CONDITIONS GENERALES «PERSONNES MORALES» COMPTE D EPARGNE SOLIDAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GENERALES «PERSONNES MORALES» COMPTE D EPARGNE SOLIDAIRE"

Transcription

1 Etablissement contractant Etablissement public de crédit et d aide sociale N Siret Siège social 2 rue Marcel Paul- BP Nantes cedex 1 Tél Fax CONDITIONS GENERALES «PERSONNES MORALES» COMPTE D EPARGNE SOLIDAIRE EN VIGUEUR AU 01/07/ Objectif du Compte d épargne Solidaire Le Crédit municipal a mis en œuvre un dispositif d épargne solidaire sous forme de Compte à Terme. Le compte à terme est un compte rémunéré sur lequel les fonds versés par l épargnant sont indisponibles pendant une durée convenue d avance. Chaque compte d épargne solidaire (CES) ne peut avoir qu un seul titulaire et est individualisé par un numéro propre. Ce dispositif participe au financement du développement économique, du développement durable et de l action sociale sur le territoire d intervention du Crédit municipal de Nantes. L épargne solidaire est une idée forte qui est au cœur de la volonté du Crédit Municipal de Nantes. Elle permet de renforcer l engagement citoyen, de démultiplier l action publique et de créer des nouveaux emplois et de nouvelles activités sur le territoire. Ce compte ne pourra fonctionner que par application stricte des lois et règlementations spécifiques en vigueur. Toute modification de ces textes sera appliquée immédiatement, en tant que de besoin, aux présentes conditions générales. 2. Objet du Compte d épargne solidaire Le Compte d épargne solidaire est un compte de dépôt rémunéré sur lequel les fonds versés par le souscripteur restent bloqués pendant une durée déterminée. Le compte fonctionne en euros. 3. Fonctionnement du Compte d épargne solidaire 3.1 Conditions d ouverture du Compte d épargne solidaire Le CES peut être souscrit par toute personne morale résidente en France. Un même Titulaire peut ouvrir plusieurs CES, mais un seul dépôt sur chaque Compte est possible. L ouverture d un CES comprend obligatoirement l ouverture d un Livret d épargne solidaire (LES) au nom du Titulaire afin de permettre le fonctionnement du CES. L ouverture et le fonctionnement du CES et du LES associé sont gratuits. Le CES n est ouvert et ne peut fonctionner qu après son approvisionnement et les vérifications usuelles sur production des justificatifs suivants : Une copie des statuts de la structure Une copie d un des documents suivants selon le cas : o Immatriculation au registre des métiers pour les artisans JS 25/06/2013

2 o Immatriculation au registre du commerce et des sociétés o Numéro de récépissé de déclaration en préfecture pour les associations o Numéro Siren et code APE pour les professions libérales Une délibération de la structure donnant mandat à une personne pour effectuer toute les opérations sur le CES et le LES Une copie d une pièce d identité recto-verso du mandataire désigné en cours de validité ainsi que ces coordonnées. Un Relevé d identité Bancaire (IBAN) d un compte de dépôt ouvert en France Un chèque ou un virement par le Titulaire du compte au nom ou au crédit du Crédit municipal de Nantes La date d ouverture du CES est celle de la réception effective des fonds par le Crédit Municipal de Nantes. Le Crédit municipal de Nantes peut refuser la demande de souscription sans être tenu de motiver sa décision. Le client est alors informé par courrier électronique. 3.2 Montant du Compte d épargne solidaire A l ouverture le montant minimum d un CES est de 5 000, le plafond maximum est de en capital (versement d intérêts exclus). 3.3 Procédure de souscription du Compte d Epargne Solidaire Le CES est ouvert à l issue d un RDV avec le Crédit municipal de Nantes. Le formulaire de contact est disponible sur le site du Crédit Municipal de Nantes : Onglet épargne solidaire 3.4 Durée du Compte d épargne solidaire La durée est fixée contractuellement dans les conditions particulières à date d ouverture, telle que déterminée au 3.1. Chaque CES ne peut enregistrer qu une opération de dépôts de fonds lors de son ouverture et une opération de retrait lors de sa clôture. A son échéance, la clôture interviendra selon les modalités fixées à l article 4.3 du présent contrat. 4. Rémunération du Compte d épargne solidaire 4.1 Calcul des intérêts du CES Le capital déposé sur le présent CES est rémunéré sur la base d un taux fixe garanti par le Crédit municipal, sur toute la durée du placement et figurant dans les conditions particulières du présent contrat. Ce taux est un taux de rendement nominal brut. Les intérêts sont calculés une seule fois au terme du contrat. Le calcul prend en compte le montant du dépôt, le taux de rendement actuariel annuel brut et la durée réellement courue (du jour effectif du placement au jour qui précède la date d échéance). 4.2 Répartition des intérêts du Compte d épargne solidaire Le Titulaire peut choisir de partager ses intérêts à hauteur de 50% avec un de nos partenaires. Il peut aussi en donner la totalité ou en conserver la totalité. La part remise a pour objectif de participer au développement économique ou au développement durable ou à l action sociale sur le territoire d intervention du Crédit municipal. En cas de partage, nos différents partenaires transmettront au titulaire un compte rendu de l usage des fonds qui leur sont octroyés chaque année. 4.3 Paiement des intérêts à l échéance du Compte d épargne solidaire 2

3 Le règlement de la part des intérêts qui reviendrait au Titulaire est payé à terme échu. Soit à la date finale prévue sur le présent contrat. Le règlement du montant total (capital+ part d intérêt revenant au Titulaire) est effectué exclusivement par virement sur le Livret d épargne solidaire (LES) du Crédit municipal indiqué à l article 3-1 de ces conditions générales. 4.4 Paiement des intérêts en cas de retrait anticipé Le Titulaire ne peut effectuer un retrait anticipé que de la totalité des fonds déposés. Toutefois, si la durée réelle courue du CES entre la date d ouverture et la date de clôture est inférieure à un mois, il ne sera versé aucun intérêt au Titulaire. Le retrait anticipé entre un mois et la date de d échéance prévue au contrat entraînera le calcul des intérêts selon les modalités fixées au 4.1 sur la base du taux fixé aux conditions particulières minoré de 0,50%. Le règlement du montant total (capital+part d intérêt revenant au Titulaire) est effectué exclusivement par virement sur le LES ouvert à l origine et prévu à l article 3-1 de ces conditions générales. 5. Fiscalité du Compte épargne solidaire Le produit du CES conservés par les personnes morales est soumis à l impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par la législation. 6. Echéance du compte d épargne solidaire Un mois minimum, avant le terme du compte d épargne solidaire, le Titulaire recevra un courrier électronique l invitant à se prononcer sur l ouverture d un nouveau CES ou le retrait des fonds et l informant des taux en vigueur. En cas d ouverture d un nouveau CES, celui-ci peut intégrer ou non les intérêts. Le nouveau compte d épargne solidaire peut faire l objet d une augmentation ou d une diminution, en montant ou en durée. En l absence de réponse du Titulaire, le compte d épargne solidaire (capital et intérêt) est automatiquement versé sur le livret d épargne solidaire du Crédit municipal ouvert à l origine et prévu à l article 3-1 de ces conditions générales. Le taux appliqué est celui du livret d épargne solidaire. 7. Modifications des conditions générales Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier toute ou partie du présent contrat pourrait être applicable dès son entrée en vigueur sans préavis ni information préalable. Le Crédit municipal de Nantes se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales en vigueur. Ces dernières sont réputées, sauf refus express du Titulaire notifié au Crédit municipal de Nantes par lettre recommandée avis de réception dans un délai d un mois à compter de cette communication. Le refus du titulaire entraine de plein droit la clôture du compte. Les modifications des conditions générales et de la rémunération s appliquent immédiatement à toute nouvelle ouverture de compte. 8. Déclaration du client Le Titulaire déclare que les informations qu il a fournies au Crédit municipal de Nantes sont exactes et sincères. Le client déclare qu il dispose de la propriété pleine et entière des avoirs déposés sur les comptes. Le Titulaire s engage à déclarer au Crédit municipal de Nantes, par un écrit original signé par lui et comprenant tout justificatif utile, toutes modifications des informations qu il a fournies lors de l ouverture du livret d épargne solidaire et du compte d épargne solidaire. Notamment, il est prié d informer le Crédit 3

4 municipal de Nantes de tout changement concernant sa nature juridique, ses dirigeants, son adresse, ses coordonnées téléphoniques, son . A défaut, le Crédit municipal de Nantes ne peut être tenu responsable de l inexactitude informations dont il dispose sur la situation du client et ses éventuelles conséquences. 9. Informations, réclamations Un relevé de compte est adressé à l échéance ainsi qu en cas de retrait anticipé des fonds afin d informer le client des mouvements enregistrés et du montant des intérêts versés. Toute réclamation peut être effectuée par courrier, téléphone ou courriel auprès du Crédit municipal, dont les coordonnées figurent en tête des présentes conditions générales. Elle peut être également déposée dans l une de nos agences : Nantes : 2, rue Marcel Paul NANTES Angers : 70, boulevard Foch ANGERS Tours : 11, place du Président Coty TOURS 10. Conditions d accès aux données, contrat Le Titulaire est protégé en souscrivant un Compte d épargne solidaire par la loi n du 6 janvier Il peut demander communication et rectification de toutes les données le concernant. En cas de partage ou de don des intérêts de l épargne, les données concernant le Titulaire sont transmises au bénéficiaire. Elles sont conservées par la Banque pendant dix ans après la date de fin du contrat. 11. Garanties des dépôts Le Crédit municipal de Nantes adhère au mécanisme de garantie des titres et des dépôts prévus par l article L du Code Monétaire et Financier. Le plafond d indemnisation est de euros par établissement et par déposant. 12. Loi applicable La loi applicable au présent contrat est la loi française. Les Tribunaux de Nantes sont compétents pour juger des litiges découlant du contrat. 4

5 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3.1 DES CONDITIONS GENERALES DE L OUVERTURE D UN COMPTE D EPARGNE SOLIDAIRE, LE TITULAIRE DOIT OUVRIR UN LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE ET EN APPROUVER LES CONDITIONS CONDITIONS GENERALES LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE EN VIGUEUR AU 01/07/2013 Le Livret d épargne solidaire (LES) a été créé par décision du Conseil d orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Nantes en date du 21 mai Objectif du Livret d Epargne Solidaire Le Crédit municipal a mis en œuvre un dispositif d épargne solidaire en Pour diversifier notre offre d épargne solidaire, il est apparu nécessaire de proposer un Livret d épargne solidaire. Le LES par sa souplesse d utilisation touchera un plus large public, permettra de constituer une épargne plus progressive dans le temps et de retrouver ses fonds plus facilement et plus rapidement. Les fonds dégagés par cette épargne financeront le développement économique, le développement durable ou l action sociale sur le territoire d intervention du Crédit municipal de Nantes. L épargne solidaire est une idée forte qui est au cœur de la volonté du Crédit Municipal de Nantes. Elle permet de renforcer l engagement citoyen, de démultiplier l action publique et de créer des nouveaux emplois sur le territoire. 2. Définition du Livret d Epargne Solidaire Le LES est un compte à vue rémunéré et fiscalisé pour lequel il n est pas délivré de moyens de paiement. Le relevé de compte en ligne fait foi des opérations qui y sont effectuées. Le livret fonctionne en euros. 3. Utilisation de la partie solidaire du produit du LES Si le Titulaire choisit d abandonner tout ou partie de ses intérêts (dispositif d épargne «de partage»), cette part est utilisée par un de nos partenaires. Elle a pour objectif de participer au développement économique ou au développement durable ou à l action sociale sur le territoire de la région des Pays de la Loire. Nos différents partenaires transmettront au titulaire un compte rendu détaillé de l usage des fonds qui leur sont octroyés chaque année. 4. Bénéficiaires Personnes morales, quelle que soient leur statuts. La structure devra donner procuration à un tiers pour la gestion de son LES dans les mêmes conditions que son compte d épargne solidaire. La délégation permet au mandataire d effectuer toutes les opérations sur le LES. 5. Modalités de fonctionnement Versement minimal à l ouverture du livret : 15 euros * 5

6 Solde minimal requis : 15 euros Plafond de dépôts autorisés : euros Montant minimum de dépôt ou de retrait : 15 euros Disponibilité : totale Durée : illimité * sauf pour les LES ouverts simultanément à un CES L ouverture et le fonctionnement du livret d épargne solidaire sont gratuits, à l exception des frais suivants relatifs à certains incidents affectant le fonctionnement du compte et nécessitant une intervention dans les conditions suivantes : Avis à tiers détenteur ou saisies reçues sur le compte : 102 Oppositions administratives : 102 (le montant des frais afférant à une opposition administrative est égal à 10% du montant dû au Trésor Public et plafonné à 102 ) Opérations pouvant être effectués au crédit du LES Les dépôts de chèques remis au siège ou dans une agence du Crédit municipal de Nantes ou transmis par courrier, Les virements d un autre compte par Internet ou du siège ou d une agence du Crédit municipal Opérations pouvant être effectués au débit du LES Les virements sur un autre compte par Internet ou du siège ou d une agence du Crédit municipal Les paiements par chèque. Aucun prélèvement automatique ou virement permanent ne pourront être effectué à partir du LES. 6. Rémunération Le taux est fixé à la valeur du livret A bonifié de 0,4% par le Crédit municipal de Nantes. Ce taux de rémunération est brut c'est-à-dire avant impôts et prélèvements sociaux. Le règlement de la part des intérêts qui revient au titulaire est effectué au 31 décembre. Le taux de rémunération est automatiquement révisable à chaque modification du taux du livret A. Le taux en vigueur est à la disposition du Titulaire sur son espace-client du site Internet du Crédit municipal de Nantes. 7. Périodicité de la rémunération Les intérêts sont capitalisés au 31 décembre de chaque année. Ils sont calculés sur les soldes enregistrés sur le LES au cours de l année écoulée selon la règle de la quinzaine civile totale : - Les sommes déposées ne portent intérêt qu à compter du premier jour de la quinzaine suivante - Les sommes retirées cessent de porter intérêt depuis le premier jour de la quinzaine du retrait Le règlement de la part des intérêts qui revient au souscripteur est effectué au 31 décembre. Ce règlement est effectué par virement du Crédit municipal sur le LES. En cas de choix par le souscripteur de verser tout ou partie de ses intérêts (dispositif d épargne de partage), la part solidaire est versée directement par le Crédit municipal à l organisme bénéficiaire. 8. Fiscalité du LES Le produit du LES conservés par les personnes morales sans but lucratif est soumis à l impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par la législation. 6

7 9. Ouverture du LES Le livret d épargne solidaire comporte, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l adresse complète, le téléphone et l adresse électronique. L ouverture et le fonctionnement du compte sont conditionnés à la fourniture des pièces demandés et après avoir effectué les vérifications usuelles. 10. Accès au LES sur l espace-client Dans le cas d un LES, souscrit conjointement avec un CES, le mandataire du LES et du CES recevra par courrier électronique, un mot de passe lui permettant d avoir accès à son espace client personnalisé sur le site du Crédit municipal de Nantes (www.creditmunicipal-nantes.fr) onglet : Epargne solidaire Espace client. Avec le mot de passe qui a été transmis, le mandataire pourra effectuer toutes les opérations de dépôt et de retrait sur le livret d épargne solidaire et accéder en permanence au solde du livret. 11. Informations, réclamations Toute demande peut être effectuée par courrier ou courriel auprès du Crédit municipal de Nantes, dont les coordonnées figurent en tête des présentes conditions générales. Elle peut être également déposée dans l une de nos agences : Nantes : 2, rue Marcel Paul NANTES Angers : 70 boulevard Foch ANGERS Tours : 11, place du Président Coty TOURS La loi MURCEF du 11 décembre 2001 a introduit l obligation pour les banques de désigner un médiateur afin d offrir à leurs clients un service de médiation pour le traitement des litiges. Ce service de médiation, mis en place depuis décembre 2002, est destiné à améliorer de manière durable les relations entre les établissements de crédit et leurs clients. Il constitue un ultime recours après épuisement des procédures de réclamations internes aux banques. Le Titulaire pourra saisir notre médiateur par lettre confidentielle à son attention au siège du Crédit municipal de Nantes. Si le désaccord persiste au terme de la médiation, le client ou le crédit municipal de Nantes reste libre d engager une action en justice. 13. Conditions d accès aux données, En cas de perte de document sur la situation du compte ou son accès par Internet, une demande par courrier au Crédit municipal, aux coordonnées figurant en tête des présentes conditions générales. Le Titulaire est protégé en souscrivant un LES par la loi n du 6 janvier Il peut demander communication et rectification de toutes les données le concernant. Les données concernant le titulaire sont transmises au bénéficiaire du don. Elles sont conservées par le Crédit municipal pendant dix ans après la date de fin du contrat. 14. Mise à jour des coordonnées du titulaire Le Titulaire est prié d informer le Crédit municipal de tout changement concernant : son adresse, ses coordonnées téléphoniques, son , dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de ladite modification. 7

8 15. Garantie des dépôts Le Crédit municipal de Nantes adhère au mécanisme de garantie des titres et des dépôts prévus par l article L du Code Monétaire et Financier. Le plafond d indemnisation est de euros par établissement et par déposant. 16. Loi applicable La loi applicable au présent contrat est la loi française. Les Tribunaux de Nantes sont compétents pour juger des litiges découlant du contrat. 8

9 Modèle de délibération pour une souscription d un Compte d épargne solidaire et d un Livret d épargne solidaire Auprès du Crédit Municipal de Nantes Organisme : Nature juridique : Association 1901 Comité d entreprise Etablissement public Société anonyme Autres précisez : Société d économie mixte Coopérative, Mutuelle Fondation N Siret : N RCS : Ville : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Courriel : L instance délibérative de l organisme désigné ci-dessus Réunie le : à : À pris connaissance des conditions générales et particulières applicables au Compte d épargne solidaire et au Livret d épargne solidaire du Crédit municipal de Nantes et les approuve. A décidé d ouvrir un compte d épargne solidaire et un livret d épargne solidaire. A désigné : Mme, Mr : Titre : Date et Lieu de naissance : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Courriel : Pour ouvrir et gérer ce compte Cette délibération est valablement inscrite dans le registre officiel de notre organisation. Le(a) Président(e) ou le(a) secrétaire Un(e) administrateur ou un membre 9

10 Etablissement contractant Etablissement public de crédit et d aide sociale N Siret Siège social 2 rue Marcel Paul- BP Nantes cedex 1 Tél Fax

CONDITIONS GENERALES LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE POUR LES PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE POUR LES PERSONNES MORALES Etablissement contractant Crédit Municipal de Nantes Etablissement public de crédit et d aide sociale N Siret 264 400 557 00 205 Siège social 2 rue Marcel Paul- BP 90625 44006 Nantes cedex 1 Tél. 02 40

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE (LES) PERSONNES MORALES

CONVENTION DE COMPTE LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE (LES) PERSONNES MORALES Etablissement contractant Crédit Municipal de Nantes Etablissement public de crédit et d aide sociale N Siret 264 400 557 00 205 Siège social 2 rue Marcel Paul BP 90625 44006 Nantes cedex 1 Tél. 02 40

Plus en détail

CONVENTION COMPTE D EPARGNE SOLIDAIRE (CES) & LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE (LES) POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

CONVENTION COMPTE D EPARGNE SOLIDAIRE (CES) & LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE (LES) POUR LES PERSONNES PHYSIQUES CONVENTION COMPTE D EPARGNE SOLIDAIRE (CES) & LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE (LES) POUR LES PERSONNES PHYSIQUES Etablissement contractant Etablissement public de crédit et d aide sociale N Siret 264 400 557

Plus en détail

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Compte à Terme Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE A TERME (CAT) Le Compte à Terme Solidarité du est un compte

Plus en détail

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Livret Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE SUR LIVRET «LIVRET SOLIDARITE» Le Livret Solidarité du est un compte d'épargne

Plus en détail

CONVENTION COMPTE A TERME SOLIDAIRE (CATS) Etablissement public administratif d aide sociale N siren

CONVENTION COMPTE A TERME SOLIDAIRE (CATS) Etablissement public administratif d aide sociale N siren CONVENTION COMPTE A TERME SOLIDAIRE (CATS) POUR LES PERSONNES PHYSIQUES Etablissement public administratif d aide sociale N siren 260 600 796 Siège social 43, rue Gioffredo - 06046 NICE cedex 1 Téléphone

Plus en détail

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI 1. Généralités : À la demande des clients qui travaillent régulièrement avec l Organisation, l OMPI

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

Nom de jeune fille... Date de naissance... N et rue... Tel... Code postal... Ville... Courriel... Profession... Nom de l employeur...

Nom de jeune fille... Date de naissance... N et rue... Tel... Code postal... Ville... Courriel... Profession... Nom de l employeur... DEMANDE D adhésion MEDIA JEUNES 11, Boulevard du Président Wilson CS 60019-67082 STRASBOURG CEDEX Tel : 03 88 75 49 49 Fax : 03 88 75 89 89 Ne rien inscrire dans ce cadre numéro d inscription NOM... Prénom...

Plus en détail

Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris. 8065_CG_MPE_0709_29juill09 - www.lecerkle.com

Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris. 8065_CG_MPE_0709_29juill09 - www.lecerkle.com 8065_CG_MPE_0709_29juill09 - www.lecerkle.com Malakoff Médéric Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris CMAV Société d assurance mutuelle du groupe Malakoff Médéric régie par le Code des assurances Siège

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : 1 Entre les soussignés : - Association Française de la Dyskératose Congénitale (AFDC), association Loi 1901, créé le 5 avril 2007, déclarée en préfecture sous le numéro W343004458 (Journal Officiel du

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

DAT FIDELITE. Ce mémo est mis à votre disposition pour reprendre de façon simple et transparente les principales caractéristiques de ce contrat.

DAT FIDELITE. Ce mémo est mis à votre disposition pour reprendre de façon simple et transparente les principales caractéristiques de ce contrat. DAT FIDELITE Ce mémo est mis à votre disposition pour reprendre de façon simple et transparente les principales caractéristiques de ce contrat. L'essentiel du DAT FIDELITE Le Dépôt à Terme (DAT) FIDELITE

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE. relatif au paiement de la facture d eau et d assainissement. Entre..

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE. relatif au paiement de la facture d eau et d assainissement. Entre.. DEPARTEMENT D EURE ET LOIR ARRONDISSEMENT DE NOGENT LE ROTROU CANTON DE LA LOUPE REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE relatif au paiement de la facture d eau et d assainissement

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

Avenant au Règlement du jeu. «Tentez de gagner la création de votre site internet vitrine ou marchand»

Avenant au Règlement du jeu. «Tentez de gagner la création de votre site internet vitrine ou marchand» Avenant au Règlement du jeu La BANQUE DE SAVOIE, Société Anonyme au capital de six millions huit cent cinquante-deux mille cinq cent vingt-huit euros (6.852.528 euros), dont le Siège Social se situe 6,

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

CONVENTION de souscription du forfait «AGIR 18/28» CONDITIONS PARTICULIERES

CONVENTION de souscription du forfait «AGIR 18/28» CONDITIONS PARTICULIERES CONVENTION de souscription du forfait «AGIR 18/28» CONDITIONS PARTICULIERES Réservé Banque Agence : Code agence : ICC : LE CLIENT Mme Mlle M Nom : Nom de jeune fille : Prénoms Né (e) le : à : Nationalité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)

Plus en détail

Société financière de la Nef 03/12/2013

Société financière de la Nef 03/12/2013 CHARTE DE MEDIATION Société financière de la Nef 03/12/2013 1 Introduction En application de l article L. 312-1-3-I du Code monétaire et financier et de la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel

Plus en détail

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Code Courtier/CGPI :... Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Nom du contrat/adhésion... N... Veillez à ce que les renseignements donnés soient clairs et complets. Complétez les informations

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d accessibilité pour renforcer l effectivité

Plus en détail

CAPCIEL CONDITIONS GENERALES. (en vigueur au 01.12.2013)

CAPCIEL CONDITIONS GENERALES. (en vigueur au 01.12.2013) BRETAGNE PAYS DE LOIRE CAPCIEL CONDITIONS GENERALES (en vigueur au 01.12.2013) 12/2013 Page 1 sur 5 Article 1 DEFINITION Le contrat CAPCIEL est un compte à terme sur lequel les sommes déposées par le titulaire

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Document public 27/09/2013 La Banque Postale Structured Asset Management - 34, rue de la Fédération 75737 Paris cedex 15

Plus en détail

BULLETIN D ADHESION A L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE / AVENANT

BULLETIN D ADHESION A L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE / AVENANT BULLETIN D ADHESION A L ASSOCIATION PROPOSITION D ASSURANCE / AVENANT PROTECTION FAMILIALE INTÉGR@LE Accidents de la Vie Protection Juridique des Risques Informations de votre Conseiller : Nom/Dénomination

Plus en détail

Compte-Service Confort

Compte-Service Confort FICHE D INFORMATION Délivrée notamment en application de l article L 341-12 du Code monétaire et financier ou de l article L 121-20-10 du Code de la Consommation Date de mise à jour : 01/06/2007 Compte-Service

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1-Préambule La société Exotismes, société à responsabilité au capital de 97.808 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le n 342 566 155, dont le siège social est situé au 164

Plus en détail

1. Document d information et Règlement général des Opérations

1. Document d information et Règlement général des Opérations Document d information relatif aux modalités de fonctionnement du compte d épargne réglementé épargneplus ACTION TEMPORAIRE du 1 er juin 2012 au 15 juillet 2012 inclus 1. Document d information et Règlement

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

2 - Deuxième personne à assurer - Co-contractant

2 - Deuxième personne à assurer - Co-contractant NS VS REMERCIONS D ÉCRIRE EN LETTRES MAJUSCULES AFIN D'ÉVITER TTE ERREUR D'INTERPRÉTATION CODE CONSEIL : Nom : 1 - Première personne à assurer - Contractant Sté M Mme Mlle Web e-mail :... @... 2 - Deuxième

Plus en détail

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE Préambule Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (article

Plus en détail

Nous vous remercions pour votre demande de Carte Colruyt au nom de votre organisation.

Nous vous remercions pour votre demande de Carte Colruyt au nom de votre organisation. Cher Client, Nous vous remercions pour votre demande de Carte Colruyt au nom de votre organisation. Afin de pouvoir vous envoyer votre Carte Colruyt le plus rapidement possible, j aurais besoin de quelques

Plus en détail

Comment effectuer une réclamation?

Comment effectuer une réclamation? Comment effectuer une réclamation? CNP Assurances a le souci constant de vous offrir un service de qualité. Malgré nos efforts, des difficultés peuvent survenir. Pour nous faire part d une réclamation

Plus en détail

Extrait Standard des tarifs

Extrait Standard des tarifs BANQUE MISR SUCCURSALE DE PARIS Extrait Standard des tarifs 1) Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte a) Ouverture, transformation, clôture gratuit b) Relevés de compte gratuit c) Service de

Plus en détail

CAPTIO PRESTANCE 6x9 mois (4,5ans) Marché des Particuliers

CAPTIO PRESTANCE 6x9 mois (4,5ans) Marché des Particuliers CAPTIO PRESTANCE 6x9 mois (4,5ans) Marché des Particuliers Conditions Générales BORDEREAU DE RÉCÉPISSÉ JE SOUSSIGNÉ(E) NOM(S)... PRÉNOM (S) :... REPRÉSENTÉE PAR,... ADRESSE :... TITULAIRE DU COMPTE N :

Plus en détail

COMPRENDRE LES MODALITES PRATIQUES DES VERSEMENTS

COMPRENDRE LES MODALITES PRATIQUES DES VERSEMENTS Bulletin de Versement AMPLISSIM PEE Ce document vous permet de : comprendre les modalités pratiques des versements, prendre connaissance des Conditions Générales d adhésion et de fonctionnement du service

Plus en détail

JORF n 0283 du 5 décembre 2008. Texte n 19

JORF n 0283 du 5 décembre 2008. Texte n 19 Le 5 décembre 2008 JORF n 0283 du 5 décembre 2008 Texte n 19 ARRETE Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l article 146 de la loi n 2008-776

Plus en détail

banque personnes physiques CIFA (Compte d Investissement Forestier et d Assurance) > Bulletin de souscription

banque personnes physiques CIFA (Compte d Investissement Forestier et d Assurance) > Bulletin de souscription banque CIFA (Compte d Investissement Forestier et d Assurance) personnes physiques > Bulletin de souscription Conditions particulières du CIFA Bulletin de souscription Référence du conseiller Réalisateur

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Actif général ou Obligan Un plan de rachats partiels programmés est attaché à un seul support

Actif général ou Obligan Un plan de rachats partiels programmés est attaché à un seul support > Chromatys Demande de rachats partiels programmés à adresser à Gan Assurances - Pôle Épargne-Retraite Immeuble Michelet - 4-8 cours Michelet - 92082 La Défense Cedex - Tél. : 0969 322 031 Ouverture :

Plus en détail

MOTIF DU DEBLOCAGE Acquisition ou construction de la résidence principale

MOTIF DU DEBLOCAGE Acquisition ou construction de la résidence principale LES CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE Plan d épargne entreprise (PEE/PEI/PEG) QUI C est le titulaire du compte d épargne salariale qui doit effectuer la demande de déblocage. QUOI Tout ou partie des avoirs attribués

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «Grand Jeu 3 000 remboursés»

REGLEMENT DU JEU «Grand Jeu 3 000 remboursés» REGLEMENT DU JEU «Grand Jeu 3 000 remboursés» ARTICLE 1 : ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, Société Anonyme coopérative de crédit à capital variable ayant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute

Plus en détail

Livret Vie. Un cadre fiscal avantageux. Un livret en toute simplicité. Le contrat d assurance-vie pour vos projets du quotidien.

Livret Vie. Un cadre fiscal avantageux. Un livret en toute simplicité. Le contrat d assurance-vie pour vos projets du quotidien. Livret Vie Le contrat d assurance-vie pour vos projets du quotidien. Livret Vie est un contrat d assurance-vie sans frais sur versements qui vous permet de disposer d une réserve d'épargne pour financer

Plus en détail

. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse SDAR 24 Chemin de Borde Rouge-AUZEVILLE CS 52627 31326 Castanet-Tolosan Cedex.

. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse SDAR 24 Chemin de Borde Rouge-AUZEVILLE CS 52627 31326 Castanet-Tolosan Cedex. ACTE D ENGAGEMENT Valant Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché passé en application du Code des Marchés Publics - articles 26 28 et 40. N. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES HOTEL DE VILLE - Service des Marchés Publics 1, Place des 5 fontaines BP248 38433 ECHIROLLES CEDEX Tél: 04 76 20 63 00 ÉTUDE SUR L INFORMATISATION DES

Plus en détail

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM 1- Objectifs Le programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM a pour but de promouvoir l entreprenariat chez les jeunes avocats

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

AVENANT CONVENTION DE COMPTE

AVENANT CONVENTION DE COMPTE AVENANT CONVENTION DE COMPTE Le présent avenant a notamment pour objet d élargir le périmètre actuel de votre offre Services en Ligne, figurant dans votre Convention de compte ou souscrite par acte séparé,

Plus en détail

Guide de la mobilité bancaire

Guide de la mobilité bancaire Guide de la mobilité bancaire Service communication SwissLife Banque Privée 10/2009 SwissLife Banque Privée -Siège social : 7, place Vendôme - 75001 Paris - SA au capital de 36.470.960 382 490 001 RCS

Plus en détail

MARCHE DE REMPLACEMENT DE PORTES ET FENETRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A BRIEY

MARCHE DE REMPLACEMENT DE PORTES ET FENETRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A BRIEY Chambre d Agriculture de Meurthe-et-Moselle ACTE D ENGAGEMENT AE MARCHE DE REMPLACEMENT DE PORTES ET FENETRES DE LA CHAMBRE D AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A BRIEY Passé en application de la procédure

Plus en détail

Demande d adhésion Régime complémentaire santé PEPS PRO

Demande d adhésion Régime complémentaire santé PEPS PRO Demande d adhésion Régime complémentaire santé PEPS PRO Nouvelle adhésion (1) Avenant (1) FRAIS DE SANTÉ Offre Santé PEPS PRO N D ADHÉSION Conseiller Commercial : toute demande d adhésion doit être accompagnée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1-Préambule La société Exotismes, société à responsabilité au capital de 97.808 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le n 342 566 155, dont le siège social est situé au 164

Plus en détail

Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS. Applicables à compter du 01 Mars 2015

Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS. Applicables à compter du 01 Mars 2015 Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS Applicables à compter du 01 Mars 2015 Montants indiqués en euros TTC SOMMAIRE EXTRAIT STANDARD DES TARIFS OUVERTURE, FONCTIONNEMENT

Plus en détail

CREDIT MUNICIPAL DE TOULOUSE CONDITIONS ET TARIFS

CREDIT MUNICIPAL DE TOULOUSE CONDITIONS ET TARIFS CREDIT MUNICIPAL DE TOULOUSE CONDITIONS ET TARIFS Tarifs en vigueur au 01 avril 2013 Sommaire CREDIT... 3 EPARGNE ET PLACEMENTS FINANCIERS... 4 LA BANQUE A DISTANCE... 4 MOYENS ET OPERATIONS DE PAIEMENT...

Plus en détail

La Prestation sociale Chèque-Vacances

La Prestation sociale Chèque-Vacances La Prestation sociale Chèque-Vacances Les agents bénéficient sous certaines conditions du Chèque-Vacances, prestation sociale destinée à permettre de financer des loisirs et des activités culturelles durant

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2

Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2 Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2 Les présentes conditions générales régissent l utilisation de la Carte cadeau EVRY

Plus en détail

Contrat d abonnement Internet

Contrat d abonnement Internet Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre

Plus en détail

Résidence Chabrières - 4 rue Charles Chareille 23000 GUERET Tél : 05 55 51 90 20 Fax : 05 55 51 90 26 Courriel : info@cdg23.fr

Résidence Chabrières - 4 rue Charles Chareille 23000 GUERET Tél : 05 55 51 90 20 Fax : 05 55 51 90 26 Courriel : info@cdg23.fr Résidence Chabrières - 4 rue Charles Chareille 23000 GUERET Tél : 05 55 51 90 20 Fax : 05 55 51 90 26 Courriel : info@cdg23.fr MARCHE PUBLIC DE SERVICE CONTRAT GROUPE ASSURANCES STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

CREDIT MUNICIPAL DE TOULOUSE CONDITIONS ET TARIFS

CREDIT MUNICIPAL DE TOULOUSE CONDITIONS ET TARIFS CREDIT MUNICIPAL DE TOULOUSE CONDITIONS ET TARIFS Tarifs en vigueur au 1 er juillet 2015 Sommaire Sommaire... 2 EXTRAIT STANDARD DES TARIFS... 3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE... 3

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT Marché public de travaux

ACTE D ENGAGEMENT Marché public de travaux ACTE D ENGAGEMENT Marché public de travaux MAITRE D OUVRAGE : Chambre des métiers et de l artisanat de la Marne OBJET DES TRAVAUX : Rénovation Des productions de chauffage ADRESSE DES TRAVAUX : Chambre

Plus en détail

vous y avez tout intérêt

vous y avez tout intérêt Le Compte épargne Rémunéré vous y avez tout intérêt L intérêt quand on épargne, c est voir tout suite son intérêt Une épargne sécurisée et performante Un Compte Épargne Rémunéré (ou compte sur livret)

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM

Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM Ces conditions générales de vente sont conclues entre PROXITHERM SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.118.352

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Objet des présentes conditions générales de vente Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de réservation en ligne des places de stationnement proposées

Plus en détail

REGLEMENT JEU «Relevé de compte sur Internet» CAISSE D EPARGNE MIDI-PYRENEES

REGLEMENT JEU «Relevé de compte sur Internet» CAISSE D EPARGNE MIDI-PYRENEES REGLEMENT JEU «Relevé de compte sur Internet» CAISSE D EPARGNE MIDI-PYRENEES ARTICLE 1 : La Caisse d Epargne et de Prévoyance de Midi- Pyrénées, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants

Plus en détail

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Le service «Espace Adhérent» est un service offert par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Professionnels de la Santé et du Social (MNH),

Plus en détail

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALESDE SOUSCRIPTION EN

Plus en détail

LA VIE DE VOTRE CONTRAT DSK

LA VIE DE VOTRE CONTRAT DSK ASSURANCE VIE CAPITALISATION LA VIE DE VOTRE CONTRAT DSK Demande de modifications La vie de votre contrat DSK Demande de modifications (compléter ce document en lettres capitales) Correspondant Cardif

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Informations légales... 2 Généralités... 2 La déclaration du Souscripteur... 2 La procédure de conclusion du Contrat et prix... 2 Paiement...

Plus en détail

Personne morale Personne morale Personne morale. Vu 463 09/13

Personne morale Personne morale Personne morale. Vu 463 09/13 VU463 - (09/2013) - Imp MMA Le Mans CONTRAT INDIVIDUEL DE CAPITALISATION NOMINATIF RÉGI PAR LE CODE DES ASSURANCES LIBÉLLÉ EN UNITÉS DE COMPTE ET/OU EN EUROS PROPOSÉ PAR MMA Vie Assurances Mutuelles /

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

TARIFS ET RÉMUNÉRATIONS

TARIFS ET RÉMUNÉRATIONS TARIFS ET RÉMUNÉRATIONS Ce document constitue un extrait des conditions et tarifs de nos principaux produits et services en vigueur au 01/07/2005. Ces tarifs et conditions peuvent être modifiées et ne

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe au Maire, en vertu d un

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE PUBLIC DE SERVICES Prestation de service pour la collecte, la remise et l affranchissement du courrier de certains sites du Département de la Somme (Marché passé selon la procédure adaptée définie

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Option Anti-spam Plus

Conditions Générales d Utilisation de l Option Anti-spam Plus Conditions Générales d Utilisation de l Option Anti-spam Plus ARTICLE 1. DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants : Client : personne physique ou morale s étant inscrite

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

CANAL+ Société Anonyme au capital de 95 018 076 Siège social : 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130) 329 211 734 R.C.

CANAL+ Société Anonyme au capital de 95 018 076 Siège social : 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130) 329 211 734 R.C. CANAL+ Société Anonyme au capital de 95 018 076 Siège social : 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130) 329 211 734 R.C.S Nanterre AVIS DE REUNION Mmes et MM. les actionnaires sont informés

Plus en détail

Fourniture, installation et maintenance d un stockage rapide pour virtualisation et base de données

Fourniture, installation et maintenance d un stockage rapide pour virtualisation et base de données Marché public de fournitures courantes et services Fourniture, installation et maintenance d un stockage rapide pour virtualisation et base de données --------------- Règlement de la consultation (RC)

Plus en détail

Conditions Générales de prestations de services

Conditions Générales de prestations de services Conditions Générales de prestations de services applicables au 01 janvier 2012 et modifiables sans préavis ARTICLE 1 - DEFINITIONS : On entend par «ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE», ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE

Plus en détail

SOLUTION LIBRE RETRAITE

SOLUTION LIBRE RETRAITE 1. Définition Solution Libre Retraite est une offre présentée sous forme d un contrat unique et structurée autour d un compte d épargne et de plusieurs comptes à terme : Le compte d épargne Solution Libre

Plus en détail

2 - Deuxième personne à assurer - Co-contractant

2 - Deuxième personne à assurer - Co-contractant NS VS REMERCIONS D ÉCRIRE EN LETTRES MAJUSCULES AFIN D'ÉVITER TTE ERREUR D'INTERPRÉTATION 1 - Première personne à assurer - Contractant CODE CONSEIL : Nom : 3 - Bénéficiaires de la garantie décès (Choix

Plus en détail

Concerne : votre demande de carte TOTALFINA

Concerne : votre demande de carte TOTALFINA Imperiastraat 19 Cher(e) collègue, Concerne : votre demande de carte TOTALFINA Nous accusons réception de votre demande d une carte d essence TOTALFINA et nous vous en remercions. Nous avons le plaisir

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

FINANCE ISLAMIQUE. Conditions et tarifs C M J N 67 68 51 47 C M J N 24 100 100 27

FINANCE ISLAMIQUE. Conditions et tarifs C M J N 67 68 51 47 C M J N 24 100 100 27 FINANCE ISLAMIQUE Conditions et tarifs 2011 C M J N 67 68 51 47 C M J N 24 100 100 27 Sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 FONCTIONNEMENT DU COMPTE 4 SUIVI DU COMPTE 4 INFORMATIONS ET DOCUMENTS 5 MOYENS

Plus en détail

CONVENTION CHEQUE CADEAU Prunéo

CONVENTION CHEQUE CADEAU Prunéo Prunéo est un chèque cadeau, commercialisé par l UCAA, auprès des entreprises, comités d entreprise et collectivités pour être dépensé par les salariés dans les commerces du centre-ville d Agen, engagés

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE AU PROJET

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE AU PROJET FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE AU PROJET Orientations stratégiques de la fondation : «Tisser du lien social en accompagnement de projets de proximité permettant l insertion et l intégration de populations

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Objet : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Le Gouverneur de

Plus en détail