2011 Frédéric

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes

Plus en détail

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH Préambule Les présentes «Conditions Générales d Utilisation du Service Clic And Cash», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE

CONTRAT DE MAINTENANCE CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée

Plus en détail

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr de l application La-Vie-Scolaire.fr Référence :.. Date : Définitions «Contrat d accès au Service» : désigne le bon de commande, les conditions générales de vente et les éventuels annexes ou avenants conclus

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SITE AMi2.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SITE AMi2.com CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SITE AMi2.com Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société AMI2, SARL au capital de 32.000

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

Plus en détail

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques

Plus en détail

Description de la prestation Webhosting / HomepageTool

Description de la prestation Webhosting / HomepageTool Description de la prestation Webhosting / HomepageTool 1 Domaine d application La «description de la prestation Webhosting / HomepageTool» («description de la prestation») de la Swisscom (Suisse) SA («Swisscom»)

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DU CCBE SUR L USAGE DES SERVICES D INFORMATIQUE EN NUAGE PAR LES AVOCATS

LIGNES DIRECTRICES DU CCBE SUR L USAGE DES SERVICES D INFORMATIQUE EN NUAGE PAR LES AVOCATS LIGNES DIRECTRICES DU CCBE SUR L USAGE DES SERVICES D INFORMATIQUE EN NUAGE PAR LES AVOCATS Lignes directrices du CCBE sur l usage des services d informatique en nuage par les avocats SOMMAIRE I. INTRODUCTION...

Plus en détail

CONTRAT D HEBERGEMENT MUTUALISÉ

CONTRAT D HEBERGEMENT MUTUALISÉ CONTRAT D HEBERGEMENT MUTUALISÉ ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N intracommunautaire : FR50451777254. Siège : 785 Voie Antiope - Zone Athélia III - 13600

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

Contrat d Assistance Sage

Contrat d Assistance Sage Contrat d Assistance Sage A titre de rappel, il est précisé que les conditions générales d utilisation auxquelles est soumis le client depuis l acquisition des licences restent applicables aux Progiciels

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01 DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES Mise en ligne Octobre 2010 version 01 TABLE DES MATIERES 1. PREAMBULE... 3 2. DEFINITIONS... 3 3. OBJET...

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web

Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web infos@droitbelge.net Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT

Plus en détail

QU EST CE QUE LE CLOUD COMPUTING?

QU EST CE QUE LE CLOUD COMPUTING? En France, on parle plus volontiers d «informatique en nuage» 1 pour décrire ce concept. Apparu au début des années 2000, le cloud computing constitue une évolution majeure de l informatique d entreprise,

Plus en détail

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E S E R V I C E 1. INTRODUCTION VOLVO souhaite vous offrir les meilleurs Services disponibles (tels que définis au bas

Plus en détail

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL Convention d utilisation du Service «Digicel Online» Considérant que la Unigestion Holding S.A. opérant sous le nom commercial de Digicel, dispose d un système et d équipements

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013 CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant

Plus en détail

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS Le Crédit Municipal de Toulon est un établissement public de crédit et d aide sociale régit par les articles L 514-1 et suivants du code monétaire et financier dont le siège social est sis à Toulon, 10

Plus en détail

CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES EN MODE SaaS

CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES EN MODE SaaS ENTRE : CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES EN MODE SaaS La société AFFINITY ENGINE Société à responsabilité limitée au capital de 407.250,00 euros, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéros

Plus en détail

Contrat de fourniture de services applicatifs (ASP)

Contrat de fourniture de services applicatifs (ASP) infos@droitbelge.net Contrat de fourniture de services applicatifs (ASP) Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES SITEC SERVICES CLOUD

CONDITIONS GÉNÉRALES SITEC SERVICES CLOUD CONDITIONS GÉNÉRALES SITEC SERVICES CLOUD Les présentes Conditions générales («Conditions générales») s appliquent entre la société INFORMATIQUE ET TÉLÉMATIQUE CORSE («SITEC»), société d économie mixte

Plus en détail

Michel Deruère. Conditions générales de vente

Michel Deruère. Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 : Champ d application 1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MICHEL DERUÈRE fournit les

Plus en détail

Les clauses sécurité dans un contrat de cloud

Les clauses sécurité dans un contrat de cloud HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet Openday 23 juin 2011 Les clauses sécurité dans un contrat de cloud

Plus en détail

La sécurité informatique d'un centre d imagerie médicale Les conseils de la CNIL. Dr Hervé LECLET. Santopta

La sécurité informatique d'un centre d imagerie médicale Les conseils de la CNIL. Dr Hervé LECLET. Santopta La sécurité informatique d'un centre d imagerie médicale Les conseils de la CNIL Dr Hervé LECLET Tous les centres d'imagerie médicale doivent assurer la sécurité informatique de leur système d'information

Plus en détail

ADDENDA AU CONTRAT BLACKBERRY SOLUTION DE LICENCE POUR WATCHDOX CLOUD DE BLACKBERRY («le ADDENDA»)

ADDENDA AU CONTRAT BLACKBERRY SOLUTION DE LICENCE POUR WATCHDOX CLOUD DE BLACKBERRY («le ADDENDA») ADDENDA AU CONTRAT BLACKBERRY SOLUTION DE LICENCE POUR WATCHDOX CLOUD DE BLACKBERRY («le ADDENDA») AVIS IMPORTANT: Afin d'accéder et / ou utiliser ce service Cloud (tel que défini ci-dessous) Vous devez

Plus en détail

Conditions d usage du service. «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4

Conditions d usage du service. «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4 Conditions d usage du service «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4 I. PREAMBULE La société PRODWARE est spécialisée dans l installation, l'évolution et la maintenance de solutions informatiques. Dans ce cadre,

Plus en détail

Contrat d hébergement et de référencement d un site web

Contrat d hébergement et de référencement d un site web Contrat d hébergement et de référencement d un site web Entre : n d entreprise. valablement représenté(e) par : en sa qualité de ciaprès désigné(e) «le prestataire» d une part, Et n d entreprise.. valablement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. La SAS Loue ton Sam n est pas un prestataire de services de transport.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. La SAS Loue ton Sam n est pas un prestataire de services de transport. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION La société Loue ton Sam, SAS au capital de 8.000, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 808 169 882 et dont le siège social est situé 26, rue des Violettes

Plus en détail

Législation et droit d'un administrateur réseaux

Législation et droit d'un administrateur réseaux Législation et droit d'un administrateur réseaux Réalisé par : GUENGOU Mourad OULD MED LEMINE Ahmedou 1 Plan de présentation I. Introduction générale II. L Administrateur Réseaux 1) Mission de l administrateur

Plus en détail

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

Accord d Hébergement Web Mutualisé

Accord d Hébergement Web Mutualisé Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE

CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE D'INFORMATIONS GEOLOCALISEES EN MAINE ET LOIRE PREAMBULE Dans le cadre du projet Anjou Dynamique Numérique (développement des services

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

Parole in Cucina - Conditions Générales de Vente Cours de cuisine pour clients consommateurs ou non professionnels

Parole in Cucina - Conditions Générales de Vente Cours de cuisine pour clients consommateurs ou non professionnels 1 Parole in Cucina - Conditions Générales de Vente Cours de cuisine pour clients consommateurs ou non professionnels Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables

Plus en détail

Fourniture, installation, reprise de données et maintenance d un logiciel de gestion et de facturation de la Redevance Incitative des déchets

Fourniture, installation, reprise de données et maintenance d un logiciel de gestion et de facturation de la Redevance Incitative des déchets Marché public de prestation de service, passé selon une procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Pouvoir adjudicateur SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940

Plus en détail

Etude des outils du Cloud Computing

Etude des outils du Cloud Computing Etude des outils du Cloud Computing Sommaire : Présentation générale.. 2 Contexte... 2 Définitions. 2 Avantage.. 2 Inconvénients. 3 Types d offres de service Cloud.. 3 Comparaison des services Cloud 4

Plus en détail